Acte - 25 0638

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Acte - 25 0638 Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h39 par la commune de Saint-Maur-des-Fossés. Lien du pdf (Acte - 25 0638)Thèmes du document : Union Européenne, Santé, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ 5e :

DU ! 2025 L 464

VAÉDEMARNE | FERMETURE ADMINISTRATIVE

Restaurant LE PARIS SAINT MAUR

L- 10 houlevarg.de-Ghampigny

VILLE DE SAINT-MAU R-DES-FOSSES

094-2194000686-20250$ #S

ARR25P C65$ HYG464

Date de transmission : Î ÿ HAI 2025

Le Maire de la Ville de Saint-Maur-des-Fossés, . . Date de réception : 15 MAI 2075

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2212.2

Vu l'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détails, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires en contenant ;

Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 modifié établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 (JOUE du 30 avril 2004) rectifié fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment l'article L.233-1 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles L.121-1 et L.122-1 ;

Vu le rapport des agents du Service Communal d'Hygiène et de Santé établi le 14 mai

2025 ;

Considérant le contrôle réalisé le 14 mai 2025, ayant permis de constater de graves manquements aux

règles d'hygiène ;

Considérant le rapport de contrôle du 14 mai 2025 listant les anomalies constatées joint au présent

arrêté ;

Considérant les nombreuses non-conformités constatées, cet établissement de restauration exploité sous l'enseigne LE PARIS SAINT MAUR dont le gérant es D : un danger pour la santé publique en raison de la probabilité importante de Contamination et de développement de micro-organismes pathogènes dans les produits ainsi que des risques d'intoxication

alimentaire en résultant ;

Considérant la nécessité de protéger la santé du consommateur et sa mise en danger sanitaire.

Santé Début d'affichage le …

Hôtel de Ville

Téléphone : 01 45 11 65 65 Toute correspondance doit être adressée à

Courriel : nouscontacter@ mairie-saint-maur.com Monsieur le Maire de Saint-Maur - Hôtel de Ville - 94107 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEXARRÊTE

ARTICLE 1 : l'établissement de restauration « LE PARIS SAINT MAUR », au 110, boulevard de Champigny à Saint- Maur- des- Fossés, est fermé partiellement à compter de la notification du présent arrêté à l'intéressé jusqu'à la mise en conformité de la partie restauration de l'établissement avec la réglementation en vigueur ; seule la partie activité café est autorisée à rester ouverte sans vente de denrées alimentaires sur place ou à emporter,

ARTICLE Il : le présent arrêté devra être affiché, en un endroit visible de l'extérieur de l'établissement, durant toute la période de la fermeture ;

ARTICLE Ill : l'abrogation du présent arrêté est subordonnée à la constatation, par les agents du Service Communal d'Hygiène et de Santé, de la réalisation des mesures correctives nécessaires pour pallier les non-conformités constatées ;

ARTICLE IV : le présent arrêté sera notifié D gérant du restaurant « LE PARIS SAINT MAUR » ou à un représentant, au , boulevard de Champigny à Saint- Maur- des- Fossés par voie administrative ;

ARTICLE V : le Directeur général des services de la commune, le commissaire de police, les agents de police municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ARTICLE FINAL :

Le présent arrêté sera publié sous forme électronique sur le site de la Ville, et copie sera adressée à : - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie ;

- Monsieur le Préfet ;

- La Police Municipale ;

- La Police Nationale ;

- La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes - La Direction départementale pour la protection des populations - Chacun des fonctionnaires et agents chargés de son exécution ;

La présente décision peut faire l'objet :

- d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de MELUN, 43, rue du Général de Gaulle Case postale n°8630-77008 Melun Cedex — Téléphone : 01 60 56 66 30 — Télécopie: 01 60 56 66 10, ou par Télérecours Citoyen (hups://citoyens.telerecours.fr), dans un délai maximal de deux mois, à compter de la publication électronique de la présente, conformément aux articles R.421-1 et R421-2 du Code de justice administrative :

- d’un recours gracieux formulé auprès de Monsieur le Maire — Hôtel de Ville — Place Charles de Gaulle — 94107 Saint-Maur-des- cedex. Un tel recours gracieux emporte des effets de droits et la suspension du délai de recours contentieux dans des conditions conformes aux règles de

la procédure contentieuse administrative.

Fait en Mairie de Saint-Maur-des-Fossés,

Le (1° MAL 2025

Le Maire de Saint-Maur-des-Fossé