Acte - 25 0225

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Acte - 25 0225 Document publié le Lundi 21 décembre 2009 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 25 0225)Thèmes du document : Union Européenne, Sécurité publique, Institutions publiques, < 2025 | 455 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT MBEÉTÉLÉRALTÉE ERATERNITÉ REOUVERTURE ADMINISTRATIVE DU RESTAURANT EWVIVA VAL-DE-MARNE 61 avenue du Bac

VILLE DE SAINT-MAU R-DES-FOSSÉS

094-2194000686-202562 À 8

ARR25P622S HYG455

Date de transmission 8 FEV 9995

Date de réception: j G FF 2025

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212.2

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés,

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux

activités de commerce de détails, d'entreposage et de transport de produits d'origine

animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant

des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 (JOUE du 30 avril 2004) rectifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.121-1 et L.122-1;

Vu le rapport des agents du service communal d'hygiène et de santé établi le 17 février 2025;

Considérant que des mesures correctives mises en œuvre pour remédier aux non-conformités majeures relevées dans le rapport du 11 février 2025 ont été réalisées.

Considérant que certains documents administratifs ne peuvent être fournis immédiatement mais ne justifient pas le maintien de la fermeture de l'établissement.

ARRETE

ARTICLE | : l'arrêté n°2025/454 du 12 février 2025 prononçant la fermeture administrative du restaurant EVVIVA, au 61 avenue du Bac à La Varenne-Saint-Hilaire est abrogé,

ARTICLE Il: Monsieur MIGALY, exploitant du restaurant EVVIVA est autorisé à rouvrir son établissement,

ARTICLE FINAL : Monsieur le Commissaire de police ou son représentant, Monsieur le Directeur

Général des services de la mairie, Monsieur le Chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter les dispositions du présent arrêté.

Service : Service Communal d'Hygièn: Début

d'affichage le 24.8 FEV 2075:

Hôtel de Ville Domaine : Dérogation bruit

Téléphonèlonasnt6s6s 6 1 l _ ruuxe-COFFESPONTANCe-AOIT etre aaressée à Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEXLe présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à : - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie ;

- Monsieur le Préfet ;

- La Police Municipale ;

- La Police Nationale ;

- La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;

- La Direction Départementale pour la Protection des Populations ;

- Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution ;

La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n°8630- 77008 Melun Cedex — Téléphone: 01 60 56 66 30 - Télécopie: 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (https://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative ;

- d'un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des- Fossés cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de la procédure contentieuse administrative.

D on exécutoire D . . . Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

| Le 7 | .168 FEV 2095

| Le Maire de Saint-Maur-des-Fossés

Service Communal d'Hygiène et de Santé Début d'affichage le

Nettoyage d'office

Nomenclature : 6.1 F