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Arrêté - 011 arrete permanent portant sur la defense exterieure contre lincendie
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bourg-du-Bost.
Lien du pdf (Arrêté - 011 arrete permanent portant sur la defense exterieure contre lincendie)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique,
COMMUNE
DE
BOURG
DU
BOST
Arrêté
n°
2024/11
en
date
du
15
avril
2024
portant
sur
DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
Le
maire
de
la
commune
de
Bourg
du
Bost
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
l’article
R.
2225-4 ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°24-2018-06-20-001
du
20/06/2018
portant
règlement
départemental
de
la défense
extérieure
contre
l’incendie
; ARRETE
ARTICLE
1
: ETAT
DES
POINTS
D’EAU
INCENDIE
L'état
des
points
d’eau
incendie
à jour
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
figure
dans
le
tableau
annexé
2
En
fonction
de
la répartition,
le présent
arrêté
fixe
:
e
La
localisation ;
Le
type
(poteau
incendie,
etc)
Débit
ou
volume
estimé,
pression ;
Capacité
de
la ressource
l’alimentant
;
Numérotation
;
Des
PET
identifiés
pour
l’alimentation
en
eau
des
moyens
des
services
d’incendie
et
des
secours,
ainsi
que
leurs
ressources.
Les
caractéristiques
techniques
particulières
des
PEI
doivent
être
mentionnées.
ARTICLE
_2
:
L'ORGANISATION
DE
L’INFORMATION
DU
SDIS
ENTRE
L’AUTORITE
DE
POLICE
(MAIRE)
ET
LE
SERVICE
PUBLIC
Concernant
les
créations,
déplacements,
suppressions,
indisponibilités
et
résultats
des
contrôles
techniques
des
points
d’eau
incendie,
Le
maire
informe
le
SDIS24
par
courrier
à :
Service
Départemental
d’Incendie
et
de
Secours
CS
91002
24009
Périgueux
Cedex
et
courriel
à
gso.secretariat@sdis24.fr,
dans
les
plus
bref
délais,
après
la
réception
de
documents
ou
la réalisation
de
modifications
relative
aux
points
d’eau
incendie.
L’adresse
électronique
est celle
de
la Mairie
soit
: mairie24.bourgdubost@orange.fr
ARTICLE
3 : LA
GESTION
DES
SITUATIONS
DE
CARENCE
PROGRAMEE
DE
DECI
Concernant
les
situations
de
carence
programmées,
notamment
à
l’occasion
de
lavages
de
réservoirs,
la
mise
en
œuvre
de
mesures
compensatoires
devra
permettre
en
cas
d’incendie
l’alimentation
normale
ou
dégradée
des
points
d’eau.
Ces
mesures
seront
prises
par
l’intervenant
et feront
l’objet
de
déclaration
auprès
de
la mairie
et du
SDIS
par
courrier.
ARTICLE
4
: AUTRE
USAGES
EVENTUELS
DES
PEI
EN
DEHORS
DE
MISSION
DE
LUTTE
CONTRE
L’INCENDIE
L’utilisation
des
bouches
et poteaux
incendie
pour
d’autres
usages
que
la
défense
extérieure
contre
l’incendie
peut
être
autorisée
par
le maire
par
arrêté
transmis
au
SDIS24,
3 jours
avant
l’évènement.
Toutefois,
l’utilisation
ne
doit
pas
nuire
à
la
pérennité
de
l’usage
de
ces
équipements
ainsi
que
leurs
ressources
en
eau. ARTICLE
5
: MODALITE
DE
REALISATION
DES
CONTROLES
TECHNIQUES
Les
contrôles
techniques
tels
que
définis
dans
le
règlement
départemental
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
sont
réalisés
conformément
à la décision
du
conseil
municipal
en
date
du
04
juillet
20219
Ces
contrôles
techniques
(débit
et
pression)
sont
confiés
par
convention
au
SDIS
24
et
sont
réalisés
dans
leur
intégralité
de
manière
biennale
et ce,
à compter
de
l’année
2023.
ARTICLE
6
: MODALITES
DE
MISE
A
JOUR
DU
PRESENT
ARRETE
La
mise
à jour
de
cet
arrêté
entre
dans
les processus
d’échanges
d’informations
entre
le
SDIS24,
le
gestionnaire
du
réseau
d’eau
et la commune.
le présent
arrêté
est remis
à jour
à chaque,
création,
suppression
ou
modification
d’un
point
d’eau
incendie.
ARTICLE
7
: CONDITIONS
D’EXECUTION
Le
maire,
en
charge
du
service
public
est chargé,
sous
l’autorité
du
préfet,
de
la publication
et
de
l’exécution
des
lois
et
règlements,
de
l’exécution
des
mesures
de
sûreté
générale,
des
fonctions
spéciales
qui
lui
sont
attribuées
par
les
lois.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Monsieur
le
directeur
départemental
des
services
d’incendie
et
de
secours
et
Monsieur
le
Commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
8
: VOIES
ET
DELAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrêté
est
rendu
exécutoire
dès
sa
transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département. Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R
421-5
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formée
contre
le présent
arrêté
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification
ou
de
sa publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la commune
de.
Le
Maire,
Affiché Certifié
exécutoire