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Déliberation - 2020 DEC16
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020 par la commune de Saint-Jean-d'Angély.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 DEC16)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Hôtel-de-Ville - BP 10082
17415 Saint-Jean-d’Angély cedex
Tél. : 05 46 59 56 56
Fax : 05 46 32 29 54
www.angely.net
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200729-
2020_SG_DEC16 -DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 29 juillet 2020
Affiché le 29 juillet 2020
Saint-Jean-d'Angély, le 29 juillet 2020
DÉCISION DU MAIRE
N° 2020_SG_DEC16
La Maire de la Ville de Saint-Jean-d'Angély,
Vu l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales donnant la possibilité au Conseil municipal de déléguer certains de ses pouvoirs au Maire, en tout ou partie, pendant la durée de son mandat ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant délégation à Mme la Maire de certaines attributions du Conseil municipal ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et notamment son article 11,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19 ;
Vu la délibération du Conseil municipal du 22 janvier 2020 relative à la convention de mise à disposition de lieux à l’usage de prises de vues pour le tournage d’une série audiovisuelle,
Vu la convention du 23 janvier 2020 pour la mise à disposition de lieux à l’usage de prises de vues pour le tournage d’une série audiovisuelle signée avec VOLTAIRE MIXTE PRODUCTIONS, et notamment son article 2,
Considérant l’impact de la crise sanitaire lié au virus Covid-19 sur le tournage de la série audiovisuelle produite par la société VOLTAIRE MIXTE PRODUCTIONS, le calendrier d’occupation et la durée d’occupation des lieux mis à disposition pour le tournage doivent impérativement être modifiés pour permettre à la société de production de reprendre le tournage, 2/2
TÉLÉTRANSMIS AU
CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
sous le n° 017-211703475-20200729-
2020_SG_DEC16 -DE
Accusé de réception Sous-préfecture
le 29 juillet 2020
Affiché le 29 juillet 2020
D É C I D E
Article 1
De modifier ainsi, d’un commun accord et sous forme d’avenant, l’article 2 de la convention signée le 23 janvier 2020 :
ARTICLE 2 - CALENDRIER D’OCCUPATION ET DUREE
L’occupation des lieux se déroulera de la manière suivante :
PREPARATION :
A partir du 1er juillet 2020
TOURNAGE :
Entre le 4 août 2020 et le 13 novembre 2020
REMISE EN ETAT :
La remise en état aura lieu entre le 13 novembre 2020 et le 31 décembre 2020.
Article 2
Toutes les clauses non modifiées par le présent avenant restent valables.
Article 3
La présente décision prise en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales fera l’objet d’un compte-rendu pour notification à la prochaine séance du Conseil Municipal.
La Maire,
Conseillère régionale,
Françoise MESNARD
Cette décision pourra faire l’objet d’un recours administratif ou d’un
recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le
représentant de l’Etat.