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Déliberation - 2026 06 01 adhesion au dispositif achats publics mutualises du syane
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 06 01 adhesion au dispositif achats publics mutualises du syane)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Énergies,
Département
de la Haute-Savoie
Arrondissement d’Annecy
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Extrait du registre des
délibérations du Conseil Municipal
L’an deux mil vingt-six, le 4 juin à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 29 mai 2026
Présents : M. DULAC – M. BERNARD-GRANGER – Mme BOICHET-PASSICOS – M. CLEVY – Mme CROENNE – M. VIOLLET – Mme BRUN – Mme GALMICHE – M DEPLANTE – M NICOLLET – Mme TERRIER – M HAMEK – Mme PAÏS – M. ZARRELLA – Mme MARTINA – M. ABRY – Mme AUGUSTIN – M. VENI – Mme BURDIN – M. FONTAINE – Mme DA COSTA – M. PERRUISSET – M. MONTEIRO- BRAZ – Mme PIGNARRE LOPES – Mme PELLAS – M. DEMEZ – M. TAIX – Mme FAVRE – Mme ROMAIN.
Absents excusés : Mme LABORIER qui donne son pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS – M. TRUFFET qui donne son pouvoir à M. VIOLLET – Mme CHARVIER qui donne son pouvoir à Mme BRUN – M. GOURBIERE qui donne son pouvoir à M. MONTEIRO-BRAZ
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2026-06-01
Nature : 9.1 Autres domaines de compétences des communes et des EPCI Objet : Adhésion au dispositif Achats Publics Mutualisés du SYANE Rapporteur : M. Yannick CLÉVY, Adjoint au Maire
Conditions générales et conditions particulières de la Centrale d’Achats jointes en annexe
Par délibération en date du 16 octobre 2025, le Syane a mis en place un dispositif Achats Publics Mutualisés visant à mettre à disposition des collectivités de Haute-Savoie un ensemble d'outils complémentaires pour accompagner le développement des politiques énergétique et numérique du territoire, en s'appuyant sur les expertises en lien avec son domaine de compétences.
Conçu comme une boîte à outils opérationnelle, le dispositif s'articule autour de plusieurs leviers accessibles aux adhérents du Syane :
• Un accès à des marchés orientés énergie et numérique, portés par la Centrale d'achat du Syane ;
• Un accès aux achats groupés d'énergie (gaz et électricité) et numériques, qui seront intégrés dans la Centrale d'achat du Syane à compter des prochaines consultations ; • Un accès à des marchés de la CANUT (Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms) sélectionnés par le Syane, pour les mettre à disposition de ses seuls adhérents.
Ce dispositif revêt plusieurs intérêts :
• Des marchés publics de travaux et de services prêts à être exécutés ;
• Un outil technique et juridique sur les sujets liés aux transitions énergétique et numérique ;
• Une optimisation des ressources et des économies grâce à la mutualisation des achats ;
• Une sécurisation des achats et un suivi rigoureux des prestataires.
L'adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » vaut, par principe, adhésion automatique à la Centrale d'achat du Syane ainsi qu'accès aux marchés de la CANUT sélectionnés par le Syane.
Les modalités d'accès aux marchés sont différenciées selon trois catégories :
1. Les marchés standards ouverts à tous les adhérents sans conditions spécifiques ;
2. Les marchés standards « accessibles sous conditions », en raison de leur technicité ou de leur articulation avec les offres de service du Syane ;
3. Les marchés groupés d'énergie, qui répondent à des règles de fonctionnement particulières.
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence. L'acheteur adhérant à la Centrale d'achat est autonome dans l'exécution du marché (recensement des besoins, émission de l'ordre de service, passation du bon de commande, réception des prestations et paiement des factures).
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-2 à L2113-5 ;
VU la délibération DEL-2025-228 du Comité Syndical du Syane en date du 16 octobre 2025, portant sur la mise en place du dispositif Achats Publics Mutualisés,
VU la délibération DEL-2025-229 du Comité Syndical du Syane en date du 16 octobre 2025, portant sur la création de la centrale d’achat du Syane,
VU la délibération DEL-2025.00301 du Bureau Syndical du Syane en date du 11 décembre 2025, portant sur l'adhésion à la CANUT en tant que groupe de structures,
VU la version en vigueur des conditions générales du dispositif Achats Publics Mutualisés, telles que délibérées par le Comité Syndical du Syane
VU la version en vigueur des conditions particulières de fonctionnement de la Centrale d’achat du Syane, telles que délibérées par le Bureau Syndical du Syane
VU la version en vigueur des conditions particulières d'accès à la CANUT, telles que délibérées par le Bureau Syndical du Syane. LE CONSEIL MUNICIPAL, 28 voix pour, 5 abstentions
• ADHÈRE au dispositif Achats Publics Mutualisés et ce faisant adhérer à la Centrale d'achat du Syane et accéder à l'ensemble des marchés de la CANUT sélectionnés par le Syane pour ses adhérents ;
• ACCEPTE les conditions générales du dispositif Achats Publics Mutualisés ainsi que les conditions particulières de fonctionnement de la Centrale d'achat du Syane et d'accès à la Centrale d'Achat du Numérique et des Télécoms ;
• AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer tout document relatif à
cette adhésion, notamment les lettres d'engagement aux marchés de la Centrale
d'achat, dans le respect des compétences qui lui ont été déléguées
Le Secrétaire de séance Le Maire
Guylaine TERRIER #SIGNATURE# Page 1 sur 4
Dispositif « Achats Publics Mutualisés » du SYANE
Conditions Générales
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le dispositif « Achats Publics Mutualisés » du Syane vise à mettre à disposition un ensemble
d’outils complémentaires pour accompagner le développement des politiques énergétique et
numérique du territoire, en s’appuyant sur de nombreuses expertises métiers.
Cette boîte à outils opérationnelle s’articule autour de plusieurs leviers :
• un accès à des marchés énergie et numérique, portés par une centrale d’achat créée
par le SYANE, pour répondre notamment aux besoins de ses adhérents ;
• un accès aux achats groupés d’énergie (gaz et électricité) et numériques, déjà mis en
œuvre par le SYANE depuis plusieurs années ;
• un accès à des marchés de la CANUT (Centrale d’Achat du Numérique et des
Télécoms) spécifiquement sélectionnés par le SYANE, en tant que groupement de
collectivités, pour les mettre à disposition de ses seuls membres.
Ce dispositif vise à donner une cohérence d’ensemble à ces outils et à assurer leur pilotage
coordonné afin d’offrir une meilleure lisibilité aux adhérents.
La mise à disposition de marchés de travaux et de services prêts à être exécutés permet de
compléter l’offre et service et d’accompagner au mieux la réalisation des projets des adhérents,
sans en prendre la maîtrise d’ouvrage, tout en optimisant leurs ressources et en sécurisant leurs
achats.
En conséquence, et en application de la délibération du Comité syndical du SYANE n° DEL 2025-
228 du 16 octobre 2025, le Bénéficiaire qui adhère au dispositif « Achats Publics Mutualisés » du
SYANE approuve les présentes conditions générales et les conditions particulières
correspondantes, pour chacun des outils auxquelles elles renvoient. Page 2 sur 4
ARTICLE 1 – OBJET DU DISPOSITIF
Le dispositif a pour objet un libre accès aux différents outils selon les présentes conditions
générales et selon les conditions particulières de fonctionnement auxquels chaque dispositif fait
référence.
Le dispositif a vocation à être agile, et à s’adapter régulièrement aux besoins. A cet égard, les
achats groupés d’énergie et numériques pourraient ainsi être intégrés dans la centrale d’achat du
SYANE. Cela pourra également permettre le recours à d’autres modes d’achats complémentaires
tels que l’adhésion à des centrales d’achats externes ou la participation à des groupements de
commande.
Article 1.1 La centrale d’achat
L’article 5 des statuts du SYANE prévoit que ce dernier « peut assurer la mission de centrale
d’achat, dans les conditions prévues par les articles L2113-2 à L2113-4 du Code de la commande
publique, pour toute catégorie d’achats ou de commandes publiques destinée à d’autres
acheteurs se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences ».
Ledit code prévoit qu’une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon
permanente, au bénéfice des acheteurs, une activité d’achat centralisées dont la passation de
marchés publics de travaux, de fournitures ou de services. L’acheteur qui y a recourt, pour la
réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, est considéré comme ayant
respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de
passation et d'exécution qu'il lui a confié.
Le SYANE a constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux
domaines d’activités de l’énergie et du numérique, pour lesquels il est compétent. Cette
mutualisation s’exercera sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle la
Centrale d’achat du SYANE assurera la passation de marchés publics destinés à l’Adhérent pour
son propre compte, et correspondant aux marchés auxquels il peut prétendre, tels que définis
dans les conditions particulières de fonctionnement de la centrale d’achat.
La Centrale d’achat pourra conclure des marchés pour le compte de ses adhérents, mais
également des groupements de commandes, dans lesquels d’autres structures départementales
ou extra-départementales pourront être membres.
Article 1.2 Les achats groupés d’énergie
Le regroupement de pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d’électricité et
de gaz, est un outil qui leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence, conformément aux dispositions du Code de l’Energie et du Code de la Commande
Publique.
Les achats groupés d’énergie concernent :
- Les achats groupés d’électricité, visant à répondre aux besoins des adhérents dans le
domaine de la fourniture, de l’acheminement d’électricité et de services associés.
- Les achats groupés de gaz, visant à répondre aux besoins des adhérents dans le domaine
de la fourniture, de l’acheminement de gaz naturel et de services associés. Page 3 sur 4
Les conditions particulières applicables aux achats groupés d’énergie sont précisées dans des
documents spécifiques (convention de groupement de commandes ou conditions particulières
de fonctionnement de la centrale d’achat s’ils sont intégrés au sein de celle-ci).
Article 1.3 Les achats groupés numériques
Le regroupement de pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d’équipements
et de services numériques, est un outil qui leur permet d’effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence, conformément aux dispositions du Code de l’Energie et du
Code de la Commande Publique.
Les achats groupés numériques concernent :
- La fourniture et l’installation d’équipements : ordinateurs, tablettes, vidéoprojecteurs,
écrans numériques, équipements, réseaux…, avec une proposition d’équipements
reconditionnés et de solutions pour prolonger la durée de vie du matériel
- La maintenance et la réparation d’équipements : diagnostics, réparation et recyclage des
équipements (gestion des DEEE)
- Les logiciels et licences : solutions bureautiques, antivirus, applications scolaires et
outils collaboratifs
- L’outil de suivi SyaneDI : plateforme permettant aux collectivités de suivre leurs
demandes d’intervention et l’exécution des marchés
Les conditions particulières applicables aux achats groupés numériques sont précisées dans des
documents spécifiques (convention de groupement de commandes ou conditions particulières
de fonctionnement de la centrale d’achat s’ils sont intégrés au sein de celle-ci).
Article 1.4 L’accès aux marchés de la CANUT
Le SYANE est adhérent à la CANUT (Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms), pour son
propre compte et celui de ses adhérents. Dans le cadre du dispositif « Achats publics mutualisés
», les Adhérents du SYANE peuvent ainsi bénéficier, de l’accès aux marchés de la CANUT,
sélectionnés par le SYANE.
Cette adhésion, opérée par l’intermédiaire du SYANE, permet aux Adhérents d’accéder à des
marchés préalablement sélectionnés et négociés par la CANUT, dans des conditions tarifaires
préférentielles, sous réserve du respect des règles de fonctionnement propres audit groupement.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ADHÉSION AU DISPOSITIF
L’adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » est matérialisée par l’adoption de la
délibération d’adhésion au dispositif et emporte de plein droit l’acceptation expresse des
présentes conditions générales.
L’Adhérent est ainsi réputé avoir pris connaissance des modalités de recours au dispositif et
s’engage à respecter les règles propres à chacun des outils qui le composent et auxquels il peut
avoir recours selon sa qualité, et telles que précisées dans leurs conditions particulières.
Pour les acheteurs qui ne sont pas membres du SYANE, l’accès aux outils du dispositif « Achats
Publics Mutualisés » est encadré. Selon leur statut, ils peuvent être autorisés à bénéficier de
certains outils, en particulier les achats groupés d’énergie et numériques et, le cas échéant, de la Page 4 sur 4
centrale d’achat. Cet accès est conditionné à l’accord préalable du SYANE et au respect des
conditions particulières propres à chaque outil.
En revanche, l’accès aux marchés de la CANUT via le SYANE est réservé aux seuls adhérents du
Syndicat.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L’ADHÉRENT
L’adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » est gratuite.
L’utilisation de chacun des outils du dispositif s’effectue ensuite selon des conditions financières
propres à chacun, telles que définies dans leurs conditions particulières.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF
Toute collectivité, tout EPCI ou structure départementale ou extra-départementale souhaitant
adhérer au dispositif d’achats publics mutualisés du SYANE doit prendre une délibération
d’adhésion, et la transmettre au SYANE.
L’adhésion au dispositif prend effet à la date indiquée dans la délibération, après
accomplissement, le cas échéant, des formalités de publicité et de transmission au contrôle de
légalité auquel il est soumis.
Cette adhésion est souscrite pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans les conditions
prévues à l’article 5.
ARTICLE 5 – DURÉE ET RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU DISPOSITIF
Les dispositions des présentes conditions générales prennent effet à compter de l’entrée de
l’Adhérent dans le dispositif « Achats Publics Mutualisés ». Son adhésion demeure en vigueur tant
que l’Adhérent ne notifie pas au SYANE sa décision de résiliation, par courrier recommandé avec
accusé de réception.
Les modalités de résiliation propres à chacun des outils figureront dans les conditions
particulières de chacun des outils.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents
techniques, commerciaux ou financiers obtenus dans le cadre des présentes conditions
générales et des marchés y afférents.
ARTICLE 7 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation
ou à l'exécution des présentes conditions générales. À défaut d'accord amiable dans un délai
raisonnable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Page 1 sur 4
Dispositif « Achats Publics Mutualisés » du SYANE
Conditions Générales
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le dispositif « Achats Publics Mutualisés » du Syane vise à mettre à disposition un ensemble
d’outils complémentaires pour accompagner le développement des politiques énergétique et
numérique du territoire, en s’appuyant sur de nombreuses expertises métiers.
Cette boîte à outils opérationnelle s’articule autour de plusieurs leviers :
• un accès à des marchés énergie et numérique, portés par une centrale d’achat créée
par le SYANE, pour répondre notamment aux besoins de ses adhérents ;
• un accès aux achats groupés d’énergie (gaz et électricité) et numériques, déjà mis en
œuvre par le SYANE depuis plusieurs années ;
• un accès à des marchés de la CANUT (Centrale d’Achat du Numérique et des
Télécoms) spécifiquement sélectionnés par le SYANE, en tant que groupement de
collectivités, pour les mettre à disposition de ses seuls membres.
Ce dispositif vise à donner une cohérence d’ensemble à ces outils et à assurer leur pilotage
coordonné afin d’offrir une meilleure lisibilité aux adhérents.
La mise à disposition de marchés de travaux et de services prêts à être exécutés permet de
compléter l’offre et service et d’accompagner au mieux la réalisation des projets des adhérents,
sans en prendre la maîtrise d’ouvrage, tout en optimisant leurs ressources et en sécurisant leurs
achats.
En conséquence, et en application de la délibération du Comité syndical du SYANE n° DEL 2025-
228 du 16 octobre 2025, le Bénéficiaire qui adhère au dispositif « Achats Publics Mutualisés » du
SYANE approuve les présentes conditions générales et les conditions particulières
correspondantes, pour chacun des outils auxquelles elles renvoient. Page 2 sur 4
ARTICLE 1 – OBJET DU DISPOSITIF
Le dispositif a pour objet un libre accès aux différents outils selon les présentes conditions
générales et selon les conditions particulières de fonctionnement auxquels chaque dispositif fait
référence.
Le dispositif a vocation à être agile, et à s’adapter régulièrement aux besoins. A cet égard, les
achats groupés d’énergie et numériques pourraient ainsi être intégrés dans la centrale d’achat du
SYANE. Cela pourra également permettre le recours à d’autres modes d’achats complémentaires
tels que l’adhésion à des centrales d’achats externes ou la participation à des groupements de
commande.
Article 1.1 La centrale d’achat
L’article 5 des statuts du SYANE prévoit que ce dernier « peut assurer la mission de centrale
d’achat, dans les conditions prévues par les articles L2113-2 à L2113-4 du Code de la commande
publique, pour toute catégorie d’achats ou de commandes publiques destinée à d’autres
acheteurs se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences ».
Ledit code prévoit qu’une centrale d’achat est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon
permanente, au bénéfice des acheteurs, une activité d’achat centralisées dont la passation de
marchés publics de travaux, de fournitures ou de services. L’acheteur qui y a recourt, pour la
réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services, est considéré comme ayant
respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de
passation et d'exécution qu'il lui a confié.
Le SYANE a constaté l’intérêt de mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux
domaines d’activités de l’énergie et du numérique, pour lesquels il est compétent. Cette
mutualisation s’exercera sous forme d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle la
Centrale d’achat du SYANE assurera la passation de marchés publics destinés à l’Adhérent pour
son propre compte, et correspondant aux marchés auxquels il peut prétendre, tels que définis
dans les conditions particulières de fonctionnement de la centrale d’achat.
La Centrale d’achat pourra conclure des marchés pour le compte de ses adhérents, mais
également des groupements de commandes, dans lesquels d’autres structures départementales
ou extra-départementales pourront être membres.
Article 1.2 Les achats groupés d’énergie
Le regroupement de pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d’électricité et
de gaz, est un outil qui leur permet d’effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence, conformément aux dispositions du Code de l’Energie et du Code de la Commande
Publique.
Les achats groupés d’énergie concernent :
- Les achats groupés d’électricité, visant à répondre aux besoins des adhérents dans le
domaine de la fourniture, de l’acheminement d’électricité et de services associés.
- Les achats groupés de gaz, visant à répondre aux besoins des adhérents dans le domaine
de la fourniture, de l’acheminement de gaz naturel et de services associés. Page 3 sur 4
Les conditions particulières applicables aux achats groupés d’énergie sont précisées dans des
documents spécifiques (convention de groupement de commandes ou conditions particulières
de fonctionnement de la centrale d’achat s’ils sont intégrés au sein de celle-ci).
Article 1.3 Les achats groupés numériques
Le regroupement de pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteurs d’équipements
et de services numériques, est un outil qui leur permet d’effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence, conformément aux dispositions du Code de l’Energie et du
Code de la Commande Publique.
Les achats groupés numériques concernent :
- La fourniture et l’installation d’équipements : ordinateurs, tablettes, vidéoprojecteurs,
écrans numériques, équipements, réseaux…, avec une proposition d’équipements
reconditionnés et de solutions pour prolonger la durée de vie du matériel
- La maintenance et la réparation d’équipements : diagnostics, réparation et recyclage des
équipements (gestion des DEEE)
- Les logiciels et licences : solutions bureautiques, antivirus, applications scolaires et
outils collaboratifs
- L’outil de suivi SyaneDI : plateforme permettant aux collectivités de suivre leurs
demandes d’intervention et l’exécution des marchés
Les conditions particulières applicables aux achats groupés numériques sont précisées dans des
documents spécifiques (convention de groupement de commandes ou conditions particulières
de fonctionnement de la centrale d’achat s’ils sont intégrés au sein de celle-ci).
Article 1.4 L’accès aux marchés de la CANUT
Le SYANE est adhérent à la CANUT (Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms), pour son
propre compte et celui de ses adhérents. Dans le cadre du dispositif « Achats publics mutualisés
», les Adhérents du SYANE peuvent ainsi bénéficier, de l’accès aux marchés de la CANUT,
sélectionnés par le SYANE.
Cette adhésion, opérée par l’intermédiaire du SYANE, permet aux Adhérents d’accéder à des
marchés préalablement sélectionnés et négociés par la CANUT, dans des conditions tarifaires
préférentielles, sous réserve du respect des règles de fonctionnement propres audit groupement.
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ADHÉSION AU DISPOSITIF
L’adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » est matérialisée par l’adoption de la
délibération d’adhésion au dispositif et emporte de plein droit l’acceptation expresse des
présentes conditions générales.
L’Adhérent est ainsi réputé avoir pris connaissance des modalités de recours au dispositif et
s’engage à respecter les règles propres à chacun des outils qui le composent et auxquels il peut
avoir recours selon sa qualité, et telles que précisées dans leurs conditions particulières.
Pour les acheteurs qui ne sont pas membres du SYANE, l’accès aux outils du dispositif « Achats
Publics Mutualisés » est encadré. Selon leur statut, ils peuvent être autorisés à bénéficier de
certains outils, en particulier les achats groupés d’énergie et numériques et, le cas échéant, de la Page 4 sur 4
centrale d’achat. Cet accès est conditionné à l’accord préalable du SYANE et au respect des
conditions particulières propres à chaque outil.
En revanche, l’accès aux marchés de la CANUT via le SYANE est réservé aux seuls adhérents du
Syndicat.
ARTICLE 3 – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L’ADHÉRENT
L’adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » est gratuite.
L’utilisation de chacun des outils du dispositif s’effectue ensuite selon des conditions financières
propres à chacun, telles que définies dans leurs conditions particulières.
ARTICLE 4 – ENTRÉE EN VIGUEUR DU DISPOSITIF
Toute collectivité, tout EPCI ou structure départementale ou extra-départementale souhaitant
adhérer au dispositif d’achats publics mutualisés du SYANE doit prendre une délibération
d’adhésion, et la transmettre au SYANE.
L’adhésion au dispositif prend effet à la date indiquée dans la délibération, après
accomplissement, le cas échéant, des formalités de publicité et de transmission au contrôle de
légalité auquel il est soumis.
Cette adhésion est souscrite pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans les conditions
prévues à l’article 5.
ARTICLE 5 – DURÉE ET RÉSILIATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DU DISPOSITIF
Les dispositions des présentes conditions générales prennent effet à compter de l’entrée de
l’Adhérent dans le dispositif « Achats Publics Mutualisés ». Son adhésion demeure en vigueur tant
que l’Adhérent ne notifie pas au SYANE sa décision de résiliation, par courrier recommandé avec
accusé de réception.
Les modalités de résiliation propres à chacun des outils figureront dans les conditions
particulières de chacun des outils.
ARTICLE 6 – CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents
techniques, commerciaux ou financiers obtenus dans le cadre des présentes conditions
générales et des marchés y afférents.
ARTICLE 7 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation
ou à l'exécution des présentes conditions générales. À défaut d'accord amiable dans un délai
raisonnable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Page 1 sur 12
Centrale d’achat du Syane
Conditions particulières de fonctionnement
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (Syane) propose
un outil d’achats mutualisés permettant un accès simplifié et sécurisé à une offre de marchés
nécessaires à la mise en œuvre des projets de transition énergétique et numérique portés
notamment par ses adhérents sur le territoire de la Haute-Savoie.
Prenant la forme d’une Centrale d’achat, cet outil s’intègre dans le dispositif « Achats Publics
Mutualisés » et a vocation à faciliter des achats publics durables et optimiser les ressources
publiques tout en permettant de faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics.
Le Syane et l’Adhérent à la centrale d’achat sont ci-après désignés les « Parties ».
1. L’article L. 2113-2 du Code de la Commande Publique (CCP) prévoit qu’une centrale d’achat
est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, une
activité d’achat centralisée dont la passation de marchés publics de travaux, de fournitures ou de
services.
Conformément à l’article L. 2113-4 du CCP, l’acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la
réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant
respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de
passation et d'exécution qu'il lui a confié.
2. L’article 5 des statuts du Syane prévoit que ce dernier « peut assurer la mission de centrale
d’achat, dans les conditions prévues par les articles L. 2113-2 à L2113-4 du Code de la
commande publique, pour toute catégorie d’achats ou de commandes publiques destinée à
d’autres acheteurs se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences ».
3. Le Syane a constaté, en complément des offres de service qu’il propose dans le cadre de la
compétence CTEN (Contribution à la Transition Energétique et Numérique), l’intérêt de
mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d’activités de l’énergie et du
numérique, pour lesquels il est compétent. Cette mutualisation s’exerce sous forme
d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle la Centrale d’achat du Syane assure la
passation de marchés publics au bénéfice de ses Membres.
4. En conséquence, et en application des délibérations du comité syndical du SYANE DEL-2025-
228 et DEL-2025-229 du 16/10/2025 et DEL-2025-00303 du bureau du Syane du 11/12/2025, les
Parties ont entendu accepter l’application des conditions générales du dispositif Achats Publics
Mutualisés ainsi que l’application des présentes conditions particulières.
L’Adhérent est réputé avoir pris connaissance des modalités de recours à la centrale d’achat par
l’adoption de la délibération d’adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » valant
acceptation des conditions générales et des présentes conditions particulières. Page 2 sur 12
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS PARTICULIERES
L’objet des présentes conditions particulières est de déterminer les modalités techniques,
administratives et financières de fonctionnement de la Centrale d’achat du Syndicat des Energies
et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie, laquelle pourra se voir confier, pour un
achat unique ou pour des achats récurrents, la mission de passation de marchés, d’accords-
cadres ou de marchés subséquents de travaux, de fournitures et de services, destinés à
l’Adhérent pour son propre compte, et correspondant aux marchés auxquels il peut prétendre,
tels que définis à l’article 2.2.
Les marchés engagés par la Centrale d’achat, selon la nature et l’étendue des besoins à satisfaire,
en lien avec les compétences et activités partagées prévues par les statuts du Syane, seront
conclus en son nom et exécutés par l’Adhérent concerné, qui aura indiqué au préalable la volonté
d’y recourir pour 6ses propres besoins.
En confiant cette mission à la Centrale d’achat, l’Adhérent sera alors considéré comme un
acheteur ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés
publics et accords-cadres passés par la Centrale d’achat.
Par ailleurs, en tant qu’acheteur au sens des dispositions de l’article L. 2113-2 du CCP , la centrale
d’achat du Syane pourra recourir aux procédures – avec des tiers à la centrale – prévues par le
code de la commande publique, afin de sélectionner leurs prestataires de fourniture d’énergie,
ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du Code de l’Energie et les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du
CCP (groupements de commandes).
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou
des accords-cadres au sens des articles L. 1111-1 et L. 2125-1-1° du CCP .
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT ET DE RECOURS AUX
MARCHÉS MIS À DISPOSITION
Article 2.1 – L’accès à la Centrale d’achat
L’adhésion à la Centrale d’achat est ouverte aux adhérents du Syane et, au cas par cas, à d’autres
acheteurs publics (et à leurs structures liées, notamment régies, etc.) qui exercent leur activité
en Haute-Savoie, sous réserve du bon fonctionnement de la Centrale d’achat et de l’accord du
SYANE.
Chaque bénéficiaire ainsi défini a la possibilité d’adhérer à tout moment à la Centrale d’achat.
L’adhésion prend effet à la date de notification au Syane d’une délibération de l’organe délibérant
de l’Adhérent autorisant l’adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » du Syane, valant
adhésion à la centrale d’achat et acceptation des conditions générales du dispositif et des
présentes conditions particulières de fonctionnement. La délibération d’adhésion de l’Adhérent
est à transmettre par mail à l’adresse suivante : achatsmutualises@syane.fr, ou par courrier
recommandé avec accusé de réception.
L’Adhérent s’engage à transmettre les contacts de la collectivité qui seront les interlocuteurs pour
les marchés énergie et/ou numérique de la centrale d’achat, et à les mettre à jour autant que de
besoin. Page 3 sur 12
L’adhésion à la centrale n’emportant pas obligation de solliciter la passation de marchés.
L’Adhérent demeure libre de recourir ou non à la Centrale d’achat pour tout besoin nouveau.
L’Adhérent s’engage à s’assurer que les marchés auxquels il entend participer par l’intermédiaire
de la Centrale d’achat ne sont pas incompatibles avec d’éventuels engagements contractuels en
cours.
Article 2.2 – L’accès aux marchés
L’accès aux marchés proposés par la Centrale d’achat est organisé autour de 3 catégories de
prestations : (1) les marchés standards, en libre accès, (2) les marchés accessibles sous
conditions, et (3) les marchés groupés de fourniture d’énergie.
Il sera communiqué aux Adhérents, au moment du recensement des besoins et/ou au moment
de l’entrée en vigueur du marché, de quelle catégorie ledit marché relève.
• 2.2.1 Les marchés standards
Ces marchés sont libres d’accès, ouverts à l’ensemble des Adhérents de la Centrale d’achat, sans
condition d’adhésion à une offre de service du Syane. L’adhésion à la Centrale d’achat permet
donc l’accès à tous les marchés standards.
Toutefois, dans ce cadre, aucun accompagnement opérationnel n’est prévu dans l’exécution des
marchés concernés. Il appartient donc à l’Adhérent de disposer en interne des compétences
nécessaires à la mise en œuvre desdits marchés.
Un accompagnement complémentaire à l’exécution pourra, le cas échéant, être proposé dans le
cadre des offres de service énergie ou numérique, sous réserve que l’Adhérent y souscrive.
• 2.2.2 Les marchés accessibles sous conditions
En raison de la technicité de certaines prestations ou de la nécessaire articulation avec des
actions de conseil et de suivi déjà portées par le Syane, l’accès à certains marchés peut être
conditionné à :
- soit l’adhésion à une offre de service énergie ou numérique du Syane ;
- soit la justification de ressources internes à la collectivité adhérente, suffisantes pour
assurer en autonomie le bon usage du marché ;
- soit l’accompagnement formalisé par une maîtrise d’œuvre ou un prestataire externe
(un AMO par exemple) capable de remplir ce rôle.
Cette appréciation se fera au cas par cas, sur la base d’éléments transmis par la collectivité et
validés par les services compétents du Syane.
• 2.2.3 Les marchés groupés de fourniture d’énergie
La Centrale d’achat du Syane, elle-même acheteur d’énergie, propose de coordonner un
groupement de commandes pour l’achat d’énergie et de services associés afin de permettre aux
acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en
optimisant la procédure de mise en concurrence. Page 4 sur 12
i. L’accès aux marchés groupés
A la suite d’une campagne d’adhésion organisée par la Centrale d’achat préalablement au
lancement de chaque marché de fourniture d’énergie, chaque Adhérent informe le Syane, par une
décision selon ses propres règles internes, de sa volonté de rejoindre le marché organisé par la
centrale. Cette décision est notifiée au Syane par courrier ou mail adressé à la boîte générique
suivante : infoconcession@syane.fr, en y joignant l’acte d’adhésion transmis par le Syane.
L’adhésion au marché de fourniture d’énergie sera validée lorsque l’Adhérent aura retourné
l’ensemble des pièces nécessaires.
L’adhésion au marché de fourniture d’énergie doit intervenir préalablement à l’attribution des
marchés. Ainsi, une adhésion en cours de marché ne sera pas possible.
Enfin, il est rappelé que l’Adhérent ne peut fractionner son besoin en plusieurs procédures
d’achats séparées (pratique dite de « saucissonnage »). A cette fin, pour les besoins relatifs à la
fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel, il s’engage à intégrer la totalité de son besoin au
dispositif d’achats groupés du Syane dans les modalités prévues par l’article 3.3 des présentes
conditions particulières.
ii. L’accès à la mission complémentaire
Cette mission s’applique spécifiquement et à titre exceptionnel dans le cas où une collectivité :
• a adhéré au groupement de commandes tel que défini au i. ;
• mais ne pouvant entrer ses besoins de fourniture d’électricité et/ ou de gaz dans un
marché en cours, a besoin de conclure un marché ponctuel.
En application de l’article 5.3 des statuts du Syndicat, le Syane peut proposer à ladite collectivité
une prestation d’accompagnement pour la mise en œuvre de cet achat ponctuel, dans l’attente
d’intégrer une nouvelle consultation du groupement de commandes. La collectivité s’engage à
intégrer la future consultation, suivant les modalités définies à l’article 2.2.3.i.
Cet accompagnement concerne les prestations suivantes :
• La rédaction du cahier des charges adapté aux besoins de la collectivité ;
• Le lancement de la consultation, l’analyse des offres, l’attribution, la notification.
L’exécution du marché reste de la responsabilité de la collectivité.
La demande d’accompagnement est formalisée par demande écrite de la collectivité.
Le Syane est indemnisé des frais afférents à cet accompagnement par une participation
financière de 2000€. A cet effet, le Syane émet un titre de recettes à la collectivité concernée. Le
titre de recette est émis le mois suivant la notification du marché par le Syane. La participation
est due au Syane au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’émission du titre de recette.
En cas de procédure déclarée infructueuse ou sans suite, le Syane s’engage à conduire un nouvel
accompagnement, sans frais supplémentaire. Page 5 sur 12
ARTICLE 3 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3.1. Missions principales de la Centrale d’achat
Dans le cadre de sa mission de passation de marchés publics, d’accords-cadres ou de marchés
subséquents, la Centrale d’achat peut assurer tout ou partie des missions suivantes :
• Identification des marchés potentiels pouvant être intégrés dans l’offre de la Centrale ;
• Information préalable des Adhérents : diffusion d’un avis d’intention de consultation,
précisant les caractéristiques principales du marché envisagé et le bouquet auquel il
appartient, le calendrier prévisionnel de passation, ainsi que le délai imparti aux
Adhérents pour manifester leur intérêt d’utiliser ou non le marché, accompagné le cas
échéant d’une évaluation de leurs besoins ;
• Recensement des besoins exprimés par les Adhérents intéressés
• Préparation des documents de consultation (DCE) ;
• Passation des marchés : la Centrale d’achat assure le processus de mise en
concurrence des marchés jusqu’à leur notification (publication des consultations et
gestion des procédures de passation ; analyse des candidatures et des offres ;
éventuelles auditions et négociations ; présentation des propositions d’attribution aux
instances internes compétentes du Syane; notification des marchés) ainsi que la gestion
des contentieux liés aux procédures de passation, le cas échéant, notamment les référés
précontractuels ou contractuels ;
• Information des Adhérents de l’entrée en vigueur et des conditions techniques,
administratives et financières des marchés par tout moyen approprié, y compris
courrier électronique, et transmission aux Adhérents concernés des pièces de marchés
nécessaires à leur exécution ;
• Réalisation des actes d’exécution des marchés et accords-cadres, tels que révisions
de prix, avenants, actes de sous-traitance, reconductions ou non reconductions,
passation des marchés subséquents le cas échéant, évolutions réglementaires ;
• Réalisation de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés
et information des Adhérents des modifications et évolutions en cours d’exécution ;
• Résiliation de marchés, le cas échéant ;
• Médiation en cas de difficultés avec un titulaire pouvant affecter l’ensemble des
Adhérents dans l’exécution d’un marché ;
• Suivi du marché avec l’analyse de la qualité des prestations, d’après les retours
d’expérience des utilisateurs du marché, et la rédaction de rapports en coordination avec
le titulaire.
Article 3.2. Missions principales de l’Adhérent
• Transmettre ses besoins dans les délais impartis avant le lancement d’un marché Page 6 sur 12
L’Adhérent pourra être informé par la Centrale d’achat de son intention d’élaborer ou relancer une
consultation.
L’Adhérent sera alors invité à compléter un formulaire de définition des besoins, transmis par tout
moyen approprié, y compris électronique. Pour certains marchés, il pourra lui être demandé de
retourner à la Centrale d’achat une lettre d’engagement complétée et signée par son
représentant. L’envoi de la lettre d’engagement signée implique que l’Adhérent est réputé être
bénéficiaire du marché et engagé selon les termes des présentes conditions particulières.
Si un Adhérent souhaite finalement bénéficier d’un marché pour lequel il n’avait pas exprimé de
besoins, il en fera la demande, par courrier électronique, à la Centrale d’achat, qui évaluera la
possibilité d’accepter cette demande, en fonction des conditions d’exécution du contrat. Elle lui
indiquera, par retour de mail, si cette demande est acceptée, après vérification que cela ne
déséquilibre pas le marché.
Dans le cadre de la remise en concurrence organisée au titre d’un marché subséquent,
l’Adhérent s’engage à transmettre au Syane l’ensemble des informations nécessaires à la
définition précise de ses besoins, afin de conduire la procédure selon les critères de sélection et
de notation prévus dans les pièces contractuelles de l’accord-cadre concerné.
• Commander les prestations
Une fois les marchés et accords-cadres notifiés par la Centrale d’achat, l’Adhérent s’engage à
commander directement les prestations auprès des titulaires concernés, au regard de ses
propres besoins. Pour les marchés subséquents, dès la notification du marché subséquent par le
Syane au titulaire retenu, l’Adhérent s’engage à exécuter ledit marché subséquent.
Le titulaire dispose d’un droit d’exclusivité vis-à-vis de la Centrale d’achat ou de ses Adhérents
contractuellement engagés, ces derniers perdant la faculté de conclure leur propre contrat et
devant obligatoirement recourir à celui de la Centrale d’achat pour répondre aux mêmes besoins,
sauf lorsque les pièces du marché prévoient une exception à ce droit d’exclusivité.
• Exécuter les prestations et procéder à leur paiement
Dans l’exécution des prestations, l’Adhérent prend à sa charge, pour la part qui le concerne, les
tâches suivantes :
- L’émission des bons de commande et ordres de service ;
- Le suivi de la bonne exécution des prestations ou travaux ;
- Le contrôle des factures et la gestion des opérations de facturation ;
- L’application des pénalités contractuelles et l’information de la Centrale d’achat, le
cas échéant ;
- La conservation, l’archivage et la traçabilité des pièces liées à l’exécution des
marchés, selon les règles en vigueur, y compris pour les dossiers électroniques ;
- La transmission à la centrale d’achat de tout signalement de dysfonctionnement
constaté dans l’exécution des prestations. Page 7 sur 12
Le paiement des prestations et le respect des délais de règlement relèvent de la seule
responsabilité de l’Adhérent, qui demeure seul débiteur vis-à-vis des opérateurs économiques
titulaires des marchés.
• Participer à la vie de la Centrale d’achat
L’Adhérent s’engage à contribuer à la vie et à l’amélioration continue de la Centrale d’achat,
notamment en participant, lorsque le Syane le sollicite, à des groupes de travail ou réunions
d’échanges. Ces rencontres peuvent porter sur les retours d’expérience, l’évaluation de la
satisfaction des utilisateurs, l’analyse des bilans techniques et financiers des marchés,
l’identification de nouveaux besoins ou l’optimisation des procédures. L’Adhérent s’engage
également à fournir, sur demande du Syane, des informations concernant l’exécution et le suivi
des marchés ou tout autre élément utile au bon fonctionnement de la Centrale d’achat.
Article 3.3. Dispositions spécifiques des marchés groupés de fourniture d’énergie relatives
à la définition précise des points de livraison (PDL) et des besoins prévisionnels d’énergie
Les dispositions spécifiques aux marchés groupés d’énergie s’appliquent sans préjudice des
dispositions générales relatives aux marchés standards de la centrale d’achat, sous réserve de
leur compatibilité avec celles-ci.
A la suite de la confirmation d’adhésion aux marchés prévues dans les conditions 2.2.3.i des
présentes conditions particulières, l’Adhérent s’engage à communiquer avec précision ses
besoins au Syane et en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant
relever de l’accord-cadre et des marchés passés dans le cadre des achats groupés d’énergie.
Les informations et données nécessaires ainsi que leurs modalités de collecte et de transmission
feront l’objet d’une information par le Syane lors de l’organisation du lancement de la période de
collecte des données nécessaires au lancement de chaque marché. Par ailleurs, chaque
Adhérent doit veiller à bien informer le Syane des projets, existants ou à venir,
d’autoconsommation individuelle ou collective qui pourraient être de nature à affecter le niveau
de ses besoins de fourniture d’énergie, en cours de marché.
Cette collecte et transmission de données pourra également servir à l’Adhérent, le cas échéant,
pour définir les modalités de fourniture souhaitées (lot haute valeur environnementale,
association à la fourniture de garanties d’origine, volonté d’intégrer un dispositif de valorisation
locale de l’énergie etc.).
Pour les Adhérents déjà bénéficiaires des précédents marchés groupés : Lors de la préparation des documents de consultation, le Syane pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en vue d’être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir. À défaut de réponse écrite expresse des Adhérents dans un délai raisonnable fixé par le Syane, et qui ne saurait être inférieur à quinze jours à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à l’accord-cadre et/ou au marché.
Les nouveaux Adhérents seront tenus de fournir la liste de tous leurs points des livraisons au Syane. Page 8 sur 12
Une fois inclus à l’accord-cadre et aux marchés passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d’électricité.
Pour une bonne collecte des données, l’Adhérent s’engage à communiquer toutes les informations à sa disposition concernant ses besoins en matière de fourniture d’énergie dans les délais prévus par le Syane.
Par ailleurs, afin (i) d’optimiser la gestion de leurs points de livraison et pour assurer une meilleure corrélation entre la puissance souscrite d’un point et la puissance nécessaire et (ii) de pouvoir réaliser et mettre à jour des simulations budgétaires auprès des Adhérents, les Adhérents s’engagent à donner mandat au Syane sur la durée du marché, afin qu’il puisse directement s’adresser aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux concernés, afin d’obtenir toutes les informations, techniques et contractuelles, utiles à la préparation des marchés. Ce ou ces mandats feront l’objet d’un acte spécifique, signé par le représentant de chaque Adhérent et transmis au Syane, dans les délais prévus par ce dernier, en sus de l’acte d’adhésion au mentionné précédemment et annexé aux présentes conditions particulières.
Le Syane, en tant que Centrale d’achat, pourra, sur la base d’une analyse au cas par cas et si la
demande d’ajout a pour conséquence d’affecter de plus de 1% la flexibilité prévue par le marché
concerné, refuser l’ajout des points de livraison entre la période d’évaluation des besoins des
membres aux fins de la passation de marchés et d’accords-cadres et leur début d’exécution,
notamment dans les hypothèses suivantes :
• Ajouts de PDL dont les caractéristiques ne correspondent pas à celle du marché ;
• Intégration résultant d’un évènement qui aurait pu être anticipé par l’Adhérent au moment
de la détermination des besoins.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L’ADHÉRENT
Au titre de la participation financière, on distingue le coût d’adhésion à la Centrale d’achat, du
coût d’accès aux marchés mis à disposition.
4.1 Coût d’adhésion à la Centrale d’achat
• Coût d’adhésion à la Centrale pour les Adhérents du Syane
L’adhésion à la Centrale d’achat est gratuite pour tous les Adhérents du Syane afin de
permettre l’accès à cet outil au plus grand nombre de ses adhérents.
Pendant les trois premières années, le financement de la centrale d’achat sera en partie assuré
par le programme européen ELENA, qui couvre une partie des postes mobilisés. Dès lors,
l’adhésion à la centrale d’achat sera gratuite, au moins pendant cette période, pour l’ensemble
des membres du Syane. Toutefois, si au terme d’une période d’évaluation de trois ans, soit à
compter de janvier 2029, il apparaissait que le modèle économique de la Centrale d’achat ne
permettait pas d’assurer son équilibre financier, un coût d’accès pourra être instauré par décision
du Comité syndical du Syane. Page 9 sur 12
• Coût d’adhésion à la Centrale pour les non-Adhérents du Syane
Le coût d’accès à la Centrale d’achat pour les acheteurs publics non-adhérents du Syane qui
exercent leur activité en Haute-Savoie figure dans le tableau ci-dessous, sous réserve que leur
adhésion soit permise dans les conditions décrites à l’article 2.1 des présentes conditions
particulières. Cette participation financière permet une contribution aux frais de structure.
Structure Montant
Communes et EPCI-FP non-membres du
Syane qui pourraient adhérer au Syane
15 centimes par habitant par an afin de
contribuer aux frais de structure du syndicat
Autres structures qui du fait de leurs
statuts ne peuvent pas adhérer au Syane
Gratuit*
*Toutefois, si au terme d’une période d’évaluation de trois ans, soit à compter de janvier 2029, il
apparaissait que le modèle économique de la Centrale d’achat ne permettait pas d’assurer son
équilibre financier, un coût d’accès pourra être instauré par décision du Bureau syndical du
Syane.
4.2. Coût d’accès aux marchés mis à disposition par la Centrale d’achat
Des frais d’utilisation des marchés sont dus par l’Adhérent, pour chacun des marchés utilisés,
par année civile.
Cette participation couvre les frais nécessaires à la réalisation des missions de la Centrale
d’achat, notamment la préparation, la passation et le suivi d’exécution des marchés publics : frais
de publicité et de procédure, frais liés à la mobilisation d’agents, et frais éventuels liés au recours
à des tiers pour assurer les missions de la centrale ou en cas de litige (AMO, avocat, etc.).
Pendant les trois premières années, le financement de la centrale d’achat sera en partie assuré
par le programme européen ELENA, qui couvre une partie des postes mobilisés. Dès lors, les
coûts d’accès aux marchés définis ci-dessous aux articles 4.2.1 et 4.2.2 restent garantis pendant
cette période. Toutefois, si au terme d’une période d’évaluation de trois ans, soit à compter de
janvier 2029, il apparaissait que le modèle économique de la Centrale d’achat ne permettait pas
d’assurer son équilibre financier, les coûts d’accès précités pourront être revus par décision du
Bureau syndical du Syane.
4.2.1 Participation financière pour les marchés standards
Cette participation financière sera calculée sur la base d’un pourcentage appliqué au volume
d’achat annuel de l’Adhérent. Pour chaque marché utilisé, une participation financière est due
par l’Adhérent, calculée proportionnellement au montant total HT des prestations exécutées
dans le cadre du marché, dans la limite des montants plancher et plafond déterminés ci-après.
Pour chaque marché, cette participation est définie comme suit pour la première année (2026) :
• Pour les adhérents au Syane
o 5 % du montant annuel HT des prestations commandées par l’Adhérent à la
centrale
o Plancher : 300 € HT Page 10 sur 12
o Plafond : 1 000 € HT
• Pour les non-adhérents au Syane
o 6% du montant annuel HT des prestations commandées par l’Adhérent à la
centrale
o Plancher : 360 € HT
o Plafond : 1 200 € HT
Cette contribution est facturée une fois l’exécution du marché engagée, en fonction du volume
d’achat effectivement généré dans l’année par l’Adhérent. Elle ne fait pas obstacle à la
participation à plusieurs marchés au cours d’une même année. Chaque marché donne lieu, le
cas échéant, à l’application de ces seuils de facturation.
La participation financière est versée au Syane chaque année à compter de l’année d’adhésion à
la Centrale d’achat. A cet effet, le Syane émet un titre de recette au cours du dernier trimestre de
l’année N pour les marchés exécutés entre le 1er octobre de l’année N-1 et le 30 septembre de
l’année N.
Le titre de recettes correspondant à la participation financière est réglé dans les 30 jours à
compter de la réception des sommes à payer par l’Adhérent.
Les modalités de participation financière pourraient varier en fonction de l’articulation entre
l’adhésion à la Centrale d’achat et la souscription éventuelle à d’autres offres de service du
Syane, étant alors déterminées par les délibérations applicables à ces offres.
4.2.2 Participation financière pour les marchés groupés de fourniture d’énergie
L’Adhérent est redevable auprès du Syane d’une participation financière dont l’objectif est de
couvrir les coûts humains (ETP, AMO) et outils du Syane nécessaires à la passation et au suivi de
l’exécution des marchés groupés d’énergie.
Cette participation financière, annuelle, sera calculée sur la base d’un pourcentage appliqué au
montant total HT de ses factures annuelles d’énergie de l’Adhérent, dans la limite des montants
plancher et plafond déterminés :
• Pour les adhérents du Syane
o 0,25 % du montant total HT de ses factures annuelles d’énergie
o Plancher : 100€
• Pour les non adhérents au Syane
o 0,30%
o Plancher : 120 € HT Page 11 sur 12
La participation financière est versée au Syane avant le 1er mars de l’année suivant la période de
livraison. A cet effet, le Syane émet un titre de recette au cours du premier trimestre de l’année N
pour les marchés exécutés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1.
Le titre de recettes correspondant à la participation financière est réglé dans les 30 jours à
compter de la réception des sommes à payer par l’Adhérent.
ARTICLE 5 – RÉVISION DES PARTICIPATIONS
Les montants plancher et plafond de la participation financière tels que définis à l’article 4.2 sont
révisés annuellement au mois de juin, à compter de 2030.
La révision est effectuée selon la formule suivante :
Pn = P0 x (INGn / ING0)
Dans laquelle :
• Pn est le montant révisé pour l’année en cours,
• P0 est le montant initial fixé en application des articles 4.2.1 et 4.2.2,
• ING0 est la valeur de l’indice Insee de décembre 2025,
• INGn est la valeur de l’indice Insee du mois de juin précédant le versement des
participations financières
L’indice Insee, publié mensuellement, reflète l’évolution des coûts dans les secteurs du conseil,
de l’ingénierie et des services intellectuels.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les présentes conditions particulières entrent en vigueur à compter de la notification au Syane
de la délibération d’adhésion de l’organe délibérant de l’Adhérent au dispositif « Achats Publics
Mutualisés », à la suite de l’accomplissement, le cas échéant, des formalités de publicité et de
transmission au contrôle de légalité auquel l’Adhérent est soumis.
L’Adhérent pourra accéder librement aux marchés, accords-cadres ou marchés subséquents
attribués postérieurement à son adhésion, et pour lesquels il aura exprimé un besoin.
Concernant les marchés attribués avant son adhésion et dont il souhaite bénéficier, il doit en
demander l’accès à la Centrale d’achat par courrier électronique, qui lui indiquera si cette
demande est acceptée, après vérification que le marché ne soit pas déséquilibré.
Les conditions particulières sont en vigueur pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans
les conditions prévues à l’article 7. Page 12 sur 12
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE RETRAIT
Article 7.1 Conditions de retrait de la Centrale d’achat
Son adhésion demeure en vigueur tant que l’Adhérent ne notifie pas au Syane sa décision de
résiliation, par mail à l’adresse suivante : achatsmutualises@syane.fr, ou par courrier
recommandé avec accusé de réception, en transmettant la délibération de l’organe délibérant
par laquelle l’Adhérent indique mettre fin à son adhésion au dispositif Achats Publics Mutualisés.
La résiliation ne prendra toutefois effet qu’à l’issue de l’exécution ou de la passation des marchés
publics pour lesquels l’Adhérent aura exprimé un besoin ou engagé une commande.
Par ailleurs, chaque Partie peut mettre un terme à l’adhésion en cas de manquement grave de
l’autre Partie à ses obligations contractuelles, après une mise en demeure restée sans effet
pendant un délai de 30 jours suivant sa notification par mail ou par courrier recommandé avec
accusé de réception.
La Centrale d’achat se réserve également le droit de mettre fin unilatéralement à l’adhésion pour
motif d’intérêt général, sous réserve d’un préavis de 3 mois, notifié par courrier recommandé.
Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation de l’Adhérent.
Article 7.2 Conditions de retrait des marchés groupés d’énergie
Chaque Adhérent est engagé jusqu’à la fin de tout marché groupé d’énergie auquel il a adhéré.
Pour les marchés suivants, l’Adhérent peut se retirer, à condition d’en avoir informé le Syane avant
la fin du recensement des besoins, tel que défini à l’article 3.3. Dans le cas contraire, l’Adhérent
restera engagé sur les nouveaux marchés dans les mêmes conditions que le précédent marché.
Le retrait d’un Adhérent est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision
est notifiée au Syane par courrier ou mail adressé à la boîte générique suivante :
infoconcession@syane.fr avec les éléments justificatifs de la décision de retrait (délibération de
l’instance, décision de l’exécutif, etc.). Cette décision précisera notamment les motifs du retrait.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents
techniques, commerciaux ou financiers obtenus dans le cadre des présentes conditions
particulières et des marchés y afférents, sauf à ce que lesdits informations et/ou documents
soient absolument nécessaires à l’objet de la Centrale d’achat ou de ses marchés.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation
ou à l'exécution des présentes conditions particulières. À défaut d'accord amiable dans un délai
raisonnable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Page 1 sur 12
Centrale d’achat du Syane
Conditions particulières de fonctionnement
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Le Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie (Syane) propose
un outil d’achats mutualisés permettant un accès simplifié et sécurisé à une offre de marchés
nécessaires à la mise en œuvre des projets de transition énergétique et numérique portés
notamment par ses adhérents sur le territoire de la Haute-Savoie.
Prenant la forme d’une Centrale d’achat, cet outil s’intègre dans le dispositif « Achats Publics
Mutualisés » et a vocation à faciliter des achats publics durables et optimiser les ressources
publiques tout en permettant de faciliter l’accès des TPE et PME aux marchés publics.
Le Syane et l’Adhérent à la centrale d’achat sont ci-après désignés les « Parties ».
1. L’article L. 2113-2 du Code de la Commande Publique (CCP) prévoit qu’une centrale d’achat
est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, une
activité d’achat centralisée dont la passation de marchés publics de travaux, de fournitures ou de
services.
Conformément à l’article L. 2113-4 du CCP, l’acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la
réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant
respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de
passation et d'exécution qu'il lui a confié.
2. L’article 5 des statuts du Syane prévoit que ce dernier « peut assurer la mission de centrale
d’achat, dans les conditions prévues par les articles L. 2113-2 à L2113-4 du Code de la
commande publique, pour toute catégorie d’achats ou de commandes publiques destinée à
d’autres acheteurs se rattachant aux domaines d’activités de ses compétences ».
3. Le Syane a constaté, en complément des offres de service qu’il propose dans le cadre de la
compétence CTEN (Contribution à la Transition Energétique et Numérique), l’intérêt de
mutualiser un certain nombre de prestations touchant aux domaines d’activités de l’énergie et du
numérique, pour lesquels il est compétent. Cette mutualisation s’exerce sous forme
d’intermédiation contractuelle, au terme de laquelle la Centrale d’achat du Syane assure la
passation de marchés publics au bénéfice de ses Membres.
4. En conséquence, et en application des délibérations du comité syndical du SYANE DEL-2025-
228 et DEL-2025-229 du 16/10/2025 et DEL-2025-00303 du bureau du Syane du 11/12/2025, les
Parties ont entendu accepter l’application des conditions générales du dispositif Achats Publics
Mutualisés ainsi que l’application des présentes conditions particulières.
L’Adhérent est réputé avoir pris connaissance des modalités de recours à la centrale d’achat par
l’adoption de la délibération d’adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » valant
acceptation des conditions générales et des présentes conditions particulières. Page 2 sur 12
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS PARTICULIERES
L’objet des présentes conditions particulières est de déterminer les modalités techniques,
administratives et financières de fonctionnement de la Centrale d’achat du Syndicat des Energies
et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie, laquelle pourra se voir confier, pour un
achat unique ou pour des achats récurrents, la mission de passation de marchés, d’accords-
cadres ou de marchés subséquents de travaux, de fournitures et de services, destinés à
l’Adhérent pour son propre compte, et correspondant aux marchés auxquels il peut prétendre,
tels que définis à l’article 2.2.
Les marchés engagés par la Centrale d’achat, selon la nature et l’étendue des besoins à satisfaire,
en lien avec les compétences et activités partagées prévues par les statuts du Syane, seront
conclus en son nom et exécutés par l’Adhérent concerné, qui aura indiqué au préalable la volonté
d’y recourir pour 6ses propres besoins.
En confiant cette mission à la Centrale d’achat, l’Adhérent sera alors considéré comme un
acheteur ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les marchés
publics et accords-cadres passés par la Centrale d’achat.
Par ailleurs, en tant qu’acheteur au sens des dispositions de l’article L. 2113-2 du CCP , la centrale
d’achat du Syane pourra recourir aux procédures – avec des tiers à la centrale – prévues par le
code de la commande publique, afin de sélectionner leurs prestataires de fourniture d’énergie,
ainsi que le rappelle l’article L.441-5 du Code de l’Energie et les articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du
CCP (groupements de commandes).
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou
des accords-cadres au sens des articles L. 1111-1 et L. 2125-1-1° du CCP .
ARTICLE 2 – MODALITÉS D’ADHÉSION À LA CENTRALE D’ACHAT ET DE RECOURS AUX
MARCHÉS MIS À DISPOSITION
Article 2.1 – L’accès à la Centrale d’achat
L’adhésion à la Centrale d’achat est ouverte aux adhérents du Syane et, au cas par cas, à d’autres
acheteurs publics (et à leurs structures liées, notamment régies, etc.) qui exercent leur activité
en Haute-Savoie, sous réserve du bon fonctionnement de la Centrale d’achat et de l’accord du
SYANE.
Chaque bénéficiaire ainsi défini a la possibilité d’adhérer à tout moment à la Centrale d’achat.
L’adhésion prend effet à la date de notification au Syane d’une délibération de l’organe délibérant
de l’Adhérent autorisant l’adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés » du Syane, valant
adhésion à la centrale d’achat et acceptation des conditions générales du dispositif et des
présentes conditions particulières de fonctionnement. La délibération d’adhésion de l’Adhérent
est à transmettre par mail à l’adresse suivante : achatsmutualises@syane.fr, ou par courrier
recommandé avec accusé de réception.
L’Adhérent s’engage à transmettre les contacts de la collectivité qui seront les interlocuteurs pour
les marchés énergie et/ou numérique de la centrale d’achat, et à les mettre à jour autant que de
besoin. Page 3 sur 12
L’adhésion à la centrale n’emportant pas obligation de solliciter la passation de marchés.
L’Adhérent demeure libre de recourir ou non à la Centrale d’achat pour tout besoin nouveau.
L’Adhérent s’engage à s’assurer que les marchés auxquels il entend participer par l’intermédiaire
de la Centrale d’achat ne sont pas incompatibles avec d’éventuels engagements contractuels en
cours.
Article 2.2 – L’accès aux marchés
L’accès aux marchés proposés par la Centrale d’achat est organisé autour de 3 catégories de
prestations : (1) les marchés standards, en libre accès, (2) les marchés accessibles sous
conditions, et (3) les marchés groupés de fourniture d’énergie.
Il sera communiqué aux Adhérents, au moment du recensement des besoins et/ou au moment
de l’entrée en vigueur du marché, de quelle catégorie ledit marché relève.
• 2.2.1 Les marchés standards
Ces marchés sont libres d’accès, ouverts à l’ensemble des Adhérents de la Centrale d’achat, sans
condition d’adhésion à une offre de service du Syane. L’adhésion à la Centrale d’achat permet
donc l’accès à tous les marchés standards.
Toutefois, dans ce cadre, aucun accompagnement opérationnel n’est prévu dans l’exécution des
marchés concernés. Il appartient donc à l’Adhérent de disposer en interne des compétences
nécessaires à la mise en œuvre desdits marchés.
Un accompagnement complémentaire à l’exécution pourra, le cas échéant, être proposé dans le
cadre des offres de service énergie ou numérique, sous réserve que l’Adhérent y souscrive.
• 2.2.2 Les marchés accessibles sous conditions
En raison de la technicité de certaines prestations ou de la nécessaire articulation avec des
actions de conseil et de suivi déjà portées par le Syane, l’accès à certains marchés peut être
conditionné à :
- soit l’adhésion à une offre de service énergie ou numérique du Syane ;
- soit la justification de ressources internes à la collectivité adhérente, suffisantes pour
assurer en autonomie le bon usage du marché ;
- soit l’accompagnement formalisé par une maîtrise d’œuvre ou un prestataire externe
(un AMO par exemple) capable de remplir ce rôle.
Cette appréciation se fera au cas par cas, sur la base d’éléments transmis par la collectivité et
validés par les services compétents du Syane.
• 2.2.3 Les marchés groupés de fourniture d’énergie
La Centrale d’achat du Syane, elle-même acheteur d’énergie, propose de coordonner un
groupement de commandes pour l’achat d’énergie et de services associés afin de permettre aux
acheteurs soumis aux dispositions précitées de se mettre en conformité avec la loi, tout en
optimisant la procédure de mise en concurrence. Page 4 sur 12
i. L’accès aux marchés groupés
A la suite d’une campagne d’adhésion organisée par la Centrale d’achat préalablement au
lancement de chaque marché de fourniture d’énergie, chaque Adhérent informe le Syane, par une
décision selon ses propres règles internes, de sa volonté de rejoindre le marché organisé par la
centrale. Cette décision est notifiée au Syane par courrier ou mail adressé à la boîte générique
suivante : infoconcession@syane.fr, en y joignant l’acte d’adhésion transmis par le Syane.
L’adhésion au marché de fourniture d’énergie sera validée lorsque l’Adhérent aura retourné
l’ensemble des pièces nécessaires.
L’adhésion au marché de fourniture d’énergie doit intervenir préalablement à l’attribution des
marchés. Ainsi, une adhésion en cours de marché ne sera pas possible.
Enfin, il est rappelé que l’Adhérent ne peut fractionner son besoin en plusieurs procédures
d’achats séparées (pratique dite de « saucissonnage »). A cette fin, pour les besoins relatifs à la
fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel, il s’engage à intégrer la totalité de son besoin au
dispositif d’achats groupés du Syane dans les modalités prévues par l’article 3.3 des présentes
conditions particulières.
ii. L’accès à la mission complémentaire
Cette mission s’applique spécifiquement et à titre exceptionnel dans le cas où une collectivité :
• a adhéré au groupement de commandes tel que défini au i. ;
• mais ne pouvant entrer ses besoins de fourniture d’électricité et/ ou de gaz dans un
marché en cours, a besoin de conclure un marché ponctuel.
En application de l’article 5.3 des statuts du Syndicat, le Syane peut proposer à ladite collectivité
une prestation d’accompagnement pour la mise en œuvre de cet achat ponctuel, dans l’attente
d’intégrer une nouvelle consultation du groupement de commandes. La collectivité s’engage à
intégrer la future consultation, suivant les modalités définies à l’article 2.2.3.i.
Cet accompagnement concerne les prestations suivantes :
• La rédaction du cahier des charges adapté aux besoins de la collectivité ;
• Le lancement de la consultation, l’analyse des offres, l’attribution, la notification.
L’exécution du marché reste de la responsabilité de la collectivité.
La demande d’accompagnement est formalisée par demande écrite de la collectivité.
Le Syane est indemnisé des frais afférents à cet accompagnement par une participation
financière de 2000€. A cet effet, le Syane émet un titre de recettes à la collectivité concernée. Le
titre de recette est émis le mois suivant la notification du marché par le Syane. La participation
est due au Syane au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d’émission du titre de recette.
En cas de procédure déclarée infructueuse ou sans suite, le Syane s’engage à conduire un nouvel
accompagnement, sans frais supplémentaire. Page 5 sur 12
ARTICLE 3 – ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 3.1. Missions principales de la Centrale d’achat
Dans le cadre de sa mission de passation de marchés publics, d’accords-cadres ou de marchés
subséquents, la Centrale d’achat peut assurer tout ou partie des missions suivantes :
• Identification des marchés potentiels pouvant être intégrés dans l’offre de la Centrale ;
• Information préalable des Adhérents : diffusion d’un avis d’intention de consultation,
précisant les caractéristiques principales du marché envisagé et le bouquet auquel il
appartient, le calendrier prévisionnel de passation, ainsi que le délai imparti aux
Adhérents pour manifester leur intérêt d’utiliser ou non le marché, accompagné le cas
échéant d’une évaluation de leurs besoins ;
• Recensement des besoins exprimés par les Adhérents intéressés
• Préparation des documents de consultation (DCE) ;
• Passation des marchés : la Centrale d’achat assure le processus de mise en
concurrence des marchés jusqu’à leur notification (publication des consultations et
gestion des procédures de passation ; analyse des candidatures et des offres ;
éventuelles auditions et négociations ; présentation des propositions d’attribution aux
instances internes compétentes du Syane; notification des marchés) ainsi que la gestion
des contentieux liés aux procédures de passation, le cas échéant, notamment les référés
précontractuels ou contractuels ;
• Information des Adhérents de l’entrée en vigueur et des conditions techniques,
administratives et financières des marchés par tout moyen approprié, y compris
courrier électronique, et transmission aux Adhérents concernés des pièces de marchés
nécessaires à leur exécution ;
• Réalisation des actes d’exécution des marchés et accords-cadres, tels que révisions
de prix, avenants, actes de sous-traitance, reconductions ou non reconductions,
passation des marchés subséquents le cas échéant, évolutions réglementaires ;
• Réalisation de toutes les modifications nécessaires à la bonne exécution des marchés
et information des Adhérents des modifications et évolutions en cours d’exécution ;
• Résiliation de marchés, le cas échéant ;
• Médiation en cas de difficultés avec un titulaire pouvant affecter l’ensemble des
Adhérents dans l’exécution d’un marché ;
• Suivi du marché avec l’analyse de la qualité des prestations, d’après les retours
d’expérience des utilisateurs du marché, et la rédaction de rapports en coordination avec
le titulaire.
Article 3.2. Missions principales de l’Adhérent
• Transmettre ses besoins dans les délais impartis avant le lancement d’un marché Page 6 sur 12
L’Adhérent pourra être informé par la Centrale d’achat de son intention d’élaborer ou relancer une
consultation.
L’Adhérent sera alors invité à compléter un formulaire de définition des besoins, transmis par tout
moyen approprié, y compris électronique. Pour certains marchés, il pourra lui être demandé de
retourner à la Centrale d’achat une lettre d’engagement complétée et signée par son
représentant. L’envoi de la lettre d’engagement signée implique que l’Adhérent est réputé être
bénéficiaire du marché et engagé selon les termes des présentes conditions particulières.
Si un Adhérent souhaite finalement bénéficier d’un marché pour lequel il n’avait pas exprimé de
besoins, il en fera la demande, par courrier électronique, à la Centrale d’achat, qui évaluera la
possibilité d’accepter cette demande, en fonction des conditions d’exécution du contrat. Elle lui
indiquera, par retour de mail, si cette demande est acceptée, après vérification que cela ne
déséquilibre pas le marché.
Dans le cadre de la remise en concurrence organisée au titre d’un marché subséquent,
l’Adhérent s’engage à transmettre au Syane l’ensemble des informations nécessaires à la
définition précise de ses besoins, afin de conduire la procédure selon les critères de sélection et
de notation prévus dans les pièces contractuelles de l’accord-cadre concerné.
• Commander les prestations
Une fois les marchés et accords-cadres notifiés par la Centrale d’achat, l’Adhérent s’engage à
commander directement les prestations auprès des titulaires concernés, au regard de ses
propres besoins. Pour les marchés subséquents, dès la notification du marché subséquent par le
Syane au titulaire retenu, l’Adhérent s’engage à exécuter ledit marché subséquent.
Le titulaire dispose d’un droit d’exclusivité vis-à-vis de la Centrale d’achat ou de ses Adhérents
contractuellement engagés, ces derniers perdant la faculté de conclure leur propre contrat et
devant obligatoirement recourir à celui de la Centrale d’achat pour répondre aux mêmes besoins,
sauf lorsque les pièces du marché prévoient une exception à ce droit d’exclusivité.
• Exécuter les prestations et procéder à leur paiement
Dans l’exécution des prestations, l’Adhérent prend à sa charge, pour la part qui le concerne, les
tâches suivantes :
- L’émission des bons de commande et ordres de service ;
- Le suivi de la bonne exécution des prestations ou travaux ;
- Le contrôle des factures et la gestion des opérations de facturation ;
- L’application des pénalités contractuelles et l’information de la Centrale d’achat, le
cas échéant ;
- La conservation, l’archivage et la traçabilité des pièces liées à l’exécution des
marchés, selon les règles en vigueur, y compris pour les dossiers électroniques ;
- La transmission à la centrale d’achat de tout signalement de dysfonctionnement
constaté dans l’exécution des prestations. Page 7 sur 12
Le paiement des prestations et le respect des délais de règlement relèvent de la seule
responsabilité de l’Adhérent, qui demeure seul débiteur vis-à-vis des opérateurs économiques
titulaires des marchés.
• Participer à la vie de la Centrale d’achat
L’Adhérent s’engage à contribuer à la vie et à l’amélioration continue de la Centrale d’achat,
notamment en participant, lorsque le Syane le sollicite, à des groupes de travail ou réunions
d’échanges. Ces rencontres peuvent porter sur les retours d’expérience, l’évaluation de la
satisfaction des utilisateurs, l’analyse des bilans techniques et financiers des marchés,
l’identification de nouveaux besoins ou l’optimisation des procédures. L’Adhérent s’engage
également à fournir, sur demande du Syane, des informations concernant l’exécution et le suivi
des marchés ou tout autre élément utile au bon fonctionnement de la Centrale d’achat.
Article 3.3. Dispositions spécifiques des marchés groupés de fourniture d’énergie relatives
à la définition précise des points de livraison (PDL) et des besoins prévisionnels d’énergie
Les dispositions spécifiques aux marchés groupés d’énergie s’appliquent sans préjudice des
dispositions générales relatives aux marchés standards de la centrale d’achat, sous réserve de
leur compatibilité avec celles-ci.
A la suite de la confirmation d’adhésion aux marchés prévues dans les conditions 2.2.3.i des
présentes conditions particulières, l’Adhérent s’engage à communiquer avec précision ses
besoins au Syane et en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant
relever de l’accord-cadre et des marchés passés dans le cadre des achats groupés d’énergie.
Les informations et données nécessaires ainsi que leurs modalités de collecte et de transmission
feront l’objet d’une information par le Syane lors de l’organisation du lancement de la période de
collecte des données nécessaires au lancement de chaque marché. Par ailleurs, chaque
Adhérent doit veiller à bien informer le Syane des projets, existants ou à venir,
d’autoconsommation individuelle ou collective qui pourraient être de nature à affecter le niveau
de ses besoins de fourniture d’énergie, en cours de marché.
Cette collecte et transmission de données pourra également servir à l’Adhérent, le cas échéant,
pour définir les modalités de fourniture souhaitées (lot haute valeur environnementale,
association à la fourniture de garanties d’origine, volonté d’intégrer un dispositif de valorisation
locale de l’énergie etc.).
Pour les Adhérents déjà bénéficiaires des précédents marchés groupés : Lors de la préparation des documents de consultation, le Syane pourra, sur la base des informations dont il dispose, notifier aux membres une liste des points de livraison envisagés en vue d’être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à intervenir. À défaut de réponse écrite expresse des Adhérents dans un délai raisonnable fixé par le Syane, et qui ne saurait être inférieur à quinze jours à compter de cette notification, les points de livraison ainsi définis seront inclus par le coordonnateur à l’accord-cadre et/ou au marché.
Les nouveaux Adhérents seront tenus de fournir la liste de tous leurs points des livraisons au Syane. Page 8 sur 12
Une fois inclus à l’accord-cadre et aux marchés passés dans le cadre du groupement et pendant toute la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de nouveaux marchés qui seraient directement passés par les membres en dehors du présent groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d’électricité.
Pour une bonne collecte des données, l’Adhérent s’engage à communiquer toutes les informations à sa disposition concernant ses besoins en matière de fourniture d’énergie dans les délais prévus par le Syane.
Par ailleurs, afin (i) d’optimiser la gestion de leurs points de livraison et pour assurer une meilleure corrélation entre la puissance souscrite d’un point et la puissance nécessaire et (ii) de pouvoir réaliser et mettre à jour des simulations budgétaires auprès des Adhérents, les Adhérents s’engagent à donner mandat au Syane sur la durée du marché, afin qu’il puisse directement s’adresser aux fournisseurs et aux gestionnaires de réseaux concernés, afin d’obtenir toutes les informations, techniques et contractuelles, utiles à la préparation des marchés. Ce ou ces mandats feront l’objet d’un acte spécifique, signé par le représentant de chaque Adhérent et transmis au Syane, dans les délais prévus par ce dernier, en sus de l’acte d’adhésion au mentionné précédemment et annexé aux présentes conditions particulières.
Le Syane, en tant que Centrale d’achat, pourra, sur la base d’une analyse au cas par cas et si la
demande d’ajout a pour conséquence d’affecter de plus de 1% la flexibilité prévue par le marché
concerné, refuser l’ajout des points de livraison entre la période d’évaluation des besoins des
membres aux fins de la passation de marchés et d’accords-cadres et leur début d’exécution,
notamment dans les hypothèses suivantes :
• Ajouts de PDL dont les caractéristiques ne correspondent pas à celle du marché ;
• Intégration résultant d’un évènement qui aurait pu être anticipé par l’Adhérent au moment
de la détermination des besoins.
ARTICLE 4 – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L’ADHÉRENT
Au titre de la participation financière, on distingue le coût d’adhésion à la Centrale d’achat, du
coût d’accès aux marchés mis à disposition.
4.1 Coût d’adhésion à la Centrale d’achat
• Coût d’adhésion à la Centrale pour les Adhérents du Syane
L’adhésion à la Centrale d’achat est gratuite pour tous les Adhérents du Syane afin de
permettre l’accès à cet outil au plus grand nombre de ses adhérents.
Pendant les trois premières années, le financement de la centrale d’achat sera en partie assuré
par le programme européen ELENA, qui couvre une partie des postes mobilisés. Dès lors,
l’adhésion à la centrale d’achat sera gratuite, au moins pendant cette période, pour l’ensemble
des membres du Syane. Toutefois, si au terme d’une période d’évaluation de trois ans, soit à
compter de janvier 2029, il apparaissait que le modèle économique de la Centrale d’achat ne
permettait pas d’assurer son équilibre financier, un coût d’accès pourra être instauré par décision
du Comité syndical du Syane. Page 9 sur 12
• Coût d’adhésion à la Centrale pour les non-Adhérents du Syane
Le coût d’accès à la Centrale d’achat pour les acheteurs publics non-adhérents du Syane qui
exercent leur activité en Haute-Savoie figure dans le tableau ci-dessous, sous réserve que leur
adhésion soit permise dans les conditions décrites à l’article 2.1 des présentes conditions
particulières. Cette participation financière permet une contribution aux frais de structure.
Structure Montant
Communes et EPCI-FP non-membres du
Syane qui pourraient adhérer au Syane
15 centimes par habitant par an afin de
contribuer aux frais de structure du syndicat
Autres structures qui du fait de leurs
statuts ne peuvent pas adhérer au Syane
Gratuit*
*Toutefois, si au terme d’une période d’évaluation de trois ans, soit à compter de janvier 2029, il
apparaissait que le modèle économique de la Centrale d’achat ne permettait pas d’assurer son
équilibre financier, un coût d’accès pourra être instauré par décision du Bureau syndical du
Syane.
4.2. Coût d’accès aux marchés mis à disposition par la Centrale d’achat
Des frais d’utilisation des marchés sont dus par l’Adhérent, pour chacun des marchés utilisés,
par année civile.
Cette participation couvre les frais nécessaires à la réalisation des missions de la Centrale
d’achat, notamment la préparation, la passation et le suivi d’exécution des marchés publics : frais
de publicité et de procédure, frais liés à la mobilisation d’agents, et frais éventuels liés au recours
à des tiers pour assurer les missions de la centrale ou en cas de litige (AMO, avocat, etc.).
Pendant les trois premières années, le financement de la centrale d’achat sera en partie assuré
par le programme européen ELENA, qui couvre une partie des postes mobilisés. Dès lors, les
coûts d’accès aux marchés définis ci-dessous aux articles 4.2.1 et 4.2.2 restent garantis pendant
cette période. Toutefois, si au terme d’une période d’évaluation de trois ans, soit à compter de
janvier 2029, il apparaissait que le modèle économique de la Centrale d’achat ne permettait pas
d’assurer son équilibre financier, les coûts d’accès précités pourront être revus par décision du
Bureau syndical du Syane.
4.2.1 Participation financière pour les marchés standards
Cette participation financière sera calculée sur la base d’un pourcentage appliqué au volume
d’achat annuel de l’Adhérent. Pour chaque marché utilisé, une participation financière est due
par l’Adhérent, calculée proportionnellement au montant total HT des prestations exécutées
dans le cadre du marché, dans la limite des montants plancher et plafond déterminés ci-après.
Pour chaque marché, cette participation est définie comme suit pour la première année (2026) :
• Pour les adhérents au Syane
o 5 % du montant annuel HT des prestations commandées par l’Adhérent à la
centrale
o Plancher : 300 € HT Page 10 sur 12
o Plafond : 1 000 € HT
• Pour les non-adhérents au Syane
o 6% du montant annuel HT des prestations commandées par l’Adhérent à la
centrale
o Plancher : 360 € HT
o Plafond : 1 200 € HT
Cette contribution est facturée une fois l’exécution du marché engagée, en fonction du volume
d’achat effectivement généré dans l’année par l’Adhérent. Elle ne fait pas obstacle à la
participation à plusieurs marchés au cours d’une même année. Chaque marché donne lieu, le
cas échéant, à l’application de ces seuils de facturation.
La participation financière est versée au Syane chaque année à compter de l’année d’adhésion à
la Centrale d’achat. A cet effet, le Syane émet un titre de recette au cours du dernier trimestre de
l’année N pour les marchés exécutés entre le 1er octobre de l’année N-1 et le 30 septembre de
l’année N.
Le titre de recettes correspondant à la participation financière est réglé dans les 30 jours à
compter de la réception des sommes à payer par l’Adhérent.
Les modalités de participation financière pourraient varier en fonction de l’articulation entre
l’adhésion à la Centrale d’achat et la souscription éventuelle à d’autres offres de service du
Syane, étant alors déterminées par les délibérations applicables à ces offres.
4.2.2 Participation financière pour les marchés groupés de fourniture d’énergie
L’Adhérent est redevable auprès du Syane d’une participation financière dont l’objectif est de
couvrir les coûts humains (ETP, AMO) et outils du Syane nécessaires à la passation et au suivi de
l’exécution des marchés groupés d’énergie.
Cette participation financière, annuelle, sera calculée sur la base d’un pourcentage appliqué au
montant total HT de ses factures annuelles d’énergie de l’Adhérent, dans la limite des montants
plancher et plafond déterminés :
• Pour les adhérents du Syane
o 0,25 % du montant total HT de ses factures annuelles d’énergie
o Plancher : 100€
• Pour les non adhérents au Syane
o 0,30%
o Plancher : 120 € HT Page 11 sur 12
La participation financière est versée au Syane avant le 1er mars de l’année suivant la période de
livraison. A cet effet, le Syane émet un titre de recette au cours du premier trimestre de l’année N
pour les marchés exécutés entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année N-1.
Le titre de recettes correspondant à la participation financière est réglé dans les 30 jours à
compter de la réception des sommes à payer par l’Adhérent.
ARTICLE 5 – RÉVISION DES PARTICIPATIONS
Les montants plancher et plafond de la participation financière tels que définis à l’article 4.2 sont
révisés annuellement au mois de juin, à compter de 2030.
La révision est effectuée selon la formule suivante :
Pn = P0 x (INGn / ING0)
Dans laquelle :
• Pn est le montant révisé pour l’année en cours,
• P0 est le montant initial fixé en application des articles 4.2.1 et 4.2.2,
• ING0 est la valeur de l’indice Insee de décembre 2025,
• INGn est la valeur de l’indice Insee du mois de juin précédant le versement des
participations financières
L’indice Insee, publié mensuellement, reflète l’évolution des coûts dans les secteurs du conseil,
de l’ingénierie et des services intellectuels.
ARTICLE 6 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Les présentes conditions particulières entrent en vigueur à compter de la notification au Syane
de la délibération d’adhésion de l’organe délibérant de l’Adhérent au dispositif « Achats Publics
Mutualisés », à la suite de l’accomplissement, le cas échéant, des formalités de publicité et de
transmission au contrôle de légalité auquel l’Adhérent est soumis.
L’Adhérent pourra accéder librement aux marchés, accords-cadres ou marchés subséquents
attribués postérieurement à son adhésion, et pour lesquels il aura exprimé un besoin.
Concernant les marchés attribués avant son adhésion et dont il souhaite bénéficier, il doit en
demander l’accès à la Centrale d’achat par courrier électronique, qui lui indiquera si cette
demande est acceptée, après vérification que le marché ne soit pas déséquilibré.
Les conditions particulières sont en vigueur pour une durée indéterminée, sauf résiliation dans
les conditions prévues à l’article 7. Page 12 sur 12
ARTICLE 7 – MODALITÉS DE RETRAIT
Article 7.1 Conditions de retrait de la Centrale d’achat
Son adhésion demeure en vigueur tant que l’Adhérent ne notifie pas au Syane sa décision de
résiliation, par mail à l’adresse suivante : achatsmutualises@syane.fr, ou par courrier
recommandé avec accusé de réception, en transmettant la délibération de l’organe délibérant
par laquelle l’Adhérent indique mettre fin à son adhésion au dispositif Achats Publics Mutualisés.
La résiliation ne prendra toutefois effet qu’à l’issue de l’exécution ou de la passation des marchés
publics pour lesquels l’Adhérent aura exprimé un besoin ou engagé une commande.
Par ailleurs, chaque Partie peut mettre un terme à l’adhésion en cas de manquement grave de
l’autre Partie à ses obligations contractuelles, après une mise en demeure restée sans effet
pendant un délai de 30 jours suivant sa notification par mail ou par courrier recommandé avec
accusé de réception.
La Centrale d’achat se réserve également le droit de mettre fin unilatéralement à l’adhésion pour
motif d’intérêt général, sous réserve d’un préavis de 3 mois, notifié par courrier recommandé.
Cette résiliation ne pourra donner lieu à aucune indemnisation de l’Adhérent.
Article 7.2 Conditions de retrait des marchés groupés d’énergie
Chaque Adhérent est engagé jusqu’à la fin de tout marché groupé d’énergie auquel il a adhéré.
Pour les marchés suivants, l’Adhérent peut se retirer, à condition d’en avoir informé le Syane avant
la fin du recensement des besoins, tel que défini à l’article 3.3. Dans le cas contraire, l’Adhérent
restera engagé sur les nouveaux marchés dans les mêmes conditions que le précédent marché.
Le retrait d’un Adhérent est constaté par une décision selon ses règles propres. Cette décision
est notifiée au Syane par courrier ou mail adressé à la boîte générique suivante :
infoconcession@syane.fr avec les éléments justificatifs de la décision de retrait (délibération de
l’instance, décision de l’exécutif, etc.). Cette décision précisera notamment les motifs du retrait.
ARTICLE 8 – CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à la plus stricte confidentialité concernant les informations, documents
techniques, commerciaux ou financiers obtenus dans le cadre des présentes conditions
particulières et des marchés y afférents, sauf à ce que lesdits informations et/ou documents
soient absolument nécessaires à l’objet de la Centrale d’achat ou de ses marchés.
ARTICLE 9 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation
ou à l'exécution des présentes conditions particulières. À défaut d'accord amiable dans un délai
raisonnable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent. Page 1 sur 5
Accès aux marchés de la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT)
pour les Adhérents du Syane
Conditions particulières
IL EST PREALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’accès aux marchés de la Centrale d’Achat du Numérique et des Télécoms (CANUT) est proposée
par le Syane dans le cadre du dispositif « Achats Publics Mutualisés ».
Le Syane a mis en place un outil d’achats mutualisés offrant un accès simplifié et sécurisé à une
offre de marchés nécessaires à la mise en œuvre des projets de transition énergétique et
numérique portés sur le territoire de la Haute-Savoie. Cet outil s’articule notamment autour de
l’accès à des marchés énergie et numérique portés par la Centrale d’achat du Syane, ainsi qu’aux
marchés de la CANUT, mis à disposition de ses seuls adhérents par le Syane en tant que
groupement de collectivités.
Le Syane et l’Adhérent au Syane, adhérant au dispositif « Achats Publics Mutualisés » sont ci-
après désignés les « Parties ».
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
1. La mutualisation des achats constitue un levier important au regard de l’efficacité économique
de la commande publique, qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d’achat. La CANUT
est une nouvelle centrale d’achat créée à destination des collectivités territoriales.
2. L’article L. 2113-2 du Code de la Commande Publique (CCP) prévoit qu’une centrale d’achat
est un acheteur qui a pour objet d’exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, une
activité d’achat centralisées dont la passation de marchés publics de travaux, de fournitures ou
de services.
Conformément à l’article L2113-4 du CCP, l’acheteur qui recourt à une centrale d'achat, pour la
réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant
respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de
passation et d'exécution qu'il lui a confié.
3. La CANUT est un Acheteur sous forme de Pouvoir Adjudicateur au sens des dispositions de
l’article L1211-1 du CCP ayant pour objet d’exercer une activité de centrale d’achats au sens de
l’article L.2113-2 du CCP ou tout texte subséquent le complétant ou s’y substituant.
4. En tant que groupement de collectivités, et Opérateur Public de Services Numériques (OPSN)
de Haute-Savoie, le Syane est adhérent à la CANUT pour son propre compte et celui de ses
adhérents (DEL-2025.00301du Bureau Syndical du SYANE du 11/12/2025).
5. En conséquence, et en application des délibérations DEL-2025-228 du Comité Syndical du
Syane du 16/10/2025 et DEL-BS-2026-00020 du Bureau Syndical du Syane du 05/02/2026,
l’adhérent accepte l’application des conditions générales du dispositif « Achats Publics
Mutualisés » ainsi que l’application des présentes conditions particulières d’accès aux marchés
de la CANUT. Page 2 sur 5
L’Adhérent est réputé avoir pris connaissance des modalités de recours au dispositif et aux
marchés de la CANUT par l’adoption de la délibération d’adhésion au dispositif « Achats Publics
Mutualisés » valant acceptation des conditions générales et des présentes conditions
particulières.
ARTICLE 1 – OBJET DES CONDITIONS PARTICULIÈRES
Les présentes conditions particulières ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles
l’Adhérent peut avoir accès aux marchés de la CANUT, en tant que membre d’un groupement de
collectivités (le Syane).
Le Syane est adhérent à la CANUT pour son propre compte et celui de ses adhérents. Dans le
cadre du dispositif « Achats Publics Mutualisés », les Adhérents du Syane peuvent ainsi bénéficier,
de l’accès privilégié aux marchés de la CANUT sélectionnés par le Syane.
Cette adhésion permet aux collectivités d’accéder à des marchés préalablement sélectionnés et
négociés par la CANUT, dans des conditions tarifaires préférentielles, répondant ainsi à leur
besoin d’acquérir régulièrement du matériel informatique pour soutenir leurs activités et services
à la population. Les marchés du numérique et des télécoms, par leur technicité et leur évolution
rapide, nécessitent une expertise spécialisée ; l’accès à la CANUT offre le savoir-faire d’acheteurs
dédiés, un suivi adapté à un secteur dynamique et la mutualisation des achats, levier essentiel
pour optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel, la qualité des prestations et
la maîtrise de l’environnement technologique.
Dans ce cadre, les conseillers numériques du Syane accompagne les collectivités adhérentes
par un appui opérationnel et neutre, visant à comprendre le fonctionnement des marchés de la
CANUT, à analyser et comparer les solutions disponibles, puis à contextualiser ces offres au
regard des besoins, contraintes et usages propres à chaque collectivité, afin d’identifier le produit
ou service le plus pertinent du marché et d’en sécuriser le choix.
ARTICLE 2 – OFFRE DE MARCHÉS PROPOSÉE PAR LA CANUT
Les marchés sont structurés en grandes catégories thématiques : Matériels (fourniture
d’équipements informatiques et télécoms, y compris matériels reconditionnés), Logiciels
(licences, solutions métiers et environnements de travail), Prestations (services d’intégration,
support, formation et conseil), Sécurité (solutions et services de cybersécurité, conformité
RGPD) et Télécoms et réseaux (infrastructures réseaux, téléphonie et services associés).
La liste des marchés ouverts est disponible sur le portail Canut : https://canut.org/
L’Adhérent a accès aux seuls marchés de la CANUT sélectionnés par le Syane. À compter de son
adhésion, la collectivité sera informée, par voie électronique ou via le site internet du Syane, de
la liste à jour des marchés auxquels le Syane a souscrit et auxquels elle peut, à ce titre, accéder.
Elle est également informée, selon les mêmes modalités, de toute évolution du périmètre des
marchés, notamment lors la souscription du Syane à de nouveaux marchés de la CANUT. Page 3 sur 5
ARTICLE 3 – MODALITÉS D’ACCÈS AUX MARCHÉS MIS À DISPOSITION PAR LA CANUT
L’accès aux marchés de la CANUT est ouvert exclusivement aux Adhérents du Syane ayant
adhéré au dispositif « Achats Publics Mutualisés ».
L’adhésion au dispositif prend effet à la date de notification au Syane d’une délibération de
l’organe délibérant de l’Adhérent autorisant l’adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés »
du Syane, valant autorisation d’accès aux marchés de la CANUT et acceptation des conditions
générales du dispositif et des présentes conditions particulières de fonctionnement.
La délibération d’adhésion de l’Adhérent est à transmettre par mail à l’adresse suivante :
achatsmutualises@syane.fr, ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
Chaque bénéficiaire ainsi défini a la possibilité d’accéder, à tout moment, à l’ensemble des
marchés de la CANUT sélectionnés par le Syane. L’adhésion au dispositif « Achats Publics
Mutualisés » emporte de plein droit l’intégration de la collectivité aux conventions de l’ensemble
des marchés de la CANUT sélectionnés par le Syane ; à ce titre, chaque Adhérent est
automatiquement rattaché à ces marchés et peut en bénéficier, selon ses besoins.
La CANUT n’exige pas d’exclusivité lors de l’utilisation de ses marchés, et permet de résilier la
souscription à un marché à tout moment.
Si une collectivité ne veut plus accéder aux marchés de la CANUT, elle en informe le Syane à
l’adresse mail dédiée.
Par ailleurs, si une collectivité délibère pour se retirer du dispositif « Achats Publics Mutualisés »,
elle n’aura plus l’accès privilégié aux marchés de la CANUT.
ARTICLE 4 – FONCTIONNEMENT
Les marchés sont passés directement par la centrale d’achat CANUT. Le rôle du Syane se limite
à adhérer à cette centrale d’achat en tant que groupement de structures afin de permettre à ses
adhérents de bénéficier des marchés, et à fournir les informations nécessaires pour leur
rattachement à la CANUT.
Le Syane n’intervient pas dans la passation, la négociation ou l’exécution des marchés, qui
restent entièrement gérés par la CANUT. Les adhérents bénéficient ainsi des marchés
sélectionnés et négociés par la CANUT, dans les conditions prévues par cette centrale d’achat.
Pour plus d’information, les Adhérents sont invités à aller consulter le site de la CANUT
(https://canut.org/) sur lequel figure un guide d’utilisation du portail de la CANUT.
Ci-dessous figurent les étapes à titre indicatif.
Etape 1 : Inscription à la CANUT
En tant que structure « parent », le Syane fournit à la CANUT la liste de ses Adhérents bénéficiaires
du groupement afin de provisionner leurs souscriptions sur le portail de la CANUT. La liste sera
portée à la connaissance du/des titulaire(s) du/des accord-cadre(s). Page 4 sur 5
La collectivité ayant adhéré au dispositif « Achats Publics Mutualisés » est automatiquement
rattachée par le Syane parmi ses établissements bénéficiaires, sur le site de la CANUT.
Etape 2 : Création d’un compte
L’adhérent doit se créer un compte pour consulter la liste des marchés proposés et accéder aux
pièces desdits marchés.
En tant que structure « enfant » l’Adhérent voit sa souscription en « groupement » dans la liste des
marchés de son tableau de bord.
Etape 3 : Choix du marché
L’Adhérent sélectionne le marché qu’il cible et prend contact avec le titulaire. Pour ce faire, il se
rend sur le portail de la CANUT, puis clique sur « Gérer mon marché : accès aux coordonnées
titulaires et pièces du marché ».
L’Adhérent à l’offre « Conseil Numérique » peut être appuyé sur le choix du marché par un
conseiller numérique du Syane. Les modalités d’accompagnement précises seront définies par
les délibérations et conventions applicables à cette offre.
Etape 4 : La commune exécute le marché directement auprès du titulaire : expression du besoin,
besoin de devis, transmission et suivi des commandes, règlement des factures.
ARTICLE 5 – PARTICIPATION FINANCIÈRE DE L’ADHÉRENT
L’accès aux marchés de la CANUT est gratuite mais le coût annuel d’utilisation des marchés est
facturé, selon les tarifs applicables pour un groupement de structures.
Afin de couvrir une partie de ce coût, il sera demandé aux communes une participation
financière forfaitaire de 200€ par an. Cette participation annuelle sera due uniquement si
l’Adhérent a eu recours à au moins un marché de la CANUT au cours de l’année.
Les collectivités adhérentes au service « Conseil Numérique » du Syane seront exonérées de
cette participation financière forfaitaire, celle-ci étant intégrée dans la contribution versée
au titre de l’adhésion audit service, calculée sur la base de 0,60€ par habitant.
Les modalités de participation financières sont résumées dans le tableau ci-dessous :
Collectivité adhérente au dispositif Achats Publics
Mutualisés et au service Accompagnement
Numérique Communale et Scolaire
Collectivité adhérente au dispositif Achats Publics
Mutualisés seulement
0€ 200€ par an si au moins un marché de la CANUT a été utilisé dans l’année
La participation financière est versée au Syane chaque année à compter de l’année d’adhésion
au dispositif « Achats Publics Mutualisés », lorsque l’Adhérent a eu recours à au moins un marché
de la CANUT entre le 1er octobre de l’année N-1 et le 30 septembre de l’année N. Dans ce cadre,
le Syane émet un titre de recette au cours du dernier trimestre de l’année N. Page 5 sur 5
Le titre de recettes correspondant à la participation financière est réglé dans les 30 jours à
compter de la réception des sommes à payer par l’Adhérent.
Le montant de la participation financière forfaitaire pourra être ajusté s’il apparaissait qu’il ne
reflète pas les conditions réelles d’utilisation des marchés de la CANUT et les prestations
effectivement commandées.
À cet effet, au terme d’une période d’évaluation de trois ans, soit à compter de janvier 2029, si le
modèle économique du dispositif ne permettait pas d’en assurer l’équilibre financier, les coûts
d’accès précités pourraient être révisés par décision du Bureau syndical du Syane.
ARTICLE 5 – RÉVISION DES PARTICIPATIONS
La participation financière tels que définie à l’article 4 est révisée annuellement au mois de juin,
à compter de 2030.
La révision est effectuée selon la formule suivante : Pn = P0 x (INGn / ING0)
Dans laquelle :
• Pn est le montant révisé pour l’année en cours,
• P0 est le montant initial fixé en application de l’article 4,
• ING0 est la valeur de l’indice Insee de décembre 2025,
• INGn est la valeur de l’indice Insee du mois de juin précédant le versement des
participations financières
L’indice Insee, publié mensuellement, reflète l’évolution des coûts dans les secteurs du conseil,
de l’ingénierie et des services intellectuels.
ARTICLE 6 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'interprétation
ou à l'exécution de la présente convention. À défaut d'accord amiable dans un délai raisonnable,
le litige sera porté devant le Tribunal administratif territorialement compétent.