Déliberation - DELIBERATIONS CM 2022 11 04 1

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Déliberation - DELIBERATIONS CM 2022 11 04 1 Document publié le Vendredi 4 novembre 2022 par la commune d'Andé. Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS CM 2022 11 04 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Sécurité publique, . EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

42/2022

SEANCE DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2022

Date de la convocation: | L'an deux mille vingt-deux,

28/10/2022 | .

Le vendredi quatre novembre à dix-huit heures trente minutes, les

___|membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont

[NOMBRE DE MEMBRES | réunis, à la mairie, sous la présidence de Monsieur MOGLIA Jean-

En exercice 15 Marc, Maire.

Présente 9

Es, |LLG Étalent présents : Votants 15 MM. MOGLIA, MORENNE, GROULT, CHAUSSON, MALVOISIN.

Mmes BARBARAY, GOSSE, LEPAGE, PICOS.

Abssnts avant donnés pouvoirs: , Accusé de réception - Ministère de intérieur

M. DAUSTER à M. GROULT, M. DESPLANQUE à Mme PICOS, Accusé cenié exécutoire Mme FERAILLE à M. MOGLIA, Récapiion par a préfet : 18/1/2022

ANDÉ Mme JACOB à M. MORENNE, pese 120

Mme PLAZANET à M. CHAUSSON, DS e y

M. SIAUSSAT à Mme BARBARAY.

Secrétaires) de séance; Mme LEPAGE.

Obiet de la délibération : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°5

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que pour couvrir les dépenses jusqu'à la fin de l’année 2022, il y a lieu prendre une décision modificative budgétaire :

F nnement | Co | Fonctionnement

DEPENSES L DEFENSES nn

Chapitre! __ Comme | Montant Chapitre _| Compte | Montant O1 | 61521 | 100€ |. O11 | 60612 | +3000€

| o11 60621 | +1000€

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l’unanimité, la modification budgétaire ci- dessus.

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Et les membres présents ayant signé au registre.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité,

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

43/2022

SEANCE DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2022

Date de ls convocation: | L'an deux mille vingt-deux,

|28/10/2022 | .

Le vendredi quatre novembre à dix-huit heures trente minutes, les

__ |membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont

NOMBRE DE MEMBRES | réunis, à la mairie, sous la présidence de Monsieur MOGLIA Jean-

Enexacice 15 | Marc, Maire.

Présents 9

Pouvoirs 6 .

| Votants 15 MM. MOGLIA, MORENNE, GROULT, CHAUSSON, MALVOISIN.

Mmes BARBARAY, GOSSE, LHPAGE, PICOS.

dbsents avant donnés nonvoirs : Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

M. DAUSTER à M. GROULT, M. DESPLANQUE à Mme PICOS, Accusé certé exécutoire

- Mme FERAILLE à M. MOGLIA, Récaption par ls préfet: 18/11/2022

. AMichaga : 18/11/2022

ANDÉ Menonunnne LE M. SIAUSSAT à Mme BARBARAY,

Secrétalre(e) de séance : Mmo LEPAGE,

OQbiet de la délibération : DECISION MODIFICATIVE BUDGETAIRE N°6

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que pour couvrir les dépenses jusquà la fin de l’année 2022, il y a lieu prendre une décision modificative budgétaire :

Fonctionnement | ___ [Fonctionnement

| DEPENSES | DEPENSES |

| Chapitre | Compta | Montant | Chapitre Compte | Montant

012 | Gil © 158006 | 012 6413 | +15000€

| 012 6218 +40€ |

012 _| 6454 +400€

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide, à l'unanimité, le modification budgétaire ci- dessus,

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Et les membres présents ayant signé au registre.

Le Conseil Municipal accepts à l’unanimité,

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

_ 44/2022 nn de

SEANCE DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2022

Date dela comvocation: | L'an deux mille vingt-deux,

| Le 28/10/2022 °

Le vendredi quatre novembre à dix-huit heures trente minutes, les

membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, à [NOMBRE DE MEMBRES | le mairie, sous la présidence de Monsieur MOGLIA Jean-Marc, Maire,

En exercice 15 |

Étaient présents : mr 6 MM. MOGLIA, MORENNE, GROULT, CHAUBSON, MALVOISIN.

| Votants 15 | Mmes BARBARAY, GOSSE, LEPAGE, PICOS.

Absents ayant donnés nonvoirs :

M. DAUSTER à M. GROULT, Accusé de réception - Ministère de fintérieur

De Mimo FERAILLE à M. MOGLIA, er Mme JACOB à M. MORENNE,

da ED Mme PLAZANET à M. CHAUSSON, Lmaue:

HTAE2 ANDÉ M. SIAUSSAT à Mme BARBARAY, Partant avec

Borétaire(s) de afance ; Mine LEPAGE,

Obiet de Ja délibération: SUBVENTIONS DIVERSES 2022.

Monsieur Le Maire rappelle eu Conseil Municipal la délibération N°23/2022, en date du 13 avril 2022, dans laquelle le Conseil Municipal à définie un montant global de 2250 € pour l'ensemble des subventions diverses, par ls Commune,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Muicipal décide de définir le montant global pour les subventions à 2250 €, et valide le répartition suivante :

500€

€ 36€

€

62e

Structure

Association des 3 Rives

Croix

et del

Vie

46€

€

LMA

€

490 €

Comité 27-

[TOTAL : Ag" ul

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Et les membres présents ayant signé au registre.

Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité,

247 € BEDI

30700

USER

(1

TU}

- Réf.

S0SIES

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2022

Date de In convocation: L'an deux mille vingt-deux,

28/10/2022

45/2022

Le vendredi quatre novembre à dix-huit houres trente minutes, les

membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, à

gg | la mairie, sous la présidence do Monsieur MOGLIA Jean-Marc, Maire,

résents :

MM. MOGLIA, MORENNE, GROULT, CHAUSSON, MALVOISIN,

Mmes BARBARAY, GOSSE, LEPAGE, PICOS.

dass avant SRLéS DOVE Accusé de réception - Ministère de Pintédeur

M. DAUSTER à M, GROULT, M. DESPLANQUE à Mme PICOS, ArouSé cer exécuore Mme FERAILLE à M. MOGLIA, Réception par le préfet: 18112022

Mme JACOB à M. MORENNE, AMchage : 18/11/2022

Mme PLAZANET à M. CHAUSSON, Four faut compétente par dhbgstion

M. SIAUSSAT à Mme BARBARAY,

Sacrétaire(e) de séance : Mme LHPAGE.

Qbiet de la délibération ; FINANCES - FISCALITE — Partage de Ia taxe

d'aménagement — Convention de reversement -

Autorisation

BAPPORT M. le Maire rappelle

que la taxe d’aménegement est un impôt local reçu par les communes et le

Département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d'une des autorisations d'urbanisme suivantes :

- Permis de construire

- Permis d'aménager

- Autorisation préalable

La taxe d'aménagement est due toute création de surfce de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m° et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves,

L'article 109 de la loi des Finances pour 2022 a transformé la possibilité de reverser de la taxe d'aménagement, entre les communes-membres et leur EPCL, en obligation, suite à la modification de l’article L.331-2 du Code de l'urbanisme qui dispose dorénavant que « fout ou partie de taxe perçue par la commune est reversé à l'établissement publie de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre ».

Ce reversement s’appliquere sur les nouvelles autorisations d'urbanisme, II sera calculé à partir des impositions nouvelles au 1% janvier 2022.

Ces modalités de reversement tiendront compte de la charge des équipements publics assumée par la commune et l'EPCI en fonction de leurs compétences, dans les conditions prévues per délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités.SEDI

30700

UZES

(1102)

- Réf.

300385

Au regard des compétences portées par la Communauté d'agglomération Seine-Eure et à leurs conditions d'exercice homogènes à l'échelle du territoire (voirie, cycle de l'eau, aménagement des zones d'activités au titre de la compétence développement économique), les membres du conseil communautaire par délibération n°2022-207 en date du 22 septembre 2022 ont décidé de flxer à 10% le reversement de 1a taxe d’aménagement pour l'ensemble des communes.

Les membres du conseil municipal sont invités à flxer à 10% le rovemsement de Îs taxe d'aménagement.

DECISION :

VU le Loi n°2015-991 en date du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ;

VU l'article 109 de la loi des Finances 2022 ;-

VU l'article L, 331-2 modifié du Code de l'urbanisme

VU la délibération n°2022-207 en date du 22 septembre 2022, du conseil de la Communauté d'agglomération Selne-Eure approuvant le principe de reversement de 10% du produit de ia part: communale de la taxe d'aménagement à la Communauté d'agglomération Seine-Eure

AUTORISE le principe de reversement de 10% de la part communale de taxe d'aménagement à la Communauté d'agglomération Seine-Eure,

DECIDE que ce reversement sers calculé à partir des impositions nouvelles au 1% janvier 2022

AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer la convention de reversement ainsi que les éventuels avenants fixant les modalités de reversement

AUTORISE M. le Maire, on son représentant, à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Fait ot délibéré les jours, mois et en ci-dessus

Et les membres présents ayant signé au registre.

Délibération votée à l'unanimité.

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

46/2022 LL

SEANCE DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2022

Date de Ia convocation : | L'an deux muille vingt-deux,

28/10/2022

En Le vendredi quatre novembre à dix-huit heures trente minutes, les

membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, à

[NOMBRE DE MEMBRES | la mairie, sous la présidence do Monsieur MOGLIA Jean-Marc, Maire,

En exercice 15 ,

en : MM. MOGLIA, MORENNE, GROULT, CHAUSSON, MALVOISIN.

Votants 15 | Mmes BARBARAY, GOSSE, LHPAGE, PICOS.

i Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

M DAS LE ORDER, M. DESPLANQUE à Mme PICOS, RE CEE Sun Mme FERAILLE

à M. MOGLIA, Récspfion par le préfet : 18/11/2022)

Mme JACOB à M. MORENNE, Afchags : 18/11/2022

Mme PLAZANET à M. CHAUSSON, Pour l'autorfé compétente par délégation ANDÉ M. SIAUSSAT à Mme BARBARAY,

Becrétaire(s) de s€ançe ; Mmo LEPAGE,

bi déli jon : AGGLOMERATION SEINE-EURE -

ADMINISTRATION GÉNÉRALE -

Modification des statuts - Autorisation

BAFFORT Monsieur le Maire rappelle aux conseiliers

que L'arrêté préfectoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin

2019, portant création de la Communsuté d'agglomération Seinc-Bure issue de la fusion de la communauté d'agglomération Seine Eure et de la communauté de communes Eure-Madrie-Seine, à compter du 1*

Les compétences 1e décomposent en trais grandes catégories, les compéiences obligatoires, supplémentaires, facultatives,

Per arrêté préfectoral DÉLE/BCLI/2020-05 en date du 2 mars 2022 les sintuis de le Communauté d'agglomération Seine-Eure ont été modifiés.

De nouveaux ajustements doivent être apportés aux statuts au titre des compétences facultatives

Tout d'abord, au titre de la compétence facultative Enfance Jeunesse, la Caisse d'allocations fumiliales de l'Eure (CAF) a informé la Communauté d'agglomération Selne-Eure qu'il était nécessaire, dans le cadre de ses financements, tant à destination des EPCI que des communes concernées, de préciser les financements des différents temps d'intervention applicables sur les acoueils de loisirs sans hébergement (ALSH) du territoire,

Sur certains ALSH relevant de l'ancien périmètre de la Commpneuté de communes Eure-Madrie-Seine pour lesquels la participation à la charge de 1’Agglomération ou de la commune n'était pas suffisamment explicite, En effet, les communes concernées assurent la dépense de l'acoueil périscolaire des lundis, mardis, jeudis et vendredis,

Il convient donc d’apporter ces précisions dans les statuts afin de permettre à la CAF de verser les financements aux collectivités compétentes.

En outre, la Communauté d'agglomération Seine-Eure est engagée dans le Syndiont Mixte de Gestion de ln Seine Normande (SMGSN) avec l’ensemble des acteurs publics concemés, Ce syndicat initialement constitué comme un syndicat de préfiguration ve évoluer au 19 Janvier 2023 vers un syndicat de plein exercice à la carte,Dans ce cadre, ls syndicat souhaite se voir confier l'exercice de la compétence prévue à l'alinéa 12 de l’article 211-7 du Code de l'environnement relatif à « l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsi que de la gestion et de la protection ds la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bessin où un groupement de sous-basains, ou dens un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique »

1 est dons proposé de doter la Communanté d’egglomération Seine-Euro de cette compétence, au titre de ses compétences fnsultatives, afin qu'elle puisse ensuite la déléguer au SMGSN,

Per délibération n°2022-219 en date du 22 septembre 2022, les membres du conseil de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ont accepté oes modifications en faisant évoluer es statuts.

Chäque commune membre dispose d'un délel de 3 mois, à coœmptor de la notiflcetion de la délibération de la Communauté d'agglomération Seine-Bure, pour se prononcer, à son tour, par délibération, eur ostte modification statutaire. À défhut de délibération dans cs délai de 3 mois, ls commune sera réputée s'être prononcée favorablement.

À l'lssue de ce délui de 3 mois, ei les communes membres se sont prononcées favorablement à ls majorité qualifiée, la modification des statuts fers l'objet d'un arrêté préfibotaral.

Les membres du conseil municipal sont donc invités à se prononcer en faveur des modifications précitées des statuts de la Communauté d'agglomération Saine-Eure

DECTSTON

VU ls Loi n°2015-991 en date du 07 août 2015 portent nouvelle organisation territoriale ds la République QNOTRe) ;

VU l'arrêté préfhctoral DELE/BCLI/2019-15 en date du 14 juin 2019 portant création de la Communauté d'aggloméetion Seine Eure issue de la fusion de a communauté d'agglomération Seine Hure et de la communauté de communes Eure Marie Seine à compter du 1° septembre 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral DÉLE/BCL2/2020-05 en date du 2 mars 2022 portant modification des statuts ; VU la délibération n°2022-219 en dats du 22 septembre 2022, du conseïl de la Communauté d'agglomération Selne-Eure autorisant les modifications des statuts,

DONNE UN AVIS FAVORABLE pour faire évoluer comme suit les statuts de la Communauté d'agglomération Seine-Eure :

La compétence EnfinsæJeuncese (article 20) set complétée afin de préoiser le participation à la charge de l’Agglomération, ou de ls commune, des différents temps d'intervention applicables sur

les acouells ds loisire sans hébergement (ALSH) du territoire

- Le ccmpétence « animnaflan et ls conesrtation duns les domaines de Ia prévention du risque dtsondation atesi que Go Ia gestion et de Ia protection de Ia ressouree ea can et des milieux aquatiques dans un sous-bessin où un groupement de sous-busvins, on dans un système dant À une unité kyGrographique » prévus à l'alinéa 12 de l’axtiole 211-7 du

est ajoutée comme compétences facoliativos

Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessns

Et les membres présents ayant signé au registre.

DéHbération votée à l'unanimité, SENN

30700

UZES

(1

2)

- RÉEL

300085

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

47/2022 _ a

SEANCE DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2022

Date de la convocation: | L'an deux mille vingt-deux,

128/10/2022 Le vendredi quatre novembre à dix-huit

heures trente minutes, les

membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, à

Enexercios 15 | | , ou

same MM. , MOGLIA, MORENNE, GROULT, CHAUSSON, MALVOISIN.

(Votants 15 | Mmes BARBARAY, GOSSE, LEPAGE, PICOS.

| Absenfs avent donnés nouvoire : Accusé de réception - Ministère de rintérieur

M DAUSTER M. GROULT, 027-212700187-20221104-DE-47-2022-DE

M. DESPLANQUE à Mme PICOS, Ré So eue

Mme FERAILLE à M. MOGLIA, Récaption par le préfet : 18/11/2022

Mme JACOB à M. MORENNE, AMchage : 18/11/2022

Mme PLAZANET à M. CHAUSSON, Pour Fautortté compétente par délégation ANDÉ M. SIAUSSAT à Mme BARBARAY,

Secret jrefs de s£amces : Mme LEPAGE,

Qbiet de la délibération : PREFECTURE : Désignation Correspondant

Défense,

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Ministère de la Défense a organisé la mise eu place d'un réseau de correspondants défense dans chaque commune. De ce fait, il y a lieu de

Après délibération, le Conseil Municipal décide :

= De nommer: Monsieur MOGLIA Jean-Marc, Maire de la Commune d’Andé,

Correspondant Défense,

Fait et délibéré les jours, mois st an ci-dessus

Et les membres présents ayant signé au registre.

Délibération votée à l'unanimité. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

}

2 =

SEANCE DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2022

Date dela convocation: | L'an deux mille vingt-deux,

[28/10/2022

|Le vendredi quatre novembre à dix-huit. heures trente minutes, les

membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, à

[NOMBRE DE MEMBRES | le mairie, sous la présidence de Monsieur MOGLIA Jean
a: MM. MOGLIA, MORENNE, GROULT, CHAUBSON, MALVOISIN,

| Votants _15 | Mmes BARBARAY, GOSSE, LEPAGE, FICOS, de réception - Ministère &e l'intérieur

dbusnts avan donnés pou VOIrR . 5 Accusé certifié exécutoli

M. ne FERAILER AL OCR Réception par le préfet : nu

Mme E ERAILLE u Affichage : 18/11/2022

| Mme JACOB à M. MORENNE, Four l'autorité compétente par délégation

Mme PLAZANET à M. CHAUSSON, ANDÉ | M. SIAUSSAT à Mme BARBARAY,

| Secrétatrels] de séance ; Mme LEPAGE,

Objet de la délibération : Ten le a eu : Désignaton Correspondant

Incendie Secours.

Le maire de la commune de ls Commune d’Andé, explique su conseil municipal qu'il y a lieu de désigner un Correspondant Incendie Secours.

RAPPORT :

Vu la loi n° 2021-1520 âu 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et

valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels et notamment

son article 13 ;:

Va l’article D 731-14 du code de la sécurité intérieure inséré par le décret n° 2022-1091 du 29 juillet 2022 ;

Considérant qu'il n’y & pes dans la commune d'adjoint au maire ou de conseiller municipal

chargé des questions de sécurité civile :

Considérant qu’il appartient au maire de désigner un correspondent incendie et secours parmi les

adjoints ou les conseillers municipaux ;

Considérant que la désignation doit être réalisée avant le 17 novembre 2022 au plus tard ;

Monsieur Le Maire informe la Conseil Municipal que la fonction de correspondant incendie et

secours n'ouvre droit à aucune rémunération supplémentaire.

Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil

municipal, le correspondant incendie et secours pent, sous l'autorité du maire :- Participer à l'élaboration et la modification des arrétés, conventions et documents

opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échant, de ls commune ;

= Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'infbrmation et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;

- Concourir à la mise en œuvre par ia commune de ses obligations de planification et d'information préventive ;

= Concourir à la définition ct à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la communs,

Il informe périodiquement lo conseil municipal des actions qu'il mène dans son domaine de compétence,

Après délibération, le Consell Municipal décide :

- De uommer: Monsieur GROULT Pascal, Adjoint an Maire d’Andé, Correspondant incendie et secours.

Fait et délibéré les jours, mols et en ci-dessus

Et les membres présents ayant signé au registre.

Délibération votée à l'unanimité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

== = ——— ——— — =_———

SEANCE DU VENDREDI 4 NOVEMBRE 2022

Date de la convocation: | L’an deux mille vingt-deux,

[19/03/2022 ___| Le vendredi quatre novembre à dix-huit heures trente, les membres du conseil municipal, régulièrement convoqués, se sont réunis, à la meirie, sous la

QUE:

MOGLIA, MORENNE, GROULT, CHAUSSON, MALVOISIN.

Présents 9 Mmes BARBARAY, GOSSE, LEPAGE, PICOS.

Pouvoirs 6 , L

Votants

de 15 M. DAUSTER à M. : ROULT, Accusé de réception - Ministère de rintérieur

SAT AN TT Mme FERAILLE à M. MOGLIA, nn tee Mme JACOB à M. MORENNE,

Réception par te préfet : 18/11/2022

Mme PLAZANET à M. CHAUSSON, Affichage : 8/11/2022

M. SIAUSSAT à Mme BARBARAY. Pour 'autorné compétente par délégation

ANDÉ Becrétaire(s) de séance ; Mmo LEPAGE.

BAFPORTI

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que suite su transfert de compétence à la Communauté d'Agglomération Seine-Eure, du centre de loisirs d'Andé, il y a lieu de signer une convention pour la fourniture des repas pour l’Acoueil de Loisirs (mercredis et vacances solaires). Suite à l’augmentation des tarifs du prestataire La Normande, il y a lieu du signer une nouvelle convention pour la période du 1% septembre 2022 au 31 aout 2023,

La commune d'Andé assurera la commande des repas tant pour ses besoins que pour ceux de 1a Communauté d'Agglomération Seine-Eure, en contrepartie, la Communauté d'Agglomération Scine-Eure s’engago à régler à la commune d’Andé le prix de chaque repas aux quantités réellement consommées, Il est précisé que la commune d’Andé appliquera À la Commmmauté d'Agglomération, le montant exact de le fourniture sans aucune majoration.

La mairie d’Andé se charge de choisir les menus en concertation avec le directeur de l’accueil de loisirs et de commander les repas en quantité suffisante selon les effectifs qui lui auront été communiqués à l'avance. La mairie d'Andé se charge de transmettre le nombre de repas consommés au moment de la facturation.

Monsieur Le Maire explique au Conseil Municipal que suits au changement de tarification du prestataire des repas La Normande, 11 y a Heu d’actualiser les prix :

-_ Le prix unitaire du repas est fixé, pain compris à 3, 2017 € HT pour tous les enfints et les animateurs,

- Le prix unitaire du pique-nique est fixé à 4,2570 € HT pour tous les enfants et les animateurs,

- La commune d’Andé émettra mensuellement à l'encontre de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure, un titre de recette correspondant aux repas consommés,Les membres du conseil sont donc invités à :

> Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de fourniture de repss pour les accueils de loisirs.

DECISIO

Le eomsell monicipal ayant entendu le rapporteur et délibéré,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le projet de convention joint en annexe à la présente délibération,

ACCEPTE la convention de fourniture de repas pour les accueils de loisirs de ls Communauté d'Agglomération Seine-Eure.

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de fourniture de repas pour les accueils de loisirs, ainsi que tout éventuel avenant s’y rapportant, pour l’année

Fait ot délibéré les jours, mois et an ci-dessus

Et les membres présents ayant signé au registre.

Délibération votée à l'unanimité,