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Procès Verbal - PV du 30 mai 2022 Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Bédée. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 30 mai 2022)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Éducation, Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 30 mai 2022 – page 1

Mairie

2, rue de Rennes

35137 BEDEE

Tél : 02.99.06.18.20

Convocation du 24 mai 2022

Affichée le 24 mai 2022.

Conseillers Municipaux :

En exercice : 27

Présents : 23

Absents : 4

Procurations : 3

Votants : 26

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MAI 2022

LE TRENTE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué conformément aux articles L2121-10 et L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, s’est réuni à la salle du conseil municipal, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Joseph THEBAULT, Maire.

PRESENTS : Joseph THEBAULT, Maire,

Régine LEFEUVRE, Jean-Paul RONSIN, Elisabeth ABADIE, Michel HALOUX, Béatrice GAYVRAMA, Nicolas AUBIN, Sophie RABORY, Sébastien GOUDARD, Adjoints. Annick VIVIEN, Raymond BLOUET, Jean RONSIN, Francine RABINIAUX, Philippe MACOUIN, Chrystel CAULET, Caroline COPPENS, Nicolas VOLLE, Flavie ANNE, David LE LARGE, Mathieu LEVILLAIN, Christine PERTUISEL, Fabien GRIGNON, Mathias JOLY.

EXCUSÉS : Agnès GODREUIL, Mylène MENARD, Mélynda HASSOUNA, Pierre PIRON .

PROCURATIONS données par : Mylène MENARD à Elisabeth ABADIE,

Mélynda HASSOUNA à Béatrice GAYVRAMA,

Pierre PIRON à Jean-Paul RONSIN.

SECRETAIRE de SEANCE : Régine LEFEUVRE.

OBJET : COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 2 Mai 2022 (N°2022-075)

Monsieur le Maire soumet au vote le compte-rendu de la séance du conseil municipal du 2 mai 2022.

À l’unanimité, le conseil municipal approuve ce compte-rendu.

OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE MONTFORT COMMUNAUTE : Espace France Services (N°2022-076)

Monsieur Le Maire rapporte que France Services est un nouveau modèle d’accès aux services publics pour les Français. Il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l’endroit où il vit, en ville ou à la campagne, d’accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.

En créant le label « France Services », l’État établit des règles rigoureuses pour garantir partout un même niveau d’exigence et de qualité de services aux citoyens.

Ce guichet unique, qui permet d’accompagner sur les démarches de 9 partenaires de l’État, ainsi que de nombreux partenaires locaux, est aussi un espace d’innovation. A l’initiative des acteurs locaux, France Services permet de créer un lieu de vie, une maison commune qui propose une offre nouvelle de services culturels, sociaux, économiques ou éducatifs.

Ce nouveau modèle se caractérise par 4 ambitions pour faciliter l’accès aux services publics : • Le retour du service public au cœur des territoires. Chaque Français doit, à terme, pouvoir accéder à une France Services en moins de 30 minutes ;

• Un service public moderne, qui apporte une réponse à visage humain aux besoins des citoyens par la présence physique d’au moins deux agents d’accueil formés pour accompagner les usagers

AFFICHE DU 26/07/2022 AU 27/09/2022Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 30 mai 2022 – page 2

dans leurs démarches, tout en exploitant les potentialités du numérique et en formant les personnes éloignées des usages de l'Internet ;

• Un niveau de qualité garanti, quels que soient le lieu d’implantation et le responsable local France Services (une collectivité, un acteur public ou privé) ; grâce à une formation commune et continue pour tous les agents et à des outils numériques spécifiquement développés pour répondre aux besoins des usagers ;

• Un lieu de vie agréable et convivial, qui renouvelle la vision des guichets de services publics et qui donne accès, au-delà des formalités administratives, à une gamme élargie de services.

Depuis 2019, après accord de la Préfecture, un projet de création d’une France Services portée par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) a été engagé. Après deux années de travail en lien avec l’Etat, Montfort Communauté et ses communes membres, la MSA a informé en décembre 2022 qu’elle se retirait du projet.

En effet, dans le cadre des négociations difficiles et prolongées de la Convention d’Objectifs et de Gestion 2021 – 2025, la Caisse Centrale MSA n’a pas obtenu de l’Etat la totalité des postes liés aux France Services gérés par les MSA locales (200 emplois sollicités, pour 70 obtenus). Au vu de la réduction importante d’effectifs demandée à la MSA, une baisse globale d’activités a été de mise, qui s’est traduite par un désengagement de la MSA sur le projet.

Pour rappel, l’Etat fixe pour la fin 2022, un objectif de déploiement d’une France Services minimum par Canton. A ce titre, Montfort Communauté a fait le choix, début 2022, de solliciter Brocéliande Communauté, également concernée par le déploiement sur le canton, pour proposer un fonctionnement mutualisé d’une France services.

A l’issue d’un travail technique entre les deux EPCI, le choix a été fait que Montfort Communauté assure le portage de la France service et qu’une convention d’entente soit rédigée entre les deux EPCI pour permettre la participation financière de Brocéliande Communauté.

Pour permettre l’exercice de la compétence relative aux « Espaces France Services » et organiser la mise en place opérationnelle de cette France Services en lien avec Brocéliande communauté, une modification statutaire est rendue nécessaire.

L’ajout de cette compétence, exercée au nom des compétences facultatives, et prévue à l’article L5214-16-II-8° du code général des collectivités territoriales, serait rédigée comme suit :

AU TITRE DES COMPETENCES FACULTATIVES :

Espace Frances services

- « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

- Dans ce cadre, la communauté de communes aura la possibilité de passer des conventions de prestations de services avec des communes ou EPCI non membres. »

Conformément à la procédure énoncée à l’article L. 5211-17 du CGCT, ce transfert facultatif de compétences est décidé par délibérations concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux des communes membres, qui se prononcent dans les conditions de la majorité requise pour sa création, c’est à dire deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

Cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, c’est à dire le conseil municipal de la Ville de Montfort sur Meu.Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 30 mai 2022 – page 3

Chaque conseil municipal dispose ensuite d’un délai de trois mois pour se prononcer sur le transfert proposé, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de la Communauté de Communes. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. A l’issue de cette procédure, le Préfet du Département prononcera, par arrêté, le transfert de la compétence précitée.

Enfin, conformément à l’article L5214-16-IV du code général des collectivités territoriales, lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Il est défini au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur de l'arrêté prononçant le transfert de compétence. A défaut, la communauté de communes exerce l'intégralité de la compétence transférée.

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-20 ; Vu les statuts modifiés de la Communauté de Communes ;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRE)

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi « 3DS »)

Considérant que le transfert de compétences est acté uniquement s’il recueille l’avis favorable du conseil communautaire et des deux tiers des communes membres de la Communauté de Communes représentant la moitié de la population, ou l’inverse, ainsi que celui de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée, Considérant que les avis des conseils municipaux des communes membres de la Communauté de Communes devront être formulés dans un délai de 3 mois après notification de la présente délibération communautaire,

Considérant que la modification statutaire ne sera effective qu’après la signature d’un arrêté de Monsieur le Préfet,

Considérant l’intérêt pour le territoire que la communauté de communes puisse déployer une France services,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- Approuve la prise de compétence facultative suivante : « Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations », à compter du 4 juillet 2022 ;

- Approuve la mise à jour des statuts communautaires correspondante ainsi que les modalités d'exercice de la compétence, telles que précitées ;

- Charge le Maire de notifier cette délibération à Monsieur le président de Montfort communauté

OBJET : CONVENTION CADRE POUR DES PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE MONTFORT COMMUNAUTE ET LES

COMMUNES et PRESENTATION du RAPPORT 2021 sur la MUTUALISATION ( N° 2022-077)Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 30 mai 2022 – page 4

Monsieur Le Maire rappelle que dans le cadre de la mutualisation, une convention cadre a été établie entre Montfort Communauté et ses communes membres qui a pris fin le 31 décembre 2021. Une nouvelle convention d'une durée de 4 ans (2022 à 2025) entre Montfort Communauté et les communes membres permettra aux signataires de se confier des prestations de services dans une démarche de mutualisation. Le conseil communautaire en a délibéré le 28 octobre 2021. Monsieur Le Maire propose de valider cette convention cadre en précisant que les modalités particulières à chaque mutualisation de moyens et de prestations techniques devra faire l’objet d’une convention particulière, validée en conseil municipal.

A cette occasion, il présente le rapport relatif au schéma de mutualisation présenté au conseil communautaire le 24 mars 2022 conformément à l'article L. 5211-39-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui prévoit que, chaque année, lors du Débat d'Orientation Budgétaire ou du vote du budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du Président de l'intercommunalité à son organe délibérant.

La Loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de Réforme des Collectivités Territoriales (RCT), réaffirmée par la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe), a posé l’obligation légale pour les présidents des EPCI à fiscalité propre d’élaborer un schéma de mutualisation. Il est rappelé que le schéma est un outil de planification destiné à guider les futures mutualisations de services après une phase d’état des lieux des différentes modalités de coopération intercommunale.

À l’unanimité, le conseil municipal :

- Prend acte du rapport sur l’avancement de la démarche de mutualisation de Montfort Communauté et ses communes membres pour l’année 2021,

- Approuve la signature d’une convention cadre pour des prestations de services entre Montfort Communauté et les communes,

- Précise que les modalités particulières de chaque mutualisation de moyens et de prestations techniques feront l’objet d’une convention particulière validée par le conseil municipal, - Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de signer et mettre en œuvre les conventions s’y rapportant.

OBJET : ZAC DU PONT AUX CHEVRES : DENOMINATION D’UNE ALLEE DE LA TRANCHE 6 (N°2022-078)

Monsieur Le Maire rappelle que par délibération du 27 février 2012, le conseil municipal avait dénommé les rues de la ZAC du Pont aux Chèvres et défini le type de voie en fonction de leur calibrage. Le thème retenu pour ce quartier est celui des cours d’eau des 4 départements bretons, en mettant le Pont aux Chèvres au centre pour conserver le nom de ce ruisseau qui borde la ZAC.

Des dénominations complémentaires sont intervenues après, suite au redécoupage de certaines tranches et après débat en commission :

 En tranche 2 ; allée de La Claie (cours d’eau du Morbihan),

 En tranche 3 ; allée de Kergonan et Allée de l’Evel (cours d’eau du Morbihan )  En tranche 4 ; allée du Goyen et rue du Belon (cours d’eau du Finistère).

Or, la rue « du Belon » était déjà dénommée en 2012 sur la tranche 6. Il est donc nécessaire : - De renommer la rue du « Belon » avec un nom d’un autre cours d’eau du Finistère,

- De remplacer les rues par des « allées » car ces voies sont des impasses.

La commission Communication en a débattu et propose soit « Allée de l'Aber », « Allée de l'Aulne », ou « Allée de l'Ildut ».Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 30 mai 2022 – page 5

Par 23 voix pour, le conseil municipal :

- Renomme la rue du Belon par par l’allée de l’Aulne,

- renomme la rue de l’Elorn par l’allée de l’Elorn,

- mandate Monsieur Le Maire à l’effet de procéder aux formalités s’y rapportant notamment au cadastre.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN AU 12 RUE DE BROCELIANDE (N°2022-079)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 6 mai 2022. Elle concerne la cession des parcelles bâties cadastrées AB320-326, situées « 12 rue de Brocéliande » sur lesquelles existe une habitation ( surface de 607 m² ).

Ces parcelles, grevées d’une servitude de droit de passage, sont cédées par Monsieur Mathieu NEVEU et Madame LE PALLEC à Monsieur Karl CHAORY au prix de 400 000€, plus honoraires et frais.

A l’unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.

OBJET : DROIT DE PREEMPTION URBAIN au 26 RUE DE ST BRIEUC (N°2022-080)

Monsieur Le Maire présente la Déclaration d’Intention d’Aliéner reçue le 10 mai 2022. Elle concerne la cession des parcelles bâties cadastrées AB616265, situées « 26 rue de St- Brieuc » sur lesquelles existe une habitation ( surface de 5 07 m²).

Ces parcelles, grevées de servitudes, sont cédées par Monsieur Mathieu NEVEU et Madame LE PALLEC à Monsieur Karl CHAORY au prix de 400 000€, plus honoraires et frais.

A l’unanimité, le Conseil Municipal renonce à exercer son Droit de Préemption Urbain sur cette cession.

OBJET : ENFANCE EDUCATION : PRESELECTION DES NOMS DES ECOLES N°2022-081)

Sophie RABORY, Adjointe déléguée « Enfance Education », rapporte que la commission municipale qu’elle préside a évoqué le besoin de donner des noms aux deux écoles publiques du 1er degré, qu’on appelle à défaut de nom « école maternelle publique » et « école élémentaire publique ». Elle précise que cette intention est assez ancienne, mais qu'elle n'a jamais abouti. La commission « Enfance Education » s’est fixée comme objectif d’avoir un nom pour septembre 2022, et a retenu les modalités en concertant les usagers de ces bâtiments.

- Les conseillers municipaux juniors ont donné des idées après avoir consulté leurs camarades et leurs classes.

- Les équipes éducatives et pédagogiques travaillant avec les enfants ont donné des idées et des propositions (enseignants, animateurs, ATSEM, ...)

Il y a eu beaucoup de retours et d’investissement ; 25 propositions pour l’école maternelle et 55 pour l’école élémentaire présentées au CMJ et aux élus de la commission enfance. Lors de sa réunion du 17 mai, la commission a établi une liste de préférences soumise aux directrices, qui se sont exprimées en commission.

Il revient au conseil de retenir de retenir le nom de chacune des écoles parmi les propositions suivantes.Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 30 mai 2022 – page 6

Ecole maternelle Ecole élémentaire

Ecole des petits chevaliers

Les petits écoliers

La marelle

Les petits bigorneaux

L’école des rêves

La plume

Ecole de la vie

Thomas Pesquet

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité : - Donne le nom de "La Marelle » à l'école maternelle publique située 5 rue Joseph Filaux, - Donne le nom de « La Plume » à l'école élémentaire publique située 1 rue Joseph Filaux, - Charge Monsieur Le Maire de notifier cette décision aux directrices de ces établissements et à l'Inspection de l'éducation nationale.

OBJET : PORTAIL FAMILLES : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES (N°2022-082)

Sophie RABORY, Adjointe déléguée « Enfance Education », rapporte que la commune s'est dotée d'un nouveau portail famille pour la gestion de ses services municipaux périscolaires ouverts aux élèves scolarisés dans les 3 écoles de la commune et aux jeunes fréquentant l’espace jeunes ; la garderie périscolaire, la restauration municipale, le centre de loisirs « La Fourmilière » et l’espace jeunes.

Il s'agit d'une plate-forme numérique réservée aux familles utilisatrices de ces services qui y accèdent avec un compte personnalisé et sécurisé, qu’elle présente. Elle permet aux familles d'inscrire en ligne leur enfant en renseignant préalablement une fiche famille annuelle commune à tous les services, de gérer les inscriptions et annulations aux service s et de disposer de diverses informations d'actualité.

Ce nouvel outil, ouv ert depuis la semaine dernière, présente également des facilités de gestion et de facturation pour les agents municipaux intervenant dans ces services.

Elle précise sur cette plateforme comprend un Tuto Portail Famille pour en faciliter l’utilisation avec :

- La présentation du portail et de ses fonctionnalités,

- Les modalités de connexion,

- Une page d'informations générales en lien avec cette plateforme en précisant que les données personnelles recueillies sont à usage exclusif de ces services municipaux,

- Les modalités et règles d’inscription aux activités avec les délais d’annulation et les tarifs applicables en cas de repas non réservé ou d’absence injustifiée,

- Les modalités de facturation.

Monsieur le Maire propose de valider ces documents mis en ligne en considérant qu'il s'agit de dispositions municipales réglementaires opposables aux usagers ; notamment pour ce qui concerne les délais et la facturation.

À l’unanimité, le conseil municipal :

- Approuve les documents mis en ligne sur le nouveau portail familles municipal créé pour les services municipaux de la garderie périscolaire, de la restauration municipale, du centre de loisirs « La Fourmilière » et de l’espace jeunes,

- Indique que ces documents mis en ligne sur le nouveau portail familles sont des dispositions municipales réglementaires opposables aux usagers. Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 30 mai 2022 – page 7

OBJET : RESSOURCES HUMAINES : CREATION DU COMITE SOCIAL TERRITORIAL INTERNE (N°2022-083)

Monsieur le Maire indique que le nombre d’agents de la ville dépasse le seuil de 50 agents, à partir duquel un comité social territorial local est mis en place conformément au Décret 2021-571 du 10 mai 2021.

Le Comité Social Territorial (CST) est une instance consultative de dialogue social et de représentation des personnels territoriaux dont la composition, le rôle et le fonctionnement sont définis par le Décret 2021–571 du 10 mai 2021 et le Code Général de la Fonction Publique. Le Comité Social Territorial comprend 2 collèges :

• Un collège de représentants élus du personnel, dont le nombre varie selon l'effectif employé par la collectivité ; entre 3 et 5 (Titulaires et Suppléants). Leur mandat est de 4 ans. Le collège des agents doit être paritaire, avec une proportion entre hommes et femmes qui reflète celle des effectifs de la collectivité (environ 2/3 de femmes actuellement). Les représentants du personnel seront élus le 8 décembre lors des prochaines élections professionnelles.

• Un collège représentant la collectivité « employeur » comportant au plus le même nombre de membres que le collège des agents. Les membres du collège représentant la collectivité sont nommés par le Maire.

Il revient au conseil municipal de décider de créer le comité social territorial local de la Ville de Bédée : La délibération créant le comité social territorial de la collectivité doit être prise au moins 6 mois avant les prochaines élections professionnelles. Conformément aux dispositions applicables, Monsieur le maire soumet au vote :

- le nombre de membres du collège des représentants du personnel,

- le paritarisme numérique pour le collège des représentants de la collectivité, - le recueil de l'avis des membres du collège des représentants de la collectivité sera recueilli sur les sujets soumis au comité social territorial.

Il rapp elle que le projet de délibération a été soumis aux 9 organisations syndicales siégeant dans les instances paritaires départementales et précise que l’effectif des agents électeurs, apprécié à la date du 1er janvier 2022, est réparti comme suit :

Au

01/01/2022

TITULAIRES STAGIAIRES CONTRACTUELS

de droit public et

privé

TOTAL ratio

Femmes 24 6 11 41 69,5

%

Hommes 14 1 3 18 30,5

%

Total 38 7 14 59

Sur proposition de Monsieur Le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité : - crée le Comité Social Territorial local de la ville de Bédée,

- dit que le nombre de membres du collège des représentants du personnel sera de 3 titulaires et de 3 suppléants,

- dit que le paritarisme numérique sera maintenu pour le collège des représentants de la collectivité, dont le nombre de membres sera identique à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel,Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 30 mai 2022 – page 8

- dit que l'avis des membres du collège des représentants de la collectivité sera recueilli sur les sujets soumis au comité social territorial,

- charge Monsieur Le Maire de notifier cette délibération à Madame La Présidente du CDG 35, et d’en assurer la mise en œuvre.

OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 BUDGET ASSAINISSEMENT (N°2022- 084)

Michel HALOUX, Adjoint aux Finances, présente le projet de Décision Modificative N°1 au Budget Assainissement 2022. Cette décision modificative est liée à l’imputation erronée du coût de l'hygiénisation des boues préalables à l'épandage. Cette mesure assurée par SAUR, est liée à des prescriptions sanitaires depuis le COVID.

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Adopte la décision modificative n°1 au budget assainissement 2022 ci-dessous, - Mandate Monsieur Le Maire à l’effet de procéder aux écritures budgétaires s’y rapportant.

Chapitre

article SECTION d'EXPLOITATION

Propositions

nouvelles

011 Charges à caractère général -50 000,00

604 Achats d’études, prestations de services, équipements et travaux

61523 Réseaux -50 000,00

67 Charges exceptionnelles (b) 50 000,00

678 Autres charges exceptionnelles 50 000,00

OBJET : PROGRAMME VOIRIE 2022 (N°2022-085)

Jean-Paul RONSIN, Adjoint « Voirie - Environnement - Agriculture », expose que le programme des travaux de voirie à effectuer en 2022, a été examiné en Commission « Voirie » le 25 janvier 2022. Il vous propose de valider ce programme qu’il explicite. En complément des travaux de voirie, la commission a préconisé une étude des flux de circulation avec des mesures acoustiques et de poursuivre les investigations au niveau des réseaux EU et d’eaux pluviales à l’angle des rues de Rennes, de la Libération et de la Touche.

Il précise que ce budget 2022 est estimé à partir du bordereau des prix du marché de travaux à effectuer sur la voirie communale et ses dépendances.

Localisation Désignation des travaux Coût HT

Route de la Nouaye Réparation sur voirie par PATA 30 000,00

Réfection enrobé 100 000,00

Résidence Antoine Lavoisier Aménagements de stationnements 13 776,78

Rue de la Libération Reprise et mise en conformité du réseau EU 38 981,00

Rue de la Rennes / Chemin de la Touche Réaménagement de voirie et traitement des EP 12 651,00 Rue de Dinan Création du plateau surélevé 71 614,00

Pont RN12 - Rue de Dinan Réfection du tapis 10 000,00

Allées piétonnes en agglomération Poursuite des travaux de réhabilitation 15 000,00 Piste cyclable en zone agglomérée Extension de rue de rennes vers Bd Pasteur

(Provision)

20 000,00Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 30 mai 2022 – page 9

Route du Portail Saget Réfection des enrobés 4 200,00

Eclairage public Modification des allumages, Commande

d’allumage

40 000,00

TOTAL HT 326 222,78 €

Monsieur Le Maire propose de valider ce programme à réaliser en 2022.

A l’unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve le programme ci-dessus relatif aux travaux de « voirie » à réaliser en 2002, - mandate Monsieur Le Maire à l’effet d’engager ces travaux et d’émettre les bons de commandes et toutes pièces s’y rapportant.

OBJET : DESIGNATION d’un RÉFERENT COMMUNAL à Eaux et Vilaine (N°2022-0 86)

Jean RONSIN, conseiller municipal, siège à l’EPTB Vilaine devenu « Eaux et Vilaine » en tant que représentant de Montfort Communauté et est le Président de l’unité Ouest. A ce titre, il expose que les syndicats historiques qu’étaient les syndicats des bassins versants du Meu, de l’Ille et Illet-Flume, des rivières de la Vilaine amont, de la Seiche et du Semnon ont été dissous le 31 décembre 2021. L'ensemble de leurs compétences ainsi que l'ensemble de leurs personnels ont été transférés au 1er janvier 2022 à l’EPTB Vilaine (devenu Eaux & Vilaine). Afin de rester opérationnel au plus près du terrain, deux unités de gestion ont été créées sur l'amont de la Vilaine ; une à l'ouest basée à Pacé, et une à l'Est basée à Châteaugiron. La mission principale de ces nouvelles unités reste la même ; la reconquête et la préservation de la qualité de l'eau et des milieux aquatiques.

L'unité Ouest regroupe notamment le syndicat mixte du bassin versant du Meu et le syndicat mixte des bassins versants de de l’Ille et l’Illet-Flume. Ainsi, la nouvelle unité de gestion Vilaine Ouest va exercer ses compétences sur le territoire regroupant les bassins versants du Meu, de l’Ille, de l’Illet- Flume, une partie du territoire des vallons de Haute Bretagne Communauté et une partie du cœur de Rennes Métropole.

Il s'agit d'un changement d'échelle important avec un territoire qui s'étend sur 1785 km², 120 communes et 333 874 habitants répartis sur 14 EPCI (dont 8 EPCI membres d'Eaux et Vilaine). Afin que chaque commune reste impliquée dans la programmation des actions et que les chargés de missions et techniciens des « milieux aquatiques - bocage agricole » puissent échanger avec un élu communal disponible qui connaît bien sa commune, chaque commune est invitée à désigner un référent communal.

Monsieur Le Maire propose de désigner Jean-Paul RONSIN comme référent communal, en rappelant que Jean-Paul était précédemment membre, puis Président du Syndicat du bassin versant du Meu.

À l’unanimité, le conseil municipal

- Désigne Jean-Paul RONSIN, Adjoint « Voirie Environnement » comme référent de la commune de BEDEE à Eaux et Vilaine ; syndicat mixte dont fait partie Montfort Communauté,

- Charge Monsieur Le Maire de notifier cette délibération à Eaux et Vilaine et à l’EPCI.

OBJET : CONVENTION avec le DEPARTEMENT / LIAISON CYCLABLE Pleumeleuc -Bédée - Montfort (N°2022-087)

Monsieur le Maire expose que dans le cadre du développement de la mobilité, le Département d'Ille- et-Vilaine a transmis une note de cadrage concernant le projet de liaison cyclable entre Pleumeleuc, Bédée et la gare de Montfort. Ce document :

• Présente le contexte du projet

• Des éléments succincts du cahier des charges pour la consultation des étudesCommune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 30 mai 2022 – page 10

• Décline la répartition financière au coût des études et la concertation des collectivités • Proposez instances de gouvernance du projet comité de pilotage et comité technique Le département souhaite doter le territoire de liaisons cyclables départementales de qualité équivalente à ce qu’il propose pour les autres modes de déplacement, afin d'offrir une alternative pour les déplacements de proximité. Les aménagements cyclables desservent les gares et les aires de connexions intermodales.

L’itinéraire définira les connexions sur la RD72 et les aménagements à prévoir. Il est très probable que l'itinéraire empruntera l'ancienne RD 72 à partir du Quintin.

La note de cadrage établit le coût de l’étude à 280 000 €, en définissant une clé de répartition liée au prorata du linéaire en agglomération avec des prises en charge des communes. Par ailleurs, les travaux s ont estimés à ce stade globalement à 5 M € avec : - 2 M€ pour le giratoire de la Radois,

- 3 M€ pour la liaison cyclable sur 6,7 km.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, à l’unanimité : - Décide de participer au coût des études concernant le projet de liaison cyclable entre Pleumeleuc, Bédée et la gare de Montfort dont le maître d’ouvrage est le Département d'Ille-et- Vilaine,

- Valide la participation financière de la commune au coût des études d’un montant de 15 045 € HT,

- Charge Monsieur le Maire, au nom de la commune, de signer et exécuter la convention à conclure avec le Département d'Ille-et-Vilaine,

- Précise que Monsieur le Maire siégera au COPIL et que le Directeur du Service Technique participera au comité technique.

AFFICHE DU 26/07/2022

AU 27/09/2022

LE

MAI

RE,

Jose

ph

THE

BAU

LT. Commune de Bédée – Séance du Conseil Municipal du 30 mai 2022 – page 11

Prénom NOM Signature Prénom NOM Signature Prénom NOM Signature

ABADIE

Elisabeth

GRIGNON

Fabien

PERTUISEL

Christine

ANNE Flavie HALOUX Michel PIRON Pierre

AUBIN Nicolas HASSOUNA Mélynda RABINIAUX Francine

BLOUET

Raymond

JOLY Mathias RABORY Sophie

CAULET

Chrystel

LE LARGE

David RONSIN Jean

COPPENS

Caroline

LEFEUVRE

Régine

RONSIN

Jean-Paul

GAYVRAMA

Béatrice

LEVILLAIN

Mathieu THEBAULT Joseph

GODREUIL

Agnès

MACOUIN

Philippe VIVIEN Annick

GOUDARD

Sébastien

MENARD

Mylène VOLLE Nicolas