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Arrêté - PC 054 099 24 00010
Arrêté - AT 054 099 24 00005
Arrêté - PC 054 099 24 00015
Arrêté - PC 054 099 24 00005
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Val de Briey.
Lien du pdf (Arrêté - PC 054 099 24 00005)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit,
Réception
au
contrôle
de
légalité
le 02/04/2024
à
14h41
Référence technique
: 054-200063345-20240402-2024-URBA-096-AI
Ÿ
VAL
DE
VAL-DE-BRIEY
B RI
EY
DIRECTION
DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ
DE
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MAISON
INDIVIDUELLE
Délivré
par
le
maire
au
nom
de
la
commune
Arrêté
Municipal
n°2024-URBA-096
Du
02
avril
2024
Nomenclature
ACTES
2.2
PC0540992400005
Dossier
: PC
054099
24
00005
Déposé
le
: 28/02/2024
Nature
des
travaux
: RECONSTRUCTION
A
L'IDENTIQUE
APRES
INCENDIE
DE
LA
MAISON
- DEMOLITION
DU
GARAGE
Adresse
des
travaux
: 394
RUE
DE
L
ARGONNE
MANCIEULLES
54790
VAL-DE-BRIEY
Références
cadastrales:
342
AC
459,
342
AC
460,
342
AC
461,
34
2AC
462,
342
AC
465
1
1
0
0
0
0
0
1
9
9
6
6
Demandeur : MONSIEUR
LABRIET
MICHAEL
2
RUE
GENEVIÈVE
DE
GALARD
BRIEY
54150
VAL
DE
BRIEY
Surface
de
plancher
créée
: 119.24
m?
Destination
: Habitation
Le
Maire
de
Val-de-Briey,
VU
la
demande
de
permis
de
construire
présentée
le
28
février
2024
par
Monsieur
LABRIET
Mickael,
demeurant
12
rue
Geneviève
de
Galard
- BRIEY
à VAL
DE
BRIEY
(54150),
et
enregistrée
sous
n°
PC
054099
24
00005
pour
:
- La
reconstruction
à
l'identique
d'une
maison
après
incendie
et
démolition
d'un
garage,
- Sur
un
terrain
situé
394
rue
de
L'Argonne
- MANCIEULLES
à
VAL
DE
BRIEY
(54790),
- Parcelles
cadastrées
section
342
AC
n°
465-459-460-461
et
462,
VU
le
Code
de
l'Urbanisme,
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
VU
le
Code
des
Assurances,
notamment
son
article
L.242-1,
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2013
approuvant
la
modification
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
Miniers
du
08
janvier
2010
sur
les
Communes
d’Anderny,
Bettainvillers,
Mairy-Mainville,
Mancieulles,
Sancy,
Trieux
et
Tucquegnieux,
VU
la
carte
de
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
du
22
octobre
2010
(décrets
n°
2010-1254
et
2010-1255)
en
vigueur
depuis
le
1er
mai
2011,
et
l'arrêté
modifié
du
22
octobre
2010
relatif
à
la
classification
et
aux
règles
de
construction
parasismique
applicables
aux
bâtiments
de
la
classe
dite
«
à
risque
normal
»,
VU
la
carte
d'exposition
au
retrait
gonflement
des
argiles
du
département
de
Meurthe-et-
Moselle
publiée
par
le
BRGM
en
août
2019,
VU
la
délibération
du
Conseil
Départemental
de
Meurthe
et
Moselle
en
date
du
26
novembre
2019
relative
à
la
part
départementale
de
la
taxe
d'aménagement,
VU
les
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
MANCE
en
date
du
03
octobre
2016,
de
MANCIEULLES
en
date
du
25
novembre
2016
et
de
BRIEY
en
date
du
28
novembre
2016
relatives
à
la
part
communale
de
la
taxe
d'aménagement,
VU
la
carte
d'aléa
mouvements
de
terrains
au
1/5000°
de
VAL
DE
BRIEY
du
Département
de
Meurthe-et-Moselle
publiée
par
le
BRGM
en
juin
2022,
VU
l'attestation
de
la
SARL
LESPORTES
Construction-Rénovation
attestant
de
l'absence
de
Page
1/3modification
au
niveau
de
la
structure
du
bâtiment
en
date
du
28
février
2024,
VU
l'avis
d'ENEDIS
établi
pour
une
puissance
de
12
KVA
en
monophasé
en
date
du
04
mars
2024,
annexé
au
présent
arrêté,
VU
l'avis
favorable
avec
réserves
du
Préfet
rendu
le
04
mars
2024
en
application
de
l'article
L 422-5
a)
du
code
de
l'urbanisme,
favorable
au
titre
du
respect
des
articles
L
111-3
et
suivants
du
même
code, VU
l'avis
du
Syndicat
Mixte
Contrat
Rivière
Woigot
en
date
du
14
mars
2024,annexé
au
présent
arrêté, VU
l'avis
favorable
de
la
Direction
Départementale
des
Territoires,
Servie
Environnement
Risques
Connaissances
en
date
du
23
mars
2024,
annexé
au
présent
arrêté,
CONSIDÉRANT
que
selon
la
carte
d'exposition
au
phénomène
de
retrait
gonflement
des
argiles
du
département
de
Meurthe
et
Moselle,
réalisée
par
le
BRGM
en
aout
2019,
le terrain
est
situé
en
dehors
des
zones
d’aléa,
CONSIDÉRANT
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d’aléa
très
faible
(zone
1)
au
regard
du
risque
sismique, CONSIDÉRANT
que
le
terrain
est
situé
en
zone
d'aléa
fort
selon
la
carte
d’aléas
mouvements
de
terrains
au
1/5
000°
de
Val
de
Briey
réalisé
par
le
BRGM
en
juin
2022,
CONSIDÉRANT
que
le
projet
peut
être
refusé
ou
n'être
accepté
que
sous
réserve
de
l'observation
de
prescriptions
spéciales
s’il
est
de
nature
à
porter
atteinte
à
la
salubrité
ou
à
la sécurité
publique
du
fait
de
sa
situation,
de
ses
caractéristiques,
de
son
importance
où
de
son
implantation
à
proximité
d’autres
installations
(article
R
111-2
du
code
de
l'urbanisme),
ARRÊTE
ARTICLE
1
:
Le
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
MAISON
INDIVIDUELLE
est
ACCORDÉ
pour
les
travaux
décrits
dans
la demande
présentée.
A
1
Date
d'affichage
de
l'avis
de
dépôt
: 29/02/2024
Fait
à
VAL-LE-B
Y,
le 02
avril
2024
AT
André
FORT
UV
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
donner
lieu
au
versement
des
taxes
d'aménagement
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive.
Les
modalités
de
déclaration
et
de
paiement
de
la
taxe
ont
évolué
depuis
le
1er
septembre
2022,
et
varient
selon
que
votre
demande
d'autorisation
d'urbanisme
a
été
déposée
avant
ou
après
cette
date.
1/
Si
le
dossier
a
été
déposé
avant
le
1er
septembre
2022,
la
déclaration
des
éléments
nécessaires
au
calcul
de
la
taxe
d'aménagement
a
été
faite
dans
la
demande
d'autorisation
que
vous
avez
déposée
à
la
mairie.
Dans
ce
cas,
vous
recevrez
l'avis
de
la
taxe
à
payer
dans
les
6
mois
à
partir
de
la
date
de
l'autorisation
de
construire
qui
vous
a
été
accordée.
21
Si
le
dossier
a
été
déposé
après
le
1er
septembre
2022,
vous
déclarez
et
payez
la taxe
à
des
dates
différentes,
selon
que
la
surface
de
plancher
de
votre
projet
est
inférieure
à
5000
m2
ou
si
elle
est
égale
ou
supérieure.
- Si
la
surface
du
projet
est
inférieure
à
5000
m?,
vous
déclarez
aux
services
des
impôts
les
éléments
nécessaires
au
calcul
de
la taxe
d'aménagement
dans
un
délai
de
90
jours
après
l'achèvement
de
vos
travaux
au
sens
fiscal.
- Si
la surface
du
projet
est
supérieure
ou
égale
à
5000m?,
Vous
déclarez
aux
services
des
impôts
les
éléments
nécessaires
au
calcul
de
la
taxe
d'aménagement
dans
un
délai
de
7
mois
après
la
délivrance
de
l'autorisation.
Pour
toute
information
complémentaire,
vous
pouvez
vous
connecter
sur
les
pages
dédiées
du
site
internet
service-
public.fr
:
https://service-public.fr/particuliers/vosdroits/F23263
pour
les
particuliers
et
https://entreprendre.service-
public.fr/vosdroits/F23263
pour
les
entreprises.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
le
département
dans
les
conditions
prévues
aux
article
L
2131-1
et
L2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales. Page
2/3Réception
au
contrôle
de
légalité
le 02/04/2024
à
14h41
Référence technique : 054-200063345-20240402-2024-URBA-096-AI
RAPPELS
RÉGLEMENTAIRES
:
Le
(ou
les)
demandeur
peut
contester
la
légalité
de
la
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
réception.
À
cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux
(le
tribunal
peut
être
saisi
par
la
voie
de
l'application
informatique
‘Télérecours
citoyens'
accessible
depuis
le
site
internet
www.telerecours.fr).
Il
peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
du
permis
:
Conformément
à
l'article
R.
424-17
du
code
de
l'urbanisme,
le
permis
est
périmé
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
sa
notification
mentionnée
à
l'article
R.
424-10
où
de
la
date
à
laquelle
la
décision
tacite
est
intervenue
.
Il en
est
de
même
si,
passé
ce
délai,
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Les
dispositions
du
présent
article
sont
applicables
à
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable
lorsque
cette
déclaration
porte
sur
une
opération
comportant
des
travaux.
En
cas
de
recours
contre
le
permis
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
11
en
va
de
même,
en
cas
de
recours
contre
une
décision
prévue
par
une
législation
connexe
donnant
lieu
à
une
réalisation
différée
des
travaux
dans
l'attente
de
son
obtention.
Le
permis
de
construire,
d'aménager
ou
de
démolir
ou
la
décision
de
non-opposition
à
une
déclaration
préalable
peut
être
prorogé
deux
fois
pour
une
durée
d'un
an,
sur
demande
de
son
bénéficiaire
si
les
prescriptions
d'urbanisme
et
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est
soumis
le
projet
n'ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à
son
égard.
La
demande
de
prorogation
est
établie
en
deux
exemplaires
et
adressée
par
pli
recommandé
ou
déposée
à
la
mairie
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Le
(ou
les)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
peut
commencer
les
travaux
après
avoir :
- adressé
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le
site
Internet
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976.
Cette
démarche
n'est
pas
nécessaire
pour
les
projets
soumis
à
déclaration
préalable
;
-
installé
sur
le
terrain,
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
un
panneau
visible
de
la
voie
publique
décrivant
le
projet.
Le
modèle
de
panneau,
conforme
aux
prescriptions
des
articles
A.
424-15
à
A.
424-19,
est
disponible
à
la
mairie,
sur
le
site
internet
service-public.fr
ainsi
que
dans
la
plupart
des
magasins
de
matériaux.
Attention
: l’autorisation
n’est
définitive
qu’en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
sur
le
terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est
tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le
dépôt
du
recours
;
-
dans
le
délai
de
trois
mois
après
la
date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le
retirer,
si
elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
L’autorisation
est
délivrée
sous
réserve
du
droit
des
tiers
:
Elle
a
pour
objet
de
vérifier
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
Elle
n'a
en
aucun
cas
pour
objet
de
vérifier
que
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droits
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
l'autorisation
respecte
les
règles
d'urbanisme. Les
obligations
du
(ou
des)
bénéficiaire(s)
de
l'autorisation
:
Le
bénéficiaire a
l'obligation
de
souscrire
l'assurance
de
dommages
prévue
par
l'article
L.
242-1
du
code
des
assurances.
Achèvement
des
travaux
de
construction
ou
d'aménagement
:
A
l'achèvement
des
travaux
de
construction
ou
d'aménagement,
vous
devez
adresser
en
Mairie
une
déclaration
attestant
cet
achèvement
et
la
conformité
des
travaux
au
permis
délivré
ou
à
la
déclaration
préalable
(art
L 462.1
du
Code
de
l'Urbanisme).
Lorsque
les
travaux
ne
sont
pas
conformes
au
permis
délivré
ou
à
la
déclaration
préalable,
l'autorité
compétente
peut
mettre
en
demeure
le
maître
de
l'ouvrage
de
déposer
un
dossier
modificatif
ou
de
mettre
les
travaux
en
conformité
(art
L
462-2
du
Code
de
l'Urbanisme).
Cette
mise
en
demeure
est
notifiée
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception
postal.
Elle
peut
être
envoyée
par
courrier
électronique
dans
les
cas
prévus
à l'article
R
423.48.
Elle
rappelle
les
sanctions
encourues
(art
R
462.9
dernier alinéa).
Page
3/3ENSDIS Enedis-
Urbanisme
MAIRIE
- SERVICE
URBANISME
1 PLACE
DE
L'HOTEL
DE
VILLE
54150
VAL
DE
BRIEY
Téléphone
:
09.69.32.18.99
Télécopie
:
03.83.58.44.00
Courriel
:
lor-urbanisme@enedis.fr
interlocuteur
:
THIEBAUD
Anthony
Objet
:
Réponse
concernant
l'instruction
d’une
autorisation
d'urbanisme
VILLERS-LES-NANCY,
le 04/03/2024
Madame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
transmis
la
demande
d'instruction
de
l'autorisation
d’urbanisme
PC0540992400005
concernant
la
parcelle
référencée
ci-dessous :
Adresse :
394,
RUE
DE
L'ARGONNE
54150
VAL
DE
BRIEY
Référence
cadastrale
:
Section
AC
, Parcelle
n°
465-459-460-461-462
Nom
du
demandeur :
LABRIET
MICHAEL
Nous
avons
instruit
cette
demande
sans
disposer
de
la
puissance
de
raccordement
nécessitée
par
le
projet.
Compte
tenu
du
type
de
projet,
nous
avons
basé
notre
réponse
sur
l’hypothèse
d’une
puissance
de
raccordement
de
12
kVA
monophasé.
Nous
vous
informons
que,
sur
la
base
des
hypothèses
retenues
pour
notre
analyse,
le
raccordement
de
ce
projet
au
réseau
public
de
distribution
sera
réalisé
par
un
branchement
sans
extension!
de
réseau.
Cette
réponse
est
donnée
à titre
indicatif
et
est
susceptible
d'être
revue
dans
le cas :
s
de
la
non
obtention
des
servitudes
de
passage
éventuellement
nécessaires
;
e
de
la
non
obtention
des
autorisations
administratives
ou
de
prescriptions
administratives
;
e
d’une
évolution
du
réseau
électrique
depuis
la
date
de
la demande
en
objet;
s
d’une
évolution
de
la demande
du
pétitionnaire
(puissance,
situation..).
Nous
vous
rappelons
que
l’article
29
de
la
Loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
la
production
d'énergie
renouvelables
de
par
son
article
29
a
supprimé
le
deuxième
alinéa
du
1°
de
l'article
L.
342-11
du
code
de
l'énergie.
De
fait
les
Collectivités
en
Charge
de
l’Urbanisme
(CCU)
ne
supportent
plus
les
coûts
d'extension
hors
du
terrain
d’assiette
de
l’opération,
ce
qui
a
également
été
rappelée
par
la
délibération
N°2023-200
de
la
commission
de
régulation
de
l'énergie
(CRE)
en
date
du
23
septembre
2023.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
sincères
salutations.
Anthony
THIEBAUD
Votre
conseiller
lAu
sens
de
l'article
D342-2
du
code
de
l'énergie
relatif
à
la consistance
des
ouvrages
d'extension
du
réseau
public
d'électricité.
1/1
Enedis
est
une
entreprise
de
service
public,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité.
Elle
développe,
exploite,
modernise
le
réseau
électrique
et
gère
les
données
associées.
Elle
réalise
les
raccordements
des
clients,
le
dépannage
24h/24,
7j/7,
le
relevé
des
compteurs
et
toutes
les
interventions
techniques.
Enedis
est
indépendante
des
fournisseurs
d‘énergie
qui
sont
chargés
de
la
vente
et de
la gestion
du
contrat
de fourniture
d'électricité.
SA
à
directoire
et
à conseil
de
surveillance
Enedis
- Urbanisme
Capital
de
270
037
000
€ -R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
2
Boulevard
Cattenoz
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
54600
VILLERS-LES-NANCY
92079
Paris
La
Défense
Cedex
nn
Enedis
est certifié
ISO
14001
pour
l’environnement
1
enedis.fr
Enedis-DirRAC-DOC-AUO.1bis
V.2.0
meerRéception
au
contrôle
de
légalité
le 02/04/2024
à
14h41
Référence technique
: 054-200063345-20240402-2024-URBA-096-AI
……..
Corirei
Hire
WOROT
Val
de
Briey,
Le
14
mars
2024,
Communauté
de
Communes
Orne
Lorraine
Confluence
Service
de
l’ Aménagement
et de
l'Urbanisme
1, place
du
Général
Leclerc
54580
AUBOUE
Objet
:
Avis
sur une
demande
de
consultation
Monsieur
LABRIET
Michael
394
RUE
DE
L
ARGONNE
MANCIEULLES 54790
VAL
DE
BRIEY
N°
de
dossier
: PC05409924B0005
Madame,
Monsieur,
Faisant
suite
à votre
demande
reçue
en
date
du
29/02/2024,
veuillez
trouver
ci-après
notre
avis.
La parcelle
est située
dans
une
zone
d'assainissement
collective.
La
parcelle
concernée
est desservie
par
un réseau
d'assainissement
de
type
unitaire.
Les
installations
situées
en domaine
privé
devront
être exécutées
en réseau
séparatif jusqu'en
limite
de propriété.
Toutes
précautions
utiles
devront
être
prévues
afin
de
protéger
le
sous
sol
contre
tout
risque
éventuel
de
refoulement
de l'égout public.
Les
eaux
de drainage
(nappe
phréatique
sources)
ne pourront
être raccordées
au réseau.
Le
réseau
de collecte
est raccordé
à un
dispositif de traitement
des
eaux usées.
Le pétitionnaire
est dispensé
de l'installation d'assainissement
autonome.
Le
réseau
d'eau
potable
situé
dans
la
zone
du
projet
est
suffisant
pour
l'objet de
la
demande.
La
pose
du
compteur
neuf
eau
potable
sera
réalisée
par
la
société
SUEZ
(tél
0
977
408
408)
aux
frais
du
pétitionnaire.
Nous
vous
prions
de
recevoir,
Madame,
Monsieur,
nos
sincères
salutations.
Le
Président,
Robert
CLESSE
…
LS
Diffusion
: Titulaire
D
d
Syndicat
mixte
Contrat
Rivière
Woigot
- 4
Pôle
Commercial
du
Woigot
—
Briev
—
54150
Val
de
Brie
>
©
Tél.
:03.82.21.22.12
—
administration@syndicat-crw.frE
3
Direction
départementale
DE
MEU
RTHE-ET-MOSELLE
des
territoires
si
Nancy,
le 26
mars
2024
iberté Égalité Fraternité Service
Environnement
Risques
Connaissance
Mairie
de
Val
de
Briey
Service
Urbanisme
D”
Place
de
l'Hôtel
de
Ville
Référence
:
E24H000153
54
150
VAL
DE
BRI
EY
Affaire
suivie
par
: Elise
HOMBOURGER
tél
: 03
82
46
50
15
elise.-hombourger@meurthe-et-moselle.gouv.fr
annemarie.boni@valdebriev.fr
— Objet
: Commune
de
VAL
DE
BRIEY
lieu
dit
Mancieulles
—
avis
sur
demande
de
PC
054
099
24
00005
-
Réhabilitation
d’une
maison
- 342
AC
459-460-461-462-465
Madame, Par
courrier
électronique
du
5
mars
2024,
vous
sollicitez
l'avis
de
mon
service
sur
le dossier
de
permis
de
construire
déposée
par
M.LABRIET
Michael,
concernant
réhabilitation
d'une
maison
suite
à
un
incendie
et
la
démolition
d'un
garage
sur
la
section
342
AC
sur
les
parcelles
n°
459-460-461-462-465
à
VAL
DE
BRIEY
lieu
dit
Mancieulles.
L'unité
prévention
des
risques
de
la
DDT
de
Meurthe-et-Moselle
à
donné
sur
le
projet
deux
avis
défavorable
le
15
novembre
2023
et
le
14
décembre
2023
pour
la
non
prise
en
compte
du
risque
mouvement
de
terrain.
Dans
cette
nouvelle
demande,
le
pétitionnaire
a
joint
la
description
du
garage
à
démolir
(structure
légère
sans
fondation,
la
dalle
existante
ne
sera
pas
démolie)
et
une
attestation
d'une
entreprise
de
construction
(LESPORTES
Construction-Rénovation)
que
les
travaux
n'entraînent
pas
de
modification
de
structure.
Le
projet
consiste
à
la
réhabilitation
d'une
maison
d'habitation
suite
à
un
incendie
et
la
démolition
d'un
garage
non
attenant
à
la construction
existante.
L'unité
foncière
est
concernée
par
les
risques :
- Retrait
et
gonflement
des
argiles
: zone
d'exposition
forte
- Sismique
: aléa
très
faible
L'unité
foncière
est
également
concernée
par
le
risque
mouvement
de
terrain
objet
de
la
présente
saisine. D'après
la
carte
d'aléas
mouvements
de
terrains
au
1/5
000°
de
Val
de
Briey
réalisé
par
le
BRGM
en
juin
2022,
le
projet
se
situe
en
zone
d’aléa
fort.
La
reconstruction
après
sinistre
est
autorisée
en
prenant
en
compte
le
risque
mouvement
de
terrain.
Concernant
la
démolition
du
garage,
structure
légère
sans
fondation
et
en
conservant
la
dalle
existante,
ces
travaux
ne
sont
pas
de
nature
à générer
de
mouvements
de
terrain.
Adresse
postale :
Accueil
du
public:
Localisation
du
service
:
DDT
de
Meurthe-et-Moselle
du
lundi
au
vendredi
Place
des
Ducs
de
Bar
à
Nancy
C.O.
n°60025
- 54035
NANCY
Cedex
de
9h00
à 12h00
et
de
13h30
à 16h30
Tél
: 03.83.91.40.00
et
sur
rendez-vousRéception
au
contrôle
de
légalité
le 02/04/2024
à
14h41
Référence technique
: 054-200063345-20240402-2024-URBA-096-AI
Concernant
la
réhabilitation
de
la
maison
d'habitation,
selon
le
constructeur
(LESPORTES
Construction-
Rénovation),
les
travaux
(remplacement
de
l'ancienne
dalle
en
bois
par
un
plancher
léger
en
béton)
n'entraîne
pas
de
modification
au
niveau
de
la
structure
du
bâtiment.
Le
pétitionnaire
a
joint
à
son
dossier
une
attestation
du
constructeur
«
LESPORTES
Construction-Rénovation
»
datée
du
28
février
2024
confirmant
ce
point.
Ce
projet
n'est
donc
pas
de
nature
à
modifier
significativement
les
descentes
de
charge,
et
ne
met
pas
en
cause
la
stabilité
de
l'unité
foncière.
En
conclusion,
il conviendra
d'informer
le
pétitionnaire
:
-
que
rien
ne
s'oppose
au
regard
du
risque
mouvements
de
terrain
à
ce
que
l'autorisation
demandée
soit
accordée,
l'arreté
visera
la
carte
d'aléas
mouvements
de
terrains
au
1/5
000°
de
Val
de
Briey
réalisé
par
le
BRGM
en
juin
2022,
l'attestation
réalisée
par
«
LESPORTES
Construction-Rénovation
»
datée
du
28
février
2024
attestant
de
l'absence
de
modification
au
niveau
de
la
structure
du
bâtiment
et
informera
de
la
situation
de
son
terrain
en
zone
d'aléa
fort.
Concernant
les
autres
risques,
il
vous
appartient
d'appliquer
les
doctrines
risques
et
droits
des
sols
diffusées
aux
centres
instructeurs
des
autorisations
d'urbanisme.
J'émets
un
avis
favorable
sur
cette
demande
de
permis
de
construire
au
regard
du
risque
mouvement
de
terrain. Restant
à
votre
disposition
pour
tout
renseignement
complémentaire,
je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
L'adjoint
à la
Responsable
de
l'unité
Prévention
dés
Risques
Service
Environnement
Risques
Connaissance
DDT
de
Meurthe-et-Moselle Ludovic
HUIN
Place
des
Ducs
de
Bar
C.O.
n° 60025
54035
NANCY
Cedex
Tél
: 03.83.91.40.00
ddt-avis-urbanisme@meurthe-et-moselle.gouv.fr
2/2