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Arrêté - 007 2022 arrete permanent portant sur la presence danimaux sur lespace public communal
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Bourg-du-Bost.
Lien du pdf (Arrêté - 007 2022 arrete permanent portant sur la presence danimaux sur lespace public communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux,
DéPARTEMENT
DE
LA
DORDOGNE
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°007/2022 arrêté
portant
sur
la
présence
d'animaux
sur
l'espace
public
communal
Le
Maire
de
Bourg
du
Bost,
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2212-1
et
suivants ;
Vu
les
dispositions
du
Code
de
Santé
Publique
et notamment
les
articles
L1311-2 ;
Vu
le
Code
Pénal
et notamment
les
articles
L131-13,
L223-1,
R622-2
et
R623-3
;
Vu
l’article
1385
du
Code
Civil
;
Vu
la loi n°2008-582
du
20 juin
2008
renforçant
les mesures
de
prévention
et de
protection
des
personnes
contre
les chiens
dangereux
;
Vu
le décret
n°2002-1381
du
25
novembre
2002,
relatif à des
mesures
particulières
à l’égard
des
animaux
errants
;
CONSIDERANT
les plaintes
de
la population
relatives
aux
divagations
d’animaux
errants
dans
les
rues,
places
et lieux
publics ;
CONSIDERANT
qu'il
convient
de
prendre
les mesures
pour
lutter
contre
la divagation
des
animaux
et qu’il
en
va
de
l’intérêt
général
de
la commune
;
CONSIDERANT
la
nécessité
d’assurer
la salubrité
et l’hygiène
des
dépendances
de
la voirie
publique,
des
espaces
verts,
parcs, jardins,
et d’y
interdire
les
déjections
animales ;
ARRETE
Article
1
: Le
présent
arrêté
a pour
objet
de
réglementer
la présence
d’animaux
domestiques
sur
l’espace
public
communal
portant
en
particulier
sur
la divagation,
les
déjections,
et les
obligations
déclaratives
en mairie.
Article
2
: La
divagation
des
animaux
en
toute
liberté
et sans
surveillance
est
interdite.
Est
considéré
comme
en
état
de
divagation
tout
animal
qui
n’est
plus
sous
la surveillance
effective
de
son
maître,
se trouve
hors
de
portée
de
voix
de
celui-ci
ou
de
tout
instrument
sonore
permettant
son
rappel,
ou
qui
est éloigné
de
son
propriétaire
ou
de
la personne
qui
en
est responsable
d’une
distance
dépassant
les
100
mètres.
Est
également
en
état
de
divagation,
tout
animal
abandonné
livré
à son
seul
instinct.
Article
3
: Les
animaux
ne
peuvent
circuler
sur
la voie
publique,
espaces
verts
et jardins
publics
qu’à
la
condition
d’être
tenus
en
laisse.
Article
4
: L’enlèvement
des
animaux
errants
sur
le domaine
public
est effectué
soit par
des
agents
de
la force
publique,
soit par
des
agents
municipaux.
Les
animaux
errants
sont
capturés
et conduits
auprès
de
la fourrière
pour
animaux
(SPA
de
Périgueux)
pendant
les
heures
et jours
ouvrés
: lundis,
mercredis,
jeudis,
vendredis,
samedis
de
14h
à
17h.
Article
5
: Tout
animal
malade
ou
accidenté
trouvé
errant
ou
en
état
de
divagation
sera
déposé
auprès
des
services
vétérinaires
désignés
par
la Commune.
Article
6
: La
circulation
sur
la route
d’un
animal
seul
est prévue
et réprimée
par
l’article
R412-44
du
Code
de
la Route.
AR
Prefecture
024-212400584-20220804-AR007_2022-AR Reçu
le 08/08/2022
Publié
le
08/08/2022 Article
7 :
D'une
manière
générale,
les personnes
ayant
un
animal
devront
veiller
à ce
que
celui-ci
ne
puisse
constituer
un
risque
d’accident,
et ne
porte
atteinte
à l’hygiène,
à la sécurité
et à la tranquillité
publique.
Article
8:
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
Article
9
: Ampliation
sera transmise
à
-
Monsieur
le Préfet
de
la Dordogne
-
Monsieur
le Commandant
de
la Gendarmerie
de
Ribérac
Fait
à Bourg
du
Bost,
le 04/08/2022
Le
Maire
Janick
LAVILLE
AR
Prefecture
024-212400584-20220804-AR007_2022-AR Reçu
le 08/08/2022
Publié
le
08/08/2022