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Arrêté - Arrete n°2024 487
Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune d'Eaubonne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°2024 487)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Assurance,
République Française (} Liberté - Égalité - Fraternité LS EAUBONNE Département du Val d'Oise - Commune d'Eaubonne & mo elfe ARRÊTÉ DE LA MAIRE ne 2024 /U94 CONVENTION D’'OCCUPATION PRECAIRE DU LOGEMENT DE FONCTION AVEC ASTREINTES ET MISSIONS TECHNIQUES SIS 7 TER RUE CRISTINO GARCIA A EAUBONNE LA MAIRE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code Général de la Propriété Publique et notamment les articles R.2124-64 à D.2124-75-1 ; VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 notamment son article 21 ; VU le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement ; VU l'arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupation par des agents des communes et de certains établissements publics communaux, d'immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus par elles ; VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logement accordées par nécessité absolue de service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articles R.2124-72 et R.4121-3-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; VU la délibération du Conseil Municipal n° 2024-081 portant mise à jour de la liste des emplois ouvrant au bénéfice d’une concession de logement par nécessité absolue de service où ouvrant droit à une convention d'occupation précaire avec astreinte et des logements concernés CONSIDÉRANT que Monsieur Steeven FAERBER assure les astreintes techniques en sus de ses fonctions ; CONSIDÉRANT que l'exercice de missions d'astreintes implique l'octroi d’un logement de fonction par convention d'occupation précaire, ARRÊTÉ ARTICLE 1 : À compter du 22 juillet 2024, Monsieur Steeven FAERBER agent d'astreintes techniques est autorisé à occuper, à titre précaire, la maison de fonction de type F4, d'une superficie de 94 m2, sis 7 ter Rue Cristino Garcia à Eaubonne. Le logement est composé d'une cuisine, d'un séjour, d'une salle de bain, d'un WC, de trois chambres. ARTICLE 2 : Cette attribution de logement est consentie du 22 juillet 2024 au 30 juin 2025, moyennant une redevance mensuelle dont le montant s'élève à 502,33 €. ARTICLE 3 : Un dépôt de garantie de 502.33 € destiné à couvrir les éventuels manquements aux paiements des charges liées au logement, aux frais d'entretien et aux réparations des dégradations sera demandé à l'agent lors de l'attribution de ce logement. ARTICLE 4 : Toutes les charges courantes liées au logement de fonction (assurance habitation, travaux d'entretien courant et menues réparations, taxe d'habitation,) sont acquittées par Monsieur Steeven FAERBER. Hôtel de Ville 1 rue d'Enghien 95600 Eaubonne 01 34 27 26 00 eaubonne.fr Toute correspondance doit être adressée à Madame la Maire Dès que la concession est octroyée, les charges seront acquittées par Monsieur Steeven FAERBER même s'il n’occupe pas le logement. Enfin, Monsieur Steeven FAERBER devra transmettre annuellement une attestation d'assurance multirisque habitation à son employeur. ARTICLE 5 : Cette convention d'occupation précaire du logement de fonction cessera de plein droit si les conditions qui l'ont motivée viennent à changer notamment en cas d’aliénation ou de désaffectation de l'immeuble occupé, si l'intéressé(e) ne jouit pas des locaux paisiblement ou à la date à laquelle Monsieur Steeven FAERBER cessera d'occuper son emploi actuel. ARTICLE 6 : À l'expiration de la convention, Monsieur Steeven FAERBER devra libérer le logement et remettre les lieux en état à ses frais. ARTICLE 7 : Le Directeur Général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'agent. Eaubonne, le 77 ]{||. 2024 Transmise et recue au contrôle de légalité le LT La Maire, pie Vice-Présidente de la Communauté xécutoire le* z : Se Délai de recours : 2 mois - A datér de lé‘fäte Ge puviication d'agglomération Val Parisis, Voies de recours : Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative) Valérie POULIQUEN Q Arnaud AGNONA Cheffe Secrétariat Général Directeur DAGAJ Karima BENTOUT Lylian SÉNÉCHAL é BEAULANDE DGA Ressources Directeur Général des Services