Procès Verbal - PT02 2023 06 29 S34 ANX dg sg proces verbal CM 32 CEA VF

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Procès Verbal - PT02 2023 06 29 S34 ANX dg sg proces verbal CM 32 CEA VF Document publié le Jeudi 25 mai 2023 par la commune de Chemillé-en-Anjou. Lien du pdf (Procès Verbal - PT02 2023 06 29 S34 ANX dg sg proces verbal CM 32 CEA VF)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises, République Française – Département de Maine-et-Loire

C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u

C o n s e i l m u n i ci p a l d e Ch e mi l l é - e n - A n j ou

S éance du jeudi 25 mai 2023

date de la convocation : 17 mai 2023 conseillers en exercice : 67 conseillers présents : 53 procurations : 6 excusés ou absents : 8 affichage et notification aux services de l’Etat : 02 juin 2023

L’an deux mil vingt-trois, le vingt-cinq mai à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de Chemillé-en-Anjou, se sont réunis en Salle des Conseils du Centre administratif de Chemillé sur la convocation qui leur été adressée par courriel du dix-sept mai deux mil vingt-trois par le Maire, conformément aux articles L.2121-10, L.2122-7 et L.2122-8 du Code général des collectivités territoriales, sous la Présidence de Monsieur Hervé MARTIN, Maire.

Etaient présents délibération 1 (50)

de la délibération 2 à 10 (53) :

BARBEAU Christelle, BARRE Florence, BATARDIERE Pascal, BAZANTAY Justine, BIDET Antoine, BIDET-ENON Sophie, BODEREAU Anne-Rachel, BOURDEILLE Nadia, BOURIGAULT Nathalie (de la délibération 2 à 10), BOUTIN Stéphane, CAILLEAU Christophe, CAILLEAU Freddy (de la délibération 2 à 10), CASSIN Pascal, CHRETIEN Mireille, CORROYER Jean-Claude, COURAUD Marie-Josèphe, DAVID Nadège, DILLIEUX Salète, DIXNEUF Annick, GERVAIS Valérie, GIRARD Laurent, GRENOUILLEAU Patrice, HERQUIER Philippe (de la délibération 2 à 10), HENRY Yann, HOUET Bruno, JAGUELIN Laurent, LAURENCEAU Thomas, LEBERT Brigitte, LEFEBVRE Gérard, LEROUX Yann, MAISSIN Laurent, MARTIN Hervé, MARTINEAU Alain, MARTINEAU Christian, OLIVIER Amélie, PASCO Virginie, PELÉ Luc, PEZOT Christian, PICARD Laurent, PIET Claire, PINIER Christophe, POTIER Isabelle, QUIGNON Sandrine, RAGUIN Dimitri, ROBINEAU Isabelle, ROULLEAU Tiphaine, ROUILLARD Monique, SAULGRAIN Anthony, SEMLER-COLLERY Yann, SOCHELEAU Jean-Noël, TIJOU Odile, TREMBLAY Thomas, VOISIN Bénédicte.

Etaient absents et ayant donné pouvoirs (6) :

BAZANTE Florence à TREMBLAY Thomas,

BLOCQUAUX Corinne à MAISSIN Laurent,

BOSSARD Peggy à BARBEAU Christelle,

GODIN Fanny à ROBINEAU Isabelle,

LELOUP-COTTIN Catherine à GIRARD Laurent,

TRAINEAU Raphaël à OLIVIER Amélie,

Etaient absents ou excusés délibération 1 (11)

de la délibération 2 à 10 (8) :

BOURIGAULT Nathalie (délibération 1), CAILLEAU Freddy (délibération 1), DUARTE Lorenzo, FOURAGE Magalie, GAUDICHEAU Amélie, GRELLIER Fabien, HERQUIER Philippe (délibération 1), OUDIN Alix, PACAULT Virginie, TECHER Nathalie, TUFFEREAU Marine.

Le Conseil municipal a désigné pour secrétaire Mme Mireille CHRÉTIEN.S32 – 25 mai 2023- 2 -

Séance du 25 mai 2023

République Française – Département de Maine-et-Loire

C o m m u n e d e C h e m i l l é - e n - A n j o u

S é a n c e d u Con s e i l mu n i ci p a l

J e u d i 2 5 ma i 2 023

Liste des délibérations examinées lors de la 3 2 èm e

séance

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou ................................................................................................................. - 3 -

Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°31 - Chemillé-en-Anjou ........................................................................................................ - 4 -

Délibération 2 - ÉDUCATION – Mise en œuvre du taux d’effort dans les périscolaires et restaurants scolaires – Chemillé-en-Anjou .............................................................................. - 5 -

Délibération 3 - FINANCES – Catalogue des tarifs – Chemillé-en-Anjou ................................. - 9 -

Délibération 4 - RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs (emplois permanents et non permanents) – Chemillé-en-Anjou .......................................................... - 12 -

Délibération 5 - ÉDUCATION – Modification du règlement intérieur des services périscolaires communaux – Chemillé-en-Anjou ......................................................................................... - 14 -

Délibération 6 - CULTURE – Convention de billetterie avec Mauges Communauté pour le projet artistique et culturel "Scènes de pays" – Chemillé-en-Anjou ........................................ - 16 -

Délibération 7 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les réparations du réseau de l’éclairage public – Chemillé-en-Anjou.............................................................................. - 18 -

Délibération 8 - AMÉNAGEMENT – Dénomination d’un lieu-dit – La Jumellière .................. - 20 -

Délibération 9 - FONCIER – Vente – Site le Pavillon – Société BESNIER AMÉNAGEMENT – Melay - 21 -

Délibération 10 - FONCIER – Vente – Site le Cormier – GUIMONT PROMOTION IMMO – Melay - 24 -

QUESTIONS DIVERSES

DÉCISIONS AU TITRE DU L2122-22 du CGCTS32 – 25 mai 2023- 3 -

Séance du 25 mai 2023

ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Désignation du secrétaire de séance du Conseil municipal de Chemillé-en-Anjou

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Madame Mireille CHRÉTIEN est désignée secrétaire de la séance.S32 – 25 mai 2023- 4 -

Séance du 25 mai 2023

Délibération 1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE – Approbation du procès-verbal de la séance n°31 - Chemillé-en-Anjou

2023_S32_DEL_001

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Conformément à l’article L.2131-11 du Code général des collectivités territoriales, il y a lieu de procéder à l’approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal (précisée ci-dessous), qui « contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance » :

- du Conseil municipal du 27 avril 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 4 personnes (Corinne BLOCQUAUX, Laurent MAISSIN, Monique ROUILLARD et Tiphaine ROULLEAU) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition par :

50 voix POUR

2 ABSTENTIONS Laurent GIRARD et Catherine LELOUP-

COTTIN

- Annexe : procès-verbal de la séance n°31.S32 – 25 mai 2023- 5 -

Séance du 25 mai 2023

Délibération 2 - ÉDUCATION – Mise en œuvre du taux d’effort dans les périscolaires et restaurants scolaires – Chemillé-en-Anjou

2023_S32_DEL_002

Madame Isabelle ROBINEAU, adjointe au Maire,

Expose :

Proche du plein emploi, Chemillé-en-Anjou est un territoire attractif qui propose de nombreux emplois dans l’industrie aux horaires segmentés, entrainant, de ces usagers, une attente forte du service de périscolaire.

En 2018, l’analyse des besoins sociaux mettait en évidence que la politique tarifaire de la Collectivité n’apparaissait pas en adéquation avec le revenu moyen des ménages, plus faible sur ce territoire qu’à l’échelle du département.

Cette observation sociale du territoire de Chemillé-en-Anjou démontre l’importance de rendre accessible financièrement les services périscolaires aux plus modestes par une tarification adaptée, plus juste et plus solidaire.

Actuellement, le système de tarification des périscolaires publics de Chemillé-en-Anjou est calculé par tranche de quotient familial au ¼ d’heure (cf. tableau ci-dessous).

QF < 625 626 < QF < 900 901 < QF < 1062 QF > 1063 0.58 € 0.63 € 0.68 € 0.72 €

Les restaurants scolaires publics appliquent un tarif unique de 4 € par repas.

Ce calcul ne favorise pas suffisamment l’équité sociale puisque l’effort demandé aux familles n’est pas suffisamment proportionnel à leurs ressources.

En effet, le passage à la tranche supérieure pour les périscolaires peut s’avérer brutal pour certaines familles. Le tarif unique du repas au restaurant scolaire rend parfois ce service difficilement accessible à tous.

Dans l’objectif de donner accès aux services périscolaire et de restauration scolaire au plus grand nombre de manière équitable, un nouveau système de calcul sur la base d’un taux d’effort est proposé.

Ce nouveau mode de calcul « au taux d’effort » adapté pour chaque famille en fonction de leur quotient familial, permet une évolution progressive du tarif en appliquant un tarif plancher (minimum) et un tarif plafond (maximum).

Le calcul s’effectue de la manière suivante :

Tarif = Quotient Familial * taux d’effort (détails dans le tableau ci-dessous)

Tarif Plancher Taux d’effort Tarif plafond

Périscolaire au 1/4h 0.48 € 0.0595% 0.90 €

Restaurant scolaire par repas 3.30 € 0.3700% 5.00 €S32 – 25 mai 2023- 6 -

Séance du 25 mai 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’avis favorable de la commission Enfance Jeunesse Education du 4 avril 2023 ;

Vu l’avis favorable de la commission ressources du 4 mai 2023 ;

Considérant que la Commune fixe librement les tarifs de ses services publics ;

Considérant qu’il est nécessaire de proposer un système de tarification qui permet un accès équitable aux services publics ;

Je vous propose :

▪ d’approuver la mise en application de la méthode dite « du taux d’effort » déterminée pour les services de périscolaire, péri centre et de restauration scolaire encadrée par un tarif plancher et un tarif plafond, et ce à compter du 1er septembre 2023 ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Isabelle ROBINEAU en sa qualité d'adjointe à l'Enfance, Jeunesse et Education, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

39 voix POUR

9 voix CONTRE Corinne BLOCQUAUX, Nathalie

BOURIGAULT, Mireille CHRÉTIEN, Laurent

MAISSIN, Alain MARTINEAU, Christian

MARTINEAU, Laurent PICARD, Sandrine

QUIGNON et Tiphaine ROULLEAU

11 ABSTENTIONS Florence BARRÉ, Nadia BOURDEILLE,

Laurent GIRARD, Yann HENRY, Bruno

HOUET, Catherine LELOUP-COTTIN, Luc

PELÉ, Claire PIET, Christophe PINIER,

Monique ROUILLARD et Jean-Noël

SOCHELEAU

Laurent GIRARD estime intéressant de mettre en place une tarification au taux d’effort, mais exprime son désaccord concernant les tarifs plancher mis en place. En effet, il considère que les familles au quotient familial inférieur à 807 € auront un taux d’effort plus important que les autres familles, puisqu’elles devront s’acquitter du tarif plancher. Il rappelle que l’Analyse des Besoins Sociaux avait révélé que la moitié des familles du territoire avait un quotient familial de moins de 750 €.

Il salue l’objectif poursuivi par la Municipalité mais qui est annihilé par l’instauration des tarifs planchers.S32 – 25 mai 2023- 7 -

Séance du 25 mai 2023

Il rappelle le programme national « cantine à 1€ » mis en place dans les petites communes et il informe de la tarification par tranches de la commune de Montreuil-Juigné, Collectivité de même strate que la Chemillé-en-Anjou, avec une première tranche à 1,38€ le repas à la cantine scolaire pour les familles avec un quotient familial inférieur à 400€, et un prix maximal de 4,50€ le repas.

Il regrette que la proposition de la Municipalité ne permette pas aux familles avec les quotients familiaux les plus faibles de mettre leurs enfants à la restauration scolaire. Il propose la révision, à la baisse, du tarif plancher.

Isabelle ROBINEAU rappelle que la Collectivité n’est pas éligible à la dotation de l’Etat pour la mise en place de la cantine à 1€.

De plus, elle rappelle, d’une part l’impératif d’équilibre budgétaire et d’autre part la participation de la Collectivité, à hauteur de 50%, des frais de périscolaire et de cantine.

Jean-Noël SOCHELEAU fait part de son inquiétude pour le fonctionnement des cantines gérées par des associations, qui auront une charge supplémentaire d’organisation avec le calcul des taux d’efforts.

Il craint que les associations n’assurent plus un service qui devra être assuré en régie par la Collectivité.

Isabelle ROBINEAU comprend son inquiétude, mais rappelle que les associations n’ont aucune obligation d’appliquer cette tarification au taux d’effort, d’autant qu’il va être expérimenté durant une année scolaire. D’autre part, un travail en collaboration avec les associations va être engagé.

Monique ROUILLARD souhaite rappeler que pour des familles avec un faible quotient familial, la part du coût de la cantine est conséquente et estime que pour atteindre une équité sociale il faut que cette charge soit identique pour l’ensemble des familles, quel que soit leur quotient familial.

Elle estime qu’un travail de pédagogie auprès des familles est nécessaire.

Claire PIET revient sur le fait que dans le calcul des quotients familiaux il n’est pas pris en compte l’activité professionnelle des deux parents, alors que ce sont les foyers pour qui les services de périscolaire et de restauration scolaire sont essentiels. Elle souhaiterait que cela soit pris en compte, afin qu’ils puissent bénéficier en priorité de ces services.

Isabelle ROBINEAU souligne que les familles avec deux parents en activité représentent 80% des bénéficiaires de ces services.

Hervé MARTIN confirme que l’ensemble des revenus sont pris en compte dans le calcul du quotient familial. Par ailleurs, il estime que certains parents ont aussi besoin de bénéficier de ces services pour répondre à d’autres problématiques.S32 – 25 mai 2023- 8 -

Séance du 25 mai 2023

Jean-Noël SOCHELEAU explique, qu’antérieurement, lorsque des familles de Valanjou rencontraient des difficultés de paiement il leur était demandé de s’adresser au CCAS de la commune. Dans la majorité des cas, le règlement de la cantine n’était pas une priorité pour ces familles et il estime nécessaire de faire un travail de responsabilisation des parents.

Anne-Rachel BODEREAU démontre que l’activité professionnelle est prise en compte dans le calcul, le quotient familial étant calculé en fonction des revenus. D’autre part, elle considère que les services de périscolaire et de restauration scolaire doivent être autant accessibles aux enfants dont les parents sont à la recherche d’un emploi, ainsi que ceux vivant dans un contexte familial plus difficile.

L’objectif de ce travail était de tenir compte de l’ensemble des facteurs, économiques, mais aussi sociaux, afin de permettre à l’ensemble des familles de bénéficier des services.

Christophe CAILLEAU félicite la Municipalité pour le travail effectué et pense que les associations partageront son avis, cette tarification pourrait permettre de réduire les impayés.

Laurent GIRARD expose les données suivantes :

- une famille avec un quotient familial de 3 000 € aura un taux d’effort de 0,17, - une famille avec un quotient familial de 1 200 € aura un taux d’effort de 0,37, - une famille avec un quotient familial de 300 € aura un taux d’effort de 1,10, - une famille avec un quotient familial de 150 € aura un taux d’effort de 2,02. Le principe de solidarité souhaité n’est pas atteint.

Hervé MARTIN informe l’Assemblée que la Collectivité réfléchi à la mise en place un outil informatique permettant des simulations, mais aussi pour les associations qui souhaiteront mettre en place la tarification au taux d’effort.

Il expose les données suivantes : pour une heure de périscolaire et un repas pour un enfant dont la famille a le quotient familial le plus bas, l’économie est de 270€. Pour une famille avec le quotient familial le plus élevé il faudra débourser 367€ en plus par enfant. De plus, il rappelle l’accompagnement des familles accompli par la Collectivité.S32 – 25 mai 2023- 9 -

Séance du 25 mai 2023

Délibération 3 - FINANCES – Catalogue des tarifs – Chemillé-en-Anjou

2023_S32_DEL_003

Monsieur Hervé MARTIN, Maire,

Expose :

Chaque année, il y a lieu d’étudier les tarifs applicables sur l’ensemble du territoire de la Commune de Chemillé en Anjou. En leur temps, les commissions thématiques ont été invitées à faire leur proposition en s’appuyant sur le coût du service, en veillant à préserver les recettes communales, et en tendant à s’inscrire dans le principe de revalorisation de l’ensemble des tarifs proposé par la Municipalité.

Les principales évolutions concernent les éléments suivants :

Pour les pôles Direction Générale & Ressources Internes :

✓ Une revalorisation des tarifs fourrière animaux de 7% ;

✓ Les tarifs photocopies, autres que ceux permettant l’accès aux documents administratifs, augmentent de 7% ;

✓ La refonte de la grille tarifaire du cimetière établie sur la base d’une analyse comparative des tarifs appliqués sur le territoire de Mauges Communauté.

Pour le pôle Solidarité Familles et Proximité :

✓ La refonte de l’ensemble des tarifs de restauration scolaire et de garderie périscolaire et péricentres (délibération présentée au vote au cours de cette même séance) ;

✓ Les autres tarifs sont revalorisés de +3,50 % (facturation repas adultes, coût horaire du conducteur de bus etc.).

Pour le Pôle Aménagement et Services Techniques :

✓ La reconduction des tarifs des terrasses, droits de place taxi/ambulance à 1 € ; ✓ Harmonisation des droits de place marchés ;

✓ Tarifs carrière (extension à tout CEA) : 1,50% ;

✓ Tarifs cirques : +7% ;

✓ Création d’un tarif unique jardin familiaux avec eau potable (tarif au m²) : 0,15 € ; ✓ Bois de chauffage : +7% ;

✓ Terre végétale : +7% ;

✓ Création d’un tarif d’occupation du domaine public (travaux) – m²/an) :

- emprise d’occupation du domaine public pour une durée inférieure à 12 mois : 1€/m²,

- emprise d’occupation du domaine public pour une durée supérieure à 12 mois et pour une surface inférieure à 200m² : 10 €/m²,

- emprise d’occupation du domaine public pour une durée supérieure à 12 mois et pour une surface supérieure à 200m² : 20 €/m².S32 – 25 mai 2023- 10 -

Séance du 25 mai 2023

Pour le pôle Rayonnement du Territoire :

✓ Tarifs des salles : +7% ;

✓ Théâtre Foirail : +7% ;

✓ Coût horaire facturation du ménage : +3,50% ;

✓ Culture, sport, tourisme : + 7% ;

✓ Méritent d’être soulignées certaines propositions relatives à la location d’immobiliers de loisirs au camping de Coulvée (dynamisation du chiffre d’affaires conforme au cadrage fait à l’occasion du débat d’orientation budgétaire 2023) :

- location au mois des chalets de 36m² de mai à octobre : 480 € => 600 € (+25%) ;

- location au mois des chalets de 52m² de mai à octobre : 635 € => 755 € (+19%) ;

- création produit location chalet 36m² week-end : 150 € ;

- création produit location chalet 52m² week-end : 180 € ;

✓ Matériels : +7%.

Vu la délibération n°2022-S22-DEL-020 du 2 juin 2022, relative au catalogue des tarifs ;

Vu la délibération 2022-S24-DEL-012 du 29 septembre 2022, relative à la tarification exceptionnelle des locations municipales à Neuvy-en-Mauges ;

Vu la délibération 2022-S25-DEL-005 du 27 octobre 2022 relative à la tarification pendant la période hivernale ;

Vu la délibération 2023-S28-DEL-015 du 26 janvier 2023, relative aux conditions de remboursement partiel ;

Vu les propositions et les avis des commissions :

- Espaces publics et Aménagement et Vie Economique des 11 et 12 avril 2023, - Sports du 09 mai 2023,

- Communication et vie associative du 9 mai 2023,

- Culture des 28 mars 2023 et 2 mai 2023,

- Actions Touristiques du 28 mars 2023,

- Enfance Jeunesse du 4 avril 2023,

- Ressources du 4 mai 2023 ;

Considérant le cadrage proposé par la Municipalité ;S32 – 25 mai 2023- 11 -

Séance du 25 mai 2023

Je vous propose :

▪ de valider le catalogue de l’ensemble des tarifs ci-joint, et leurs différentes dates d’application ;

▪ dans l’hypothèse d’une omission de reprise de tarif dans le catalogue, ce tarif pourra être reconduit s’il a fait l’objet d’une délibération antérieure ;

▪ de préciser que le Conseil municipal a donné délégation (par délibération 2020-S1- DEL-022 du 26 mai 2020) à Monsieur le Maire pour fixer les tarifs non prévus par la délibération annuelle, et qui n’excède pas unitairement 100 € par jour ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

54 voix POUR

3 voix CONTRE Laurent GIRARD, Catherine LELOUP-

COTTIN et Monique ROUILLARD

2 ABSTENTIONS Alain MARTINEAU et Jean-Noël

SOCHELEAU

Laurent GIRARD estime qu’il y a une asymétrie entre la faible augmentation de l’enveloppe budgétaire des subventions (1%) et l’augmentation des tarifs municipaux (7% en moyenne), d’autant que les contribuables du territoire vont également subir une augmentation de la taxe foncière (8%). Il aurait souhaité que l’augmentation des tarifs soit modulée.

Hervé MARTIN rappelle que l’attribution des subventions correspond au cadre budgétaire établi, et salue le travail effectué par Justine BAZANTAY et les services municipaux. Il rappelle l’accompagnement effectué par la Collectivité auprès des associations qui rencontrent des difficultés.

Il explique que l’augmentation correspond à l’inflation, ainsi qu’à la répercussion des coûts de la Collectivité. Il rappelle que ce tarif s’applique aussi à des personnes n’habitant pas Chemillé-en-Anjou, mais qui bénéficient d’infrastructures qu’ils n’ont pas financées.

- Annexe : catalogue des tarifsS32 – 25 mai 2023- 12 -

Séance du 25 mai 2023

Délibération 4 - RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des effectifs (emplois permanents et non permanents) – Chemillé-en-Anjou

2023_S32_DEL_004

Madame Salète DILLIEUX, adjointe au Maire,

Expose :

La commune de Chemillé-en-Anjou s’appuie sur un tableau des effectifs pour faire face aux évolutions des services : avancements de grade, promotions internes, recrutements, remplacements, renforts, démissions, départs à la retraite...

Pour répondre aux besoins des services, notamment dans les pôles de la Direction de l’Aménagement et des Services Techniques, de la Direction Solidarité, Famille et Proximité, et de la Direction du Rayonnement du Territoire.

Je vous propose :

▪ d’ouvrir les postes suivants aux tableaux des emplois permanents et non permanents et de modifier en conséquence le tableau des effectifs de la commune de Chemillé-en-Anjou.

Tableau des emplois permanents

Nb Quotité (heures) ETP

Rédacteur 1 35,00 1,00

Adjoint d'animation principal 2 cl 1 30,00 0,86

Adjoint technique ppal 1 cl 1 35,00 1,00

Adjoint technique ppal 1 cl 1 22,24 0,64

Adjoint technique ppal 2 cl 1 20,00 0,57

5 / 4,07

Filière technique

Total

Ouvertures

Filière administrative

Filière animationS32 – 25 mai 2023- 13 -

Séance du 25 mai 2023

Tableau des emplois non permanents

▪ de préciser qu’en cas de recrutement infructueux d’un candidat statutaire, les postes pourront être pourvus par un agent contractuel dans les conditions fixées à l’article L332-14 ou L332-8 du code général de la fonction publique ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Salète DILLIEUX en sa qualité d'adjointe aux Ressources Humaines, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

56 voix POUR

3 ABSTENTIONS Laurent GIRARD, Patrice GRENOUILLEAU

et Catherine LELOUP-COTTIN

Nb Quotité (heures) ETP

Adjoint du patrimoine 1 35,00 1,00

Adjoint technique 2 35,00 2,00

3 / 3,00

Filière technique

Total

Ouvertures

Filière culturelleS32 – 25 mai 2023- 14 -

Séance du 25 mai 2023

Délibération 5 - ÉDUCATION – Modification du règlement intérieur des services périscolaires communaux – Chemillé-en-Anjou

2023_S32_DEL_005

Madame Isabelle ROBINEAU, adjointe au Maire,

Expose :

Lors de sa séance du 27 mai 2021, par délibération n°2021-S12-DEL-002, la présente Assemblée a approuvé le règlement intérieur des services périscolaires communaux, permettant ainsi de faciliter la gestion des structures périscolaires et d’offrir une communication claire aux familles.

Pour la rentrée de septembre 2023, les services apportés à la population évoluent. En effet la Municipalité a décidé la mise en place de circuits de pédibus desservant les trois écoles élémentaires de la commune déléguée de Chemillé. Ce service de pédibus sera gratuit sur l’ensemble du territoire de Chemillé-en-Anjou.

Il convient donc de modifier, les articles 1 et 5 du règlement intérieur pour y intégrer le nouveau service pédibus.

De plus, les modifications sont apportées à l’article 2 du règlement portant sur les modalités d’inscription aux services, ainsi qu’il suit :

« Les inscriptions doivent se faire de préférence obligatoirement sur le Portail Famille - elles peuvent aussi être effectuées auprès en cas d’urgence, il est préférable de contacter directement les structures périscolaires, restaurants scolaires ou auprès du le service Vie Scolaire (cf. contacts en annexe 1).

NB : Les inscriptions pour l’accompagnement trajet car ou le pédibus sont à faire uniquement auprès du service Vie Scolaire (cf. contacts en annexe 1). »

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29 ;

Vu la délibération n°2021-S12-DEL-002 du 27 mai 2021, approuvant le règlement intérieur des services périscolaires communaux ;

Vu l’avis favorable de la commission Enfance Jeunesse Education du 4 avril 2023 sur la mise en place du pédibus ;

Considérant que le règlement intérieur des services périscolaires communaux a vocation à évoluer afin d’améliorer le service rendu à la population ;S32 – 25 mai 2023- 15 -

Séance du 25 mai 2023

Je vous propose :

▪ d’adopter les modifications du règlement intérieur des services périscolaires communaux et son annexe tels qu’annexés à la présente délibération ;

▪ de donner délégation au Maire pour modifier par avenant les éléments matériels de l’annexe 1 au règlement intérieur, étant précisé que le vote des tarifs demeurent de la compétence du Conseil municipal ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Isabelle ROBINEAU en sa qualité d'adjointe à l'Enfance, Jeunesse et Education, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.

Sur interrogation de Florence BARRÉ, Isabelle ROBINEAU informe que les familles rencontrant des difficultés sur l’utilisation de l’outil informatique « Portail famille » sont accompagnées par les services de la Collectivité.

Tiphaine ROULLEAU souhaite savoir pour quels services l’inscription sur le « Portail famille » est nécessaire.

Isabelle ROBINEAU explique que pour l’instant cela ne concerne que les inscriptions aux services périscolaire et restaurants scolaires et qu’un autre service sera proposé pour l’inscription au pédibus.

Elle précise que la modification du règlement intérieur n’entraine pas de modification des modalités d’inscription pour les familles.

Laurent GIRARD informe que les habitants de Chanzeaux s’interrogent sur la mise en place du centre de loisirs cet été sur leur commune déléguée.

Après le vote, Isabelle ROBINEAU revient sur l’accueil de loisirs de Chanzeaux, qui est en gestion associative. L’association ayant rencontré des difficultés de recrutement et le nouveau directeur venant d’être recruté il n’est pas possible de mettre en place un accueil de loisirs pour cet été. L’association a informé et orienté les familles vers d’autres centres de loisirs.

- Annexe : Règlement intérieur harmonisé des services périscolaires communaux et ses annexesS32 – 25 mai 2023- 16 -

Séance du 25 mai 2023

Délibération 6 - CULTURE – Convention de billetterie avec Mauges Communauté pour le projet artistique et culturel "Scènes de pays" – Chemillé- en-Anjou

2023_S32_DEL_006

Madame Brigitte LEBERT, adjointe au Maire,

Expose :

Mauges Communauté, par l’intermédiaire de son service culture, met en œuvre le projet artistique et culturel « Scènes de Pays », itinérant sur les six communes de son territoire, dont la Commune de Chemillé-en-Anjou, et de manière régulière au Théâtre Foirail.

La Commune de Chemillé-en-Anjou, compétente en matière culturelle et propriétaire de l’équipement, dispose d’un accueil permanent et d’une équipe dédiée sur place. Il lui est possible d’organiser des évènements nécessitant une billetterie informatisée.

Dans le but d’optimiser leurs moyens et d’assurer le meilleur service au public, il est proposé de convenir par convention entre les parties :

- d’ouvrir un point de vente billetterie en journée sur les horaires d’ouverture du Théâtre Foirail et les soirs de représentations pour assurer la vente des spectacles et abonnements des saisons « Scènes de Pays »,

- de partager ponctuellement l’outil de billetterie pour la vente de billets de spectacles organisés par la Commune de Chemillé-en-Anjou.

La convention a, également, pour objet de préciser les modalités d’utilisation du logiciel de billetterie RESSOURCES, propriété de Mauges Communauté, et de la mise en vente de billets de spectacles pour les saisons Scènes de Pays et autres évènements culturels organisés par la Commune de Chemillé-en-Anjou.

Mauges Communauté refacturera à la Commune de Chemillé-en-Anjou, une fois par an, avant le 31 décembre de l’année, le coût réel de deux (2) licences clients utilisateurs.

La convention est conclue pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. Elle sera ensuite renouvelable par tacite reconduction d’année en année, dans la limite de quatre ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.

Vu la délibération 2022-S26-DEL-008 du 23 novembre 2022 relative à la convention de partenariat entre la Commune de Chemillé-en-Anjou et Mauges Communauté pour le projet artistique et culturel de Scène de Pays ;

Vu l’avis favorable de la commission culture et patrimoine du 23 mai 2023 ;S32 – 25 mai 2023- 17 -

Séance du 25 mai 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver les termes de la convention de billetterie entre la Commune de Chemillé-en-Anjou et Mauges Communauté pour le projet artistique et culturel de Scène de Pays, et d’en autoriser la signature par Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d'adjointe à la Culture et Patrimoine ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Brigitte LEBERT en sa qualité d'adjointe à la Culture et Patrimoine, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.

Laurent GIRARD souhaite connaître le montant de la refacturation des deux licences.

Brigitte LEBERT répond que cela représente 700€.

Les licences permettent à la Collectivité d’accéder à la plateforme de billetterie. Par ailleurs, elle confirme la refacturation de Mauges Communauté lorsque la Collectivité vend des billets de spectacles « Scènes de Pays ».

- Annexe : convention de billetterie convention de billetterie entre Mauges Communauté et la Commune de Chemillé-en-Anjou pour le projet artistique et culturel Scènes de Pays 2023-2027.S32 – 25 mai 2023- 18 -

Séance du 25 mai 2023

Délibération 7 - ESPACES PUBLICS – Fonds de concours SIEML pour les réparations du réseau de l’éclairage public – Chemillé-en-Anjou

2023_S32_DEL_007

Monsieur Patrice GRENOUILLEAU, adjoint au Maire,

Expose :

Vu l’article L.5212-26 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire du 26 avril 2016, arrêtant le règlement financier en vigueur ;

Considérant les travaux de réparations du réseau de l’éclairage public réalisés détaillés ci- dessous :

N° Dossier Commune Objet des

travaux

Montant

des

travaux net

de taxe

Taux du

Fonds de

concours

Fonds de concours

demandé net de

taxe

DEV199-23-

104

MEL Rue de la

Barre

939,77 € 75 % 704,83 €

DEV092-22-

296

CHE Chemin du

Verzeau

836,07 € 75 % 627,05 €

DEV074-22-51 LCR Rue du

Gasnault

1 200,12 € 75 % 900,09 €

DEV092-22-

263

CHE Rue Sydney

Bechet

1 105,67 € 75 % 829,26 €

DEV092-22-

300

CHE Rue du Petit

Bourg

951,92 € 75 % 713,94 €

TOTAL 3 775,17 €S32 – 25 mai 2023- 19 -

Séance du 25 mai 2023

Je vous propose :

▪ de verser un fonds de concours de 75 % au profit du Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire pour les opérations de réparation de l’éclairage public détaillées ci-dessus, soit un montant de fonds de concours à verser au Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire de 3 775,17 € net de taxe ;

▪ de dire que les modalités de versement des montants soient conformes aux dispositions du règlement financier arrêté par le Comité Syndical Intercommunal d’Energies du Maine-et-Loire le 26 avril 2016 ;

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Patrice GRENOUILLEAU en sa qualité d'adjoint aux Espaces Publics, Mobilité et Numérique, à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition à l’unanimité.

Après le vote Patrice GRENOUILLEAU, rappelle la vigilance de la Municipalité sur le tarif des lanternes, ainsi que sur leur format.

- Annexe : avant-projet détailléS32 – 25 mai 2023- 20 -

Séance du 25 mai 2023

Délibération 8 - AMÉNAGEMENT – Dénomination d’un lieu-dit – La Jumellière

2023_S32_DEL_008

Madame Odile TIJOU, maire déléguée,

Expose :

Afin de faciliter l’accès aux services publics, tels que les secours et la connexion aux réseaux, et d’autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, il convient d’identifier clairement les adresses des immeubles.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2121-30 attribuant compétence au Conseil municipal en matière de dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2213-28 qui précise l’exécution par arrêté du maire en matière de numérotage des maisons ;

Considérant que l’ensemble de la voirie n’ayant pas à ce jour reçu une dénomination complète, tant au niveau des voies que des lieux-dits ;

Je vous propose :

▪ de créer un lieu-dit sur la commune déléguée de la Jumellière ;

Nouvelle dénomination Plan de situation

Les Moulins de la Blinière 1

▪ d’autoriser Monsieur le Maire, ou Madame Odile TIJOU en sa qualité de maire déléguée de la commune de La Jumellière, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− 3 personnes (Jean-Claude CORROYER, Claire PIET et Odile TIJOU) n’ayant pas pris part au vote,

− adopte la proposition à l’unanimité.

- Annexe : Plan de situation comportant les références cadastrales avec indication du lieu- dit créé.S32 – 25 mai 2023- 21 -

Séance du 25 mai 2023

Délibération 9 - FONCIER – Vente – Site le Pavillon – Société BESNIER AMÉNAGEMENT – Melay

2023_S32_DEL_009

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre de l’aménagement de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dite « le Pavillon » à Melay, la Société Besnier Aménagement est en cours d’acquisition des parcelles appartenant à des particuliers.

Afin de réaliser ce projet et de maîtriser le foncier sur ce secteur, la société Besnier Aménagement a fait une offre d’achat, à la Commune de Chemillé-en-Anjou des parcelles communales sur le site « le Pavillon », sises « l’Ouche Melay » et 13 rue de la Quintaine, cadastrées section 199 BI nos 31 et 133 pour une superficie totale de 12 013 m².

Cette proposition d’achat porte sur un prix de 110 463, 19 € TTC, se décomposant comme suit :

- pour la parcelle 199 BI n° 31 (11 051 m²) au prix de 7,30 €/m² avec l’application d’une TVA sur marge de 20 % soit un prix TTC de 96 033,19 €,

- parcelle 199 BI 133 (962 m²) au prix de 15 €/m² soit un prix de 14 430,00 € .

Cet achat se fera sous réserve de l’obtention d’un permis d’aménager purger de tous recours.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2221- 1 ;

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Vie Economique du 9 mai 2023 ;

Vu l’avis des Domaines n°2023-49092-27074 estimant la valeur vénale à 95 100 euros exprimée hors taxe et hors droits, avec une marge d’appréciation de 10 % ;

Considérant que le prix de cession proposé correspond aux prix d’un terrain nu non raccordé aux réseaux ;

Considérant que la proposition d’aménagement correspond aux impératifs du Plan Local d’Urbanisme en termes de densification et de nombre de logements ;

Considérant que le projet présenté prévoit de l’habitat de type individuel respectant une densité de 15 logements hectares par la création de plus de 25 logements et qu’il propose un aménagement de qualité permettant une identité propre à ce dernier tout en assurant une intégration réussie dans le tissu urbain existant conformément à l’exigence de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation dite « le Pavillon » ;S32 – 25 mai 2023- 22 -

Séance du 25 mai 2023

Considérant la condition suspensive demandée par la société Besnier Aménagement, permettant de réaliser l’acte authentique de vente, à savoir :

- Obtention d’un Permis d’Aménager purger de tous recours suivant les délais légaux ;

Considérant qu’il est nécessaire de signer une promesse de vente au bénéfice de la société Besnier Aménagement, dans les conditions précitées, en préalable à la signature de l’acte authentique ;

Considérant que cet avant contrat permettra à la Commune venderesse de s’assurer que le projet d’aménagement et de promotion proposé par l’acquéreur sera conforme à ses souhaits après obtention des autorisations d’occupation des sols correspondantes (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de division, etc…) étant ici précisé que ces autorisations seront annexées à l’acte de vente ;

Je vous propose :

▪ d’approuver la cession des biens cadastrés 199 BI nos 31 et 133, sur le site le Pavillon, sises « l’Ouche Melay » et 13 rue de la Quintaine à Melay, 49120 Chemillé- en-Anjou, d’une superficie de 12 013 m² en pleine propriété à la société Besnier Aménagement consistant en terrains nus non raccordés aux réseaux, pour un prix total de 110 463,19 € TTC, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par l’acquéreur ;

▪ de préciser que cette cession fera l’objet d’un avant-contrat sous seing privé ;

▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession et d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Laurent Picard en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à signer l’avant-contrat et ledit acte authentique ;

▪ d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

58 voix POUR

1 ABSTENTION Tiphaine ROULLEAU

Sur interrogation de Laurent GIRARD, Pascal CASSIN explique que plusieurs parcelles ont été acquises par la Collectivité, permettant notamment d’accéder au projet par la rue de la Quintaine. Actuellement, l’acquisition de certaines parcelles est bloquée et des négociations sont en cours.S32 – 25 mai 2023- 23 -

Séance du 25 mai 2023

La demande de logements étant importante sur Chemillé, la Municipalité souhaite commencer le projet en suivant les aménagements prévus dans l’OAP.

Il précise que des négociations sont en cours afin d’accéder aux parcelles par le sud par une voie déjà existante, mais actuellement en accès privé. Si cela s’avère impossible un accès sera créé par la Collectivité, mais les frais seront plus importants.S32 – 25 mai 2023- 24 -

Séance du 25 mai 2023

Délibération 10 - FONCIER – Vente – Site le Cormier – GUIMONT PROMOTION IMMO – Melay

2023_S32_DEL_010

Monsieur Pascal CASSIN, adjoint au Maire,

Expose :

Dans le cadre de l’aménagement de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) dite « le Cormier à Melay », la Société Guimont Promotion Immo est en cours d’acquisition de deux parcelles appartenant à des particuliers.

Afin de réaliser ce projet et de maîtriser le foncier sur ce secteur, la société Guimont Promotion Immo a fait une offre d’achat à la Commune de Chemillé-en-Anjou de la parcelle communale sise le Bois Melay, cadastrée section 199 AE no 752 pour une superficie de 9 587 m².

Cette proposition d’achat porte sur un prix de 94 221,04 € TTC, soit un prix de 8,69 €/m² HT, sur lequel doit s’appliquer une TVA sur marge de 20 %.

Cet achat se fera sous réserve des conditions suspensives suivantes :

- indissociabilité du projet entre les fonciers privés et communaux,

- obtention du permis d’aménager et du permis de construire valant division, purgés de tous recours,

- accord de la Commune avant le dépôt du permis d’aménager et du permis de construire du principe de rétrocession des parties communes une fois que toutes les conditions techniques seront réunies,

- obtention de l’arrêté de la Police de l’eau concernant le dossier Loi sur l’eau, - obtention de la validation de Mauges Communauté sur le projet de GIEP, - obtention d’une Garantie Financière d’Achèvement obligatoire vis-à-vis du Code de la Construction,

- obtention de toutes autres conditions suspensives demandées par l’organisme bancaire (taux de commercialisation).

Vu le Code général des Collectivités s territoriales et notamment l’article L.2241-1 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2221- 1 ;

Vu l’avis favorable de la commission Aménagement et Vie Economique du 9 mai 2023 ;

Vu l’avis des Domaines n° 2023-49092-27176 du 4 mai 2023, estimant le prix à 8,69 €/m²/HT, avec une marge d’appréciation de 10 % ;

Considérant que le prix de cession proposé correspond aux prix d’un terrain nu non raccordé aux réseaux ;S32 – 25 mai 2023- 25 -

Séance du 25 mai 2023

Considérant que la proposition d’aménagement correspond aux impératifs du Plan Local d’Urbanisme en termes de densification et de nombre de logements ;

Considérant que le projet présenté prévoit de l’habitat de type individuel respectant une densité de 14 logements hectares par la création de plus de 35 logements, et qu’il propose un aménagement de qualité permettant une identité propre à ce dernier tout en assurant une intégration réussie dans le tissu urbain existant conformément à l’exigence de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation dite « le Cormier » ;

Considérant les conditions suspensives ci-dessus précitées et demandées par la société Guimont Promotion Immo, permettant de réaliser l’acte authentique de vente ;

Considérant qu’il est nécessaire de signer une promesse de vente au bénéfice de la société Guimont Promotion Immo, dans les conditions précitées, en préalable à la signature de l’acte authentique ;

Considérant que cet avant contrat permettra à la Commune venderesse de s’assurer que le projet d’aménagement et de promotion proposé par l’acquéreur sera conforme à ses souhaits après obtention des autorisations d’occupation des sols correspondantes (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de division, etc…) étant ici précisé que ces autorisations seront annexées à l’acte de vente ;S32 – 25 mai 2023- 26 -

Séance du 25 mai 2023

Je vous propose :

▪ d’approuver la cession du bien cadastré 199 AE no 752, le Bois Melay, à Melay, 49120 Chemillé-en-Anjou, d’une superficie de 9 587 m² en pleine propriété à Guimont Promotion Immo consistant en terrain nu non raccordé aux réseaux, pour un prix net vendeur de 8,69 €/m²/, avec une TVA sur marge de 20 % soit un prix total de 94 221,04 € TTC, étant ici précisé que les frais afférents à cette mutation seront assumés par l’acquéreur ;

▪ de préciser que cette cession fera l’objet d’un avant-contrat sous seing privé ;

▪ de solliciter un office notarial pour la préparation des actes authentiques de cession et d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, ou Monsieur Laurent Picard en sa qualité de maire délégué de la commune de Melay, à signer l’avant-contrat et ledit acte authentique ;

▪ d'autoriser Monsieur le Maire, ou Monsieur Pascal CASSIN en sa qualité d'adjoint à l'Urbanisme de Programmation et Urbanisme Opérationnel et Foncier, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− adopte la proposition par :

58 voix POUR

1 ABSTENTION Tiphaine ROULLEAU

Laurent GIRARD souhaite connaitre le nombre de logements prévus.

Pascal CASSIN rappelle que ce qui est présenté ce soir est une proposition qui va être affinée. Actuellement il est prévu trente-cinq logements. Il a été demandé au promoteur une plus grande densification. Si le promoteur est en accord, il émet tout de même une réserve puisque les frais de raccordements risquent d’augmenter de manière importante. Il rappelle que la densité des lotissements n’est pas la même entre Chemillé et les communes déléguées, puisque Chemillé devra, à terme, accueillir 50% des logements sociaux de Chemillé-en-Anjou.

En réponse à un questionnement de Monique ROUILLARD, Pascal CASSIN précise qu’aucun projet d’aménagement n’est possible sur zone humide.

Laurent PICARD complète en précisant que la question sera évoquée en conseil consultatif.

Après le vote, Pascal CASSIN remercie Hervé MARTIN, Laurent PICARD et Yann SEMLER- COLLERY pour leur investissement sur ce dossier.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h17.