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Arrêté - ARRETE 2025 135
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ulis.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2025 135)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Institutions publiques,
Üts Terre de talents
CARACTÈRE
EXÉCUTOIRE
Urbanisme,
foncier
et
Dev-Eco
- déposé
en
sous-préfecture
le
-
affiché
en
mairie
le
SU
- notifié
le
:
Chi
Pour
le
Maire
et
par
délégatiôn
La
Directrice
généräle
des
‘services
Karine
COMBAUD
nn
ARRÊTÉ
2025/135
(Urbanisme,
Foncier
et
Développement
économique)
Objet
:
Arrêté
individuel
d'alignement
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°
71,
Avenue
de
l’Aubrac
aux
ULIS
(91940)
Le
Maire
des
Ulis,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
aux
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
modifiée
et
complétée
par
les lois
n°
82-623
du
22
juillet
1982
et
n°
83-1186
du
29
décembre
1983 ;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.
2211-1,
L.
2212-2,
L.
2213-1
à
L.
2213-6 ; Vu
le
Code
de
la
voirie
routière,
notamment
l'article
L.
112-1
;
Vu
la
demande
en
date
du
24
février
2025
présentée
par
M.
MERCIER,
Géomètre-Expert,
domicilié
au
3,
allée
du
Clos
Tonnerre
-
BP
74
à
PALAISEAU
Centre
Courrier
(91123),
agissant
au
nom
de
la
Ville
des
Ulis,
propriétaire
du
terrain
;
Vu
les
documents
cadastraux
et
le
plan
annexé
;
Considérant
que
la
demande
porte
sur
la
propriété
cadastrée
section
BM
n°71,
située
avenue
de
l’Aubrac,
en
bordure
de
la
voie
publique
dénommée
avenue
de
l'Aubrac,
rue
des
Cévennes
et
RD
n°35,
sur
le
territoire
de
la
commune
des
Ulis
;
Considérant
que
la
demande
est
faite
en
vue
d'une
vente
;
ARRÊTE
:
Article
1
Le
présent
arrêté
constate
l'alignement
individuel
de
la
voie
publique
avenue
de
l’Aubrac,
ainsi
que
des
voies
limitrophes
rue
des
Cévennes
et
RD
n°35,
au
droit
de
la
parcelle
cadastrée
section
BM
n°71,
appartenant
à
la
Ville
des
Ulis.
Article
2
L'alignement
constaté
est
conforme
au
plan
joint
au
présent
arrêté,
qui
en
constitue
une
annexe
indissociable.
Article
3
Le
présent
arrêté
ne
vaut
pas
autorisation
d'occuper
le
domaine
public.
Toute
intervention
sur
le
domaine
public
devra
faire
l'objet
d'une
autorisation
spécifique. Article
4
Le
bénéficiaire
de
cet
arrêté
est
tenu
de
respecter
les
limites
ainsi
définies
pour
toute
intervention
ultérieure,
notamment
en
matière
de
construction
ou
d'implantation
de
clôture.
Article
5
Le
présent
arrêté
fait
l'objet
d'une
publication
et
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Article
6
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Article
7
Monsieur
le
Commissaire
divisionnaire
de
Police
de
Palaiseau,
Madame
le
Commissaire
adjoint
de
Police
de
Palaiseau,
Monsieur
le
Capitaine
de
Police
des
Ulis,
Monsieur
le
Responsable
de
Service
de
Police
municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait en
2 exemplaires
Clovis
CASSAN”
Les
Ulis,
és
>
Le
18 juin
2025
Mairé des