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Arrêté - Préfecture - Eure - ut Direccte rd n°2015 70 du 30 juin 2015 Fabienne AUBRUN
Document publié le Lundi 31 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - ut Direccte rd n°2015 70 du 30 juin 2015 Fabienne AUBRUN)
Thèmes du document : Vieillesse, Animaux, Éducation,
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la Concurrence,
de
la Consommation,
du
Travail,
et
de
l'Emploi
Haute-Normandie
unité
territoriale
de
l'Eure
EE
=
A
Liberté « Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Téléphone
: 02
32
24
86
58
Télécopie
: 02
32
24
86
95
Récépissé
de
déclaration
n°2015-70
d'un
organisme
de
services
à
la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP811524719
N°
SIRET
: 81152471900010
et
formulée
conformément
à
l'article
L.
7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-24,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5
Le
préfet
de
l'Eure
Constate Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DIRECCTE
- unité
territoriale
de
l'Eure
le 3
juin
2015
par
Madame
Fabienne
AUBRUN
en
qualité
de
Présidente,
pour
l'organisme
ABF
SERVICES
A
DOMICILE
dont
le
siège
social
est
situé
4,
place
Gustave
Héon
27300
BERNAY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP811524719
pour
les
activités
suivantes
:
*__
Accomp./deplacement
enfants
+3
ans
*
Assistance
administrative
à domicile
+
Assistance
informatique
à domicile
+
Collecte
et
livraison
de
linge
repassé
°__
Commissions
et préparation
de
repas
+
Cours
particuliers
à domicile
°__
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
*
Garde
animaux
(personnes
dépendantes)
*
Garde
enfant
+3
ans
à domicile
+
Livraison
de
courses
à domicile
+
Maintenance
et vigilance
de
résidence
+
Petits travaux
de jardinage
*__
Soutien
scolaire
à domicile
°
Travaux
de petit
bricolage
Ces
activités
sont
effectuées
en
qualité
de
prestataire.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.
241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
de
la
demande
de
déclaration,
conformément
à
l'article
R.7232-20
du
code
du
travail.
Toutefois,
en
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à R.7232-17,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à ces
dispositions
que
si
la
structure
a préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément. Sous
cette
réserve,
le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-22
à R.7232-24
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Évreux,
le 30
juin
2015
Pour
le
Préfet
de
l'Eure
P/Le
Directeur
de
l'unité
Territoriale,
a
Dirèmtrice
Adjointe,
xn
Christin