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Arrêté - Arrete Inventiaire milieux humides
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Rans.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Inventiaire milieux humides)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Banque,
Direction
E : départementale PREFET UT
DU JURA des territoires Liberté Égalité
Fraternité D
Arrêté n° 2022-05-03-002
autorisant les ‘personnes chargées des
opérations d'inventaire des milieux humides
à pénétrer dans les propriétés privées
situées sur le territoire du Jura
Le Préfet du Jura
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.211-1 et R.211-108 :
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu la demande déposée le 14 avril 2021 par la Fédération Départementale des Chasseurs du Jura (FDCJ) à l'effet d'obtenir lautorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de certaines communes du département du Jura afin d'actualiser l'inventaire des milieux humides ;
Considérant la loi du 29 décembre 1892 et notamment son article 1, « les agents de l'administration ou les personnes auxquelles elle délègue ses droits, ne peuvent pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant les communes sur le territoire desquelles les études doivent être faites » :
Considérant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée (SDAGE RM 2016-2021) et notamment son orientation fondamentale 6B visant la préservation, la restauration et la gestion des zones humides ;
Considérant le vieillissement des données acquises lors des inventaires des milieux humides du département du Jura réalisés dans les années 1990 par la DREAL et entre 2006 et 2012 par la FDCJ, s’avérant ainsi nécessaire d'actualiser ces données et de les compléter ;
Considérant qu'il convient de faciliter l'acquisition de ces données sur le terrain :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Jura,
ARRÊTE
Article 1°
En vue d'obtenir les données nécessaires à l'actualisation de l'inventaire des milieux humides du département du
Jura, les agents de la Fédération Départementale des-Chasseurs du Jura visés à l'article 2 du présent arrêté
Direction départementale des territoires du Jura
4, rue du Curé Marion - 39015 LONS-LE-SAUNIER
horaires d'ouverture : 9h00 - 11h30 ou sur rendez-vous
Tél: 03 84 86 80 00
courriel : ddt@ijura.gouv.fr
http://www.jura.gouv.fr 1/4
RAA : 39-2022-05-17-00002 sont autorisés, 10 jours après affichage en mairie du présent arrêté, à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire des communes dont la liste figure en annexe du présent acte. Ils pourront alors procéder aux opérations suivantes:
— caractérisation de la végétation (relevé botanique et prise de vue) ; — caractérisation des sols avec réalisation de sondages à la tarière.
Les résultats seront retranscrits et transmis aux communes sur lesquelles des milieux humides ont été identifiés.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2021-06-14-001 du 7 juillet 2021 autorisant les personnes chargées des opérations d'inventaire des milieux humides à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire du Jura et l'arrêté n° 2021-09-30-001 du 21 octobre 2021 modifiant l'arrêté n°2021-06-14-001 autorisant les personnes chargées des opérations d'inventaire des milieux humides à pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire du Jura.
Article 2
Les agents de la fédération départementale des chasseurs du Jura bénéficiant du présent arrêté sont listés ci-dessous
— Madame Cécilia VENET, chargée de missions « Flore et Habitats » et co-animatrice du Comité départemental en faveur des Zones Humides (CDZH39) ;
— Madame Léa JACQUET, chargée de mission :
— Monsieur Arthur JACQUEMIN, chargé de mission.
Article 3
Les agents visés à l'article 2 du présent acte devront se conformer aux dispositions de la loi du 29 décembre 1982. Ainsi, l'introduction. ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation. Dans les autres propriétés closes, elle ne peut avoir lieu que 5 jours après notification au propriétaire, ou en son absence, au gardien de la propriété.
Article 4
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétés par le personnel chargé des inventaires seront à la charge de la FDCJ. À défaut d'entente amiable, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Besançon.
Article 5
l'est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des études ainsi que d’arracher ou déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placés par les agents de la FDCJ précédemment mentionnés.
Les maires des communes dans lesquelles les inventaires seront réalisés sont invités à prêter aide et assistance au personnel effectuant les études. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets et repères nécessaires aux études menées dans le cadre du présent arrêté...
Article 6 |
Le délai de validité du présent arrêté est de cinq ans et ne prendra effet que 10 jours après l'affichage mentionné au 1° du présent acte. L'arrêté sera périmé de plein droit s’il n'est pas suivi d'exécution dans les six mois suivant sa signature.
Article 7
Le présent arrêté est adressé aux maires des communes concernées pour affichage dès réception et ce durant toute la durée de validité de l'arrêté. 1l sera en outre publié sur le recueil des actes administratifs et le site internet de l'État: www.jura.gouv.fr
2/4 Article 8
Le Secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et les maires de communes visées en annexe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons-le-Saunier,
17 Mai 2022
Le Préfet
Pour le préfet
Le
par délégation
Copie à: maires des communes listées en annexe
Délais et voies de recours
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.
Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Cette demande écrite est accompagnée d’une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Elle peut aussi faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon (30, rue Charles Nodier 25044 BESANCON Cedex) dans ce même délai. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l’est au moyen de l'application Télérecours (https:/Avww.telerecours.fr)
3/4 Arlay
La Barre
Bletterans
La Chassagne
Le Chateley
Chaumergy
Chêne-Bernard
Chille
Commenailles
Dampierre
Annexe
Communes concernées par le présent arrêté
Les Deux-Fays
Domblans
Les Essards-Taignevaux
L'Etoile
Etrepigney
Foulenay
Fraisans
Gatey
Larnaud
Mantry
Montain
Montmorot
Nance
Orchamps
Le Pin
Plainoiseau
Pleure
Quintigny
Rançchot
Rans
Ruffey-sur-Seille
Rye
Saint-Didier
Sellières
Sergenaux
Toulouse-le-Château
Villevieux
Villeneuve-sous-Pymont
Vincent-Froideville
Voiteur
44