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Arrêté - Arrete MASAF reconnaissance pertes de fonds 7nov2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villaines-la-Juhel.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete MASAF reconnaissance pertes de fonds 7nov2024)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MINISTERE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
2024.10.16_53.RI
ARRETE
reconnaissant
le
caractère
de
calamité
agricole
aux
dommages
subis
par
les
agriculteurs
de
la
Mayenne
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
VU
les
articles
L.
361-1
à
L.
361-8
du
code
rural
et de
la
pêche
maritime
organisant
la gestion
des
risques
en
agriculture
;
VU
les
articles
D.
361-1
à
D.
361-42
du
code
rural
et de
la
pêche maritime
:
VU
l'avis
émis
par
le
Comité
national
de
gestion
des
risques
en
agriculture
au
cours
de
sa
séance
du
16
octobre
2024,
ARTICLE
er :
ARRETE
Sont
considérés
comme
présentant
le
caractère
de
calamité
agricole
au
sens
de
l'article
L. 361-5
du
code
rural
et de
la pêche
maritime
pour
les
biens
et
les
zones
ci-après
définis
les
dommages
dus
aux
orages
(grêle)
et excès
de
pluie
du
12
mai,
des
18
et
19
juin
et du
31
juillet
2024.
1)
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
fonds
sur
sols
et
ouvrages.
Zone
sinistrée
:
Communes
de
Ahuillé,
Astillé,
Athée,
Bais,
Ballots,
Beaulieu
sur
Oudon,
Bonchamp
les
Laval,
Bouchamps
les
Craon,
Champgénéteux,
Changé,
Congrier,
Cossé
le
Vivien,
Courbeveille,
Craon,
Cuillé,
Denazé,
Gastines,
Hardanges,
La
Boissière,
La
Chapelle
Craonnaise,
La
Chapelle
au
Riboul,
La
Roë,
La
Selle
Craonnaise,
L'Huisserie,
Laubrières,
Laval,
Le
Genest
St
Isle,
Livré
la Touche,
Loiron
Ruillé,
Loupfougères,
Méral,
Montigné
le Brillant,
Montijean,
Niafles,
Renazé,
St
Aignan
sur
Roë,
St
Berthevin,
St
Cyr
le
Gravelais,
St
Erblon,
St
Germain
le
Fouilloux,
St
Jean
sur
Mayenne,
St
Martin
du
Limet,
St
Michel
de
la
Roë,
St
Ouen
des
Toits,
St
Poix,
St
Saturnin
du
Limet,
Trans,
Villaines
la
Juhel.
2)
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
fonds
sur
stocks
à
l'extérieur
des
bâtiments,
clôtures,
cheptel
vif.
Zone
sinistrée
:
Communes
Ahuillé,
Astillé,
Athée,
Ballots,
Beaulieu
sur
Oudon,
Bonchamp
les
Laval,
Bouchamps
les
Craon,
Changé,
Congrier,
Cossé
le
Vivien,
Courbeveille,
Craon,
Cuillé,
Denazé,
Gastines,
La
Boissière,
La
Chapelle Craonnaise,
La
Roë,
La
Selle
Craonnaise,
L'Huisserie,
Laubrières,
Laval,
Le
Genest
St
Isle,
Livré
la
Touche,
Loiron
Ruillé,
Méral,
Montigné
le
Brillant,
Montjean,
Niafles,
Renazé,
St
Aignan
sur
Roë,
St
Berthevin,
St
Cyr
le
Gravelais,
St
Erblon,
St
Germain
le
Fouilloux,
St
Jean
sur
Mayenne,
St
Martin
du
Limet,
St
Michel
de
la
Roë,
St
Ouen
des
Toits,
St
Poix,
St
Saturnin
du
Limet.
3)
Biens
sinistrés
:
Pertes
de
fonds
sur
stocks
à
l'extérieur
des
bâtiments
(balles
de
foin).
Zone
sinistrée :
Communes
Alexain,
La
Bigottière,
Chailland,
Contest,
Placé,
St
Germain
d'Anxure,
St
Germain
le
Guillaume,
St
Hilaire
du
Maine.
ARTICLE
2
:
Le
Directeur
général
de
la
performance
économique
et
environnementale
des
entreprises
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Faitle
(
7
NOV.
2024
LE
MINISTRE
DE
L'AGRICULTURE
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ALIMENTAIRE
ET
DE
LA
FORÊT
e
sbus-directeur
Compétiti{té
stien
BOUVATIER