Arrêté - 20221012 A8706 installation et montage grue a tour 1306 route de Biot

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Arrêté - 20221012 A8706 installation et montage grue a tour 1306 route de Biot Document publié le Mercredi 3 mars 2004 par la commune de Valbonne. Lien du pdf (Arrêté - 20221012 A8706 installation et montage grue a tour 1306 route de Biot)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, République française

ARRÊTÉ DU MAIRE VILLE DE VALBONNE SOFHIA ANTIFOLIS

Nous, Maire de la Commune de VALBONNE

N° A8706 VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2131-1, L.2212-1, L.2212-2, L.2213-2 et R.2131-1,

VU le Code du travail et notamment ses articles L.620-6, R.233-11,

OBJET VU le Code de l'urbanisme,

VU le Code de la voirie routière et notamment l'article L.113-2,

Autorisation d'installation et montage VU le Code pénal,

d'une grue à tour VU le Code civil,

VU les arrêtés des 1°, 2 et 3 mars 2004 entrés en application le 1% avril 200$ portant sur

1306 route de Biot les vérifications et accessoires de levage ; au carnet de maintenance et aux examens approfondis des grues à tour,

VU le décret n°98-1084 du 2 décembre 1998 relatif aux mesures d'organisation, aux conditions de mise en œuvre et aux prescriptions techniques auxquelles est subordonnée l'utilisation des équipements de travail et modifiant le code du travail,

VU la loi n°93-1418 du 31 décembre 1993 modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs,

VU l'arrêté du 12 mai 1997 relatif à la limitation des émissions sonores des grues à tour, VU les normes EN 14439 et 13001 applicables aux grues à tour,

VU la demande de montage en installation d'une grue à tour et les pièces techniques reçues conformes en date du 15 septembre 2022 de l'entreprise RIBEIRO FRERES sise 4, escalier Malbousquet 98000 Monaco représentée par Madame Vania RIBEIRO, après étude et avis favorable des services techniques,

CONSIDERANT que l'installation des engins de levage de type grue à tour sur le territoire communal nécessite la prise de mesures réglementaires afin d'assurer la sécurité, à la fois en matière de survol du domaine public et privé, mais aussi sur les contrôles de montage et d'installation,

ARRÊTONS

ARTICLE 1 : L'entreprise RIBEIRO FRERES est autorisée au montage et à l'installation d'une grue à tour pour le chantier GALION situé 1306, route de Biot — 06560 Valbonne conformément aux dispositions réglementaires.

ARTICLE 2 : La période d'implantation du montage ou d'installation de la grue est fixée au 17 octobre 2022.

ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée, sous réserve des droits des tiers et des prescriptions de toute autre administration ou organisme compétent de prévention et sous respect de toutes les réglementations en vigueur.

ARTICLE 4 : Un exemplaire de tous les documents techniques et le présent arrêté devront être joint au carnet spécial ou au registre relatif aux mesures particulières de sécurité. Les agents de police, des services de l'urbanisme et des services techniques de la commune de Valbonne auront accès sur demande au chantier pour effectuer les contrôles nécessaires et consigner leurs observations sur le registre précité.

ARTICLE 5 : Les appareils visés par le présent arrêté sont installés et utilisés sous l'entière responsabilité du titulaire de la présente autorisation.

ARTICLE 6 : Au moins quinze jours avant la date prévue de mise en service des engins de levage, l'entreprise est tenue de demander une autorisation de mise en service auprès de la direction des Services Techniques et de l'Environnement.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Dans le cadre de son exécution il devra pouvoir être présentés à tout moment et être portés à la connaissance de toute personne habilité à manœuvrer la grue et sera obligatoirement affichés à l'entrée du chantier et pendant toute la durée.

ARTICLE 8 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée par procès-verbal et transmis aux autorités compétentes. En cas d'urgence, l'infraction pourra faire l'objet d'une interdiction immédiate et le cas échéant d'une injonction de démontage sans délai aux frais exclusifs de l'entreprise responsable.ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication.

ARTICLE 10 : Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie Nationale,

Monsieur le Responsable du service de la Police Municipale, Madame la Directrice des Services Techniques et de l'Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l'Etat dans le Département. Il sera notifié à l'entreprise RIBEIRO FRERES, publié sur le site internet de la Commune et transcrit sur le registre des arrêtés du Maire.

Fait à Valbonne Sophia Antipolis,

Le Maire,

Joseph CESARO

Signé numériquement 12 octobre 2022