Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 162 recueil des actes administratifs du 2 juillet 2019

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 162 recueil des actes administratifs du 2 juillet 2019 Document publié le Mardi 2 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2019 162 recueil des actes administratifs du 2 juillet 2019)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2019-162

PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2019Sommaire

DDPP13

13-2019-06-28-003 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS

(chapiteaux, tentes et structures) C-13-2019-218 (2 pages) Page 3

13-2019-06-11-017 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS

(chapiteaux, tentes et structures) T-13-2019- 217doc (2 pages) Page 6

13-2019-06-11-016 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS

(chapiteaux, tentes et structures) T-13-2019-216 (2 pages) Page 9

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2019-06-28-004 - A R R E T E autorisant l’occupation temporaire de parcelles de

terrain situées à Luynes sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence, en vue de la

circulation des engins, l’acheminement de l’évacuation des matériaux de la zone de travail,

nécessaire aux travaux de construction du mur de soutènement du pont-rail « des frères

gris » et de l’élargissement du remblai ferroviaire pour l’insertion d’une 2ème voie ferrée,

dans le cadre de la 2ème phase de modernisation de la ligne ferroviaire Marseille,

Gardanne, Aix-en-Provence, par SNCF RESEAU (3 pages) Page 12

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de

défense et de la protection civile

13-2019-06-29-001 - Arrêté portant interdiction de manifestations dans les BDR (2 pages) Page 16

13-2019-06-29-002 - Arrêté portant interdiction de manifestations dans les BDR (2 pages) Page 19

2DDPP13

13-2019-06-28-003

Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de

CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2019-218

DDPP13 - 13-2019-06-28-003 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2019-218 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale

de la Protection des

Populations

Bureau de la Prévention des

Risques

ARRETE

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2019-218

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2016-12-16-010 du 16 décembre 2016 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Vu l’arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Sophie BERANGER-CHERVET en qualité de directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du- Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;

Vu l’arrêté n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;

Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 28 juin 2019 ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DDPP13 - 13-2019-06-28-003 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2019-218 4- 2 -

ARRETE

Article 1er : Il est procédé à l’homologation du chapiteau FREEFORM de type CTS d’une dimension de 10.5 x 15 m, situé dans la commune de Marseille, qui appartient à la société Provence Location Chapiteaux. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.

Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : C-13-2019-218

Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le préfet de police, les sous préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations par intérim, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 28 juin 2019

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône,

Pour la Directrice Départementale de la protection des populations,

Et par délégation,

Le Directeur Départemental Adjoint,

SIGNE

Jean-Luc DELRIEUX

DDPP13 - 13-2019-06-28-003 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) C-13-2019-218 5DDPP13

13-2019-06-11-017

Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de

CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2019- 217doc

DDPP13 - 13-2019-06-11-017 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2019- 217doc 6Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale

de la Protection des

Populations

Bureau de la Prévention des

Risques

ARRETE

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2019-217

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2016-12-16-010 du 16 décembre 2016 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Vu l’arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Sophie BERANGER-CHERVET en qualité de directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du- Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;

Vu l’arrêté n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;

Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 29 avril 2019 ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DDPP13 - 13-2019-06-11-017 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2019- 217doc 7- 2 -

ARRETE

Article 1er : Il est procédé à l’homologation de la tente CAIDALE de type CTS d’une surface totale de 50 m² non modulaire, située dans la commune d’Eygalières, qui appartient à la société MAS SAINT SIXT. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.

Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : T-13-2019-217

Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le préfet de police, les sous préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations par intérim, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 11 juin 2019

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône,

La directrice départementale de la protection des populations,

SIGNE

Sophie BERANGER-CHERVET

DDPP13 - 13-2019-06-11-017 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2019- 217doc 8DDPP13

13-2019-06-11-016

Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de

CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2019-216

DDPP13 - 13-2019-06-11-016 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2019-216 9Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction Départementale

de la Protection des

Populations

Bureau de la Prévention des

Risques

ARRETE

procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2019-216

Le Préfet de la région Provence, Alpes, Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles R.123-1 à R.123-55 ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté du 25 juin 1980 modifié du ministre de l’intérieur portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 23 janvier 1985 modifié du ministre de l’intérieur portant approbation des dispositions relatives aux chapiteaux, tentes, structures itinérants et notamment l’article CTS 3 ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 3693 du 16 octobre 1995 modifié, portant création dans les Bouches-du-Rhône de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté préfectoral N° 13-2016-12-16-010 du 16 décembre 2016 portant création de la Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Vu l’arrêté du 19 décembre 2018 portant nomination de Madame Sophie BERANGER-CHERVET en qualité de directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du- Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;

Vu l’arrêté n°13-2019-01-10-002 du 10 janvier 2019 portant délégation de signature à Madame Sophie BERANGER-CHERVET, directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône à compter du 14 janvier 2019 ;

Considérant l’avis favorable émis par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public qui s’est réunie le 29 avril 2019 ;

Sur proposition de Madame la directrice départementale interministérielle de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

DDPP13 - 13-2019-06-11-016 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2019-216 10- 2 -

ARRETE

Article 1er : Il est procédé à l’homologation de la tente CAIDALE de type CTS d’une surface totale de 50 m² non modulaire, située dans la commune d’Eygalières, qui appartient à la société MAS SAINT SIXT. L’attestation de conformité concerne la stabilité mécanique de l’ossature et la réaction au feu de l’enveloppe propre à la structure.

Le registre de sécurité comporte le numéro d’identification suivant : T-13-2019-216

Article 2 : Cet arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au Recueil des Actes Administratifs. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 3 : Le préfet de police, les sous préfets d’arrondissement, le colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie, le directeur départemental de la protection des populations par intérim, le directeur départemental des Services d’Incendie et de Secours et le commandant du Bataillon des Marins Pompiers de Marseille sont chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 11 juin 2019

Pour le Préfet des Bouches-du-Rhône,

La directrice départementale de la protection des populations,

SIGNE

Sophie BERANGER-CHERVET

DDPP13 - 13-2019-06-11-016 - Arrêté procédant à la délivrance de registre de sécurité de CTS (chapiteaux, tentes et structures) T-13-2019-216 11Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2019-06-28-004

A R R E T E autorisant l’occupation temporaire de

parcelles de terrain situées à Luynes sur le territoire de la

commune d’Aix-en-Provence, en vue de la circulation des

engins, l’acheminement de l’évacuation des matériaux de

la zone de travail, nécessaire aux travaux de construction

du mur de soutènement du pont-rail « des frères gris » et

de l’élargissement du remblai ferroviaire pour l’insertion

d’une 2ème voie ferrée, dans le cadre de la 2ème phase de

modernisation de la ligne ferroviaire Marseille, Gardanne,

Aix-en-Provence, par SNCF RESEAU

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-06-28-004 - A R R E T E autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées à Luynes sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence, en vue de la circulation des engins, l’acheminement de l’évacuation 12DE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Secrétariat Général

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau de l'Utilité Publique,

de la Concertation et de l'Environnement

N° 2019-40

A R R E T E

autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées à Luynes sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence, en vue de la circulation des engins, l’acheminement de l’évacuation des matériaux de la zone de travail, nécessaire aux travaux de construction du mur de soutènement du pont-rail « des frères gris » et de l’élargissement du remblai ferroviaire pour l’insertion d’une 2ème voie ferrée, dans le cadre de la 2ème phase de modernisation de la ligne ferroviaire Marseille, Gardanne, Aix-en-Provence, par SNCF RESEAU

_______________

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et le décret n° 65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de ladite loi ;

VU le Code de Justice Administrative ;

VU la loi n°374 du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957, à l’exception de certaines de ses dispositions ;

VU la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques ;

VU les articles 322-2, 433-11 et R610-5 du Code Pénal ;

VU l’arrêté n°2017-43 du 17 novembre 2017, déclarant d’utilité publique, sur le territoire des communes de Marseille, Aix-en-Provence, Gardanne, Simiane-Collongue, Bouc Bel Air, Les Pennes Mirabeau et Septèmes-les-Vallons, les travaux nécessaires à la réalisation de la 2ème phase des travaux de modernisation de la ligne ferroviaire Marseille – Gardanne – Aix-en-Provence, par SNCF RESEAU, et emportant mise en compatibilité des PLU des communes de Gardanne et d’Aix-en-Provence ;

1/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-06-28-004 - A R R E T E autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées à Luynes sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence, en vue de la circulation des engins, l’acheminement de l’évacuation 13VU la lettre du 18 juin 2019, par laquelle la Directrice des opérations de SNCF Réseau, Agence projet PACA, sollicite dans le cadre du projet de la 2ème phase des travaux de modernisation de la ligne ferroviaire Marseille – Gardanne – Aix-en-Provence, une autorisation d’occupation temporaire sur des parcelles privées, situées à Luynes sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence, en vue de la circulation des engins, l’acheminement de l’évacuation des matériaux de la zone de travail, nécessaire aux travaux de construction du mur de soutènement du pont-rail « des frères gris » et de l’élargissement du remblai ferroviaire pour l’insertion d’une 2ème voie ferrée ;

VU la notice explicative, l’état parcellaire et les plans, notamment parcellaire, relatifs aux terrains à occuper, fournis par l’aménageur, et annexés au présent arrêté ;

CONSIDERANT que les terrains concernés par l’occupation temporaire ne sont pas clos par des murs ou autres clôtures équivalentes et attenants à des habitations ;

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

Le personnel de SNCF Réseau, ainsi que les agents des entreprises et autres organismes dûment mandatés par celle-ci, sont autorisés à occuper, pour une durée de 4 mois à compter du 1er juillet 2019 jusqu’au 31 octobre 2019, sous réserve de l’accomplissement des formalités et de notification prescrites par la loi du 29 décembre 1892, les propriétés privées sises à Luynes sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence, et figurant sur l’état parcellaire (annexe n°1) et les plans ci-annexés (annexes n°2, et n°3), en vue de la circulation des engins, l’acheminement de l’évacuation des matériaux de la zone de travail, nécessaire aux travaux de construction du mur de soutènement du pont-rail « des frères gris » et de l’élargissement du remblai ferroviaire pour l’insertion d’une 2ème voie ferrée, dans le cadre de la réalisation de la 2ème phase de modernisation de la ligne ferroviaire Marseille, Gardanne, Aix-en- Provence, par SNCF RESEAU.

L’accès et le processus opérationnel relatifs au site faisant l’objet de la présente occupation temporaire, seront effectués selon les modalités indiquées à la notice explicative ci-annexée (annexe n°4, pages 1 à 4).

ARTICLE 2 :

L’occupation temporaire des terrains ne pourra avoir lieu qu’après accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892.

ARTICLE 3 :

Chaque personne autorisée sera munie d’une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.

ARTICLE 4 :

Il est interdit d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er un trouble ou empêchement quelconque. En cas de difficulté ou de résistance éventuelle, ce personnel pourra faire appel aux agents de la force publique. Toute infraction constatée aux dispositions du présent article donnera lieu à application des dispositions des articles 322-2, 433-11 et R610-5 du Nouveau Code Pénal.

2/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-06-28-004 - A R R E T E autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées à Luynes sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence, en vue de la circulation des engins, l’acheminement de l’évacuation 14ARTICLE 5 :

Si, par suite des opérations sur les terrains, les propriétaires ont à supporter des dommages, les indemnités seront à la charge de SNCF Réseau, et seront établies, autant que possible, à l’amiable. Si un accord ne peut être obtenu, elles seront fixées par le Tribunal Administratif de Marseille, conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative.

ARTICLE 6 :

Le présent arrêté sera affiché en mairie d’Aix-en-Provence, et un avis relatif à celui-ci sera inséré dans le journal « La Provence ».

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera périmé de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.

ARTICLE 8 :

Conformément à l'article R 421-1 du Code de justice administrative, tout recours contentieux éventuel contre le présent arrêté, doit être formé auprès du Tribunal administratif de Marseille, 22-24, Rue Breteuil 13281 Marseille, Cedex 06, par voie postale ou par voie numérique sur l’application http://www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.

ARTICLE 9 :

Les documents annexés au présent arrêté sont consultables en Mairie d’Aix-en-Provence, Place de l'Hôtel de ville, 13100 Aix-en-Provence, en Sous-Préfecture d’Aix-en-Provence, 455, Avenue Pierre Brossolette, 13617 Aix-en-Provence, et en Préfecture des Bouches-du-Rhône, Boulevard Paul Peytral, 13006 à Marseille.

ARTICLE 10 :

La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique, la Directrice des opérations de SNCF Réseau, Agence projet PACA, et la Maire d’Aix-en-Provence, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat.

FAIT à Marseille, le 28 juin 2019

Signé : Pour le Préfet

Le Secrétaire Général Adjoint

Nicolas DUFAUD

3/3

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2019-06-28-004 - A R R E T E autorisant l’occupation temporaire de parcelles de terrain situées à Luynes sur le territoire de la commune d’Aix-en-Provence, en vue de la circulation des engins, l’acheminement de l’évacuation 15Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2019-06-29-001

Arrêté portant interdiction de manifestations dans les BDR

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-06-29-001 - Arrêté portant interdiction de manifestations dans les BDR 16LE, Liberié + Égalité + Fra

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE PREFECTORAL

DU 29/06/2019

portant interdiction de manifestations

. dans le département des Bouches-du-Rhône

du samedi 29 juin 2019 à 6h00 au samedi 29 juin 2019 à 19h00

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du sport, et notamment l’article L 331-2,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

Porganisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

Vu le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des

rnanifestations sportives ;

Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsiéur Pierre DARTOUT en

qualité de préfet des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les prévisions météorologiques et les températures très élevées annoncées dans

les Bouches-du-Rhône pour les jours à venir,

Considérant le passage en vigilance météorologique orange du département des Bouches-

du-Rhône pour un épisode intense de canicule le samedi 29 juin 2019 à 6h00, faisant suite à une

journée de vigilance rouge,

Considérant qu’en période de canicule extrême, les activités physiques sont à éviter quel

que soit l’âge et la condition physique,

Considérant qu’en période de canicule extrême, tout rassemblement qui mettrait en danger

la santé et la sécurité des populations est à éviter,

Considérant qu’en cas d’alerte canicule de niveau 3, des mesures exceptionnelles doivent

être prises,

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-06-29-001 - Arrêté portant interdiction de manifestations dans les BDR 17ARRETE

Article 1° :

Est interdite dans le département des Bouches-du-Rhône du samedi 29 juin 2019 à 6h00 au

samedi 29 juin à 19h00 la tenue de toute manifestation sportive ou de tout rassemblement,

notamment festif ou culturel, qui pourrait représenter un danger pour la santé ou la sécurité des

populations étant données les températures anormalement élevées observées dans le département.

Article 2 :

La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la

sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale,

Mesdames et Messieurs les maires des communes des Bouches-du-Rhône, Madame la directrice

départementale de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de Ta pré 1.

Î

Pierre DARTOUT

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille

dans un délai de deux mois à compter de sa publication,

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-06-29-001 - Arrêté portant interdiction de manifestations dans les BDR 18Préfecture-Service interministériel régional des affaires

civiles et économiques de défense et de la protection civile

13-2019-06-29-002

Arrêté portant interdiction de manifestations dans les BDR

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-06-29-002 - Arrêté portant interdiction de manifestations dans les BDR 19Liberté + Égalité » Fratarnité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRETE PREFECTORAL

DU 29/06/2019

portant interdiction de manifestations

dans le département des Bouches-du-Rhône

du dimanche 30 juin 2019 à 6h00 au dimanche 30 juin 2019 à 19h00

Le Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du sport, et notamment l’article L 331-2,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies

publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

Vu le décret n° 2017-1279 du 09 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;

Vu le décret du 22 novembre 2017 portant nomination de Monsieur Pierre DARTOUT en

qualité de préfet des Bouches-du-Rhône ;

Considérant les prévisions météorologiques et les températures très élevées annoncées dans

les Bouches-du-Rhône pour les jours à venir,

Considérant que le département des Bouches-du-Rhône est en vigilance météorologique

orange pour un épisode intense de canicule depuis le samedi 29 juin 2019 à 6h00, faisant suite à une

journée de vigilance rouge,

Considérant qu’en période de canicule extrême, les activités physiques sont à éviter quel

que soit l’âge et la condition physique,

Considérant qu’en période de canicule extrême, tout rassemblement qui mettrait en danger

la santé et la sécurité des populations est à éviter, :

Considérant qu’en cas d’alerte canicule de niveau 3, des mesures éxceptionnelles doivent

être prises,

Sur proposition de Mme la directrice de cabinet,

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-06-29-002 - Arrêté portant interdiction de manifestations dans les BDR 20ARRETE

Article 1° :

Est interdite dans le département des Bouches-du-Rhône du dimanche 30 juin 2019 à 6h00

au dimanche 30 juin à 19h00 la tenue de toute manifestation sportive ou de tout rassemblement,

notamment festif ou culturel, qui pourrait représenter un danger pour la santé ou la sécurité des

populations étant données les températures anormalement élevées observées dans le département.

Article 2 :

La directrice de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le directeur départemental de la

sécurité publique, le général commandant le groupement de gendarmerie départementale,

Mesdames et Messieurs les maires des communes des Bouches-du-Rhône, Madame la directrice

départementale de la cohésion sociale, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution

du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

\

Pierfe DARTOUT

Voies et délais de recours :

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille

dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture-Service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la protection civile - 13-2019-06-29-002 - Arrêté portant interdiction de manifestations dans les BDR 21