Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte
unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2023 100 bc 6 modification de la deliberation du bureau communautaire 2022 126 bc 26 portant validation de candidature et conclusion dun bail a construction
Document publié le Mardi 3 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2023 100 bc 6 modification de la deliberation du bureau communautaire 2022 126 bc 26 portant validation de candidature et conclusion dun bail a construction)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023 S I Or
Publié le 17 10 2023
ID : 974-249740101-20231011-2023 100 BC 6-DE
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice : 16
Nombre de présents
Nombre de représentés
Nombre d'absents
OBJET
AFFAIRE N°2023 100 BC _6
Modification de la délibération du
Bureau Communautaire
n°2022 126 BC _26 portant validation
de candidature et conclusion d'un bail
à construction
Nombre de votants : 13
NOTA :;
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
3 octobre 2023
- date d'affichage et de publication de la
liste des délibérations au plus tard le
16/10/2023
| EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 9 octobre 2023
L'AN DEUX MILLE VINGT TROIS, LE NEUF OCTOBRE à 14 h 00, le
Bureau Communautaire s'est réuni au siège du TCO, à Le Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance ;: Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR
ÉTAIENT PRÉSENT(EYS :
Mme Huguette BELLO - M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Fayzal AHMED-VALI - M. Bruno DOMEN - M. Philippe LUCAS - M.
Daniel PAUSE - M. Jean-Bernard MONIER
ETAIENT ABSENT(E)S :
M. Irchad OMARI]EE - M. Olivier HOARAU - M. Henry HIPPOLYTE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laetitia LEBRETON procuration à Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023 C "
DEPARTEMENT DE LA REUNION Pub S'LOF ID : 974-249740101-20231011-2023 100 BC _6-DE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 9 OCTOBRE 2023
AFFAIRE N°2023 100 BC 6 : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
N°2022 126 BC 26 PORTANT VALIDATION DE CANDIDATURE ET CONCLUSION D'UN BAIL A CONSTRUCTION
Le Président de séance expose :
L'entreprise à est une SARL fondée en 2015. Elle est spécialisée dans la fourniture et la mise en œuvre de revêtements industriels à base de résine, de micro-mortier et de fibres carbone. Elle intervient sur de grands chantiers structurants de l’île (NRL, route des tamarins, stations d'épuration, unités de traitement des eaux, collèges, lycées, industries agroalimentaires, tertiaire etc...) et est certifiée QUALIBAT®.
La société occupe actuellement un entrepôt de 300 m2 sur la ZI des Sables à Etang-Salé et emploie 13 salariés dont 7 résident sur le Territoire de l'Ouest. Avec un chiffre d’affaires de cctic société est en plein développement.
Le 7 novembre 2022, le Territoire de la Côte Ouest a validé l'attribution du lot n°10 de l’extension de la zone d'activités économiques Pointe des châteaux à Saint-Leu et a approuvé la conclusion d’un bail à construction au bénéfice de ladite société. Cette validation en Bureau Communautaire fait suite à une validation en Comité Technique du Territoire de l'Ouest et d’un avis favorable du Comité d'attribution de la Région Réunion.
Lors de ses études techniques détaillées, l’entreprise a fait part au Territoire de l'Ouest de difficultés techniques liées à la présence de 2 talus sur le lot 10 dont il a été attributaire. Ces deux talus devront faire l'objet de la réalisation deux murs de soutènement dans le respect des règles de l’art, afin de réaliser la superstructure qui abritera la future unité de production de l’entreprise.
Il est précisé que seul le lot 10 abrite deux talus générant la réalisation de deux murs de soutènements.
Cette situation entraîne un surcoût important pour l’entreprise (chiffré en annexe) et génère manifestement une rupture d'égalité de traitement au détriment de cette société.
Il est proposé à l'assemblée de porter le bail à construction à 40 ans au lieu de 30 ans pour les autres sociétés, afin de pallier les surcoûts générés et de permettre à la société de lisser l'amortissement sur 10 années supplémentaires.
Il est précisé que ces dispositions sont prévues par l’article 11-3 de la délibération-cadre n°2022_073 CC_9 du Conseil Communautaire du 3 octobre 2022.
À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 14/09/2023.
À reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 12/09/2023.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance, Envoyé en préfecture le 11/10/2023
s s —. : : : Reçu en préfecture le 11/10/2023 IN
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE : Pubfétis > LOT ID : 974-249740101-20231011-2023 100 BC _6-DE
- VALIDER la modification de la délibération n°2022 126 BC_26 portant validation de la candidature et la conclusion d’un bail à construction au profit de la société
- APPROUVER la durée du bail à construction fixée à 40 ans du fait des sujétions d'aménagement liées au terrain, au lieu des 30 ans initialement prévus. Les autres dispositions restent inchangées.
- AUTORISER le Président à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président Envoyé en préfecture le 11/10/2023
Reçu en préfecture le 11/10/2023
Publié le
ID : 974-249740101-20231011-2023_100_BC_6-DE
S'LO7
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINT LEU
LIEU DIT: POINTE DES CHATEAUX
ZA POINTE DES CHATEAUX
LOT 10
PLAN TOPOGRAPHIQUE
Echelle : 1/200
MiBouremer Daniel Géomètre ropographe Agréee 164 rue Louis Arat Te
(OBSERVATIONS
Les coordonnées et les altitu aux systèmes : RGR92 et NGI
1: 0262 22.36.63 / 0G.92.60.3113
ides sont rattachées R.
castorstopo@gmailc'
MODIFICATIONS DATE
gon 97419 La Possession
PLAN N°
09/03/23 Echelle : 1/200
# 7
Les cotes et les limites sont issues du plan de division
dressé par le cabinet Besse (04/05/2022)
Je
= 7éé van