Arrêté - ARRETE N°2025 356 1

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Arrêté - ARRETE N°2025 356 1 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Eaubonne. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE N°2025 356 1)Thèmes du document : Logement, Assurance, Institutions publiques, a

A

[e]

République Française

Liberté - Égalité - Fraternité

Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne

EAUBONNE lesens de lharmente

ARRÊTÉ DE LA MAIRE

N° 2025/2356

CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE DU LOGEMENT DE FONCTION AVEC ASTREINTES ET MISSIONS TECHNIQUES SIS 7 TER RUE CRISTINO GARCIA A EAUBONNE

LA MAIRE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Propriété Publique et notamment les articles R.2124-64 à D.2124-75-1 ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 notamment son article 21 ;

VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ;

VU l'arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupation par des agents des communes et de certains établissements publics communaux, d'immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus par elles ;

VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2017-028 du 1% mars 2017 portant réforme du régime des concessions de logement et de la définition des missions et des logements ;

CONSIDÉRANT que : assure des astreintes techniques en sus de ses

fonctions ;

CONSIDÉRANT que l'exercice de missions d'astreintes implique l'octroi d'un logement par convention d'occupation précaire,

ARRÊTÉ

ARTICLE 1 : À compter du 1° août 2025, . agent d'astreintes techniques est autorisé à occuper, à titre précaire, la maison de type F4, d'une superficie de 94 m2, situé 7 ter Rue Cristino Garcia à Eaubonne.

Le logement est composé d’une cuisine, d'un salon/séjour, d'une salle de bain, d'un WC, de trois chambres.

ARTICLE 2 : Cette attribution de logement est consentie du 1° août 2025 au 30 juin 2026, moyennant une redevance mensuelle dont le montant s'élève à 518,08 €.

ARTICLE 3 : Un dépôt de garantie de 465 € destiné à couvrir les éventuels manquements aux paiements des charges liées au logement, aux frais d'entretien et aux réparations des dégradations a été versé par l'agent lors de l'attribution de ce logement

Hôtel de Ville

1 rue d'Enghien

95600 Eaubonne

01 34 27 26 00

eaubonne.fr

Toute correspondance doit être adressée à Madame la MaireARTICLE 4 : Toutes les charges courantes liées au logement (assurance habitation, travaux

d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation,) sont acquittées par

Dès que la concession est octroyée, les charges seront acquittées par même s'il n'occupe pas le logement.

Enfin, devra transmettre annuellement une attestation d'assurance

multirisque habitation à son employeur.

ARTICLE 5 : Cette convention d'occupation précaire du logement de fonction cessera de plein droit si les conditions qui l'ont motivée viennent à changer notamment en cas d’aliénation où de désaffectation de l'immeuble occupé, si l'intéressé(e) ne jouit pas des locaux paisiblement où à la

date à laquelle cessera d'occuper son emploi actuel.

ARTICLE 6 : À l'expiration de la convention, t devra libérer le logement et

remettre les lieux en état à ses frais.

ARTICLE 7 : Le Directeur Général des services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'agent.

Eaubonne, le 76 MAI 2075

Transmis et reçu au contrôle de la légalité le : La Maire, A ésidente de la Communauté Exécutoirs le :

Délai de recours : 2 mois - A dater de la date de publication

Voies de recours : filbunal administratif de Cergy-Pontoise

{articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative).

G Valérie POULIQUEN ü Arnaud AGNONA

Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ

q Karima BENTOUT g Lylian SÉNÉCHAL

DGA Ressources Directeur Général des Services