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Déliberation - DEL230309 4 Constitution dune provision pour risques contentieux
Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL230309 4 Constitution dune provision pour risques contentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Pub le
DEL230309_4 1 : 092-219200826-20280324-15
Département des Hauts-de-Seine
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNI CIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 09 MARS 2023
NOMBRE DE MEMBRES . Led: Le
:
Composant le Conseil : 35 OBJET : Constitution d'une provision
pour risques
En exercice : 35 contentieux
Présents : 28
Représentés : 7
Pour : 35
Contre : 0
.
Abstentions :0 L'An deux mille vingt-trois,
le neuf mars à dix-neuf heures et trente minutes, le
Conseii Municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses,
légalement
convoqué le trois mars, s'est assemblé au lieu ordinaire
de ses séances, SOUS
la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire.
Etaient présents : VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela,
LAFON Dominique, GALANTE-
GUILLEMINOT Muriel, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI
Despina, CHAMBON
Emmanuel, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri,
GAGNARD Françoise, LE
ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie,
BOUCLIER Arnaud,
RADAOARISOA Véronique, SAUCY Nathalie, LECUYER Sophie,
PORTALIER-JEUSSE
Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET
Cécile, KARAJANI Claire,
KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, MESSIER
Maxime, POGGI Léa-lris,
Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent
délibérer valablement en exécution
de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme BULLET pouvoir à M. LAFON
M. LHOSTE pouvoir à M. CHAMBON
M. HOUCINI pouvoir à M BERTHIER
Mme LE FUR pouvoir à M. KATHOLA
Mme KEFIFA pouvoir à Mme ANTONUCCI
Mme GOUJAT pouvoir à Mme BROBECKER
M. SOMMIER pouvoir à M. MERGY
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément
à l'article L 2121-15 du Code
précité, à l'élection d'un Secrétaire : Mme KARAJANI est désignée
pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment
ses articles L.2321-2 et
R.2321-2, Envoyé en préfecture le 24/03/2023
Reçu en préfecture le 24/03/2023 ? 0
Publié le 5 L
DEL230309_4 ID : 092-219200326-20230324-DEL230309_4-DE
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aujourd'hui au budget principal de la Ville ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1% mars 2006 prenant option d'inscrire
les provisions en dépenses de la section d'investissement
par une opération d'ordre budgétaire ;
Considérant qu'en vertu du principe de prudence et de l'instruction budgétaire et
comptable M14 applicable à la Ville, des provisions
pour risques et charges doivent être constituées afin
de couvrir les risques liés à des litiges ou à des contentieux :
Considérant que deux recours indemnitaires ont été déposés devant le tribunal administratif par d'anciens agents communaux :
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : de constituer sur l'exercice 2023 une provision pour risques et charges
pour un montant de 7 000 € correspondant à l'estimation
du risque de paiement des sommes dues Concernant
les deux recours indemnitaires en cours d'instruction auprès du tribunal
administratif de Cergy Pontoise.
Article 2 : d'autoriser Monsieur le Maire à demander la passation de toutes
les écritures Comptables relatives à cette provision
et Signer l'ensemble des documents S'y rapportant
Article 3 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de
la Ville de Fontenay-aux-Roses, et qu'elle pourra être
contestée par la voie d’un recours gracieux ou par
la Voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE
CEDEX) dans un délai de 2 mois Suivant sa publicité.
Article 4 : ampliation de la présente délibération sera transmise à :
- M. le Préfet des Hauts de Seine
- Mme la Comptable du SGC de Fontenay-aux-Roses
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le(s) secrétaire(s) de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
Certifié exécutoire
Compte tenu de la réception en préfectur: MARS 2023
Publication/Affichage le 28 MAS 4 Pour le Maire
par délégation
Le Directrice Générale Adjointe des Services
Mme Karine Fabre #