Procès Verbal - PV 4 avril 24

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Procès Verbal - PV 4 avril 24 Document publié le Jeudi 4 avril 2024 par la commune de Baurech. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 4 avril 24)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 4 AVRIL 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 4 avril à 19 heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la mairie en séance ordinaire, sous la présidence de M. Pascal MODET, Maire.

Présents : MM. Pascal MODET, Frédéric ROUGIER, Mmes Charlotte REVAULT, Micheline TRÉVAUX, MM. Thierry VIALE, Bastien MURA, Mmes Jacqueline MALLET, Fabienne MEURQUIN, Stella BRANDIER, Chafika CHETOUANE, M. Alain SERRA, Mme Nathalie MODET.

Absents excusés : MM. Sébastien ROGLIARDO, Bruno DESCAZEAUX (pouvoir à M. Pascal MODET), Patrice LE PROUX de la RIVIÈRE

Secrétaire de séance : Mme Nathalie MODET

Lecture est faite du précédent compte rendu du Conseil Municipal en date du 12 mars 2024.

COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR 2023

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-31

Le Maire informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections du BUDGET PRINCIPAL et des BUDGETS ANNEXES, a été réalisée par le Receveur en poste à CASTRES-GIRONDE et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la commune.

M. le Maire précise que le receveur a transmis à la commune son Compte de Gestion avant le 1er juin comme la loi lui en fait l’obligation.

CONSIDÉRANT l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du receveur,

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents

ADOPTE le Compte de Gestion du receveur pour l’exercice 2023 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

VU le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 1612-12 -13 et L 2131-31

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 31/03/2023 approuvant le budget primitif de l’exercice 2023

VU les délibérations du Conseil Municipal en date du 26/06/2023, 20/09/2023, 17/10/2023 et 21/11/2023 approuvant les décisions modificatives relatives à l’exercice 2023

Le Maire expose à l’assemblée municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2023.Après avis de la commission des finances en date du 13/02/2024 et 19/03/2024 et ayant entendu son rapporteur

Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de M. Alain SERRA, Conseiller Municipal

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 11 voix POUR (abstention de Monsieur le Maire),

ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2023, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 228 400.28 € 502 848.59 €

Recettes 132 098.09 € 607 549.70 €

Résultat de l’exercice : EXCEDENT

DEFICIT 96 302.19 €

104 701.11 €

Résultat de clôture : EXCEDENT

DEFICIT

8 649.34 € 573 539.92 €

AFFECTATION DES RÉSULTATS DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2023

Le Conseil Municipal, après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif 2023,

DÉCIDE à l’unanimité des membres présents, de procéder à l’affectation du résultat de la section de fonctionnement comme suit :

➔ Résultat de la section de fonctionnement à affecter

Résultat de l’exercice excédent : .......................... 104 701.11 Déficit : ...............................................

Résultat reporté de l’exercice antérieur

(ligne 002 du CA) excédent : .......................... 468 838.81 déficit ..................................................

Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent : ......................... 573 539.92 (A2) déficit : ................................................

➔ Besoin réel de financement de la section d’investissement

Résultat de l’exercice excédent : ............................................ déficit : ................................ 96 302.19

Résultat reporté de l’exercice antérieur

(ligne 001 du CA) excédent : .......................... 104 951.53 déficit : ................................................Résultat comptable cumulé : R001 excédent : .............................. 8 649.34 D001 déficit : ................................................

Dépenses d’investissement engagées

non mandatées : ..................................................... ............................................. 75 938.30

Recettes d’investissement

Restant à réaliser : ................................................. ........................................... 224 115.23 Solde des restes à réaliser : ........................................... 148 176.93

Besoin (-) réel de financement : ............................................................. Excédent (+) réel de financement : ........................................... 156 826.27

➔ Affectation du résultat de la section de fonctionnement

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d’investissement (recette budgétaire au compte R 1068) ............................................................. En dotation complémentaire en réserve

(recette budgétaire au compte R 1068) .............................................................

SOUS TOTAL (R 1068) .............................................................

En excédent reporté à la section de fonctionnement

(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire

R 002 du budget N+1) .............................................................

TOTAL (A1) ........................................... 573 539.92

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur

(recette non budgétaire au compte 119/déficit reporté

à la section de fonctionnement D002) .............................................................

➔ Transcription budgétaire de l’affectation des résultats

Section de Fonctionnement Section d’Investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes D002 : déficit

reporté

R002 : excédent

reporté

573 539.92

D001 : solde

d’exécution

N-1

R001 : solde

d’exécution N-1

8 649.34

R1068 : excédent de

fonctionnement

capitaliséVOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES

Le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d’équilibre des réformes fiscales.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, a été de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale et , sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Le Maire propose de maintenir les taux comme suit :

 taxe foncière bâtie (TFB) : 32.82%

 taxe foncière non bâtie (TFNB) : 37.44%

 taxe d’habitation (TH) : 8.26 %

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 A du Code Général des Impôts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité/à la majorité des membres présents,

DÉCIDE de fixer les taux communaux pour l’année 2024 comme suit :

 taxe foncière bâtie (TFB) : 32.82%

 taxe foncière non bâtie (TFNB) : 37.44%

 taxe d’habitation (TH) : 8.26 %

CHARGE le Maire

 de notifier cette décision aux services préfectoraux

 de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

BUDGET PRIMITIF 2024

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 1612-1 et suivants et L 2311-1 à L 2343-2

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13

CONSIDÉRANT l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n° 82-213 du 02/03/1982)

M. le Maire expose au Conseil les conditions de préparation du budget primitif et PRÉCISE que le budget de l’exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature M 57. Il rappelle la délibération n° 2021/082 sur le passage à la nomenclature M57 et propose au Conseil de l’autoriser à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chaque section (hors dépenses de personnel) et à signer tout document s’y rapportant

Après avis de la commission des finances en date du 13/02/2024 et 19/03/2024

APRÈS en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 13 voix POUR,

- ADOPTE le Budget Primitif de l’exercice 2024, arrêté comme suit :Section de FONCTIONNEMENT

Dépenses : ............................ 1 177 765.92 €

Recettes : .............................. 1 177 765.92 €

Section d’INVESTISSEMENT

Dépenses : ............................ 1 173 634.42 €

Recettes : .............................. 1 173 634.42 €

- AUTORISE la fongibilité de crédits dans la limite de 7.5 % comme décrit ci-dessus et AUTORISE le Maire à signer tout document s’y rapportant

FONDS DÉPARTEMENTAL D’AIDE À L’ÉQUIPEMENT DES COMMUNES (FDAEC)

Le Maire fait part au Conseil Municipal des modalités d’attribution du Fonds Départemental d’Aide à l’Équipement des Communes (FDAEC) votées par le Conseil Départemental ayant permis d’envisager l’attribution à notre commune d’une somme de 6 184 € (11 836 € en 2023). Pour ce qui est des travaux de voirie, le financement propre de la commune doit être au moins égal à la Contribution du Conseil Départemental.

Désormais le FDAEC peut être attribué pour toute opération d’investissement non déjà subventionnée par le Conseil Départemental.

Le Maire rappelle qu’en 2023, le Conseil Municipal avait décidé d’affecter le FDAEC aux travaux de réfection des voies communales suivantes : chemin de Port Leyron, route de Bazanac

Après avoir écouté ces explications, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE

- de réaliser en 2024 les opérations suivantes :

Réfection des voies communales suivantes : allée Peymouton, route des Augustins, route du Puy

- de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de 6 184 €

- d’assurer le financement complémentaire par autofinancement

CHARGE le Maire d’en informer le Conseil Départemental

ENTRETIEN DU CIMETIÈRE SENTOUT

Le Maire présente le devis de Maxime METAIS pour le renouvellement de l’entretien annuel du cimetière de Sentout comprenant 12 tontes, l’entretien des allées, la taille des haies et arbustes et la bordure des tombes, pour un montant de 2 560 € HT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE le devis de Maxime METAIS d’un montant total de 2 560 € HTS’ENGAGE à prévoir les crédits nécessaires au budget

CHARGE le Maire de passer commande

ACQUISITION DE CHAISES POUR LA SALLE DES FÊTES

Monsieur VIALE rappelle le projet d’acquisition de nouvelles chaises pour la salle des fêtes. Au du prix et des normes imposées, il propose au Conseil Municipal de reporter cette décision.

CHAUFFAGE BÂTIMENT COMMUNAL

Monsieur VIALE présente différents devis concernant le remplacement du système de chauffage dans le bâtiment communal accueillant la Maison d’Assistants Maternels.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

ACCEPTE le devis de l’entreprise PEREIRA JOSE d’un montant total de 18 871.89 € HT, comprenant la fourniture et pose d’une climatisation air/air

S’ENGAGE à prévoir les crédits nécessaires au budget

CHARGE le Maire de passer commande

VENTE DE MATÉRIEL COMMUNAL

Le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de réhabilitation des ateliers municipaux en commerces et restaurant ont débuté notamment par la démolition. Afin de réduire les coûts, certains travaux ont été retirés du lot, le matériel pouvant alors être démonté pour être revendu. Une entreprise étant intéressée par les portes et le portail, il propose de fixer un prix de vente.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

- ACCEPTE que le matériel susvisé soit démonté par des entreprises souhaitant racheter le matériel

- FIXE le prix de vente des portes et du portail à 700 €

QUESTIONS DIVERSES

DÉNOMINATION DES RUES

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 juillet 2013 décidant la dénomination des voies de la commune,

Vu la demande du maraicher et de l’activité des Jardins du Mascaret

Considérant que la voie au droit de la propriété du maraicher n’avait pas été nommée au vu de la non-constructibilité des terrains

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présentsDÉCIDE d’approuver le tableau définitif de dénomination des voies après dénomination de la voie entre le chemin de Port Leyron et la route de Cocurot à TABANAC qui sera dite « route des Marais »

CHARGE le Maire de prendre l’arrêté de nomination de cette nouvelle voie et d’attribuer un numéro de rue à l’activité de maraichage

ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) DES LOCAUX COMMERCIAUX CREES DANS LE CADRE DU PROJET D’AMENAGEMENT DU BOURG

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article 1615-7 ;

Vu le Code général des impôts (CGI) et notamment les articles 206 – 2°, 256 I, 257, et 260 ;

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application de l’article 106 de la loi du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Considérant le projet de réhabilitation des ateliers municipaux en trois locaux commerciaux et un restaurant destinés à la location ;

Considérant l’intérêt financier pour la commune à récupérer la TVA sur les travaux réalisés ;

Ouï le rapporteur en son exposé,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,

DÉCIDE :

- d’opter pour l’assujettissement à la TVA des locaux créés dans le cadre de l’opération de réhabilitation des ateliers municipaux en trois locaux commerciaux et un restaurant - de préciser qu’un code service sera créé sur le budget principal dans les applicatifs de la Collectivité et du SGC pour le suivi de cette TVA.

- d’autoriser le Maire ou son représentant, à effectuer toutes les formalités relatives à l’assujettissement à la TVA, et notamment faire la demande auprès du Service d’Impôts des Entreprises et à signer tout document y afférent.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission à la Préfecture de Gironde.

L’ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 21h45