Arrêté - Arrete n°DDTM SEBF 2022 58 160522

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Arrêté - Arrete n°DDTM SEBF 2022 58 160522 Document publié le Mercredi 15 janvier 2020 par la commune de Breuilpont. Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°DDTM SEBF 2022 58 160522)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, EE | Direction départementale

z des territoires et de la mer de l'Eure

PREFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° DDTM/SEBF/2022-58

définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations

ou d'interdictions provisoires des usages de l’eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine

Le préfet

VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3 et R.211- 66 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment son article R1321-8 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et 2, L.2213-29 et L.2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles L.221-2 et L.471-2 ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant monsieur Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU le décret du 23 mars 2021 nommant madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté DCAT/SJIPE-2022-014 du 22 février 2022 donnant délégation de signature à madame Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre les services de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraines et de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de l'Eure ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

VU l'arrêté ministériel désignant le site N° FR2300122 « Marais Vernier, Risle maritime » du 27 mai 2009;

VU l'arrêté ministériel désignant le site N° FR2310044 « Estuaire et marais de la basse Seine » du 6 novembre 2002 ;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX

Tél : 02 32 29 60 60VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

VU le guide national de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de sécheresse du ministère de la transition écologique de juin 2021;

VU l'arrêté n°1DF-2022-02-22-00008 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie en date du 22 février 2022 d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;

VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/12/051 du 12 mars 2012 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Iton ;

VU l'arrêté inter-préfectoral n°D1/B1/13/712 du 27 décembre 2013 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l‘Avre ;

VU l'arrêté DDTM/SEBF/2019-142 du 26 juin 2019 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de l'Eure et les mesures coordonnées de surveillance, de limitations ou d'interdictions provisoires des usages de l'eau en vue de la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine ;

VU la réunion du comité ressource en eau du département de l'Eure qui s'est tenue le 18 mars 2022 ;

VU la consultation du public qui s'est déroulée du 13 avril au 5 mai 2022 et son rapport de synthèse publié du 6 mai 2022 ;

Considérant

- la publication, notamment en 2021, comme susvisé, de plusieurs textes réglementaires relatifs à la gestion et la coordination à assurer, ainsi que le réajustement de la nature des mesures de sécheresse à prendre suite aux assises de l'eau en 2019 ;

- la révision de l'arrêté d'orientation de bassin par arrêté du 22 février 2022 susvisé ;

- que cet arrêté de bassin définit le bassin de l'Avre comme nécessitant une coordination spécifique et coordonnée à l'échelle des trois départements concernés de l'Eure, l’Eure-et-Loir et de l'Orne, suite à sa déclaration comme bassin en tension quantitative au titre du SDAGE 2022- 2027 du bassin Seine-Normandie nécessitant la création d'un arrêté sécheresse inter- départemental spécifique sur ce bassin, mais que cette démarche initiée n’a pu aboutir au titre de la saison sécheresse 2022 induisant le maintien de l'Avre dans l'arrêté cadre départemental ;

- que le secteur du Marais Vernier et de la Risle Maritime est labellisé RAMSAR de par sa richesse écologique, ses habitats avec une zone humide reconnue d'importance internationale, un gisement de tourbe, le plus important de France, dans un contexte de dégradation et d'abaissement de son niveau en lien direct avec les niveaux d'eau des nappes, cours d'eau et canaux, ainsi que des nombreux plans d'eau et platières et qu'il convient de protéger cette biodiversité en période de sécheresse par création d'une zone sécheresse spécifique et non pas rattachée à l'ensemble du bassin versant de la Risle aval comme dans l'arrêté cadre sécheresse de 2019 susvisé ;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1. Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60- la révision des débits des stations piézométriques de référence pour chaque zone d'alerte sécheresse suite à un re-traitement statistique, afin de respecter les critères de l'arrêté d'orientation de bassin susvisé ;

- la nécessaire mise en cohérence des mesures sécheresse sur la base du guide national 2021 susvisé de manière à assurer entre départements limitrophes une coordination et uniformisation des mesures indépendamment des limites administratives de l'amont et l'aval des bassins versants d’Un même cours d'eau et quelle que soit la rive du cours d'eau;

- la préservation nécessaire des ressources en eau des nappes et des cours d'eau, pour éviter une détérioration des usages liés à l'eau et pour maintenir la salubrité et la sécurité ;

- la protection nécessaire des équilibres naturels et de la vie biologique dans les cours d'eau et notamment les peuplements piscicoles, en particulier en cas de sécheresse :

- [a nécessaire solidarité entre les usagers de l'eau;

- la nécessité de mettre en place des mesures préventives de surveillance et de limitation progressive des usages de l’eau en période de sécheresse, en fonction des données disponibles.

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Fach - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60ARRETE

Article premier : Comité ressource en eau

Le comité ressource en eau du département de l'Eure est composé des organismes mentionnés à l'annexe 1.

Il est réuni à l'initiative du préfet de l'Eure.

Article 2: Objet de l'arrêté

Le présent arrêté a pour objectif la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine du département de l'Eure en période de sécheresse.

Il a pour objet de définir :

le découpage en zones d'alerte ;

* les dispositifs de suivi des cours d'eau et nappes ;

+ les mesures progressives de restriction ou d'interdiction provisoires des usages de l'eau à appliquer sur ces zones ;

+ les niveaux de gravité et seuils en dessous desquels ces mesures seront prescrites.

Il concerne la gestion globale de l'eau, prélèvements et rejets effectués dans les nappes, les cours d'eau et leurs nappes d'accompagnement.

Article 3 : Définition des zones d'alerte, niveaux de gravité et seuils

Le département de l'Eure est divisé en 12 zones sécheresse. Par ailleurs, le bassin de l'Avre qui comporte 3 autres zones sera rattaché à l'arrêté inter-préfectoral susvisé dès publication de ce dernier.

La désignation des zones d'alerte est fournie sur la cartographie de l'annexe 2a.

La liste des communes rattachées à ces zones est fournie en annexe 2b.

Les mesures de restriction des usages de l'eau sont prescrites sur l'ensemble du territoire des communes concernées.

Deux dispositifs de déclenchement sont pris en compte et suivis spécifiquement : * les stations en rivière ;

* les piézomètres pour la nappe.

Ils permettent ainsi de gérer le réseau hydrographique superficiel et les masses d'eau souterraines, dont les fonctionnements sont fortement liés dans le département, notamment en secteur karstique.

Le seuil atteint le plus contraignant sera appliqué, sauf en cas de situation particulière telle que définie à l’article 7 du présent arrêté qui conduirait à n'en retenir qu'un.

Pour les stations en rivière

Pour les bassins versants de l'Eure, de l'Epte et de l’Avre, les niveaux de gravité sont déterminés en référence aux débits et dans les conditions fixées dans l'arrêté d'orientation de bassin du 22 février 2022 susvisé.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1. Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX

Tél : 02 32 29 60 60Pour les autres bassins versants, les niveaux de gravité sont fixés par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie de la manière suivante :

- Vigilance correspond au VCN3 sec de période de retour 2 ans;

- Alerte correspond au VCN3 sec de période de retour 5 ans;

-__ Alerte Renforcée correspond au VCN3 sec de période de retour 10 ans;

- Crise correspond au VCN3 sec de période de retour 20 ans.

Le VCN3 est le débit moyen minimum sur trois jours consécutifs.

Les débits moyens sur trois jours consécutifs des cours d'eau aux stations hydrométriques sont comparés aux seuils ci-dessous :

Vigilance a te = = De : , Zones d'alerte Station suivie (m/s) Alerte (m/s EME Crise (m°/s)

(m°}/s)

Andelle Vascoeuil 2,6 214 1,93 1,77

Calonne | LS A Calonne | 472 0,97 0,91 0,87

Charentonne Montreuil-l'Argillé*** 0.39 0.32 0.29 0.26 Epte Fourges 5,2 4 3.5 31

Eure Moyenne Cailly-sur-Eure 9,2 7,3 6,7 6.2

Eure Aval Louviers 15,7 12,3 11,3 10,2

ton amont Bourth 0,41 0,35 0,31 0,28

ton aval Normanville 2,6 1,9 1,6 1,35

Marais Vernier Grand Mare (1) 1,85 m 1,80 m 1,70 m Risle amont Rai (61)* 0,48 0,44 0,4 0,36

Risle aval Pont-Authou 6,6 5,2 4,5 41

Oison Fontaine-le-Bourg (76) **** 0,46 0.35 0,32 0,3

* La station située dans le département de l'Orne, en amont du cours d'eau concerné, est utilisée pour suivre l'évolution de ces cours d'eau faute de station de mesure dans le département de l'Eure.

** La station située dans le département du Calvados est utilisée pour suivre l’évolution de ce cours d'eau, faute de station de mesure dans le département de l'Eure.

#kk Cette station est située sur le ruisseau du Guiel, affluent rive gauche de ia Charentonne.

*#** AUCUN piézomètre de référence n'existe, ni même de station sur le cours d'eau en raison de sa faible superficie. Cette partie de bassin versant amont est rattachée à la zone sécheresse située en Seine-Maritime.

(1) Le niveau de référence est suivi en continu par un limnigraphe avec en parallèle un relevé hebdomadaire manuel du niveau d'eau. D'autres échelles et limnigraphes sont installés en périphérie (Crevasson, fossé de

ceinture, planitres et des flamands). Ils pourront compléter l'analyse de la situation. L'expertise de l'OFB après visite de terrain si la situation l'exige pourra également servir de déclenchement du niveau de gravité.

AVRE

ie Alerte

Zones d'alerte Station suivie isila NC | Alerte (mi/s! renforcée à 3 {m°}/s) x Crise (m/s)

(m°}s)

Avre amont Bourth * 0,41 0,35 0,31 0,28 (27 et61) [Saint-Christophe-sur-Avre **

Avre moyen (27 et 28) Acon 1,29 0,93 0,81 0,75

Avre aval (27 et 28) Muzy 1,87 1,4 1,21 1,07

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60* Cette station est située sur l’amont du bassin de l’Iton mais présente une corrélation satisfaisante #* La station de Saint-Christophe-sur-Avre sur le bassin de l’Avre amont, dont les chroniques de débit sont assez récentes, sur un secteur où les débits d'étiage sont très faibles pourra être utilisée en complément d'expertise du comportement de celle de Bourth

En complément sont pris en compte les observations du réseau ONDE décrit à l'article 4.

Pour les suivis piézométriques

Variable de suivi

La relève du niveau des nappes est assurée par le BRGM sur les piézomètres mentionnés ci- dessous.

Ce niveau est évalué de manière ponctuelle en milieu chaque mois et sert ensuite de référence pour une durée de 1 mois.

La hauteur piézométrique ne varie que de quelques centimètres dans le mois et le suivi sur des périodes plus courtes ne se justifie pas.

Détermination des niveaux de gravité

Ils ont été fixés sur 7 piézomètres de référence (dont un dans le 76 pour l'Oison) plus un pour l'Avre pour couvrir 11 des 12 zones d'alerte du département en prenant les mêmes occurrences de retour que pour les stations en rivière.

Les calculs des niveaux piézométriques ont été réalisés sur les moyennes mensuelles de niveau d'eau. Ils ont été déterminés pour chaque piézomètre sur chaque mois de l'année après analyse statistique des données brutes disponibles .

Les piézomètres retenus par zones (cf annexe 4a) sont les suivants :

Zones d'alerte Piézomètres de référence

Andelle

Farceaux

Epte

Calonne

Charentonne NH

= La Roussière

Risle amont

Risle aval

Eure Moyenne Chaignes

Eure Aval Montaure

lton amont Coulonges

Iton aval Nogent-Le-Sec

Marais Vernier Néant

Oison Rocquemont (76)

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60AVRE

Zones d'alerte Piézomètres de référence

Avre moyen . Moisville

Avre aval

La localisation des piézomètres ainsi que les courbes de suivi des hauteurs associées sont fournies en annexe 2 et 4b : les seuils sont évolutifs au cours de l'année.

Article 4 : Suivi de la situation hydrologique

Le suivi renforcé de la situation hydrologique est assuré par la DREAL de Normandie en lien avec le BRGM pour la piézométrie et Météo-France pour la pluviométrie.

Si les relevés des bulletins de suivi des débits amènent à constater un écart de seuil supérieur à un niveau entre deux bassins amont et aval, le déclenchement du seuil sera coordonné afin de respecter cet écart maximal d'un seuil avec le niveau de restriction le plus élevé.

il est activé à l'initiative de la DREAL dès qu'une station du réseau de suivi franchit le seuil de vigilance.

En période de suivi renforcé, la DREAL transmet à la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN) de l'Eure un bulletin de suivi de l'étiage toutes les deux semaines.

L'Observatoire National Des Etiages (ONDE) est activé dès le franchissement du seuil de vigilance.

Les agents de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), responsables de ce suivi, procèdent aux relevés de terrain sur les points de référence identifiés localement (annexes 2 et 3a (carte de répartition) et 3b (liste des points)).

La fréquence des relevés est d'une fois par mois à partir du franchissement du seuil de vigilance puis d'une fois toutes les deux semaines à partir du seuil d'alerte.

Sont caractérisées par observation visuelle 4 situations (écoulement visible, visible faible, non visible et l'assec).

Les résultats sont consultables sur : http://www.onde.eaufrance.fr

Zones d'assecs

En cas de signalements de zones asséchées et de rupture d'écoulement, notamment sur l'amont des bassins versants et petits affluents, la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques (FDPPMA) est autorisée, sous réserve de désigner une personne responsable et d'informer des modalités d'intervention le service police de l'eau de la DDTM, à procéder à des pêches exceptionnelles de sauvegarde.

Le cas échéant, elle devra préalablement obtenir de la part des propriétaires concernés leurs autorisations préalables de pénétrer sur leurs parcelles afin d'accéder aux tronçons de lits des cours d'eaux nécessitant la réalisation d'une pêche de sauvegarde. Un bilan sera transmis dans les 15 jours suivants à la DDTM.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1. Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60Article 5: Mise en œuvre progressive des mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l’eau en fonction du franchissement des seuils

51. Définition des niveaux de gravité

Les mesures définies à l'article 5.2. sont fixées (ou correspondent par équivalence) a minima selon les dispositions suivantes :

e Vigilance : les campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont lancées afin de réduire les utilisations de l’eau qui ne sont pas indispensables. Afin de réduire les risques de pollution, un rappel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants. Une surveillance accrue des rejets les plus significatifs est mise en place ;

+ Alerte : des efforts coordonnés de restriction et d'interdiction des usages non productifs, correspondant à une réduction d'au moins 30% des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappes d'accompagnement {hors AEP), doivent être mis en place ;

e Alerte Renforcée : les restrictions sont renforcées, correspondant à une réduction d'au moins 50% des prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappes d'accompagnement (hors AEP);

e Crise : seuls l'alimentation en eau potable et le respect de la vie biologique sont assurés. Tous les prélèvements en eau de surface et dans les eaux souterraines des nappes d'accompagnement, et les prélèvements pour l'alimentation en eau potable sont restreints au minimum.

Si les relevés des bulletins de suivi des débits amènent à constater un écart de seuil supérieur à un niveau entre deux bassins amont et aval, le déclenchement du seuil sera coordonné afin de respecter cet écart maximal d'un seuil avec le niveau de restriction le plus élevé, sauf cas particulier.

5.2. Mesures applicables

Les mesures de sensibilisation, de surveillance et de limitation des usages de l'eau sont prises de manière progressive à chaque franchissement de seuil, sans préjudice de l'application de l'article R. 1321-9 du code de la santé publique.

Le détail de ces mesures est présenté ci-dessous par type d'usage. Elles s'appliquent à tous les , . . 4 . . . . # groupes de cours d'eau et à tous : particuliers, entreprises, services publics, collectivités.

Exceptions

Les mesures de restrictions ne sont pas applicables :

* à l'alimentation en eau potable des populations sauf arrêté municipal spécifique ;

*__si l'eau provient de réserves d'eau pluviale ou d'un recyclage. Les usagers doivent pouvoir en cas de contrôle apporter toutes les justifications nécessaires ;

* pour les forages, lors des phases d'essais, de développement avec pompage en continu de courte durée, ainsi que pour la réalisation de tests de matériels et équipements préalables à la remise en service d'installations, ou encore en cas de panne ou d'incident et sous réserve d'en informer préalablement le service police de l'eau de la DDTM.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX

Tél : 02 32 29 60 60Consommations générales, des particuliers, collectivités et entreprises

Usages Alerte Alerte renforcée Crise

Interdiction de remplissage et moli . : no Remplissage des piscines privées remise à niveau Interdiction (plus d’un m°) sauf si chantier en cours et débuté avant les 1% restrictions

Remplissage des piscines ouvertes

au public

Interdiction sauf

accord de l'ARS

Lavage des véhicules chez les

particuliers Interdit

Lavage des véhicules dans une

station professionnelle (y compris

celles d'entreprises de transport)

| Interdiction sauf

lavage haute

pression

Interdiction sauf

impératif sanitaire

Interdiction des lavages par rouleaux (sauf si circuit fermé)

Ces mesures ne s'appliquent pas aux véhicules ayant une

obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou

alimentaires) ou technique (bétonnière....) et pour les

organismes liés à la sécurité

Lavage des voies et trottoirs et

autres surfaces imperméabilisées

Nettoyage des terrasses et façades

|. Interdiction sauf

impératifs sanitaires et

réalisé par une

collectivité ou une

entreprise de

nettoyage

| professionnel

Interdiction sauf si réalisé par une

collectivité ou une entreprise de

nettoyage professionnel |

Arrosage des pelouses ,des

parterres, espaces et ornements Interdiction entre Tihet18h Interdiction

floraux | Interdiction sauf plantations |

(arbres et arbustes plantésen |

Arrosage des espaces verts et pleine terre depuis moins d'un an I . nterdiction terrains de sport ou semis réalisés avant la période | de restriction) uniquement de 11h

à 18h

Jardins ouvriers et collectifs à

caractère sociaux ou d'hôpitaux

Interdiction entre 9h Interdiction entre 11h et 18h et 20h

Jardins potagers des particuliers Interdiction Interdiction entre 9h et 20h entre 11het18h

Alimentation des fontaines

publiques (sauf brumisateurs) et

privées

Interdiction en circuit ouvert ne Interdiction

Remplissage des plans d’eau ** (1)

(hors gabions)

Interdiction excepté pour les usages commerciaux sous

dérogation du service police de l'eau *

(1) Il est à noter que l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau soumis à la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l’eau du R.214-1 CE s'applique en toutes circonstances pour ceux concernés par la mesure d'interdiction de remplissage entre le 15juin et le 30 septembre * voir modalités à l'article 5.3

** ne sont pas concernés les plans d'eau ou réserves déclarées auprès du Service Départemental d'Incendie et de Secours comme assurant le rôle de défense incendie

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Tél : 02 32 29 60 60Consommations pour des usages industriels et commerciaux

(conformément à

l'accord cadre golf et

environnement 2019-

2024)

hebdomadaire

de 15 à 30%)

et mise en place

d'un registre de

prélèvement

(objectif de diminution

du volume

hebdomadaire de 60 %

minimum par

interdiction d'arrosage

Usages Alerte Alerte renforcée Crise

Interdiction

entre 8h et 20h

jectif . CHE Le . Interdiction totale sauf diminution du |Interdiction sauf « greens strict nécessaire pour Arrosage des golfs volume et départs » de nuit p les greens de 20h à 8h

(excepté en cas de

pénurie d'eau potable)

et qui ne pourra

représenter plus de 30 %

des volumes habituels

de compétitions

équestres

entre 11h et 20h

rempli des fairways)

hebdomadairem

ent

Arrosage de la piste des

hippodromes et pistes Interdiction Interdiction sauf dérogation* en cas de manifestations programmées

Industries, commerces

et ICPE sécurité publique

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées, sauf impératif sanitaire ou lié à la

Les ICPE ayant une prescription sécheresse dans leur arrêté doivent se conformer à celle-ci

*voir modalités à l’article 5.3

Gestion des ouvrages hydrauliques sur les rivières et bras secondaires

Usage Alerte | Alerte renforcée | Crise Gestion des Information nécessaire auprès du service de police de l'eau avant toute ouvrages** manœuvre ayant une incidence sur l’abaissement de la ligne d'eau ou le débit du cours d'eau autre que la gestion courante pour respect des

consignes réglementaires

** ouvrages hydrauliques transversaux implantés en lit mineur du cours d'eau

Rejets dans le milieu

Y compris ICPE

Rejets Alerte Alerte renforcée Crise

| + Surveillance accrue** : Surveillance accrue** des : . : | Stations : ; Surveillance accrue** des | des rejets et délestages ps . rejets, les délestages | , : | d'épuration hors | . rejets et délestages interdits directs sont soumis à . . ICPE Le ; interdits Renforcement de autorisation préalable : : .. l'auto-surveillance

. Interdiction sauf ‘ Interdiction sauf re Vidange des rue impératif sanitaire avec Er impératif sanitaire avec | piscines ouvertes A accord préalable ARS . accord préalable ARS (1) au public (1)

Vidange plans Interdiction, sauf usages commerciaux sous nu : : | = . ; x Interdiction d'eau dérogation du service police de l'eau

Rejets industriels | Si préjudiciables à la qualité de l'eau, peuvent faire l'objet de limitation, voire de suppression.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1. Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60(1) Agence Régionale de Santé (voir mél institutionnel avec copie au service police de l’eau de la DDTM) * voir modalités à l’article 5.3

#* cette surveillance accrue consiste notamment à accentuer les visites de la station, optimiser son fonctionnement (aération, suivi du voile de boues..), contrôler le fonctionnement des ouvrages (poste de pompage, déversoir, trop-plein pouvant entraîner en cas de défaillance un risque de rejet au milieu). Ces interventions spécifiques devront être reportées dans le cahier de suivi de la station et mises à disposition du service police de l'eau en cas de contrôle.

*kk cette mesure est applicable aux stations ayant une capacité supérieure à 2 000 équivalents habitants (EH). Pour les stations > 10 000 EH, la fréquence des mesures sera rehaussée d'une classe de charge, telles qu'elles sont définies à l'arrêté du 21 juillet 2015. Pour les stations comprises entre 2 000 et 10 000 EH, le nombre de mesures devra être doublé. Tous les résultats complémentaires de suivi de la qualité devront être transmis au service police de l'eau de la DDTM, dans les mêmes conditions que la transmission mensuelle habituelle des résultats d'auto-surveillance sous format SANDRE 3.0.

Interventions sur un cours d'eau

Alerte U Crise

renforcée Types Alerte

Précautions maximales pour

limiter les risques de . q Interdiction sauf travaux d'urgence Travaux en rivières perturbation du milieu après . Le : | . . pour motif de sécurité ou travaux information du service police & : - ; de l'eau autorisés par le service police de l'eau

Rempoissonnement

dans les cours d'eau et Interdiction

annexes hydrauliques

en communication

Interdiction sauf travaux d'urgence pour motif de sécurité Faucardement ; ne D A . . x après autorisation délivrée par le service police de l'eau

* L'application de l'arrêté du 5 janvier 2000 sur le faucardement des rivières dans le département de l'Eure est suspendue pour toute zoné concernée par un franchissement du niveau d'alerte ou supérieur.

Activités nautiques :

Alerte , Crise

renforcée Types Alerte

Arrêt de la navigation

si nécessaire

Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses. Mise en place de restrictions adaptées et spécifiques selon les axes et enjeux locaux

Navigation fluviale

Le Préfet pourra prendre un arrêté de restriction ou d'interdiction de la pratique de certaines activités nautiques sur la base du suivi ONDE, des données de l'inventaire frayères sur le département et en lien avec les périodes spécifiques de frai des espèces, si la situation l'exige.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60Consommations agricoles

Les limitations et interdictions sont présentées ci-dessous :

Exceptions

Les mesures de restrictions ne sont pas applicables :

aux prélèvements pour l’abreuvement des animaux ;

lorsque les eaux sont en provenance de stockage tampon autorisé et alimenté autrement que par la ressource en eau (nappe ou cours d'eau);

de par l'usage d'eaux de réutilisation.

Usages Vigilance Alerte Alerte renforcée Crise

Interdiction

d'irriguer entre

Irrigation par Interdiction 9h et 20h °°,

aspersion des d'irriguer entre | si dérogation (1) (2) Interdiction. cultures. Th et 18h. Interdiction

d'irriguer entre

Th et 18h.

Irrigation des

cultures par système

d'irrigation localisée Autorisé. Interdiction. (goutte à goutte,

micro-aspersion par Prévenir les

exemple). agriculteurs.

Irrigation des

cultures de :

semences

(dont plants

pommes de

terre) ;

plantes

ornementales

et PPAM

(médicinales) ;

maraîchage.

Soumis aux mesures

correspondantes à la technique

d'irrigation.

Interdit de 9h à

20h.

(1}* en cas d'utilisation d'un outil de pilotage dédié (à condition, que le forage soit régulièrement autorisé (acte administratif au titre de la loi sur l'eau ou autre si non concerné), que soit présentée la facture correspondant à la prestation de l'organisme ayant mis à disposition l'outil de pilotage, et fourni le graphique initialisé et calé en fonction du type de sol et culture pour chaque parcelle concernée ou décrit le matériel spécifique (type sondes par exemple) installé et méthodologie de prise en compte.

(2}* lors des phases d'arrachage de pommes de terre et betteraves et en cas de conditions de sols non compatibles avec la réalisation de cette phase

* voir modalités de dépôt à l'article 5.3

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1. Avenue du Maréchal Focn - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60Mesures spécifiques sur la zone sécheresse du Marais Vernier

Alerte Crise

Fermeture par l'Association Syndicale Autorisée Interdiction totale des pompages (sauf du canal de St Aubin de là passe à civelles abreuvement)

Interdiction des pompages pour les plans d'eau

/platières relevant d'un arrêté d'autorisation au

titre de la loi sur l'eau *

*]l est à noter que l'arrêté de prescriptions générales du 9 juin 2021 relatif aux plans d'eau soumis à la rubrique 3230 de la nomenclature loi sur l’eau du R.214-1 CE s'applique en toutes circonstances pour ceux concernés par la mesure d'interdiction de remplissage entre le 15 juin et le 30 septembre

Mesures particulières aux prélèvements de la ville de Paris

Le secteur de l'Avre contribue à l'alimentation en eau potable de Paris.

Conformément à l’article 12.3 de l'arrêté d'orientation de bassin susvisé, une réduction des prélèvements alimentant l'aqueduc de l'Avre sera mise en oeuvre par Eau de Paris en fonction du

niveau de gravité atteint sur cette rivière.

Le tableau ci-dessous répertorie les sources de l’Avre concernées, et les mesures correspondant aux niveaux d'alerte et d'alerte renforcée.

Station de s , Dès franchissement du Dès franchissement du mesures POSE CONSENNEES niveau d'alerte niveau d'alerte renforcée

ACON Sources du Breuil et | Rctitution à la rivière de | Restitution à la rivière de

(Avre Moyen) | Sources de la Vigne 10 % du débit disponible * | 80 % du débit disponible”

* Débit disponible = cumul du débit produit par les 2 sources

Eau de Paris transmet à la DDTM de l'Eure, dès notification du déclenchement de la restitution le bilan mensuel de suivi des débits sur ces deux sources à un rythme mensuel.

5.3 Dispositif dérogatoire

Des décisions individuelles dérogatoires pourront être accordées pour des cas ponctuels, en tenant compte de la sensibilité du milieu aquatique, des autres usages de l’eau et des efforts faits par le demandeur pour optimiser sa consommation d'eau, après demande au service police de l’eau de la DDTM de l'Eure par messagerie (ddtm-sebf-pte@eure.gouv.fr) ou courrier, qui engagera les consultations opportunes le cas échéant auprès des membres du comité sécheresse qualifiés en fonction de la nature de la demande. Une autorisation spécifique devra avoir été délivrée avant toute mise en œuvre.

Ces décisions comporteront au minimum les limitations relatives au seuil d'alerte.

Pour les usages agricoles liés au pilotage de l'irrigation et aux phases d’arrachage, à condition que l'exploitant ait transmis au service police de l'eau de la DDTM par messagerie le formulaire type adapté à la demande figurant en annexes 5a, 5b dûment renseigné et au moins une semaine à l'avance, la dérogation fera automatiquement l'objet d'un accord tacite, sauf refus notifié en retour.

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Tél : 02 32 29 60 60Pour l'irrigation, la remise en fin de campagne, avant le 31 décembre de l’année considérée, du bilan des volumes consommés et du graphique réellement mis en application (issu de l'outil de

pilotage), au service police de l'eau est à effectuer.

Pour les autres cas agricoles en lien avec un risque économique grave encouru, le formulaire 5c avec tous les éléments justificatifs utiles est à transmettre et la poursuite de l'irrigation ne sera possible qu'après accord express, comme dans le cadre général.

Article 6 : Dispositif d'urgence concernant l'alimentation en eau potable

Dès le déclenchement du seuil de vigilance sur un secteur du département, constaté conformément à l’article 7, le niveau des eaux superficielles et souterraines devra faire l'objet d’un suivi régulier par les exploitants des forages destinés à l'alimentation humaine sur l'ensemble du département.

Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable devra être signalée. Ces données seront tenues à la disposition de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé de Normandie et de la mission inter-services de l'eau et de la nature.

En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictions d'usage de l'eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie d'arrêté préfectoral afin de prévenir toute rupture d'alimentation en eau potable.

Article 7 : Mise en œuvre progressive et adaptée des mesures

Le franchissement des niveaux de gravité définis à l’article 3 sera constaté par arrêté préfectoral applicable sur les communes de la zone de sécheresse concernées.

Ces arrêtés, portant mise en application effective des limitations ou des restrictions provisoires des usages de l'eau, détailleront les mesures présentées à l'article 5.2 ainsi que les procédures dérogatoires spécifiques susceptibles d'être mises en œuvre.

Afin de pouvoir prendre en compte des situations particulières, notamment lorsqu'un décalage important est constaté par la DREAL de Normandie, dans les conditions prévues à l'article 4 du présent arrêté, entre les valeurs du débit d'un cours d'eau et les valeurs du niveau de la nappe sur les stations de référence d'une même zone d'alerte ou d'une zone d'application correspondant au bassin hydrologique d'un même cours d'eau, le déclenchement des mesures de limitations ou de restrictions provisoires des usages de l’eau pourra être adapté en conséquence afin d'assurer la cohérence et l'efficacité des effets de ces mesures sur la ou les zones considérées.

Cette possibilité de modulation dans le temps et d'application partielle des mesures de limitations ou de restrictions provisoires des usages de l'eau prévues par les dispositions du présent arrêté fera l’objet d’une motivation spécifique dans chaque arrêté qui serait pris à titre exceptionnel dans ce cadre dérogatoire.

Les préfets des départements ayant défini des zones d'alerte limitrophes avec le département de l'Eure qui pourraient être concernées par de telles mesures de limitations ou de restrictions provisoires des usages de l'eau seront préalablement informés et consultés afin de garantir une bonne coordination inter-départementale en cas d'application dans le département de l'Eure de telles mesures prises à titre exceptionnel.

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Téi : 02 32 29 60 60Article 8 : Publicité des arrêtés de franchissement de seuils

Les arrêtés pris en application du présent arrêté feront l'objet :

— d'une mise à disposition avec l'état de la sécheresse sur l'ensemble du département sur le site PROPLUVIA ;

— d'une publication au recueil des actes administratifs et seront consultables sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr).

Article 9 : Contrôles administratifs, recherche et constatation des infractions

Le contrôle du respect des dispositions du présent arrêté et des dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application est exercé conformément aux dispositions des articles L:170- 1 et suivants du code de l'environnement.

La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent arrêté et aux dispositions des arrêtés spécifiques pris pour son application sont exercées conformément aux dispositions des articles L172-4 et suivant de ce code.

Article 10 : Sanctions pénales encourues

L'article R.216-9 du code de l’environnement prévoit qu'est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5°" classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R.211-66 à 69 de ce code.

L'article L173-4 du code de l’environnement prévoit qu'est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions en application de ce code.

Article 11 : Levée des mesures

Les mesures de limitation ou d'interdiction prises en déclinaison du présent arrêté seront levées à échéance des arrêtés spécifiques pris sur les zones sécheresse ou de manière anticipée par voie d'arrêté préfectoral en fonction de l’évolution de la situation hydrologique et piézométrique.

Article 12 : Validité

Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 13 : Publicité et information des tiers

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et est consultable sur le site internet de la préfecture de l'Eure (http://www.eure.gour.fr).

Il est également versé sur le site national PROPLUVIA (http://propluvia.developpement- durable.gouv.fr/propluvia).

Ampliation est adressée aux maires des communes euroises listées en annexe 2b, qui sont chargés de son affichage à titre informatif en mairie.

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure 1, Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 ÉVREUX CEDEX Tél : 02 32 29 60 60Article 14 : Délais et voies de recours

Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à 5 du code de justice administrative, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux mois qui suit sa publication ;

Le tribunal administratif de Rouen peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Eure ou hiérarchique auprès du ministre de la Transition Ecologique et Solidaire dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Conformément à l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l'administration, toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés.

Article 15 : Abrogation

L'arrêté préfectoral n° DDTM/SEBF/2019-142 du 26 juin 2019 susvisé est abrogé dès publication du présent arrêté.

Article 16 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des Andelys et de Bernay, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et les maires des communes de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Copie pour information :

+ Monsieur le directeur de la direction l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition

écologique et solidaire ;

+ __ Monsieur le préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie ; < Mesdames et messieurs les membres du comite ressource en eau de l'Eure.

Evreux, le {6 MAI] 2022

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