Déliberation - 26 066 F du 28 avril 2026

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Déliberation - 26 066 F du 28 avril 2026 Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Porto-Vecchio. Lien du pdf (Déliberation - 26 066 F du 28 avril 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de Fntérieur

102A-212002471-20260428-26-066-F-DE)

Accusé certifié exécutoire

DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Réception par le préfet: 06/05/2036

ARRONDISSEMENT DE SARTENE Affichage : 06/05/2026

COMMUNE DE PORTO-VECCHIO Pour l'autorité compétente par délégation RSS TR

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE

PORTO-VECCHIO

N° 26/066/F SÉANCE DU 28 AVRIL 2026

OBJET : FINANCES

Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux Phase O1 - Modification d'une

autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 007 - Abrogation de la délibération n° 25/058/F du 07 avril 2025.

L'an deux mille vingt-six, le vingt-huit du mois d'avril à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de PORTO-VECCHIO, régulièrement convoqué le 15 avril 2026 s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe ANGELINI, Maire.

Etaient présents : Jean-Christophe ANGELINI ; Michel GIRASCHI ; Nathalie APOSTOLATOS ; Jacky AGOSTINI ; Véronique FILIPPI:; Vincent GAMBINI : Didier LORENZINI : Nathalie MAISETTI; Grégory SUSINI ; Janine ZANNINI ; Jean-Yves CASTELLI; Marie-Antoinette FERRACCI : Stéphane BLOUIN; Claire ROCCA SERRA; Pierre-Louis PELLEGRINO; Stéphanie PAPI: Vincent BERETTI: Dominique BATTINI; Olivia TERRAZZONI!; Pierre CESARI; Emma FORCONI: Chjara TAFANI: Cyril PERES CESARI ; Georges MELA ; Jean-Michel SAULI ; Anaïs TUBIANA ; Alexis VINCENT CASTELLI: Marine ASTUTO ; Guy-Marc NICOLAÏ ; Vannina CHIARELLI-LUZI ; Michel CHIOCCA.

Absents : Santina FERRACCI ; Paule COLONNA CESARI.

Avaient donné procuration : Santina FERRACCI à Claire ROCCA SERRA : Paule COLONNA CESARI à Didier LORENZINI.

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut valablement délibérer.

Il a été procédé, conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur Cyril PERES CESARI ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.

Délibération n° 26/066/F du 28 avril 2026 Page | sur 5Le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport suivant.

La procédure des AP/CP (autorisations de programme, crédits de paiement) est réglementée par le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :

- L'article L231-3: «Les dotations budgétaires affectées aux dépenses d'investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement. Ces autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure. Les dépenses peuvent être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes correspondantes. L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement »,

- Et l'article R2311-9 qui précise « que les autorisations de programme où d'engagement et leurs révisions éventuelles sont présentées par le maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives ».

La procédure des autorisations de programmes et crédits de paiement constitue une réponse organisée pour permettre de mettre en œuvre la pluri-annualité des investissements publics en respectant les principes budgétaires tout en renforçant la sécurité des engagements vis-à-vis des tiers.

Les autorisations de programmes et les autorisations d'engagement ne font l'objet d'aucune inscription budgétaire. En revanche, elles représentent l'engagement comptable de l'opération concernée. Elles constituent donc le support limite de l'engagement juridique.

Les crédits de paiement correspondent à la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées sur un exercice budgétaire, dans le cadre d'une autorisation de programme, ce qui déconnecte la possibilité d'engagement de la possibilité de mandatement.

Les crédits de paiement sont obligatoirement déterminés par année budgétaire. S'ils sont adoptés dans le courant de l'année, la durée de validité des premiers crédits ne peut dépasser la fin de l'exercice budgétaire considéré.

Une autorisation de programme donne donc lieu obligatoirement à un où plusieurs crédits de paiement car seuls les crédits de paiement font l'objet d'une inscription budgétaire.

Dans le cadre de la programmation des investissements communaux pluriannuels, il est proposé au Conseil Municipal de décider de la mise en place de cette procédure d'autorisation de programme et de crédits de paiement pour la mise en accessibilité des bâtiments Communaux phase OI.

Par délibération n° 23/013/INF-BÂT du 16 février 2023, le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du coût prévisionnel, la mise à jour du plan de financement et des demandes de subventions pour la mise en accessibilité de Bûtiments communaux d'un montant total prévisionnel de 1 485 599,07 € HT soit 1 652 929,73 €TTC.

Par délibération n° 23/051/F du O3 avril 2023, le Conseil Municipal a voté l'ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 007 - Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux Phase OI d'un montant de 1652 929,73 €.

Par délibération n° 25/058/F du O7 avril 2025, le Conseil Municipal a voté la modification de la répartition des crédits annuels de l'autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP 007 - Mise en accessibilité de Bätiments Communaux Phase OI.

Chaque année, le Conseil Municipal est donc appelé à se prononcer sur la modification de la répartition des crédits de paiement par année d'une autorisation de programme et de crédits de paiement d'un montant total de 1 652 929,73 € TTC pour la mise en accessibilité de Bâtiments communaux phase OI sur la base de la ventilation proposée ci-dessous :

> Travaux: 1 440 430,66 € TTC

> Etudes : 212 499,07 £TIC

Délibération n° 26/066/F du 28 avril 2026 Page 2 sur 5Montant de l'autorisation de programme

Mise en accessibilité de Bâtiments communaux phase OI

(AP/CP 007)

1652 929,73 € TTC

Répartition des crédits de paiement par année

2023 2024 2025 2026

342 089,19 € 678 754,55 € 386 920,97 € 245 165,02 €

Montant total des aides publiques pour le financement de cette opération :

Aides publiques Montant

Fonds Collectivité de Corse / Dotation quinquennale 594 239,00 €

Fonds Etat DETR 264 554,00 €

TOTAL 858 793,00 €

Le Conseil Municipal,

Ouï le rapport ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 231-3 et R. 231-9,

Vu la délibération n° 23/0138/INF-BÂT du 16 février 2023 relative à la Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux - Mise à jour du coût prévisionnel - Mise à jour du plan de financement - Demandes de subventions,

Vu la délibération n° 23/051/F du 03 avril 2023, relative à la Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux

Phase OI - Ouverture d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP OO7,

Vu la délibération n° 25/058/F du 07 avril 2025, relative à la Mise en accessibilité de Bâtiments Communaux Phase OI - Modification d'une autorisation de programme et de crédits de paiement AP/CP OO7,

Vu l'avis favorable de la commission des Finances, de l'Administration Générale, du Personnel et des Affaires

Maritimes du 24 avril 2026,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE

ARTICLE 1: d'abroger la délibération n° 25/058/F du 07 avril 2025.

ARTICLE 2: d'approuver la modification de la répartition des crédits de paiement par année d'une autorisation de programme « Mise en accessibilité de Bûtiments communaux phase OI » pour un montant de 1652 929,73 € TTC selon la répartition des crédits de paiements détaillée ci- dessus.

ARTICLE 3: d'autoriser le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute démarche et à signer les documents nécessaires à l'exécution de cette autorisation de programme et de crédits de paiement.

Délibération n° 26/066/F du 28 avril 2026 Page 3 sur 5La présente proposition mise aux voix est adoptée :

Nombre de membres en exercice 33

Nombre de membres présents 3]

Nombre de procurations 2

Nombre de suffrages exprimés 33

Votes : pour

dont procurations

conîre

dont procurations

abstention

dont procurations

unanimité X

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Délibération n° 26/066/F du 28 avril 2026

POUR EX FRAIT CERTIFIE CONFORME,

Page 4 sur 5Le secrétaire de séance

Délibération n° 26/066/F du 28 avril 2026 Page 5 sur 5