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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 137 approbation de la revision generale du plu de cappelle en pevele annexe tamponne 22
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - cc 2022 137 approbation de la revision generale du plu de cappelle en pevele annexe tamponne 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Médias,
Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
Affiché le
lement
ID
: 059-200041960-:
ee
37-DE
COMMUNE
DE CAPPELLE ENPEVELEC
7e ? # CD
SÉANCE
DU
07
AVRIL
2018
CONVOCATION
DU
03
AVRIL
2018
Le
07
Avril
2018,
les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
dans
la
salle
du
conseil
en
mairie
de
Cappelle-en-Pévèle.
Présidence
de
Monsieur
Bernard
CHOCRAUX,
Maire.
Nombre
de Conseillers
: 17
PRÉSENTS
:
M
CHOCRAUX,
Mme
DEFFRENNES,
M
RUCHOT, [MAIRDIMAGAPARUTE-E MPÉVÈLE
ROCHE,
M
CORDI,
Mme
GELEZ,
Mme
CUVELIER,
Mme
PREVOT,
M
LAGANGA,
Mme
SINIARSKI,
Mme
DAVERGNE,
Mme
CARLIER,
M
DESPREZ,
Mme
CARNEAU,
Mme
DA
SILVA,
ABSENT : M
VANTHOURNOUT
Secrétaire
de
séance
: Madame
DEFFRENNES
Denise
DÉLIBÉRATION
N°29/2018
Délibération
présentant
la
mise
en
révision
du
Plan
Local
d'Urbanisme.
Monsieur
le
maire
présente
l'intérêt
pour
la
commune
de
reconsidérer
le
contenu
du
plan
local
d'urbanisme.
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
décide
avec
16
voix
pour
:
1
- de
prescrire
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
sur
l'ensemble
du
territoire
communal
conformément
aux
articles
L153-31
et
suivants,
R153-11
et
R153-12
du
code
de
l'urbanisme
et ce
en
vue
de
:
+
de
travailler
sur
la
densification
et
la
modération
de
consommation
de
l'espace
au
regard
de
la
nécessité
de
modifier
l'évolution
démographique
actuelle
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
— SAMEDI
07
AVRIL
2018 |
1/2 Envoyé
en
préfecture
le
11/07/2022
Reçu
en
préfecture
le
11/07/2022
Affiché le
se
ID
: 059-200041960-20220711-CC_2022_137-DE
°
d'être
compatible
aux
documents
supra
communaux
et
de
prendre
en
compte
les
différents
documents
de
planification
*_
affiner
les
orientations
d'aménagement
pour
redéfinir
clairement
l'affectation
des
sols
et
d'organiser
l'espace
communal
pour
permettre
un
développement
harmonieux
de
la commune
2
-
de
mener
la
procédure
selon
le
cadre
défini
par
les
articles
L153-33,
R153-11,R153-12
du
code
de
l'urbanisme
en
ce
qui
concerne
l'association
et
la
consultation
des
diverses
personnes
publiques
;
4
- de
fixer
les
modalités
de
concertation
prévues
par
les
articles
L103-2
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
de
la
façon
suivante
:
utilisation
de
plusieurs
moyens
d'information
(affichage,
article
dans
la
presse
locale
et
le. magazine
municipal,
site
internet
de
la commune),
développer
différents
moyeñs
‘d'expressions
(réception
de
courrier
en
mairie,
cahier
mis
à
disposition
du
public
pour
enregistrer
les
observations,
réunions
avec
la
population
et les
différents
acteurs).
5
-
de
donner
autorisation
au
maire
pour
signer
toute
convention
ou
contrats
qui
seraient
nécessaires
à
la
mise
à
disposition
des
services
de
l'Etat
;
6
- de
solliciter
de
l'Etat
une
dotation
pour
compenser
la
charge
financière
de
la
commune
correspondant
aux
frais
matériels
et
éventuellement
aux
frais
d'études
liés
à
la
révision
du
plan
local
d'urbanisme
;
7
- que
les
crédits
destinés.
au
financement
des
dépenses
afférentes
à
l'étude
du
plan
local
d'urbanisme
sont
inscrits
au
budget
de
l'exercice
considéré. Conformément
à
l'article
L153-11
du
code
de
l'urbanisme,
la
présente
délibération
sera
notifiée
aux
organes
publics
concernés.
Conformément
aux
articles
R153-20
et
R153-21
du
code
de
l'urbanisme,
la
. présente
délibération
fera
l'objet
d'un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
d'une
mention
en
caractères
apparents
dans
le journal
local
diffusé
dans
le
département :
Ainsi
fait et délibéré
Les
jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
conforme
DATE
DE
PUBLICATION
: 07/04/2018
DATE
DE
TRANSMISSION
AU
PRÉFET
: 09/04/2018
SÉANCE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
— SAMEDI
07
AVRIL
2018
:
212