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Déliberation - 99 DE 4 Constitution provision pour risque contentieux
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 4 Constitution provision pour risque contentieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
N° D’ORDRE : 2025-131
MAIRIE DE SAINT MANDRIER SUR MER
E X T R A I T
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers
En exercice : 29
Présents : 20 SEANCE DU 27 NOVEMBRE 2025 Pouvoirs : 04
Excusé : 00
Absents : 05
Qui ont pris part
à la délibération : 24
Date de convocation : 20 novembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf septembre à dix-huit heures trente le conseil municipal de la ville de SAINT-MANDRIER-SUR-MER a été assemblé dans la salle Marc Baron, sous la présidence de monsieur Gilles VINCENT, maire.
Présents : M. VINCENT Gilles – Mme ESPOSITO Annie – M. MARIN Michel - M. TOULOUSE Christian - Mme VIENOT Véronique – Mme DEMIERRE Colette – M. VINCENT Romain - M. CHAMBELLAND Michel - Mme PICHARD Laure - Mme BECCHINO BEAUDOUARD Sylvie - Mme MATHIVET Séverine - M. DEDONS Fabrice – M. FONTANA Alain - M. CAILLEAUX Rémi – Mme ARGENTO Katia - M. FRANCESCHINI Damien - Mme ROCHE Mathilde – M. CLAVE Denis – M. DEZERAUD Philippe – M. CALMET Pierre
Pouvoirs : Mme DEFAUX Catherine donne pouvoir à M. VINCENT Gilles – Mme LABROUSSE Sylvie donne pouvoir à Mme ESPOSITO Annie – M. SAUVAT Sébastien donne pouvoir à Mme ROCHE Mathilde – M. LE PEN Jean-Ronan donne pouvoir à M. DEZERAUD Philippe.
Excusé :
Absents : M. BLANC Romain – M. QUENET Xavier – Mme ASNARD Marjorie – Mme SAUQUET Adeline – Mme MONTAGNY Nolwenn.
Secrétaire de séance : Mme ROCHE Mathilde.
4. CONSTITUTION D’UNE PROVISION SEMI-BUDGETAIRE POUR RISQUE
CONTENTIEUX
Monsieur le maire explique à mesdames et messieurs les conseillers municipaux qu’en application de la réglementation comptable et budgétaire, chaque risque ou dépréciation doit être apprécié afin que le budget traduise le plus fidèlement possible la réalité de la situation financière de la commune.
Ce principe conduit à réajuster les provisions au fur et à mesure de la variation des risques.
Il est ainsi proposé de constituer la provision suivante :
- 3 500 € dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir : M. CAVAILLER c/ Commune de
Saint-Mandrier-sur-Mer (requête TA n° 2503884-1 du 22/09/2025).
Le conseil délibérant,
- OUI l’exposé de monsieur le maire ;
- VU le code général des collectivités territoriales ;
DECIDE A L’UNANIMITE.
De constituer ladite provision.
Signé : Le maire, Gilles VINCENT