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Arrêté - PC 054 099 24 00002
Arrêté - PC 054 099 24 00023
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 24 00023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Réception au contrôle de légalité le 20/03/2025 à 17h09
Référence technique 054-200063345-20250320-2025-URBA-076-AI
Ÿ VAL DE VAL-DE-BRIEY
BRI EY DIRECTION DE L'URBANISME
ARRÊTÉ DE PERMIS DE CONSTRUIRE
Délivré par le maire au nom de la commune
Arrêté Municipal n°2025-URBA-076
Du 20 mars 2025
Nomenclature ACTES 2.2
PC0O540992400023
Dossier : PC 054099 24 00023
Déposé le : 20/12/2024
Nature des travaux : CONSTRUCTION DE DEUX BATIMENTS DE 22 LOGEMENTS ET DE 9 LOGEMENTS COLLECTIFS ET 10 MAISONS
GROUPPÉES
Adresse des travaux : AVENUE PUHL DEMANGE 54150 VAL DE BRIEY
Références cadastrales: AB 359, AB 360, ZA 502
110000027851
Demandeur :
BATIGERE HABITAT REPRÉSENTÉ(E) PAR
MONSIEUR TILIGNAC SEBASTIEN
12 RUE DES CARMES
54000 NANCY
Surface de plancher créée : 2666.21 m°
Destination : Habitation
Place de stationnement non clos et couvert : 52
Le Maire de Val-de-Briey,
VU la demande de permis de construire présentée le 20 décembre 2024 par la SA de HLM
BATIGERE HABITAT représentée par Monsieur TILIGNAC Sébastien, demeurant 12 rue de Carmes à
NANCY (54000), et enregistrée par la Mairie de VAL DE BRIEY sous le numéro PC 054 099 24 00023, pour ;
- Construction d'un bâtiment de 22 logements collectifs,
- Construction d'un bâtiment de 9 logements collectifs,
- Construction de 10 maisons groupées,
- Sur un terrain situé avenue Marguerite Puhl Demange - BRIEY à VAL DE BRIEY (54150),
- Parcelles cadastrées section 000 AB n° 359 et n° 360 - section 000 ZA n° 502,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU le Plan Local d'Urbanisme,
VU la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP),
VU l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009 approuvant le plan de prévention des risques miniers
(PPRM) du secteur de Briey sur les communes d’Auboué, Briey, Homécourt, Joeuf, Moineville, Moutiers et Valleroy,
VU la carte de délimitation des zones de sismicité du territoire français du 22 octobre 2010 (décrets n° 2010-1254 et 2010-1255) en vigueur depuis le 1er mai 2011,
VU l'arrêté modifié du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »,
VU la carte d'exposition au phénomène de retrait gonflement des sols argileux réalisée par le BRGM en août 2019,
VU la cartographie des zones inondables du WOIGOT réalisée le bureau d'études GINGER en mars Page 1/32010 sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat (DDT), selon la méthode hydrogéomorphologique et
caractérisant la crue de référence centennale,
VU les délibérations du Conseil Municipal de MANCE en date du 03 octobre 2016, de MANCIEULLES
en date du 25 novembre 2016 et de BRIEY en date du 28 novembre 2016 relative à la taxe
d'aménagement du VAL DE BRIEY,
VU la délibération du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle relative à la taxe
d'aménagement,
VU la carte d'aléa mouvement de terrain du Département de Meurthe-et-Moselle publiée par le BRGM
en juin 2022,
VU l'avis favorable ORNE THD en date du 30 décembre 2024, joint au présent arrêté,
VU les avis favorables avec prescriptions sur le projet au titre de la défense incendie et de
l'accessibilité du Service Départemental d'incendie et de Secours de Meurthe et Moselle en date du
13 janvier 2025, joint au présent arrêté,
VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est en date du 16 janvier 2025,
joint au présent arrêté,
VU l'avis d'ENEDIS établi en date du 17 janvier 2025, joint au présent arrêté,
VU l'avis avec prescriptions du Syndicat Mixte Contrat Rivière Woigot en date du 20 janvier 2025, joint
au présent arrêté,
VU l'avis avec prescriptions de TRAPIL en date du 23 janvier 2025, joint au présent arrêté,
CONSIDÉRANT que le projet se situe en zone UBb et respecte les règles de ladite zone,
CONSIDÉRANT que le terrain est situé en zone d'aléa très faible (Zone 1) au regard du risque
sismique,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le PERMIS DE CONSTRUIRE est ACCORDÉ pour les travaux décrits dans la demande
présentée, sous réserve du respect des prescriptions indiquées ci-après.
ARTICLE 2 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par le Service Départemental
d'Incendie et de Secours de Meurthe et Moselle.
ARTICLE 3 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par le Syndicat Mixte Contrat
Rivière Woigot.
ARTICLE 4 : Le pétitionnaire devra respecter les prescriptions émises par TRAPIL.
ARTICLE 5 : Le pétitionnaire prendra à sa charge la réalisation de la connexion (voirie et réseaux
divers ainsi que l'éventuel déplacement de réseaux existants) sur l'avenue Marguerite Puhl Demange
ainsi que l'éclairage public qui sera fait selon les normes communales.
Date d'affichage de l'avis de dépôt : 20/12/2024 Fait à VAL-DE-BRIEY, le 20 mars 2025
Le Maire,
La présente autorisation est susceptible de donner lieu au versement des taxes d'aménagement et de la
Page 2/3Réception au contrôle de légalité le 20/03/2025 à 17h09
Référence technique 054-200063345-20250320-2025-URBA-076-AI
redevance d'archéologie préventive.
Vous déclarez et payez la taxe d'aménagement à des dates différentes, selon que la surface de plancher de votre
projet est inférieure à 5000 m2 ou si elle est égale ou supérieure.
- Si la surface du projet est inférieure à 5000 m?, vous déclarez aux services des impôts les éléments nécessaires
au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après l'achèvement de vos travaux au sens fiscal.
- Si la surface du projet est supérieure ou égale à 5000m?°, Vous déclarez aux services des impôts les éléments
nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 7 mois après la délivrance de l'autorisation.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez vous connecter sur les pages dédiées du site
internet service-public.fr : https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263 pour les particuliers et
https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F23263 pour les entreprises.
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions prévues
aux article L 2131-1 et L2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans Îles deux mois qui suivent la date de réception. À cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application
informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur
de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme de deux mais vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis :
Conformément à l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à
compter de sa notification mentionnée à l'article R. 424-10 où de la date à laquelle la décision tacite est intervenue . Il en est de même si, passé
ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Les dispositions du présent article sont applicables à la décision
de non opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelie irrévocable. || en va de
même, en cas de recours contre une décision prévue par une légisiation connexe donnant lieu à une réalisation différée des travaux dans l'attente
de son obtention.
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable peut être prorogé deux fois pour
une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles
est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. La demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée
par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire(s) de l'autorisation peut commencer les travaux après avoir :
- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la
mairie ou sur le site Internet https:/www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976. Cette démarche n'est pas nécessaire pour les projets
soumis à déclaration préalable ;
- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,
conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet service-public.fr ainsi que dans la
plupart des magasins de matériaux.
Attention : autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait :
- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours
est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours ;
- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer
préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :
Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a en aucun cas pour objet de vérifier que le projet
respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou
d'autres dispositions de droits privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles
d'urbanisme.
Les obligations du (ou des) bénéficiaire(s) de l'autorisation :
Le bénéficiaire a l'obligation de souscrire l'assurance de dommages prévue par l'article L. 242-1 du code des assurances.
Achèvement des travaux de construction ou d'aménagement :
A l'achèvement des travaux de construction ou d'aménagement, vous devez adresser en Mairie une déclaration attestant cet achèvement et la
conformité des travaux au permis délivré ou à la déclaration préalable (art L 462.1 du Code de l'Urbanisme).
Lorsque les travaux ne sont pas conformes au permis délivré ou à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut mettre en demeure Île
maître de l'ouvrage de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (art L 462-2 du Code de l'Urbanisme).
Cette mise en demeure est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal. Elle peut être envoyée par courrier
électronique dans les cas prévus à l'article R 423.48. Elle rappelle les sanctions encourues (art R 462.9 dernier alinéa).
Page 3/3Nicolas
DIDEROTTO
Responsable Technique
Rue André Marie Ampère SERVICE D’INSTRUCTION
57360 Amnéville
Tel : 03 10 38 39 70 DES AUTORISATIONS D'URBANISME
1 PL. DE L'HOTEL DE VILLE
54150 VAL DE BRIEY
Rombas, le 30/12/24
Dossier N° : PCO540992400023
A l'attention de : SA BATIGERE HABITAT Représenté par Monsieur TILIGNAC Sebastien
Adresse du chantier : Avenue PUHL DEMANGE 54150 VAL DE BRIEY
Monsieur le PRESIDENT,
Comme suite à la transmission pour avis du PC citée en objet, la SPL ORNE THD vous informe qu’elle
n'a pas d'observation à formuler sur le projet en lui-même.
S'agissant de raccordements aux réseaux télécom existants :
-Le réseau télécom serra réalisé en technique souterraine avec modification de celui-ci.
- Extension du réseau de génie civil (nous consulter)
Vous voudriez bien informer, Monsieur TILIGNAC Sebastien de cette lettre et l'inviter à prendre
contact avec nos services avant travaux.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information, vous voudrez bien accepter,
Monsieur le PRESIDENT, nos sincères salutations.
AVIS FAVORABLE
Le Responsable technique
Nicolas DIDEROTTORéception au contrôle de légalité le 20/03/2025 à 17h09
Référence technique 054-200063345-20250320-2025-URBA-076-AI
SERVICE DEPARTEMENTAL D’INCENDIE ET DE SECOURS DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
Etablissement public
<
Lu]
5 cd
os< CORPS DEPARTEMENTAL DE SAPEURS-POMPIERS
Val de Briey, le 13 janvier 2025
Groupement territorial du Pays-haut
Section Territoriale de la
Prévision Opérationnelle
Affaire suivie par : CNE PETREMENT Yannick
Courriel:prevision.gtptpayshaut@sdis54.fr
Tél : 03 82 46 86 82 Le Directeur départemental
N° de courrier : GTPH25-017 des services d'incendie et de secours
Chef de Corps
À
Mairie
Service urbanisme
1, place de l’hôtel de ville
54 150 Val de Briey
Objet : Avis sur demande de permis de construire au titre de l’accessibilité et de la défense incendie.
Référence : Votre demande reçue le 20 décembre 2024.
N° de dossier : PC 054 099 24 00023
Demandé par: BATIGERE HABITAT
Coordonnées cadastrales : AB 0359, AB 0360 et AB 0502
Adresse : Avenue Marguerite Puhl Demange
Code Postal:54150 Commune: VAL DE BRIEY
* Projet : Construction d’un immeuble d’habitation collectif en R+3 de 22 logements, d’un immeuble
d'habitation en R+2 de 9 logements et de dix maisons individuelles en bande.
+ Classification du risque : Risque courant important.
Le besoin en eau est de 60 m3/h pendant 2 heures.
» Avis technique du SDIS relatif à l'accessibilité des engins de secours : Favorable avec prescription.
L’accessibilité se fera par l'avenue Marguerite Puhl Demange. Cette voie en impasse est munie d’une raquette
de retournement en son extrémité dont le rayon de braquage est de 10 mètres.
La largeur de la voirie partagée double devra être portée à 6 mètres libre de tout stationnement.
Groupement territorial du Pays Haut
35, Rue de Lorraine 54 150 BRIEY Téléphone : 03.82.46.86.84 / Télécopie : 03.82.46.31.44 / Courriel : Secretariat.briey@sdis54.fr
Téléphone : merci de contacter prioritairement votre interlocuteur identifié ou à défaut le 03.82.46.86.84
Pour toute demande de secours d'urgence : téléphonez au 112 où au 18
Page 1 sur 2Le projet devra respecter les caractéristiques d'accessibilité issues de l’arrêté DDSIS-GPCO-2021 0001 portant
approbation du règlement opérationnel des services d’incendie et de secours de Meurthe et Moselle.
L'accessibilité aux services de secours doit être assurée en tout temps et en toute heure.
e Avis technique du SDIS relatif à la défense incendie : Favorable.
Les besoins en eau d'extinction incendie ont été déterminés selon la méthode décrite dans le Règlement
Départemental de Défense Contre l’Incendie (RDDECI), et s'élèvent à 120m* de capacité d’eau disponible pour
2 heures.
- La défense incendie du projet est assurée par :
N° Type Vérifiélle: Débit a 1bar Er ranebt en brojet
52 PIN 100 23/08/2022 70 m°/h inférieure à 200m
Avis technique général du SDIS sur le projet au titre de la défense incendie et de l’accessibilité :
Favorable sous réserve du respect des prescriptions mentionnées ci-dessus.
P/le Directeur Départemental,
Lieutenant-Colonel Julien ANDRE
Chef du Groupement Territorial du Pays-Haut
7 1
Groupement territorial du Pays Haut
35, Rue de Lorraine 54 150 BRIEY Téléphone : 03.82.46.86.84 / Télécopie : 03.82.46.31.44 / Courriel : Secretariat.briey@sdis54.fr
Téléphone : merci de contacter prioritairement votre interlocuteur identifié ou à défaut le 03.82.46.86.84
Pour toute demande de secours d'urgence : téléphonez au 112 ou au 18
Page 2 sur 2Réception au contrôle de légalité le 20/03/2025 à 17h09
Référence technique 054-200063345-20250320-2025-URBA-076-AI
Anne-Marie Boni
De: sra54.drac-grandest
Envoyé: jeudi 16 janvier 2025 10:29
À: Urbanisme
Cc: ANDRÉ Sità
Objet: TR: [France transfert] pli reçu de urbanisme@valdebriey.fr
Bonjour,
Conformément au livre V du Code du patrimoine, nous accusons réception du dossier référencé en objet, reçu le
14/01/2025, et vous adressons ci-dessous notre avis par courriel en remplacement du courrier habituel.
Le projet ne semblant pas affecter de vestiges archéologiques, le service régional de l’archéologie émet un avis favorable
à cette demande sous réserve des prescriptions suivantes.
Toute découverte de quelque ordre qu'elle soit (vestige, structure, objet, monnaie...) doit être signalée immédiatement
au service régional de l'archéologie, site de Metz (6, Place de Chambre — 57045 METZ cedex 01 — Tél. 03.87.56.41.10), soit
directement, soit par l'intermédiaire de la Mairie et de la Préfecture, en application de l’article L 5531-14 du Code du patrimoine.
Les vestiges découverts ne doivent pas être détruits. Tout contrevenant serait passible des peines portées à l'article 322-3-1 du
Code pénal.
Cet avis est émis au titre de l’archéologie. Il ne préjuge pas de la réponse de la Conservation régionale des monuments
historiques ou de l'Unité départementale de l’architecture et du patrimoine qui peuvent, chacun en ce qui le concerne, émettre
un avis au titre du livre VI du Code du patrimoine.
Cordialement
Jérôme DEFAIX
Ingénieur d'études
Pôle Patrimoines - Service Régional de l'Archéologie
Ministère de la Culture
Direction Régionale des Affaires Culturelles du Grand Est
Site de Metz
6 place de Chambre - 57045 METZ CEDEX 01
Tél. 03 87 56 41 72
Tél. portable 06 58 78 48 95
jerome.defaixculture.gouv.fr
De : nepasrepondre@mail.francetransfert.numerique.gouv.fr
Envoyé : mardi 14 janvier 2025 09:17
À : sra54.drac-grandest
Objet : [France transfert] pli reçu de urbanisme@valdebriey.fr
“A France transfertCoritral Hivière
WOIGOT
Val de Briey,
Le 20 janvier 2025,
Communauté de Communes
Orne Lorraine Confluence
Service de l'Aménagement et de l'Urbanisme
1, place du Général Leclerc
54580 AUBOUE
Objet: Avis sur une demande de consultation
BATIGERE HABITAT
AVENUE PUHL DEMANGE
BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
N° de dossier : PCU5409924B0023
Madame, Monsieur,
Faisant suite à votre demande reçue en date du 20/12/2024, veuillez trouver ci-après notre avis.
Eaux usées
Le projet est situé dans une zone d'assainissement collective.
La zone du projet concernée est desservie par un réseau d'assainissement de type unitaire.
Les installations situées en domaine privé devront être exécutées en réseau séparatif jusqu'en limite de
propriété.
Toutes précautions utiles devront être prévues afin de protéger le sous sol contre tout risque éventuel de
refoulement de l'égout public.
Les eaux de drainage (nappe phréatique, sources) ne pourront être raccordées au réseau.
Le réseau de collecte est raccordé à un dispositif de traitement des eaux usées.
Le pétitionnaire est dispensé de l'installation d'assainissement autonome.
Le projet prévoit le raccordement des eaux usées sur le réseau syndical situé Avenue des Droits de l'Homme.
Le raccordement des eaux usées au réseau syndical est autorisé.
Le raccordement des eaux usées sous domaine public sera réalisé sous la responsabilité du CRW aux frais du
pétitionnaire.
Le pétitionnaire devra s'acquitter auprès du Syndicat CRW de la participation pour l'assainissement collectif
{PAC) d’un montant de 63 675 € conformément à la délibération syndicale du 27 septembre 2023 (3 400°€ de
part fixe par immeuble + 18 F2 à 450€ + 13 F3 à 675 € chacun + 10 maisons individuelles à 4 000 € chacune).
Le raccordement des eaux usées du projet sur le réseau syndical, le transfert des ouvrages d'assainissement
vers le domaine public du syndicat et le recouvrement de la PAC sont conditionnés par la mise en place d’une
convention entre le pétitionnaire et le syndicat qui doit être jointe au permis.
Cette convention n’a pas été jointe au permis.
Eaux pluviales
Conformément à la nouvelle doctrine de gestion des eaux pluviales en région Grand Est et à l’article 1-36 du
réglement d'assainissement, une gestion intégrée des eaux pluviales à la parcelle doit être mis en œuvre. Elle
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frRéception au contrôle de légalité le 20/03/2025 à 17h09
Référence technique 054-200063345-20250320-2025-URBA-076-AI
vise à gérer les eaux pluviales au plus prés d’où elles tombent par des techniques alternatives (infiltration sur
site).
Le projet prévoit l’infiltration de l’ensemble des eaux pluviales sur site.
Aucun raccordement des eaux pluviales ne sera autorisé sur le réseau syndical.
Eau potable
Le réseau d'eau potable situé dans la zone du projet est suffisant pour l'objet de la demande.
La pose des compteurs sera réalisée par la société SUEZ (tél 0 977 408 408) aux frais du pétitionnaire.
Le raccordement du réseau eau potable du projet sur le réseau syndical et le transfert des ouvrages d’eau
potable vers le domaine public du syndicat sont conditionnés par la mise en place d’une convention entre le
pétitionnaire et le syndicat qui doit être jointe au permis.
Cette convention n’a pas été jointe au permis.
Avis réservé dans l’attente de transmission des éléments suivants :
- Transmission de la convention assainissement,
- Transmission de la convention eau potable.
Le petitionnaire devra prendre contact avec le syndicat pour la rédaction et la siganture des ces deux
conventions.
Nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos sincères salutations.
Le directeur du Syndicat,
JB THIÉBAULT
Diffusion : Titulaire
Syndicat mixte Contrat Rivière Woigot - 4 Pôle Commercial du Woigot — Briey — 54150 Val de Briey
Tél. : 03.82.21.22.12 — administration@syndicat-crw.frENSDIS
Enedis - Urbanisme MAIRIE - SERVICE URBANISME 1 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE
54150 VAL DE BRIEY
Téléphone : 09.69.32.18.99
Télécopie : 03.83.58.44.00
Courriel : lor-urbanisme@enedis.fr
Interlocuteur : BRIJA Sabrina
Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme VILLERS-LES-NANCY, le 17/01/2025
Madame, Monsieur,
Vous nous avez transmis la demande d’instruction de l’Autorisation d'Urbanisme PCO540992400023 concernant la parcelle référencée ci-dessous :
Adresse : AVENUE PUHL DEMANGE
54150 VAL DE BRIEY
Référence cadastrale : Section AB , Parcelle n° 0359
Section AB , Parcelle n° 0360
Section ZA , Parcelle n° 0502
Nom du demandeur : BATIGERE HABITAT
Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, le raccordement de ce projet au réseau public de
distribution nécessite un branchement avec des travaux sur le réseau (extension).
Cette réponse est donnée à titre indicatif et est susceptible d’être revue dans le cas : + de la non obtention des servitudes de passage éventuellement nécessaires : «de la non obtention des autorisations administratives ou de prescriptions administratives : - d'une évolution du réseau électrique depuis la date de la demande en objet : + d’une évolution de la demande du pétitionnaire (puissance, situation. ….).
Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sincères salutations.
Sabrina BRIJA
Votre conseiller
1/1
SA à directoire et à conseil de surveillance
Enedis - Urbanisme Capital de 270 037 000 € - R.C.S. de Nanterre 444 608 442 2 Boulevard Cattenoz Enedis — 4 Place de la Pyramide
54600 VILLERS-LES-NANCY TSA 25001
92030 PARIS LA DEFENSE cedex
enedis.fr Error! Unknown document property name. | VousRéception au contrôle de légalité le 20/03/2025 à 17h09
Référence technique 054-200063345-20250320-2025-URBA-076-AI
9C'2L'EL GCOC/LO/ZL
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SlGeU3a PREMIER RÉSEAU FRANÇAIS DE TRANSPORT D'HYDROCARBURES
TRAPIL SOCIETE DES TRANSPORTS PÉTROLIERS PAR PIPELINE
MAIRIE DE VAL DE BRIEY
1, place de l’Hôtel de Ville
BRIEY
54150 VAL DE BRIEY
Nos réf NEB/SBE A l’attention de Madame BONI Marie ODC/CL/0028-25 urbanisme@valdebriey.fr
Affaire suivie par Mme BAIL
Tél 03.85.42.13.91 Champforgeuil, le 23 janvier 2025 Mail odclignes@trapil.com
Obiet : Construction de 2 bâtiments de 22 et 9 logements et 10 maisons groupées PC 054 099 24 00023
Pipeline : VILCEY - BITBURG
Commune de : BRIEY (VAL DE BRIEY)
Dossier : 7934/PH
Madame,
Nous accusons réception de votre permis de construire sus visé concernant le projet de construction de deux bâtiments de vingt-deux et neuf logements et dix maisons groupées sur la commune de VAL DE BRIEY (54).
La zone de votre projet est traversée par le pipeline « VILCEY — BITBURG »
Nous vous informons que la renonciation définitive à l'exploitation de cette canalisation a été notifiée à Monsieur le Préfet de Meurthe et Moselle par lettre DGEC/SNOI/AFF.LIGNES/000321 du 03/09/2015.
Les informations concernant celle-ci ont été mises à jour sur le site du guichet unique www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr. En particulier, son tracé a été signalé « abandonné ».
Il appartient désormais à la préfecture de notifier aux communes concernées :
- La suppression des servitudes mentionnées au c du A du II de l'annexe de l'article R.126-1 du
code de l'urbanisme.
- La nécessité de mettre à jour leurs documents d'urbanisme.
Les constructions à usage d’habitation (maisons. immeubles) ainsi que la voirie et autres infrastructures routières ou d’aménagement devront respecter une distance d’éloignement de 2,50 mètres par rapport à notre canalisation.
|fra [1 Laïlw Réseau ODC ee B route de Demigny - Champforgeuil - CS 30081 - 71103 CHALON SUR SAÔNE : D +33 (03 85 42 13 00 : wwwtrapil.com SA ou capital de 13 240 800 € - RCS. Nanterre B 578 086 213 « FR 15 572 086 213 - APE 4950ZRéception au contrôle de légalité le 20/03/2025 à 17h09
Référence technique 054-200063345-20250320-2025-URBA-076-AI
Nous vous communiquons ci-après les coordonnées de Monsieur Stéphane JACQUOT, coordonnateur régional que vous pourrez contacter afin qu'il effectue une détection de la canalisation : 06.80.59.44.91.
Si cette distance ne peut pas être respectée, nous vous informons que la canalisation pourra être déposée ; une demande spécifique nous sera alors adressée.
Cette opération sera réalisable sous réserve du respect des prescriptions suivantes :
- L'ensemble des coûts liés à la dépose est à la charge du maître d'ouvrage.
- _ Pour la première découpe à froid, un agent de notre société sera obligatoirement présent.
- _ L'isolation du tronçon restant se fera par la pose de bouchon en béton.
- Avant toute opération, une analyse du Brai doit être réalisée.
- La transmission à TRAPIL ODC des plans géo référencés des tronçons de canalisation déposés en classe de précision A (centimétrique) au format shape dans le référentiel RGF 93 Lambert 93 projeté non zoné (X, Y) et NGF IGN 69 (Z) avec utilisation de la Référence des Altitudes Françaises 2018 (RAF18), ainsi que le fichier brut (Excel) issu de l’appareil topographique contenant les coordonnées des points pris.
- La transmission à TRAPIL ODC des Bordereaux de suivi des déchets concernant la
canalisation et le brai.
- Le revêtement extérieur du tube, constitué de brai de houille, devra être enlevé en appliquant
la règlementation en vigueur et être éliminé suivant la procédure des déchets industriels spéciaux. L'original du bulletin de suivi de déchets nous sera adressé.
Nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos salutations distinguées.
Le chef du réseau
des Oléoducs de Défense Commune,
T. HERAUD
P/O S.BEARD
Responsable de la section Lignes
Déphan ECRAD
Copies :
Ministère de la Transition Écologique, de l'Énergie, du Climat et de la Prévention des Risques /SNOI BPIA/ Mission de Contrôle des Oléoducs relevant de la Défense Nationale (M. MIAN) TRAPIL/DRPO
TRAPIL/ODC/Région EST
[1 Lab > Réseau ODC 22 B route de Demigny - Champforgeuil - CS 30081-71103 CHALON SUR SAÔNE : T> +33 (0)3 85 42 13 00 + www.trapil.com SA au capital de 13 240 800 € * RCS, Nanterre B 572 086 213 * FR 15 572 086 213 - APE 49507