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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 216 publié le 1 septembre 2023
Document publié le Vendredi 1 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 216 publié le 1 septembre 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Union Européenne,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-216
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-08-29-00010 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 août 2023 portant
désignation du centre en antibiothérapie Guadeloupe - Saint-Martin -
Saint-Barthélemy (2 pages) Page 3
MTES / RED
971-2023-08-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEAL/RED (2 pages) Page 6
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2023-08-25-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 25 août 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du
COLLEGE ALEXANDRE ISAAC (3 pages) Page 9
SALIM /
971-2023-08-22-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Août 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Guiampo parcelle AV n°143 (8 pages) Page 13
971-2023-08-29-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée parcelle AB n°312 (8 pages) Page 22
971-2023-08-29-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue parcelle BE n°831 (8
pages) Page 31
971-2023-08-29-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Bazin parcelle BI n° 790 (8 pages) Page 40
971-2023-08-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AX n° 510 (8 pages) Page 49
971-2023-08-29-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 (8 pages) Page 58
971-2023-08-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 (8 pages) Page 67
971-2023-08-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1131 (8 pages) Page 76
971-2023-08-29-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la
commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelles BP n°1059 - 1060 et
1130. (8 pages) Page 85
2 Agence régionale de santé
971-2023-08-29-00010
Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 août 2023
portant désignation du centre en
antibiothérapie Guadeloupe - Saint-Martin -
Saint-Barthélemy
Agence régionale de santé - 971-2023-08-29-00010 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 août 2023 portant désignation du centre en antibiothérapie Guadeloupe - Saint-Martin - Saint-Barthélemy 3 Es Ar RE PUBLIQUE © DAgence de Santé
Guadeloupe FRAN ÇA ISE Saint-Martin
Liberté Saint-Barthélemy
Égalité
Fraternité
DIRECTION ANIMATION ET ORGANISATION
DES STRUCTURES DE SANTE
DECISION ARS/DAOSS - n°
Portant désignation du centre en
antibiothérapie Guadeloupe — Saint-Martin -
Saint-Barthélemy
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE SANTE
GUADELOUPE — SAINT-MARTIN — SAINT-BARTHELEMY
Vu le code de la santé publique notamment les articles L1431-1, R6111-10 du code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-1445 du 18 novembre 2022 relatif aux centres régionaux en antibiothérapie ;
Vu l'arrêté du 18 novembre 2022 fixant le cahier des charges des centres régionaux en antibiothérapie ;
Vu l'appel à candidature pour la mise en place d’un centre en antibiothérapie pour les territoires de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy publié le 21 août 2021 ;
Vu le dossier de candidature porté par le Centre hospitalier universitaire de Guadeloupe (CHUG), présenté le 21 avril 2023 ;:
Considérant que le dossier porté par le Centre hospitalier universitaire de Guadeloupe (CHUG) est conforme au cahier des charges défini par l'arrêté du 18 novembre 2022 ;
Considérant que le Dr Samuel MARKOWICZ présente les qualifications nécessaires pour assurer la responsabilité du Centre en antibiothérapie (CRAtb) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
DECIDE
Article 1° :
Le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG), représenté par son Directeur général, Monsieur Eric Guyader, est désigné site d'implantation du centre en antibiothérapie (CRAtb) de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
Article 2 :
Le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG) est désigné pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature de la présente décision.
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre
Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-08-29-00010 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 août 2023 portant désignation du centre en antibiothérapie Guadeloupe - Saint-Martin - Saint-Barthélemy 4 Article 3 :
La responsabilité du centre en antibiothérapie (CRAtb) Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy est confiée au Docteur Samuel MARKOWICZ, médecin qualifié spécialiste en maladies infectieuses et tropicales.
Article 4 :
Les modalités de fonctionnement du centre en antibiothérapie (CRAtb) Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy feront l'objet d'une convention entre l'Agence de santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHUG).
Article &5:
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 :
La Directrice de l'Animation et de l’organisation des structures de santé de l'Agence de santé Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'intéressé et insérée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Gourbeyre, le 2 9 ADUT 2073
Dr Florelle BRADAMANTIS ms
Directrice Gé
Bisdary — Rue des Archives - 97113 Gourbeyre 2 Standard : 05 90 80 94 94
www.ars.quadeloupe.sante.fr
Agence régionale de santé - 971-2023-08-29-00010 - Décision ARS/DAOSS/TLLP du 29 août 2023 portant désignation du centre en antibiothérapie Guadeloupe - Saint-Martin - Saint-Barthélemy 5 MTES
971-2023-08-30-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEAL/RED
MTES - 971-2023-08-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEAL/RED 6 E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
GUADELOUPE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’Environnement,
de l’Aménagement
et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEAL/RED
portant levée de consignation de somme
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu le code de l’environnement, Livres I et V – Titre 1er- partie législative, notamment ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-7-3 et L. 514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin – LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juin 2017 mettant en demeure, dans un délai de trois mois, Monsieur VENKAYA Ravish de procéder à la régularisation administrative ou d’évacuer tous les déchets vers un centre agréé;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 septembre 2020 portant consignation de la somme de 20 400,00 € à l’encontre de Monsieur VENKAYA Ravish concernant une activité de stockage / démontage de VHU sise au lieu-dit Caillou sur la commune du Lamentin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 juin 2023 portant délégation de signature du préfet de Guadeloupe à M. Olivier KREMER, directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Guadeloupe ;
Vu la décision DEAL/PACT du 4 juillet 2023 portant subdélégation de signature ;
Vu le rapport de l’inspecteur des installations classées pour la protection de l’environnement en date 27 février 2023 transmis à l’exploitant par courrier en date du 02 mars 2023 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant au terme du délai déterminé dans la transmission du rapport susvisé ;
Considérant que l'exploitant a évacué les véhicules hors d’usage (VHU) vers un centre agréé à cet effet ;
Saint-Phy BP 54 – 97102 Basse-Terre Cedex
Tél : 0590 99 46 46
deal-guadeloupe@developpement-durable.gouv.fr
www.guadeloupe.developpement-durable.gouv.fr
MTES - 971-2023-08-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEAL/RED 7 Considérant que l’évacuation des VHU, permet de satisfaire aux termes de l’article 1 de l’arrêté préfectoral de mise en demeure du 22 juin 2017 notifié à M. VENKAYA Ravish,
Sur proposition du directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
ARRÊTE
Article 1 - Consignation
La procédure de consignation de somme engagée à l’encontre de M. VENKAYA Ravish, en application de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020, prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement est abrogée.
Article 2 - Publicité
Une copie du présent arrêté est adressée à la mairie du Lamentin aux fins d'affichage pendant une durée minimum d'un mois. Le procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est adressé au préfet par les soins du maire.
Le présent arrêté est notifié à Monsieur VENKAYA Ravish.
Article 3 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le maire de la commune du Lamentin, le trésorier payeur général de Guadeloupe sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le
Le préfet,
P/le préfet et par délégation,
p/le directeur de l’environnement, de l’aménagement
et du logement, par délégation
Le chef de service,
Thierry LECOMTE
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative, auprès du tribunal administratif de Basse-Terre . La légalité de la présente décision peut être contestée par toute personne ayant intérêt à agir, dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. A cet effet, cette personne peut saisir le tribunal administratif de Basse-Terre d'un recours contentieux. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le ministre compétent. Cette démarche proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut rejet implicite.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Page 2/2
30 août 2023
MTES - 971-2023-08-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DEAL/RED 8 PREFECTURE - DCL
971-2023-08-25-00011
Arrêté DCL/BRGE du 25 août 2023 portant
autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection au bénéfice du COLLEGE
ALEXANDRE ISAAC
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 25 août 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du COLLEGE ALEXANDRE ISAAC 9 Secrétariat général
PREFET , Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du 2 5 AUUT 2023
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice du COLLÈGE ALEXANDRE ISAAC
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Liala FOUMANN au bénéfice du COLLEGE ALEXANDRE ISAAC ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 juillet 2023 pour 02 caméras ;
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 25 août 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du COLLEGE ALEXANDRE ISAAC 10 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1*- est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous les numéros 971-023/06- 35 - le système de vidéoprotection suivant:
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. . . LL | Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système | hission intérieures | extérieures voie | conservat favorable publique ion
images
« SOUS réserve »
COLLÈGE , Lo de la transmission du
ALEXANDRE ISAAC | Sécurité des 02 rapport de personnes | ! ‘ . , . présentation
Boisripeaux - 97139 | prévention des oui Éameres 15 jours | indiquant le champ LES ABYMES atteintes aux N'et2 | de vision des biens caméras.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 25 août 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du COLLEGE ALEXANDRE ISAAC 11 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 7 5 AO 202
Pour le préfet et par déléga
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00011 - Arrêté DCL/BRGE du 25 août 2023 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice du COLLEGE ALEXANDRE ISAAC 12 SALIM
971-2023-08-22-00004
Arrêté DAAF/STARF du 22 Août 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit Guiampo parcelle AV n°143
SALIM - 971-2023-08-22-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Guiampo parcelle AV n°143 13 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION rection de l'alimentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté ° . . e . Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 2 AQUT 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois Situé sur le territoire
de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Guiampo
Parcelle AV n° 143
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1°” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
Page 1/7
SALIM - 971-2023-08-22-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Guiampo parcelle AV n°143 14 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 25 mai 2023 et complétée le 22 juin 2023 sous le n°2023-113-STARF
par laquelle Mme. HEDREVILLE Karine a sollicité l'autorisation de défricher 800 m? de bois sur la
parcelle AV n° 143 d'une surface totale de 1 940 m° située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Guiampo ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 27 juillet 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre recommandée en date 27 juillet 2023
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
HEDREVILLE Karine pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG
au lieu-dit Guiampo, selon le plan annexé à l'arrêté.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
PETIT-BOURG Guiampo AV 143 | 1940 m° 800 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur une surface compensatoire de 800 m?,
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-08-22-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Guiampo parcelle AV n°143 15 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont là surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour Un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés Sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-08-22-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Guiampo parcelle AV n°143 16 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* là copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
+ la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
+ une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-08-22-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Guiampo parcelle AV n°143 17 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d’une annulation où d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11- Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de PETIT-BOURG quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de PETIT-BOURG le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de PETIT-BOURG, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 2 AQUT 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture ef de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rufau et forestiers
Nicolas BROD
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SALIM - 971-2023-08-22-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Guiampo parcelle AV n°143 18 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-08-22-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Guiampo parcelle AV n°143 19 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
OU plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-08-22-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Guiampo parcelle AV n°143 20 :U
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SALIM - 971-2023-08-22-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 22 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de PETIT-BOURG au lieu-dit Guiampo parcelle AV n°143 21 SALIM
971-2023-08-29-00007
Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de DESIRADE au
lieu-dit La Ramée parcelle AB n°312
SALIM - 971-2023-08-29-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée parcelle AB n°312 22 E
PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION Sons D
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté . e. . . .
Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 29 AQUT 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée
Parcelle AB n° 321
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-08-29-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée parcelle AB n°312 23 4 VU la demande
d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 29 juin 2023 et complétée le 24 juillet 2023 sous le n°2023-125-STARF
par laquelle M. PRINTEMPS Ednard 2 sollicité l'autorisation de défricher 2 060 m2 de bois sur la
parcelle AB n° 321 d'une surface totale de 2 060 m° située sur le territoire de la commune de
DESIRADE au lieu-dit La Ramée :
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 1° août 2023 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre
recommandée en date du 1° août 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'article L.342-1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 778 m° située
sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée, conformément à la demande.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
LA DESIRADE La Ramée AB 321 2 060 m° 778 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
PRINTEMPS Ednard pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de DESIRADE au
lieu-dit La Ramée, selon le plan annexé à l'arrêté.
_ commune __ lieu-dit | section | n° | surface cadastrale __ surface à défricher
LA DESIRADE | LaRamée | AB 321 | 2 060 m° 1282 m°
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 1 282 m2,
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SALIM - 971-2023-08-29-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée parcelle AB n°312 24 Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 1 282 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux Une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier où à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
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SALIM - 971-2023-08-29-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée parcelle AB n°312 25 obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...)
-de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
+ de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
+ la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
+ une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et _L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
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SALIM - 971-2023-08-29-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée parcelle AB n°312 26 Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de DESIRADE quinze
jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de DESIRADE le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de DESIRADE, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 AQÿT 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de Ja forêt,
Le chef du servicedes territoires
agricoles ruraux ‘forestiers
À ( Nicolas BRO
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SALIM - 971-2023-08-29-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée parcelle AB n°312 27 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d‘un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet wwwr.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2023-08-29-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée parcelle AB n°312 28 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
>
>
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
>
>
>
+
créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "ayons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
+
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-08-29-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée parcelle AB n°312 29 SALIM - 971-2023-08-29-00007 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de DESIRADE au lieu-dit La Ramée parcelle AB n°312 30 SALIM
971-2023-08-29-00008
Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune de
SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue parcelle BE
n°831
SALIM - 971-2023-08-29-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue parcelle BE n°831 31 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ET a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Énalsé Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 99 agyt 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue
Parcelle BE n° 831
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté SG/BCI du 1°” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement où reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-08-29-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue parcelle BE n°831 32 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 6 juillet 2023 et complétée le 10 juillet 2023 sous le n°2023-120-STARF
par laquelle M. LE TORTOREC Stéphane a sollicité l'autorisation de défricher 1 437 m? de bois sur
la parcelle BE n° 831 d’une surface totale de 1 437 m° située sur le territoire de la commune de
SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 1°” août 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre
recommandée en date du 1°” août 2023;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. LE
TORTOREC Stéphane pour une portion de bois située sur le territoire de la commune de SAINT-
FRANCOIS au lieu-dit Bellevue, conformément à la demande.
| commune | lieu-dit | section | n° surface cadastrale _ surface à défricher
SAINT-FRANCOIS Bellevue BE 831 | 1437 m° 1 437 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 2 155,50 m°.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois Une indemnité d'un montant de 2 155,50 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-08-29-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue parcelle BE n°831 33 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoies
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-08-29-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue parcelle BE n°831 34 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAPF),
+ de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
+ la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* [a section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
%
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-741 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-08-29-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue parcelle BE n°831 35 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d’un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune de SAINT-FRANCOIS
quinze jours au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie de SAINT-FRANCOIS le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui
pourra y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune de SAINT-FRANCOIS, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 9 AQUT 2023
Pour le directe e l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du ce des territoires
agricoles r'upéux &t forestiers
Pour le préfet, We délégation,
d
Nicolas BROD
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SALIM - 971-2023-08-29-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue parcelle BE n°831 36 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr".
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SALIM - 971-2023-08-29-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue parcelle BE n°831 37 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple où manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales :
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol OU plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-08-29-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue parcelle BE n°831 38 Signé
Painte-à-Pitre |
Centre des Finances Publiques de Morne Caruel
Rue des Finances
97139 Abymes
Téléphone : 05 90 83 85 73
Commune : DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section : BE
SAINT FRANCOIS (125) PTT Teen Feuille(s) : 000 BE 01
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan: Plan régulier avant huméro d'ordre du4 document 20/03/1980
d'arpentage < Echelle d'origine : 1/2000
Document vérifié et numéroté le 12/06/2023 CERTIFICATION € Echelle d'édition : 1/1000 RCD Les Abymes J e (Art. 25 du décret n° 65-471 AU 0 avril 1955) SY Dale de l'édition : 12/06/2029
Par Karim CHARLES-HELENE Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires ss (3) Support numérique: ---—— Géometre a été établl (1):
À - D'après lea indications qu'ils ont fournies #4 -
B - En conformité d'un piquetage : 08" . sur le terrain :
C - D'après un plan d'arpentage que Mage dont copie ci-jointe, dressé
le par SE — een — géomètre à
Les propriétaires dége)éht avoir pris connaissance des informations portées
au dos de| da ise 6468.
à
D'après le document d'arpentage
dressé
Par JEAN MARIE ALES (2)
Réf. : DOSSIER PD200708-2022
Le 23/05/2023
cdif.pointe-a-pitre@dgäp.finances.gouv.fr {1} Payer los montiors inutiles. La ixrnule À n'ast
PR Ouaité di in personne agréée (géomètre expen, Iapecteur,priat danpainbns me -Mlimt .) 431 Précisac les nonts ei quaité su, re ER ee: dé derautcrité Mérent du propriétaire propre, etc...)
ss à jour}. Dar En icrrmiude E, Las propriétaires peuvent avcic efleciué eux mn Ënes ke piquenge.
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SALIM - 971-2023-08-29-00008 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune de SAINT-FRANCOIS au lieu-dit Bellevue parcelle BE n°831 39 SALIM
971-2023-08-29-00002
Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Bazin parcelle BI n° 790
SALIM - 971-2023-08-29-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin parcelle BI n° 790 40 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION _ .!
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Buts Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 29 AOUT 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin
Parcelle BI n° 790
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1°” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement;
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SALIM - 971-2023-08-29-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin parcelle BI n° 790 41 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 6 juin 2023 et complétée le 28 juin 2023 sous le n°2023-117-STARF par
laquelle M. BERTILI Robert Damien 2 sollicité l'autorisation de défricher 1 021 m° de bois sur la
parcelle BI n° 790 d’une surface totale de 1 021 m? située sur le territoire de la commune des
ABYMES au lieu-dit Bazin ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 31 juillet 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre
recommandée en date du 31 juillet 2023 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M. BERTILI
Robert Damien pour Une portion de bois située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit
Bazin, conformément à la demande.
commune | lieu-dit _ section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
LES ABYMES Bazin | BI 790 | 1021 m° | 1021 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
Une surface compensatoire de 1 021 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois Une indemnité d'un montant de 1 021 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-08-29-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin parcelle BI n° 790 42 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur Un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de là preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d’un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l’article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
«de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l’article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions fixées à l’article D 341-71 du code forestier.
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Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d’une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 25 AOÛT 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt, Vé . .
Le chef du service des territoires
agricoles rurñâuxét forestiers
: Nicolas BROD
————
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2023-08-29-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin parcelle BI n° 790 46 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité.) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-08-29-00002 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Bazin parcelle BI n° 790 47 Cépartmonent
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7] DIRECTION GÉNÉRAIE DES FINANCES PUBLIQUES |
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EXTRAIT DU PLAN CADASTKHA
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971-2023-08-29-00006
Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune des ABYMES au
lieu-dit Beausoleil parcelle AX n° 510
SALIM - 971-2023-08-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AX n° 510 49 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ET D GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté e . . . e Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 9 AOÛT 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois Situé sur le territoire
de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil
Parcelle AX n° 510
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-08-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AX n° 510 50 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 6 juin 2023 et complétée le 17 juillet 2023 sous le n°2023-124-STARF
par laquelle la SCI FROMAGER (représentée par Mme. MAYOUTE née SAVONNIER Pierrette) a
sollicité l'autorisation de défricher 894 m? de bois sur la parcelle AX n° 510 d'une surface totale
de 894 m° située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil :
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 1” août 2023 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre
recommandée en date du 1 er août 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à SCI
FROMAGER (représentée par Mme. MAYOUTE née SAVONNIER Pierrette) pour une portion de bois
située sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil, conformément à la demande.
commune | lieu-dit | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher
LES ABYMES Beausoleil AX | 510 894 m° | 894 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
Une surface compensatoire de 894 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de1 000 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-08-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AX n° 510 51 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. I| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
Un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire à
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-08-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AX n° 510 52 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
- de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
- de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations..).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
- la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
+ une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-:1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
v
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-71 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-08-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AX n° 510 53 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune des ABYMES quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie des ABYMES le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra
y être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune des ABYMES, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 29 AQUT 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
Le chef du seniepes territoires
agricoles rurauXet forestiers
{
/ Nicolas BROD
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SALIM - 971-2023-08-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AX n° 510 54 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2023-08-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AX n° 510 55 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
OU plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-08-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AX n° 510 56 Commune :
LES ABYMES
Section : AX
Feuille : 000 AX 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/500
Date d'édition : 15/06/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :
GUAD48UTM20
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
PLAN DE DEFRICHEMENT
Ech : 1/500e
Ro Zone à défricher 894 m2
Centre des Finances Publiques de Morne
Caruel Rue des Finances 97139
97139 Abymes
tél. 05 90 83 85 73 -fax
cdif.pointe-a-pitre@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
663250
1801550
1801500
663250
1801550
1801500
SALIM - 971-2023-08-29-00006 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune des ABYMES au lieu-dit Beausoleil parcelle AX n° 510 57 SALIM
971-2023-08-29-00009
Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054
SALIM - 971-2023-08-29-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 58 PRÉFET 2 Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ne a
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Énbté Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 9 ADUT 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord
Parcelle BP n° 1054
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 :
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin — LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAfF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement où reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-08-29-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 59 VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 17 juillet 2023 sous le n°2023-122-STARF par laquelle Mme.
BOUBOUILLON Manina a sollicité l'autorisation de défricher 2 415 m° de bois sur la parcelle BP n°
1054 d'une surface totale de 2 415 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Bellevue Nord ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 1° août 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre
recommandée en date du 1° août 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
BOUBOUILLON Manina pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Bellevue Nord, conformément à la demande.
commune lieu-dit | section n° | surface cadastrale | surface à défricher
LEGOSIER | Bellevue Nord BP 1054. 2 415 m° | 2 415 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
Une surface compensatoire de 3 622,50 m2.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 622,50 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-08-29-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 60 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. || peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d’un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire à la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-08-29-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 61 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
- de conserver l'affectation boisée des terrains,
+ de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
«la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinqa ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-7-1 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-08-29-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 62 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation où d’un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l’urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
*__ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 29 AQUT 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles rurauxet forestiers
Nicolas BROD
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SALIM - 971-2023-08-29-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 63 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2023-08-29-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 64 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit “en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins Une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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SALIM - 971-2023-08-29-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 65 Département :
GUADELOUPE
Commune :
LE GOSIER
nn —
Section : BP
Feullte : 000 BP 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 20/06/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :
GUAD48UTM20
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
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1793600
666400
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1793600
SALIM - 971-2023-08-29-00009 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1054 66 SALIM
971-2023-08-29-00003
Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058
SALIM - 971-2023-08-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 67 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA RÉGION Le : a GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Égalié Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du / , AOUT ZUES
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord
Parcelle BP n° 1058
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) :
VU l'arrêté du 16juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
VU l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1“ février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire :
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
VU l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement :
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SALIM - 971-2023-08-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 68 VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 4 juillet 2023 sous le n°2023-118-STARF par laquelle M.
BOUBOUILLON Joël a sollicité l'autorisation de défricher 2 594 m2 de bois sur la parcelle BP n°
1058 d'une surface totale de 2 594 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-
dit Bellevue Nord :
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 31 juillet 2023 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre
recommandée en date du 31 juillet 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
BOUBOUILLON Joël pour une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-
dit Bellevue Nord, conformément à la demande.
commune | __ lieu-dit | section | _n? | surface cadastrale | surface à défricher |
LE GOSIER Bellevue Nord BP 1058 _ 2594 m° | 2 594 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 3 891 m2
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 891 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-08-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 69 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux
forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur
un terrain nu non cultivé dont la surface correspond
à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent
arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des
travaux, Une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un
exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné
en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux
forestiers de reboisement pour la zone autorisée
au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre
au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment
peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent
arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement
en
place est inéligible. La charge de la preuve de
l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire.
Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux
une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent
se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la
présente décision, par un couvert boisé d'une
densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement.
Un exemple d'itinéraire technique de reboisement
est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux
d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître
la fonction productive d'un massif forestier ou
à
améliorer la protection contre l'érosion pour un
montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir
un devis permettant de vérifier que les travaux
$€
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront
mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés SUr
UN terrain en pente. La charge de la preuve de
l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. 11 peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux
une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire,
dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale
de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles
sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai
maximal d'un an, à compter de la notification de
la
présente décision, pour transmettre à la direction
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire
joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite,
de mettre en ŒUVre à la fois la réalisation
de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer
ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte
de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement,
de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et
les
complète par le versement d'une indemnité de
laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans
l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en
recouvrement dans les conditions prévues pour
les
créances de l'État étrangères à l'impôt et
au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an,
le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçaïit au défrichement
projeté.
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SALIM - 971-2023-08-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 70 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l’article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
+ de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
*de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
* de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
+ de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
* la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
* une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l’article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-71 du code forestier.
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SALIM - 971-2023-08-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 71 Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l’urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
+ sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 23 AOUT 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et-de la forêt,
Le chef du service des territoires
agricoles r et forestiers
\
Nicolas BROD
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SALIM - 971-2023-08-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 72 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2023-08-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 73 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
l'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol OU plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront bien à montant équivalent de la surface défrichée.
Page 7/7
SALIM - 971-2023-08-29-00003 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1058 74 | Département:
GUADELOUPE
Commune :
LE GOSIER
oo
Section: BP
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Échelle d'édition : 14/2000
Date d'édition : 20/06/2023
(fuseau borsire de Paris)
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82022 Drection Générale des Finances
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
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Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1131
SALIM - 971-2023-08-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1131 76 PRÉFET Direction de l'alimentation DE LA REGION nee !
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt Liberté e- e- - LI e- Égalité Service des territoires agricoles ruraux et forestiers
Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 29 AQUT 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois Situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord
Parcelle BP n° 1131
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et
les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1° février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration
générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de
la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire ;
Vu l'arrêté DAAFjdirection du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou
reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement ;
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SALIM - 971-2023-08-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1131 77 VU la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 17 juillet 2023 sous le n°2023-123-STARF par laquelle M.
BOUBOUILLON Larry a sollicité l'autorisation de défricher 3 000 m? de bois sur la parcelle BP n°
1131 d'une surface totale de 3 000 m° située sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit
Bellevue Nord ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 1° août 2023 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
forestier ;
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre
recommandée en date du 1° août 2023 ;
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de Ja forêt
ARRÊTE
Article 1” - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à M.
BOUBOUILLON Larry pour Une portion de bois située sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Bellevue Nord, conformément à la demande.
commune | __ lieu-dit |_ section Ï n° _| surface cadastrale | surface à défricher
LE GOSIER | Bellevue Nord BP 1131 | 3000m 3 000 m°
Article 2 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 4 500 mi.
Le bénéficiaire de l'autorisation peut s'acquitter de la réalisation des travaux de boisement, en versant
au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 4 500 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du
présent arrêté d'autorisation.
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SALIM - 971-2023-08-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1131 78 Article 3 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. 1| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par Un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles
de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire
fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état
initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 6 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
obligations en effectuant des travaux de boisement, de reboisement ou d'amélioration sylvicoles et les
complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
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SALIM - 971-2023-08-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1131 79 Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. A défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 7 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
* de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier
et après validation préalable de la DAAF),
de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
- de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
+ de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...).
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
+ la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
- la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux
mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne
peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 8 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et _L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par
mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450
euros par mètre carré défriché.
Article 9 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l’article D 341-7-1 du code forestier.
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l'indemnité compensatoire peut faire l'objet d'une annulation ou d'un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 10 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l'urbanisme.
Article 11 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l’informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 12 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de la commune du GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
* sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
* à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 13 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 2 AQUr 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture et de la forêt,
Le chef du serie des territoires
et forestiers
colas BROD
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Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d’un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d’un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr"
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Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> sile terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la
plantation.
Reboisement
L'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols ;
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre où à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente ;
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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GUADELOUPE
Commune :
LE GOSIER
—
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Section : BP
Feuille : 000 BP 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 20/06/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordannées en projection :
GUAD48UTM20
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pointe-à-Pitre
Centre des Finances Publiques de Marne
Caruel Rue des Finances 97139
97139 Abymes
tél. 05 90 83 85 73 -fax
cdif,pointe-a-pitre@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadasire.gouv.fr
1793800
1793600
… | Le « \ :
_. A
A
666400 666600 1 ET e- EN +
a L . ns ." ° | \ TS NN
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1793800
1793600
SALIM - 971-2023-08-29-00005 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelle BP n° 1131 84 SALIM
971-2023-08-29-00004
Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant
autorisation pour le défrichement de bois situé
sur le territoire de la commune du GOSIER au
lieu-dit Bellevue Nord parcelles BP n°1059 - 1060
et 1130.
SALIM - 971-2023-08-29-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelles BP n°1059 - 1060 et 1130. 85 PRÉFET 2 Direction de l'alimentation DE LA RÉGION ne u GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
pa Service des territoires agricoles ruraux et forestiers Fraternité
Arrêté DAAF/STARF du 2 9 AQUT 2023
portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire
de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord
Parcelles BP n° 1059 - 1060 et 1130
Le Préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-7 et R.341-1 à R.341-7 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la
région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - LEFORT (Xavier) ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Sylvain VEDEL, ingénieur général des
ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe;
Vu l'arrêté SG/BCI du 1” février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire :
VU l'arrêté SG/BCI du 4 mars 2021 modifiant l'arrêté du 1” février 2021 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe - Administration générale - ordonnancement secondaire :
Vu l'arrêté DAAF/direction du 7 février 2023 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale et d'ordonnancement secondaire ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-656 du 29 juillet 2015
relative aux modalités de calcul de l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement ;
Vu l'instruction technique du ministère chargé de la forêt DGPE/SDF CB 2015-813 du 24 septembre
2015 modifiant l'instruction technique DGPE/SDF CB 2015-656 relative aux modalités de calcul de
l'indemnité équivalente au coût des travaux de boisement ou reboisement requis comme
condition à l'autorisation de défrichement:
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SALIM - 971-2023-08-29-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelles BP n°1059 - 1060 et 1130. 86 Vu la demande d'autorisation de défrichement enregistrée à la direction de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt le 4 juillet 2023 sous le n°2023-119-STARF par laquelle Mme. BEZIAT
épse ALEXIS Juliette à sollicité l'autorisation de défricher 3 427 m° de bois sur les parcelles BP n°
1059 (1 200 m°),1060 (1 227 m°) et 1130 (1 000 m?) d'une surface totale de 3 427 m°? situées sur le
territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord ;
Vu le projet d'arrêté des bois à défricher en date du 31 juillet 2023 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction de la demande qu'aucun motif énoncé à l'article L.341-5 du
code forestier ne justifie de s'opposer au défrichement sous réserve toutefois que celui-
ci fasse l'objet d'une compensation dans les conditions de l'article L.341-6 du code
Considérant l'absence d'observations du demandeur concernant le projet d'arrêté et/ou le rapport
d'instruction ou la notification du procès verbal des bois à défricher transmis par lettre
recommandée en date du 31 juillet 2023 :
Sur proposition du directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
ARRÊTE
Article 1°” - Terrain(s) dont le défrichement est exempté
L'autorisation pour le défrichement envisagé n'est pas requise (exemption) au regard des dispositions
de l'article L.342:1 du code forestier pour la portion de parcelle d'une surface totale de 1 000 m° située
Sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, conformément à la demande.
commune lieu-dit section n° surface cadastrale surface exemptée
LE GOSIER Bellevue Nord | BP | 1130 1 000 m° 1000 m°
Article 2 - Terrain(s) dont le défrichement est autorisé
L'autorisation de défricher est accordée conformément à l'article L.341-3 du code forestier à Mme.
BEZIAT épse ALEXIS Juliette pour des portions de bois situées sur le territoire de la commune du
GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord, conformément à la demande.
commune | lieu-dit | | section | n° | surface cadastrale | surface à défricher .
LE GOSIER Bellevue Nord BP 1059 1200 m° 1200 m°
LE GOSIER Bellevue Nord BP 1060 1227 m 1227 m
Article 3 - Compensation
L'autorisation est délivrée sous condition de travaux forestiers décrits aux articles 3 à 5 ou du
versement d'une indemnité équivalente.
En application du 1 de l'article L.341-6 un coefficient multiplicateur peut être appliqué à la surface
défrichée pour déterminer la surface à compenser. Ce coefficient est déterminé en s'appuyant sur les
enjeux économiques, écologiques et sociaux des bois à défricher. Ces critères justifient l'application
d'un coefficient multiplicateur égal à 1,5.
Aussi, les travaux forestiers devront être réalisés conformément aux conditions des articles 3 à 5 sur
une surface compensatoire de 3 640,50 m2.
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au fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité d'un montant de 3 640,50 €.
Dans ce dernier cas, un titre de perception vous sera adressé par les services de la direction régionale des
finances publiques (DRFIP) en charge du recouvrement de cette indemnité, un an après la délivrance du présent arrêté d'autorisation.
Article 4 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de boisement
Les travaux de boisement sont mis en œuvre sur un terrain nu non cultivé dont la surface correspond à
la surface compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. La charge de la preuve de l'état initial du
terrain incombe au bénéficiaire. I| peut aussi demander, avant le démarrage des travaux, une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières
locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du boisement. Un exemple
d'itinéraire technique du boisement est donné en annexe.
Article 5 - Conditions de réalisation des travaux forestiers de reboisement pour la zone autorisée au
défrichement
Les travaux de reboisement sont mis en œuvre au sein de peuplements forestiers vulnérables,
inadaptés, dépérissant, accidentés ou insuffisamment peuplés dont la surface correspond à la surface
compensatoire fixée à l'article 2 du présent arrêté. Le simple renouvellement d'un peuplement en
place est inéligible. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut
aussi demander, avant le démarrage des travaux une attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se
traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente décision, par un couvert boisé d'une densité
minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales, adaptées aux conditions stationnelles de la parcelle faisant l'objet du reboisement. Un exemple d'itinéraire technique de reboisement est
donné en annexe.
Article 6 - Conditions de réalisation des travaux d'amélioration sylvicoles
Les travaux d'amélioration sylvicoles visent à accroître la fonction productive d'un massif forestier ou à
améliorer la protection contre l'érosion pour un montant correspondant à l'indemnité compensatoire fixée à l'article 2. Le bénéficiaire devra faire établir un devis permettant de vérifier que les travaux se
feront bien à montant équivalent. Ces travaux seront mis en œuvre au sein de peuplements présentant
un potentiel productif insuffisant ou situés sur Un terrain en pente. La charge de la preuve de l'état initial du terrain incombe au bénéficiaire. Il peut aussi demander, avant le démarrage des travaux une
attestation à la DAAF. Ces travaux doivent se traduire, dans les cinq ans suivant la date de la présente
décision, par un couvert boisé d'une densité minimale de 400 tiges par hectare d'essences forestières locales. Des exemples d'amélioration sylvicoles sont donnés en annexe.
Article 7 - Engagement du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l'autorisation dispose d'un délai maximal d'un an, à compter de la notification de la
présente décision, pour transmettre à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt un
acte d'engagement des travaux à réaliser (voir formulaire joint) ou pour verser au fonds stratégique de
la forêt et du bois l'indemnité définie à l'article 2.
Le bénéficiaire a la possibilité, s'il le souhaite, de mettre en œuvre à la fois la réalisation de travaux et le
versement d'une indemnité. Pour effectuer ce « panachage », le bénéficiaire s'acquitte de ses
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complète par le versement d'une indemnité de laquelle est déduite le montant des travaux exécutés.
En cas d'absence d'acte d'engagement remis dans l'année suivant la présente autorisation, l'indemnité
compensatoire fixée à l'article 2 sera mis en recouvrement dans les conditions prévues pour les
créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf si, dans ce délai d'un an, le bénéficiaire a
informé la DAAF qu'il renonçait au défrichement projeté.
Les travaux devront être achevés dans un délai maximum de 5 ans à compter de la présente
autorisation de défrichement. À défaut, les lieux défrichés devront être rétablis en nature de bois et
forêts.
Article 8 - Engagements relatifs aux travaux
Pour les travaux prévus aux articles 3 à 5, le bénéficiaire a en outre obligation :
+ de réaliser les travaux forestiers sur une autre parcelle que celle visée à l'article 1 (sauf cas particulier et après validation préalable de la DAAPF),
* de ne pas proposer des surfaces ayant bénéficié d'une aide publique dans les 5 ans ou sur lesquelles
les travaux envisagés seraient obligatoires en application d'une autre réglementation,
* de disposer d'un justificatif de maîtrise foncière (titre de propriété, bail, convention...),
+de respecter la législation applicable aux terrains et aux travaux envisagés et notamment les
dispositions réglementaires en matière de provenance des plants,
+ de réaliser les travaux conformément aux documents régionaux,
* de conserver l'affectation boisée des terrains,
* de réaliser régulièrement l'ensemble des opérations indispensables à la réussite de la plantation
(regarnis, suppression de la végétation concurrente, taille de formations...)
Le bénéficiaire doit transmettre à la DAAF les éléments suivants, 3 mois avant le début des travaux :
* la copie de l'acte notarié justifiant la maîtrise foncière,
+ la section cadastrale et le numéro de la parcelle où seront réalisés les travaux,
+ une copie du devis sur lequel il sera indiqué clairement l'origine des plants.
Le bénéficiaire peut choisir de faire réaliser les travaux par un tiers qui s'engage contractuellement aux mêmes exigences pour la réalisation des travaux.
Les plants de café et de cacao ne sont pas considérés comme des essences forestières locales et ne peuvent donc pas être présentés à titre de compensation.
Article 9 - Sanctions
Conformément aux articles L.341-3 et L.363-1 du code forestier, le défrichement, sans autorisation,
d'une surface supérieure à 10 mètres carrés est puni par Une amende ne pouvant excéder 150 euros par mètre carré de bois défriché.
Le fait de défricher des réserves boisées dont la conservation est imposée en application de l'article
L.341-6 est puni d'une amende de 3 750 euros conformément à l'article L.363-2 lorsque la surface
défrichée est inférieure ou égale à 10 mètres carrés; lorsqu'elle est supérieure, l'amende est de 450 euros par mètre carré défriché.
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SALIM - 971-2023-08-29-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelles BP n°1059 - 1060 et 1130. 89 Article 10 - Durée de validité - Prorogation - Annulation
La présente autorisation de défrichement a une validité de cinq ans à compter de la date de
notification de cette décision.
Ce délai de cinq ans peut être prorogé, dans une limite globale de cinq ans sous certaines conditions
fixées à l'article D 341-711 du code forestier.
Cette décision d'autorisation peut être annulée à la demande du pétitionnaire. Dans ce cas,
l'indemnité compensatoire peut faire l’objet d'une annulation où d’un remboursement, en cas de
renoncement au défrichement pendant la durée de validité de l'autorisation.
Article 11 - Droit des tiers et autres réglementations
La présente autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers et sans préjudice du respect des
autres législations applicables, notamment celle relative à l’urbanisme.
Article 12 - Transfert de propriété et d'autorisation de défrichement
Le demandeur informera la DAAF de tout transfert de propriété, qui l'informera en retour, des
modalités à prévoir notamment en vue du transfert de la décision administrative d'autorisation de
défrichement au(x) nouveau(x) propriétaire(x) du(des) terrain(s) concerné(s).
Article 13 - Publicité
La présente autorisation sera affichée en application de l'article L.341-4 par les soins du demandeur sur
le terrain, de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de là commune di GOSIER quinze jours
au moins avant le commencement des opérations de défrichement.
L'affichage sera maintenu :
° sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement,
+ à la mairie pendant deux mois au moins.
Le demandeur déposera à la mairie du GOSIER le plan cadastral de la parcelle à défricher, qui pourra y
être consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.
Article 14 - Exécution
Le secrétaire générale de la préfecture, le maire de la commune du GOSIER, le directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, la directrice de l'office national des forêts sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Saint-Claude, le 29 Apt 2023
Pour le préfet, et par délégation,
Pour le directeur de l'alimentation,
de l’agriculture etde la forêt,
e des territoires
agricoles rurAux èt forestiers
ss 7
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SALIM - 971-2023-08-29-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelles BP n°1059 - 1060 et 1130. 90 Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivant peuvent être introduits :
- d’un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Guadeloupe,
- d'un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
- d'un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Basse-Terre.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
Internet www.telerecours.fr"
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SALIM - 971-2023-08-29-00004 - Arrêté DAAF/STARF du 29 Août 2023 portant autorisation pour le défrichement de bois situé sur le territoire de la commune du GOSIER au lieu-dit Bellevue Nord parcelles BP n°1059 - 1060 et 1130. 91 Annexe : exemples d'itinéraires techniques pour la réalisation des travaux forestiers
Boisement
L'exécution de travaux de boisement consiste à réaliser ou faire réaliser sur un terrain nu non cultivé, les
opérations suivantes :
> nettoyer le terrain par exemple au moyen d'un gyrobroyeur si le terrain est mécanisable ;
> si le terrain est mécanisable, préparer le sol soit "en plein" soit sur le couloir de plantation, au
moyen par exemple d'une charrue à disque; si le terrain n'est pas mécanisable, réaliser un
travail du sol localisé par création des potées destinées à recevoir les plants au moyen d'une
mini-pelle par exemple ou manuellement ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare avec des essences
forestières locales ;
> éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières années suivant la plantation.
Reboisement
l'exécution de travaux de reboisement consiste à réaliser ou faire réaliser, au sein d'un massif
insuffisamment peuplé, les opérations suivantes :
> créer des cloisonnements au moyens de couloirs, ou "layons", d'une largeur de 1,5 à 3 mètres ;
> créer les potées destinées à recevoir les plants au sein des layons ;
> réaliser la plantation à raison d'une densité minimale de 400 tiges par hectare de layons avec
des essences forestières locales ;
> au sein des inter-bandes, sélectionner et dégager les tiges existantes de sorte à respecter une
densité d'au moins 400 tiges par hectare d'inter-bande ;
> au sein des layons, éliminer les adventices au moins une fois par an durant les deux premières
années suivant la plantation.
Améliorations sylvicoles
L'exécution de travaux d'améliorations sylvicoles vise à accroître la fonction productive d'un massif
forestier (améliorer la production de bois d'œuvre de qualité...) et à renforcer la protection contre
l'érosion en mettant en œuvre une ou plusieurs des actions suivantes :
> sélectionner au moins 400 tiges par hectare d'essences forestières valorisables en bois d'œuvre
("tiges d'avenir") ou dotées d'un système racinaire favorable au maintien des sols :
> sur les "tiges d'avenir", élaguer les branches les plus basses implantées jusqu'à 3 mètres du sol
ou plus ;
> assurer Un bon développement des plants sélectionnés pour leur intérêt par rapport à la
production de bois d'œuvre ou à la protection contre l'érosion ;
> assurer les regarnis et supprimer la végétation concurrente :
> réaliser des travaux d'éclaircies au profit des arbres sélectionnés ;
> réaliser des plantations sur les parties de sols nues présentant un risque d'érosion ;
> réaliser des plantations d'enrichissement localisées sur les zones appauvries.
Une fois les opérations choisies, des devis devront être établis pour vérifier que les travaux se feront
bien à montant équivalent de la surface défrichée.
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Commune :
LE GOSIER
Section : BP
Feuille : 000 BP 01
Échelle d'origine : 1/2000
Échelle d'édition : 1/2000
Date d'édition : 20/06/2023
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection :
GUAD48UTM20
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Département a = | DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [ Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant :
Pointe-à-Pitre
Centre des Finances Publiques de Mome
Caruel Rue des Finances 97139
97139 Abymes
tél. 05 90 83 85 73 -fax
cdif.pointe-a-pitre@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
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