Procès Verbal - PT02 2023 03 30 S30 ANX dg sg proces verbal CM 29 CEA VF

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Ordre du Jour - Ordre du jour CM S30 29 11 2018

Procès Verbal - PT02 2023 03 30 S30 ANX dg sg proces verbal CM 29 CEA VF Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Chemillé-en-Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PT02 2023 03 30 S30 ANX dg sg proces verbal CM 29 CEA VF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, République Française – Département de Maine-et-Loire

C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u

C o n s e i l m u n i ci p a l d e Ch e mi l l é - e n - A n j ou

S éance du jeudi 23 février 2023

date de la convocation : 17 février 2023 conseillers en exercice : 67 conseillers présents : 47 procurations : 9 excusés ou absents : 11 affichage et notification aux services de l’Etat : 27 février 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-trois à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Chemillé-en-Anjou, se sont réunis en Salle des Conseils du Centre administratif de Chemillé sur la convocation qui leur été adressée par courriel du dix-sept février deux mil vingt-trois par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales, sous la Présidence de Monsieur Hervé MARTIN, Maire.

Etaient présents de la délibération 1 à 5 (46)

de la délibération 6 à 16 (47) :

BARRE Florence, BATARDIERE Pascal, BAZANTAY Justine, BIDET Antoine, BIDET-ENON Sophie, BODEREAU Anne-Rachel, BOURDEILLE Nadia, BOUTIN Stéphane, CAILLEAU Christophe, CAILLEAU Freddy, CASSIN Pascal, CORROYER Jean-Claude, COURAUD Marie-Josèphe, DAVID Nadège, DILLIEUX Salète, DIXNEUF Annick, DUARTE Lorenzo, GERVAIS Valérie, GIRARD Laurent, GODIN Fanny, GRENOUILLEAU Patrice, HERQUIER Philippe, HENRY Yann, HOUET Bruno, JAGUELIN Laurent, LEBERT Brigitte, LELOUP-COTTIN Catherine (de la délibération 6 à 16), LEROUX Yann, MAISSIN Laurent, MARTIN Hervé, MARTINEAU Alain, MARTINEAU Christian, OLIVIER Amélie, OUDIN Alix, PELÉ Luc, PEZOT Christian, PINIER Christophe, POTIER Isabelle, QUIGNON Sandrine, RAGUIN Dimitri, ROULLEAU Tiphaine, ROUILLARD Monique, SAULGRAIN Anthony, SEMLER-COLLERY Yann, SOCHELEAU Jean-Noël, TIJOU Odile, TREMBLAY Thomas.

Etaient absents et ayant donné pouvoirs de la délibération 1 à 5 (10)

de la délibération 6 à 16 (9) :

BARBEAU Christelle à POTIER Isabelle,

BLOCQUAUX Corinne à MAISSIN Laurent,

BOURIGAULT Nathalie à HERQUIER Philippe,

LEFEBVRE Gérard à CORROYER Jean-Claude,

LELOUP-COTTIN Catherine à GIRARD Laurent (de

la délibération 1 à 5)

PICARD Laurent à BOURDEILLE Nadia,

PIET Claire à PINIER Christophe,

ROBINEAU Isabelle à GODIN Fanny,

TRAINEAU Raphaël à DAVID Nadège,

VOISIN Bénédicte à GRENOUILLEAU Patrice.

Etaient absents ou excusés (11) :

BOSSARD Peggy, BAZANTE Florence, CHRETIEN Mireille, FOURAGE Magalie, GAUDICHEAU Amélie, GRELLIER Fabien, LAURENCEAU Thomas, PACAULT Virginie, PASCO Virginie, TECHER Nathalie, TUFFEREAU Marine.

Le Conseil municipal a désigné pour secrétaire M. Thomas TREMBLAY.S29 – 23 février 2023- 2 -

Séance du 23 février 2023

République Française – Département de Maine-et-Loire

C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u

S é a n c e d u Con s e i l mu n i ci p a l

J e u d i 2 3 fé vr i e r 2 0 2 3

Liste des délibérations examinées lors de la 2 9 èm e

séance

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou ................................................................................................................. - 3 -

Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°28 - Chemillé-en-Anjou ........................................................................................................ - 4 -

Délibération 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Adhésion à l’association « KYPSELI » - Chemillé-en-Anjou - 5 -

Délibération 3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Adhésion à l’association « AAHMA –COLIBRIS DES MAUGES » - Chemillé-en-Anjou ....................................................................................... - 7 -

Délibération 4 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Adhésion à l’Association des Amis de la Gendarmerie – Chemillé-en-Anjou .......................................................................................... - 9 -

Délibération 5 - FINANCES – Vente de matériels divers aux enchères – Décembre 2022 – Chemillé-en-Anjou ............................................................................................................... - 11 -

Délibération 6 - VIE ASSOCIATIVE – Attribution des subventions 2023 - Chemillé-en-Anjou - 12 -

Délibération 7 - AMÉNAGEMENT – Dénomination de voies et lieux-dits – Chemillé ............ - 17 -

Délibération 8 - ESPACES PUBLICS – Convention de servitude gaz avec GRDF pour l’alimentation de la nouvelle gendarmerie, 87 avenue du Général de Gaulle – Chemillé ............................... - 19 -

Délibération 9 - FONCIER – Convention d’autorisation de réalisation de travaux sur canalisation d'eaux pluviales – La Grande Giraudière – Chanzeaux ........................................ - 21 -

Délibération 10 - FONCIER – Création d'une servitude de canalisation d'eaux pluviales – La Grande Giraudière – Chanzeaux ............................................................................................ - 23 -

Délibération 11 - FONCIER – Acquisition parcelle de terrain – rue des Trèfles – Melay....... - 25 -

Délibération 12 - FONCIER – Vente emprise foncière – rue des Trèfles et rue de l’Etang – Melay - 27 -

Délibération 13 - FONCIER – Cession des logements 31 et 31 bis rue Geoffroy de la Tourlandry – La Tourlandry - 29 -

Délibération 14 - FONCIER – Vente d’un immeuble 3 rue Jeanne d’Arc – Chanzeaux ......... - 31 -

Délibération 15 - FONCIER – Vente d’un immeuble 24 rue de Bel Air – Chanzeaux ............ - 33 -

Délibération 16 - URBANISME – Lancement de l’opération du lotissement tertiaire secteur gare – Chemillé - 35 -

Questions écrites ................................................................................................................. - 39 -

QUESTIONS DIVERSES

DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22 du CGCTS29 – 23 février 2023- 3 -

Séance du 23 février 2023

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Monsieur Thomas TREMBLAY est désigné secrétaire de la séance.

En préambule à la séance, Hervé MARTIN revient sur l’actualité du jour et notamment sur le meurtre d’Agnès LASSALLE, enseignante d’espagnol, tuée durant l’un de ses cours, il fait le vœu d’une sérénité retrouvée et d’une écoute partagée.

Il revient ensuite sur le séisme qui a touché la Turquie et la Syrie. Il rappelle le nombre important de victimes et de sans-abris engendrés par cet évènement.

Il informe l’assemblée qu’Anne-Rachel BODEREAU a entamé des démarches afin de connaître les modalités d’aides qui pourraient être mises en place par la Collectivité.

Anne-Rachel BODEREAU complète en expliquant que la démarche se veut être la même que celle mise en place pour l’Ukraine. Elle a pris contact avec le Président de l’association culturelle turque d’Angers afin de s’informer sur les besoins sur place et sur la logistique de l’acheminement de l’aide humanitaire. Et ce afin d’être réactif et mettre en œuvre une collecte sur le territoire de Chemillé-en-Anjou.S29 – 23 février 2023- 4 -

Séance du 23 février 2023

Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°28 - Chemillé-en-Anjou

2023_S29_DEL_001

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal (précisée ci-dessous), qui « contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance » :

- du Conseil municipal du 26 janvier 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.

Laurent GIRARD revient sur sa demande d’explications complémentaires concernant la ligne budgétaire de l’opération Cœur de Ville de Chemillé à hauteur de 274 500 €.

Pascal CASSIN indique que la réponse sera donnée ultérieurement.

Hervé MARTIN complète en précisant que des analyses de terrains ont eu lieu et ont mis à jour de la pollution sur les terrains cédés à Nexity dans le cadre du projet Cœur de Ville. L’objectif de la réhabilitation des friches de cœur de bourg est non seulement l’embellissement, mais aussi la création de nouveaux logements, afin de répondre à la demande.

- Annexe : procès-verbal de la séance n°28.S29 – 23 février 2023- 5 -

Séance du 23 février 2023

Délibération 2 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Adhésion à l’association « KYPSELI » - Chemillé-en-Anjou

2023_S29_DEL_002

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Lors de sa séance du 18 juin 2020, la présente Assemblée a, par la délibération n°2020-S2- DEL-007, désigné les représentants du Conseil municipal pour siéger au sein des instances de différents organismes et notamment de l’Association d’Aide aux Handicapés Mentaux (AAHMA), modifiée par la délibération n°2020-S4-DEL-005 du 24 septembre 2020 ;

Ont été désignés pour siéger au sein du conseil d’administration de l’AAHMA : Sophie BIDET-ENON et Anne-Rachel BODEREAU en qualité de titulaires et Magalie FOURAGE et Gérard LEFEBVRE en qualité de suppléants.

La fusion des associations KYPSELI et AAHMA a été actée lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de KYPSELI du 20 octobre 2022, association à but non lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901, ayant pour but, notamment, d’apporter aux personnes en situation de handicap et à leurs proches l’appui moral et matériel dont ils ont besoin, de développer entre eux un esprit d’entraide et de solidarité, de favoriser l’accueil et l’écoute et de les amener à participer activement à la vie associative

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de l’Association KYPSELY modifiés lors de son Assemblée Générale Extraordinaire du 20 octobre 2022 ;

Considérant que les objectifs poursuivis par cette association s’accordent avec la politique sociale mise en œuvre par la Collectivité ;

Considérant qu’à cette fin il convient d’adhérer à l’association KYPSELI et de désigner un représentant du Conseil municipal en qualité de membre au sein de son Conseil d’administration ;S29 – 23 février 2023- 6 -

Séance du 23 février 2023

Je vous propose :

▪ de décider de l’adhésion à l’association KYPSELI ;

▪ de procéder à la désignation de Madame Sophie BIDET-ENON, en qualité de représentant du Conseil municipal et membre au sein du Conseil d’administration de l’association KYPSELI ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexes : statuts de l’association et règlement intérieur.S29 – 23 février 2023- 7 -

Séance du 23 février 2023

Délibération 3 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Adhésion à l’association « AAHMA –COLIBRIS DES MAUGES » - Chemillé-en-Anjou

2023_S29_DEL_003

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Lors de sa séance du 18 juin 2020, la présente Assemblée a, par la délibération n°2020-S2- DEL-007, désigné les représentants du Conseil municipal pour siéger au sein des instances de différents organismes et notamment de l’Association d’Aide aux Handicapés Mentaux (AAHMA), modifiée par la délibération n°2020-S4-DEL-005 du 24 septembre 2020 ;

Ont été désignés pour siéger au sein du conseil d’administration de l’AAHMA : : Sophie BIDET-ENON et Anne-Rachel BODEREAU en qualité de titulaires et Magalie FOURAGE et Gérard LEFEBVRE en qualité de suppléants.

Pour une part, l’association AAHMA a fusionné avec l’association KYPSELI par délibération l’Assemblée Générale Extraordinaire de KYPSELI du 20 octobre 2022 ;

Et pour l’autre part, l’association AAHMA a modifié ses statuts lors de son Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2022, entérinant notamment une nouvelle dénomination à savoir « AAHMA-COLIBRIS DES MAUGES » et précisant que son objet a pour but « en s’appuyant sur un habitat partagé et inclusif, refusant l’entre-soi, l’Association s’impliquera à créer une dynamique d’innovation sociale, destinée d’abord aux personnes en situation de vulnérabilité, dans une résidence respectueuses de la diversité de notre société (…) ».

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de l’Association AAHMA-COLIBRIS DES MAUGES, modifiés lors de son Assemblée Générale Extraordinaire du 15 décembre 2022 ;

Considérant que les objectifs poursuivis par cette association s’accordent avec la politique sociale mise en œuvre par la Collectivité ;

Considérant qu’à cette fin il convient d’adhérer à l’association AAHMA-COLIBRIS DES MAUGES et de désigner un représentant du Conseil municipal au sein de son Conseil d’administration ;S29 – 23 février 2023- 8 -

Séance du 23 février 2023

Je vous propose :

▪ de décider de l’adhésion à l’association AAHMA-COLIBRIS DES MAUGES ;

▪ de procéder à la désignation de Madame Anne-Rachel BODEREAU, en qualité de représentant du Conseil municipal au sein du Conseil d’administration de l’association AAHMA-COLIBRIS DES MAUGES ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexe : statuts de l’association.S29 – 23 février 2023- 9 -

Séance du 23 février 2023

Délibération 4 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Adhésion à l’Association des Amis de la Gendarmerie – Chemillé-en-Anjou

2023_S29_DEL_004

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

La mission nationale du maintien de l’ordre et de la sécurité des biens et des personnes sur le territoire de Chemillé-en-Anjou, est assurée par la Gendarmerie nationale. Cette présence de proximité indispensable, complétée par l’action de la Police municipale, se trouve confortée par la construction d’une nouvelle caserne de gendarmerie sur Chemillé.

L’Association des Amis de la Gendarmerie est une association à but non lucratif régie par la Loi du 1er juillet 1901, dont l’objectif est de rassembler des personnes attachées à la présence et au prestige de la Gendarmerie nationale.

L’Association se donne pour missions de :

- promouvoir les valeurs portées par la Gendarmerie nationale,

- transmettre ces valeurs aux jeunes générations,

- soutenir les gendarmes dans leurs missions au service de la population, - consolider les liens entre la gendarmerie et la Nation,

- entretenir un réseau associatif qui regroupe des adhérents chargés d’assurer le rayonnement de l’association au profit de la Gendarmerie nationale.

La Municipalité souhaite soutenir cette association et renforcer ainsi ses liens avec les forces de gendarmerie. Le montant annuel de l’adhésion, en qualité de membre bienfaiteur, s’élève à 100 €, et permet de bénéficier de l’abonnement à la revue trimestrielle.S29 – 23 février 2023- 10 -

Séance du 23 février 2023

Je vous propose :

▪ d’adhérer à l’association des Amis de la Gendarmerie, en qualité de membre bienfaiteur, pour un montant annuel de 100 €;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

51 voix POUR

1 voix CONTRE Sandrine QUIGNON

4 ABSTENTIONS Florence BARRÉ, Laurent GIRARD,

Catherine LELOUP-COTTIN et Monique

ROUILLARD

Sur interrogation d’Hervé MARTIN, Jean-Claude CORROYER se félicite des bonnes relations entre la police municipale et la gendarmerie du territoire.

- Annexe : bulletin d’adhésionS29 – 23 février 2023- 11 -

Séance du 23 février 2023

Délibération 5 - FINANCES – Vente de matériels divers aux enchères – Décembre 2022 – Chemillé-en-Anjou

2023_S29_DEL_005

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Dans le cadre d’enchères réalisées par les Commissaires-priseurs Chauviré-Courant, la commune a mis en vente du matériel n’étant plus utilisé par les services techniques municipaux, à savoir :

- un tracteur tondeuse Gianni Ferrari Turbo 4 cruiser, année 2015, mise à prix : 5 000 €

Les offres se sont déroulées le jeudi 22 décembre 2022, et le matériel mis en vente a trouvé acquéreur.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n°2020-S1-DEL-022 du 26 mai 2020, accordant au Maire de Chemillé-en- Anjou des délégations au titre de l’article L.2122-22 du CGCT ; et notamment son aliéna 10 portant sur l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;

Considérant que l’offre finale est supérieure au plafond de délégation consentie par le Conseil municipal à Monsieur le Maire, fixée à 4 600 €, il revient donc à la présente Assemblée d’en délibérer ;

Je vous propose :

▪ d’approuver la vente du matériel suivant :

- Tracteur tondeuse Gianni Ferrari Turbo 4 cruiser année 2015, pour un montant de 7 300 € ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 1 personne (Florence BARRÉ) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.S29 – 23 février 2023- 12 -

Séance du 23 février 2023

Délibération 6 - VIE ASSOCIATIVE – Attribution des subventions 2023 - Chemillé-en-Anjou

2023_S29_DEL_006

Madame Justine BAZANTAY, adjointe au Maire,

Expose :

Le Conseil municipal souhaite apporter son soutien aux associations qui, par la mise en œuvre de leurs nombreuses actions, font vivre et animent le territoire de Chemillé-en- Anjou. Le tableau récapitulatif des demandes de subventions a été dressé par la Commune. Ces demandes ont été étudiées par les différentes commissions concernées et les maires délégués.

L’enveloppe votée au budget primitif pour l’attribution des subventions s’élève à 1 592 999 €. Le montant des attributions proposées est de 1 640 067,31 € (cf. annexe tableau des subventions 2023). Les crédits nécessaires sont prévus à l’ensemble du chapitre 65.

La répartition de la somme des attributions se distribue de la manière suivante entre les grandes thématiques.

74%

5%

16%

4% 1%

Enfance/jeunesse

solidarité

culture

Sport/loisirs

AutresS29 – 23 février 2023- 13 -

Séance du 23 février 2023

Dans le domaine de la culture, les demandes correspondent à des subventions de fonctionnement. Elles représentent 16% du montant attribué. Trois subventions sont à mettre en exergue :

- la subvention de l’EMCA (Ecole de Musique de Chemillé-en-Anjou) sera conforme aux montants convenus dans la convention de moyens et d’objectifs signée en 2022. Le projet de sensibilisation instrumentale est réalisé en année pleine en 2022 pour la première fois, et adapté pour 2023,

- pour soutenir l’action culturelle de l’association « Les Z’Eclectiques », il est proposé d’attribuer 21 000€ au total,

- l’association du Patrimoine Chemillois a de nouveaux projets et une nouvelle dynamique qui se traduit par une contribution de 1500€ (contre 500€ en 2022).

Dans le domaine sportif, les subventions représentent 2,8 % du montant global. Elles correspondent essentiellement au frais de fonctionnement des clubs sportifs.

Dans le domaine de la vie associative, il s’agit de demandes de subvention permettant de répondre à des frais de fonctionnement notamment pour les associations qui œuvrent pour la dynamique du territoire au sein de chaque commune déléguée (comités des fêtes, amicales des sapeurs-pompiers…).

Le domaine des solidarités et de la famille, représente près de 79 % du montant des subventions municipales, en évolution de +3 % par rapport à l’année dernière.

Les évolutions marquantes concernent :

- la mise en œuvre de la Convention Territoriale Globale (CTG), les associations recevront directement le soutien financier de la CAF. C’est donc 205 205€ qui seront versés par la CAF en direct aux associations plutôt qu’à la Collectivité. Cette somme est déduite de l’enveloppe budgétaire allouée aux subventions,

- la mise en œuvre d’une Convention Pluriannuelle d’Objectifs et de Moyens (CPOM) avec le Groupe VYV pour le multi accueil Les Calinous de 2023 à 2027 pour un montant de 164 146€ ainsi que deux ouvertures de crédit de 8 575€,

- la poursuite de la CPOM triennale engagée avec le Centre Social du Chemillois avec un montant alloué en 2023 de 654 948€,

- la poursuite de la convention de partenariat avec le groupement d’associations Familles Rurales portant un emploi de soutien aux bénévoles. Ce sont 36 050€ qui seront versés à l’association en 2023,

- les associations de gestion des services périscolaires, de restauration scolaire et d’accueil de loisirs subissent l’inflation des denrées alimentaires, des coûts de fonctionnement ainsi qu’une augmentation de leurs frais de personnel justifiée par les revalorisations salariales conventionnelles. Ces évolutions expliquent une augmentation importante du total des subventions (+34 700€),S29 – 23 février 2023- 14 -

Séance du 23 février 2023

- la poursuite de la convention de partenariat avec Habitat Jeunes du Choletais à la fois pour le soutien au fonctionnement de la résidence l’Aiguil’haj et pour la permanence d’information sur l’habitat que propose l’association,

- la continuité de financement des sorties, voyages scolaires et activités au sein des écoles du territoire, autrement appelées « Ouverture au monde »,

Enfin, dans le domaine du pôle aménagement du territoire, il convient de mentionner que l’enveloppe 2023 est supérieure de 3 735 € à celle de 2022, principalement en raison de la subvention pour l’association Cœur de ville de 6 960€ qui n’était pas présente en 2022 (ouverture de crédit).

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu la délibération relative à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2022- 2024 entre le Centre social de Chemillé et la commune de Chemillé en Anjou du 27 janvier 2022 ;

Vu la délibération n°2022-S19-DEL-005 relative au vote des subventions aux associations 2022, comprenant la convention pluriannuelle entre le groupement Familles Rurales et la commune de Chemillé-en-Anjou du 24 février 2022 ;

Vu la délibération n°2022-S19-DEL-005 relative au vote des subventions aux associations 2022, comprenant la convention pluriannuelle entre Habitat Jeunes du Choletais et la commune de Chemillé-en-Anjou du 24 février janvier 2022 ;

Vu la délibération n°2022-S27-DEL-015 relative à la convention d’objectifs et de moyens entre l’Ecole de Musique de Chemillé en Anjou et la commune de Chemillé en Anjou du 15 décembre 2022 ;

Vu la délibération n°2022-S27-DEL-011 relative à la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens 2023-2027 entre le Multi-accueil « Les Calinous » et la commune de Chemillé en Anjou en date du 15 décembre 2022 ;

Vu les avis favorables des diverses commissions ;

Vu l’article L.533-1 du Code de l’éducation ;S29 – 23 février 2023- 15 -

Séance du 23 février 2023

Je vous propose :

▪ d’attribuer les concours financiers et les ouvertures de crédits sous réserve de présentation de facture ou justificatif de paiement pour l’année 2023 selon les montants et les modalités rapportés dans le tableau présenté en annexe ;

▪ d’adopter les conventions financières, notamment, nécessaires à l’octroi des subventions supérieures à 23 000 € pour les associations Familles rurales de Chanzeaux, La Jumellière, Saint-Georges-des-Gardes, La Salle-de-Vihiers, La Tourlandry et les associations 0-12 de Sainte-Christine, « Un Pas de côté » et Horizon Bocage ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Justine BAZANTAY en sa qualité d'adjointe à la Communication et Vie Associative, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

54 voix POUR

2 ABSTENTIONS Laurent GIRARD et Catherine LELOUP-

COTTIN

Florence BARRÉ souhaite savoir pourquoi, contrairement aux autres associations sur le même secteur d’activité, trois associations proposant de l’accueil de loisirs ont vu leur subvention augmenter.

Justine BAZANTAY, trouverait plus approprié que la réponse soit apportée ultérieurement par Isabelle ROBINEAU, adjointe en charge de l’enfance, jeunesse, éducation, excusée pour la présente séance.

Patrice GRENOUILLEAU revient sur le cas de La Chapelle Rousselin, avec l’augmentation du nombre d’enfants un animateur supplémentaire a été recruté, ce qui explique l’augmentation de la subvention.

Laurent GIRARD souhaite avoir des informations complémentaires sur l’ouverture de crédits pour l’association de commerçants « Cœur de Ville ».S29 – 23 février 2023- 16 -

Séance du 23 février 2023

Dimitri RAGUIN revient sur la subvention pour les commerçants présents au marché des Perrochères, il précise qu’il s’agit d’une rétrocession des droits de places.

Concernant l’association « Cœur de Ville », l’ouverture de crédits a pour objectif de financer en partie leur projet de film promotionnel sur leurs commerces de centre-ville. Le versement de la subvention n’aura lieu que si le projet abouti.

Hervé MARTIN rappelle le souhait de la Collectivité de pouvoir accompagner les commerçants du centre-ville au travers de cette subvention.

Dimitri RAGUIN confirme en rappelant que les commerçants ont été pénalisés par les travaux de la rue Nationale et que l’association n’avait pas fait de demande de subventions depuis trois années.

- Annexes : tableau des subventions 2023 et conventions de concours financiers : - Familles Rurales Chanzeaux,

- Familles Rurales La Jumellière,

- Familles Rurales Saint-Georges-des-Gardes,

- Familles Rurales La Tourlandry,

- Association 0-12 de Sainte-Christine,

- Familles Rurales La Salle-de-Vihiers,

- Un Pas de Côté,

- Horizon Bocage.S29 – 23 février 2023- 17 -

Séance du 23 février 2023

Délibération 7 - AMÉNAGEMENT – Dénomination de voies et lieux-dits – Chemillé

2023_S29_DEL_007

Monsieur Jean-Claude CORROYER, maire délégué,

Expose :

Afin de faciliter l’accès aux services publics, tel que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-30 attribuant compétence au conseil municipal en matière de dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-28 qui précise l’exécution par arrêté du maire en matière de numérotage des maisons ;

Considérant que l’ensemble de la voirie n’ayant pas à ce jour reçu une dénomination complète, tant au niveau des voies que des lieux-dits ;

Je vous propose :

▪ De dénommer les cheminements piétons traversant Cœur de Ville :

Nouvelle dénomination Plan de situation

Allée Germaine Tillion 1

Donnant accès à la salle des Perrochères

Allée Cœur de Ville 2S29 – 23 février 2023- 18 -

Séance du 23 février 2023

▪ De dénommer un lieu-dit :

Nouvelle dénomination Plan de situation

La Rose des Vents 3

Accès par la voie communale n°73 et à proximité de la route

départementale 160.

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Jean-Claude CORROYER en sa qualité de maire délégué de la commune de Chemillé, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 2 personnes (Pascal CASSIN et Christian MARTINEAU) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition par :

53 voix POUR

1 ABSTENTION Tiphaine ROULLEAU

Laurent GIRARD précise que les allées Germaine Tillion et Geneviève Anthonioz-De Gaulle, (deux femmes résistantes durant la Seconde Guerre Mondiale) se rejoignent. Il estime important de continuer le devoir de mémoire.

- Annexes : Plan de situation comportant les références cadastrales avec indication des voies et/ou lieux-dits créé(e)s.S29 – 23 février 2023- 19 -

Séance du 23 février 2023

Délibération 8 - ESPACES PUBLICS – Convention de servitude gaz avec GRDF pour l’alimentation de la nouvelle gendarmerie, 87 avenue du Général de Gaulle – Chemillé

2023_S29_DEL_008

Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre de la création de la nouvelle gendarmerie située 87, avenue du Général de Gaulle sur la commune déléguée de Chemillé ;

Considérant la nécessité de raccordement en gaz de la nouvelle gendarmerie, située sur la parcelle AX 274 pour ses besoins de chauffage ;

Considérant que GRDF est un concessionnaire de droit, emportant autorisation permanente de réalisation de réseaux gaz enterrés sur le domaine public communal ;

Considérant que la parcelle AX274 appartenant au domaine privé communale, il convient d’établir une convention de servitude au profit de GRDF aux fins d’autoriser la création et le passage en souterrain du branchement gaz de la nouvelle gendarmerie, sur la parcelle suivante :

Nom de la commune Référence

castrale

Lieu-dit

CHEMILLE AX 274 Le Petit Avault

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code civil, notamment ses articles 639, 649 et 650 ;

Vu le décret n°70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes ;S29 – 23 février 2023- 20 -

Séance du 23 février 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver les termes de la convention de servitude avec GRDF pour l’alimentation en gaz de la nouvelle gendarmerie sur la parcelle AX 274, et d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer ladite convention ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à constituer mandataire tout clerc ou employé de l’Office notarial de Maître Le Carbonnier de la Morsanglière, 34 rue Jean Lecanuet à Rouen, chargé d’établir et de publier ladite servitude de passage ; ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 1 personne (Isabelle POTIER) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition par :

54 voix POUR

1 ABSTENTION Christian PEZOT

- Annexe : conventionS29 – 23 février 2023- 21 -

Séance du 23 février 2023

Délibération 9 - FONCIER – Convention d’autorisation de réalisation de travaux sur canalisation d'eaux pluviales – La Grande Giraudière – Chanzeaux

2023_S29_DEL_009

Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,

Expose :

Une canalisation d'évacuation d'eaux pluviales est présente sur une emprise privée, au lieu- dit La Grande Giraudière, sur la commune déléguée de Chanzeaux, cadastrée 71 ZW 131, 134, 135 et 136 et appartenant à Monsieur Matthieu PINEAU et Madame Carole THIBAUD. Ce réseau est issu de la Voie Communale n°79 traversant des terrains privés, pour rejoindre ensuite le Chemin Rural n°33.

Ce réseau public s’est effondré sur une partie de son linéaire, risquant de provoquer des débordements du réseau d'eaux pluviales et les inondations ponctuelles de ladite propriété privée. Il convient donc de procéder à des travaux de remplacement de canalisation de réseau public, sur la parcelle 71 ZW n°134.

Ces travaux doivent être réalisés rapidement, avant même la signature de l'acte authentique de constitution de servitude.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 14 février 2023 ;

Considérant la présence d'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales, au profit de la Commune, sur les parcelles 71 ZW 131, 134, 135 et 136, appartenant à Monsieur Matthieu PINEAU et Madame Carole THIBAUD ;

Considérant la nécessité de réaliser des travaux de remplacement d'une partie de la canalisation d'évacuation des eaux pluviales sur la parcelle 71 ZW n°134 ;

Considérant l'accord amiable donné par les propriétaires du terrain, visant à la réalisation de travaux par la Commune, avant régularisation par constitution d'une servitude ;S29 – 23 février 2023- 22 -

Séance du 23 février 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver les termes de la convention portant autorisation de passage et intervention sur terrain privé, ayant pour objet le remplacement d'une canalisation d'évacuation des eaux pluviales, dans les conditions suivantes :

- parcelle concernée par les travaux : 71 ZW n° 134,

- autorisation d'accès par les propriétaires,

- définition des travaux réalisés,

- emprise foncière de 5m de large au droit de la canalisation,

- dépôt de matériaux,

- remise en état du terrain,

- durée de validité : durée des travaux ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer ladite convention ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer la convention, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 3 personnes (Nadia BOURDEILLE, Nadège DAVID et Sandrine QUIGNON) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

Christophe CAILLEAU s’interroge sur le fait de savoir qui, entre, Mauges Communauté et la Collectivité doit procéder à ces travaux.

Patrice GRENOUILLEAU explique que, s’agissant d’une régularisation, ce type de réparations reste à la charge de la Commune.

- Annexe : convention d’autorisation de passage et intervention sur terrain privéS29 – 23 février 2023- 23 -

Séance du 23 février 2023

Délibération 10 - FONCIER – Création d'une servitude de canalisation d'eaux pluviales – La Grande Giraudière – Chanzeaux

2023_S29_DEL_010

Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,

Expose :

Une canalisation d'évacuation d'eaux pluviales est présente sur une emprise privée, au lieu- dit La Grande Giraudière, sur la commune déléguée de Chanzeaux, cadastrée 71 ZW 131, 134, 135 et 136 (fonds servant) et appartenant à Monsieur Matthieu PINEAU et Madame Carole THIBAUD. Ce réseau est issu de la Voie Communale n°79 (fonds dominant) passant par les terrains privés, pour rejoindre ensuite le Chemin Rural n°33.

Or, il s'avère que cette présence historique de réseau n'a pas été régularisée. Il convient, avec l'accord amiable des propriétaires, de créer une servitude de passage de canalisation d'évacuation d'eaux pluviales, passant dans leur jardin.

En outre, ce réseau nécessite des travaux de remise en état (objet d’une précédente délibération de cette même séance), afin d'éviter les débordements du réseau d'eaux pluviales et les inondations ponctuelles de la propriété voisine.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.152-1 ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 14 février 2023 ;

Considérant la présence d'une canalisation du réseau public d'évacuation des eaux pluviales, au profit de la commune, sur les parcelles 71 ZW 131, 134, 135 et 136, appartenant à Monsieur Matthieu PINEAU et Madame Carole THIBAUD ;

Considérant la nécessité de régulariser cette situation par la constitution d'une servitude ;

Considérant l'accord amiable des propriétaires du fonds servant pour la constitution de cette servitude, passant notamment dans des espaces de cours ou jardins attenants aux habitations ;S29 – 23 février 2023- 24 -

Séance du 23 février 2023

Je vous propose :

▪ d'approuver la constitution d'une servitude de canalisation d'évacuation d'eaux pluviales sur les parcelles cadastrée 71 ZW 131, 134, 135 et 136 (fonds servant), au profit de la voie communale n°79 (fonds dominant), la canalisation se déversant ensuite sur le chemin rural n°33, étant ici précisé que les frais afférents à cette constitution de servitude et les frais d'acte seront assumés par la commune, propriétaire du fonds dominant ;

▪ de préciser les conditions de mise en œuvre de la servitude :

- elle s'exercera sur une largeur de 2 mètres de part et d'autre de la canalisation et une longueur d'environ 82 mètres, tel qu'indiqué sur le plan annexé aux présentes,

- elle permettra le passage d'une canalisation d'évacuation d'eaux pluviales, et autorisera la commune à procéder à son entretien ou à réaliser les travaux nécessaires à son maintien en bon état de fonctionnement,

- le propriétaire du fond dominant l'entretiendra à ses frais exclusifs,

- le propriétaire du fond servant ne pourra édifier aucune construction, ni planter aucune espèce aux racines profondes pouvant endommager la canalisation, sur l'emprise de cette servitude ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à signer l'acte authentique, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 3 personnes (Nadia BOURDEILLE, Nadège DAVID et Sandrine QUIGNON) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.S29 – 23 février 2023- 25 -

Séance du 23 février 2023

Délibération 11 - FONCIER – Acquisition parcelle de terrain – rue des Trèfles – Melay

2023_S29_DEL_011

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

Un chemin appartenant à la Société PODELIHA, situé rue des Trèfles et cadastré 199 B 1787, d’une superficie de 154 m² permet l’accès à la périscolaire de la commune déléguée de Melay, située sur la parcelle de terrain cadastrée 199 B 1788. Ce passage est uniquement utilisé pour l’entretien par les services techniques de la Collectivité.

Le 7 avril 2022, la Commune de Chemillé-en-Anjou a proposé à la Société PODELIHA d’acquérir cette parcelle de terrain à l’euro symbolique, l’ensemble des frais de bornage et de notaire restant à la charge de la Collectivité.

Le 5 mai 2022, La société PODELIHA a donné son accord sur cette acquisition par la Commune de cette emprise foncière aux conditions énoncées ci-dessus.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2221-1 ;

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 14 juin 2022 ;

Considérant que le montant proposé, 1 €, n’entraine pas consultation de la Direction de l’immobilier de l’Etat ;

Considérant l’accord trouvé avec la Société PODELIHA pour l’acquisition de cette emprise foncière de 154 m² au prix de 1 € avec l’ensemble des frais de bornage et notaire à la charge de la Collectivité ;S29 – 23 février 2023- 26 -

Séance du 23 février 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver l’acquisition en pleine propriété de la parcelle de terrain située rue des Trèfles, Melay, 49120 Chemillé-en-Anjou, cadastrée 199 B 1787 de 154 m², appartenant à la société PODELIHA au prix de 1 €, l’ensemble des frais de bornage et de notaire étant pris en charge par l’acquéreur ;

▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Laurent PICARD en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à signer lesdits actes authentique ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.S29 – 23 février 2023- 27 -

Séance du 23 février 2023

Délibération 12 - FONCIER – Vente emprise foncière – rue des Trèfles et rue de l’Etang – Melay

2023_S29_DEL_012

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

A la suite de la construction de la périscolaire de Melay sur la parcelle communale cadastrée 199 B 1697, une haie brise vue (répondant aux critères de la PMI) a été posée en fond de cette parcelle.

Cette haie n’étant pas parallèle à l’autre clôture existante en fond de jardin des logements construits sur la parcelle cadastrée 199 B 1650 propriété du bailleur social PODELIHA, les services techniques de la Collectivité ne peuvent plus intervenir pour réaliser la maintenance et notamment désherber entre ces deux éléments.,

Le 7 avril 2022, il a été proposé à la société PODELIHA que leurs services techniques déposent la clôture présente sur leur propriété pour la réimplanter en appui de la clôture appartenant à la Collectivité. Cette emprise foncière délaissée leur serait rétrocédée à l’euro symbolique avec prise en charge de l’ensemble des frais de géomètre et notaire à la charge de la Commune de Chemillé-en-Anjou.

Le 5 mai 2022, la société PODELIHA a donné son accord sur cette cession par la Commune à leur profit aux conditions énoncées ci-dessus.

A la suite de l’intervention du géomètre, cette emprise foncière cédée sera cadastrée 199 B 1789, avec une superficie totale de 13 m².

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2221-1 ;

Vu l'avis des Domaines, n° 2022-49092-84110 du 28 novembre 2022, avec une valeur du bien arbitrée à un euro, avec une marge d’appréciation à 0 % ;

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 14 juin 2022 ;

Considérant l’accord trouvé avec la Société PODELIHA pour la cession par la Commune à leur profit de cette emprise foncière de 13 m² au prix de 1 € avec l’ensemble des frais de bornage et notariaux à la charge de la Collectivité ;S29 – 23 février 2023- 28 -

Séance du 23 février 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver la vente de cette emprise foncière cadastrée 199 B 1789 pour une superficie de 13 m², située « le Grand Pré dit Bretonnière » entre la rue des Trèfles et la rue de l’Etang, commune déléguée de Melay, Chemillé-en-Anjou, à la Société PODELIHA pour un montant de 1 € et les frais d'acte étant à la charge de la Collectivité ;

▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Laurent PICARD en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à signer lesdits actes authentique ;

▪ D’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 6 personnes (Christelle BARBEAU, Nadia BOURDEILLE, Bruno HOUET, Isabelle POTIER, Sandrine QUIGNON et Yann SEMLER-COLLERY)

n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

Sur interrogation de Florence BARRÉ, Pascal CASSIN confirme que Podeliha prendra en charge le déplacement du grillage.S29 – 23 février 2023- 29 -

Séance du 23 février 2023

Délibération 13 - FONCIER – Cession des logements 31 et 31 bis rue Geoffroy de la Tourlandry – La Tourlandry

2023_S29_DEL_013

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

Les logements sis 31 et 31 bis rue Geoffroy de la Tourlandry ont été acquis en même temps que le n°29 de la même rue, par acte du 16 juillet 2021, en vue de la mise en œuvre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n° OAP-TOU-2 dite "rue de l'école".

L'opération d'aménagement étant en cours, et l'ensemble des deux logements sus cités n'ayant pas vocation à être conservé dans le patrimoine privé communal, il est proposé de le céder.

Le bien sis 31 rue Geoffroy de la Tourlandry est un logement de 92m² de surface habitable et le bien attenant, sis 31 bis rue Geoffroy de la Tourlandry, est un logement de 42m² de surface habitable. L'ensemble est implanté sur une partie de la parcelle cadastrée 351 AA 116, sur une emprise au sol d'environ 110m². La surface et les références cadastrales définitives seront déterminées après l'intervention d'un géomètre-expert. Il n'est pas envisagé de cession de terrain en plus des logements.

Des discussions ont été entamées avec la SCI Notolimmo, pour la cession de ces biens, au prix de 91 800 euros net vendeur.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2221-1 ;

Vu l'avis de la Direction de l'Immobilier de l'Etat n°2022-49092-09935 du 24 février 2022, estimant le bien à 102 000 euros, avec une marge d'appréciation de 10% ;

Vu l’avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 14 février 2023 ;

Considérant que la propriété communale, cadastrée 351 AA 116p, sise 31 et 31 bis rue Geoffroy de la Tourlandry, commune déléguée de La Tourlandry, Chemillé-en-Anjou, appartenant au domaine privé communal, est libre de toute occupation et est disponible à la vente ;

Considérant l’offre d’achat proposée par le potentiel acquéreur (la potentielle acquéreuse) de ce bien, la SCI Notolimmo au prix de 91 800 euros net vendeur ;S29 – 23 février 2023- 30 -

Séance du 23 février 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver la vente de deux logements attenants cadastrés 351 AA n°116p, d’une emprise au sol d'environ 110 m², sis 31 et 31 bis rue Geoffroy de la Tourlandry, commune déléguée de La Tourlandry, Chemillé-en-Anjou, à la SCI Notolimmo, pour un montant de 91 800 euros net vendeur, étant ici précisé que la surface cédée sera définitive après une opération d'arpentage et bornage dont les frais seront à la charge de la Commune tandis que les frais d'acte seront à la charge de l'acquéreur ;

▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Madame Christelle BARBEAU en sa qualité de maire déléguée de la commune de La Tourlandry, à signer lesdits actes authentique ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.S29 – 23 février 2023- 31 -

Séance du 23 février 2023

Délibération 14 - FONCIER – Vente d’un immeuble 3 rue Jeanne d’Arc – Chanzeaux

2023_S29_DEL_014

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre de la gestion maîtrisée des bâtiments faisant partie de son parc immobilier privé, la Commune de Chemillé-en-Anjou souhaite céder des biens dont elle n’a plus l’utilité.

La Collectivité est propriétaire de l’’immeuble vacant sis 3 rue Jeanne d’Arc, commune déléguée de Chanzeaux, d’une superficie de 136 m², cadastré 71 AC 47.

Le 26 décembre 2022, la SCI ORBITA a proposé d’acquérir cet immeuble au prix de 36 000 € euros net vendeur.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2221-1 ;

Vu l'avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n° 2021-49092-017575 du 22 mars 2021, réactualisé le 7 novembre 2022 prorogeant la valeur vénale de ce bien à 40 000 €, avec une marge de plus ou moins 10 % ;

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 10 janvier 2023 ;

Considérant la disponibilité de ce bien du domaine privé communal et l’absence de besoin communal nécessitant sa conservation dans le parc immobilier de Chemillé-en-Anjou ;

Considérant l’offre d’achat proposé par le potentiel acquéreur (ou la potentielle acquéreuse) de ce bien, la SCI ORBITA au prix de 36 000 euros net vendeur ;S29 – 23 février 2023- 32 -

Séance du 23 février 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver la vente de cet immeuble cadastré 71 AC 47 pour une superficie de 136 m², sis 3 rue Jeanne d’Arc, commune déléguée de Chanzeaux, Chemillé-en- Anjou, à la SCI ORBITA pour un montant de 36 000 € net vendeur, les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur ;

▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Madame Fanny GODIN en sa qualité de maire déléguée de la commune de Chanzeaux, à signer lesdits actes authentique ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.

Laurent GIRARD réitère ses propos concernant les obligations de la Collectivité en termes de logements d’urgence et souhaite savoir si une réflexion est en cours sur ce sujet.

Pascal CASSIN rappelle que la commune déléguée de Saint-Lézin dispose d’un logement d’urgence.

Concernant le logement 3 rue Jeanne d’Arc les frais de réhabilitation risqueraient de se révéler trop importants pour la Collectivité.

Laurent GIRARD appuie sa remarque sur le fait que le projet de l’acheteur est de transformer cette bâtisse en logements. Il réitère son souhait d’une réflexion dans les communes déléguées.

Hervé MARTIN confirme qu’une réflexion est en cours avec les bailleurs sociaux, mais estime que la Collectivité n’a pas les moyens (temporels, financiers et humains) pour réhabiliter cet immeuble.

Il souligne que la Collectivité a toujours répondu aux demandes de logements sociaux.S29 – 23 février 2023- 33 -

Séance du 23 février 2023

Délibération 15 - FONCIER – Vente d’un immeuble 24 rue de Bel Air – Chanzeaux

2023_S29_DEL_015

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre de la gestion maîtrisée des bâtiments faisant partie de son parc immobilier privé, la Commune de Chemillé-en-Anjou souhaite céder des biens dont elle n’a plus l’utilité.

La Collectivité est propriétaire de l’’immeuble vacant sis 24 rue de Bel Air, commune déléguée de Chanzeaux, Chemillé-en-Anjou d’une superficie de 407 m² cadastré 71 AB 254.

Le 6 octobre 2022, Monsieur Franck BLATTEYRON a proposé d’acquérir cet immeuble au prix de 72 500 euros net vendeur.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment l'article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L.2221-1 ;

Vu l'avis de la Direction de l’Immobilier de l’Etat n° 2022-49092-79558 du 14 novembre 2022, estimant le bien à 77 500 euros, avec une marge de plus ou moins 10 % ;

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 10 janvier 2023 ;

Considérant la disponibilité de ce bien du domaine privé communal et l’absence de besoin communal nécessitant sa conservation dans le parc immobilier de Chemillé-en-Anjou ;

Considérant l’offre d’achat proposé par le potentiel acquéreur de ce bien, Monsieur BLATTEYRON, au prix de 72 500 euros net vendeur ;S29 – 23 février 2023- 34 -

Séance du 23 février 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver la vente de cet immeuble cadastré 71 AB 254 pour une superficie de 407 m², sis 24 rue de Bel Air, commune déléguée de Chanzeaux, Chemillé-en-Anjou, à Monsieur BLATTEYRON pour un montant de 72 500 € net vendeur les frais d'acte étant à la charge de l'acquéreur ;

▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession, d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Madame Fanny GODIN en sa qualité de maire déléguée de la commune de Chanzeaux, à signer lesdits actes authentique ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

54 voix POUR

2 ABSTENTIONS Florence BARRÉ et Monique ROUILLARD

Florence BARRÉ souhaite savoir si le bien n’est plus utilisé par l’école.

Fanny GODIN explique que le bien est partiellement très détérioré et que l’école n’en a plus l’utilité depuis longtemps

La réhabilitation permettra de créer deux logements, ce qui n’est pas négligeable considérant la carence de logements sur Chanzeaux.

Sur interrogation de Pascal BATARDIERE, Fanny GODIN confirme que le préau de l’école publique est toujours existant.S29 – 23 février 2023- 35 -

Séance du 23 février 2023

Délibération 16 - URBANISME – Lancement de l’opération du lotissement tertiaire secteur gare – Chemillé

2023_S29_DEL_016

Monsieur Dimitri RAGUIN, adjoint au Maire,

Expose :

Le projet d’aménagement du pôle tertiaire et multimodal du site de la Gare, propriété de la Collectivité, repose sur le postulat suivant : viabiliser des lots à bâtir fléchés « bureaux d’entreprises » en lieu et place de l’ancienne friche et rénover l'ancienne halle ferroviaire.

Ce projet est idéalement situé à l’articulation des mobilités (réseau ferré de la gare, réseau routier, liaisons cyclables et piétonnes, stationnements et bornes électriques).

Par ce choix novateur, la Collectivité cherche à replacer les activités tertiaires et de services au plus près de son centre-ville, là où les modes alternatifs de déplacement prennent tous leurs sens. La situation stratégique du projet multimodal apportera une grande qualité d’animation aux actifs du site ainsi qu’aux chemillois. Enfin, la reconquête de ce site inoccupé et la renaturation prévue par les travaux de viabilisation communale, deviennent une évidence, dans le cadre d’un territoire en transition écologique, de la démarche environnementale et du respect de la biodiversité.

Pour mener à bien ce projet la Collectivité a mis en place deux actions :

- le lancement d’un marché de maitrise d’œuvre pour les études et travaux de viabilisation du lotissement tertiaire,

- et le lancement d’un appel à projets pour préparer la future cession de lots à un promoteur immobilier.

Ce projet renforcera non seulement « la mobilité » connectée à la desserte de la Gare mais développera l’attractivité du pôle centre et le dynamisme de son territoire. L’appel à projets, mené fin d’année 2022, pour lequel plusieurs promoteurs immobiliers se sont mobilisés, montre l’intérêt du développement de ce secteur idéalement situé (proche du centre-ville, des services et équipements, des commerces) et saura garantir le succès de la commercialisation.

Sur la réalisation du projet lui-même, deux promoteurs immobiliers ont répondu à l’appel à projet lancé pendant l’été 2022, DURET Promotion et Nexity IR Programme Atlantique. Ces deux sociétés ont été auditionnées le 22 novembre et invitées par courrier du 28 novembre 2022, à préciser leur offre, et plus particulièrement à consentir à un effort financier.S29 – 23 février 2023- 36 -

Séance du 23 février 2023

L’offre immobilière proposée par DURET Promotion a été jugée la plus pertinente, pour se voir attribuer l’opération immobilière du secteur Gare et la cession de charges en vue de la réalisation d’un programme immobilier d’activités.

Considérant la décision du Maire n° 2022-DEC-383 du 20 décembre 2022 portant maîtrise d’œuvre pour les études et les travaux du lotissement secteur gare à Chemillé ;

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement et Vie Economique du 14 février 2023 ;

Je vous propose :

▪ d’acter le lancement de l’opération de maîtrise d’œuvre du lotissement tertiaire du secteur Gare ;

▪ d’attribuer à DURET-Promotion la réalisation des programmes de bureaux des trois ilots du lotissement tertiaire, étant entendu que la réalisation fera l’objet de plusieurs phases ;

▪ d’acter le principe que le Conseil municipal statuera sur la cession future de chaque ilot à Duret-Promotion ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Dimitri RAGUIN en sa qualité d'adjoint à l'Economie et Commerce, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

54 voix POUR

2 ABSTENTIONS Florence BARRÉ et Laurent GIRARD

Sur interrogation d’Amélie OLIVIER, Dimitri RAGUIN explique que le projet prévoit de conserver la grande halle, ainsi que le belvédère. Le reste des bâtiments sera démoli.

Laurent GIRARD s’étonne que le document de présentation n’ait pas été transmis aux conseillers lors de l’envoi des pièces préparatoires à la séance du Conseil municipal. De plus, il souhaite savoir si la question du stationnement est prévue au dossier, ainsi que la mise en location ou en vente des locaux.S29 – 23 février 2023- 37 -

Séance du 23 février 2023

Dimitri RAGUIN rappelle que les stationnements déjà existants répondent à la demande actuelle et qu’une réflexion est menée dans le cadre du projet, afin de répondre aux nouveaux besoins.

Concernant les locaux, le promoteur Duret vendra les locaux directement aux entreprises ou à des promoteurs qui loueront les espaces. De plus, le projet permettra une modulation des espaces afin de répondre au mieux aux demandes.

Hervé MARTIN revient sur la question du stationnement et rappelle la volonté de la Municipalité de développer l’usage du train, afin de limiter la circulation automobile dans Chemillé.

Laurent GIRARD souhaite aussi le développement des déplacements à vélo. Il réitère ses propos concernant l’expérience de la Collectivité avec Nexity pour le projet « Cœur de Ville », et les prix de vente qu’il estime prohibitifs par rapport au marché, il souhaite que cela ne se renouvelle pas et voudrait savoir si cela a été formalisé auprès du promoteur immobilier.

Hervé MARTIN s’il comprend l’interrogation de Laurent GIRARD, explique qu’il a déjà rencontré de potentiels futurs acquéreurs et que la société Duret pourrait très rapidement mettre en œuvre la construction du premier lot afin de répondre à la demande. De plus, il rappelle qu’avec la mise en œuvre du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) les prix des terrains exploitables par les entreprises sont à la hausse et de ce fait il n’a aucune crainte sur la vente de ces espaces.

Tiphaine ROULLEAU souhaite savoir si des pourparlers sont en cours avec la SNCF afin d’augmenter la fréquence et la régularité des trains.

Sur sollicitation d’Hervé MARTIN, Catherine LELOUP-COTTIN explique qu’elle souhaite que la SNCF fasse des efforts, en effet l’importance de la fréquentation des lignes, entraine des difficultés de montée et de descente dans les rames, difficultés accentuées par la présence de vélos et autres.

Elle souhaite que la Collectivité puisse faire pression sur la SNCF afin d’obtenir plus de rames pour répondre de manière optimale à l’augmentation de la fréquentation.

Hervé MARTIN estime que c’est une chance pour la Collectivité que la liaison ferroviaire soit autant sollicitée sinon la SNCF aurait certainement supprimé cette liaison. Il rappelle le travail effectué par Patrice GRENOUILLEAU pour éviter la fermeture de la gare de Chemillé.S29 – 23 février 2023- 38 -

Séance du 23 février 2023

Patrice GRENOUILLEAU explique que lors du dernier comité de ligne il a fait remonter l’ensemble des problèmes évoqués par Catherine LELOUP-COTTIN, notamment celui des vélos encombrant le passage. Il explique que la Région met en place de nouvelles rames avec des emplacements réservés pour accrocher les vélos

Concernant la problématique d’augmentation des cadencements, il explique qu’à terme la SNCF souhaite renouveler l’ensemble des rames TER, afin que ces dernières soient moins lourdes, ce qui limiterait les travaux d’entretiens, permettant une fréquence d’un train par heure.

Ce projet nécessitant de lourds investissements, il s’étendra sur une dizaine d’années. Sur l’ensemble des problématique la SNCF travaille sur des pistes d’améliorations. Il estime que le projet du secteur gare va permettre à la Collectivité d’être accompagnée par la SNCF.

Il revient sur la question du stationnement et explique avoir travaillé avec les services communaux, notamment pour optimiser et restructurer le parking de la place des Varennes.

Dimitri RAGUIN explique que les objectifs sont divers et devraient notamment permettre la création d’une vitrine de la Collectivité pour les usagers du train, afin de renforcer l’attractivité de ce moyen de transport.

Le document objet de la remarque de Laurent GIRARD, est un support de présentation en séance, supports qui ne sont pas transmis aux conseillers municipaux.S29 – 23 février 2023- 39 -

Séance du 23 février 2023

Questions écrites

Chers collègues,

Comme vous le savez, trois terribles séismes ont touché la Turquie et la Syrie il y a plusieurs jours, causant plus de 4 700 répliques.

Le bilan est très lourd avec à ce jour :

- En Turquie 38 à 45 000 morts, 110 000 personnes hospitalisées ;

- En Syrie, l’aide internationale est difficile à fournir, avec une situation militaire qui rend difficile l’information, on estime les victimes à environ 15 000… ;

- Au total 5,3 millions de sans-abris et 12 000 tentes de construites ; On compte des centaines de milliers de réfugiés et autant d’enfants en détresse…

Cette situation dramatique dans cette région déjà déstabilisée, laisse les populations dans une grande détresse. En plus de notre devoir de solidarité, il s’agit de réagir à l’urgence !

C’est pourquoi, nous proposons à notre Collectivité de traduire cette solidarité par le versement d’une subvention au Secours Populaire Français qui intervient dans cette région et permet de sécuriser l’emploi des sommes collectées.

Secours Populaire Français : monde@secourspopulaire.fr

Avant de répondre aux questions, Hervé MARTIN souhaite rappeler la procédure, notamment sur le fait que l’expression doit être faite sous forme interrogative et doit porter sur des compétences de la Collectivité.

Après lecture de la question, Hervé MARTIN fait le lien avec l’intervention d’Anne-Rachel BODEREAU, en début de séance.

Il souhaite une équité de traitement pour cette catégorie de dossiers. Il lui semble important d’être solidaire, sans utiliser d’argent public mais plutôt en organisant des actions de type collectes et acheminements de denrées…

Il encourage Anne-Rachel BODEREAU à continuer les démarches en cours dans ce dossier.S29 – 23 février 2023- 40 -

Séance du 23 février 2023

Le projet de réforme des retraites prévoit un report progressif de l’âge légal de départ à 64 ans, contre 62 actuellement, une accélération de l’allongement de la durée de cotisation jusqu’à 43 ans, particulièrement pénalisants pour les femmes, les salariés les plus modestes, les métiers à haute pénibilité.

La pénibilité de certains métiers dans la fonction publique territoriale, abîme les corps, et nous refusons à ce titre de voir les agents de notre Collectivité travailler plus longtemps. Cette réforme risque d’accroître le nombre d’agents devenant physiquement « inaptes » renforçant les problématiques de reclassement que nous connaissons déjà.

Dans un contexte d’importantes difficultés financières des collectivités liées à l’explosion des coûts, notamment énergétiques, et contrairement aux engagements pris, le gouvernement envisage que les employeurs de la fonction publique territoriale voient augmenter de près de 500 millions d’euros leurs cotisations sociales alors que rien ou presque n’est demandé aux employeurs privés.

La mesure allongeant l’âge légal de départ à la retraite impliquerait des bouleversements dans la vie démocratique de notre pays. Alors qu’un président d’association sur deux est actuellement à la retraite, cette mesure remettrait en cause le rôle essentiel que jouent les retraités en matière de cohésion sociale, à travers leur engagement dans les associations, les clubs sportifs et dans nombre de nos conseils municipaux.

C’est pourquoi, nous proposons à notre conseil Municipal de se prononcer contre la réforme des retraites proposée par le gouvernement et d’apporter notre soutien à nos concitoyennes et concitoyens qui se mobilisent pour une autre réforme.

Hervé MARTIN rappelle que le Conseil municipal n’est pas compétent sur ce dossier et il ne souhaite pas que le Conseil municipal devienne une tribune politique pour des débats sur des sujets aussi importants.

Il réitère le vœu qu’il avait fait en début d’année 2023, pour que les responsables politiques, ainsi que l’Assemblée, puissent être à l’écoute et prendre le temps de la réflexion dans le traitement de leurs dossiers, afin d’arriver au meilleur résultat possible.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h40.