Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 168 recueil des actes administratifs du 6 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 168 recueil des actes administratifs du 6 juillet 2019 Document publié le Samedi 6 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 168 recueil des actes administratifs du 6 juillet 2019)Thèmes du document : Union Européenne, Logement, Institutions publiques, ed

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-168

PUBLIÉ LE 6 JUILLET 2019Sommaire

DDPP13

13-2019-07-03-004 - arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Christian

TROUILLARD pour l'Aïd 2019 (4 pages) Page 3

13-2019-06-28-005 - arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Gérard VIDAU

pour l'Aïd 2019 (4 pages) Page 8

13-2019-06-28-006 - arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Samir HATTAB

pour l'Aïd 2019 (4 pages) Page 13

DDTM 13

13-2019-07-03-003 - Arrete portant delegation DPU Etat-EPF Allauch SCI-ALT (3 pages) Page 18

Direction départementale de la protection des populations

13-2019-07-05-005 - ARRETE portant fermeture temporaire du cabinet vétérinaire du

docteur Salomé WEINGARTEN sis aux Saintes-Maries-de-la-Mer (2 pages) Page 22

13-2019-07-05-004 - ARRETE PREFECTORAL portant suspension d’habilitation

sanitaire du Dr. Salomé WEINGARTEN pour une durée de trois mois (2 pages) Page 25

Direction générale des finances publiques

13-2019-07-05-002 - Délégation automatique des responsables en matière de contentieux

et de gracieux fiscal (4 pages) Page 28

2DDPP13

13-2019-07-03-004

arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Christian

TROUILLARD pour l'Aïd 2019

DDPP13 - 13-2019-07-03-004 - arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Christian TROUILLARD pour l'Aïd 2019 3hé

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICES VETERINAIRES – SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS

ARRETE du 03 juillet 2019

PORTANT AGREMENT TEMPORAIRE ET DELIVRANT AUTORISATION A L’ABATTOIR sis Domaine de la Massuguière, rond point Marcel Dassault 13800 ISTRES

Exploité par le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun « La Massuguière » dont M. TROUILLARD Christian est le gérant

A DEROGER A L’OBLIGATION D’ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

DDPP13 - 13-2019-07-03-004 - arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Christian TROUILLARD pour l'Aïd 2019 4VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R.214-81 et R.231-4 à R.231-13 ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER – CHERVET, Directrice Départementale interministérielle de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande d’agrément temporaire et de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux présentée le 13/05/2019 par M. Christian TROUILLARD ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’agrément sanitaire temporaire ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;

ARRÊTE

Article 1

L'abattoir temporaire exploité par le GAEC « La Massuguière » situé Domaine de la

Massuguière, rond point Marcel Dassault 13800 Istres, dont M. Christian TROUILLARD est

le gérant, est agréé sous le numéro FR 13.047.999 ISV.

Article 2

Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2019, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el- Kébir aux horaires de fonctionnement précisés en annexe.

Article 3

L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire exploité par le GAEC « La Massuguière » conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2019, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el-Kébir.

DDPP13 - 13-2019-07-03-004 - arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Christian TROUILLARD pour l'Aïd 2019 5Article 5

En cas de manquement aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l’absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.

Article 6

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.

Article 7

La secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Istres, la directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le maire d’Istres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à MARSEILLE le 03/07/2019

Le Préfet, par délégation,

La Directrice Départementale de la Protection des Populations

Signé

Mme. Sophie BERANGER - CHERVET

DDPP13 - 13-2019-07-03-004 - arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Christian TROUILLARD pour l'Aïd 2019 6ANNEXE – Horaires de fonctionnement du site

1er jour 2ème jour

8h00 – 19h30 8h00 – 18h30

DDPP13 - 13-2019-07-03-004 - arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Christian TROUILLARD pour l'Aïd 2019 7DDPP13

13-2019-06-28-005

arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Gérard

VIDAU pour l'Aïd 2019

DDPP13 - 13-2019-06-28-005 - arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Gérard VIDAU pour l'Aïd 2019 8hé

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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICES VETERINAIRES – SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS

ARRETE du 28 juin 2019

PORTANT AGREMENT TEMPORAIRE ET DELIVRANT AUTORISATION A L’ABATTOIR sis Mas de Nans, Route de Tarascon, 13200 ARLES

Exploité par le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun « LA BERGERIE DE SYLVESTRE » dont M. VIDAU Gérard est le gérant

A DEROGER A L’OBLIGATION D’ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

DDPP13 - 13-2019-06-28-005 - arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Gérard VIDAU pour l'Aïd 2019 9VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R.214-81 et R.231-4 à R.231-13 ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER – CHERVET, Directrice Départementale interministérielle de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande d’agrément temporaire et de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux présentée le 02/05/2019 par Monsieur Gérard VIDAU ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’agrément sanitaire temporaire ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;

ARRÊTE

Article 1

L'abattoir temporaire exploité par le G.A.E.C. « LA BERGERIE DE SYLVESTRE » situé Mas de Nans, Route de Tarascon, 13200 ARLES dont M. Gérard VIDAU est le gérant, est agréé sous le numéro FR 13.004.999 ISV.

Article 2

Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2019, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el- Kébir aux horaires de fonctionnement précisés en annexe.

Article 3

L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire exploité par le G.A.E.C. « LA BERGERIE DE SYLVESTRE » conformément à l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4

L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2019, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el-Kébir.

DDPP13 - 13-2019-06-28-005 - arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Gérard VIDAU pour l'Aïd 2019 10Article 5

En cas de manquement aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l’absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.

Article 6

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.

Article 7

La secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Arles, la directrice de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le maire d’Arles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à MARSEILLE le 28/06/2019

Le Préfet, par délégation,

La Directrice Départementale de la Protection des Populations,

Signé

Sophie BERANGER – CHERVET

DDPP13 - 13-2019-06-28-005 - arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Gérard VIDAU pour l'Aïd 2019 11ANNEXE – Horaires de fonctionnement du site

1er jour 2ème jour

9h00 – 19h30 9h00-19h30

DDPP13 - 13-2019-06-28-005 - arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Gérard VIDAU pour l'Aïd 2019 12DDPP13

13-2019-06-28-006

arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Samir

HATTAB pour l'Aïd 2019

DDPP13 - 13-2019-06-28-006 - arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Samir HATTAB pour l'Aïd 2019 13"À

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PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PREFECTURE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICES VETERINAIRES – SECURITE SANITAIRE DES ALIMENTS

ARRETE du 28 juin 2019

PORTANT AGREMENT TEMPORAIRE ET DELIVRANT AUTORISATION A L’ABATTOIR sis 1633 chemin du plan des pennes, 13170 Les Pennes Mirabeau

Exploité en nom propre par M. Samir HATTAB

A DEROGER A L’OBLIGATION D’ETOURDISSEMENT DES ANIMAUX

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions de la législation alimentaire, instituant l’autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;

VU le Règlement (CE) n°854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

DDPP13 - 13-2019-06-28-006 - arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Samir HATTAB pour l'Aïd 2019 14VU le règlement (CE) n°1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort ;

VU le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L.233-2, R.214-63 à R.214-81 et R.231-4 à R.231-13 ;

VU l'arrêté du 28 décembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;

VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;

VU l'arrêté préfectoral n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER – CHERVET, Directrice Départementale interministérielle de la Protection des Populations des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande d’agrément temporaire et de dérogation à l’obligation d’étourdissement des animaux présentée le 20/05/2019 par M. Samir HATTAB ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'appendice 1 de l'annexe V de l'arrêté du 18 décembre 2009 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’agrément sanitaire temporaire ;

Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l’arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été présentées par le demandeur afin d’obtenir l’autorisation de déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations ;

ARRÊTE

Article 1

L'abattoir temporaire exploité en nom propre par M. Samir HATTAB situé 1633 chemin du plan des pennes, 13170 Les Pennes Mirabeau, est agréé sous le numéro FR 13.071.994.ISV.

Article 2

Cet agrément est valable pour la durée de fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2019, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el- Kébir aux horaires de fonctionnement précisés en annexe.

Article 3

L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est accordée à l'abattoir temporaire exploité en nom propre par M. Samir HATTAB conformément à l’article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime.

DDPP13 - 13-2019-06-28-006 - arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Samir HATTAB pour l'Aïd 2019 15Article 4

L'autorisation de déroger à la pratique de l'étourdissement est valable pour la durée du fonctionnement de cet abattoir durant la fête de l'Aïd-el-Kébir 2019, pour une durée de 2 jours à compter du premier jour officiel de l'Aïd-el-Kébir.

Article 5

En cas de manquement aux conditions d’attribution ou de fonctionnement ainsi qu’en cas d’abattage en dehors des jours précités aux articles 2 et 4 du présent arrêté et en l’absence des services d'inspection vétérinaires, l'agrément et l'autorisation d'abattage rituel seront immédiatement suspendus.

Article 6

Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.

Article 7

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le sous-préfet d’Aix-en- Provence, le directeur de cabinet du préfet des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le maire des Pennes-Mirabeau, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'abattoir concerné et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à MARSEILLE le 28/06/2019

Le Préfet, par délégation,

La Directrice Départementale de la Protection des Populations

Signé

Sophie BERANGER – CHERVET

DDPP13 - 13-2019-06-28-006 - arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Samir HATTAB pour l'Aïd 2019 16ANNEXE – Horaires de fonctionnement du site

1er jour 2ème jour

8h30 – 19h30 8h00 – 19h30

DDPP13 - 13-2019-06-28-006 - arrêté préfectoral attribution agrément temporaire Samir HATTAB pour l'Aïd 2019 17DDTM 13

13-2019-07-03-003

Arrete portant delegation DPU Etat-EPF Allauch SCI-ALT

DDTM 13 - 13-2019-07-03-003 - Arrete portant delegation DPU Etat-EPF Allauch SCI-ALT 18A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Territorial Sud

Arrêté préfectoral n°…………….…….……..…… déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur

en application de l'article L210-1 du code de l’urbanisme

pour l’acquisition d’un bien sis Route Enco de Botte

sur la commune d'Allauch(13 190)

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Officier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;

VU le Code de l'Urbanisme et notamment son article L.210-1 ;

VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2017 prononçant la carence définie par l'article L.302-9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2014-2016 pour la commune d'Allauch ;

VU la convention cadre entre le préfet de Région et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur signée le 14 décembre 2015 ;

VU les délibérations de la Communauté Urbaine de Marseille Provence Métropole en date du 19 octobre 2001 instituant le Droit de Préemption Urbain (DPU) sur Allauch, et celles du 22 mars 2013 et du 26 juin 2014 précisant les conditions d'exercice du DPU, notamment instaurant le DPU sur les zones U et AU du Plan local d'urbanisme d'Allauch, afin de mieux répondre aux obligations en matière de production de logement social ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

DDTM 13 - 13-2019-07-03-003 - Arrete portant delegation DPU Etat-EPF Allauch SCI-ALT 19VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 28 juin 2010, révisé le 22/03/2013, modifiés les 21/12/2015 et 13/07/2017, document d’urbanisme en vigueur, qui place la parcelle objet de la DIA en zonage N2 et UD ;

VU la convention multi sites à l’échelle du territoire de la Métropole pour une intervention foncière à court terme destinée à la production de programmes d’habitat mixte, signée le 29 décembre 2017 par la Métropole Aix Marseille Provence et l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur (EPF PACA) ;

VU la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par Maître Olivier REBUFAT, notaire, domicilié avenue 141 avenue du Prado à Marseille, reçue en mairie d'Allauch le 10 avril 2019 et portant sur la vente d'un immeuble de 15 pièces (Hôtel des Cigales) et une maison attenante, situés Route Enco de Botte à Allauch, correspondant aux parcelles cadastrées HA 249 et HA 251 d’une superficie de 1423 m ² au prix de 720 000,00 € (sept cent vingt mille euros) visées dans la déclaration, auxquels viennent s’ajouter 5 000 € (cinq mille euros) de commission à charge vendeur ;

VU les courriers de la DDTM de demande de visite du bien et de pièces complémentaires en date du 5 juin 2019, leur réception en date du 7 juin 2019, et la visite du bien en date du 19 juin 2019, qui a porté le délai limite d'exercice du doit de préemption urbain au 19 juillet 2019,

VU l’arrêté n°13-2017-09-01-012 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Philippe D'ISSERNIO, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et l’arrêté n°13-2017-09-01-023 du 1er septembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDÉRANT que l'acquisition de ce bien, constitué d'un bâtiment en R+1 à usage d'hébergement hôtelier et d'un logement attenant en R+1, situés à Allauch, correspondant aux parcelles cadastrées HA 249 et HA 251 d’une superficie de 1423 m², par l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

CONSIDÉRANT le délai légal de 2 mois à compter de la communication de la déclaration d'intention d'aliéner pour faire part au propriétaire de l'intention d'acquérir en application du droit de préemption, délai suspendu le 7 juin 2019 et courant de nouveau pour un mois à compter du 19 juin 2019 ;

ARRÊTE :

Article 1er : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2019-07-03-003 - Arrete portant delegation DPU Etat-EPF Allauch SCI-ALT 20Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;

Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est cadastré HA 249 et HA 251 et représente une superficie de 1423 m², il se situe Route Enco de Botte à Allauch ;

Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.

Fait à Marseille, le 03 juillet 2019

Le Directeur Départemental des Territoires et

de la Mer des Bouches-du-Rhône

Jean-Philippe D’ISSERNIO

Délais et voies de recours :

Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification devant le tribunal administratif de Marseille. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet)

16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE cedex 3 -  04 91 28 40 40 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr

DDTM 13 - 13-2019-07-03-003 - Arrete portant delegation DPU Etat-EPF Allauch SCI-ALT 21Direction départementale de la protection des populations

13-2019-07-05-005

ARRETE portant fermeture temporaire du cabinet

vétérinaire du docteur Salomé WEINGARTEN sis aux

Saintes-Maries-de-la-Mer

Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-07-05-005 - ARRETE portant fermeture temporaire du cabinet vétérinaire du docteur Salomé WEINGARTEN sis aux Saintes-Maries-de-la-Mer 22Liberté » Égalité » Fraternité

« RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE PREFECTORAL

p12 p 1/2

cs

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

ARRETE PREFECTORAL

Portant fermeture temporaire du cabinet vétérinaire du docteur Salomé WEINGARTEN sis aux Saintes-Maries-de-la-Mer

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code de la santé publique, et notamment son article 5442-5 ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU les constats réalisés, le 07 juin 2019, par les docteurs vétérinaires Laurence DENIS, inspectrice de santé publique vétérinaire en poste à la brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire (BNEVP) et Flora AL-HAKKAK, inspectrice de santé publique vétérinaire en poste à la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, lors des opérations judiciaires de contrôle du cabinet vétérinaire du Dr Salomé WEINGARTEN sis Les Cabanes de Cambon - 13460 Les-Saintes-Maries-de-la- Mer, relatives à la réglementation en matière de pharmacie vétérinaire ;

VU le rapport technique C0106 établi par Mme Laurence DENIS, inspectrice de santé publique vétérinaire à la BNEVP, transmis à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU la procédure pénale transmise à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de TARASCON ;

CONSIDERANT que les faits constatés constituent des manquements graves aux dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT que le mode de fonctionnement du cabinet vétérinaire du docteur Salomé WEINGARTEN présente des risques pour la santé animale, la santé publique et pour la sécurité des personnes ;

CONSIDERANT que le Dr WEINGARTEN a pu formuler ses observations pendant un délai de contradictoire préalable de 48 heures, tel qu’indiqué dans le courrier du 28 juin 2019 envoyé en recommandé avec accusé de réception n°1A14879729092 ;

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE :

Art. 1er. – Il est procédé à la fermeture temporaire du cabinet vétérinaire du docteur Salomé WEINGARTEN sis Les Cabanes de Cambon, 13460 Les-Saintes-Maries-de-la-Mer jusqu’à une mise en

conformité complète de l’établissement, validée par un nouveau contrôle. Les conditions de réouverture sont détaillées à l’article 2 du présent arrêté.

Art. 2. – La réouverture du cabinet vétérinaire du docteur Salomé WEINGARTEN est soumise à une remise en conformité complète de l’établissement et de son fonctionnement, validés par un contrôle des agents de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, avec notamment la mise en œuvre des mesures suivantes :

- élimination de la totalité des produits et médicaments ayant une date de péremption dépassée, dans un circuit garantissant leur incinération ;

- élimination de la totalité des déchets de soins et tranchants et piquants usagés, dans une filière spécialisée DASRI (déchets d’activité de soin à risque infectieux) ;

- tenue d’un ordonnancier (ou registre des délivrances) conforme à la réglementation en vigueur ;

- tenue d’un registre des stupéfiants et mise sous clé des produits classés stupéfiants ;

- stockage des médicaments anesthésiques et euthanasiques en accès protégé, non accessible au public ;

Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-07-05-005 - ARRETE portant fermeture temporaire du cabinet vétérinaire du docteur Salomé WEINGARTEN sis aux Saintes-Maries-de-la-Mer 23VOIES DE RECOURS

p 272 p 2/2

- nettoyage et rangement approfondis des différentes pièces du cabinet vétérinaire et du matériel le nécessitant ;

- inscription à une formation sur la pharmacie vétérinaire ; cette formation devra porter sur les règles de rédaction des ordonnances, les règles de prescription et délivrance des médicaments vétérinaires et sur les spécificités de la pharmacie vétérinaire dans la filière équine.

Art. 3. – La Secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer et le Commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié au docteur WEINGARTEN.

Fait à Marseille, le 05/07/2019

Le Préfet,

SIGNÉ

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit : • Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône • Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation

251, rue de Vaugirard

75236 PARIS cedex 15

• Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-07-05-005 - ARRETE portant fermeture temporaire du cabinet vétérinaire du docteur Salomé WEINGARTEN sis aux Saintes-Maries-de-la-Mer 24Direction départementale de la protection des populations

13-2019-07-05-004

ARRETE PREFECTORAL portant suspension

d’habilitation sanitaire du Dr. Salomé WEINGARTEN

pour une durée de trois mois

Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-07-05-004 - ARRETE PREFECTORAL portant suspension d’habilitation sanitaire du Dr. Salomé WEINGARTEN pour une durée de trois mois 25EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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cs

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

ARRETE PREFECTORAL n°

Portant suspension d’habilitation sanitaire du Dr. Salomé WEINGARTEN pour une durée de trois mois

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

VU le code rural et de la pêche maritime (CRPM), et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7 et R.203-1 à R.203-16 ;

VU l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;

VU l’arrêté préfectoral du 08 août 1995 nommant Madame WEINGARTEN vétérinaire sanitaire dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU les constats réalisés, le 07 juin 2019, par les docteurs vétérinaires Laurence DENIS, inspectrice de santé publique vétérinaire en poste à la brigade nationale d’enquête vétérinaire et phytosanitaire (BNEVP) et Flora AL-HAKKAK, inspectrice de santé publique vétérinaire en poste à la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, lors des opérations judiciaires de contrôle du cabinet vétérinaire du Dr Salomé WEINGARTEN sis Les Cabanes de Cambon - 13460 Les-Saintes-Maries-de-la- Mer, relatives à la réglementation en matière de pharmacie vétérinaire ;

VU le rapport technique C0106 établi par Mme Laurence DENIS, inspectrice de santé publique vétérinaire à la BNEVP, transmis à Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU la procédure pénale transmise à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de TARASCON ;

VU l’arrêté préfectoral du 05/07/2019 portant fermeture temporaire du cabinet vétérinaire du docteur Salomé WEINGARTEN sis aux Saintes-Maries-de-la-Mer ;

CONSIDERANT que les faits constatés lors du contrôle du 07 juin 2019 constituent des manquements graves aux dispositions du code de la santé publique et du code rural et de la pêche maritime ;

CONSIDERANT que l’article R.203-15 du CRPM autorise l’autorité administrative à suspendre l’habilitation d’un vétérinaire sanitaire qui ne respecte pas les conditions d’exercice de son activité définies aux articles R.203-8 à R.203-11 et par son habilitation ;

CONSIDERANT que le Dr WEINGARTEN a pu formuler ses observations pendant un délai de contradictoire préalable de 48 heures, tel qu’indiqué dans le courrier du 28 juin 2019 envoyé en recommandé avec accusé de réception n°1A14879729092 ;

SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE :

Art. 1er. – Conformément à l’article R.203-15 du CRPM, l’habilitation sanitaire du Dr. Salomé WEINGARTEN, exerçant au sein du cabinet vétérinaire sis Les Cabanes de Cambon - 13460 Les-Saintes- Maries-de-la-Mer, est suspendue pour une durée de 3 mois à compter de la réception du présent arrêté.

Art. 2. – Conformément à l’article R.203-13 du CRPM, il appartient au Dr. Salomé WEINGARTEN d’informer dans les meilleurs délais les personnes qui l’ont désignée en tant que vétérinaire sanitaire de la suspension de son habilitation sanitaire.

Art. 3. – La Secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, le maire des Saintes-Maries-de-la-Mer et le Commandant du groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le

Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-07-05-004 - ARRETE PREFECTORAL portant suspension d’habilitation sanitaire du Dr. Salomé WEINGARTEN pour une durée de trois mois 26p 2/2

concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et notifié au docteur WEINGARTEN.

Fait à Marseille, le 05/07/2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale de la protection des

populations des Bouches-du-Rhône et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

SIGNÉ

Jean-Luc DELRIEUX

VOIES DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :  Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône  Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre chargé de l’Agriculture Direction Générale de l’Alimentation

251, rue de Vaugirard

75236 PARIS cedex 15

 Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille

Aucune de ces voies de recours ne suspend l’application de la présente décision. Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée. Si vous n’aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l’administration de votre recours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le Tribunal Administratif peut être saisi d’un recours CONTENTIEUX dans le délai de 2 mois à compter de la date de la décision de rejet.

Le recours CONTENTIEUX s’exerce pour contester la LEGALITE de la présente décision ; il doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.

Direction départementale de la protection des populations - 13-2019-07-05-004 - ARRETE PREFECTORAL portant suspension d’habilitation sanitaire du Dr. Salomé WEINGARTEN pour une durée de trois mois 27Direction générale des finances publiques

13-2019-07-05-002

Délégation automatique des responsables en matière de

contentieux et de gracieux fiscal

Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-05-002 - Délégation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 28(à

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

2 À =

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 5 juillet 2019

L’administrateur général des Finances publiques,

directeur régional des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des

Bouches-du-Rhône,

signé

Francis BONNET

Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-05-002 - Délégation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 29Annexe

Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

BERTIN Joël

HUMBERT Xavier

PUCAR Martine

BERTOLO Jean-Louis

AIM Gérald

ARNOU Franck

CRESSENT Chantal

VAUJOUR Robert

DE ROSA Corinne

DELPY Jacques

ROUCOULE Olivier

NERI Dominique

GAVEN Véronique

COYECQUES Isabelle

DANY Michel

Services des Impôts des entreprises

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 1/8

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 5/6

Marseille 7/9/10

Marseille Saint Barnabé

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/07/2013

01/10/2017

01/09/2018

01/07/2015

01/07/2013

01/05/2019

01/01/2017

01/02/2018

01/03/2015

01/05/2019

01/07/2018

01/01/2018

01/07/2013

15/01/2018

01/02/2019

CORDES Jean-Michel

PARDUCCI Christian

BICHOT Claire

GOSSELET Jean-Jacques

LIEBAERT Annie

TETARD Paul

DARNER Michel

ARLAUD Fabienne

CHAMBERT Bernard

MICHAUD Thierry

BARNOIN Pierre

PONZO-PASCAL Michel

KUGLER GHEBALI Florence

GUEDON Chantal

POULAIN Anne

LEYRAUD Frédéric

Services des impôts des particuliers

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 4/13

Marseille 5/6

Marseille 7/9/10

Marseille 1/8

Marseille 11/12

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/01/2017

01/10/2017

01/04/2016

01/02/2016

01/07/2019

01/07/2013

01/01/2015

01/05/2019

01/07/2017

01/01/2016

01/01/2019

17/06/2018

01/10/2017

01/04/2019

01/03/2014

01/04/2019

Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-05-002 - Délégation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 30NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CESTER Hélène

Service des impôts des particuliers - Service

des Impôts des entreprises

SIP- SIE La Ciotat 01/07/2018

GARLIN Gilles

LEFEBVRE Véronique

LAUBRAY Eric

TARDIEU Claude

BERDAGUÉ Denis

BUREAU Philippe

CHIANEA Jean-Louis

TOUVEREY Magali

TEISSIER François

LEFEBVRE Lionel

Trésoreries

Allauch

Berre l’Etang

Châteaurenard

Gardanne

Maussane - Vallée des Baux

Miramas

Roquevaire

St Rémy de Provence

Trets

Vitrolles

01/07/2013

01/03/2018

01/02/2019

01/03/2018

01/04/2019

01/07/2014

01/05/2018

01/07/2013

01/09/2018

01/03/2018

VITROLLES Rémi

VITROLLES Rémi (intérim)

BONGIOANNI Brigitte (intérim)

BONGIOANNI Brigitte (intérim)

BONGIOANNI Brigitte

MENOTTI Franck

ARNAUD Denis

Services de Publicité Foncière

Aix 1er bureau

Aix 2ème bureau

Marseille 1er bureau

Marseille 2ème bureau

Marseille 3ème bureau

Marseille 4ème bureau

Tarascon

14/05/2016

01/07/2017

01/02/2019

01/11/2018

01/01/2017

01/10/2016

22/04/2018

MONTAGNE Arnaud (intérim)

PROST Yannick

GUIRAUD Marie-Françoise

PASSARELLI Rose-Anne

CARROUE Stéphanie

BOSC Xavier

BEN HAMOU Amar

OLIVRY Denis

Brigades

1ère brigade départementale de vérification

Marseille

2ème brigade départementale de vérification

Marseille

3ème brigade départementale de vérification

Marseille

4ème brigade départementale de vérification

Marseille

5ème brigade départementale de vérification Aix

6ème brigade départementale de vérification Aix

7ème brigade départementale de vérification

Salon

8ème brigade départementale de vérification

Marignane

01/09/2018

01/01/2015

01/09/2018

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2018

01/09/2017

Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-05-002 - Délégation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 31NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CASTANY Christine

OLIVRY Denis (intérim)

BAUDRY Laurent

DANESI François (intérim)

LANGLINAY William (intérim)

DANESI François

LANGLINAY William

Pôles Contrôle Expertise

Aix

Marignane

Salon de Provence

Marseille Borde

Marseille Borde

Marseille St Barnabe

Marseille Sadi-Carnot

01/09/2013

01/04/2019

01/09/2018

01/09/2018

01/09/2018

01/09/2018

01/09/2017

OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine

01/09/2016

DI PAOLA Christiane (intérim)

DAVADIE Claire

Pôles de recouvrement spécialisés

Aix

Marseille

01/07/2019

01/02/2019

VINCLAIR Valérie

DI CRISTO Véronique

LABORY Jean-Paul (intérim)

DELIGNY Jennifer

Centre des impôts fonciers

Aix-en-Provence

Marseille Nord

Marseille Sud

Tarascon

01/09/2018

01/09/2016

01/04/2019

01/09/2018

THERASSE Philippe

NOEL Laurence

Service Départemental de

l'Enregistrement

Aix-en-Provence

Marseille

01/12/2017

01/12/2017

Direction générale des finances publiques - 13-2019-07-05-002 - Délégation automatique des responsables en matière de contentieux et de gracieux fiscal 32