unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024013007

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unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024013007 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Val de Saône Centre - Deliberation 2024013007)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Justice et droit, Département de l’Ain

Arrondissement de Bourg en Bresse

COMMUNAUTE DE COMMUNES VAL DE SAONE CENTRE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Séance du 30 janvier 2024

Nombre de Conseillers :

En exercice : 36

Quorum : 19

Présents : 23

Représentés : 7

Absents : 13

L’an deux mille vingt-quatre, le 30 janvier et à 18 heures 30, le CONSEIL COMMUNAUTAIRE légalement convoqué le 24 janvier 2024, s’est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Claude DESCHIZEAUX, Président

Etaient présents : M. Bernard ALBAN, Mme Nathalie BISIGNANO, M. Franck CALAS, M. Jean-Pierre CHAMPION, Mme Patricia CHMARA, Mme Claude CLEYET-MARREL, M. Romain COTTEY, M. Jean- Claude DESCHIZEAUX, M. Renaud DUMAY, Mme Laure FANGET, Mme Fabienne GIMARET, Mme Catherine GUTIERREZ, Mme Isabelle HELIN, M. Richard LABALME, M. Lucien MOLINES, M. Benoît PEIGNÉ, Mme Magalie PEZZOTTA, M. Denis SAUJOT, M. Thierry SEVES, Mme Marie-Monique THIVOLLE, Mme Anne TURREL, Mme Marie-Jeanne VERCHERAT, M. Maurice VOISIN, Étaient absents : M. Gaëtan FAUVAIN, Mme Carole FAUVETTE (pouvoir à M. Franck CALAS), Mme Marie-Ange FAVEL, M. Paul FERRÉ (pouvoir à Mme Anne TURREL), M. Jean-Michel LUX, Mme Patricia MAURY (pouvoir à M. Bernard ALBAN), M. Thierry MICHAL (pouvoir à Mme Fabienne GIMARET), Mme Christelle PAGET, M. Philippe PROST (pouvoir à M. Denis SAUJOT), M. Alain REIGNIER (pouvoir à Mme Isabelle HELIN), M. Roger RIBOLLET, Mme Catherine SALVETTI (pouvoir à M. Lucien MOLINES), M. Dominique VIOT,

Secrétaire de séance : M. Romain COTTEY

N°2024/01/30/07 - Approbation de la modification du règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif

Vu la délibération du conseil communautaire n°2017/04/25/13 du 25 avril 2017 approuvant le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif,

M. DESCHIZEAUX expose la nécessité d’apporter des modifications au règlement du service public de l’assainissement non collectif pour notamment :

- clarifier la gestion des eaux de lavage des filtres de piscine ;

- préciser que la conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur ne sera pas délivrée pour une installation neuve ou réhabilitée si le découvert des dispositifs n’est pas effectué ; - modifier la fréquence de contrôle périodique des dispositifs d’assainissement non collectif existants ; - modifier et préciser les modalités concernant les sanctions applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif ou de non-respect des délais de travaux de mise en conformité règlementaire d’une installation d’assainissement non collectif ;

- porter à 400% la possibilité de majoration de la redevance en cas de non-réalisation des travaux de mise en conformité dans les délais impartis et en cas d’obstacle à l’accomplissement des missions de contrôles du SPANC. Il est précisé que la mise en place d’une majoration doit passer par une délibération du conseil communautaire ; - remplacer l’affichage au pôle technique et au siège de la Communauté de Communes, ainsi que dans chacune des mairies par la publication sur le site internet de la Communauté de Communes compte tenu de la réforme de la publicité des actes administratifs entrée en vigueur au 01/07/2022 ;

- modifier les références des textes législatifs et réglementaires (annexe).

Vu l’avis favorable de la Commission Assainissement du 11 janvier 2024,

Le Conseil communautaire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité

APPROUVE la modification du règlement du service public de l’assainissement non collectif, annexé à la présente délibération, PRECISE que le règlement modifié est mis en application à compter du 5 février 2024, après réalisation des mesures de publication sur le site internet,

PRECISE que le règlement sera tenu en permanence à la disposition des usagers dans les locaux et sur le site internet de la Communauté de Communes.

Pour extrait conforme au registre des délibérations,

Fait à Montceaux, le 30 janvier 2024

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUX

Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le De la publication sur le site internet le

Le Président, Jean-Claude DESCHIZEAUX~~~~~~~~~~~~~~~

Siège : Parc Visiosport Le Grand Rivolet 166 Route de Francheleins – 01090 MONTCEAUX Tél. 04 74 06 46 26

Sites internet : www.ccvsc01.org - E-mail : accueil@ccvsc01.org SIRET : 200 070 118 00019

REGLEMENT DU SERVICE PUBLIC

D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC)

Communes membres : Chaleins, Francheleins, Garnerans, Genouilleux, Guéreins, Illiat, Lurcy, Mogneneins, Messimy sur Saône, Montceaux, Montmerle sur Saône, Peyzieux sur Saône, Saint Didier sur Chalaronne, Saint Etienne sur Chalaronne et Thoissey.SPANC de la CCVSC Règlement du service public d’Assainissement Non Collectif - 2024 1

Accès simplifié au règlement de service

Installation

d’assainissement

non collectif à créer

ou à réhabiliter

Installation

d’assainissement non

collectif existante

Examen

préalable de

la

conception

Vérification

périodique

Articles 9 à 11

Pages 4 à 6

Vérification

de

l’exécution

Articles 12 à 14

Pages 6 à 7

Articles 15 à 18

Pages 7 à 10





Dispositions générales et prescriptions

applicables à toutes les installations

d’assainissement non collectif

Articles 1 à 8

Pages 2 à 4

Dispositions financières applicables à

toutes les installations d’assainissement

non collectif

Articles 19 à 22

Page 10 à 11

Dispositions d’application du

règlement

Articles 23 à 29

Pages 11 à 13

Annexe Pages 14 à 15SPANC de la CCVSC Règlement du service public d’Assainissement Non Collectif - 2024 2

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ET PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DES INSTALLATIONS

ARTICLE 1 : Objet du règlement

L’objet du présent règlement est de préciser les prestations assurées par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC), ainsi que les obligations respectives du SPANC et de ses usagers. Les usagers du SPANC sont soumis à l’ensemble de la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif, notamment les textes législatifs et réglementaires adoptés au niveau national (voir annexe) ainsi que le règlement sanitaire départemental. Le présent règlement n’ajoute pas de contrainte technique supplémentaire par rapport à ces textes, mais il en précise les modalités de mise en œuvre sur son territoire.

ARTICLE 2 : Territoire d’application du règlement

Le présent règlement s’applique sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre auquel la mission de « contrôle des installations d’assainissement non collectif » a été transférée (voir liste des communes en page de couverture).

La communauté de communes est compétente en matière d’assainissement non collectif et sera désignée, dans les articles suivants, par le terme générique de SPANC.

ARTICLE 3 : Définitions

Assainissement non collectif : par ce terme, on désigne toute installation d’assainissement assurant la collecte, le transport, le traitement et l’évacuation des eaux usées domestiques ou assimilées, des immeubles non raccordés à un réseau public de collecte des eaux usées. Une installation d’assainissement non collectif pourra, le cas échéant, recevoir les eaux usées domestiques de plusieurs immeubles.

Immeuble : dans le présent règlement, le mot immeuble est un terme générique qui désigne indifféremment toute construction utilisée pour l’habitation, qu’elle soit temporaire (mobil home, caravanes…) ou permanente (maison, immeuble collectif…), y compris les bureaux et les locaux affectés à d’autres usages que l’habitat (industriel, commercial et artisanal), produisant des eaux usées domestiques ou assimilées.

Eaux usées domestiques ou assimilées : elles comprennent l’ensemble des eaux usées domestiques ou assimilées, définies par l’article R.214-5 du code de l’environnement, produites dans un immeuble, dont notamment les eaux ménagères (provenant des cuisines, salles d’eau…) et les eaux vannes (provenant des WC).

Usager du service public de l’assainissement non collectif : toute personne, physique ou morale, propriétaire de l’immeuble équipé ou à équiper d’un dispositif d’assainissement non collectif.

ARTICLE 4 : Obligation de traitement des eaux usées domestiques et immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement non collectif

Conformément à l’article L.1331-1-1 du code de la santé publique, tout immeuble (existant ou à construire) qui n’est pas raccordé à un réseau public de collecte des eaux usées, doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif, destinée à traiter les eaux usées domestiques. Lorsque le zonage a été délimité, cette obligation concerne également les immeubles situés en zone d’assainissementSPANC de la CCVSC Règlement du service public d’Assainissement Non Collectif - 2024 3

collectif, soit parce que le réseau public n’est pas encore en service, soit si le réseau existe, parce que l’immeuble est considéré comme difficilement raccordable. La difficulté de raccordement d’un immeuble est appréciée par la communauté de communes.

Ne sont pas tenus de satisfaire à cette obligation d’équipement, quelle que soit la zone d’assainissement où ils sont situés :

- les immeubles abandonnés : est considéré comme tel, un immeuble dont la commune atteste qu’il est abandonné ;

- les immeubles qui sont raccordés à une installation d’épuration industrielle ou agricole, sous réserve d’une convention entre l’autorité compétente et le propriétaire ;

- les immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d’être utilisés.

Le non-respect du présent article par le propriétaire d’un immeuble, peut donner lieu aux mesures administratives et/ou aux sanctions pénales mentionnées au chapitre V.

ARTICLE 4 bis : Gestion des eaux de lavage des filtres de piscine

Les eaux de nettoyage des filtres de piscine (et autres dispositifs de recyclage) sont produites en faible quantités mais sont chargées en contaminant microbiologiques et sont donc considérées comme polluées et assimilées à des eaux usées domestiques.

Deux types de système de filtration existent (traitement au sel ou au chlore) : - Filtre consommable,

- Filtre à sable ou assimilé.

Dans le premier système de filtration, il n’y a pas de rétro-lavage de filtre. Le filtre est un consommable à remplacer régulièrement. Ce système ne génère donc pas d’eaux de lavage assimilables à des eaux usées.

Le second système génère des eaux de lavage qui sont assimilées à des eaux usées domestiques.

Si la parcelle d’installation de la piscine est située dans un périmètre de protection de captage pour l’eau potable, les eaux de rétro lavage devront : - Soit être traitées dans la filière d’assainissement non collectif en place ou à installer sous réserve qu’elles ne nuisent pas au fonctionnement des ouvrages. Le dimensionnement de cet apport d’eaux usées devra être pris en compte lors du dimensionnement de la filière ;

- Soit traitées par un vidangeur agréé (le SPANC se réserve le droit de demander occasionnellement les justificatifs de vidange).

Si la parcelle se situe en dehors d’un périmètre de protection de captage d’eau potable, les eaux de rétro-lavage pourront :

- Être dirigées vers un puits d’infiltration, un épandage ou sur le terrain dans les mêmes conditions que les eaux de vidange, après passage dans un regard de décantation. La vidange de ce dernier devra être réalisée en même temps que le dispositif d’assainissement non collectif (le SPANC se réserve le droit de demander occasionnellement les justificatifs de vidange). - Soit être traitées dans la filière d’assainissement non collectif en place ou à installer sous réserve qu’elles ne nuisent pas au fonctionnement desSPANC de la CCVSC Règlement du service public d’Assainissement Non Collectif - 2024 4

ouvrages. Le dimensionnement de cet apport d’eaux usées devra être pris en compte lors du dimensionnement de la filière.

- Soit traitées par un vidangeur agréé (le SPANC se réserve le droit de demander occasionnellement les justificatifs de vidange).

ARTICLE 5 : Procédure préalable à la conception, réalisation, modification ou remise en état d’une installation d’assainissement non collectif

Tout propriétaire (ou son représentant) d’immeuble existant ou à construire est tenu de s’informer auprès de la Communauté de Communes du mode d’assainissement suivant lequel doivent être traitées ses eaux usées (assainissement collectif ou non). Si l’immeuble n’est pas raccordé ou raccordable à un réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire doit s’informer auprès du SPANC. Il doit notamment présenter au SPANC tout projet de conception, réalisation, modification ou réhabilitation de son installation d’assainissement non collectif. Tous les travaux sont effectués sous l’entière responsabilité du propriétaire et les frais d’installation et de réhabilitation des dispositifs sont à la charge du propriétaire de l’immeuble dont les eaux usées sont issues.

ARTICLE 6 : Droit d’accès des agents du SPANC

Conformément à l’article L.1331-11 du code de la santé publique, les agents du S.P.A.N.C. ont accès aux propriétés privées, notamment pour procéder à la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif.

Cet accès est précédé d’un avis préalable de visite notifié au propriétaire des ouvrages, dans un délai d’au moins sept jours ouvrés. L’envoi d’un avis préalable de visite n’est toutefois pas nécessaire lorsque la visite est effectuée à la demande du propriétaire (ou son représentant) et qu’un rendez-vous est fixé (par téléphone, courrier électronique…) avec le SPANC. Il est précisé que dans le cadre des demandes de contrôle liées aux ventes immobilières, le SPANC proposera un rendez- vous dans les 10 jours à réception de la demande.

Le propriétaire doit être présent ou représenté lors de toute intervention du SPANC. Il lui incombe aussi de faciliter l’accès de son installation aux agents du SPANC, en particulier, en dégageant tous les regards de visite de ces ouvrages.

Tout refus explicite ou implicite d’accepter un rendez-vous à la suite d’un avis préalable de visite adressé par le SPANC, lorsque celui-ci intervient dans les conditions fixées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur, ainsi que l’absence répétée aux rendez-vous fixés, constitue un obstacle mis à l’accomplissement de la mission du SPANC selon les modalités fixées par l’article 24 du présent règlement. Dans ce cas, les agents du SPANC constatent l’impossibilité matérielle dans laquelle ils ont été mis d’effectuer leur mission à charge pour le Président de la communauté de communes de constater ou de faire constater l’infraction, au titre de ses pouvoirs de police.

ARTICLE 7 : Modalités et délais d’information du propriétaire après les visites

Les observations réalisées au cours d’une visite du SPANC sont consignées sur un rapport, dont une copie est adressée par courrier postal (et/ou électronique sur demande) au propriétaire (et/ou son représentant).

A l’issue de l’examen préalable de la conception, le rapport d’examen visé à l’article 11 est transmis dans un délai de 1 mois, à compter de la date de réception d’un dossier complet.SPANC de la CCVSC Règlement du service public d’Assainissement Non Collectif - 2024 5

A l’issue de la vérification de l’exécution des travaux, le rapport de vérification visé à l’article 14 est transmis dans un délai de 1 mois, à compter de la date de la visite sur site.

A l’issue du contrôle périodique des installations existantes, le rapport de visite visé à l’article 16 est transmis dans un délai de 2 mois, à compter de la date de la visite. Ce délai est ramené à 1 mois dans le cas d’un contrôle effectué dans le cadre d’une vente immobilière.

L’avis rendu par le SPANC à la suite des contrôles est porté sur le rapport transmis. Cet avis évalue la conformité de l’installation, ainsi que les dangers pour la santé des personnes ou les risques avérés de pollution de l’environnement que peuvent présenter les installations existantes.

ARTICLE 8 : Mise hors service des dispositifs d’assainissement non collectif

Les dispositifs d’assainissement non collectif, notamment les fosses septiques ou fosses toutes eaux, mis hors service ou rendus inutiles, pour quelque cause que ce soit, doivent être vidangés et curés. Ils sont mis hors d’état de créer des nuisances.

CHAPITRE II : INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF NEUVES OU A REHABILITER

➢ CONCEPTION DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ARTICLE 9 : Responsabilités et obligations du propriétaire

Tout propriétaire immobilier qui équipe, modifie ou réhabilite une installation d’assainissement non collectif est responsable de sa conception. Il lui revient de concevoir ou de faire concevoir par un prestataire de son choix un dispositif d’assainissement non collectif. Il en est de même s’il modifie de manière durable et significative, par exemple à la suite d’une augmentation du nombre de pièces principales ou d’un changement d’affectation de l’immeuble, les quantités d’eaux usées collectées et traitées par une installation d’assainissement non collectif existante.

Pour permettre l’examen de son projet, le propriétaire retire auprès du SPANC ou du site internet de la communauté de communes le dossier de demande d’autorisation d’assainissement non collectif mentionné à l’article 10. Il soumet ensuite son projet au SPANC. Celui-ci doit respecter l’ensemble des prescriptions réglementaires applicables (voir annexe).

Le propriétaire doit fournir au SPANC, le cas échéant, les compléments d’information demandés.

Le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non collectif doit être joint à toute demande d’urbanisme (permis de construire…).

Le propriétaire ne doit pas commencer l’exécution des travaux avant d’avoir reçu un avis favorable du SPANC sur son projet d’assainissement non collectif.

ARTICLE 10 : Examen préalable de la conception des installations par le SPANC

Le propriétaire de l’immeuble, visé à l’article 4, qui projette de réaliser, modifier ou de réhabiliter une installation d’assainissement non collectif, doit se soumettre à unSPANC de la CCVSC Règlement du service public d’Assainissement Non Collectif - 2024 6

examen préalable de la conception effectué par le SPANC, selon les modalités fixées par la réglementation.

Cet examen peut être effectué soit en amont d’une demande d’urbanisme pour un immeuble à créer ou à rénover, soit en l’absence de demande d’urbanisme pour un immeuble existant.

Pour permettre la présentation des projets d’assainissement non collectif et faciliter leur examen, le SPANC établit un dossier-type destiné aux propriétaires (ou leurs représentants), constitué des documents suivants :

- un formulaire de demande d’autorisation d’assainissement non collectif destiné à préciser notamment l’identité du demandeur, les caractéristiques de l’immeuble, du lieu d’implantation et de son environnement, de tous les dispositifs mis en œuvre et des études réalisées,

- le présent règlement du service d’assainissement non collectif, - sur demande, un guide d’accompagnement des usagers dans le choix de la filière,

- sur demande, une liste indicative et non exhaustive de bureaux d’études réalisant une étude de définition de filière auxquels les propriétaires peuvent faire appel.

Ce dossier-type est tenu à la disposition des personnes qui en font la demande dans les locaux et sur le site internet de la Communauté de Communes.

La liste des pièces à fournir pour permettre l’examen préalable de la conception de l’installation est la suivante :

- le formulaire de déclaration dûment rempli,

- un plan de situation de la parcelle,

- un plan à l’échelle du cadastre,

- un plan de masse de l’immeuble et de son installation d’assainissement non collectif,

- le cas échéant, un accord écrit du propriétaire où se fera le rejet des eaux traitées,

- une étude de sol et de définition de filière, si elle est jugée nécessaire par le SPANC (un cahier des charges type peut être fourni). Cette étude est obligatoire pour pouvoir bénéficier des aides des organismes financeurs dans le cas de la réhabilitation d’une installation existante éligible aux dispositifs d’aide.

Une étude de définition de filière est demandée pour les installations recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBO5, pour les maisons d’habitation individuelles pour lesquelles le nombre de pièces principales est disproportionné par rapport au nombre d’occupants, pour les immeubles autres que les maisons d’habitations individuelles recevant des eaux usées domestiques ou assimilées, et pour tout autre cas où le SPANC l’estimera nécessaire pour l’examen du projet.

Le SPANC examine le projet d’assainissement dès la réception du dossier complet contenant toutes les pièces mentionnées ci-dessus.

En cas de dossier incomplet, le SPANC notifie au propriétaire (ou à son représentant) la liste des pièces ou informations manquantes. L’examen du projet est différé jusqu’à leur réception par le SPANC.SPANC de la CCVSC Règlement du service public d’Assainissement Non Collectif - 2024 7

ARTCILE 11 : Mise en œuvre de l’avis du SPANC

Au vu du dossier complet et, s’il l’estime nécessaire, après une visite sur place, le SPANC vérifie l’adaptation et la conformité du projet par rapport à la réglementation en vigueur. Il élabore un rapport d’examen de conception et formule son avis qui pourra être favorable ou défavorable. L’avis sera transmis, selon les modalités prévues à l’article 7 du présent règlement.

En cas d’avis favorable du SPANC sur le projet, le propriétaire peut commencer immédiatement les travaux.

Un avis favorable du SPANC sur le projet peut éventuellement être assorti d’observations ou de réserves qui doivent être prises en compte au stade de l’exécution des travaux.

Si l’avis du SPANC sur le projet est défavorable, le propriétaire devra proposer un nouveau projet jusqu’à l’obtention d’un avis favorable du SPANC, et obtenir l’autorisation de réaliser ses travaux.

➢ EXECUTION DES TRAVAUX DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

ARTICLE 12 : Responsabilités et obligations du propriétaire

Le propriétaire, qui a obtenu un avis favorable du SPANC sur un projet d’assainissement non collectif reste responsable de la réalisation des travaux correspondants. S’il ne réalise pas lui-même ces travaux, il choisit librement l’organisme ou l’entreprise qu’il charge de les exécuter. Pour la réalisation des travaux, il est conseillé de se référer aux règles de l’art (norme AFNOR NF DTU 64.1 de août 2013 sur la mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectif pour les maisons d’habitation individuelle jusqu’à 20 pièces principales, …) et, pour les installations d’assainissement non collectif soumises à agrément ministériel, aux guides d’utilisation (ou guides de mises en œuvre).

Le propriétaire (ou la personne en charge des travaux) doit informer le SPANC de l’état d’avancement des travaux par tout moyen qu’il jugera utile (téléphone, courrier postal ou électronique…), afin que celui-ci puisse vérifier leur exécution avant remblai, par une visite sur place effectuée dans les conditions prévues à l’article 6.

Le propriétaire ne peut pas faire remblayer les dispositifs tant que la vérification de l’exécution des travaux n’a pas été réalisée, sauf autorisation exceptionnelle du SPANC. Si les installations ne sont pas visibles au moment de la visite du SPANC, le propriétaire doit les faire découvrir à ses frais.

Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC, tout document nécessaire ou utile à l’exercice des contrôles (factures, schémas, plans, …).

ARTICLE 13 : Vérification de l’exécution des travaux par le SPANC

Le SPANC est informé par le propriétaire (ou la personne en charge des travaux) de l’état d’avancement des travaux. Il fixe un rendez-vous pour effectuer la vérification de l’exécution des travaux sur place. En l’absence du propriétaire et avec son accord, cette visite pourra être réalisée en présence de la personne en charge des travaux. Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra demander le découvert des dispositifs afin de pouvoir exécuter une vérification efficace. Si le découvert des dispositifs n’est pas effectué, laSPANC de la CCVSC Règlement du service public d’Assainissement Non Collectif - 2024 8

conformité de l’installation vis-à-vis de la réglementation en vigueur ne sera pas délivrée et un contrôle périodique sera alors réalisé.

La vérification de l’exécution des travaux porte sur le projet d’assainissement non collectif préalablement validé par le SPANC, ainsi que la prise en compte des éventuelles observations ou réserves formulées par le SPANC dans l’avis qu’il a remis au propriétaire (ou à son représentant) à l’issue de l’examen de ce projet.

ARTICLE 14 : Mise en œuvre et délivrance d’un rapport de visite

Le SPANC évalue la conformité des travaux réalisés par rapport : - soit à l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrête du 7 mars 2012 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ;

- soit à l’arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.

S’il y a lieu, le SPANC mentionne dans le rapport de visite les aménagements ou travaux obligatoires, classés par ordre de priorité pour rendre l’installation conforme à la réglementation en vigueur. Une contre-visite peut s’avérer nécessaire pour vérifier leur réalisation. La contre-visite est effectuée lorsque le SPANC est prévenu par le propriétaire de l’achèvement des travaux selon les modalités prévues à l’article 12.

CHAPITRE III : INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EXISTANTES

ARTICLE 15 : Responsabilités et obligations du propriétaire de l’immeuble

Le maintien en bon état de fonctionnement de l’installation d’assainissement non collectif :

Le propriétaire (et, le cas échéant, le locataire, en fonction des obligations mises à sa charge par le contrat de location), doit prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, l’entretien, la vidange, l’accessibilité et la pérennité de l’installation d’assainissement non collectif.

Seules les eaux usées domestiques ou assimilées, définies à l’article 3, sont admises dans ce type d’installation. Il est interdit de déverser dans une installation d’assainissement non collectif tout corps solide, liquide ou gazeux, pouvant présenter des risques pour la sécurité ou la santé des personnes, polluer le milieu naturel ou nuire à l’état ou au bon fonctionnement de l’installation.

Cette interdiction concerne en particulier : les eaux pluviales, les eaux de vidange de piscine, les ordures ménagères même après broyage, les effluents d’origine agricole, les huiles usagées même alimentaires, les hydrocarbures, les liquides corrosifs, des acides, des produits radioactifs, les peintures ou solvants, les matières inflammables ou susceptibles de provoquer des explosions.

Le propriétaire doit tenir à la disposition du SPANC tout document concernant le système d’assainissement non collectif (plans, factures, photos des travaux, rapportsSPANC de la CCVSC Règlement du service public d’Assainissement Non Collectif - 2024 9

de visite, justificatifs d’entretien et de vidange …) nécessaire ou utile à l’exercice des contrôles.

Lors de la vente de son immeuble à usage d’habitation, si l’installation d’assainissement non collectif n’a jamais été contrôlée par le SPANC ou si le propriétaire ne possède pas de rapport de visite du SPANC en cours de validité, ce propriétaire (ou son représentant) devra prendre contact avec le SPANC pour effectuer un contrôle à sa charge.

Toute modification des dispositifs existants doit donner lieu, à l’initiative du propriétaire, à l’examen préalable de la conception et à la vérification de l’exécution des travaux prévus aux articles 10 et 13 du présent règlement.

L’entretien des installations d’assainissement non collectif :

Les installations d’assainissement non collectif doivent être entretenues aussi souvent que nécessaire et vidangées régulièrement par des personnes agréées par le préfet, de manière à maintenir :

- leur bon fonctionnement et leur bon état ;

- le bon écoulement et la bonne distribution des eaux ;

- l’accumulation normale des boues.

La périodicité de vidange d’une fosse doit notamment être adaptée en fonction de la hauteur de boues qui ne doit pas dépasser 50 % du volume utile de l’ouvrage.

Concernant les dispositifs agréés par les ministères en charge de l’écologie et de la santé, il convient de se référer aux notices des fabricants et aux guides d’utilisation accompagnant l’agrément de chaque dispositif, qui indiquent notamment les fréquences de vidange.

Le propriétaire (ou l’occupant, selon les dispositions du contrat de location), choisit librement l’entreprise ou l’organisme agréé par le préfet qui effectuera la vidange des ouvrages. Il est rappelé que le vidangeur est tenu de remettre au propriétaire des ouvrages (et le cas échéant à l’occupant de l’immeuble), un bordereau de suivi des matières de vidange comportant au minimum les indications réglementaires.

Les ouvrages et les regards de visite doivent être fermés en permanence, afin d’assurer la sécurité des personnes et accessibles pour assurer leur entretien et leur vérification.

ARTICLE 16 : Contrôle périodique par le SPANC

Le contrôle périodique concerne toutes les installations d’assainissement non collectif.

Toutes les installations seront contrôlées par les agents du SPANC dans les conditions prévues par l’article 6. La périodicité des contrôles périodique est la suivante :

• Installations conformes (neuves) ou ne présentant pas de non-conformité (existantes) avec contrat de maintenance/entretien annuel : contrôle une fois tous les 10 ans, sous réserve de la fourniture annuelle auprès du SPANC d’un justificatif d’entretien/maintenance ;

• Installations conformes (neuves) ou ne présentant pas de non-conformité (existantes) sans contrat de maintenance/entretien annuel : contrôle périodique au cours de la 8ème année suivant le dernier contrôle ;

• Installations non conformes sans risques : contrôle au cours de la 7ème année suivant le dernier contrôle ;SPANC de la CCVSC Règlement du service public d’Assainissement Non Collectif - 2024 10

• Installations non conformes avec risques : contrôle au cours de la 5ème année suivant le dernier contrôle ;

• Absence d’installation : contrôle au cours de la 2ème année suivant le dernier contrôle.

Un contrôle exceptionnel peut être réalisé par le SPANC avant la date normale du prochain contrôle périodique lorsque le SPANC reçoit des plaintes écrites pour nuisances causées par une installation, sur demande du maire au titre de son pouvoir de police ou en l’absence de réalisation de travaux imposés par le précédent contrôle dans les délais impartis.

Les opérations réalisées par le SPANC dans le cadre du contrôle périodique sont celles qui sont définies par la réglementation.

Dans le cas des installations d’assainissement non collectif qui ne fonctionnent pas de manière entièrement gravitaire ou qui comportent des dispositifs d’épuration autres que le traitement par le sol, la vérification de l’état de fonctionnement effectuée lors du contrôle périodique consiste à examiner visuellement l’état général des ouvrages et des équipements et à s’assurer qu’ils sont en état de marche apparent. Cette vérification ne comprend pas les diagnostics des organes mécaniques, électriques, électroniques et pneumatiques. Les diagnostics correspondants, qui doivent être réalisés aux fréquences prescrites par l’installateur ou le constructeur pour éviter l’arrêt des installations d’assainissement non collectif en cas de panne, font partie des opérations d’entretien.

Si les ouvrages d’assainissement non collectif ne sont pas suffisamment accessibles, le SPANC pourra demander le découvert des dispositifs afin d’exécuter un contrôle périodique efficace qui donnera lieu à une nouvelle visite du SPANC après découvert.

A l’issue du contrôle périodique, le SPANC notifie au propriétaire un rapport de visite dans lequel il consigne les points contrôlés au cours de la visite et qui évalue les dangers pour la santé, les risques avérés de pollution de l’environnement et la conformité réglementaire de l’installation. Ce même rapport de visite contient le cas échéant, la liste des travaux obligatoires par ordre de priorité pour supprimer les dangers et risques identifiés, ainsi que les délais impartis à la réalisation de ces travaux. Il peut également recommander d’autres travaux, relatifs notamment à l’accessibilité, l’entretien ou la nécessité de faire des modifications.

La fréquence de contrôle qui sera appliquée à l’installation est précisée dans le rapport de visite.

Lorsque le rapport de visite prescrit des travaux obligatoires à la charge du propriétaire et que ceux-ci nécessitent une réhabilitation, le SPANC réalise sur demande du propriétaire, avant le délai imparti, un examen préalable de la conception, conformément à l’article 10, puis une visite pour vérifier l’exécution des travaux dans les délais impartis conformément à l’article 13, après avoir été prévenu selon les modalités prévues à l’article 12.

ARTICLE 17 : Vérification de l’entretien des installations par le SPANC

Le SPANC vérifie la bonne réalisation des opérations d’entretien et de vidange par le propriétaire sur la base :

- des bordereaux de suivi des matières de vidange délivrés par les vidangeurs au moment de la prestation d’entretien ;SPANC de la CCVSC Règlement du service public d’Assainissement Non Collectif - 2024 11

- de documents attestant le bon entretien régulier de l’installation.

Le SPANC vérifie ces documents :

- au moment du contrôle périodique sur site ;

- entre deux visites sur site après transmission par le propriétaire des copies des documents.

A l’issue d’une visite sur site, le SPANC recommande au propriétaire, le cas échéant, de réaliser ou faire réaliser les opérations d’entretien nécessaires.

ARTICLE 18 : Opérations groupées de réhabilitation

Le SPANC peut organiser des opérations groupées de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif dans le cadre des opérations aidées par les organismes financeurs (Agence de l’Eau, Conseil départemental…). Ces opérations groupées permettent aux propriétaires éligibles et volontaires de mandater le SPANC pour l’obtention des subventions délivrées par les organismes financeurs.

CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 19 : Redevance d’assainissement non collectif

Les missions assurées par le SPANC, service public à caractère industriel et commercial, donnent lieu au paiement par ses usagers d’une redevance d’assainissement non collectif dans les conditions prévues par ce chapitre. Les redevances sont exclusivement destinées à financer les charges de ce service.

ARTICLE 20 : Institution, montant des redevances d’assainissement non collectif et personnes redevables

Le montant de la redevance varie selon la nature du contrôle. Le tarif et les modalités de paiement des redevances d’assainissement non collectif sont fixés, et éventuellement révisés, par délibération du Conseil Communautaire.

Le tarif des redevances est fixé, de manière forfaitaire, selon les critères retenus par le SPANC, pour couvrir les charges de l’examen préalable de la conception et de la vérification de l’exécution des travaux des installations d’assainissement non collectif neuves ou à réhabiliter, du contrôle périodique des installations d’assainissement non collectif existantes, ainsi que des missions de gestion du service et de conseil, assurées auprès des usagers.

Les redevances pour les différents contrôles d’assainissement non collectif sont dues par le propriétaire de l’installation d’assainissement non collectif (ou le demandeur pour l’examen préalable de la conception).

ARTICLE 21 : Modalités d’information des usagers sur le montant des redevances

Les tarifs des redevances en vigueur sont communiqués à tout usager du SPANC qui en fait la demande.

Le montant des redevances en vigueur est communiqué sur l’avis préalable de visite transmis par courrier avant le contrôle périodique des installations existantes et sur le dossier de demande d’autorisation pour l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif fourni préalablement à l’examen de la conception et à la vérification de l’exécution des travaux.SPANC de la CCVSC Règlement du service public d’Assainissement Non Collectif - 2024 12

ARTICLE 22 : Recouvrement des redevances d’assainissement non collectif

Le recouvrement des redevances d’assainissement non collectif est assuré par le Trésor Public.

Mentions obligatoires sur les titres de recette :

Tout titre de recettes relatif aux redevances d’assainissement non collectif indique obligatoirement :

• l’objet de la redevance (ou des redevances) dont le paiement est demandé ; • le montant de chacune des redevances, correspondant au tarif en vigueur au moment de l’intervention du SPANC (prix unique et forfaitaire hors taxe) ; • le montant de la TVA le cas échéant ;

• le montant TTC ;

• la date limite de paiement du titre de recettes, ainsi que les conditions de son règlement ;

• l’identification du SPANC, ses coordonnées (adresse, téléphone) ; • nom, prénom et qualité du redevable ;

• coordonnées complètes du service de recouvrement.

Traitement des retards de paiement :

En cas de retard de paiement, le taux règlementaire de majoration des montants de redevances concernés sera appliqué. En outre, toute procédure légale, en vue d’assurer le recouvrement du titre de recettes, peut-être engagée.

Décès du redevable :

En cas de décès d’un redevable du montant d’une ou plusieurs redevances, ses héritiers ou ayants-droit lui sont substitués pour le paiement dans les mêmes conditions.

CHAPITRE V : DISPOSITIONS D’APPLICATION

ARTICLE 23 : Sanctions en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif, ou de non-respect des délais de travaux de mise en conformité règlementaire d’une installation d’assainissement non collectif.

Conformément à l’article 4 du présent règlement, tout immeuble doit être équipé d’une installation d’assainissement non collectif maintenue en bon état de fonctionnement.

En cas d’inaction dans le cadre d’une obligation de travaux prescrite pour la mise en conformité de son installation non collectif dans un délai imparti sur un immeuble qui doit en être équipé, le propriétaire est astreint au paiement chaque année jusqu’à la réalisation des travaux conformément à la règlementation en vigueur, de la somme définie par l’article L1331-8 du code de la santé publique qui peut être majorée dans une proportion fixée par délibération du Conseil Communautaire dans la limite de 400%.

On appelle inaction de mise en conformité dans le délai imparti : - L’absence de travaux de mise en place d’une installation d’assainissement non collectif dans un délai de 1 an soit 12 mois à compter de la notification du rapport de visite (article L1331-1-1 du Code de la Santé Publique)SPANC de la CCVSC Règlement du service public d’Assainissement Non Collectif - 2024 13

- L’absence de travaux de réhabilitation pour les installations non conformes présentant un danger pour la santé des personnes et ou un risque environnemental avéré dans un délai de 4 ans à compter de la notification du rapport de visite (article L1331-1 du code de la santé publique et arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif).

- L’absence de travaux de réhabilitation pour les installations non conformes dans un délai de 1 an soit 12 mois à compter de la signature de l’acte de vente (article L271-4 du code la construction et de l’habitation et arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif)

Les délais impartis pour la réalisation des travaux prescrits, en cas d’absence d’installation ou d’installations non conformes présentant un danger pour la santé des personnes et/ou un risque environnemental avéré ou de vente de bien, sont indiqués dans le rapport de contrôle et son courrier d’accompagnement.

Trois mois avant l’échéance du délai imparti pour la réalisation des travaux de réhabilitation ou d’installation d’une filière d’assainissement non collectif, un courrier de rappel est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire lui rappelant l’échéance proche de ce délai et l’invitant à prendre contact avec le SPANC sous 3 mois.

Si le propriétaire ne réagit pas à ce courrier dans un délai de 3 mois ou en l’absence d’élément probant attestant que le propriétaire entre dans une démarche de travaux (dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’installation d’une filière d’assainissement non collectif), la pénalité financière est appliquée.

Il est précisé que toute lettre recommandée non retirée ne sera pas un motif de non- recouvrement de la pénalité financière.

Le recouvrement de la pénalité financière est assuré par le Trésor Public.

ARTICLE 24 : Sanctions pour obstacle à l’accomplissement des missions de contrôle

En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle du SPANC (article L.1131-11 du code de la santé publique), le propriétaire est astreint au paiement de la somme définie à l’article L.1331-8 du code de la santé publique qui peut être majorée dans une proportion fixée par délibération du Conseil Communautaire dans la limite de 400%.

On appelle obstacle mis à l’accomplissement des missions de contrôle, toute action du propriétaire ayant pour effet de s’opposer à la réalisation des contrôles du SPANC, en particulier :

- Absences aux rendez-vous fixés par le SPANC et courriers du SPANC restés sans suite ;

- Refus d’accès aux installations à contrôler quel qu’en soit le motif.

Afin d’accomplir sa mission de contrôle, le SPANC envoie un avis préalable de visite avec un rendez-vous fixé que le propriétaire peut faire déplacer dans les créneaux d’horaires d’ouverture du SPANC. En cas d’absence à ce rendez-vous fixé et non déplacé, le SPANC dépose un avis de passage dans la boite aux lettres, quand cela est possible, demandant au propriétaire de contacter le service.

Si le propriétaire ne réagit pas dans un délai de 15 jours, le SPANC envoie un deuxième courrier demandant au propriétaire de contacter le SPANC pour fixer unSPANC de la CCVSC Règlement du service public d’Assainissement Non Collectif - 2024 14

nouveau rendez-vous. Ce courrier précise également les obligations du propriétaire et la mise en œuvre d’une pénalité financière, si elles ne sont pas remplies.

Si ce deuxième courrier reste sans suite, une dernière relance est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception demandant au propriétaire de contacter le SPANC pour fixer un rendez-vous pour le contrôle dans un délai de 15 jours.

Si le propriétaire ne réagit pas à cette dernière relance dans un délai de 15 jours, le refus de visite est constaté par le Président de la Communauté de Communes au vu de l’absence de réponse injustifiée et la pénalité financière est appliquée.

Il est précisé que toute lettre recommandée non retirée ne sera pas un motif de non- recouvrement de la pénalité financière.

Si le propriétaire refuse l’accès à ses installations d’assainissement le jour de la visite, le SPANC établit un rapport de visite indiquant ce refus et l’impossibilité d’effectuer sa mission de contrôle. La pénalité financière est alors appliquée.

Le recouvrement de la pénalité financière est assuré par le Trésor Public.

ARTICLE 25 : Voies et délais de recours des usagers

L’usager peut effectuer toute réclamation par courrier. Le SPANC est tenu d’effectuer une réponse écrite et motivée dans un délai de 1 mois.

En cas de contestation des conclusions d’un rapport de visite, les éléments contradictoires doivent être formulés par le propriétaire et transmis par courrier au SPANC dans un délai de 2 mois, à compter de la réception du rapport.

Les litiges individuels entre les usagers du SPANC et ce dernier relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires.

Toute contestation portant sur l’organisation du service (délibérations, règlement de service, etc.) relève de la compétence exclusive du tribunal administratif.

ARTICLE 26 : Modalités de communication du règlement

Le présent règlement approuvé est publié sur le site internet de la Communauté de Communes, à compter de son approbation.

Il est remis ou adressé par courrier postal ou électronique à chaque propriétaire avant tout premier contrôle de l’installation existante, ainsi que lors du retrait d’un dossier de demande d’autorisation d’assainissement non collectif. Le propriétaire est chargé d’en faire une copie à son locataire, le cas échéant.

Le règlement est également tenu en permanence à la disposition des usagers dans les locaux et sur le site internet de la Communauté de Communes Val de Saône Centre.

ARTICLE 27 : Modification du règlement

Des modifications au présent règlement peuvent être décidées par le Conseil Communautaire et adoptées selon la même procédure que celle suivie pour l’adoption du règlement initial.

Ces modifications donnent lieu à la même publicité que le règlement initial et sont portées à la connaissance des usagers du SPANC.

Tout cas particulier non traité dans le règlement de service sera traité par délibération du Conseil Communautaire.SPANC de la CCVSC Règlement du service public d’Assainissement Non Collectif - 2024 15

ARTICLE 28 : Date d’entrée en vigueur du règlement

Le présent règlement entre en vigueur à compter de sa validation par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre. Tout règlement de service antérieur concernant l’assainissement non collectif est abrogé de ce fait.

ARTICLE 29 : Exécution du règlement

Le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, les Maires des communes membres, les agents du service public d’assainissement non collectif et le trésorier, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent règlement.

Approuvé par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre le 25 avril 2017 et modifié par délibération du 30 janvier 2024

Le Président,

Jean-Claude DESCHIZEAUXSPANC de la CCVSC Règlement du service public d’Assainissement Non Collectif - 2024 16

Annexe – Références des textes législatifs et réglementaires

Textes réglementaires applicables aux dispositifs d’assainissement non collectif - Arrêté interministériel du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif ;

- Arrêté interministériel du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 7 mars 2012 relatif aux prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ; - Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ; - Arrêté du 21 juillet 2015 modifié par l’arrêté du 31 juillet 2020 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5. ;

- Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme ;

- Règlement Départemental de Voirie

Code de la Santé Publique

- Article L.1311-2 : fondement légal des arrêtés préfectoraux ou municipaux pouvant être pris en matière de protection de la santé publique ;

- Article L.1312-1 : constatation des infractions pénales aux dispositions des arrêtés pris en application de l’article L.1311-2 ;

- Article L.1312-2 : délit d’obstacle au constat des infractions pénales par les agents du ministère de la santé ou des collectivités territoriales ;

- Article L.1331-1-1 : immeubles tenus d’être équipés d’une installation d’assainissement non collectif ; - Article L.1331-5 : mise hors services des fosses dès raccordement au réseau public de collecte ; - Article L.1331-6 : mise en demeure et travaux d’office aux frais du propriétaire ; - Article L.1331-8 : pénalité financière applicable aux propriétaires d’immeubles non équipés d’une installation d’assainissement non collectif, alors que l’immeuble n’est pas raccordé au réseau public, ou dont l’installation n’est pas régulièrement entretenue ou en bon état de fonctionnement ou que le propriétaire ne fait pas procéder aux travaux prescrits par le rapport de contrôle ou encore pour refus d’accès des agents du SPANC aux propriétés privées ;

- Article L.1331-11 : accès des agents du SPANC aux propriétés privées ; - Article L.1331-11-1 : ventes des immeubles à usage d’habitation et contrôle de l’assainissement non collectif.

Code Général des Collectivités Territoriales

- Article L.2224-8 : mission de contrôle obligatoire en matière d’assainissement non collectif ; - Article L.2212-2 : pouvoir de police générale du maire pour prévenir ou faire cesser une pollution de l’eau ou une atteinte à la salubrité publique ;

- Article L.2212-4 : pouvoir de police générale du maire en cas d’urgence ; - Article L.2215-1 : pouvoir de police générale du préfet ;

- Article L.2224-12 : règlement de service ;

- Articles R.2224-19 : redevances d’assainissement.

Code de la Construction et de l’Habitation

- Article L.271-4 : dossier de diagnostic technique au moment des ventes d’immeubles.

Code de l’Urbanisme

- Article L.480-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions prises en application du code de l’urbanisme, qui concernent les installations d’assainissement non collectif ; - Articles L.480-1 à L.480-9 : sanctions pénales et mesures complémentaires applicables en cas d’absence d’installation d’assainissement non collectif en violation des règles d’urbanisme ou de travaux réalisés en méconnaissance des règles de ce code.

Code de l’Environnement

- Article L.432-2 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau portant atteinte à la faune piscicole ;

- Article L.437-1 : constats d’infraction pénale aux dispositions de l’article L.432-2 ; - Articles L.216-6 : sanctions pénales applicables en cas de pollution de l’eau n’entraînant pas de dommages prévus par les deux articles précédents.SPANC de la CCVSC Règlement du service public d’Assainissement Non Collectif - 2024 17

Textes non codifiés

- Arrêté ministériel du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement des eaux usées ;

- Arrêté du 19 juillet 1960 modifié le 14 mars 1986 relatif au raccordement des immeubles au réseau de collecte public des eaux usées.

Délibérations du Conseil Communautaire Val de Saône Centre - Délibération du 30 janvier 2024 approuvant le règlement de service modifié ; - Délibérations du 25 avril 2017 et du 31 octobre 2017 fixant les tarifs et les modalités de recouvrement de la redevance d’assainissement non collectif ;

- Délibération du 30 janvier 2024 modifiant l’exigibilité des redevances pour le contrôle de conception et de vérification de l’exécution des travaux d'assainissement non collectif; - Délibération du 30 janvier 2024 instituant la majoration de la redevance d'assainissement non collectif portant sur le contrôle périodique des installations.