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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 011 bc 11 modification de la deliberation du bureau communautaire 2023 062 bc 5 portant sur la validation de la candidature et la conclusion dun bail a
Document publié le Mardi 4 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2025 011 bc 11 modification de la deliberation du bureau communautaire 2023 062 bc 5 portant sur la validation de la candidature et la conclusion dun bail a)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
Nombre de membres en exercice :16
Nombre de présents :11
Nombre de représentés :4
Nombre d'absents :1
OBJET
AFFAIRE N°2025 011 BC_11
Modification de la délibération du
Bureau Communautaire
n°2023 062 BC 5 portant sur la
validation de la candidature et la
conclusion d’un bail à construction
sur la parcelle CA 242, CA 259 et
CD733 (lot n°18) au sein de
l’extension de la ZAE Pointe des
Châteaux de Saint Leu
Nombre de votants : 15
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
4 mars 2025
- date d’affichage et de publication de la
liste des délibérations au plus tard le
18/03/2025
EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE
Séance du 10 mars 2025
L'AN DEUX MILLE VINGT CINQ, LE DIX MARS à 14 h 00, le Bureau Communautaire s'est réuni , après convocation légale, sous la présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président.
Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
ÉTAIENT PRÉSENT(ESS :
M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Denise DELAVANNE - M. Irchad OMARTEE - Mme Laetitia LEBRETON - Mme Mireille MOREL-COIANIZ - M. Olivier HOARAU - M. Henry HIPPOLYTE - M. Bruno DOMEN - M. Philippe LUCAS - M. Daniel PAUSE - M. Christophe DAMBREVILLE
ETAIT ABSENT(E) :
Mme Roxanne PAUSE-DAMOUR
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN procuration à M. Irchad OMARJEE - Mme Vanessa MIRANVILLE procuration à M. Christophe DAMBREVILLE - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à M. Henry HIPPOLYTE
ID : 974-249740101-20250312-2025_011_BC_11-DE Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
DEPARTEMENT DE LA REUNION Publié le |
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT — LA POSSESSION
BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 10 MARS 2025
AFFAIRE N°2025 011 BC _11 : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE N°2023 062 BC_5 PORTANT SUR LA VALIDATION DE LA CANDIDATURE ET LA CONCLUSION D’UN BAIL À CONSTRUCTION SUR LA PARCELLE CA 242, CA 259 ET CD733 (LOT N°18) AU SEIN DE L’EXTENSION DE LA ZAE POINTE DES CHÂTEAUX DE SAINT LEU
Le Président de séance expose :
1/Contexte :
D - signé, en septembre 2023, une promesse de bail à construction
soumise aux conditions suspensives suivantes :
° _L’obtention d'un permis de construire purgé de tout recours dans un délai de 18 mois à compter de la date de l’acte ;
° _L'obtention par le bénéficiaire d'un ou plusieurs prêts dont les caractéristiques financières sont convenues à l’acte dans un délai de 18 mois à compter de la date dudit acte.
Cependant, l’entreprise a rencontré des difficultés pour déposer le permis de construire, nécessitant un délai supplémentaire.
L'extension de la zone d'activités de la Pointe des Châteaux a requis un permis d'aménager modificatif et des travaux de raccordement Basse Tension EDF. Le Territoire de l'Ouest à déposer la déclaration d'achèvement des travaux (DAACT) en mairie le 14 août 2024 et a reçu l'attestation de conformité le 19 septembre 2024.
Il convient également de noter que la société est à jour de ses loyers.
21 Proposition de prolongement de la promesse de bail
Ainsi, une proposition d'avenant à la promesse de bail. étalé sur une période de 9 mois, a été formulée. Cette mesure vise à offrir à le temps nécessaire pour obtenir les autorisations requises dont le permis de construire purgé de tout recours et les accords financiers, permettant ainsi de conclure les démarches en cours en vue de la réalisation du projet.
Par conséquent, il est demandé à l'assemblée de modifier la délibération N°2023 062 BC _5 du 3 juillet 2023 et d'approuver la prorogation de la durée de la promesse de bail pour une durée de 9 mois supplémentaires, tout en conservant les autres conditions inchangées.
Par conséquent, la promesse de bail expirerait le 28 décembre 2025.
ID : 974-249740101-20250312-2025_011_BC_11-DE Envoyé en préfecture le 12/03/2025
Reçu en préfecture le 12/03/2025
Publié le
A reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 20/02/2025.
A reçu un avis favorable en Commission Economie, Tourisme, Culture et Politique de la Ville du 18/02/2025.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À L'UNANIMITÉ DÉCIDE DE :
- VALIDER la modification de la délibération du Bureau Communautaire n°2023 062 BC 5 relative à la validation de la candidature de et à la conclusion d’un bail à construction, incluant une promesse de bail préalable à son profit, sur la parcelle CA 242, CA 259 et CD 733 (lot n°18), d’une superficie de 2 844 m°, au sein de l’extension de la ZAE Pointe des Châteaux à Saint-Leu ;
- APPROUVER la signature d’un avenant à la promesse de bail, au bénéfice de l’attributaire afin de proroger sa durée de 9 mois supplémentaires, tout en conservant les autres conditions inchangées ;
- AUTORISER le Président à signer l'avenant à la promesse de bail, puis le bail à construction, au profit de l’attributaire susmentionné, après réalisation des conditions suspensives et tous les actes correspondants relatifs à cette affaire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président
ID : 974-249740101-20250312-2025_011_BC_11-DE