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Déliberation - 26 064 F du 28 avril 2026
Déliberation - 26 074 F du 28 avril 2026
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Porto-Vecchio.
Lien du pdf (Déliberation - 26 074 F du 28 avril 2026)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques,
Accuss de réception - Ministère de Fintérieur
102A-212002471-20260428-26-074-F-DE)
ACCUSS certifié axécuioire
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Réception par le préfet: 06/05/2036 ARRONDISSEMENT DE SARTENE Affichage : 06/05/2026
COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Pour l'autorité compétente par délégation RSS TS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE
PORTO-VECCHIO
N° 26/074/F SÉANCE DU 28 AVRIL 2026
OBJET: FINANCES
Projet d'extension du Port de Plaisance de Portivechju - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP OO1 - Abrogation de la délibération n° 25/101/F du 11 juin 2025.
L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois d'avril à 18 h O0, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 15 avril 2026 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.
Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI : Michel GIRASCHI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI; Vincent GAMBINI : Didier LORENZIN! ; Nathalie MAISETTI: Grégory SUSINI: Janine ZANNIN! :; Jean-Yves CASTELLI; Marie-Antoinette FERRACCI; Stéphane BLOUIN: Claire ROCCA SERRA; Pierre-Louis PELLEGRINO; Stéphanie PAPI: Vincent BERETTI; Dominique BATTINI; Olivia TERRAZZON!I: Pierre CESARI: Emma FORCONI: Chjara TAFANI: Cyril PERES CESARI ; Georges MELA ; Jean-Michel SAULI ; Anaïs TUBIANA: Alexis VINCENT CASTELLI ; Marine ASTUTO ; Guy-Marc NICOLAÏ ; Vannina CHIARELLI-LUZI ; Michel CHIOCCA.
Absents : Santina FERRACCI ; Paule COLONNA CESARI.
Avaient donné procuration : Santina FERRACCI à Claire ROCCA SERRA ; Paule COLONNA CESARI à Didier LORENZINI.
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.
Monsieur Cyril PERES CESARI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
Délibération n° 26/074/F du 28 avril 2026 Page 1 sur 5 Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.
La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L2911-3: «Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,
- Et l'article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme où d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice où des décisions modificatives ».
La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.
Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l'engagement juridique.
Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d'engagement de la possibilité de mandatement.
Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.
Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un ou plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.
Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour les études et les travaux nécessaires à la réalisation de l'extension du port de plaisance de Portivechju.
Par délibération n° 20/080/AFF MAR du 15 septembre 2020, le Conseil Municipal a décidé d'initier une réflexion et des études pour planifier les travaux de l'extension du port conformément à la prorogation des délais de l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2020 avec le montage opérationnel le plus performant compte tenu des enjeux du projet.
Par délibération n° 20/18/AFF MAR du 09 novembre 2020, le Conseil Municipal a décidé d'utiliser tout moyen pour fiabiliser l'extension du port dans le respect des délais de l'autorisation et d'entreprendre les recherches pour la mise en place d'un financement optimal de nature à sécuriser l'extension et sa planification, dont l'octroi d'une subvention du PTIC (Plan de Transformation et d'investissement pour la Corse).
Par délibération n° 22/032/AFF MAR du 28 mars 2022, le Conseil Municipal a décidé de la mise à jour du programme et du plan de financement du projet d'extension du Port municipal de Portivechju pour un montant 105 000 000,00 € HT soit 116 023 275,00 € TTC.
Par délibération n° 24/152/AFF MAR du 13 novembre 2024, le Conseil Municipal a décidé de la mise à jour du programme et de l'ajustement du plan de financement du projet d'extension du Port de Plaisance et de Pêche de Portivechju et son opération de programmation urbaine pour un montant 145 000 000,00 € HT.
Délibération n° 26/074/F du 28 avril 2026 Page 2 sur 5 Par délibération n° 25/101/F du 11 juin 2025, le Conseil Municipal a voté la modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP OO du Projet d'extension du Port de Plaisance de Portivechju d'un montant de 145 000 000,00 € HT.
Chaque année, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement pour le Projet d'extension du Port de Plaisance et de Pèche de Portivechju sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :
> Etudes : 12 126 766,54 € HT
> Travaux: 132 873 233,46 € HT
Montant de l'autorisation de programme
« Projet d'extension du Port de Plaisance et de Pêche de Portivechju » | (AP/CP OO)
145 000 000,00 € HT
Répartition des crédits de paiement par années
2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
264 292,13 € 1934 801,22 € | 11236 814,73€ | 20 039 441,47€ | 29 348 359,22 € | 35 751944,45 € | 23 368 440.21 € | 17 102 883,38 € | 5 953 023.18 €
Les recettes nécessaires au financement de cette opération seront assurées par :
une subvention du PTIC qui a été sollicitée le 04 janvier 2021,
la commercialisation des garanties d'usage,
des emprunts bancaires dont le remboursement des annuités sera assuré par les recettes complémentaires nettes de l'extension du port.
Le Conseil Municipal,
Ouï le rapport ci-dessus,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2311-3 et R. 2311-9,
Vu la délibération n° 20/080/AFF MAR du 15 septembre 2020 relative à la Remise en cause de la procédure de délégation de service public pour l'extension et l'exploitation du port de plaisance et de pêche et prorogation de la déclaration d'intérêt général,
Vu la délibération n° 20/18/AFF MAR du 9 novembre 2020 relative à la poursuite des études de l'extension du port de plaisance et pêche en vue d'une réalisation par tranches sous la forme de marchés publics de travaux avec un financement public,
Vu la délibération n° 22/032/AFF MAR du 28 mars 2022 relative au projet d'extension du Port municipal de Portivechju - Mise à jour du programme et du plan de financement,
Vu la délibération n° 24/032/AFF MAR du 28 mars 2022 relative au projet d'extension du Port municipal de Portivechju - Mise à jour du programme et du plan de financement,
Vu la délibération n° 24/152/AFF MAR du 13 novembre 2024 relative au projet d'extension du Port de Plaisance et de Pêche de Portivechju et son opération de programmation urbaine - Mise à jour du programme et ajustement du plan de financement,
Vu la délibération n° 25/101/F du 11 juin 2025, relative au Projet d'extension du Port Municipal de Portivechju - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP OO,
Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires
Maritimes du 24 avril 2026,
Après en avoir délibéré,
Délibération n° 26/074/F du 28 avril 2026 Page 3 sur 5 DÉCIDE
ARTICLE 1: d'abroger la délibération n° 25/101/F du 11 juin 2025.
ARTICLE 2: d'approuver la modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP OO «Projet d'extension du Port municipal de Portivechju >» pour un montant de 145 000 000,00 € HT selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci-dessus.
ARTICLE 3: d'autoriser le Maire, où son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.
La présente proposition mise aux voix est adoptée :
Nombre de membres en exercice 33
Nombre de membres présents 3]
Nombre de procurations 2
Nombre de suffrages exprimés 33
Votes : pour
dont procurations
Conïre
dont procurations
abstention
dont procurations
unanimité X
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
POUR EX TRAIT CERTIFIE CONFORME,
Délibération n° 26/074/F du 28 avril 2026 Page 4 sur 5 Le secrétaire de séance
Délibération n° 26/074/F du 28 avril 2026 Page 5 sur 5