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Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - TOME+3+RAA+N°132+publie+le++02+12+2016)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Eau et assainissement,
|
Ù
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PRÉFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau
des
Actions
Interministérielles
et
de
l’Environnement
ARRÊTÉ
n°
2016/SP2/BAIE/049
du
1°
décembre
2016
déclarant
d'utilité
publique
la
réalisation
d’un
projet
de
construction
de logements
sociaux
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ollainville.
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
le
code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
de
l’urbanisme
;
VU
le
code
de
l’environnement
;
VU
le
code
de
la
voirie routière
;
VU
la loi
n°
2002-276
du
27
février
2002
modifiée
relative
à la
démocratie
de
proximité
;
VU
la
loi
n°2004-809 du
13
août
2004
modifiée
relative
aux
libertés
et
aux
responsabilités
locales
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
Le
décret
du
16
janvier
2015
portant
nomination de
Madame
Chantal
CASTELNOT,
Sous-préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Sous-préfète
de
Palaiseau
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
Préfète
hors
classe,
en
qualité
de
Préfète
de l'Essonne
;
VU
la
délibération
n°CM
15/006/2016
en
date
dul9
janvier
2016
du
conseil
municipal
d’Ollainville
sollicitant
l'ouverture
d’une enquête
préalable
à la
déclaration
d’utilité
publique
et
parcellaire
pour
la
réalisation
d’un
projet
de
construction
de logements
sociaux
et sollicitant l’arrêté
de
déclaration
d’utilité
publique
au
bénéfice
de
l'Établissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France
(EPFIF)
;
VU
les
pièces
du
dossier
transmis
pour
être
soumis
à enquête publique
;
VU
l'avis
émis
par
la
Délégation
Territoriale
de
l’ Agence
Régionale de
la
Santé
le
03
mai 2016;
VU
l'avis
émis
par
la
Direction
Départementale
des
Territoires
le
08
juin
2016
;
VU
l'ordonnance n°
E16000072/78 du
04
juillet
2016
de
Monsieur
le
Président
du
Tribunal
administratif
de
Versailles
portant désignation
de
Monsieur
Charles
PITIÉ
en
qualité
de commissaire
enquêteur
titulaire
et
de
Monsieur
Daniel
SOMARIA
en
qualité
de commissaire
enquêteur suppléant
;
Toute correspondance
doit
être
adressée de
manière
impersonnelle
à Monsieur
le
Sous-Préfet de
Palaiseau
Avenue
du Général de Gaulle
-
91125
PALAISEAU
Standard
:01.69.31.96.96
— Horaires
d'ouverture
de
la
sous-préfecture
: 9h-16h
— www.essonne.souv.fr VU
l'arrêté
n°2016-PREF-MC-043
du 06
juin
2016
portant
délégation
de
signature à
Madame
Chantal
CASTELNOT,
Sous-Préfète
de
Palaiseau
;
VU
Parrêté
préfectoral
n°2016/SP2/BAIE/033
du
30
août
2016
portant
ouverture
d'une
enquête publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique
et
à
la
cessibilité
de
la
parcelle
de
terrain
nécessaire
à
la
réalisation
d’un
projet
de
construction
de
logements
sociaux
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ollainville
;
VU
le
dossier
soumis
à
l’enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
lundi
19
septembre
2016
au
mercredi
5
octobre
2016
inclus
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ollainville
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
27
octobre
2016
par
le
commissaire
enquêteur
;
CONSIDÉRANT
le
caractère
d’utilité
publique
de
ce
projet
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Sous-Préfecture
de
Palaiseau
:
ARRÊTE
ARTICLE
1*
: Est
déclarée
d’utilité
publique,
au
profit
de
l’Établissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France
(EPFIF),
la
réalisation
d’un
projet
de
construction
de
logements
sociaux
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Ollainville,
conformément
au
plan
qui
demeurera annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: L’Établissement
Public
Foncier
d’Ile-de-France
(EPFIF)
est
autorisé
à
acquérir,
soit
à
l’amiable,
soit,
s’il
y
a
lieu,
par
voie
d’expropriation,
les
terrains
nécessaires
à
la
réalisation
du
projet.
ARTICLE
3
: La
présente
déclaration
d’utilité
publique
sera
considérée
comme
nulle
et
non
avenue
si
l’expropriation
à
effectuer
pour
la
réalisation
du
projet n’est
pas
intervenue
dans
un
délai
de
cinq
ans
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté. ARTICLE
4
:
Le
dossier
d'enquête
publique
ouverte
sur
le
projet,
ainsi
que
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur,
sont
consultables,
sur
demande,
à
la
Sous-préfecture
de
Palaiseau,
Bureau
des
Actions
Interministérielles
et
de
l'Environnement,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
91120
Palaiseau.
ARTICLE
5
:
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
56
Avenue
de
Saint-
Cloud,
78000
Versailles,
dans
le
délai
de
deux mois
à
compter
de
sa
publication.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé auprès
de
l’autorité
préfectorale.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu’à
compter
de
la
réponse
de
l’Administration
étant
précisé
qu’en
application
de
Particle
R.421-2
du
code
précité,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE 6
:
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Palaiseau, La
Sous-Préfète
de
Palaiseau,
Le Directeur Départemental des Territoires, Le
Maire
d’Ollainville,
Le
Directeur
Général
de
l’Établissement
Public
Foncier
d'Ile-de-France,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne
et
affiché
sur
le
territoire
de
la
commune
concernée.
Cet
arrêté
sera inséré
sur
le
site
internet
des
services
de
l’État
en
Essonne
(www.essonne.gouv.fr).
Pour la Préfète et par d
égation,
La Sous-Préféfe-d Palaiseau, -6T4 275 Pour
une
surface
de
plancher
estimée
à
2
034m2.
Ces
logements
seront
répartis
dans
2
petits
collectifs
de
hauteur
R+1+Comble
(9m)
avec
double
orientation. Une
attention
particulière
sera
apportée
à
l'insertion
du
projet
dans son
environnement
urbain
et
notamment
avec
les
pavillons
à
l’arrière.
Le
terrain est
clos
de
murs
anciens
qui
seront
conservés
en
fonction
des
conclusions
d’un
diagnostic
de solidité.
OLLAINVILLE
Rue
de
fa
République
/ Rue
de
la
Roche
Parcelle
AH
n°125
MAIRIE
D'OLLAINVILLE
- 2
Rue de
la
Mairie
91 340 OLLAINVILLE
Vis
pour
€
CS
...
à mon
erêtg
ne
Lelé/P2
(BAT
Flo
5
du
O1
DEL.
20 ()
52 4
Liberté
» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau
des
Actions
Interministérielles
et
de
l'Environnement
ARRÊTÉ
n°2016/SP2/BAIE/04
du
Ù
À
approuvant
le
cahier
des
charges
de
cession
par
l'Établissement
Public
Paris
Saclay
à la
société
Eiffage
Immobilier
Ile-de-France
d'un
terrain
sis
ZAC
du
Moulon
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gif-sur-
Yvette.
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
L.311-6
;
VU
le
décret
du
16 janvier
2015
portant
nomination
de
la
sous-préfète
de
Palaiseau,
Madame
Chantal
CASTELNOT
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-DDT-STANO-18
du
28
janvier
2014
portant
création
de
la
zone
d'aménagement
concerté
du
Moulon
sur
les
communes
de
Gif-sur-Wvette,
Orsay
et
Saint-Aubin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-PREF-MCP-043
du
06
juin
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
CASTELNOT,
Sous-Préfète
de
Palaiseau
;
VU
la
demande
de
l’Établissement
Public
Paris
Saclay
en
date
du
15
novembre
2016
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Est
approuvé
le cahier
des
charges
des
lots
B4
et BS
de
la cession
à intervenir entre
l’Établissement
Public
Paris
Saclay
et
la
société
Eiffage
Immobilier
Ile-de-France
concernant
un
terrain
(parcelles
cadastrées
section
CP
n°54
[ancienne
CP20p],
CR
n°151
[ancienne
CRS2p],
CR
n°132
[ancienne
CR50p],
CR
n°143
l'ancienne
CRS1p],
CP
n°56,
CR
n°158,
CR
n°145
[ancienne
CRS1p]
et
CR
n°149
[ancienne
CR60p])
de
4 284
m°
et
une
surface
plancher
de
12387,13
m°2, sis
ZAC
du
Moulon
à Gif-sur-Yvette
pour
la
réalisation
d’un
programme
d’habitations
(10
916,13nv°),
de
commerces
et
services
(1
471
m°).
ARTICLE
2 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R. 421-1
du
code de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter de
sa
notification.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès de
l'autorité
préfectorale. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l’article
R.
421-2
du
code
précité,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Pour
la
Préfète
et
pardélégation,
La
Sous-péfète
dé
Palaiseau,
ol e
PARIS-SACLAY
Consultation d'opérateurs
Réalisation
d’un
programme
logements,
ZAC
du Moulon
Pièce
n°3
Annexe
1
au
Cahier
des
charges
de
cession
de
terrain
Fiche
particulière
de
lot
ACQUEREUR
: Eiffage
Immobilier
IDF
LOTS
: Bd
et
B5
Fiche
particulière
de
lot
— Lots
B4-B5
Vu
pour
étre
annexé
à mon
arrêté
no
/5P2
| A
E]
CES
du
Fo
Rren_
LATE
2B/2k
par
de
Ua
ahen
An.
un
CG
de Ssbsisernes
(es Rankak
CASTEE
VoT
/ PREAMBULE
:
CHAPITRE
1.
CONSTRUCTIBILITE,
DELIMITATION
DU
TERRAIN.
CHAPITRE
2.
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION...
CHAPITRE
3 :
DEROGATIONS
ET PRECISIONS
AU
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
DE
TERRAINS
5
CHAPITRE
4.
DEROGATIONS
ET PRECISIONS
AU
CAHIER
DE
LIMITES
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIERES
CHAPITRE
5-
DEROGATIONS
ET PRECISIONS
SUR
LE
REGLEMENT
DE
CHANTIER.
CHAPITRE
6-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ECOTERRITOIRE.
ui
cereeeneneccasscrerreneeeecenennnnennnenenenneseneeeeeeeneseeseneenenneenene
sense
neeesennennenneee
ANNEXE
1
: PLAN
DE
DIVISION
(PROJET)
ANNEXE
2:
DÉROGATIONS
ET PRÉCISIONS
SUR
LES
PRESCRIPTIONS
ARCHITECTURALES,
URBAINES,
PAYSAGÈRES
ET
TECHNIQUES...
ssseserreerererseneesesesseeeeneeeeseeennne
6
Fiche
particulière
de
lot
— Lots
B4-B5
216 PREAMBULE : Par
application
de
l'article
111.2
du
CCCT,
l'EPAPS,
sous
réserve
de
l'accord
du
Préfet,
pourra
modifier
ou
compléter
les
dispositions
du
présent
Cahier
des
Charges,
étant
entendu
que
ces
modifications
ou
compléments
ne
seront
pas
applicables
aux
bâtiments
pour
lesquels
une promesse
de
cession
des
droits
de
construire
aura
été
signée
antérieurement,
sauf
à obtenir
l'accord
des
Constructeurs
des
droits
de
construire
relatifs
à
ces
bâtiments.
CHAPITRE
1.
CONSTRUCTIBILITÉ,
DELIMITATION
DU
TERRAIN
Par
précision
à
l’article
1
du
CCCT,
les
points
suivants
sont indiqués
:
es
SUPERFICIE
DU
TERRAIN
L'emprise
du
terrain
est
d'environ
4 284
m?
au
sol,
selon
le
plan
de
géomètre
joint
en annexe,
à détacher
des
parcelles
figurant
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
: CP54
(anciennement CP20p),
CR151
(anciennement
CR52p),
CR132
(anciennement
CR50p),
CR143
(anciennement
CR51p),
CP56,
CR158,
CR145
(anciennement
CR51p),
CR
149
(anciennement
CR
60p).
e
PROGRAMMATION
Les
droits
à construire
affectés
à l'emprise
du
terrain,
objet
de
la
cession
sont
fixés
à
12
387.13
m°
de
surface
de
plancher
de
la
construction
(SPC).
Fiche
particulière
de
lot— Lots
B4-B5
31/6 e
CHAPITRE
2.
PROGRAMME
DE
CONSTRUCTION
Par
précision
à l'article
1 du
CCCT,
les
points
suivants
sont
indiqués
:
e
PRÉSENTATION
DE
LA
PROGRAMMATION
GÉNÉRALE
Le
programme
consiste
en
la réalisation
d’un
programme
mixte
de logement
et
commerce/service.
e
RÉPARTITION
DES
SURFACES
CONSTRUCTIBLES
La
réalisation
du
programme
se
répartit
comme
indiqué
dans
le
tableau
ci-dessous.
Surface
m°
sDP
Habitation
10
916.13m°
Commerce/service
1 471m%
TOTAL
12
387.13m°
Fiche
particulière
de
lot
—
Lots
B4-B5
416 CHAPITRE
3:
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
DE
TERRAINS
Article
9
—
Obligation
de
l'aménageur
Par
dérogation,
l'Aménageur
s'engage
à exécuter
la couche de
roulement
définitive
de
la voirie
dans
un
délai
de
4 mois à compter
de
la Libération
des
abords
publics
par
le constructeur
de l'opération
Article
11.2
Prescription
architecturales
urbaines
paysagère
et environnementales
Par
précision,
concernant
l'avis
de
l’'Aménageur
sur
les
choix
architecturaux
urbains
ou
paysagers
relatifs
au
projet
en
liaison
avec
les
espaces
publics
: l'avis
de
l'aménageur
est
encadré
par
un délai
de
réponse
de
15
jours
maximum
à compter
de
la
présentation
des
échantillons.
CHAPITRE
4.
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DE
LIMITES
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
Article
7 —
Stabilité
des
talus
et
soutènements
ILest
indiqué
que
« Le
constructeur
ne
pourra
pas
réaliser
de
terrassement
et mouvement
de
terre
à
l'extérieur
du
terrain.
» Par
précision,
cela
pourra
être
autorisé
au
cas
par
cas
sur
accord
de
l'EPA
en
fonction
des
plans
d'installation
de
chantier,
des
modalités
d'accès
aux
chantiers
et des
travaux
déjà
réalisés
sur
les
espaces
publics
(réseaux
enterrés
notamment).
Article
11.2.
Poste de
distribution
publique
Par
précision,
en
application
de
l'article
11.2
du
Cahier
de
Limites
de
Prestations
Générales
(CLPG,
annexe
2 du
CCCT)
un
poste
de
distribution
publique
(avec
deux
transformateurs)
sera prévu
dans
le bâtiment.
Ce
poste
sera
accessible
depuis
l'espace
public.
Une
aire
de
5 m
par
5m
et d'une hauteur
libre
de
5.50m
devra
être
prévue
devant
les
portes
d'accès à
ces
postes
sur
le domaine
public.
La
porte
devra
recevoir
un
traitement
architectural
de
qualité.
Article
14
-1
-
Eaux
Pluviales
.
L'écart
entre
la valeur
stricte
de 0,7
l/s/ha
et la
valeur
limite
de 3
l/s sera
compensé
sur
les
ouvrages
publics
du
quartier.
Le volume
compensé
sur
l'espace
public fera
en
contrepartie
l'objet
d'une
participation
financière
du
CONSTRUCTEUR.
Le CONSTRUCTEUR
versera
une
participation
financière,
actualisable,
fixée
à 416
€/m3
d'eau
(valeur
janvier
2013).
Par
précision,
l'indice
de
révision
de la
participation
financière
de
416
euros/m3
d’eau
est
l'ICC.
Article
14-3-
Eaux
d’exhaure
Par
précision,
les
eaux
d'exhaures
permanentes
sont
a priori
inexistantes
dans
la ZAC.
Toutefois,
le cas
échéant,
les
eaux
d’exhaure
peuvent
être
rejetées
sur
le réseau
public,
dans
la limite
de
0.7L/ha/s
en
cumul
avec
les
eaux
de
pluie, limite
fixée
au
DLE.
Article
18
—
Eclairage
extérieur
Par
précision,
sur
les
projets
architecturaux
du
présent
lot,
aucune
réservation
disposition
technique
n'est
nécéssaire pour
la
mise en
place
d'appareils
d'éclairage
public.
En
revanche,
sont
prévues
des
réservations
en
façade
pour
implanter
une
armoire
pour
la gestion
de
l'éclairage
public
ou
la gestion
des
feux. Article
20-
Dispositifs
de
radiodiffusion
et
de
réception
Sans
objet
Article
21
- Ordures
ménagères
Par
précision,
aucun
point
d'apport
volontaire
n'est
prévu
sur
le quartier.
Cet
article
est
sans
objet.
Fiche
particulière
de lot
Lots
B4-B5
5/6 5
e
ee
&
e
CHAPITRE
5-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LE
REGLEMENT
DE CHANTIER Par précision, le règlement fait référence à
la certification HQE bâtiment tertiaire Certivea aux articles 16, 19
et 27. Or le bâtiment objet du présent CCCT ne vise pas la certification HQE bâtiment tertiaire Certivea mais Effinergie +.
Par précision
également,
le
label
Effinergie+
sera exigé sous
réserve de
l'obtention
du titre V
par l'EPA. CHAPITRE
6-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LES
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ECO TERRITOIRE D'une
manière générale,
des
réunions
régulières seront
prévues
avec
l'aménageur,
pour le suivi
du
profil
environnemental
du
projet.
Des
documents
et
notes
de
calcul
seront
également
à
transmettre
à
la
l'aménageur. Article 3.2.e. Energie électrique d’origine renouvelable Par précision, dans le cas où il faudrait le prévoir sur les bâtiments ne recevant pas de végétalisation semi- intensive,
le groupement de promoteurs prévoirait 1
zone d'implantation en toiture et 1
fourreau libre dans la
gaine palière ERDF. Annexe 1
: plan de division : lots B4 B5
a
tribnés
101.820
gon
Annexe
2:
Dérogations
et
précisions
sur
les
prescriptions
architecturales, urbaines, paysagères et techniques :
cf ci-dessous
Fiche particulière de lot — Lots B4-B5
6/6 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU Bureau des Actions Interministérielles et de l’Environnement
ARRÊTÉ
n°2016/SP2/BAIE/0,S
du
‘@
!
BEC.
2616
approuvant le cahier des charges de cession par PÉtablissement Public Paris Saclay à la société Dome Réalisation Assistance Maîtrise d’Ouvrage (DREAM) d'un terrain sis ZAC du Moulon sur le territoire de la commune de Gif-sur-Yvette.
‘
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ; VU le décret du 16 janvier 2015 portant nomination de la sous-préfète de Palaiseau, Madame Chantal CASTELNOT ; VU
le
décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne ; VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-18 du 28 janvier 2014 portant création de la zone d'aménagement concerté du Moulon sur les communes de Gif-sur-Yvette, Orsay et Saint-Aubin ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-PREF-MCP-043
du
06
juin
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
CASTELNOT, Sous-Préfète de Palaiseau ; VU
la demande de l’Établissement Public Paris Saclay en date du 15 novembre 2016 ;
SUR
proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : Est approuvé le cahier des charges du lot A3 Sud de la cession à intervenir entre l’Établissement Public Paris Saclay et la société Dome Réalisation Assitance Maîtrise d’Ouvrage (DREAM) concernant un terrain (parcelles cadastrées section CR n°17p, n°21p, n°124p, 152p (ancienne CR52p) et n°157p) de 7 344 m°? et une surface plancher de 8 462 m°, sis ZAC du Moulon à Gif-sur-Yvette pour la réalisation d’un programme d’habitations dont résidence étudiante (7 081 m?) et de commerces (1 381 m°). ARTICLE 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1
du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles,
dans le délai de deux mois
courant à compter de sa notification. Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration,
étant précisé qu'en application de l'article R.
421-2 du code précité,
« le silence gardé pendant plus
de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ». ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète.et par dé éfation, La Sous-préfète dé Palaiseau,
Chap CASTELNOT e
PARIS-SACLAY
Consultation d'opérateurs
Réalisation d’un
programme lo
ementé. *. LE
\
AUS
78
A
À
Pièce
n°3
Annexe 1
au Cahier des charges de
cession de terrain
Fiche particulière de lot
ACQUEREUR
:
DOME
REALISATION
ASSSISTANCE
MAITRISE
D'OUVRAGE
(sigle DREAM) LOT : A3Sud Fiche particulière de lot — Lot A3 Sud
Vu
pour
être
annexé
|
à mon
arrêté
n° lb
JS
BALE
124S
du
ff
BEL,
£ülé à
CASTEL NeoT e
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE Seine
ennemie nee
nee
een nn
ne3
CHAPITRE 1. CONSTRUCTIBILITE, DELIMITATION DU TERRAIN nr 3 CHAPITRE 2. PROGRAMME DE CONSTRUCTION... nrnrsrenirnesnenenenreseenanenenenanenennnnnnss
4
CHAPITRE
3
:
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
DE
TERRAINS scanners 5 CHAPITRE
4.
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DE
LIMITES
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES PARTICULIERES
nn nnernnneennnnnneneneeneenenennnnnenneneenennenenenennnnee 5
CHAPITRE 5- DEROGATIONS ET PRECISIONS SUR LE REGLEMENT DE CHANTIER ... ERREUR ! SIGNET NON DEFINI. CHAPITRE 6- DEROGATIONS ET PRECISIONS SUR LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EGOTERRITOIRE
sn anenmcnenenrenesennennentneneenn
seu
ene name emo n
ae nn e een Ne uen
one6
ANNEXE 1
: PLAN DE DIVISION (PROJET jsuis 5
ANNEXE
2
:
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LES
PRESCRIPTIONS
ARCHITECTURALES,
URBAINES, PAYSAGERES ET TECHNIQUES
.
Fiche particulière de lot — Lot A3 Sud
216 PREAMBULE : Par application
de l’article
1II.2 du
CCCT,
l'EPAPS,
sous
réserve de
l'accord
du
Préfet,
pourra
modifier ou
compléter
les
dispositions
du
présent
Cahier
des
Charges,
étant
entendu
que
ces
modifications
ou
compléments ne seront pas applicables aux bâtiments pour lesquels une promesse de cession des droits de construire aura été signée antérieurement,
sauf à obtenir l'accord des Constructeurs des droits de construire
relatifs à ces bâtiments. CHAPITRE 1. CONSTRUCTIBILITE, DELIMITATION DU TERRAIN Par précision à l’article 1
du CCCT, les points suivants sont indiqués :
e
SUPERFICIE DU TERRAIN
L'emprise du terrain est d'environ 7 344
m°? au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe, à détacher
des parcelles figurant au cadastre sous les références suivantes
: CP17p, CP21p, CR 124p, CR152p
(ancienne CR52p), CR157p
e
PROGRAMMATION
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont fixés à 8 462 m° de surface de plancher de la construction (SPC). Fiche particulière de lot — Lot A3 Sud
3/6 CHAPITRE"2. PROGRAMME DE CONSTRUCTION Par précision à l’article 1 du CCCT, les points suivants sont indiqués :
e
PRESENTATION DE LA PROGRAMMATION GENERALE
Le programme consiste en la réalisation d’un programme mixte de logements,
logements étudiants et
commerce.
e
REPARTITION DES SURFACES CONSTRUCTIBLES
La réalisation du programme se répartit comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Habitation dont résidence étudiante
7 081m?
Commerce
1
381n
TOTAL
8 462m°
Fiche
particulière
de
lot
—
Lot
A3
Sud
416 CHAPITRE
3:
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
DE
TERRAINS
Article 9
—
Obligation
de
l’aménageur
Par
dérogation,
l'Aménageur
s'engage
à exécuter
la
couche
de
roulement
définitive
de
la
voirie
dans
un
délai
de
4 mois
à compter
de
la
Libération
des
abords
publics
par
le
constructeur
de
l'opération
Article
11.2
Prescription
architecturales
urbaines
paysagère
et
environnementales
Par
précision,
concernant
l'avis
de
l'Aménageur
sur
les
choix
architecturaux
urbains
où
paysagers
relatifs
au
projet
en
liaison
avec
les
espaces
publics
: l'avis
de
l'aménageur
est
encadré
par
un
délai
de
réponse
de
15
jours
maximum
à compter
de
la
présentation
des
échantillons.
Article
19-
Télécommunication
Par
précision,
il est
attendu
la
mise
en
place
d'un
local
PMZ
dans
le
bâtiment
A3
Sud.
Les
caractéristiques
du
local
PMZ
sont
décrites
dans
la
fiche
de
lot
sur
les
prescriptions
architecturales,
urbaines
et
techniques.
CHAPITRE
4.
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DE
LIMITES
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIERES
Article
7
—
Stabilité
des
talus
et
soutènements
Il est
indiqué
que
« Le
constructeur
ne
pourra
pas
réaliser
de
terrassement
et
mouvement
de
terre
à l'extérieur
du
terrain.
» Par
précision,
cela
pourra
être
autorisé
au
cas
par
cas
sur
accord
de
V'EPA
en
fonction
des
plans
d'installation
de
chantier,
des
modalités
d'accès
aux
chantiers
et
des
travaux
déjà
réalisés
sur
les
espaces
publics
(réseaux
enterrés
notamment).
Article
11.2.
Poste
de
distribution
publique
Par
précision,
en
application
de
l'article
11.2
du
Cahier
de
Limites
de
Prestations
Générales
(CLPG, annexe
2
du
CCCT)
deux
postes
de
distribution
publique
(avec
deux
transformateurs) seront
prévus
dans
le
bâtiment.
Ces
postes
seront
accessibles
depuis
l'espace
public.
Une
aire
de
5 m
par
5m
et
d'une
hauteur
libre
de
5.50m
devra
être
prévue
devant
les
portes
d'accès
à ces
postes
sur
le
domaine
public.
La
porte
devra
recevoir
un
traitement
architectural
de
qualité.
Article
14
-1
—
Eaux
Pluviales
L'écart
entre
la
valeur
stricte
de
0,7
l/s/ha
et
la
valeur
limite
de
3 l/s
sera
compensé
sur
les
ouvrages
publics
du
quartier.
Le
volume
compensé
sur
l'espace
public
fera
en
contrepartie
l'objet
d'une
participation
financière
du
CONSTRUCTEUR.
Le
CONSTRUCTEUR
versera
une
participation
financière,
actualisable,
fixée
à 416
€/m3
d'eau
(valeur
janvier
2013).
Par
précision,
l'indice
de
révision
de
la
participation
financière
de
416
euros/m3
d'eau
est
l'ICC.
Article
14-3-
Eaux
d’exhaure
Par
précision,
les
eaux
d’exhaures
permanentes
sont
a
priori
inexistantes
dans
la
ZAC.
Toutefois,
le
cas
échéant,
les
eaux
d’exhaure
peuvent
être
rejetées
sur
le
réseau
publie,
dans
la
limite
de
0.7L/ha/s
en
cumul
avec
les
eaux
de
pluie, limite
fixée
au
DLE.
Article
18
—
Eclairage
extérieur
Par
précision,
sur
les
projets
architecturaux
du
présent
lot,
aucune
réservation
disposition
technique
n'est
nécessaire
pour
la
mise
en
place
d'appareils d'éclairage
public.
En
revanche,
sont
prévues
des
réservations
en
façade
pour
implanter
une
armoire
pour
la
gestion
de
l'éclairage
public
ou
la
gestion
des
feux.
Article
20-
Dispositifs
de
radiodiffusion
et
de
réception
Sans
objet
Article
21
- Ordures
ménagères
Par
précision,
aucun
point
d'apport
volontaire
n'est
prévu sur
le
quartier.
Cet
article
est
sans
objet.
Fiche
particulière
de
lot
— Lot
A3
Sud
5/6 CHAPITRE‘5-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LE
REGLEMENT
DE
CHANTIER Par
précision,
le
règlement
fait
référence
à
la
certification
HQE
bâtiment
tertiaire
Certivea
aux
articles
16,
19
et
27.
Or
le
bâtiment
objet
du
présent
CCCT
ne
vise
pas
la
certification
HQE
bâtiment
tertiaire
Certivea
mais
Effinergie
+.
Par
précision
également,
le
label
Effinergie+
sera
exigé
sous
réserve
de
l'obtention
du
titre
V
par
l'EPA. CHAPITRE
6-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ECO
TERRITOIRE
D'une
manière
générale,
des
réunions
régulières
seront
prévues
avec
l'aménageur,
pour
le
suivi
du
profil
environnemental
du
projet.
Des
documents
et
notes
de
calcul
seront
également
à
transmettre
à
la
l'aménageur.
Article
3.2.e.
Energie
électrique
d’origine
renouvelable
Par
précision,
dans
le
cas
où
il
faudrait
le
prévoir
sur
les
bâtiments
ne
recevant
pas
de
végétalisation
semi-
intensive,
le
groupement
de
promoteurs
prévoirait
1
zone
d'implantation
en
toiture
et
1
fourreau
libre
dans
la
gaine palière ERDF. Annexe
1
:
plan
de
division
:
lot
A3
composé
des
sous
lots
A3Nord
et
A3
Sud
11608
SU 161200
gen
Annexe
2:
Dérogations
et
précisions
sur
les
prescriptions
architecturales,
urbaines,
paysagères
et
techniques
: cf
ci-dessous
Fiche
particulière
de
lot
—
Lot
A3
Sud
6/6 PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau
des
Actions
Interministérielles
et
de
l’Environnement
ARRÊTÉ
n°2016/SP2/BAIF/07Æ
du
(à
DEC.
2916
approuvant
le
cahier
des
charges
de
cession
par
L'Établissement
Public
Paris
Saclay
à la
société
Altarea
Cogedim
Ile-de-France
d'un
terrain
sis
ZAC
du
Moulon
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gif-sur-
Yvette.
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
le
code de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
L.311-6
;
VU
le décret
du
16
janvier
2015
portant
nomination de
la sous-préfète
de
Palaiseau,
Madame
Chantal
CASTELNOT
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-DDT-STANO-18
du
28
janvier
2014
portant
création
de
la zone
d'aménagement
concerté
du
Moulon
sur
les
communes
de
Gif-sur-Yvette,
Orsay
et
Saint-Aubin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-PREF-MCP-043
du 06
juin
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
CASTELNOT,
Sous-Préfète
de
Palaiseau
;
VU
Ja
demande
de
l’Établissement Public
Paris
Saclay
en
date
du
15
novembre
2016
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Est
approuvé
le cahier
des
charges
du
lot
A4
de
la cession
à intervenir entre
l’Établissement
Public
Paris
Saclay
et la
société
Altarea
Cogedim
Ile-de-France
concernant
un
terrain
(parcelles
cadastrées
section
CP
n°59p,
CR
n°146p
[ancienne
CRS1p]
et CR
n°152p
[ancienne
CR52p])
de
4 873
n°
et une
surface
plancher
de
12
516
m°,
sis
ZAC
du
Moulon
à Gif-sur-Yvette
pour
la réalisation
d’un
programme
d’habitations
(11
339
m°?),
de
commerces
(615
m?)
et
d'équipement
publics
(562
m°).
ARTICLE
2 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R. 421-1
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce délai
de deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l'autorité
préfectorale. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne
courra
à
nouveau
qu'à
compter
de
la
réponse de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l’article
R.
421-2
du
code
précité,
«
le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
La
-
Palaiseau,
14
ChantaÉS
Éhinor :
e
PARIS-SACLAY
Consultation d'opérateurs
Réalisation d’un programme logements,
ZAC du Moulon
Pièce
n°3
Annexe 1 au Cahier des charges de
cession
de
terrain
Fiche particulière de lot
ACQUEREUR
: ALTAREA
COGEDIM
IDF
Vu
pour
être
annexé
à
mon
arrêté
n24b/é02
| BA
E
(©
Rcan ( Re fe av
Pan deQcahon
Ste LS LA 20
de. » Roanne ce x
Fe
LOT
: A4
Fiche
particulière
de
lot
—
Lot
A4
1/6 e
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE
scsiesenmenanninenemmnnn
nent
anse
nee
eneeiuee)3
CHAPITRE 1. CONSTRUCTIBILITE, DELIMITATION DU TERRAIN serres
3
CHAPITRE 2. PROGRAMME DE CONSTRUCTION..nnnnnnnnerrsrrrenrenneennreneneanennenenenenneneneneeeenennnns 4 CHAPITRE
3
:
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
DE
TERRAINS mnnenmnnnnnnnnnsnnersreneneieesteenerrennmnnmmmemenennemennntentnéiennnennnnl
5
CHAPITRE
4.
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS AU
CAHIER
DE
LIMITES
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES PARTICULIERES......
un ernnnrnrnnenrenenenenenanneeneneeneneneenenneneneneenennnnennnenenee
5
CHAPITRE 5- DEROGATIONS ET PRECISIONS SUR LE REGLEMENT DE CHANTIER....ERREUR ! SIGNET NON DÉFINI. CHAPITRE 6- DEROGATIONS ET PRECISIONS SUR LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ECOTERRITOIRE.... ANNEXE 1
: PLAN DE DIVISION (PROJET)...
ANNEXE 2 : DÉROGATIONS ET PRÉCISIONS SUR LES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES, URBAINES,
PAYSAGÈRES
ET
TECHNIQUES :
CF
CI-
DESSOUS... mssnsaeneesnetrneterdairnnre
6
Fiche particulière de lot — Lot A4
216 PREAMBULE
:
Par
application
de
l’article
111.2
du
CCCT,
l'EPAPS,
sous
réserve
de
l'accord
du
Préfet,
pourra
modifier
ou
compléter
les
dispositions
du
présent
Cahier
des
Charges,
étant
entendu
que
ces
modifications
ou
compléments
ne
seront
pas
applicables
aux
bâtiments
pour
lesquels
une
promesse
de
cession
des
droits
de
construire
aura
été
signée
antérieurement,
sauf
à obtenir
l'accord
des
Constructeurs
des
droits
de
construire
relatifs
à
ces
bâtiments.
CHAPITRE
1.
CONSTRUCTIBILITE,
DELIMITATION
DU
TERRAIN
Par
précision
à
l'article
1 du
CCCT,
les
points
suivants sont
indiqués
:
e
SUPERFICIE
DU
TERRAIN
L'emprise
du
terrain
est
d'environ
4 873
m°
au
sol,
selon
le plan
de
géomètre
joint
en
annexe,
à détacher
des
parcelles
figurant
au
cadastre
sous
les
références suivantes
: CP59p,
CR146p
(anciennement
CR
51p)
et
CR152p
(anciennement
CR52p).
e
PROGRAMMATION
Les
droits
à construire
affectés
à l'emprise
du
terrain,
objet
de
la cession
sont
fixés
à 12
516
m°
de
surface
de
plancher
de
la
construction
(SPC).
Fiche
particulière
de
lot
— Lot
A4
31/6 CHAPITRE 2. PROGRAMME DE CONSTRUCTION Par précision à l'article 1
du CCCT, les points suivants sont indiqués :
e
PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION GÉNÉRALE
Le
programme
consiste
en
la
réalisation
d’un
programme
mixte
de
logements,
commerces
et
équipements publics.
e
RÉPARTITION DES SURFACES CONSTRUCTIBLES
La réalisation du programme se répartit comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Destination
Surface mé SDP.
Habitation
11 339m?°
Commerce
615m°?
Equipements publics
562m°
TOTAL
12 516m°?
Fiche particulière de lot —
Lot
A4
416 CHAPITRE
3:
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
DE
TERRAINS
Article
9
-
Obligation
de
l’'aménageur
Par
dérogation,
l'Aménageur
s'engage
à exécuter
la
couche
de
roulement
définitive
de
la voirie
dans
un
délai
de
4 mois
à compter
de
la
Libération
des
abords
publics
par
le
constructeur
de
l'opération
Article
11.2
Prescription
architecturales
urbaines
paysagère
et
environnementales
Par
précision,
concernant
l'avis
de
l'Aménageur
sur
les
choix
architecturaux
urbains
ou
paysagers
relatifs
au
projet
en
liaison
avec
les
espaces
publics
: l'avis
de
l'aménageur
est
encadré
par
un
délai
de
réponse
de
15
jours
maximum
à compter
de
la
présentation
des
échantillons.
CHAPITRE
4.
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DE
LIMITES
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIERES
Article
7
—
Stabilité
des
talus
et
soutènements
Il est
indiqué
que
« Le
constructeur
ne
pourra
pas
réaliser
de
terrassement
et
mouvement
de
terre
à
l'extérieur
du
terrain.
» Par
précision,
cela
pourra
être
autorisé
au
cas
par
cas
sur
accord
de
l'EPA
en
fonction
des
plans
d'installation
de
chantier,
des
modalités
d'accès
aux
chantiers
et
des
travaux
déjà
réalisés
sur
les
espaces
publics
(réseaux
enterrés
notamment).
Article
11.2.
Poste
de
distribution
publique
Par
précision,
en
application
de
l'article
11.2
du
Cahier
de
Limites
de
Prestations
Générales
(CLPG,
annexe
2 du
CCCT)
un
poste
de
distribution
publique
(avec
deux
transformateurs)
sera
prévu
dans
le
bâtiment.
Ce
poste
sera
accessible
depuis
l'espace
public.
Une
aire
de
5 m
par
5m
et
d'une
hauteur
libre
de
5.50m
devra
être
prévue devant
les
portes
d'accès
à ces
postes
sur
le
domaine
public.
La
porte
devra
recevoir
un
traitement
architectural
de
qualité.
Article
14
-1
—
Eaux
Pluviales
L'écart
entre
la valeur
stricte
de
0,7
l/s/ha
et
la valeur
limite
de
3 l/s
sera
compensé
sur
les
ouvrages
publics
du
quartier.
Le
volume
compensé
sur
l'espace
public
fera
en
contrepartie
l'objet
d'une
participation
financière
du
CONSTRUCTEUR.
Le
CONSTRUCTEUR
versera
une
participation financière,
actualisable,
fixée
à 416 €/m3
d’eau
(valeur
janvier
2013).
Par
précision,
l'indice
de
révision
de
la
participation
financière
de
416
euros/m3
d'eau
est
lICC.
Article
14-3-
Eaux
d’exhaure
Par
précision,
les
eaux
d'exhaures
permanentes
sont
a priori
inexistantes
dans
la
ZAC.
Toutefois,
le
cas
échéant,
les
eaux
d'exhaure
peuvent
être
rejetées
sur
le
réseau
public,
dans
la
limite
de
0.7L/ha/s
en cumul
avec
les
eaux
de
pluie,
limite
fixée
au
DLE.
Article
18
—
Eclairage
extérieur
Par
précision,
sur
les
projets
architecturaux
du
présent
lot,
aucune
réservation
disposition
technique
n'est
nécessaire
pour
la
mise en
place
d'appareils d'éclairage
public.
En
revanche,
sont
prévues
des
réservations
en
façade
pour
implanter
une
armoire
pour
la
gestion
de
l'éclairage
public
ou
la
gestion
des
feux. Article
20-
Dispositifs
de
radiodiffusion
et
de
réception
Sans
objet
Article
21
- Ordures
ménagères
Par
précision,
aucun
point
d'apport volontaire
n'est
prévu
sur
le
quartier.
Cet
article
est
sans
objet.
Fiche
particulière
de
lot
— Lot
A4
5/6 CHAPITRE
5-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LE
REGLEMENT
DE
CHANTIER
Par
précision,
le
règlement
fait
référence
à
la
certification
HQE
bâtiment
tertiaire
Certivea
aux
articles
16,
19
et
27.
Or
le
bâtiment
objet
du
présent
CCCT
ne
vise
pas
la
certification
HQE
bâtiment
tertiaire
Certivea
mais
Effinergie
+.
Par
précision
également,
le
label
Effinergie+
sera
exigé
sous
réserve
de
l'obtention
du
titre
V
par
l'EPA.
CHAPITRE
6-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
ECO
TERRITOIRE
D'une
manière
générale,
des
réunions
régulières
seront
prévues
avec
l'aménageur,
pour
le
suivi
du
profil
environnemental
du
projet.
Des
documents
et
notes
de
calcul
seront
également
à
transmettre
à
la
l'aménageur. Article
3.2.e.
Energie
électrique d’origine
renouvelable
Par
précision,
dans
le
cas
où
il
faudrait
le
prévoir
sur
les
bâtiments
ne
recevant
pas
de
végétalisation
semi-
intensive,
le
groupement
de
promoteurs
prévoirait
1
zone
d'implantation
en
toiture
et
1
fourreau
libre
dans
la
gaine palière ERDF. Annexe
1
: plan
de
division
: lot
A4
Annexe
2:
Dérogations
et
précisions
sur
les
prescriptions
architecturales,
urbaines,
paysagères
et
techniques
: cf
ci-dessous
Fiche
particulière
de
lot
—
Lot
A4
6/6 FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU Bureau des Actions Interministérielles et de l'Environnement
ARRÊTÉ
n°2016/SP2/BAIE/04
> du
approuvant
le
cahier
des
charges
de
cession
par
P'Établissement
Public
Paris
Saclay
à
la
société
Vinci
Immobilier
Résidentiel
d'un
terrain
sis
ZAC
du Moulon
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gif-sur-
Yvette.
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'article
L.311-6
;
VU
le
décret
du
16
janvier
2015
portant
nomination
de
la
sous-préfète
de
Palaiseau,
Madame
Chantal
CASTELNOT
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination
de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-DDT-STANO-18
du
28
janvier
2014
portant
création
de
la
zone
d'aménagement
concerté
du
Moulon
sur
les
communes
de
Gif-sur-Yvette,
Orsay
et
Saint-Aubin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-PREF-MCP-043
du
06
juin
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
CASTELNOT,
Sous-Préfète
de
Palaiseau
;
VU
la
demande
de
l’Établissement
Public
Paris
Saclay
en
date
du
15
novembre 2016
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
;
ARRÊTE
ARTICLE
1®
: Est
approuvé
le
cahier
des
charges
du
lot
A2
de
la
cession
à intervenir
entre
l’'Établissement
Public
Paris
Saclay
et
la
société
Vinci
Immobilier
Résidentiel
concernant
un
terrain
(parcelles
cadastrées
section
CP
n°17p,
n°21p
et
n°46p)
de
3 429
m°?
et
une
surface
plancher
de
8 973
m°,
sis
ZAC
du
Moulon
à Gif-sur-Yvette
pour
la
réalisation
d’un
programme
d’habitations
(7
435
m2),
de
commerces
(813
m°)
et
d’équipement
publics
(crèche
725
m?).
ARTICLE
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code de
justice administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à
compter
de
sa
notification.
Durant
ce délai
de
deux
mois,
un
recours
gracieux
peut
être
exercé
auprès
de
l'autorité
préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réponse de l'administration,
étant précisé qu'en application de l’article R.
421-2 du code précité,
« le silence gardé pendant plus
de
deux mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
3
: Le secrétaire général de la sous-préfecture de Palaiseau est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour la Préfète et
par <
La Sous-préfèjé
He Palaiseau, e
PARIS-SACLAY
FÜRE
D
PRLAISERU]
Consultation d'opérateurs
Réalisation d’un programme mixte
logements, commerces et équipements
publics.
ZAC
du
Moulon
Pièce n°3
Annexe 1
au Cahier des charges de
cession
de
terrain
Fiche particulière de lot
ACQUEREURS : VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL LOT
:
A2
Fiche particulière de lot — Lot A2
Vu
pour
être
annexé
|
à mon
arrêté
n°
1W/BATE
/5PL/
03
Eau
Lee
Ê
à GB
d
pa
de
Cécghien e
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE émane
enr
nmnnneeennnneennuen
3
CHAPITRE 1. CONSTRUCTIBILITE, DELIMITATION DU TERRAIN nee 3 CHAPITRE 2. PROGRAMME DE CONSTRUCTION...nnnnrrneeneinnninne
4
CHAPITRE 3
:
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
DE
TERRAINS scrrnenensinenannennnnnnnnnennnenennnnraneend 5 CHAPITRE 4.
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER DE
LIMITES
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES PARTICULIERES.... nec 5 CHAPITRE 5- DEROGATIONS ET PRECISIONS SUR LE REGLEMENT DE CHANTIER
.... ERREUR !
SIGNET NON DEFINI. CHAPITRE 6- DEROGATIONS ET PRECISIONS SUR LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES EGOTERRITOIRE si ngesonsemennnemneannenueane
en
nanas Menus es
unn
este Due sein
it
rs6
ANNEXE 1
: PLAN DE DIVISION (PROJET }.srissssnnsnneneennenenenerssn 5
ANNEXE
2 :
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LES
PRESCRIPTIONS
ARCHITECTURALES,
URBAINES, PAYSAGERES ET TECHNIQUES...
ns esuerrueecennennnmnonnceeennnonenrensanennennunne 6
Fiche particulière de lot — Lot A2
.
216 PREAMBULE : Par application
de
l’article
1.2
du
CCCT,
l'EPAPS,
sous
réserve
de
l'accord
du
Préfet,
pourra
modifier ou
compléter
les
dispositions
du
présent
Cahier
des
Charges,
étant
entendu
que
ces
modifications
ou
compléments ne seront pas applicables aux bâtiments pour lesquels une promesse de cession des droits de construire aura été signée antérieurement, sauf à obtenir l'accord des Constructeurs des droits de construire relatifs à ces bâtiments. CHAPITRE 1. CONSTRUCTIBILITE, DELIMITATION
DU TERRAIN
Par précision à
l’article
1
du CCCT, les points suivants sont indiqués :
e
SUPERFICIE DU TERRAIN
L'emprise du terrain est d'environ 3 429
m? au sol, selon le plan de
géomètre
joint en annexe, à détacher
des parcelles figurant au cadastre sous les références suivantes : CP17p, CP21p, CP46p
e
PROGRAMMATION
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont fixés à 8 973 m? de surface de plancher de la construction (SPC). Fiche particulière de lot — Lot A2
3/6 CRAPITRE”2. PROGRAMME DE CONSTRUCTION Par précision à l'article 1
du CCCT, les points suivants sont indiqués :
e
PRESENTATION DE LA PROGRAMMATION GENERALE
Le
programme
consiste
en
la
réalisation
d’un
programme
mixte
de
logements,
de
commerce
et
d'équipements publics.
e
REPARTITION DES SURFACES CONSTRUCTIBLES
La réalisation du programme se répartit comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Destination
Surface m° SDP
Habitation
7 435n°
Commerce
813m°
Equipement public (crèche)
725m°
TOTAL
8 973m°
Fiche particulière de lot — Lot A2
416 CHAPITRE
3:
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DES
CHARGES
DE
CESSION
DE
TERRAINS
Article 9 — Obligation de l’aménageur Par dérogation,
l'Aménageur s'engage à exécuter la couche de roulement définitive de la voirie dans un
délai de 4 mois à compter de la Libération des abords publics par le constructeur de l'opération Article 11.2
Prescription architecturales urbaines paysagère et environnementales
Par précision, concernant l'avis de l’Aménageur sur les choix architecturaux urbains ou paysagers relatifs au projet en
liaison avec les espaces publics :
l'avis de l'aménageur est encadré par un
délai de
réponse de
15
jours maximum à compter de la présentation des échantillons. CHAPITRE 4.
DEROGATIONS ET PRECISIONS AU CAHIER DE LIMITES
DES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES Article 7 — Stabilité des talus et soutènements l'est indiqué que « Le constructeur ne pourra pas réaliser de terrassement et mouvement de terre à l'extérieur du terrain. » Par précision, cela pourra être autorisé au cas par cas sur accord de l'EPA en fonction des plans d'installation de chantier, des modalités d'accès aux chantiers et des travaux déjà réalisés sur les espaces publics (réseaux enterrés notamment). Article 11.2. Poste de distribution publique Par précision,
en application de l’article
11.2 du
Cahier de
Limites de Prestations Générales (CLPG,
annexe 2
du CCCT) un poste de distribution publique (avec deux transformateurs) sera prévu dans le bâtiment. Ce poste sera accessible depuis l'espace public. Une aire de 5 m par 5m et d’une hauteur libre de 5.50m devra être prévue devant les portes d'accès à ces postes sur le domaine public. La
porte
devra
recevoir
un
traitement
architectural
de
qualité.
Article
14
-1
—
Eaux
Pluviales
L'écart entre la valeur stricte de 0,7 l/s/ha et la valeur limite de 3 l/s sera compensé sur les ouvrages
publics
du quartier. Le volume compensé sur l'espace public fera en contrepartie l'objet d'une participation financière du CONSTRUCTEUR. Le CONSTRUCTEUR versera une participation financière, actualisable, fixée à 416 €/m3 d’eau (valeur janvier 2013).
Par précision, l'indice de révision de la
participation financière
de 416 euros/m3 d'eau est l'ICC. Article 14-3- Eaux d’exhaure Par
précision,
les
eaux
d’exhaures
permanentes
sont
a
priori
inexistantes
dans
la
ZAC.
Toutefois,
le
cas
échéant,
les eaux d’exhaure peuvent
être rejetées sur le réseau public, dans la limite de 0.7L/ha/s en cumul
avec les eaux de pluie,
limite fixée au DLE.
Article 18 — Eclairage extérieur Par
précision,
sur
les
projets
architecturaux
du
présent
lot,
aucune
réservation
disposition
technique
n'est
nécessaire pour la mise en place d'appareils d'éclairage public.
En revanche, sont prévues des réservations
en façade pour implanter une armoire pour la gestion de l'éclairage public ou la gestion des feux. Article 20- Dispositifs de radiodiffusion et de réception Sans objet Article 21
—
Ordures
ménagères
Par précision,
aucun
point d'apport volontaire
n’est prévu
sur le quartier.
Cet article est sans objet. Fiche particulière de lot — Lot A2
5/6 CHAPITRE 5- DEROGATIONS ET PRECISIONS SUR LE REGLEMENT DE CHANTIER Par précision, le règlement fait référence à la certification HQE bâtiment tertiaire Certivea aux articles 16, 19 et 27. Or le bâtiment objet du présent CCCT ne vise pas la certification HQE bâtiment tertiaire Certivea mais Effinergie +. Par précision également, le label Effinergie+ sera exigé sous réserve de l'obtention du titre V par l'EPA. CHAPITRE
6-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LES
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ECO TERRITOIRE D'une
manière générale,
des
réunions
régulières seront
prévues avec l’aménageur,
pour le suivi
du
profil
environnemental du projet. Des documents et notes de calcul seront également à transmettre à la l'aménageur. Article 3.2.e. Energie électrique d’origine renouvelable Par précision, dans le cas où il faudrait le prévoir sur les bâtiments ne recevant pas de végétalisation semi- intensive, le groupement de promoteurs prévoirait 1 zone d'implantation en toiture et 1 fourreau libre dans la gaine palière ERDF. Annexe 1
: plan de division : lot A2
Secteur
du
Mouton
A
_——
Maxl
Lot
JA
Plan de déllmltatlon des lots
oersen LR pan À
Annexe
2:
Dérogations
et
précisions
sur
les
prescriptions
architecturales, urbaines, paysagères et techniques : cf ci-dessous Fiche particulière de lot — Lot A2
6/6 PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE
SOUS-PREFECTURE
DE
PALAISEAU
Bureau
des
Actions
Interministérielles
et
de
l’Environnement
ARRÊTÉ
n°2016/SP2/BAIE/044
du
4
DEL.
À
approuvant
le
cahier
des
charges
de
cession
par
l'Établissement
Public
Paris
Saclay
à la
société
Dome
Réalisation
Assistance Maîtrise
d’Ouvrage
(DREAM)
d'un
terrain
sis
ZAC
du
Moulon
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Gif-sur-Yvette.
LA
PRÉFÈTE
DE
L'ESSONNE,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole
VU
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
l'artiele
L.311-6
;
VU
le décret
du
16
janvier
2015
portant
nomination de
la
sous-préfète
de
Palaiseau,
Madame
Chantal
CASTELNOT
;
VU
le
décret
du
21
avril
2016,
portant
nomination de
Madame
Josiane
CHEVALIER,
en
qualité
de
préfète
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-DDT-STANO-18
du
28
janvier
2014
portant
création
de
la zone
d'aménagement
concerté
du
Moulon
sur
les
communes
de
Gif-sur-Wvette,
Orsay
et
Saint-Aubin
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-PREF-MCP-043
du
06
juin
2016,
portant
délégation
de
signature
à
Madame
CASTELNOT,
Sous-Préfète
de
Palaiseau
;
VU
la
demande
de
l’Établissement
Public
Paris
Saclay
en
date
du
15
novembre
2016
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
;
ARRÊTE
ARTICLE
1°
: Est
approuvé
le cahier
des
charges
du
lot
A3
Nord
de
la cession
à intervenir entre
Établissement
Public
Paris
Saclay
et la
société
Dome
Réalisation
Assitance
Maîtrise
d’Ouvrage
(DREAM)
concernant
un
terrain
(parcelles
cadastrées section
CR
n°17p,
n°21p,
n°124p,
152p
(ancienne
CR52p)
et n°157p) de
7 344
m°
et une
surface
plancher
de
9 684,60 m2,
sis
ZAC
du
Moulon
à Gif-sur- Yvette
pour
la réalisation
d’un
programme
d’habitations
— logements
sociaux
(9
684,60
m°).
ARTICLE
2 :
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles,
dans
le
délai
de
deux mois
courant
à compter
de
sa
notification.
Durant
ce
délai
de
deux
mois,
un
recours gracieux
peut
être
exercé
auprès de
l'autorité
préfectorale. Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
du
recours
contentieux,
qui
ne courra
à nouveau
qu'à
compter
de
la
réponse
de
l'administration,
étant
précisé
qu'en
application
de
l’article
R.
421-2
du
code
précité,
« le
silence
gardé
pendant
plus
de
deux
mois
sur
une
réclamation
par
l'autorité
compétente,
vaut
décision
de
rejet
».
ARTICLE
3
: Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
de
Palaiseau
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne.
Pour
la
Préfète
et
par
délégation,
La
Sous-préfète
de
Pélaiseau, ©
PARIS-SACLAY
Consultation d'opérateurs
Réalisation d’un programme logements,
ZAC du Moulon
Pièce
n°3
Annexe 1 au Cahier des charges de
cession
de
terrain
Fiche particulière de lot
ACQUEREUR
:
DOME
REALISATION
ASSSISTANCE
MAITRISE
D'OUVRAGE
(sigle DREAM)
Vu
pour
être
annexé
à
mon
M
noie
(SL
GATE
(GG
" de
AprAFFon
KGah en
de Sun
te@ do
De
LOT
: A3Nord
Fiche particulière de lot — Lot A3 Nord
117 ©
TABLE DES MATIERES
PREAMBULE nn 3 CHAPITRE 1. CONSTRUCTIBILITE, DELIMITATION DU TERRAIN... 3 CHAPITRE 2. PROGRAMME DE CONSTRUCTION.
4
CHAPITRE
3
:
DEROGATIONS
ET PRECISIONS AU
CAHIER DES
CHARGES
DE
CESSION
DE
TERRAINSmrrnmmnrererenrrrnnnnnnnnnnnnnnennnnnennnnnnnnniiieties
5
CHAPITRE 4.
DEROGATIONS
ET PRECISIONS AU
CAHIER
DE
LIMITES
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES PARTICULIERES:.uusucrcucnaenitneannnenneneoi) 5 CHAPITRE 5- DEROGATIONS ET PRECISIONS SUR LE REGLEMENT DE CHANTIER....ERREUR ! SIGNET NON DÉFINI. CHAPITRE 6- DEROGATIONS ET PRECISIONS SUR LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ECOTERRITOIRE scene) 6 ANNEXE 1
: PLAN DE DIVISION (PROJET ).ssssssisrcuseivernrenemneennennnesennennnnesenennenrenennensneenenenseene 6
ANNEXE 2: DÉROGATIONS ET PRÉCISIONS SUR LES PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES, ÜRBAINES, PAYSAGERES ET TECHNIQUES. ssssnssminemnnensesnneneerenmeneneennnsanvennnse 6 Fiche particulière de lot — Lot A3 Nord
217 PREAMBULE : Par application de l'article III.2 du CCCT, l'EPAPS, sous réserve de l'accord du Préfet, pourra modifier ou compléter
les
dispositions
du
présent
Cahier
des
Charges,
étant
entendu
que
ces
modifications
ou
compléments ne seront pas applicables aux bâtiments pour lesquels une promesse de cession des droits de construire aura été signée antérieurement, sauf à obtenir l'accord des Constructeurs des droits de construire relatifs à ces bâtiments. CHAPITRE 1. CONSTRUCTIBILITE, DELIMITATION DU TERRAIN Par précision à l’article
1 du CCCT, les points suivants sont indiqués :
e
SUPERFICIE DU TERRAIN
L'emprise du terrain est d'environ 7 344
m? au sol, selon le plan de géomètre joint en annexe, à détacher
des parcelles figurant au cadastre sous les références suivantes : CP17p, CP21p, CR 124p, CR152p (ancienne
CR52p),
CR157p
e
PROGRAMMATION
Les droits à construire affectés à l'emprise du terrain, objet de la cession sont fixés à 9 684,60 m° de
surface de plancher de la construction (SPC).
Fiche particulière de lot — Lot A3 Nord
317 CHAPITRE 2. PROGRAMME DE CONSTRUCTION Par précision à l’article 1
du CCCT,
les points suivants sont indiqués :
e
PRÉSENTATION DE LA PROGRAMMATION GÉNÉRALE
Le programme consiste en la réalisation d’un programme de logements sociaux.
e
RÉPARTITION DES SURFACES CONSTRUCTIBLES
La réalisation du programme se répartit comme indiqué dans le tableau ci-dessous. Destination
,Le
‘| Surface
mé?
SDP.
Fa
«
Habitation — logements sociaux
9 684,60m?
TOTAL
9 684,60m*
Fiche particulière de lot — Lot
A3 Nord
417 CHAPITRE
3:
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
AU
CAHIER
DES
CHARGES DE CESSION DE TERRAINS Article 9 — Obligation de l’aménageur Par
dérogation,
l'Aménageur
s'engage
à
exécuter
la
couche
de
roulement
définitive
de
la
voirie
dans
un
délai
de
4
mois
à
compter
de
la
Libération
des
abords
publics
par
le
constructeur
de
l'opération
Article
11.2
Prescription
architecturales
urbaines
paysagère
et
environnementales
Par
précision,
concernant
l'avis
de
l'Aménageur
sur
les
choix
architecturaux
urbains
ou
paysagers
relatifs
au
projet
en
liaison
avec
les
espaces
publics
: l'avis
de
l'aménageur
est
encadré
par
un
délai
de
réponse
de
15
jours
maximum
à
compter
de
la
présentation
des
échantillons.
CHAPITRE
4.
DEROGATIONS
ET PRECISIONS
AU
CAHIER
DE
LIMITES
DES
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
PARTICULIÈRES
Article
7
—
Stabilité
des
talus
et
soutènements
Il est
indiqué
que
«
Le
constructeur
ne
pourra
pas
réaliser
de
terrassement
et
mouvement
de
terre
à
l'extérieur
du
terrain.
»
Par
précision,
cela
pourra
être
autorisé
au cas
par
cas
sur
accord
de
l'EPA
en
fonction
des
plans
d'installation
de
chantier,
des
modalités
d'accès
aux
chantiers
et
des
travaux
déjà
réalisés
sur
les
espaces
publics
(réseaux
enterrés
notamment).
Article
11.2.
Poste
de
distribution
publique
Par
précision,
en
application
de
l’article
11.2
du
Cahier
de
Limites
de
Prestations
Générales
(CLPG, annexe
2
du
CCCT)
un
poste
de
distribution
publique
(avec
deux
transformateurs)
sera
prévu
dans
le
bâtiment.
Ce
poste
sera
accessible
depuis
l'espace
public.
Une
aire
de
5
m
par
5m
et
d'une hauteur
libre
de 5.50m
devra
être
prévue devant
les
portes
d'accès
à
ces postes
sur
le
domaine
public.
La
porte
devra
recevoir
un
traitement
architectural
de
qualité.
Article
14
-1
- Eaux
Pluviales
L'écart
entre
la
valeur
stricte
de
0,7
l/s/ha
et
la
valeur
limite
de
3 l/s
sera
compensé
sur
les
ouvrages
publics
du
quartier.
Le
volume
compensé
sur
l'espace
public
fera
en
contrepartie
l'objet
d'une
participation
financière
du
CONSTRUCTEUR.
Le
CONSTRUCTEUR
versera
une
participation
financière,
actualisable,
fixée
à 416
€/m3
d'eau
(valeur
janvier
2013).
Par
précision,
l'indice
de
révision
de
la
participation
financière
de
416
euros/m3
d'eau
est
l'ICC.
Article
14-3-
Eaux
d’exhaure
Par
précision,
les
eaux
d'exhaures
permanentes
sont
a
priori
inexistantes
dans
la
ZAC.
Toutefois,
le
cas
échéant,
les
eaux
d'exhaure
peuvent
être
rejetées
sur
le
réseau
public,
dans
la
limite
de
0.7L/ha/s
en
cumul
avec
les
eaux
de
pluie,
limite
fixée
au DLE.
Article
18
—
Eclairage
extérieur
Par
précision,
sur
les
projets
architecturaux
du
présent
lot,
aucune
réservation
disposition
technique
n'est
nécessaire
pour
la
mise
en
place
d'appareils
d'éclairage
public.
En
revanche,
sont
prévues
des
réservations
en
façade
pour
implanter
une
armoire
pour
la
gestion
de
l'éclairage
public
ou
la
gestion
des
feux. Article
20-
Dispositifs
de
radiodiffusion
et
de
réception
Sans
objet
Article
21
—
Ordures
ménagères
Par
précision,
aucun
point
d'apport
volontaire
n'est
prévu
sur
le
quartier.
Cet
article
est
sans
objet.
Fiche
particulière
de
lot
—
Lot
A3
Nord
5/7 CHAPITRE
5-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LE
REGLEMENT
DE CHANTIER Par précision, le règlement fait référence à la certification HQE bâtiment tertiaire Certivea aux articles 16, 19 et 27. Or le bâtiment objet du présent CCCT ne vise pas la certification HQE bâtiment tertiaire Certivea mais Effinergie +.
Par précision également, le label Effinergie+ sera exigé sous réserve de l'obtention du titre V
par l'EPA. CHAPITRE
6-
DEROGATIONS
ET
PRECISIONS
SUR
LES
PRESCRIPTIONS TECHNIQUES ECO TERRITOIRE D'une manière générale,
des réunions régulières seront prévues avec l’aménageur,
pour le suivi du profil
environnemental
du
projet.
Des
documents
et
notes
de
calcul
seront
également
à
transmettre
à
la
l'aménageur. Article 3.2.e. Energie électrique d’origine renouvelable Par précision, dans le cas où il faudrait le prévoir sur les bâtiments ne recevant pas de végétalisation semi- intensive, le groupement de promoteurs prévoirait 1 zone d'implantation en toiture et 1 fourreau libre dans la gaine palière ERDF. Annexe 1
:
plan de division :
lot A3
composé des sous lots A3Nord et
A3 Sud Annexe
2:
Dérogations
et
précisions
sur
les
prescriptions
architecturales, urbaines, paysagères et techniques : cf ci-dessous Fiche particulière de lot — Lot A3 Nord
6/7 E
0.
0
6
:
-
e
a
Fiche particulière de lot — Lot
A3 Nord
FAT