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Arrêté - Préfecture - Eure - ut Direccte rd n°2015 81 du 1er septembre 2015 Olivier BERNARD
Document publié le Vendredi 4 septembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ut Direccte rd n°2015 81 du 1er septembre 2015 Olivier BERNARD)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Industrie, Investissement et développement économique,
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail,
et
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
de
l'Emploi
Haute-Normandie
unité
territoriale
de
l'Eure
EE
=
Liberté « Égalieé + Fraternisé
Téléphone
: 02
32
24
86
58
Télécopie
: 02
32
24
86 95
Récépissé
de
déclaration
n°
2015-81
d'un
organisme
de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP523745628
N°
SIRET
: 52374562800017
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à L.7233-2,
R.7232-18
à R.7232-24,
D.7231-I
et
D.7233-1
à D.7233-5
Le
préfet
de
l'Eure
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
l'Eure
le
25
août
2015
par
Monsieur
Olivier
BERNARD
en
qualité
de
gérant,
pour
l'organisme
GUITRA
JARDINS
SERVICES
dont
le
siège
social
est
situé
ZA
de
la
Porte
Rouge
27150
ETREPAGNY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP523745628
pour
les
activités
suivantes
:
°
Petits travaux
de jardinage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail}
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément.
Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Évreux,
le
1 septembre
2015
Pour
le Préfet
de
l'Eure
P/Le-irecteur
de
l'unité
Territoriale,
[ÉD
ice-Adjointe,