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Déliberation - 20220824 D1872 location chambre dans logement collectif 1382 route de Biot 1
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Valbonne.
Lien du pdf (Déliberation - 20220824 D1872 location chambre dans logement collectif 1382 route de Biot 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Télécommunications et internet,
£ épublique Française VS | République F
VILLE DE VALBONNE SOPHIA ANTIPOLIS DÉCISION DU MAIRE
Nous, Maire de la Commune de VALBONNE
N° 1872 ATTENDU que la commune de Valbonne est propriétaire d'un bâtiment composé de plusieurs logements simé 1382 route de Biot à Valbonne, dont
un logement destiné à recevoir des stagiaires ou étudiants composé de
OBJET 4chambres, deux salles d'eau, deux WC et une cuisine commune,
actuellement vide de tout occupant ;
VU la recherche de logement de SSSR), étudiant admis en Propriété communale : : = ù i Classe préparatoire aux études supérieures — Classe d'approfondissement en 1382 Route de Biot . | a ; mn arts plastiques au lycée Simone Veil à Valbonne pour la rentrée académique
06560 VALBONNE ane F
Location chambre VU la disponibilité d'une chambre dans l'enceinte du logement collectif ;
dans logement collectif . . . 5 . ATTENDU qu'il convient d'établir un contrat de location d'une chambre
dans un logement collectif meublé au profit de SSSR :
AGISSANT en application de l'article L.2122-22 5° du Code général des
collectivités territoriales et des pouvoirs qui lui ont été délégués à ce titre par délibération du Conseil Municipal n° 2022-479 du 28 juin 2022, dûment
télétransmise dans le cadre du contrôle de légalité des actes.
DÉCIDONS
Article 1°:
Il est conclu entre la commune de Valbonne et æ un contrat de location portant sur la chambre
n° 1 située à Valbonne, 1382 route de Biot.
Article 2 :
Le loyer est fixé mensuellement à la somme de 300 euros (trois cents euros) toutes charges comprises. Les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 75 - fonction 020 - nature 752 du budget de la Commune.
Article 3 :
Monsieur le Directeur Général des Services et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Article 4 :
Conformément aux articles R 421-1 à 5 du Code de justice administrative, la présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité ou de sa publication sur le site internet de la Commune.
Fait à Valbonne Sophia Antipolis,
Le Maire
Joseph CESARO
Signé numériquement Le 24 août 2022