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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 212 publié le 1 septembre 2023
Document publié le Mercredi 30 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2023 212 publié le 1 septembre 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Travail et emploi,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°971-2023-212
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2023 Sommaire
Agence régionale de santé / DAOSS
971-2023-08-24-00005 - Avis d'appel à candidature du 24 août 2023 portant
création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) Psychique sur le territoire
de la Guadeloupe (35 pages) Page 4
971-2023-08-24-00006 - Avis d'appel à candidature du 24 août 2023 portant
création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) Psychique sur le territoire
des Iles du Nord (35 pages) Page 40
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES /
971-2023-05-25-00009 - 2023-09 avenant modifiant décision 2022-14
délégation de signature de Mme Naima BRAZIER (2 pages) Page 76
PREFECTURE / SLAC
971-2023-08-25-00010 - Arrêté n°971-2023-08/SG/DCL/SLAC/BFL portant
institution de la commission locale de recensement des votes pour
l'élection des membres du comité des finances locales (2 pages) Page 79
PREFECTURE - CAB /
971-2023-08-25-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-040/CAB/SIDPC du 25
août 2023 portant création de la sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements
recevant du public (5 pages) Page 82
PREFECTURE - DCL / BRGE
971-2023-08-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "ATLANTIS" (3
pages) Page 88
971-2023-08-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "BOUTIQUE
ORANGE" (3 pages) Page 92
971-2023-08-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "BRIGADE DE
GENDARMERIE DE MORNE-AL'EAU" (3 pages) Page 96
971-2023-08-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "CASINO DU
GOSIER" (3 pages) Page 100
971-2023-08-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "MAROON" (3
pages) Page 104
971-2023-08-25-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "MEDICOPACK" (3
pages) Page 108
2 971-2023-08-25-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "PHARMACIE DU
CENTRE" (3 pages) Page 112
3 Agence régionale de santé
971-2023-08-24-00005
Avis d'appel à candidature du 24 août 2023
portant création d'un Groupe d'Entraide
Mutuelle (GEM) Psychique sur le territoire de la
Guadeloupe
Agence régionale de santé - 971-2023-08-24-00005 - Avis d'appel à candidature du 24 août 2023 portant création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) Psychique sur le territoire de la Guadeloupe 4 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgsros de Suré
Liberté ue
ai Sat EaDeny
AVIS D'APPEL À CANDIDATURE
N° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-
Création d’un Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM) Psychique
Territoire : Guadeloupe
Annexe :
- Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
1. AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER L'AUTORISATION
Conformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'autorité compétente est :
Monsieur le Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Rue des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE
2. CALENDRIER PREVISIONNEL
e Clôture de l'appel à candidatures (AAC) : 6 novembre 2023
e Selection des projets : novembre 2023
e Ouverture prévisionnelle du GEM : décembre 2023
3. OBJET DE L'APPEL A CANDIDATURES
Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de la participation à la vie en société, prévus aux articles L141-1-1 et L114-3 du code de l'action sociale et des familles. Ils s'apparentent à des dispositifs d'entraide entre pairs, en constituant un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
La place des GEM a été réaffirmée dans le cadre des Assises de la santé mentale (septembre 2021), comme structures favorisant l'autodétermination des personnes concernées par un handicap résultant de troubles psy- chiques, d'un traumatisme crânien (ou autre lésions cérébrales acquises), d'un trouble du spectre de l'autisme ou autre trouble du neuro-développement.
AAC GEM PSYCHIQUE - GUADELOUPE — AVIS / 1
Agence régionale de santé - 971-2023-08-24-00005 - Avis d'appel à candidature du 24 août 2023 portant création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) Psychique sur le territoire de la Guadeloupe 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgerce de Sarté
sé pet, Fraternité Saint
A ce jour, le territoire de la Guadeloupe compte 4 GEM au bénéfice des personnes atteintes de troubles psy- chiques. Ils sont implantés à Grand-Bourg (Marie-Galante), Basse-Terre, Pointe-à-Pitre et Sainte-Rose. L'offre doit s'enrichir sur le Nord Grande-Terre.
Le présent appel à candidatures vise la création d'un GEM selon les conditions suivantes :
- Public visé : Adultes en situation de handicap résultant de troubles psychiques.
- Territoire concerné : sur le « Nord Grande-Terre ». Il s'agira de veiller à équilibrer l'offre afin de renforcer le maillage territorial.
- Financement : il relève du Fonds d'intervention Régional (FIR) de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Bar- thélemy.
La subvention annuelle par GEM en année pleine s'élève à 83 000 €.
La subvention devra permettre la rémunération d'un ou plusieurs animateurs salariés, sensibilisés aux probléma-
tiques des personnes fréquentant le GEM ainsi que le financement des frais de fonctionnement (charges locatives etc.).
Pour la première année de fonctionnement, la subvention sera proratisée en fonction de la date d'ouverture.
La recherche d'autres sources de financement auprès des partenaires est encouragée. Les participations peuvent prendre la forme de cofinancements ou d'une mise à disposition de locaux, de personnels ou de matériels.
- Point de vigilance particuliers :
o Profil des usagers : un avis médical mettant en exergue le profil de l'usager participant au GEM devra être fourni dans le cadre de la procédure d'accueil. Cet avis précisera également que son profil est compatible avec l'accueil en GEM.
o Convention de parrainage : afin d'être conventionnée et financée en tant que GEM, l'association doit conclure une convention de parrainage avec un organisme tiers. Le rôle du parrain consiste à soutenir le GEM dans son fonctionnement associatif, en adoptant si besoin une position de médiateur.
o Nombre d’adhérents : une cible de 10 adhérents minimum au terme de la première année de fonctionnement en année pleine est attendue.
o Ouverture du GEM : il est attendu des plages d'accueil proposées d'au moins trente-cinq heures hebdomadaire, ainsi que l'ouverture du GEM au moins deux fois par mois le samedi et/ou le dimanche.
o Délégation de gestion, le cas échéant : le GEM peut demander l'appui d'une association gestionnaire de struc- tures pour assurer la gestion administrative et comptable de ses moyens matériels et humains. Une convention doit formaliser cette délégation de gestion, en précisant les différentes tâches concernées.
4, CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le projet devra être conforme aux termes du cahier des charges 2019 des groupes d'entraide mutuelle (annexe).
Le candidat produira un dossier complet présentant le projet de GEM et reprenant les points clés du cahier des charges. Il pourra être présenté de la manière suivante :
AAC GEM PSYCHIQUE - GUADELOUPE — AVIS / 2
Agence régionale de santé - 971-2023-08-24-00005 - Avis d'appel à candidature du 24 août 2023 portant création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) Psychique sur le territoire de la Guadeloupe 6 Æ :!
RÉPUBLIQUE LE f FRANÇAISE © dgrch tat
Rat Ste
Frateraité Sunt-Sartnéieny
À. Les principes d'organisation et de fonctionnement du GEM
1. Descriptif des personnes concernées
2. Descriptif de l'association d'usagers : modalité de constitution, organisation et fonctionnement (adhé- rents, assemblée générale, règlement intérieur...)
3. Présentation du parrain
4. Indication du lieu d'implantation du GEM et couverture géographique ainsi que la plus-value par rapport au maillage des GEM existants
5. Descriptif du type d'activités et d'animation qu'il est prévu de mettre en place 6. Descriptif des moyens humains et matériels :
- Rôle et missions des animateurs et bénévoles
- Descriptifs des locaux nécessaires et autres moyens matériels
7. Descriptif des modalités d'ouverture du GEM et des plages d'accueil prévues 8. Descriptif des partenariats mis en place et à développer
9. Calendrier d'ouverture prévisionnelle
10. Modalités de suivi de l'activité.
B. Financement
Le dossier comportera :
- le formulaire CERFA de demande de subvention n°12156*05.
Ce document, intégrant le budget prévisionnel de fonctionnement du GEM, est disponible sur : https:/vww.service- public.fr'associations/vosdroits/R1271
- le relevé d'identité bancaire ;
- le n° de SIRET de l'association.
Il est à noter que le suivi financier du GEM retenu se traduira par la transmission à l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy des pièces justificatives suivantes :
- Pour chaque exercice en cours :
o un plan de trésorerie prévisionnel en mars ;
o un plan de trésorerie exécuté à fin juin ;
o une copie du solde apparaissant sur le relevé de compte bancaire à fin décembre et fin juin.
- Dans les 6 mois suivants chaque exercice :
o un compte rendu financier de subvention (CERFA 15059*02) ;
o un rapport d'activités
o les comptes annuels : bilan actif passif et compte de résultat.
5, MODALITES DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES
Les dossiers de candidatures devront être réceptionnés par l'ARS au plus tard le 6 novembre 2023 :
a) Par voie postale (cachet de la Poste faisant foi)
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AAC GEM PSYCHIQUE - GUADELOUPE - NE PAS OUVRIR”"
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
AAC GEM PSYCHIQUE - GUADELOUPE — AVIS / 3
Agence régionale de santé - 971-2023-08-24-00005 - Avis d'appel à candidature du 24 août 2023 portant création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) Psychique sur le territoire de la Guadeloupe 7 EX
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgeros de Sarté
Libe aceloupe
At Stern
Fraternité Saint
b) en version électronique, à transmettre par mél aux adresses suivantes :
delphine.loni@ars.sante.fr et ars971-daoss@ars.sante.fr
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite seront déclarés irrecevables. Des précisions complémen- taires peuvent être sollicitées par messagerie à cyril.boa@ars.sante.fr et/ou delphine.lori@ars.sante.fr.
6. MODALITES DE SELECTION DES PROJETS
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur Général de l'ARS, qui seront chargés : a) de vérifier la recevabilité, la régularité administrative et la complétude du dossier, b) de vérifier l'éligibilité du projet au regard des critères définis dans le cahier des charges, c) d'analyser au fond les candidatures en fonction des exigences requises et des critères de sélection men- tionnés dans l'avis.
Le comité de sélection associera notamment des représentants d'usagers.
CRITERES DE SELECTION : sur 100
— Appréciation de la qualité du projet (50/100)
o Pertinence de la localisation géographique par rapport au maillage existant
o Public ciblé et estimation du nombre de personnes concernées
o Adéquation de l'organisation du fonctionnement au profil et aux besoins des personnes (modalités d'ou- verture, composition de l'équipe.)
o Partenariats établis ou à construire
o Place et rôle des usagers.
— Appréciation des modalités de pilotage du projet (30/100)
o Existence ou perspectives de création de l'association d'usagers
o Modalités de gestion envisagées
o Parrainage
o Rôles respectifs de l'association d'usagers, du parrain et de l'éventuel appui à la gestion o Cohérence du budget proposé
o Modalités d'évaluation
— Appréciation de la capacité de mise en œuvre (20/100)
o Maturité du projet dans la perspective d'ouverture en 2023
o Plan de recrutement du personnel
o Capacité à mobiliser des locaux accessibles
o Capacité à communiquer autour du projet du GEM.
Fait à Gourbeyre, le 2 1 ADUT 2023
Le Directeur Général +
AAC GEM PSYCHIQUE - GUADELQUPE — AVIS / 4
Agence régionale de santé - 971-2023-08-24-00005 - Avis d'appel à candidature du 24 août 2023 portant création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) Psychique sur le territoire de la Guadeloupe 8 21 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 77
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
NOR : PRMS1917778A
La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1-1, L. 114-3 et L. 14-10-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-2 :
Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 17 juin 2019,
Arrête :
Art. 1. — Les groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l’action sociale et des familles sont soumis aux dispositions du cahier des charges prévu à l’article L. 14-10-5 du même code et annexé au présent arrêté.
Art. 2. - L'arrêté du 18 mars 2016 pris pour l'application de l’article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du même code est abrogé.
Art. 3. - Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2019.
Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. VINQUANT
CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE
Préambule
Les groupes d’entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société. Ils ont été prévus aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l’action sociale et des familles (CASE), tels qu’ils résultent de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ils s’apparentent à des dispositifs d'entraide mutuelle entre pairs, en constituant avant tout un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé (1) ou des situations de handicap similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d’insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
Un comité national de suivi est constitué conjointement par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour contribuer au bon fonctionnement et à l’évolution de ce dispositif.
Il est composé, outre de la DGCS et de la CNSA, de représentants des autres administrations centrales concernées (direction générale de l’organisation des soins, direction générale de la santé) ainsi que des représentants des agences régionales de santé (ARS), des représentants des collectivités locales et des associations représentatives des personnes pour lesquelles ces mesures sont mises en œuvre ou des associations regroupant les personnes membres des GEM.
Les GEM ne constituent pas des structures médico-sociales au sens de l’article L. 312-1 du même code. Leur organisation et leur fonctionnement se différencient à plusieurs titres des établissements et services médico- sociaux. Ainsi, les GEM ne sont pas chargés d’effectuer, comme ces structures, des prestations mises en œuvre par des professionnels (ou par des permanents, comme dans les lieux de vie) et n’ont pas pour mission la prise en charge des personnes. Les GEM n’ont donc pas vocation à se substituer aux prestations issues du secteur médico- social, ni aux entités œuvrant dans le secteur du handicap (2). Cependant, un GEM, composé d’experts d'usage, doit être reconnu comme un acteur à part entière du réseau de son territoire.
Agence régionale de santé - 971-2023-08-24-00005 - Avis d'appel à candidature du 24 août 2023 portant création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) Psychique sur le territoire de la Guadeloupe 9 21 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 77
Le GEM, qui peut se définir comme un collectif de personnes animées d’un même projet d’entraide, doit s’efforcer d’être une passerelle permettant aux personnes qui le fréquentent de développer une vie sociale satisfaisante, en travaillant par exemple sur le retour ou le maintien dans l'emploi ou le cas échéant, le recours à des soins et à un accompagnement adapté, en visant prioritairement l’autonomisation des adhérents. A ce titre, son organisation et son fonctionnement doivent être suffisamment souples pour s'adapter dans le temps aux besoins des personnes qui le fréquentent. Il n’en demeure pas moins que de telles réalisations concernant des personnes particulièrement vulnérables ne peuvent être soutenues que si certaines conditions de qualité et de sécurité sont réunies.
A cet effet, dans le cadre du transfert du pilotage et du financement des GEM à la CNSA et aux ARS à compter du 1“ janvier 2011, l’article L. 14-10-5 du CASF, tel qu'il résulte de l’article 78 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, a prévu la rédaction d’un cahier des charges fixé par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées. Ce cahier des charges a été défini par arrêté du 13 juillet 2011, modifié par l’arrêté du 18 mars 2016.
Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement qui prévoit la création d’un GEM autisme par département, un groupe de travail national réunissant les différents acteurs impliqués dans le fonctionnement des GEM (délégation interministérielle autisme, CNSA, DGCS, ARS, associations représentatives des GEM, personnes autistes) s’est réuni de janvier à mars 2019, et a travaillé à la révision du cahier des charges. Ce travail a été présenté au Comité national de suivi des GEM le 29 mars 2019. Le cahier des charges, dont le respect conditionne le conventionnement et le financement en tant que GEM au sens notamment de l’article L. 14-10-5 précité, porte sur les principes d’organisation et de fonctionnement des GEM et sur les modalités de conventionnement, de financement et de pilotage par les ARS.
Définition des termes employés
Les mots employés pour désigner les personnes fréquentant les GEM sont variés : usagers, adhérents, membres... Dans un souci de lisibilité et de distinction avec les services ou établissements médico-sociaux, le mot « usager » n'est pas retenu ; le GEM n'étant pas par définition une structure médico-sociale. Les termes « membres » et « adhérents » sont donc utilisés, « membre » renvoyant à toute personne venant au GEM, « adhérent » aux personnes ayant validé leur adhésion à l'association constitutive du GEM. Ces termes désignent cependant bien des personnes ayant une problématique de santé ou des situations de handicap similaires : ce sont bien elles qui doivent constituer et faire vivre le GEM.
[. — Les principes d’organisation et de fonctionnement du groupe d’entraide mutuelle
Le GEM est une association de personnes partageant la même problématique de santé ou des situations de handicap, dont l'objectif exclusif est de favoriser des temps d'échanges, d'activités et de rencontres susceptibles de créer du lien et de l’entraide mutuelle entre les adhérents.
La fonction première du GEM est de rompre l’isolement et de favoriser le lien social, à l’intérieur comme à l'extérieur du GEM, sur un mode de fonctionnement fondé sur une co-construction par les membres fréquentant le GEM des décisions relatives au GEM.
Cette fonction première vise à favoriser le lien social et la citoyenneté des personnes fréquentant le GEM, avec un objectif de « réhabilitation sociale », soit de reprise de confiance de la personne dans ses potentialités et capacités.
L'association doit être épaulée dans son fonctionnement par un parrain.
A. — Les personnes concernées
Les personnes susceptibles de fréquenter un GEM sont des adultes que des troubles de santé (1) ou des situations de handicap mettent en situation de vulnérabilité ; l’entraide mutuelle entre personnes ayant vécu ou vivant une expérience similaire est visée. Ce sont des personnes désireuses de rompre leur isolement et de participer aux différents temps d'échanges, d'activités et de rencontres du groupe d’entraide mutuelle. Leur situation leur permet d'envisager un parcours visant une meilleure insertion dans la vie sociale et citoyenne avec l’aide des pairs, des animateurs, et la participation à un collectif de personnes.
Les GEM dont les adhérents sont concernés par un handicap résultant de troubles psychiques, d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise, d’un trouble du spectre de l’autisme ou autre trouble du neuro- développement sont éligibles à un conventionnement, dans la mesure où le GEM apparait comme une démarche particulièrement adaptée à leur situation et à leurs besoins.
L'adhésion au GEM ne nécessite pas pour la personne concernée une reconnaissance du handicap par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou de toute autre instance spécialisée. Il ne peut non plus leur être demandé un certificat médical « validant » l’entrée dans le GEM. L'accueil de la « grande exclusion », laquelle peut concerner certaines personnes ayant des troubles de santé, n’est pas la vocation du GEM. Toutefois, le fait d’avoir ou non un logement stable ne saurait intervenir de façon discriminante dans la fréquentation d’un GEM. Le GEM peut fonctionner comme une passerelle vers un accompagnement plus adapté.
B. — Le statut d'association et l’autodétermination des membres du GEM
L'existence de cette association régie par les dispositions de la loi du 1“ juillet 1901 (3) relative au contrat d'association est la condition fondamentale dont le respect entraîne le conventionnement du GEM. A défaut d’être
Agence régionale de santé - 971-2023-08-24-00005 - Avis d'appel à candidature du 24 août 2023 portant création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) Psychique sur le territoire de la Guadeloupe 10 21 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 77
acquise d'emblée, la constitution de l’association est un objectif prioritaire du GEM, dont le terme doit être précisé dans le projet porté par les membres et mentionné dans la convention de financement souscrite entre l’ ARS et le promoteur du projet.
Même dans cette période transitoire, l’autodétermination des adhérents du GEM doit systématiquement être recherchée, par exemple par la co-signature des adhérents du GEM des documents officiels remis à l’ARS (rapport d'activités, rapport financier.…..).
A titre indicatif, un délai de deux ans peut être donné pour démarrer une vie associative (mobilisation des adhérents du GEM, participation aux décisions et au fonctionnement du GEM...). Un délai maximum de trois ans doit être respecté pour constituer juridiquement l’association : au-delà, on peut considérer que l'objectif du GEM n’est pas atteint et remettre en cause son financement.
Comme dans toute association relevant de la loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d'association, les adhérents du GEM participent de plein droit avec voix délibérative aux assemblées générales, qui doivent permettre de déterminer les grandes orientations du groupe d'entraide mutuelle et constituer des temps d’échanges et d’information pour tous les adhérents. A ce titre, ils élisent les membres du conseil d'administration. Ceux qui sont élus administrateurs participent aux séances du conseil avec voix délibérative.
Les animateurs, les représentants du parrain et le cas échéant les représentants de l’association gestionnaire peuvent participer à ces deux instances en tant qu’invités, éventuellement avec voix consultative.
En revanche, les professionnels du soin ou de la santé au sens large n’ont nullement vocation à participer à ce titre à l’une ou l’autre de ces instances.
B1. — Les obligations et les droits des membres du GEM
Les personnes qui fréquentent régulièrement un GEM doivent adhérer à l'association selon les modalités précisées dans le règlement intérieur, lequel peut prévoir le versement d’une cotisation.
Un contrat visiteur peut être établi temporairement entre le groupe d'entraide mutuelle et une personne désirant participer aux différents temps d'échanges, d'activités et de rencontres et qui n’a pas encore fait le choix de devenir adhérent de l’association.
L’adhésion au GEM engage la personne à participer selon ses choix et ses possibilités à la vie du groupe dans un esprit d’entraide mutuelle.
L'engagement de la personne au sein du GEM ne doit pas porter atteinte à sa liberté et doit lui laisser la possibilité de se mettre en « retrait » du groupe, voire d’en « démissionner ». Une forme d’engagement peut inclure des contacts réguliers permettant à certains membres qui ne viennent pas ou peu, ayant donné préalablement leur accord, de conserver des liens (appels téléphoniques, courriels, journal interne, invitations au GEM, etc.) et d'éviter ainsi un trop grand isolement.
L’adhérent qui le souhaite peut communiquer le nom d’une personne de confiance, de son médecin traitant ou d’un soignant pouvant être appelé de préférence à tout autre si son état de santé le requiert.
B2. — Le nombre d’adhérents
Il est impossible de définir une norme en la matière ; toutefois, en fonctionnement courant, le nombre d’adhérents du GEM ne doit pas être trop faible au regard des moyens alloués par la convention de financement.
Le seuil maximum est, quant à lui, fonction des locaux (local principal et, le cas échéant, autref[s] lieuf[x] d'accueil) dont il dispose et de l’organisation mise en place. Ce dernier point renvoie à la capacité desdits locaux à recevoir simultanément un nombre donné de personnes, en raison notamment de la question des conditions de sécurité des établissements recevant du public (ERP). Il faut en outre prendre en compte le fait que tous les adhérents ne fréquentent pas simultanément et de manière régulière le GEM.
Par ailleurs, le GEM doit être en situation d’accueillir de nouveaux adhérents. L'ouverture du GEM sur la cité et la variabilité dans le temps des attentes et de l’investissement des adhérents dans son fonctionnement doivent favoriser un certain renouvellement des personnes qui le fréquentent et permettre ainsi au groupe d’entraide mutuelle d'accueillir de nouveaux adhérents.
En tout état de cause, ce nombre doit rester compatible avec ce qui fait la spécificité du GEM, à savoir l'entraide mutuelle, qui s’accommode mal avec une fréquentation de masse.
Ces différents éléments concernant la volumétrie doivent être précisés dans le règlement intérieur.
C. — Le parrainage
Une des conditions à remplir par l’association constituant le GEM pour être conventionnée et financée en tant que GEM est d’avoir le soutien d’un parrain et de conclure une convention de parrainage de manière à faciliter le bon fonctionnement du GEM.
Un modèle de convention de parrainage est joint en annexe 1 au présent arrêté.
Le rôle du parrain consiste à soutenir le GEM dans son fonctionnement associatif avec une position de tiers et de médiateur, notamment en cas de difficultés ou de conflits (internes, entre professionnels et membres du GEM, avec le cas échéant les prestataires de services ou l’association gestionnaire.….). Il veille ainsi au respect de l’éthique des GEM, notamment par une mise en œuvre adéquate du cahier des charges, en particulier sur le respect du choix des adhérents du GEM, dans la limite des réglementations en vigueur (droit du travail, règles budgétaires..…). Il peut
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aider le GEM à s'organiser et, en cas de crise, assurer temporairement certaines des missions de l’association, sans toutefois s’y substituer ou la mettre « sous tutelle ».
Cet appui trouve son prolongement dans sa participation de droit, avec voix consultative, aux instances de l'association constituant le GEM.
Le parrain peut être :
— une association d'usagers (patients, ex-patients, personnes handicapées) ; — une association ou tout organisme reconnu comme en Capacité d’apporter un soutien aux adhérents ;
— une association de familles.
L'association remplissant le rôle de parrain doit avoir un champ d’action compatible avec l’action des GEM, et les moyens de remplir sa mission de parrain, telle qu’elle est définie dans la convention (cf. annexe 1). Dans un souci de clarté des rôles de chacun, le parrain ne peut pas être l’organisme gestionnaire du GEM : les deux activités (parrainage et gestion) ne peuvent donc pas être assurées par le même organisme. Il peut cependant y avoir une exception pour les GEM accueillant un public traumatisé crânien ou cérébro-lésé, qui se sont organisés sur un modèle où l’association marraine est aussi l’association gestionnaire. Dans ce cas, des conventions de parrainage et de gestion doivent être systématiquement établies, en distinguant bien les deux activités et en prévoyant des possibilités de médiation, inscrites dans les conventions, en cas de conflit entre l’association gestionnaire marraine et le GEM.
Une convention de parrainage est obligatoire pour bien identifier le rôle et les responsabilités de chacun. A cet effet, elle doit formaliser les modalités de l’appui ainsi apporté à l’association constituant le groupe d’entraide mutuelle, avec le souci de favoriser son autonomie tout en lui assurant un soutien et des garanties pour un bon fonctionnement.
D. — Les moyens humains et matériels du groupe d'entraide mutuelle
Les groupes d’entraide mutuelle peuvent être financés par des subventions versées par l’ARS et/ou par les collectivités locales. Les cofinancements, notamment des collectivités locales, sont encouragés, car ils confortent la dynamique d'implantation locale des GEM. Le soutien des collectivités locales peut également prendre la forme d’une mise à disposition de locaux, de personnels ou de matériels.
La subvention versée par l’'ARS aux GEM avec lesquels elle a passé convention vise tout particulièrement à leur permettre de recruter et de rémunérer des animateurs sensibilisés aux problématiques des personnes fréquentant ces GEM et de financer les frais de fonctionnement (charges locatives..…).
Les GEM doivent disposer de locaux adaptés à leur objet et bien identifiés et en tout état de cause distincts des lieux de soins ou d'accompagnement médico-social.
Les locaux doivent tenir compte des particularités des adhérents, notamment sur le plan sensoriel (4).
L'information et les modes de communication doivent être adaptés aux capacités et au fonctionnement cognitif des membres du GEM.
Pour la gestion administrative et comptable de ces moyens matériels et humains, le GEM peut se faire épauler par des professionnels extérieurs, en particulier dans le cadre de prestations de services.
Si, dans un souci d'optimisation de l’utilisation de moyens, l’appui d’une association gestionnaire de structures est recherché, il est impératif que le GEM concerné fasse l’objet d’une gestion spécifique et distincte.
En outre, le GEM peut solliciter l’aide de personnes bénévoles.
Ces différentes formes d’appui doivent être formalisées par une convention qui précise les différentes tâches et formalités concernées, en particulier lors des prestations de service ou lors de l’appui d’une association gestionnaire : un modèle de convention de gestion est joint en annexe 2 au présent arrêté.
Il est rappelé ici que l’objectif reste prioritairement la gestion directe par le GEM de son activité et de ses moyens humains et matériels. Le GEM peut cependant décider de faire appel à des prestations extérieures notamment pour la gestion des ressources humaines et la gestion financière. Cette décision et ses modalités doivent être actées par les instances officielles du GEM (AG, CA).
DI. — Les animateurs salariés et les personnes bénévoles
Les animateurs salariés aident les adhérents à s'organiser pour la réalisation de leur projet, ainsi qu’à établir des relations avec l’environnement et les institutions de la cité. Ils les aident à veiller au confort et à la gestion quotidienne du groupe. Ils apportent aux adhérents qui les sollicitent leur écoute, leur avis et leur conseil, maïs sans jamais se substituer aux professionnels du soin ou de l’accompagnement auxquels les personnes ont recours en tant que de besoin. Ils peuvent intervenir tant dans les locaux du GEM qu'à l'extérieur, notamment pour la constitution de partenariats avec d’autres institutions.
Un membre du GEM peut devenir animateur salarié d’un GEM, sous réserve qu’il n’en soit pas ou plus adhérent.
Les animateurs doivent pouvoir bénéficier d'actions de soutien en rapport avec leur domaine d'intervention et leurs projets. Ainsi, des analyses de pratique peuvent être utiles pour les salariés et/ou bénévoles des GEM. Des rencontres entre GEM et des journées d'échanges et d’information peuvent également y contribuer. En tout état de cause, chaque GEM décide des actions susceptibles d’être suivies à son niveau et ne saurait être contraint de participer à quelque action ou initiative que ce soit et de la financer.
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Les animateurs salariés du GEM peuvent être épaulés par des bénévoles. Les principes des interventions des personnes bénévoles doivent être précisés dans le règlement intérieur du GEM. Des conventions individuelles avec chaque bénévole peuvent ensuite préciser la nature et la durée de leurs interventions. Le nombre d’animateurs salariés, et, le cas échéant, de bénévoles dépend du projet du groupe d’entraide mutuelle, de son organisation, du nombre d’adhérents et des financements alloués au GEM. Ainsi, le nombre de salariés, qui souvent ne dépasse pas deux équivalents temps plein, pourra être revu à la hausse selon les budgets disponibles, notamment lors de co-financements, ou en cas de mise à disponibilité de personnels.
S’il est possible, le recrutement de minimum deux salariés (y compris à temps partiel) facilite les échanges entre animateurs et la structuration de l’activité des GEM.
Il est rappelé que les animateurs salariés doivent avoir, comme tout salarié, une fiche de poste décrivant leurs missions au sein du GEM. Un modèle de fiche de poste, à adapter selon les besoins de chaque GEM, est joint en annexe 3 du présent cahier des charges.
D2. - Les moyens matériels
Le groupe dispose de moyens financiers et matériels qui lui sont propres. Ils sont essentiellement constitués par des subventions, le produit des cotisations des adhérents, des locaux et des matériels d'équipement.
Le GEM doit disposer d’un local suffisamment grand et aussi accessible que possible pour les personnes qui souhaitent le fréquenter. A cet effet, les implantations en centre-ville et, de préférence, en rez-de-chaussée voire, à défaut, sur un site d’accès aisé pour tous, doivent être privilégiées. En tant qu’association régie par la loi de 1901, le groupe d’entraide mutuelle doit s’assurer que son local répond aux normes des établissements recevant du public (ERP) et souscrire les assurances correspondantes.
Les horaires d'ouverture du GEM doivent permettre de répondre aux attentes des adhérents. Les plages d’accueil proposées, d’au moins trente-cinq heures hebdomadaires, doivent être adaptées et permettre un accès au local notamment l’après-midi, voire en soirée. Ces plages doivent comporter au moins deux fois par mois une ouverture le samedi et/ou le dimanche. Ces plages d'ouverture s'entendent aussi lorsque le GEM effectue des activités à l'extérieur du GEM, avec ses adhérents (le GEM est alors considéré comme « ouvert »). Elles ne sont pas nécessairement conditionnées à la présence des animateurs salariés. En effet, les adhérents du GEM doivent pouvoir fréquenter celui-ci en dehors de la présence d’un animateur, dans un contexte de recherche d’autonomisation et d’entraide mutuelle.
E. — Les relations entre acteurs à l'intérieur du groupe d'entraide mutuelle
Elles doivent suivre les exigences de la loi de 1901sur les associations. L'assemblée générale définit les grandes orientations du GEM qui sont mises en œuvre ultérieurement par les instances élues (conseil d'administration, bureau).
Ainsi, toutes les décisions significatives et structurantes pour le GEM (notamment : postes les plus importants du budget, investissements, conventions, embauches) doivent être prises par le conseil d'administration en y associant, dans le respect de la loi précitée, les autres adhérents non membres du conseil et les animateurs dans un souci de transparence, d'échanges et de cohésion du groupe.
Les décisions concernant la vie quotidienne du groupe d'entraide mutuelle sont prises collectivement par tous les adhérents.
La charte, le règlement intérieur, le contrat d'adhésion, le contrat visiteur (le cas échéant), qui sont autant de documents qui favorisent le respect du contrat collectif et la cohésion du groupe, doivent être clairs, concis et explicités pour être compris et partagés par tous.
Le règlement intérieur du GEM, qui est élaboré en commun par les adhérents, doit notamment comporter des indications sur les modalités :
de fonctionnement et d'ouverture du GEM : local, horaires, définition des activités proposées, temps et modalités d'intervention des bénévoles, etc. ;
de participation de l’ensemble des membres du GEM ;
d'accueil de nouveaux membres dans le GEM ;
d’accueil et de participation des bénévoles ainsi que des accompagnants et des proches des membres du GEM, notamment lors de journées ou de festivités organisées par les adhérents : de mise en retrait et de « sortie » du GEM :
d'exclusion temporaire ou définitive du GEM.
Le contenu du règlement intérieur doit être clairement explicité, en évitant toute situation pouvant porter atteinte aux droits et libertés des membres du GEM. Il convient notamment de garantir au mieux la liberté des personnes en veillant à les associer aux décisions les concernant et en prohibant toutes clauses ou pratiques abusives.
F. — Les différents partenariats avec l’environnement institutionnel et socio-économique
Ces partenariats sont essentiels et témoignent de l’esprit d'ouverture vers la cité qui doit caractériser la démarche d'entraide mutuelle entre des personnes vulnérables mais désireuses d’aller vers plus d'autonomie.
Leur intensité est variable selon l'institution concernée et le souhait des adhérents doit être déterminant à ce niveau. La mise en œuvre du partenariat peut se faire selon plusieurs modalités: signature d’une convention,
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connaissance mutuelle, accompagnement entre membres du GEM vers telle structure. Cet accompagnement par les pairs dans une structure partenaire peut en effet encourager les membres du GEM à fréquenter les dispositifs de droit commun.
Le partenariat vise également différents champs : les champs spécialisés dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité (partenariat avec les structures de soins, d'accompagnement médico-social, d'insertion socio-professionnelle, la MDPH...) mais également, et de façon aussi importante, les champs de la vie sociale et culturelle (partenariat avec la commune d'implantation, le milieu associatif. .….).
Le partenariat avec la commune d’implantation et/ou les collectivités locales du groupe d’entraide mutuelle
Le partenariat avec la commune d'implantation du GEM est indispensable et l'implication des élus locaux doit être systématiquement recherchée dans le but d’une plus grande sensibilisation de la population aux problématiques des personnes adhérentes du GEM. Le partenariat avec la commune incarne l’implantation du GEM sur son territoire et sa fonction d'insertion dans la cité ; il apparaît donc comme fondamental. Ce partenariat peut permettre aux GEM de bénéficier d’un soutien financier direct ou indirect complémentaire de la part de leur commune d'implantation. Il est de nature aussi à faciliter les démarches administratives des adhérents et à développer leur participation à la mise en œuvre de campagnes d’information et de sensibilisation dans la cité ou de programmes spécifiques grâce à un réseau de partenaires au sein des collectivités et établissements publics territoriaux.
Ce partenariat de proximité peut par ailleurs être élargi au département et à la région du ressort géographique du GEM.
Le partenariat avec le milieu associatif
La lutte contre la solitude et la création d’un lien social constituant le fondement même du GEM, il importe de rechercher et de développer le partenariat avec le milieu associatif local afin de donner tout son sens au projet d'entraide mutuelle dans ses dimensions sociale, culturelle et de loisirs. Ainsi, une des missions du GEM peut être, selon les souhaits des adhérents, de favoriser l’accès des membres aux activités culturelles et sportives de la ville. Cette facilité d’accès peut être traduite par des conventions de partenariat entre le GEM et les différentes associations de loisirs.
La recherche de liens avec des GEM proches géographiquement est également souhaitable : un partenariat inter- GEM peut se mettre en place dans un esprit d'échanges et de collaboration (échange d’information, formations partagées...) entre les membres des différents GEM. Ce partenariat ne doit cependant pas amener les GEM à ne fréquenter que des endroits « spécialisés » dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité : le partenariat avec le droit commun doit être systématiquement encouragé.
Le partenariat avec les acteurs de l’offre de soins et d’accompagnement
Il est recommandé que le GEM établisse des relations avec les acteurs de l’offre de soins et d’accompagnement concernés et formaliser autant que possible ces relations par convention, afin de faciliter l’accès des adhérents aux soins voire à un accompagnement, notamment en cas d'urgence.
Il est utile, pour les adhérents du GEM comme pour les animateurs, de connaître les dispositions arrêtées par ces acteurs concernant la conduite à tenir, comme les services et professionnels à consulter ou à alerter en cas d'incident ou de situation imprévue pouvant mettre en difficulté le fonctionnement du GEM. Il est également souhaitable que le GEM dispose d’un carnet d’adresses-ressources pour des soins de base, avec des coordonnées notamment : de médecins généralistes, de centres de santé et de cabinets dentaires. Ce « minimum » peut s'avérer essentiel pour le quotidien des adhérents du GEM en leur facilitant ainsi un accès au « droit commun », comme tous les autres citoyens.
De même, il est souhaitable que l'offre d'accompagnement médico-social, avec entre autres les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et les services d'accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH), soit connue des adhérents et que des liens de partenariat puissent éventuellement être noués avec ces services lorsqu'ils existent.
Pour certains GEM, créés avec l’appui d'établissements de santé et/ou d'associations gestionnaires de SAVS ou de SAMSAH, il importe que ce partenariat s’élabore dans la clarté entre la structure de soins et/ou d'accompagnement et le GEM. En outre, pour éviter toute confusion, il est souhaitable que le GEM ne partage pas les mêmes locaux ni le personnel avec la structure partenaire. Si tel est le cas, des locaux et des personnes salariées (animateurs) doivent être clairement identifiés comme étant spécifiquement à la disposition du GEM.
Le partenariat avec les acteurs de l'insertion sociale et professionnelle
D'autres relations peuvent également être envisagées avec différents organismes, essentiellement dans un souci d’information des adhérents du groupe sur les services auxquels ils peuvent avoir recours, et par exemple dans une perspective d’appui au maintien ou au retour vers l'emploi (organisme de logement social, caisse d’allocations familiales, agence de Pôle emploi, mission locale, etc.).
Le partenariat avec la maison départementale des personnes handicapées
Il est souhaitable que des liens puissent être établis avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et leurs antennes locales, par exemple à l’occasion d’invitations de celles-ci à des journées portes ouvertes, afin de permettre aux personnes qui le souhaitent d’accéder plus aisément à leurs services. Réciproquement, un partenariat peut s'établir permettant à la MDPH de mieux sensibiliser son personnel et ses
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propres partenaires à la spécificité des personnes adhérentes du GEM, en particulier par leur intervention directe dans des actions organisées par la MDPH.
II. —- Les modalités de conventionnement, de financement et de pilotage des groupes d’entraide mutuelle par les services territoriaux de l’Etat (ARS)
A. — Le conventionnement et le financement des groupes d'entraide mutuelle
Pour être conventionnées, les associations constituées en GEM, doivent respecter le présent cahier des charges et les règles nationales et communautaires relatives aux demandes de subventions auprès de l'Etat. A cet effet, elles doivent renseigner et transmettre aux services de l’ARS le formulaire CERFA (5) en vigueur. Ce formulaire doit être transmis chaque année, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement de subvention et que l’association bénéficie ou non d’une convention pluriannuelle de financement.
Conformément à cette réglementation, l’association doit notamment fournir pour chaque exercice budgétaire les documents suivants :
— un bilan financier (tableau de synthèse et données chiffrées) ;
— un bilan qualitatif de la ou des actions réalisées.
Dans le cas où l’association constituant le GEM n’est pas gestionnaire, ces documents doivent cependant être co- signés par le GEM et l’organisme gestionnaire.
La convention de financement est signée entre l’association constitutive du GEM et l’ARS. A titre dérogatoire, si l'association n’est pas constituée, elle peut être signée par le promoteur du projet ou l’organisme gestionnaire pour une durée déterminée et dûment mentionnée.
La convention peut revêtir un caractère pluriannuel, cette faculté étant laissée à l’appréciation des services de l’'ARS. La convention pluriannuelle assure cependant une inscription du GEM dans la durée, et peut faciliter certaines de ses démarches (contrat de location..….). Le financement des GEM reste toutefois annuel, et soumis aux crédits disponibles des ARS.
Un modèle de convention annuelle ou pluriannuelle est joint en annexe 4 du présent arrêté. Outre les éléments spécifiquement demandés dans le cadre du formulaire CERFA précité, le dossier permanent du GEM auprès de l’ARS doit comporter :
— le compte rendu de la dernière assemblée générale ;
— la convention de parrainage (avec dispense possible à titre dérogatoire et pour un temps fixé d’un commun accord si l'association des membres du GEM n'est pas encore constituée). Pour rappel, le délai de la constitution d’association des membres du GEM ne peut pas excéder trois ans. ;
— le cas échéant, la convention de gestion ou de prestations de service décrivant les modalités de délégation de gestion ;
— les conventions de partenariat ;
— le règlement intérieur ;
— un exemplaire du contrat d’adhésion et du contrat visiteur :
— une note développant l'aspect qualitatif de l’action du GEM, ses réussites, ses difficultés et ses perspectives ;
— les caractéristiques du lieu d’accueil et le contrat de bail afférent.
Toute modification d’un de ces documents doit être transmise dans les meilleurs délais par le GEM à l’ARS.
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, la subvention accordée au GEM est déterminée en fonction des besoins réellement constatés et dans le cadre d’une enveloppe limitative. s Par ailleurs et à leur propre initiative, les GEM peuvent transmettre tout document ou information
complémentaire qui leur paraît utile de porter à la connaissance des services de l’ARS. Enfin, le GEM a l'obligation d'informer les ARS en cas de changements significatifs en cours d’exercice portant sur un ou plusieurs des éléments suivants :
— organisme de parrainage :
— organisation relative à la gestion du GEM (changement ou arrêt de l'organisme gestionnaire, modification significative de la prestation de services...) :
— Statuts ;
— organes statutaires ;
— charges financières ;
— personnels salariés (animateurs) :
partenariat(s).
B. — Le pilotage du dispositif
Pour faciliter le pilotage de ce dispositif, et notamment pour permettre d’en apprécier la mise en œuvre sur le plan quantitatif et qualitatif dans le cadre d’un bilan national annuel réalisé par la CNSA, les informations et données suivantes devront être transmises à l’ARS avant le 28 février de l’année n+1 (pour le bilan de l’année n) :
— la dénomination et le lieu d'implantation du GEM ;
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le nombre total d’adhérents au 31 décembre de l’année précédant celle de la demande de nouvelle subvention et le nombre de personnes supplémentaires ayant adhéré dans l’année de référence ;
les caractéristiques du lieu d’accueil avec, entre autres, le contrat de bail et l’état des lieux ;
le nombre d’animateurs salariés (en équivalents temps plein), avec les fonctions exercées et leurs qualifications, le nombre d’animateurs bénévoles, avec les fonctions exercées et leurs qualifications ;
les jours et horaires d’ouverture du local ;
les activités réalisées et celles qui sont envisagées.
Ces données font l’objet d’un tableau, dont le modèle est joint en annexe 5.
En outre, les agents des services de l’ARS peuvent, après en avoir informé le GEM concerné, effectuer une visite de ses locaux. Ces visites ont pour objet d'échanger avec les membres adhérents et les animateurs du GEM et d'apprécier ses modalités d'organisation et de fonctionnement, en conformité avec le présent cahier des charges. Ces visites sont encouragées, dans la mesure où elles facilitent une connaissance concrète des différents GEM sur un même territoire. De même, l’ARS peut, si elle le souhaite, organiser des réunions inter GEM.
(1) Le terme santé s’entend dans sa globalité au sens de l'Organisation mondiale de la santé : « La santé est un état de complet bien-être physique, mental, et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. »
(2) Par exemple : Cap emploi.
(3) Ou 1908 au titre des particularités des associations d’Alsace-Moselle.
(4) Exemple : acoustique, lumière.
(5) (2) Formulaire CERFA n° 12156*03 disponible sur : https:/www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12156.do.
ANNEXES
1. Modèle de convention de parrainage.
LD
. Modèle de convention de gestion ou de prestation de services.
LS . Modèle de fiche de poste d’un salarié du GEM.
4. Modèle de convention annuelle ou pluriannuelle de financement.
5 . Trame d’activités à remplir annuellement par le GEM.
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ANNEXE 1
MODELE TYPE DE CONVENTION DE PARRAINAGE
ENTRE
L'association des adhérents du Groupe d'entraide mutuelle (GEM) Mon, Adresse (ou l'organisme représentant le GEM si l'association des membres du GEM n'est pas encore constituée)
représentée par sa présidente / son président Vor,
Ci-après désignée « Le GEM »
Et
Organisme de parrainage, /Vom, Adresse
Représenté(e) par sa /son om,
Ci-après désigné(e) « Le parrain »,
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005, relative aux droits des personnes handicapées,
VU l'arrêté du 27 juin 2019 relatif au cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle,
Préambule :
Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de
la restriction de participation à la vie en société prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du
code de l'action sociale et des familles (CASF), tels qu'ils résultent de la loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées.
Ils s'apparentent à des dispositifs d'entraide mutuelle entre pairs, en constituant avant tout un
collectif de personnes concernées par des problématiques de santé! ou de situations de
handicap similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement
rencontrées, notamment en termes d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
Le cahier des charges fixé par l'arrêté du 27 juin 2019 rend obligatoire le soutien du GEM par un
organisme parrain et la signature d'une convention de parrainage. Cette convention de
parrainage est à transmettre à l'ARS.
Le rôle du parrain consiste à soutenir le GEM, dans son fonctionnement associatif, en adoptant
une position de tiers et de médiateur, notamment en cas de difficultés ou de conflits (internes,
11 Cf définition de l'OMS
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entre professionnels et membres du GEM, avec le cas échéant les prestataires de services ou
l'association gestionnaire...). Il veille ainsi au respect de l'éthique des GEM, notamment par le
respect du cahier des charges, en particulier sur le respect du choix des adhérents du GEM,
dans la limite des réglementations en vigueur (droit du travail, règles budgétaires...). Il peut
aider le GEM à s'organiser et, en cas de crise, assurer temporairement certaines des missions de
l'association, sans toutefois s'y substituer ou la mettre “ sous tutelle “. Cet appui trouve son
prolongement dans sa participation en tant qu'invité aux instances de l'association constituant
le GEM.
Le parrain peut être :
- une association d'usagers (patients, ex-patients, personnes handicapées) ; - une association ou tout organisme reconnu comme en capacité d'apporter un soutien aux adhérents.
- une association de familles ;
L'association remplissant le rôle de parrain doit avoir un champ d'action compatible avec l'action des GEM, et les moyens de remplir sa mission de parrain.
Obiet :
La convention de parrainage formalise les modalités de l'appui apporté au GEM.
Article 1. Rôle et missions du parrain :
Accompagnateur du Conseil d'administration le parrain a pour fonction principale d'être garant
du respect du cahier des charges et de l'éthique du GEM, à savoir la recherche de l'autonomie et
l'autodétermination des adhérents du GEM.
Il se positionne donc en soutien du GEM et ne se substitue pas à lui, sauf en cas d'urgence
manifeste.
Il intervient notamment en cas de difficultés et/ou de conflits rencontrés par le GEM, mais aussi,
en cas de besoin, pour rappeler les obligations du GEM résultant du cahier des charges.
Ajouter ici si y a une mission spécifique dévolue au parrain ou si une liste de missions est
définie (exemples : il répond dans les meilleurs délais aux questions que le GEM pourrait lui
poser ; il peut se déplacer sur site en cas de besoin ; il fait circuler toutes les informations en 5a
possession et utiles au fonctionnement et à la gestion du GEM ; il met à disposition du GEM un
support pour l'élaboration des dossiers de demande de subvention….).
Le parrain s'engage à ce que ses représentants auprès du GEM soient sensibilisés aux
spécificités et problématiques de santé et de handicaps concernés.
Le parrain s'engage à intervenir à la demande des différents acteurs du GEM: membre
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adhérent, salarié, bénévole ; ou à la demande d'un partenaire du GEM, de l'organisme
gestionnaire (s'il existe), de l'ARS, notamment en cas de difficultés rencontrées par le GEM
relativement au respect du cahier des charges.
Il s'engage à pouvoir intervenir dans un délai raisonnable, y compris sur place : la proximité du
parrain avec le GEM doit permettre une mobilisation rapide ; une proximité géographique
pouvant faciliter cette mobilisation.
En cas de difficultés et/ou de conflits, il assure un rôle de médiateur, de tiers et de conseil entre les parties prenantes, en se référant au cadre réglementaire (cahier des charges du GEM, mais aussi, si besoin, code du travail, règles budgétaires relatives aux subventions...). Sur demande expresse du GEM, il peut agir sur un temps donné à la place du GEM.
Hors difficultés/conflits, le parrain s'engage à fournir au GEM toute information utile au bon
fonctionnement du GEM et à le conseiller sur des questions posées par le GEM.
Ajouter ici sil y a des engagements spécifiques du parrain. Si le parrain est le même organisme
que le gestionnaire (uniquement pour les GEM TC), préciser ici la distinction des fonctions afin
d'identifier au sein de ce même organisme une personne / une fonction de médiation distincte
de la fonction de gestion.
Article 3. Engagements du GEM :
Le GEM s'engage à informer le parrain du fonctionnement général du GEM, et des changements
importants survenus au GEM (changement des membres du bureau, changement de local...).
Préciser les documents à fournir (statuts, liste des membres des instances du GEM, convention
de subvention….).
Le GEM s'engage à prévenir et à saisir le parrain dans les meilleurs délais, en cas de difficultés /
conflits rencontrés.
1
Il s'engage à mettre à disposition du parrain tout document utile à la compréhension du
fonctionnement du GEM et de la situation pour laquelle le parrain doit être saisi.
Il s'engage à permettre aux acteurs du GEM (membre, salarié, bénévole, mais également
organisme gestionnaire s’il existe, un partenaire, l'ARS...) de saisir le parrain en cas de besoin.
Le GEM s'engage à prévenir à l’ARS en cas de difficultés rencontrées avec le parrain notamment
relativement au non-respect du cahier des charges.
Ajouter ici si! y a des engagements spécifiques du GEM (adhésion à l'association marraine,
fréquence des échanges...)
Le parrain à une voix consultative dans les instances du GEM.
En cas de difficultés entre le GEM et le parrain, chacun s'engage à informer l’autre partie des
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difficultés qu'elle perçoit et à en discuter. Si la résolution des problèmes ne peut intervenir par ce biais, la discussion et l'échange de points de vue, l’une ou l'autre partie peut en informer l'ARS, notamment au regard du non-respect du cahier des charges.
Définir ici les modalités de participation du parrain aux instances du GEM (le parrain est invité à
chaque AG / CA, présence possible au bureau, transmission systématique de tous les documents
envoyés aux administrateurs...).
Définir ici d'autres liens éventuels entre le GEM et le parrain.
z . # o .
La présente convention est conclue pour une durée à préciser, à dater de sa signature. Elle est
renouvelable expressément tous les (préciser la durée) ou par tacite reconduction de chacune
des parties pour la même période.
En cas de renouvellement par tacite reconduction : préciser une durée maximale (exemple : 3 à
5 ans) pour renouveler de façon expresse la convention.
Elle est résiliable (préciser quand : à la date anniversaire de la sianature ou à tout moment)
sous réserve d’un préavis de XX mois par lettre recommandée avec avis de réception.
L'ARS doit être informée de la résiliation lors de l'envoi du préavis de rupture de la présente convention.
A , le
Le Président de l'Association Le Président de l'association
des membres du GEM marraine
(ou l'organisme représentant le GEM si l'association
des membres du GEM n'est pas encore constituée)
Convention transmise à l’ARS le :
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ANNEXE 2
MODELE DE CONVENTION DE GESTION OU DE PRESTATIONS DE SERVICES
ENTRE
L'association des adhérents du GEM Mons Adresse
(ou l'organisme représentant le GEM si l'association des membres du GEM n'est pas encore constituée)
représentée par sa présidente/son président Vo,
Ci-après désignée « Le GEM »
Et
L'organisme gestionnaire / le prestataire de services /& préciser) Nom, Adresse Représenté(e) par sa/son Von,
Ci-après désigné(e) « L'organisme gestionnaire ou le prestataire de services » (préciser),
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005, relative aux droits des personnes handicapées,
VU l'arrêté 27 juin 2019 relatif au cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle,
Préambule :
Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de
compensation de la restriction de participation à la vie en société prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), tels qu'ils résultent de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ils s'apparentent à des dispositifs d'entraide mutuelle entre pairs , en constituant avant tout
un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé ou des situations de
handicap similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés
éventuellement rencontrées, notamment en terme d'insertion sociale, professionnelle et
citoyenne.
Le cahier des charges fixé par arrêté du 27 juin 2019 précise que « pour la gestion administrative et comptable de ces moyens matériels et humains, le GEM peut se faire épauler par des professionnels extérieurs, en particulier dans le cadre de prestations de services ». Le GEM peut également demander l'appui d'une association gestionnaire de structures : l'activité de gestion de structures de cette association doit être distinguée de la gestion du GEM. Le cahier des charges précise, qu'en cas d'appui du GEM par des prestataires de service ou une association gestionnaire, une convention précisant les différentes tâches et modalités concernées par cette délégation de gestion doit être formalisée, comprenant notamment la transmission de compte-rendu fournis sur l'utilisation des fonds au Conseil d'administration du GEM.
Cette convention est à transmettre à l’ARS.
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Article 1 — Objet de la Convention
La convention de gestion ou de prestation de services formalise les modalités de l'appui
apporté au GEM.
Article 2, Engagements du GEM ;
Le GEM donne mandat de gestion / co-gestion (préciser) à l'organisme gestionnaire / au
prestataire de services (préciser) pour les missions suivantes :
Lister l'ensemble des missions concernées. Sont cités ici des exemples possibles, à adapter
et à développer selon la situation de chaque GEM :
- Constituer le dossier de demande de subvention à l'ARS, en lien avec le GEM
- Constituer les différents dossiers de demande de subvention, après accord et en lien
avec le GEM, aux autres partenaires du GEM
- Recevoir et gérer la subvention allouée au GEM sur un compte distinct ouvert au
nom de l'organisme gestionnaire (le cas échéant)
- Recruter, former et suivre les salariés embauchés pour le GEM (gestion du contrat de
travail, des fiches de salaire, des charges sociales, des congés...)
- Gérer les paiements et les relations avec les fournisseurs du GEM (loyers, charges,
consommables...)
- À compléter si besoin
Ajouter ici d'autres engagements éventuels du GEM.
L'organisme gestionnaire / le prestataire de services (vréciser) s'engage à conseiller le GEM
sur sa gestion quotidienne, notamment sur les aspects financiers, juridiques et ressources
humaines.
Il s'engage aussi à répondre à la demande des membres du GEM d'être impliqués et initiés aux différents aspects de gestion et à favoriser l’autodétermination. 11 s'engage à distinguer ses propres activités de gestion de celles du GEM: ouverture d’un compte bancaire spécifique et dédié au GEM, élaboration d'un budget spécifique pour le GEM.
Il s'engage à assurer une transparence dans les fonds gérés au titre du GEM : fourniture
chaque année au GEM d'un compte de résultat, d'un bilan financier, de la certification des
comptes (/e cas échéant), à compléter ci-besoin. Préciser ici les engagements de l'organisme
gestionnaire / du prestataire de services (préciser) dans ses domaines d'action :
- Si l'organisme gestionnaire est employeur, précisez les obligations de l'organisme
2
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gestionnaire (information du GEM, formation des salariés.)
- Si l'organisme gestionnaire / le prestataire de services (préciser) met à disposition
des locaux ou autres moyens mobiliers (bureautique...) : préciser les modalités et les
conditions de remboursement / réparation en cas de dégradation.
- Si l'organisme gestionnaire / le prestataire de services (préciser) est chargé de
l'assurance des locaux et de l'activité des GEM, préciser les modalités
Ajouter ici d'autres engagements éventuels de l'organisme gestionnaire / du prestataire de
services (préciser).
e 4. Engagements financie G et de l'organisme aestionnaire / le
prestataire de services (préciser).
Choisir entre les deux modalités suivantes :
1. Sila subvention annuelle de fonctionnement est versée au GEM :
En cas de versement de la subvention allouée pour le fonctionnement du GEM au GEM, le GEM s'engage à reverser chaque année à l'organisme gestionnaire / au prestataire de services (à préciser) la somme de XX Euros permettant à l'organisme gestionnaire / prestataire de services {3 préciser) de réaliser l'ensemble des missions listées ci-dessus.
Détailler ici si besoin la répartition de la somme versée par le GEM à l'orgenisme gestionnaire / prestataire de services (préciser) selon les activites réalisées ou la périodicité (exemple : XX Euros pour telle mission, payable une fois par an ou XX Euros pour telle mission, payable par mois... ).
Dans le montant versé à l'organisme gestionnaire / prestataire de services /ä préciser), une partie peut être dédiée à l'équivalent de « frais de gestion », dans la limite maximale de 7% du montant versé par le GEM, et sous réserve d’un disponible restant (sur la base de la subvention annuelle allouée au GEM), après paiement des prestations et d'un budget de fonctionnement quotidien pour le GEM.
L'affectation du solde de la subvention, après versement à l'organisme gestionnaire /
prestataire de services {à préciser) est librement décidé par le GEM, dans le respect du cahier des charges et des missions du GEM. Tout achat investissement ou autre se fera donc à son nom.
Au moment de l'arrêté des comptes et du constat de la réalité des dépenses, l'organisme gestionnaire / prestataire de services (préciser) s'engage à reverser au GEM les dépenses non réalisées. Aucun profit de ne peut être réalisé par l'organisme gestionnaire / prestataire de services (préciser).
2. Silae subvention annuelle de fonctionnement est versée à l'organisme gestionnaire :
La subvention doit être allouée au GEM, toutefois, si l’association du GEM n'est pas encore
créée, le versement de la subvention pour le fonctionnement du GEM peut être de manière transitoire allouée à l'organisme gestionnaire. Dans ce cas, l'organisme gestionnaire
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s'engage à reverser au GEM la somme de XX Euros permettant au GEM de gérer librement
son budget quotidien.
Détailler ici si besoin /a répartition de la somme versée par l'organisme gestionnaire au GEM
et son utilisation (XX Euros pour le budget quotidien, XX Euros pour les activités / sorties... ).
Au moment de l'arrêté des comptes et du constat de la réalité des dépenses, l'organisme gestionnaire demande l’autorisation du GEM pour l'affectation de l'excédent constaté (report sur l’année suivante, dépenses exceptionnelles.). Aucun profit de ne peut être réalisé par l'organisme gestionnaire / prestataire de services (préciser).
Dans les deux situations :
L'organisme gestionnaire / le prestataire de services (préciser) doit présenter au CA du
GEM chaque année, un budget prévisionnel détaillant le montant des prestations qui seront
servies au GEM, dans la limite de la subvention annuelle que percevra le GEM (en fonction
du montant perçu l’année précédente).
Ce budget prévisionnel doit être joint à la demande de subvention effectuée auprès de l’ARS.
L'organisme gestionnaire / le prestataire de services (préciser) doit présenter au GEM,
définir la fréquence, les factures détaillées correspondant aux prestations effectuées, pour
un montant ne pouvant pas dépasser la subvention attribuée par l'ARS.
Article 5. Articulation entre le GEM et l'organisme gestionnaire / le prestataire de
L'organisme gestionnaire / le prestataire de services (préciser) est chargé d'informer
régulièrement le GEM sur les dépenses réalisées au titre du GEM, et l'exécution budgétaire
annuelle. À ce titre, il fournit, a minima avant chaque conseil d'administration, et sur
demande du bureau du GEM, tous documents et informations utiles à la compréhension de
la situation financière et budgétaire du GEM.
Définir ici les modalités de participation de l'organisme gestionnaire / du prestataire de
services (préciser) aux instances du GEM (invité/membre à chaque AG / CA, présence
possible au bureau...).
Définir ici d'autres liens éventuels entre le GEM et l'organisme gestionnaire / le prestataire
de services.
En cas de confiit entre le GEM et l'organisme gestionnaire / le prestataire de services
(préciser), la médiation sera recherchée. L'une ou l’autre partie, en cas de difficultés non résolues, peut faire appel au parrain, qui apporte son soutien dans la résolution des problèmes rencontrés, en se référant au cahier des charges des GEM.
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La présente convention est conclue pour une durée de préciser, à dater de sa signature.
Elle est renouvelable expressément tous les (préciser la durée) ou par tacite reconduction de
chacune des parties pour la même période, et après validation par les conseils
d'administration des deux parties du montant de la prestation annuelle.
En cas de renouvellement par tacite reconduction : préciser une durée maximale (exemple : 3 à 5 ans) pour renouveler de façon expresse la convention.
Elle est résiliable {préciser quand : à la date anniversaire de la signature ou à tout moment)
sous réserve d’un préavis de XX mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Préciser ici si besoin les conséquences de la résiliation de la convention de gestion / de
prestations de services.
L'ARS doit être informée immédiatement, soit dès l'envoi du préavis, de la résiliation de la présente convention.
Article 7, Modification de la convention:
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document, dont l'ARS.
A ,le
Le Président de l'Association Le Président de l'association gestionnaire
des membres du GEM ou du prestataire de services
(ou l'organisme représentant le GEM si l'association
des membres du GEM n'est pas encore constituée)
Convention transmise à l’ARS le:
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ANNEXE 3
MODELE DE FICHE DE POSTE / ’réciser l'emploi (animateur, coordinateur)
Nota Bene : ce modèle doit être adapté au contexte de chaque employeur, dans le respect des
règles relatives au droit du travail.
Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de
la restriction de participation à la vie en société prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du
code de l’action sociale et des familles (CASF), tels qu'ils résultent de la loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ils s'apparentent à des dispositifs d'entraide mutuelle entre pairs, en constituant avant tout un
collectif de personnes concernées par des problématiques de santé ou des situations de
handicap similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement
rencontrées, notamment en terme d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne. Ce collectif
est organisé sous la forme associative.
Le cahier des charges fixé par l'arrêté du 27 juin 2019 précise le rôle des salariés dans les GEM :
« Les animateurs salariés aident les adhérents à s'organiser pour la réalisation de leur projet
ainsi qu'à établir des relations avec l'environnement et les institutions de la cité. Ils les aident à veiller au confort et à la gestion quotidienne du groupe. Ils apportent aux adhérents qui les sollicitent leur écoute leur avis et leur consei, aux professionnels du soin ou de l'accompagnement auxquels les personnes ont recours en tant que de besoin. Ils peuvent intervenir tant dans les locaux du GEM qu'ä l'extérieur, notamment pour la constitution de partenariats avec d'autres institutions ».
Le salarié d'un GEM se doit donc de respecter le cahier des charges des GEM, et l'éthique du
GEM : il vient en soutien des membres du GEM, et n'est pas un « accompagnateur social », ni
un soignant. Il ne «prend pas en charge » - comme cela pourrait être le cas dans les
établissements et services médico-sociaux et les établissements de santé - les personnes
fréquentant les GEM mais les soutient dans leurs démarches individuelles et collectives au sein
ou à l'extérieur du GEM. Pour rappel, La production d'une reconnaissance de la MDPH ou d'un
certificat médical « validant » ne peut être exigée comme condition d'admission au GEM. Le
salarié soutient le fonctionnement associatif du GEM, sans toutefois se substituer aux décisions
des adhérents, élaborées dans les instances du GEM.
Ce positionnement peut être délicat, notamment lorsque les membres du GEM traversent des
moments difficiles. Le salarié doit alors pouvoir prendre de la distance et, en cas de difficultés
1
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importantes, pouvoir s'adresser notamment au parrain, faisant fonction de tiers médiateur. Il
peut également suggérer aux adhérents de prendre contact avec d'autres GEM ou collectifs GEM
plus expérimentés pour obtenir un avis.
Le salarié du GEM peut être soit salarié directement par l'association constituant le GEM (soit
des personnes qu'il doit soutenir), soit par un autre organisme, qui le met à disposition du
GEM : le salarié doit alors garder l'éthique du GEM, tout en exerçant son contrat dans le respect
de la législation relative au droit du travail. Ce choix dans le mode de fonctionnement du GEM
est celui des adhérents, il peut être modifiable au fil du temps. La mise à disposition d'un salarié
par un organisme tiers doit faire l’objet d'une convention définissant les responsabilités de
l'organisme employeur et du GEM.
Décrire ici rapidement le GEM concerné (historique, date de création, association marraine...).
Si le GEM n'est pas l'employeur, le préciser ici en décrivant l'employeur et son lien avec le GEM
(association gestionnaire...). Décrire ici les articulations entre le GEM et le gestionnaire.
Missions générales du salarié
Décrire ici les missions du salarié.
De manière générale, le salarié devra favoriser l’autonomisation des adhérents par la mise en
œuvre d'actions d'informations, de conseils et de soutiens, dans une visée de renforcement des
capacités des adhérents à opérer leurs propres choix.
Par exemple :
- Aider les personnes fréquentant le GEM à rompre l'isolement, à retisser du lien social et à
s'entraider dans la vie courante
- Favoriser l'auto-détermination (capacité pour tout professionnel partenaire du GEM à
accepter les choix et solutions choisis par l'adhérent)
- Soutenir et valoriser les compétences des adhérents
- Favoriser et encourager la prise d'initiative individuelle et collective des adhérents
- Développer les activités du GEM sur propositions des adhérents
- Soutenir la création et le développement de l'association avec les membres du GEM
- Soutenir et entretenir les partenariats
- Participer à la création des outils communs du GEM
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- Avoir la capacité à être le garant du cadre édité par les adhérents du GEM
Fonctions du salarié
Décrire ici les actions concrètes du salarié, par domaine
Par exemple :
Gestion administrative (détailler)
Gestion financière (détailler)
Fonctions d'animation (détailler)
Fonctions de coordination (détailler)
Relations aux adhérents (détailler)
Relations aux membres élus du GEM (détailler)
Relations aux partenaires, aux réseaux, aux autres GEM (détailler)
Compétences requises :
A compléter.
Par exemple :
- Adhérer à l'éthique et l'esprit des GEM
- _ S'adapter aux spécificités des personnes fréquentant le GEM, à leurs demandes et à leurs rythmes
- Avoir une bonne connaissance du fonctionnement d'une association
- Etre disponible, à l'écoute et bienveillant tout en gardant un cadre professionnel
- Savoir prendre de la distance et du recul dans les situations éventuellement difficiles
reconnaître ses difficultés
- Prendre des initiatives, dans le respect des souhaits des adhérents du GEM
- Etre autonome, et s'adapter aux situations non prévues
- Savoir animer un groupe, des partenariats, un réseau
- Savoir rendre compte de ses activités et des difficultés rencontrées
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Savoir rechercher les informations pour améliorer ses compétences
Formation(s) souhaitée(s) :
A compléter.
Par exemple :
- Formation niveau XX dans tel domaine
Connaissance appréciée des troubles psychiques / des personnes traumatisées
crêniennes / des troubles du spectre de l'autisme
- Permis B, véhicule personnel
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ANNEXE 4
MODELE COMMENTE DE CONVENTION ANNUELLE OU PLURIANNUELLE
DE FINANCEMENT POUR L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
A UN GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE
Entre
L'Agence régionale de santé de...…, représentée par le directeur général, et désignée sous le terme l'administration,
Et
L'association dénommée « …… », association régie par la loi du 1° Juillet 1901, dont le siège
social est situé.……, représentée par son/ sa président(e),……, désignée sous le terme l'association, n°SIRET......code APE...
Vu les articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles, tels qu'ils
résultent des articles 4 et 11 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, modifié par l’article 78 de la
loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle ;
Vu la décision n° XXX du XX du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie fixant pour 20XX le montant des contributions aux budgets des agences
régionales de santé, notamment pour le financement des GEM ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat
aux associations ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux
associations et conventions pluriannuelles d'objectifs ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les
pouvoirs publics : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l'association « D issus ADicas auprès de l'agence régionale de santé de...
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Vu les statuts de l'association déposés le...
Il est convenu ce qui suit :
Commentaires :
L'association ci-dessus mentionnée est en principe l'association des membres du GEM.
Toutefois, comme le précise le cahier des charges fixé par arrêté, lorsque l'association des
membres du GEM n'a pas encore été constituée (le cahier des charges fixe un délai de trois ans pour la constitution de cette association à compter de la date de signature de la première convention), ou lorsque le GEM a conclu une convention déléguant la gestion de la subvention à un autre acteur, la convention peut être conclue avec l'organisme gestionnaire, en l'attente de la constitution de l'association des membres du GEM. Une fois celle-ci créée elle doit devenir le signataire de la convention.
La rédaction de l'article F” ci-après doit bien évidemment tenir compte de la « qualité » du
cocontractant de l'administration : association des membres du GEM ou association
gestionnaire du GEM.
PRÉAMBULE
Conformément à l'article L. 1431-2 du code de la santé publique et de l’article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, les agences régionales de santé sont chargées d'assurer le financement des groupes d'entraide mutuelle qui respectent le cahier des charges fixé par l'arrêté du 27 juin 2019.
Les contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des
groupes d'entraide mutuelle sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie (décision n°... Ass
Ce financement s'opère dans le cadre d'une convention attributive de subvention.
CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION DES MEMBRES DU GEM
Il est rappelé que la constitution d'une association de membres’ du GEM est obligatoire pour
que le GEM soit financé. Cette association peut se créer dans un délai de trois ans à compter
de la date de signature de la première convention : au-delà de ce délai, le conventionnement et le financement du GEM peuvent être remis en question. Cette association des membres du GEM, lorsqu'elle existe, peut cependant décider de déléguer la gestion de la subvention à un autre acteur, par une convention de gestion qui en précise les modalités. L'organisme
Cf. le cahier des charges pour la définition précise des termes employés, dont celle de « membre » du GEM.
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gestionnaire peut alors être destinataire de la subvention de l’ARS, sous réserve de la
convention de gestion établie entre le GEM et l'organisme gestionnaire, convention devant
être transmise à l’ARS.
Dans le cas où l'association de membres du GEM n'est pas encore créée, des modalités de
délégation de gestion temporaires et ne pouvant excéder la durée de création de l'association des membres du GEM peuvent être envisagées. Elles sont alors à établir entre la structure temporairement dépositaire du dossier de création du GEM et l'ARS. Dans ce cas, la situation recherchée à terme est celle d'une décision propre aux membres du GEM des modalités de gestion du GEM.
Pour le GEM XX, une association des membres du GEM à été constituée le :
OÙ
Pour le GEM XX, il est prévu la constitution d'une association des membres du GEM en …. ou
selon le calendrier / les modalités suivantes : ….
Article 1° - Objet de la convention
L'association désignée ci-dessus s'engage, conformément à ses statuts, à :
— gérer le groupe d'entraide mutuelle dénommé « ….… ». Dispositif d'ouverture sur la cité et fréquenté par des personnes adultes concernées par un handicap résultant de troubles psychiques, d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise, ou par un handicap résultant de troubles du spectre de l'autisme ou plus largement de troubles du neuro-développement, le groupe a comme objectif exclusif dans le respect du cahier des charges fixé par arrêté de créer une association d'adhérents et membres afin de favoriser des temps d'échanges, d'activités et de rencontres susceptibles de créer du lien et de l'entraide entre les adhérents ; des partenariats seront recherchés.
Ou
Sur délégation du GEM XX, l'association gestionnaire s'engage à gérer la subvention allouée par l’ARS pour le fonctionnement du GEM XX. Les modalités de délégation de gestion du GEM font l'objet d'une convention de gestion conclue entre le GEM XX et l'organisme gestionnaire XX, dont une copie est transmise à l’ARS. L'autonomie du GEM et de ses adhérents sera un objectif prioritaire et la participation citoyenne encouragée.
Dans ce cadre, l'organisme gestionnaire informera précisément le GEM, dans un souci de
pédagogie, de l’utilisation de la subvention allouée par l’ARS et par d'autres financeurs le cas
échéant.
Pour sa part, l'administration s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif en contribuant
financièrement aux moyens de fonctionnement humains et matériels qu'il requiert.
Commentaires :
Texte 2 sur 77
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La rédaction de ce premier article diffère donc selon qu'il s'agit :
- dun GEM constitué en « association de membres du GEM » qui a déposé à l'ARS
territorialement compétente un dossier de demande de subvention ou de renouvellement de
celle-ci ;
— de l'organisme gestionnaire, chargé par le GEM dans une convention de gestion, de gérer
l& subvention allouée pour le fonctionnement du GEM, et qui a donc pu déposer pour le GEM
l& demande de subvention ou de renouvellement de celle-ci
A ti l 2 = D # | ti
La convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin courant décembre ……
Ou :
Conçue pour se dérouler sur une durée de... (dans la limite de trois ans), la présente
convention est reconduite tacitement ou de façon expresse (préciser) chaque année, sous
réserve de la présentation par l'association, un mois après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d’un délai de quatre mois suivant la clôture de l'exercice comptable, des documents mentionnés à l’article 6 ci-après.
L'administration notifie chaque année à l'association le montant de la subvention.
Commentaires :
Cest à ce niveau que l'on peut introduire la pluriannualité en reorenant les termes de la
circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 qui incite à la conclusion de conventions
pluriannuelles d'objectifs.
Bien évidemment la subvention reste annuelle dans les deux hypothèses.
La convention pluriannuelle fera donc l'objet d'un avenant annuel fixant le montent de /s
subvention attribuée au GEM.
Le groupe d'entraide mutuelle est soutenu par l'association dénommée « » qui le parraine et l'aide à assurer la plénitude de ses missions. Les modalités de l'appui ainsi apporté au groupe d'entraide mutuelle sont définies dans une convention de parrainage qui doit être transmise à l'administration.
Commentaires :
Comme le précise le cahier des charges fixé par arrêté, le GEM doit avoir le soutien d'un
parrain pour faciliter le bon fonctionnement du groupe. La convention de parrainage est
essentielle pour bien identifier le rôle et les responsabilités de chacun dans le respect de l'autonomie du GEM. La règle générale est que le parrain ne peut pas être l'organisme
4
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gestionnaire. Une exception est autorisée notamment pour les GEM accueillant des
personnes traumatisées cräniennes : dans ce cas, les fonctions de parrain et de gestionnaire
doivent être distinctes, par deux conventions distinctes (une de parrainage / une de gestion
ou de prestations de services), avec une personne identifiée comme médiatrice en cas de
conflits.
rticle 4 - O s oupe d'entraide mutuelle
Objectif général :
Le groupe d'entraide mutuelle, collectif de personnes animées d'un même projet d'entraide,
s'engage, en créant une association loi 1901 ou 1908, à favoriser des temps d'échanges,
d'activités et de rencontres susceptibles de créer du lien et de l'entraide entre tous les personnes fréquentant le GEM, et de développer la participation citoyenne.
Obiecti ue
Pour contribuer à l'objectif général défini ci-dessus, le groupe d'entraide mutuelle s'engage :
— à disposer et à entretenir des locaux adaptés à son objet et bien identifiés, permettant un
accueil convivial dans de larges plages horaires ;
- à mettre en place et à animer des activités artistiques, culturelles et de loisirs à partir du choix des adhérents ;
- à susciter l'entraide et la solidarité tout au long desdites activités, en permettant l'échange de savoir-faire, en valorisant l'expérience et l'autonomie des adhérents ;
- à communiquer auprès du public et d'institutions de proximité, sur l'existence et les possibilités du groupe d'entraide mutuelle ; notamment par des visites et/ou l'organisation d’une ou de journées « portes ouvertes » ;
— établir et consolider des partenariats avec des acteurs institutionnels (collectivités locales
et en particulier celle du lieu d'implantation ; structures sociales, de soins et
d'accompagnement ; milieu associatif, MDPH) ainsi qu'avec l'environnement
socioéconomique (logement social, Pôle emploi, CAF, mission locale).
Dans un but d'information, voire de formation, d'enrichissements respectifs, le GEM peut
prendre contact avec d’autres GEM ou des collectifs de GEM ayant développé une expertise.
Commentaires :
Il est nécessaire que la convention attributive d'une subvention à un GEM (y compris via une
association gestionnaire, en l'absence d'association des membres du GEM) assigne des
objectifs à celui-ci. Les rédactions suggérées plus haut peuvent tout à fait être aménagées, complétées en fonction de la situation du GEM et de son environnement.
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Article 5 - Montant de la subvention et conditions de paiement
La subvention est imputée sur l'enveloppe de crédits notifiée à l'agence régionale de santé par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du …. pour le financement de ce dispositif.
x
L'administration versera à l'association une subvention de « » euros, comme
contribution au financement des dépenses de fonctionnement de l'association pour l’année
…, en particulier pour l'emploi de salariés et le paiement d’un loyer.
La subvention sera versée à l'association en une seule fois des signature de la présente convention.
Commentaires :
Il est indiqué à titre indicatif que, étant donné le montant de l'enveloppe nationale des
crédits pour 2015, la subvention d'un GEM ne pourra excéder en général 77348 € € Ce
montant ne revêt pas un caractère forfaitaire.
Son montant doit notamment être évalué au regard des besoins constatés et sa reconduction
en l'état n'est pas systématique, mais s'apprécie au vu du rapport annuel d'activité remis
chaque année par l'association aux services de l’ARS.
Cet article doit être complété par des indications concernant les modalités de paiement
(ordonnateur, comptable assignataire, compte à créditer pour l'association).
Article 6_- Obligations comptables et autres engagements
L'association s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la règlementation en vigueur et à fournir ses comptes annuels dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention est allouée, à savoir :
— le compte-rendu financier, signé par le président ou toute personne habilitée ;
- les comptes approuvés ainsi que le rapport d'activité.
L'association est tenue de fournir différents éléments d'information permettant d'établir le tableau de suivi des GEM annexé à la présente instruction.
Elle doit également fournir différents indicateurs d'activité permettant de justifier l'usage de
la subvention et d'apprécier la qualité des actions développées par le groupe d'entraide mutuelle.
1
L'association s'engage par ailleurs à informer l'administration, dans les meilleurs délais
possibles, des faits suivants :
— changement d'organisme assurant le parrainage ;
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- modification des statuts ;
— modification du règlement intérieur ;
— création de l'association des membres du GEM ;
- modification dans la composition des organes statutaires ;
— remplacement d'un ou des animateurs ;
— modification importante des charges financières du groupe d'entraide mutuelle ;
— évolutions affectant le partenariat.
L'association s'engage par ailleurs à informer sans délai l'administration de tous problèmes
d'une particulière gravité survenus dans le cadre du fonctionnement du groupe d'entraide
mutuelle.
Commentaires :
Il est essentiel que le GEM renseigne le document permettant à l'ARS d'apprécier a réalité et la qualité de la démarche engagée et subventionnée par l'Etat.
Il importe également que le GEM tienne informés les services de l'ARS de toute évolution
significative affectant son fonctionnement et son organisation.
Ainsi dans l'hypothèse d'une période transitoire telle que celle visée à l'article 1” de /a
présente convention, l'association doit informer l'administration de toute évolution
conduisant à la création d'une associstion des membres du GEM. 1] doit par ailleurs se
sournettre à tous contrôles externes que l'autorité de tutelle jugerait nécessaires compte tenu des éléments ainsi transmis.
Article 7 - Contrôle de l'administration
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation des objectifs de la convention, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8 - Sanctions
Conformément à la réglementation en vigueur, si la subvention est utilisée à d’autres fins que celles prévues initialement, elle devra être reversée au Trésor public.
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Article 9 - Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à en remettre en cause les objectifs généraux.
Article 10 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
La convention pourra notamment être résiliée par l'administration en cas de non-respect
caractérisé du cahier des charges fixé par l'arrêté du 27 juin 2019, après plusieurs remarques ou demandes non suivies d'effet des services de l’ARS.
(Date et signatures)
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1) Données générales
Si association pas encore créée, la convention la prévoit elle 7
; ;
gestionnaire ; Asso. membres du GEM et parrain ; Asso.
Date effective d {au format jj
; Association gestionnaire de structures médico-sociales ;
Association de familles ou d'usagers ET gestionnaire de
structures médico-sociales ; Fédération d'associations;
3) Modalités'de gestion
non, une avec
, au cas
est l'organisme gestionnaire, la convention de gestion est-elle
Pour les GEM “TC”, les activités de gestion et de parrainage
elles bien distinctes (Identification d'une forme de médiation) ?
d'usagers ; Association de familles ; Association gestionnaire de structures médico-sociales ; Association de familles ou
d'usagers ET gestionnaire de structures médico-sociales ; Fédération d' Latl Etabil sanitaire : Entropri
d'usagers ; Association de familles ; Association gestionnaire
d'ESMS ; Autre assoclation ; Fédération d'associations ; Etab.
aux
(Uniquement le GEM ; Le GEM et une autre structure ;
GEM1 GEM2 GEM3 GEM 4 GEM5 GEM6 GEM7 GEM 8
S
AXANNV :
6LOZ
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LZ
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3n0119N434
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LL
Ans
z
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Agence régionale de santé - 971-2023-08-24-00005 - Avis d'appel à candidature du 24 août 2023 portant création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) Psychique sur le territoire de la Guadeloupe 38 4) Caractéristiques'du GEM
personnes ayant sur
personnes ayant pour
personnes
rsonnes, que
fréquentent le GEM (familles, proches, amis...) sans compter les
entre la personne et
5)Intervenants
6) Partenariats
ARE UT
=
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La
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Agence régionale de santé - 971-2023-08-24-00005 - Avis d'appel à candidature du 24 août 2023 portant création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) Psychique sur le territoire de la Guadeloupe 39 Agence régionale de santé
971-2023-08-24-00006
Avis d'appel à candidature du 24 août 2023
portant création d'un Groupe d'Entraide
Mutuelle (GEM) Psychique sur le territoire des Iles
du Nord
Agence régionale de santé - 971-2023-08-24-00006 - Avis d'appel à candidature du 24 août 2023 portant création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) Psychique sur le territoire des Iles du Nord 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE © DAgeros de Swré
AVIS D'APPEL À CANDIDATURE
N° ARS/DAOSS/DCT n° 971-2023-
Création d’un Groupe d’Entraide Mutuelle (GEM) Psychique
Territoire : Iles du Nord
Annexe:
- Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l'article L.14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
1. AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER L'AUTORISATION
Conformément aux dispositions de l'article L.313-3 b) du Code de l'action sociale et des familles (CASF), l'autorité compétente est :
Monsieur le Directeur Général de l’Agence de Santé Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy Rue des Archives - Bisdary
97113 GOURBEYRE
2. CALENDRIER PREVISIONNEL
e Clôture de l'appel à candidatures (AAC) : 6 novembre 2023
e Sélection des projets : novembre 2023
e Ouverture prévisionnelle du GEM : décembre 2023
3. OBJET DE L’'APPEL A CANDIDATURES
Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de la participation à la vie en société, prévus aux articles L141-1-1 et L114-3 du code de l'action sociale et des familles.
Ils s’apparentent à des dispositifs d'entraide entre pairs, en constituant un collectif de personnes concer- nées par des problématiques de santé similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficul- tés éventuellement rencontrées, notamment en termes d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
La place des GEM a été réaffirmée dans le cadre des Assises de la santé mentale (septembre 2021), comme structures favorisant l'autodétermination des personnes concernées par un handicap résultant de troubles psy- chiques, d'un traumatisme crânien (ou autre lésions cérébrales acquises), d'un trouble du spectre de l'autisme ou autre trouble du neuro-développement.
AAC GEM PSYCHIQUE - IDN — AVIS / 1
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FRANÇAISE © DAgrros de Suis
La te Fratersité Suint-Sarthéiemy
À ce jour, le territoire des Iles du Nord est dépourvu de GEM.
Le présent appel à candidatures vise la création d'un GEM selon les conditions suivantes :
- Public visé : Adultes en situation de handicap résultant de troubles psychiques
- Territoire concerné : Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
- Financement : il relève du Fonds d'intervention Régional de l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy.
La subvention annuelle par GEM en année pleine s'élève à 83 000 €.
La subvention devra permettre la rémunération d'un ou plusieurs animateurs salariés, sensibilisés aux probléma- s des personnes fréquentant le GEM ainsi que le financement des frais de fonctionnement (charges locatives
Pour la première année de fonctionnement, la subvention sera proratisée en fonction de la date d'ouverture.
La recherche d'autres sources de financement auprès des partenaires est encouragée. Les participations peuvent prendre la forme de cofinancements ou d'une mise à disposition de locaux, de personnels ou de matériels.
- Point de vigilance particuliers :
o Profil des usagers : un avis médical mettant en exergue le profil de l'usager participant au GEM devra être fourni dans le cadre de la procédure d'accueil. Cet avis précisera également que son profil est compatible avec l'accueil en GEM.
o Convention de parrainage : afin d'être conventionnée et financée en tant que GEM, l'association doit conclure une convention de parrainage avec un organisme tiers. Le rôle du parrain consiste à soutenir le GEM dans son fonctionnement associatif, en adoptant si besoin une position de médiateur.
o Nombre d’adhérents : une cible de 10 adhérents minimum au terme de la première année de fonctionnement en année pleine est attendue.
o Ouverture du GEM : il est attendu des plages d'accueil proposées d'au moins trente-cinq heures hebdomadaire, ainsi que l'ouverture du GEM au moins deux fois par mois le samedi et/ou le dimanche.
o Délégation de gestion, le cas échéant : le GEM peut demander l'appui d'une association gestionnaire de struc- tures pour assurer la gestion administrative et comptable de ses moyens matériels et humains. Une convention doit formaliser cette délégation de gestion, en précisant les différentes tâches concernées.
4, CONTENU DU DOSSIER DE CANDIDATURE
Le projet devra être conforme aux termes du cahier des charges 2019 des groupes d'entraide mutuelle (annexe).
Le candidat produira un dossier complet présentant le projet de GEM et reprenant les points clés du cahier des charges. Il pourra être présenté de la manière suivante :
AAC GEM PSYCHIQUE - IDN — AVIS / 2
Agence régionale de santé - 971-2023-08-24-00006 - Avis d'appel à candidature du 24 août 2023 portant création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) Psychique sur le territoire des Iles du Nord 42 E 3
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Sinniti Liberté Guacelospe
Égalité Saint-Martin
Fratersité Sant-Sartéery
A. Les principes d'organisation et de fonctionnement du GEM
1. Descriptif des personnes concernées
2. Descriptif de l'association d'usagers : avis de situation INSEE, modalité de constitution, organisation et fonctionnement (adhérents, assemblée générale, règlement intérieur.)
3. Présentation du parrain et de son accompagnement
4. Indication du lieu d'implantation du GEM et couverture géographique
5. Descriptif du type d'activités et d'animation qu'il est prévu de mettre en place 6. Descriptif des moyens humains et matériels :
- Rôle et missions des animateurs et bénévoles
- Descriptifs des locaux nécessaires et autres moyens matériels
7. Descriptif des modalités d'ouverture du GEM et des plages d'accueil prévues 8. Descriptif des partenariats mis en place et à développer
9. Calendrier d'ouverture prévisionnelle
10. Modalités de suivi de l’activité.
B. Financement
Le dossier comportera :
- le formulaire CERFA de demande de subvention n°12156*05.
Ce document, intégrant le budget prévisionnel de fonctionnement du GEM, est disponible sur : https://www.service- public.fr'associations/vosdroits/R1271
- le relevé d'identité bancaire ;
- le n° de SIRET de l'association.
Il est à noter que le suivi financier du GEM retenu se traduira par la transmission à l'ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy des pièces justificatives suivantes :
- Pour chaque exercice en cours :
o un plan de trésorerie prévisionnel en mars ;
o un plan de trésorerie exécuté à fin juin ;
o une copie du solde apparaissant sur le relevé de compte bancaire à fin décembre et fin juin.
- Dans les 6 mois suivants chaque exercice :
o un compte rendu financier de subvention (CERFA 15059*02) ;
o un rapport d'activités ;
o les comptes annuels : bilan actif passif et compte de résultat.
5. MODALITES DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES
Les dossiers de candidatures devront être réceptionnés par l'ARS au plus tard le 6 novembre 2023 :
a) Par voie postale (cachet de la Poste faisant foi)
ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
“AAC GEM PSYCHIQUE - IDN - NE PAS OUVRIR”
DAOSS / DCT
Rue des Archives — Bisdary
97113 GOURBEYRE
b) en version électronique, à transmettre par mél aux adresses suivantes :
paul.quibert@ars.sante.fr et ars971-daoss@ars.sante.fr
AAC GEM PSYCHIQUE - IDN — AVIS / 3
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RÉPUBLIQUE f
FRANÇAISE © DAgerce de Sarré
Liberté Guaceloupe
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite seront déclarés irrecevables. Des précisions complémen- taires peuvent être sollicitées par messagerie à paul.quibert@ars.sante.fr et/ou delphine.loi@ars.sante.fr
6. MODALITES DE SELECTION DES PROJETS
Les projets seront analysés par des instructeurs désignés par le Directeur Général de l'ARS, qui seront chargés : a) de vérifier la recevabilité, la régularité administrative et la complétude du dossier, b) de vérifier l'éligibilité du projet au regard des critères définis dans le cahier des charges, c) d'analyser au fond les candidatures en fonction des exigences requises et des critères de sélection men- tionnés dans l'avis.
Le comité de sélection associera notamment des représentants d'usagers.
CRITERES DE SELECTION : sur 100
— Appréciation de la qualité du projet (50/100)
o Pertinence de la localisation géographique par rapport au maillage existant
o Public ciblé et estimation du nombre de personnes concernées
o Adéquation de l'organisation du fonctionnement au profil et aux besoins des personnes (modalités d'ou- verture, composition de l'équipe...)
0 Partenariats établis ou à construire
o Place et rôle des usagers.
— Appréciation des modalités de pilotage du projet (30/100)
o Existence ou perspectives de création de l'association d'usagers
o Modalités de gestion envisagées
0 Parrainage
o Rôles respectifs de l'association d'usagers, du parrain et de l'éventuel appui à la gestion o Cohérence du budget proposé
o Modalités d'évaluation
— Appréciation de la capacité de mise en œuvre (20/100)
o Maturité du projet dans la perspective d'ouverture en 2023
o Plan de recrutement du personnel
o Capacité à mobiliser des locaux accessibles
o Capacité à communiquer autour du projet du GEM.
Fait à Gourbeyre, le 2 & AOÛT 2073
fiénéral
fl 6 Directeur
AAC GEM PSYCHIQUE - IDN — AVIS / 4
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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
PREMIER MINISTRE
Arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle en application de l’article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles
NOR : PRMS1917778A
La secrétaire d’Etat aux personnes handicapées,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 114-1-1, L. 114-3 et L. 14-10-5 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1431-2 : Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 17 juin 2019,
Arrête :
Art. 1°. — Les groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l’action sociale et des familles sont soumis aux dispositions du cahier des charges prévu à l’article L. 14-10-5 du même code et annexé au présent arrêté.
Art. 2. — L'arrêté du 18 mars 2016 pris pour l'application de l’article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles et fixant le cahier des charges des groupes d’entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-T et L. 114-3 du même code est abrogé.
Art. 3. — Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2019.
Pour la secrétaire d’Etat et par délégation:
Le directeur général de la cohésion sociale,
J.-P. VINQUANT
CAHIER DES CHARGES DES GROUPES D'ENTRAIDE MUTUELLE
Préambule
Les groupes d’entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de la restriction de participation à la vie en société. Ils ont été prévus aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l’action sociale et des familles (CASE), tels qu’ils résultent de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ils s’apparentent à des dispositifs d’entraide mutuelle entre pairs, en constituant avant tout un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé (1) ou des situations de handicap similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement rencontrées, notamment en termes d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
Un comité national de suivi est constitué conjointement par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) pour contribuer au bon fonctionnement et à l’évolution de ce dispositif.
Il est composé, outre de la DGCS et de la CNSA, de représentants des autres administrations centrales concernées (direction générale de l’organisation des soins, direction générale de la santé) ainsi que des représentants des agences régionales de santé (ARS), des représentants des collectivités locales et des associations représentatives des personnes pour lesquelles ces mesures sont mises en œuvre ou des associations regroupant les personnes membres des GEM.
Les GEM ne constituent pas des structures médico-sociales au sens de l’article L. 312-1 du même code. Leur organisation et leur fonctionnement se différencient à plusieurs titres des établissements et services médico- sociaux. Ainsi, les GEM ne sont pas chargés d'effectuer, comme ces structures, des prestations mises en œuvre par des professionnels (ou par des permanents, comme dans les lieux de vie) et n’ont pas pour mission la prise en charge des personnes. Les GEM n'ont donc pas vocation à se substituer aux prestations issues du secteur médico- social, ni aux entités œuvrant dans le secteur du handicap (2). Cependant, un GEM, composé d’experts d'usage, doit être reconnu comme un acteur à part entière du réseau de son territoire.
Agence régionale de santé - 971-2023-08-24-00006 - Avis d'appel à candidature du 24 août 2023 portant création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) Psychique sur le territoire des Iles du Nord 45 21 juillet 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 2 sur 77
Le GEM, qui peut se définir comme un collectif de personnes animées d’un même projet d’entraide, doit s’efforcer d’être une passerelle permettant aux personnes qui le fréquentent de développer une vie sociale satisfaisante, en travaillant par exemple sur le retour ou le maintien dans l’emploi ou le cas échéant, le recours à des soins et à un accompagnement adapté, en visant prioritairement l’autonomisation des adhérents.
A ce titre, son organisation et son fonctionnement doivent être suffisamment souples pour s’adapter dans le temps aux besoins des personnes qui le fréquentent. Il n’en demeure pas moins que de telles réalisations concernant des personnes particulièrement vulnérables ne peuvent être soutenues que si certaines conditions de qualité et de sécurité sont réunies.
A cet effet, dans le cadre du transfert du pilotage et du financement des GEM à la CNSA et aux ARS à compter du 1“ janvier 2011, l’article L. 14-10-5 du CASF, tel qu'il résulte de l’article 78 de la loi du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011, a prévu la rédaction d’un cahier des charges fixé par arrêté du ministre en charge des personnes handicapées. Ce cahier des charges a été défini par arrêté du 13 juillet 2011, modifié par l’arrêté du 18 mars 2016.
Dans le cadre de la stratégie nationale pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement qui prévoit la création d’un GEM autisme par département, un groupe de travail national réunissant les différents acteurs impliqués dans le fonctionnement des GEM (délégation interministérielle autisme, CNSA, DGCS, ARS, associations représentatives des GEM, personnes autistes) s’est réuni de janvier à mars 2019, et a travaillé à la révision du cahier des charges. Ce travail a été présenté au Comité national de suivi des GEM le 29 mars 2019.
Le cahier des charges, dont le respect conditionne le conventionnement et le financement en tant que GEM au sens notamment de l’article L. 14-10-5 précité, porte sur les principes d’organisation et de fonctionnement des GEM et sur les modalités de conventionnement, de financement et de pilotage par les ARS.
Définition des termes employés
Les mots employés pour désigner les personnes fréquentant les GEM sont variés : usagers, adhérents, membres... Dans un souci de lisibilité et de distinction avec les services ou établissements médico-sociaux, le mot « usager » n'est pas retenu ; le GEM n'étant pas par définition une structure médico-sociale. Les termes « membres » et « adhérents » sont donc utilisés, « membre » renvoyant à toute personne venant au GEM, « adhérent » aux personnes ayant validé leur adhésion à l'association constitutive du GEM. Ces termes désignent cependant bien des personnes ayant une problématique de santé ou des situations de handicap similaires : ce sont bien elles qui doivent constituer et faire vivre le GEM.
[. — Les principes d’organisation et de fonctionnement du groupe d’entraide mutuelle
Le GEM est une association de personnes partageant la même problématique de santé ou des situations de handicap, dont l'objectif exclusif est de favoriser des temps d'échanges, d’activités et de rencontres susceptibles de créer du lien et de l’entraide mutuelle entre les adhérents.
La fonction première du GEM est de rompre l'isolement et de favoriser le lien social, à l’intérieur comme à l'extérieur du GEM, sur un mode de fonctionnement fondé sur une co-construction par les membres fréquentant le GEM des décisions relatives au GEM.
Cette fonction première vise à favoriser le lien social et la citoyenneté des personnes fréquentant le GEM, avec un objectif de « réhabilitation sociale », soit de reprise de confiance de la personne dans ses potentialités et capacités.
L'association doit être épaulée dans son fonctionnement par un parrain.
A. — Les personnes concernées
Les personnes susceptibles de fréquenter un GEM sont des adultes que des troubles de santé (1) ou des situations de handicap mettent en situation de vulnérabilité ; l’entraide mutuelle entre personnes ayant vécu ou vivant une expérience similaire est visée. Ce sont des personnes désireuses de rompre leur isolement et de participer aux différents temps d'échanges, d'activités et de rencontres du groupe d’entraide mutuelle. Leur situation leur permet d'envisager un parcours visant une meilleure insertion dans la vie sociale et citoyenne avec l’aide des pairs, des animateurs, et la participation à un collectif de personnes.
Les GEM dont les adhérents sont concernés par un handicap résultant de troubles psychiques, d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise, d’un trouble du spectre de l’autisme ou autre trouble du neuro- développement sont éligibles à un conventionnement, dans la mesure où le GEM apparait comme une démarche particulièrement adaptée à leur situation et à leurs besoins.
L’adhésion au GEM ne nécessite pas pour la personne concernée une reconnaissance du handicap par une décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou de toute autre instance spécialisée. Il ne peut non plus leur être demandé un certificat médical « validant » l'entrée dans le GEM. L'accueil de la « grande exclusion », laquelle peut concerner certaines personnes ayant des troubles de santé, n’est pas la vocation du GEM. Toutefois, le fait d’avoir ou non un logement stable ne saurait intervenir de façon discriminante dans la fréquentation d’un GEM. Le GEM peut fonctionner comme une passerelle vers un accompagnement plus adapté.
B. — Le statut d'association et l'autodétermination des membres du GEM
L'existence de cette association régie par les dispositions de la loi du 1‘ juillet 1901 (3) relative au contrat d'association est la condition fondamentale dont le respect entraîne le conventionnement du GEM. A défaut d’être
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acquise d’emblée, la constitution de l’association est un objectif prioritaire du GEM, dont le terme doit être précisé dans le projet porté par les membres et mentionné dans la convention de financement souscrite entre l’ARS et le promoteur du projet.
Même dans cette période transitoire, l’autodétermination des adhérents du GEM doit systématiquement être recherchée, par exemple par la co-signature des adhérents du GEM des documents officiels remis à l’ARS (rapport d'activités, rapport financier..….).
A titre indicatif, un délai de deux ans peut être donné pour démarrer une vie associative (mobilisation des adhérents du GEM, participation aux décisions et au fonctionnement du GEM...). Un délai maximum de trois ans doit être respecté pour constituer juridiquement l’association : au-delà, on peut considérer que l’objectif du GEM n’est pas atteint et remettre en cause son financement.
Comme dans toute association relevant de la loi du 1“ juillet 1901 relative au contrat d’association, les adhérents du GEM participent de plein droit avec voix délibérative aux assemblées générales, qui doivent permettre de déterminer les grandes orientations du groupe d’entraide mutuelle et constituer des temps d'échanges et d’information pour tous les adhérents. A ce titre, ils élisent les membres du conseil d'administration. Ceux qui sont élus administrateurs participent aux séances du conseil avec voix délibérative.
Les animateurs, les représentants du parrain et le cas échéant les représentants de l’association gestionnaire peuvent participer à ces deux instances en tant qu’invités, éventuellement avec voix consultative.
En revanche, les professionnels du soin ou de la santé au sens large n’ont nullement vocation à participer à ce titre à l’une ou l’autre de ces instances.
B1. — Les obligations et les droits des membres du GEM
Les personnes qui fréquentent régulièrement un GEM doivent adhérer à l'association selon les modalités précisées dans le règlement intérieur, lequel peut prévoir le versement d’une cotisation.
Un contrat visiteur peut être établi temporairement entre le groupe d'entraide mutuelle et une personne désirant participer aux différents temps d'échanges, d'activités et de rencontres et qui n’a pas encore fait le choix de devenir adhérent de l’association.
L'’adhésion au GEM engage la personne à participer selon ses choix et ses possibilités à la vie du groupe dans un esprit d’entraide mutuelle.
L'engagement de la personne au sein du GEM ne doit pas porter atteinte à sa liberté et doit lui laisser la possibilité de se mettre en « retrait » du groupe, voire d’en « démissionner ». Une forme d'engagement peut inclure des contacts réguliers permettant à certains membres qui ne viennent pas ou peu, ayant donné préalablement leur accord, de conserver des liens (appels téléphoniques, courriels, journal interne, invitations au GEM, etc.) et d'éviter ainsi un trop grand isolement.
L’adhérent qui le souhaite peut communiquer le nom d’une personne de confiance, de son médecin traitant ou d’un soignant pouvant être appelé de préférence à tout autre si son état de santé le requiert.
B2. — Le nombre d’adhérents
Il est impossible de définir une norme en la matière ; toutefois, en fonctionnement courant, le nombre d’adhérents du GEM ne doit pas être trop faible au regard des moyens alloués par la convention de financement.
Le seuil maximum est, quant à lui, fonction des locaux (local principal et, le cas échéant, autre[s] lieuf[x] d’accueil) dont il dispose et de l’organisation mise en place. Ce dernier point renvoie à la capacité desdits locaux à recevoir simultanément un nombre donné de personnes, en raison notamment de la question des conditions de sécurité des établissements recevant du public (ERP). Il faut en outre prendre en compte le fait que tous les adhérents ne fréquentent pas simultanément et de manière régulière le GEM.
Par ailleurs, le GEM doit être en situation d’accueillir de nouveaux adhérents. L'ouverture du GEM sur la cité et la variabilité dans le temps des attentes et de l’investissement des adhérents dans son fonctionnement doivent favoriser un certain renouvellement des personnes qui le fréquentent et permettre ainsi au groupe d’entraide mutuelle d'accueillir de nouveaux adhérents.
En tout état de cause, ce nombre doit rester compatible avec ce qui fait la spécificité du GEM, à savoir l’entraide mutuelle, qui s’accommode mal avec une fréquentation de masse.
Ces différents éléments concernant la volumétrie doivent être précisés dans le règlement intérieur.
C. — Le parrainage
Une des conditions à remplir par l'association constituant le GEM pour être conventionnée et financée en tant que GEM est d’avoir le soutien d’un parrain et de conclure une convention de parrainage de manière à faciliter le bon fonctionnement du GEM.
Un modèle de convention de parrainage est joint en annexe I au présent arrêté.
Le rôle du parrain consiste à soutenir le GEM dans son fonctionnement associatif avec une position de tiers et de médiateur, notamment en cas de difficultés ou de conflits (internes, entre professionnels et membres du GEM, avec le cas échéant les prestataires de services ou l’association gestionnaire.….). Il veille ainsi au respect de l’éthique des GEM, notamment par une mise en œuvre adéquate du cahier des charges, en particulier sur le respect du choix des adhérents du GEM, dans la limite des réglementations en vigueur (droit du travail, règles budgétaires..…). Il peut
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aider le GEM à s'organiser et, en cas de crise, assurer temporairement certaines des missions de l’association, sans toutefois s’y substituer ou la mettre « sous tutelle ».
Cet appui trouve son prolongement dans sa participation de droit, avec voix consultative, aux instances de l’association constituant le GEM.
Le parrain peut être :
— une association d'usagers (patients, ex-patients, personnes handicapées) ;
— une association ou tout organisme reconnu comme en capacité d’apporter un soutien aux adhérents ; — une association de familles.
L'association remplissant le rôle de parrain doit avoir un champ d’action compatible avec l’action des GEM, et les moyens de remplir sa mission de parrain, telle qu’elle est définie dans la convention (cf. annexe 1).
Dans un souci de clarté des rôles de chacun, le parrain ne peut pas être l’organisme gestionnaire du GEM : les deux activités (parrainage et gestion) ne peuvent donc pas être assurées par le même organisme.
Il peut cependant y avoir une exception pour les GEM accueillant un public traumatisé crânien ou cérébro-lésé, qui se sont organisés sur un modèle où l’association marraine est aussi l’association gestionnaire. Dans ce cas, des conventions de parrainage et de gestion doivent être systématiquement établies, en distinguant bien les deux activités et en prévoyant des possibilités de médiation, inscrites dans les conventions, en cas de conflit entre l'association gestionnaire marraine et le GEM.
Une convention de parrainage est obligatoire pour bien identifier le rôle et les responsabilités de chacun. A cet effet, elle doit formaliser les modalités de l’appui ainsi apporté à l’association constituant le groupe d’entraide mutuelle, avec le souci de favoriser son autonomie tout en lui assurant un soutien et des garanties pour un bon fonctionnement.
D. — Les moyens humains et matériels du groupe d'entraide mutuelle
Les groupes d’entraide mutuelle peuvent être financés par des subventions versées par l’ARS et/ou par les collectivités locales. Les cofinancements, notamment des collectivités locales, sont encouragés, car ils confortent la dynamique d'implantation locale des GEM. Le soutien des collectivités locales peut également prendre la forme d’une mise à disposition de locaux, de personnels ou de matériels.
La subvention versée par l’ARS aux GEM avec lesquels elle a passé convention vise tout particulièrement à leur permettre de recruter et de rémunérer des animateurs sensibilisés aux problématiques des personnes fréquentant ces GEM et de financer les frais de fonctionnement (charges locatives..….).
Les GEM doivent disposer de locaux adaptés à leur objet et bien identifiés et en tout état de cause distincts des lieux de soins ou d'accompagnement médico-social.
Les locaux doivent tenir compte des particularités des adhérents, notamment sur le plan sensoriel (4).
L'information et les modes de communication doivent être adaptés aux capacités et au fonctionnement cognitif des membres du GEM.
Pour la gestion administrative et comptable de ces moyens matériels et humains, le GEM peut se faire épauler par des professionnels extérieurs, en particulier dans le cadre de prestations de services. Si, dans un souci d'optimisation de l’utilisation de moyens, l’appui d’une association gestionnaire de structures est recherché, il est impératif que le GEM concerné fasse l’objet d’une gestion spécifique et distincte.
En outre, le GEM peut solliciter l’aide de personnes bénévoles.
Ces différentes formes d'appui doivent être formalisées par une convention qui précise les différentes tâches et formalités concernées, en particulier lors des prestations de service ou lors de l’appui d’une association gestionnaire : un modèle de convention de gestion est joint en annexe 2 au présent arrêté.
Il est rappelé ici que l’objectif reste prioritairement la gestion directe par le GEM de son activité et de ses moyens humains et matériels. Le GEM peut cependant décider de faire appel à des prestations extérieures notamment pour la gestion des ressources humaines et la gestion financière. Cette décision et ses modalités doivent être actées par les instances officielles du GEM (AG, CA).
DI. — Les animateurs salariés et les personnes bénévoles
Les animateurs salariés aident les adhérents à s’organiser pour la réalisation de leur projet, ainsi qu’à établir des relations avec l’environnement et les institutions de la cité. Ils les aident à veiller au confort et à la gestion quotidienne du groupe. Ils apportent aux adhérents qui les sollicitent leur écoute, leur avis et leur conseil, maïs sans jamais se substituer aux professionnels du soin ou de l’accompagnement auxquels les personnes ont recours en tant que de besoin. Ils peuvent intervenir tant dans les locaux du GEM qu’à l'extérieur, notamment pour la constitution de partenariats avec d’autres institutions.
Un membre du GEM peut devenir animateur salarié d’un GEM, sous réserve qu’il n’en soit pas ou plus adhérent.
Les animateurs doivent pouvoir bénéficier d’actions de soutien en rapport avec leur domaine d'intervention et leurs projets. Ainsi, des analyses de pratique peuvent être utiles pour les salariés et/ou bénévoles des GEM. Des rencontres entre GEM et des journées d’échanges et d’information peuvent également y contribuer. En tout état de cause, chaque GEM décide des actions susceptibles d’être suivies à son niveau et ne saurait être contraint de participer à quelque action ou initiative que ce soit et de la financer.
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Les animateurs salariés du GEM peuvent être épaulés par des bénévoles. Les principes des interventions des personnes bénévoles doivent être précisés dans le règlement intérieur du GEM. Des conventions individuelles avec chaque bénévole peuvent ensuite préciser la nature et la durée de leurs interventions. Le nombre d’animateurs salariés, et, le cas échéant, de bénévoles dépend du projet du groupe d’entraide mutuelle, de son organisation, du nombre d’adhérents et des financements alloués au GEM. Ainsi, le nombre de salariés, qui souvent ne dépasse pas deux équivalents temps plein, pourra être revu à la hausse selon les budgets disponibles, notamment lors de co-financements, ou en cas de mise à disponibilité de personnels. S’il est possible, le recrutement de minimum deux salariés (y compris à temps partiel) facilite les échanges entre animateurs et la structuration de l’activité des GEM.
Il est rappelé que les animateurs salariés doivent avoir, comme tout salarié, une fiche de poste décrivant leurs missions au sein du GEM. Un modèle de fiche de poste, à adapter selon les besoins de chaque GEM, est joint en annexe 3 du présent cahier des charges.
D2. — Les moyens matériels
Le groupe dispose de moyens financiers et matériels qui lui sont propres. Ils sont essentiellement constitués par des subventions, le produit des cotisations des adhérents, des locaux et des matériels d'équipement. Le GEM doit disposer d’un local suffisamment grand et aussi accessible que possible pour les personnes qui souhaitent le fréquenter. A cet effet, les implantations en centre-ville et, de préférence, en rez-de-chaussée voire, à défaut, sur un site d’accès aisé pour tous, doivent être privilégiées. En tant qu’association régie par la loi de 1901, le groupe d’entraide mutuelle doit s’assurer que son local répond aux normes des établissements recevant du public (ERP) et souscrire les assurances correspondantes.
Les horaires d’ouverture du GEM doivent permettre de répondre aux attentes des adhérents. Les plages d'accueil proposées, d’au moins trente-cinq heures hebdomadaires, doivent être adaptées et permettre un accès au local notamment l’après-midi, voire en soirée. Ces plages doivent comporter au moins deux fois par mois une ouverture le samedi et/ou le dimanche. Ces plages d'ouverture s'entendent aussi lorsque le GEM effectue des activités à l'extérieur du GEM, avec ses adhérents (le GEM est alors considéré comme « ouvert »). Elles ne sont pas nécessairement conditionnées à la présence des animateurs salariés. En effet, les adhérents du GEM doivent pouvoir fréquenter celui-ci en dehors de la présence d’un animateur, dans un contexte de recherche d’autonomisation et d’entraide mutuelle.
E. — Les relations entre acteurs à l’intérieur du groupe d'entraide mutuelle
Elles doivent suivre les exigences de la loi de 1901sur les associations. L'assemblée générale définit les grandes orientations du GEM qui sont mises en œuvre ultérieurement par les instances élues (conseil d'administration, bureau).
Ainsi, toutes les décisions significatives et structurantes pour le GEM (notamment : postes les plus importants du budget, investissements, conventions, embauches) doivent être prises par le conseil d'administration en y associant, dans le respect de la loi précitée, les autres adhérents non membres du conseil et les animateurs dans un souci de transparence, d'échanges et de cohésion du groupe.
Les décisions concernant la vie quotidienne du groupe d'entraide mutuelle sont prises collectivement par tous les adhérents.
La charte, le règlement intérieur, le contrat d'adhésion, le contrat visiteur (le cas échéant), qui sont autant de documents qui favorisent le respect du contrat collectif et la cohésion du groupe, doivent être clairs, concis et explicités pour être compris et partagés par tous.
Le règlement intérieur du GEM, qui est élaboré en commun par les adhérents, doit notamment comporter des indications sur les modalités :
— de fonctionnement et d'ouverture du GEM : local, horaires, définition des activités proposées, temps et modalités d'intervention des bénévoles, etc. ;
— de participation de l’ensemble des membres du GEM :
— d'accueil de nouveaux membres dans le GEM ;:
— d’accueil et de participation des bénévoles ainsi que des accompagnants et des proches des membres du GEM, notamment lors de journées ou de festivités organisées par les adhérents :
— de mise en retrait et de « sortie » du GEM ;
— d'exclusion temporaire ou définitive du GEM.
Le contenu du règlement intérieur doit être clairement explicité, en évitant toute situation pouvant porter atteinte aux droits et libertés des membres du GEM. Il convient notamment de garantir au mieux la liberté des personnes en veillant à les associer aux décisions les concernant et en prohibant toutes clauses ou pratiques abusives.
F. — Les différents partenariats avec l'environnement institutionnel et socio-économique
Ces partenariats sont essentiels et témoignent de l’esprit d'ouverture vers la cité qui doit caractériser la démarche d’entraide mutuelle entre des personnes vulnérables mais désireuses d’aller vers plus d'autonomie.
Leur intensité est variable selon l'institution concernée et le souhait des adhérents doit être déterminant à ce niveau. La mise en œuvre du partenariat peut se faire selon plusieurs modalités: signature d’une convention,
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connaissance mutuelle, accompagnement entre membres du GEM vers telle structure. Cet accompagnement par les pairs dans une structure partenaire peut en effet encourager les membres du GEM à fréquenter les dispositifs de droit commun.
Le partenariat vise également différents champs : les champs spécialisés dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité (partenariat avec les structures de soins, d'accompagnement médico-social, d’insertion socio-professionnelle, la MDPH...) mais également, et de façon aussi importante, les champs de la vie sociale et culturelle (partenariat avec la commune d’implantation, le milieu associatif. .….).
Le partenariat avec la commune d’implantation et/ou les collectivités locales du groupe d’entraide mutuelle
Le partenariat avec la commune d’implantation du GEM est indispensable et l'implication des élus locaux doit être systématiquement recherchée dans le but d’une plus grande sensibilisation de la population aux problématiques des personnes adhérentes du GEM. Le partenariat avec la commune incarne l'implantation du GEM sur son territoire et sa fonction d’insertion dans la cité ; il apparaît donc comme fondamental.
Ce partenariat peut permettre aux GEM de bénéficier d’un soutien financier direct ou indirect complémentaire de la part de leur commune d’implantation. Il est de nature aussi à faciliter les démarches administratives des adhérents et à développer leur participation à la mise en œuvre de campagnes d’information et de sensibilisation dans la cité ou de programmes spécifiques grâce à un réseau de partenaires au sein des collectivités et établissements publics territoriaux.
Ce partenariat de proximité peut par ailleurs être élargi au département et à la région du ressort géographique du GEM.
Le partenariat avec le milieu associatif
La lutte contre la solitude et la création d’un lien social constituant le fondement même du GEM, il importe de rechercher et de développer le partenariat avec le milieu associatif local afin de donner tout son sens au projet d’entraide mutuelle dans ses dimensions sociale, culturelle et de loisirs. Ainsi, une des missions du GEM peut être, selon les souhaits des adhérents, de favoriser l’accès des membres aux activités culturelles et sportives de la ville. Cette facilité d’accès peut être traduite par des conventions de partenariat entre le GEM et les différentes associations de loisirs.
La recherche de liens avec des GEM proches géographiquement est également souhaitable : un partenariat inter- GEM peut se mettre en place dans un esprit d'échanges et de collaboration (échange d’information, formations partagées...) entre les membres des différents GEM. Ce partenariat ne doit cependant pas amener les GEM à ne fréquenter que des endroits « spécialisés » dans l’accompagnement des personnes en situation de vulnérabilité : le partenariat avec le droit commun doit être systématiquement encouragé.
Le partenariat avec les acteurs de l’offre de soins et d’accompagnement
Il est recommandé que le GEM établisse des relations avec les acteurs de l’offre de soins et d'accompagnement concernés et formaliser autant que possible ces relations par convention, afin de faciliter l’accès des adhérents aux soins voire à un accompagnement, notamment en cas d’urgence.
Il est utile, pour les adhérents du GEM comme pour les animateurs, de connaître les dispositions arrêtées par ces acteurs concernant la conduite à tenir, comme les services et professionnels à consulter ou à alerter en cas d'incident ou de situation imprévue pouvant mettre en difficulté le fonctionnement du GEM.
Il est également souhaitable que le GEM dispose d’un carnet d’adresses-ressources pour des soins de base, avec des coordonnées notamment : de médecins généralistes, de centres de santé et de cabinets dentaires. Ce « minimum » peut s’avérer essentiel pour le quotidien des adhérents du GEM en leur facilitant ainsi un accès au « droit commun », comme tous les autres citoyens.
De même, il est souhaitable que l'offre d'accompagnement médico-social, avec entre autres les services d'accompagnement à la vie sociale (SAVS) et les services d'accompagnement médico-sociaux pour adultes handicapés (SAMSAH), soit connue des adhérents et que des liens de partenariat puissent éventuellement être noués avec ces services lorsqu'ils existent.
Pour certains GEM, créés avec l’appui d'établissements de santé et/ou d’associations gestionnaires de SAVS ou de SAMSAH, il importe que ce partenariat s’élabore dans la clarté entre la structure de soins et/ou d'accompagnement et le GEM. En outre, pour éviter toute confusion, il est souhaitable que le GEM ne partage pas les mêmes locaux ni le personnel avec la structure partenaire. Si tel est le cas, des locaux et des personnes salariées (animateurs) doivent être clairement identifiés comme étant spécifiquement à la disposition du GEM.
Le partenariat avec les acteurs de l’insertion sociale et professionnelle
D’autres relations peuvent également être envisagées avec différents organismes, essentiellement dans un souci d’information des adhérents du groupe sur les services auxquels ils peuvent avoir recours, et par exemple dans une perspective d’appui au maintien ou au retour vers l’emploi (organisme de logement social, caisse d’allocations familiales, agence de Pôle emploi, mission locale, etc.).
Le partenariat avec la maison départementale des personnes handicapées
Il est souhaitable que des liens puissent être établis avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et leurs antennes locales, par exemple à l’occasion d’invitations de celles-ci à des journées portes ouvertes, afin de permettre aux personnes qui le souhaitent d'accéder plus aisément à leurs services. Réciproquement, un partenariat peut s'établir permettant à la MDPH de mieux sensibiliser son personnel et ses
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propres partenaires à la spécificité des personnes adhérentes du GEM, en particulier par leur intervention directe dans des actions organisées par la MDPH.
Il. — Les modalités de conventionnement, de financement et de pilotage des groupes d’entraide mutuelle par les services territoriaux de l’Etat (ARS)
A. — Le conventionnement et le financement des groupes d'entraide mutuelle
Pour être conventionnées, les associations constituées en GEM, doivent respecter le présent cahier des charges et les règles nationales et communautaires relatives aux demandes de subventions auprès de l'Etat. A cet effet, elles doivent renseigner et transmettre aux services de l’ARS le formulaire CERFA (5) en vigueur. Ce formulaire doit être transmis chaque année, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement de subvention et que l’association bénéficie ou non d’une convention pluriannuelle de financement.
Conformément à cette réglementation, l'association doit notamment fournir pour chaque exercice budgétaire les documents suivants :
— un bilan financier (tableau de synthèse et données chiffrées) ;
— un bilan qualitatif de la ou des actions réalisées.
Dans le cas où l'association constituant le GEM n’est pas gestionnaire, ces documents doivent cependant être co- signés par le GEM et l’organisme gestionnaire.
La convention de financement est signée entre l’association constitutive du GEM et l’ARS. A titre dérogatoire, si l’association n’est pas constituée, elle peut être signée par le promoteur du projet ou l’organisme gestionnaire pour une durée déterminée et dûment mentionnée.
La convention peut revêtir un caractère pluriannuel, cette faculté étant laissée à l’appréciation des services de l’ARS. La convention pluriannuelle assure cependant une inscription du GEM dans la durée, et peut faciliter certaines de ses démarches (contrat de location...). Le financement des GEM reste toutefois annuel, et soumis aux crédits disponibles des ARS.
Un modèle de convention annuelle ou pluriannuelle est joint en annexe 4 du présent arrêté.
Outre les éléments spécifiquement demandés dans le cadre du formulaire CERFA précité, le dossier permanent du GEM auprès de l'ARS doit comporter:
— le compte rendu de la dernière assemblée générale ;
— la convention de parrainage (avec dispense possible à titre dérogatoire et pour un temps fixé d’un commun accord si l’association des membres du GEM n’est pas encore constituée). Pour rappel, le délai de la constitution d'association des membres du GEM ne peut pas excéder trois ans. ;
— le cas échéant, la convention de gestion ou de prestations de service décrivant les modalités de délégation de gestion ;
— les conventions de partenariat ;
— le règlement intérieur ;
- un exemplaire du contrat d'adhésion et du contrat visiteur ;
— une note développant l'aspect qualitatif de l’action du GEM, ses réussites, ses difficultés et ses perspectives : — les caractéristiques du lieu d'accueil et le contrat de bail afférent.
Toute modification d’un de ces documents doit être transmise dans les meilleurs délais par le GEM à l'ARS.
Sur la base de l’ensemble de ces éléments, la subvention accordée au GEM est déterminée en fonction des besoins réellement constatés et dans le cadre d’une enveloppe limitative.
Par ailleurs et à leur propre initiative, les GEM peuvent transmettre tout document ou information complémentaire qui leur paraît utile de porter à la connaissance des services de l’ARS.
Enfin, le GEM a l'obligation d'informer les ARS en cas de changements significatifs en cours d'exercice portant sur un ou plusieurs des éléments suivants :
— organisme de parrainage ;
— organisation relative à la gestion du GEM (changement ou arrêt de l'organisme gestionnaire, modification significative de la prestation de services...) ;
— Statuts ;
— organes statutaires ;
— charges financières ;
— personnels salariés (animateurs) ;
partenariat(s).
B. — Le pilotage du dispositif
Pour faciliter le pilotage de ce dispositif, et notamment pour permettre d’en apprécier la mise en œuvre sur le plan quantitatif et qualitatif dans le cadre d’un bilan national annuel réalisé par la CNSA, les informations et données suivantes devront être transmises à l’ARS avant le 28 février de l’année n+1 (pour le bilan de l’année n) :
— la dénomination et le lieu d'implantation du GEM ;
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— le nombre total d’adhérents au 31 décembre de l’année précédant celle de la demande de nouvelle subvention et le nombre de personnes supplémentaires ayant adhéré dans l’année de référence ;
— les caractéristiques du lieu d’accueil avec, entre autres, le contrat de bail et l’état des lieux ;
— le nombre d’animateurs salariés (en équivalents temps plein), avec les fonctions exercées et leurs qualifications, le nombre d’animateurs bénévoles, avec les fonctions exercées et leurs qualifications ;
— les jours et horaires d’ouverture du local ;
— les activités réalisées et celles qui sont envisagées.
Ces données font l’objet d’un tableau, dont le modèle est joint en annexe 5.
En outre, les agents des services de l’ARS peuvent, après en avoir informé le GEM concerné, effectuer une visite de ses locaux. Ces visites ont pour objet d'échanger avec les membres adhérents et les animateurs du GEM et d'apprécier ses modalités d'organisation et de fonctionnement, en conformité avec le présent cahier des charges. Ces visites sont encouragées, dans la mesure où elles facilitent une connaïssance concrète des différents GEM sur un même territoire. De même, l’ARS peut, si elle le souhaite, organiser des réunions inter GEM.
(1) Le terme santé s'entend dans sa globalité au sens de l'Organisation mondiale de la santé : « La santé est un état de complet bien-être physique, mental, et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d’infirmité. »
(2) Par exemple : Cap emploi.
(3) Ou 1908 au titre des particularités des associations d’Alsace-Moselle.
(4) Exemple : acoustique, lumière.
(5) (2) Formulaire CERFA n° 12156*03 disponible sur : https:/www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12156.do.
ANNEXES
1. Modèle de convention de parrainage.
tp) . Modèle de convention de gestion ou de prestation de services.
es) . Modèle de fiche de poste d’un salarié du GEM.
4. Modèle de convention annuelle ou pluriannuelle de financement.
5 . Trame d’activités à remplir annuellement par le GEM.
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ANNEXE 1
MODELE TYPE DE CONVENTION DE PARRAINAGE
ENTRE
L'association des adhérents du Groupe d'entraide mutuelle (GEM) om, Adresse (ou l'organisme représentant le GEM si l'association des membres du GEM n'est pas encore constituée)
représentée par sa présidente / son président om,
Ci-après désignée « Le GEM »
Et
Organisme de parrainage, Vom, Adresse
Représenté(e) par sa /son /om,
Ci-après désigné(e) « Le parrain »,
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005, relative aux droits des personnes handicapées,
VU l'arrêté du 27 juin 2019 relatif au cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle,
Préambule :
Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de
la restriction de participation à la vie en société prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du
code de l’action sociale et des familles (CASF), tels qu'ils résultent de la loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des
personnes handicapées.
Ils s'apparentent à des dispositifs d'entraide mutuelle entre pairs, en constituant avant tout un
collectif de personnes concernées par des problématiques de santé! ou de situations de
handicap similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement
rencontrées, notamment en termes d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne.
Le cahier des charges fixé par l'arrêté du 27 juin 2019 rend obligatoire le soutien du GEM par un
organisme parrain et la signature d'une convention de parrainage. Cette convention de
parrainage est à transmettre à l'ARS.
Le rôle du parrain consiste à soutenir le GEM, dans son fonctionnement associatif, en adoptant
une position de tiers et de médiateur, notamment en cas de difficultés ou de conflits (internes,
12 Cf définition de l'OMS
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entre professionnels et membres du GEM, avec le cas échéant les prestataires de services ou
l'association gestionnaire...). Il veille ainsi au respect de l'éthique des GEM, notamment par le
respect du cahier des charges, en particulier sur le respect du choix des adhérents du GEM,
dans la limite des réglementations en vigueur (droit du travail, règles budgétaires...). Il peut
aider le GEM à s'organiser et, en cas de crise, assurer temporairement certaines des missions de
l'association, sans toutefois s'y substituer ou la mettre “ sous tutelle “. Cet appui trouve son
prolongement dans sa participation en tant qu'invité aux instances de l'association constituant
le GEM.
Le parrain peut être :
- une association d'usagers (patients, ex-patients, personnes handicapées) ; - une association ou tout organisme reconnu comme en capacité d'apporter un soutien aux adhérents.
- une association de familles ;
L'association remplissant le rôle de parrain doit avoir un champ d'action compatible avec l'action des GEM, et les moyens de remplir sa mission de parrain.
Obiet :
La convention de parrainage formalise les modalités de l'appui apporté au GEM.
Article 1. Rôle et missions du parrain :
Accompagnateur du Conseil d'administration le parrain a pour fonction principale d'être garant
du respect du cahier des charges et de l'éthique du GEM, à savoir la recherche de l'autonomie et
l'autodétermination des adhérents du GEM.
Il se positionne donc en soutien du GEM et ne se substitue pas à lui, sauf en cas d'urgence
manifeste.
Il intervient notamment en cas de difficultés et/ou de conflits rencontrés par le GEM, mais aussi,
en cas de besoin, pour rappeler les obligations du GEM résultant du cahier des charges.
Ajouter ici sil y a une mission spécifique dévolue au parrain ou si une liste de missions est
définie (exemples : il répond dans les meilleurs délais aux questions que le GEM pourrait lui
poser ; il peut se déplacer sur site en cas de besoin ; il fait circuler toutes les informations en sa
possession et utiles au fonctionnement et à la gestion du GEM ; il met à disposition du GEM un
support pour l'élaboration des dossiers de demande de subvention.….).
Article 2. Engagements du parrain :
Le parrain s'engage à ce que ses représentants auprès du GEM soient sensibilisés aux
spécificités et problématiques de santé et de handicaps concernés.
Le parrain s'engage à intervenir à la demande des différents acteurs du GEM: membre
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adhérent, salarié, bénévole; ou à la demande d'un partenaire du GEM, de l'organisme
gestionnaire (s'il existe), de l’ARS, notamment en cas de difficultés rencontrées par le GEM
relativement au respect du cahier des charges.
Il s'engage à pouvoir intervenir dans un délai raisonnable, y compris sur place : la proximité du
parrain avec le GEM doit permettre une mobilisation rapide ; une proximité géographique
pouvant faciliter cette mobilisation.
En cas de difficultés et/ou de conflits, il assure un rôle de médiateur, de tiers et de conseil
entre les parties prenantes, en se référant au cadre réglementaire (cahier des charges du GEM,
mais aussi, si besoin, code du travail, règles budgétaires relatives aux subventions...). Sur
demande expresse du GEM, il peut agir sur un temps donné à la place du GEM.
Hors difficultés/confilits, le parrain s'engage à fournir au GEM toute information utile au bon
fonctionnement du GEM et à le conseiller sur des questions posées par le GEM.
Ajouter ici sil y a des engagements spécifiques du parrain. Si le parrain est le même organisme
que le gestionnaire (uniquement pour les GEM TC), préciser ici la distinction des fonctions afin
d'identifier au sein de ce même organisme une personne / une fonction de médiation distincte
de la fonction de gestion.
Article 3. Engagements du GEM :
Le GEM s'engage à informer le parrain du fonctionnement général du GEM, et des changements
importants survenus au GEM (changement des membres du bureau, changement de local...).
Préciser les documents à fournir (statuts, liste des membres des instances du GEM, convention
de subvention...).
Le GEM s'engage à prévenir et à saisir le parrain dans les meilleurs délais, en cas de difficultés /
conflits rencontrés.
Il s'engage à mettre à disposition du parrain tout document utile à la compréhension du
fonctionnement du GEM et de la situation pour laquelle le parrain doit être saisi.
Il s'engage à permettre aux acteurs du GEM (membre, salarié, bénévole, mais également
organisme gestionnaire s'il existe, un partenaire, l'ARS...) de saisir le parrain en cas de besoin.
Le GEM s'engage à prévenir à l’'ARS en cas de difficultés rencontrées avec le parrain notamment relativement au non-respect du cahier des charges.
Ajouter ici sil y a des engagements spécifiques du GEM (adhésion à l'association marraine,
fréquence des échanges...)
Le parrain a une voix consultative dans les instances du GEM.
En cas de difficultés entre le GEM et le parrain, chacun s'engage à informer l’autre partie des
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difficultés qu'elle perçoit et à en discuter. Si la résolution des problèmes ne peut intervenir par
ce biais, la discussion et l'échange de points de vue, l’une ou l'autre partie peut en informer
l’ARS, notamment au regard du non-respect du cahier des charges.
Définir ici les modalités de participation du parrain aux instances du GEM (le parrain est invité à
chaque AG / CA, présence possible au bureau, transmission systématique de tous les documents
envoyés aux administrateurs...).
Définir ici d'autres liens éventuels entre le GEM et le parrain.
- # #Æ ge # =
Article 5. Durée et résiliation de la présente convention :
La présente convention est conclue pour une durée à préciser, à dater de sa signature. Elle est
renouvelable expressément tous les (préciser la durée) ou par tacite reconduction de chacune
des parties pour la même période.
En cas de renouvellement par tacite reconduction : préciser une durée maximale (exemple : 3 à
5 ans) pour renouveler de façon expresse la convention.
Elle est résiliable (préciser quand : à la date anniversaire de la signature ou à tout moment)
sous réserve d’un préavis de XX mois par lettre recommandée avec avis de réception.
L'ARS doit être informée de la résiliation lors de l'envoi du préavis de rupture de la présente convention.
A ,; le
Le Président de l'Association Le Président de l'association
des membres du GEM marraine
(ou l'organisme représentant le GEM si l'association
des membres du GEM n'est pas encore constituée)
Convention transmise à l'ARS le :
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ANNEXE 2
MODELE DE CONVENTION DE GESTION OÙ DE PRESTATIONS DE SERVICES
ENTRE
L'association des adhérents du GEM or, Adresse
(ou l'organisme représentant le GEM si l'association des membres du GEM n'est pas encore constituée)
représentée par sa présidente/son président /Vor,
Ci-après désignée « Le GEM »
Et
L'organisme gestionnaire / le prestataire de services (3 préciser), Nom, Adresse Représenté(e) par sa/son or,
Ci-après désigné(e) « L'organisme gestionnaire ou le prestataire de services » (préciser),
VU la loi 2005-102 du 11 février 2005, relative aux droits des personnes handicapées,
VU l'arrêté 27 juin 2019 relatif au cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle,
Préambule :
Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de
compensation de la restriction de participation à la vie en société prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l’action sociale et des familles (CASF), tels qu'ils résultent de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ils s'apparentent à des dispositifs d'entraide mutuelle entre pairs , en constituant avant tout
un collectif de personnes concernées par des problématiques de santé ou des situations de
handicap similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés
éventuellement rencontrées, notamment en terme d'insertion sociale, professionnelle et
citoyenne.
Le cahier des charges fixé par arrêté du 27 juin 2019 précise que « pour la gestion administrative et comptable de ces moyens matériels et humains, le GEM peut se faire épauler par des professionnels extérieurs, en particulier dans le cadre de prestations de services ». Le GEM peut également demander l'appui d'une association gestionnaire de structures : l’activité de gestion de structures de cette association doit être distinguée de la gestion du GEM. Le cahier des charges précise, qu'en cas d'appui du GEM par des prestataires de service où une association gestionnaire, une convention précisant les différentes tâches et modalités concernées par cette délégation de gestion doit être formalisée, comprenant notamment la transmission de compte-rendu fournis sur l'utilisation des fonds au Conseil d'administration du GEM.
Cette convention est à transmettre à l’ARS.
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rti — Objet de la Conventio
La convention de gestion ou de prestation de services formalise les modalités de l'appui
apporté au GEM.
Article 2, Engagements du GEM :
Le GEM donne mandat de gestion / co-gestion (préciser) à l'organisme gestionnaire / au
prestataire de services (préciser) pour les missions suivantes :
Lister l'ensemble des missions concernées. Sont cités ici des exemples possibles, à adapter
et à développer selon !a situation de chaque GEM :
- Constituer le dossier de demande de subvention à l'ARS, en lien avec le GEM
- Constituer les différents dossiers de demande de subvention, après accord et en lien
avec le GEM, aux autres partenaires du GEM
- Recevoir et gérer la subvention allouée au GEM sur un compte distinct, ouvert au
nom de l'organisme gestionnaire (le cas échéant)
- Recruter, former et suivre les salariés embauchés pour le GEM (gestion du contrat de
travail, des fiches de salaire, des charges sociales, des congés...)
- Gérer les paiements et les relations avec les fournisseurs du GEM (loyers, charges,
consommables...)
- À compléter si besoin
Ajouter ici d'autres engagements éventuels du GEM.
(préciser) :
L'organisme gestionnaire / le prestataire de services (vréciser) s'engage à conseiller le GEM
sur sa gestion quotidienne, notamment sur les aspects financiers, juridiques et ressources
humaines.
Il s'engage aussi à répondre à la demande des membres du GEM d'être impliqués et initiés aux différents aspects de gestion et à favoriser l’autodétermination. Il s'engage à distinguer ses propres activités de gestion de celles du GEM : ouverture d'un compte bancaire spécifique et dédié au GEM, élaboration d’un budget spécifique pour le GEM.
Il s'engage à assurer une transparence dans les fonds gérés au titre du GEM : fourniture chaque année au GEM d'un compte de résultat, d’un bilan financier, de la certification des comptes (/e cas échéant), à compléter ci-besoin. Préciser ici les engagements de l'organisme gestionnaire / du prestataire de services (préciser) dans ses domaines d'action :
- Si l'organisme gestionnaire est employeur, précisez les obligations de l'organisme
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gestionnaire (information du GEM, formation des salariés...)
- Si l'organisme gestionnaire / le prestataire de services (préciser) met à disposition
des locaux ou autres moyens mobiliers (bureautique...) : préciser les modalités et les
conditions de remboursement / réparation en cas de dégradation.
- Si l'organisme gestionnaire / le prestataire de services (préciser) est chargé de
l'assurance des locaux et de l'activité des GEM, préciser les modalités
Ajouter ici d'autres engagements éventuels de l'organisme gestionnaire / du prestataire de
services (préciser).
Article 4. Engagements financiers du GEM et de l'organisme gestionnaire / le
prestataire de services (préciser).
Choisir entre les deux modalités suivantes :
1. Sils subvention annuelle de fonctionnement est versée au GEM :
En cas de versement de la subvention allouée pour le fonctionnement du GEM au GEM, le GEM s'engage à reverser chaque année à l'organisme gestionnaire / au prestataire de services (à préciser) la somme de XX Euros permettant à l'organisme gestionnaire / prestataire de services {à préciser) de réaliser l'ensemble des missions listées ci-dessus.
Détailler ici si besoin la répartition de la somme versée par le GEM à l'organisme
gestionnaire / prestataire de services (préciser) selon les activités réalisées ou la périodicité (exemple : XX Euros pour telle mission, payable une fois par an ou XX Euros pour telle mission, payable par mois... ).
Dans le montant versé à l'organisme gestionnaire / prestataire de services {3 préciser), une
partie peut être dédiée à l'équivalent de « frais de gestion », dans la limite maximale de 7% du montant versé par le GEM, et sous réserve d'un disponible restant (sur la base de la subvention annuelle allouée au GEM), après paiement des prestations et d'un budget de fonctionnement quotidien pour le GEM.
L'affectation du solde de la subvention, après versement à l'organisme gestionnaire /
prestataire de services (3 préciser) est librement décidé par le GEM, dans le respect du
cahier des charges et des missions du GEM. Tout achat investissement ou autre se fera donc
à son nom.
Au moment de l'arrêté des comptes et du constat de la réalité des dépenses, l'organisme gestionnaire / prestataire de services (préciser) s'engage à reverser au GEM les dépenses non réalisées. Aucun profit de ne peut être réalisé par l'organisme gestionnaire / prestataire de services (préciser).
2. Sile subvention annuelle de fonctionnement est versée à l'organisme gestionnaire :
La subvention doit être allouée au GEM, toutefois, si l'association du GEM n'est pas encore
créée, le versement de la subvention pour le fonctionnement du GEM peut être de manière A transitoire allouée à l'organisme gestionnaire. Dans ce cas, l'organisme gestionnaire
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s'engage à reverser au GEM la somme de XX Euros permettant au GEM de gérer librement
son budget quotidien.
Détailler ici si besoin la répartition de la somme versée par l'organisme gestionnaire au GEM
et son utilisation (XX Euros pour le budget quotidien, XX Euros pour les activités / sorties...).
Au moment de l'arrêté des comptes et du constat de la réalité des dépenses, l'organisme
gestionnaire demande l'autorisation du GEM pour l'affectation de l'excédent constaté (report
sur l’année suivante, dépenses exceptionnelles..). Aucun profit de ne peut être réalisé par l'organisme gestionnaire / prestataire de services (préciser).
Dans les deux situations :
L'organisme gestionnaire / le prestataire de services (préciser) doit présenter au CA du
GEM chaque année, un budget prévisionnel détaillant le montant des prestations qui seront
servies au GEM, dans la limite de la subvention annuelle que percevra le GEM (en fonction
du montant perçu l’année précédente).
Ce budget prévisionnel doit être joint à la demande de subvention effectuée auprès de l’ARS.
L'organisme gestionnaire / le prestataire de services (préciser) doit présenter au GEM,
définir la fréquence, les factures détaillées correspondant aux prestations effectuées, pour
un montant ne pouvant pas dépasser la subvention attribuée par l'ARS.
services préciser):
L'organisme gestionnaire / le prestataire de services préciser) est chargé d'informer
régulièrement le GEM sur les dépenses réalisées au titre du GEM, et l'exécution budgétaire annuelle. À ce titre, il fournit, a minima avant chaque conseil d'administration, et sur demande du bureau du GEM, tous documents et informations utiles à la compréhension de la situation financière et budgétaire du GEM.
Définir ici les modalités de participation de l'organisme gestionnaire / du prestataire de
services (préciser) aux instances du GEM (invité/membre à chaque AG / CA, présence
possible au bureau...).
Définir ici d'autres liens éventuels entre le GEM et l'organisme gestionnaire / le prestataire
de services.
En cas de conflit entre le GEM et l'organisme gestionnaire / le prestataire de services
(préciser), la médiation sera recherchée. L'une ou l'autre partie, en cas de difficultés non
résolues, peut faire appel au parrain, qui apporte son soutien dans la résolution des
problèmes rencontrés, en se référant au cahier des charges des GEM.
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La présente convention est conclue pour une durée de préciser, à dater de sa signature. Elle est renouvelable expressément tous les (préciser la durée) ou par tacite reconduction de chacune des parties pour la même période, et après validation par les conseils d'administration des deux parties du montant de la prestation annuelle.
En cas de renouvellement par tacite reconduction : préciser une durée maximale (exemple : 3 à 5 ans) pour renouveler de façon expresse la convention.
Elle est résiliable {préciser quand : à la date anniversaire de la signature ou à tout moment)
sous réserve d’un préavis de XX mois par lettre recommandée avec avis de réception.
Préciser ici si besoin les conséquences de la résiliation de la convention de gestion / de
prestations de services.
L'ARS doit être informée immédiatement, soit dès l'envoi du préavis, de la résiliation de la présente convention.
Article 7, Modification de la convention:
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d’un avenant dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document, dont l'ARS.
A ,le
Le Président de l'Association Le Président de l'association gestionnaire
des membres du GEM ou du prestataire de services
(ou l'organisme représentant le GEM si l'association
des membres du GEM n'est pas encore constituée)
Convention transmise à l’ARS le:
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ANNEXE 3
MODELE DE FICHE DE POSTE }/ fréciser l'emploi (animateur, coordinateur)
Nota Bene : ce modele doit être adapté au contexte de chaque employeur, dans le respect des
règles relatives au droit du travail.
Les groupes d'entraide mutuelle (GEM) sont des structures de prévention et de compensation de
la restriction de participation à la vie en société prévues aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du
code de l'action sociale et des familles (CASF), tels qu'ils résultent de la loi n° 2005-102 du 11
février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Ils s'apparentent à des dispositifs d'entraide mutuelle entre pairs, en constituant avant tout un
collectif de personnes concernées par des problématiques de santé ou des situations de
handicap similaires et souhaitant se soutenir mutuellement dans les difficultés éventuellement
rencontrées, notamment en terme d'insertion sociale, professionnelle et citoyenne. Ce collectif
est organisé sous la forme associative.
Le cahier des charges fixé par l'arrêté du 27 juin 2019 précise le rôle des salariés dans les GEM :
« Les animateurs salariés aident les adhérents à s'organiser pour la réalisation de leur projet ainsi qu'à établir des relations avec l'environnement et les institutions de /3 cité. Ils les aident à veiller au confort et à la gestion quotidienne du groupe. Ils apportent aux adhérents qui les sollicitent leur écoute leur avis et leur conseil, aux professionnels du soin ou de l'accompagnement auxquels les personnes ont recours en tant que de besoin. I{s peuvent intervenir tant dans les locaux du GEM qu'ä l'extérieur, notamment pour la constitution de partenariats avec d'autres institutions ».
Le salarié d'un GEM se doit donc de respecter le cahier des charges des GEM, et l'éthique du
GEM : il vient en soutien des membres du GEM, et n'est pas un « accompagnateur social », ni
un soignant. Il ne «prend pas en charge » - comme cela pourrait être le cas dans les
établissements et services médico-sociaux et les établissements de santé - les personnes
fréquentant les GEM mais les soutient dans leurs démarches individuelles et collectives au sein
ou à l'extérieur du GEM. Pour rappel, La production d'une reconnaissance de la MDPH ou d’un
certificat médical « validant » ne peut être exigée comme condition d'admission au GEM. Le salarié soutient le fonctionnement associatif du GEM, sans toutefois se substituer aux décisions des adhérents, élaborées dans les instances du GEM.
Ce positionnement peut être délicat, notamment lorsque les membres du GEM traversent des
moments difficiles. Le salarié doit alors pouvoir prendre de la distance et, en cas de difficultés
1
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importantes, pouvoir s'adresser notamment au parrain, faisant fonction de tiers médiateur. Il
peut également suggérer aux adhérents de prendre contact avec d’autres GEM ou collectifs GEM
plus expérimentés pour obtenir un avis.
Le salarié du GEM peut être soit salarié directement par l'association constituant le GEM (soit
des personnes qu'il doit soutenir), soit par un autre organisme, qui le met à disposition du
GEM : le salarié doit alors garder l'éthique du GEM, tout en exerçant son contrat dans le respect
de la législation relative au droit du travail. Ce choix dans le mode de fonctionnement du GEM
est celui des adhérents, il peut être modifiable au fil du temps. La mise à disposition d'un salarié
par un organisme tiers doit faire l’objet d'une convention définissant les responsabilités de
l'organisme employeur et du GEM.
’ Ca É,
Décrire ici rapidement le GEM concerné (historique, date de création, association marraine...).
Si le GEM n'est pas l'employeur, le préciser ici en décrivant l'employeur et son lien avec le GEM
(association gestionnaire...). Décrire ici les articulations entre le GEM et le gestionnaire.
Missions générales du salarié
Décrire ici les missions du salarié.
De manière générale, le salarié devra favoriser l’autonomisation des adhérents par la mise en
œuvre d'actions d'informations, de conseils et de soutiens, dans une visée de renforcement des
capacités des adhérents à opérer leurs propres choix.
Par exemple :
- Aider les personnes fréquentent le GEM à rompre l'isolement, ä retisser du lien social et à
s'entraider dans la vie courante
- Favoriser l'auto-détermination (capacité pour tout professionnel partenaire du GEM à
accepter les choix et solutions choisis par l'adhérent)
- Soutenir et valoriser les compétences des adhérents
- Favoriser et encourager la prise d'initiative individuelle et collective des adhérents
- Développer les activités du GEM sur propositions des adhérents
- Soutenir la création et le développement de l'association avec les membres du GEM
- Soutenir et entretenir les partenariats
- Participer à la création des outils communs du GEM
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- Avoir /a capacité à être le garant du cadre édité par les adhérents du GEM
Fonctions du salarié
Décrire ici les actions concrètes du salarié, par domaine
Par exemple :
Gestion administrative (détailler)
Gestion financière (détailler)
Fonctions d'animation (détailler)
Fonctions de coordination (détailler)
Relations aux adhérents (détailler)
Relations aux membres élus du GEM (détailler)
Relations aux partenaires, aux réseaux, aux autres GEM (détailler)
Compétences requises :
A compléter.
Per exemple :
- Adhérer à l'éthique et l'esprit des GEM
- S'adapter aux spécificités des personnes fréquentant le GEM, à leurs demandes et à leurs rythmes
- Avoir une bonne connaissance du fonctionnement d'une association
- Etre disponible, à l'écoute et bienveillant tout en gardant un cadre professionnel
- Savoir prendre de /a distance et du recul dans les situations éventuellement difficiles
reconnaître ses difficultés
- Prendre des initiatives dans le respect des souhaits des adhérents du GEM
- Etre autonome, et s'adapter aux situations non prévues
- Savoir animer un groupe, des partenariats, un réseau
- Savoir rendre compte de ses activités et des difficultés rencontrées
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Savoir rechercher les informations pour améliorer ses compétences
Formation(s) souhaitée(s) :
A compléter.
Par exemple :
- Formation niveau XX dans tel domaine
Connaissance appréciée des troubles psychiques / des personnes traumatisées crâniennes / des troubles du spectre de l'autisme
- Permis B, véhicule personnel
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ANNEXE 4
MODELE COMMENTE DE CONVENTION ANNUELLE OÙ PLURIANNUELLE
DE FINANCEMENT POUR L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
A UN GROUPE D'ENTRAIDE MUTUELLE
Entre
L'Agence régionale de santé de...…, représentée par le directeur général.…, et désignée sous le terme l'administration,
Et
L'association dénommée « .……… », association régie par la loi du 1° Juillet 1901, dont le siège
social est situé, représentée par son/ sa président(e),……, désignée sous le terme l'association, n°SIRET.....code APE...
Vu les articles L. 114-1-1 et L. 114-3 du code de l’action sociale et des familles, tels qu'ils
résultent des articles 4 et 11 de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, modifié par la loi n°2010-1594 du 20
décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'article L. 14-10-5 du code de l’action sociale et des familles, modifié par l’article 78 de la
loi n°2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2019 fixant le cahier des charges des groupes d'entraide mutuelle ;
Vu la décision n° XXX du XXXX du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour
l'autonomie fixant pour 20XX le montant des contributions aux budgets des agences
régionales de santé, notamment pour le financement des GEM ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat
aux associations ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 16 janvier 2007 relative aux subventions de l'Etat aux
associations et conventions pluriannuelles d'objectifs ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les
pouvoirs publics : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément ;
Vu le dossier de demande de subvention déposé par l'association « » le... 20:
auprès de l’agence régionale de santé de...
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Vu les statuts de l'association déposés le...
Il est convenu ce qui suit :
Commentaires :
L'association ci-dessus mentionnée est en principe l'association des membres du GEM.
Toutefois, comme le précise le cahier des charges fixé par arrêté, lorsque l'association des
membres du GEM n'a pas encore été constituée (le cahier des charges fixe un délai de trois
ans pour le constitution de cette associstion à compter de la date de signature de !/2
première convention), ou lorsque le GEM a conclu une convention déléguant la gestion de la
subvention à un autre acteur, la convention peut être conclue avec l'organisme gestionnaire,
en l'ättente de l2 constitution de l'association des membres du GEM. Une fois celle-ci créée
elle doit devenir le signataire de la convention.
La rédaction de l'article É” ci-après doit bien évidemment tenir compte de la « qualité » du
cocontractent de l'administration : associstion des membres du GEM ou association
gestionnaire du GEM.
PRÉAMBULE
Conformément à l'article L. 1431-2 du code de la santé publique et de l’article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles, les agences régionales de santé sont chargées d'assurer le financement des groupes d'entraide mutuelle qui respectent le cahier des charges fixé par l'arrêté du 27 juin 2019.
Les contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des
groupes d'entraide mutuelle sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie (décision n°... ssh
Ce financement s'opère dans le cadre d'une convention attributive de subvention.
CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION DES BRES DU GE
Il est rappelé que la constitution d’une association de membres! du GEM est obligatoire pour
que le GEM soit financé. Cette association peut se créer dans un délai de trois ans à compter
de la date de signature de la première convention : au-delà de ce délai, le conventionnement
et le financement du GEM peuvent être remis en question. Cette association des membres
du GEM, lorsqu'elle existe, peut cependant décider de déléguer la gestion de la subvention à un autre acteur, par une convention de gestion qui en précise les modalités. L'organisme
? Cf. le cahier des charges pour la définition précise des termes employés, dont celle de « membre » du GEM.
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gestionnaire peut alors être destinataire de la subvention de l’ARS, sous réserve de la
convention de gestion établie entre le GEM et l'organisme gestionnaire, convention devant
être transmise à l’ARS.
Dans le cas où l'association de membres du GEM n'est pas encore créée, des modalités de
délégation de gestion temporaires et ne pouvant excéder la durée de création de
l'association des membres du GEM peuvent être envisagées. Elles sont alors à établir entre la
structure temporairement dépositaire du dossier de création du GEM et l'ARS. Dans ce cas, la situation recherchée à terme est celle d'une décision propre aux membres du GEM des modalités de gestion du GEM.
Pour le GEM XX, une association des membres du GEM à été constituée le :
OÙ
Pour le GEM XX, il est prévu la constitution d'une association des membres du GEM en …. ou
selon le calendrier / les modalités suivantes : ….
rti " - Objet dela conventi
L'association désignée ci-dessus s'engage, conformément à ses statuts, à :
— gérer le groupe d'entraide mutuelle dénommé « …… ». Dispositif d'ouverture sur la cité et
fréquenté par des personnes adultes concernées par un handicap résultant de troubles psychiques, d’un traumatisme crânien ou de toute autre lésion cérébrale acquise, ou par un handicap résultant de troubles du spectre de l'autisme ou plus largement de troubles du neuro-développement, le groupe a comme objectif exclusif dans le respect du cahier des charges fixé par arrêté de créer une association d'adhérents et membres afin de favoriser des temps d'échanges, d'activités et de rencontres susceptibles de créer du lien et de l'entraide entre les adhérents ; des partenariats seront recherchés.
Ou
Sur délégation du GEM XX, l'association gestionnaire s'engage à gérer la subvention allouée par l’ARS pour le fonctionnement du GEM XX. Les modalités de délégation de gestion du GEM font l'objet d'une convention de gestion conclue entre le GEM XX et l'organisme gestionnaire XX, dont une copie est transmise à l’ARS. L'autonomie du GEM et de ses adhérents sera un objectif prioritaire et la participation citoyenne encouragée.
Dans ce cadre, l'organisme gestionnaire informera précisément le GEM, dans un souci de pédagogie, de l’utilisation de la subvention allouée par l'ARS et par d'autres financeurs le cas échéant.
Pour sa part, l'administration s'engage à soutenir la réalisation de cet objectif en contribuant
financièrement aux moyens de fonctionnement humains et matériels qu'il requiert.
Commentaires :
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La rédaction de ce premier article diffère donc selon qu'il s'agit :
- d'un GEM constitué en « association de membres du GEM » qui à déposé à l’'ARS
territorialement compétente un dossier de demande de subvention ou de renouvellement de
celle-ci ;
- de l'organisme gestionnaire, chargé par le GEM dens une convention de gestion, de gérer
la subvention allouée pour le fonctionnement du GEM, et qui a donc pu déposer pour le GEM
l demande de subvention ou de renouvellement de celle-ci
A ti l 2 D # | ] ti
La convention prend effet à compter de sa signature et prendra fin courant décembre ….
Ou :
Conçue pour se dérouler sur une durée de... (dans la limite de trois ans), la présente convention est reconduite tacitement ou de façon expresse fpréciser) chaque année, sous réserve de la présentation par l'association, un mois après la tenue de l'assemblée générale et, au plus tard, à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la clôture de l'exercice comptable, des documents mentionnés à l'article 6 ci-après.
L'administration notifie chaque année à l'association le montant de la subvention.
Commentaires :
Cest à ce niveau que l'on peut introduire la pluriannualité, en reprenant les termes de la
circulaire du Prernier ministre du 18 janvier 2010 qui incite à la conclusion de conventions
pluriennuelles d'objectifs.
Bien évidemment la subvention reste annuelle dans les deux hypothèses.
La convention pluriannuelle fera donc l'objet d'un avenant annuel fixant le montent de le
subvention attribuée au GEM.
= = , L
Le groupe d'entraide mutuelle est soutenu par l'association dénommée « » qui le
parraine et l’aide à assurer la plénitude de ses missions. Les modalités de l'appui ainsi
apporté au groupe d'entraide mutuelle sont définies dans une convention de parrainage qui
doit être transmise à l'administration.
Commentaires :
Comme le précise le cahier des charges fixé par arrêté, le GEM doit avoir le soutien d'un
parrain pour faciliter le bon fonctionnement du groupe. La convention de parrainage est
essentielle pour bien identifier le rôle et les responsabilités de chacun dans le respect de
l'autonomie du GEM. La règle générale est que le parrain ne peut pas être l'organisme
4
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gestionnaire. Une exception est autorisée notamment pour les GEM accueillant des
personnes traumatisées cräniennes : dans ce cas, les fonctions de parrain et de gestionnaire
doivent être distinctes, par deux conventions distinctes (une de parrainage / une de gestion
ou de prestations de services), avec une personne identifiée comme médiatrice en cas de
conflits.
Article 4 - Objectifs du groupe d'entraide mutuelle
Objectif général :
Le groupe d'entraide mutuelle, collectif de personnes animées d’un même projet d'entraide, s'engage, en créant une association loi 1901 ou 1908, à favoriser des temps d'échanges, d'activités et de rencontres susceptibles de créer du lien et de l'entraide entre tous les personnes fréquentant le GEM, et de développer la participation citoyenne.
Objectifs opérationnels :
Pour contribuer à l'objectif général défini ci-dessus, le groupe d'entraide mutuelle s'engage :
— à disposer et à entretenir des locaux adaptés à son objet et bien identifiés, permettant un
accueil convivial dans de larges plages horaires ;
- à mettre en place et à animer des activités artistiques, culturelles et de loisirs à partir du choix des adhérents ;
— à susciter l'entraide et la solidarité tout au long desdites activités, en permettant l'échange de savoir-faire, en valorisant l'expérience et l'autonomie des adhérents ;
- à communiquer auprès du public et d'institutions de proximité, sur l'existence et les possibilités du groupe d'entraide mutuelle ; notamment par des visites et/ou l'organisation d’une ou de journées « portes ouvertes » ;
— établir et consolider des partenariats avec des acteurs institutionnels (collectivités locales
et en particulier celle du lieu d'implantation ; structures sociales, de soins et
d'accompagnement ; milieu associatif, MDPH) ainsi qu'avec l'environnement
socioéconomique (logement social, Pôle emploi, CAF, mission locale).
Dans un but d'information, voire de formation, d'enrichissements respectifs, le GEM peut
prendre contact avec d'autres GEM ou des collectifs de GEM ayant développé une expertise.
Commentaires :
Il est nécessaire que la convention attributive d'une subvention à un GEM (y compris via une association gestionnaire, en l'absence d'association des membres du GEM) assigne des objectifs à celui-ci. Les rédactions suggérées plus haut peuvent tout à fait être aménagées, complétées en fonction de la situation du GEM et de son environnement.
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- Mo e la subvention e itions de paieme
La subvention est imputée sur l'enveloppe de crédits notifiée à l'agence régionale de santé par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en date du …. pour le financement de ce dispositif.
L'administration versera à l'association une subvention de « .…… »> euros, comme
contribution au financement des dépenses de fonctionnement de l'association pour l'année
…, en particulier pour l'emploi de salariés et le paiement d'un loyer.
La subvention sera versée à l'association en une seule fois dès signature de la présente
convention.
Commentaires :
I est indiqué à titre indicatif que, étant donné le montant de l'enveloppe nationale des
crédits pour 2015, la subvention d'un GEM ne pourra excéder en général 77348 € € Ce
montant ne revêt pas un caractère forfaitaire.
Son montant doit notamment être évalué au regard des besoins constatés et sa reconduction
en l'état n'est pas systématique, mais s'apprécie au vu du rapport annuel d'activité remis
chaque année par l'association aux services de l'ARS.
Cet article doit être complété par des indications concernant les modalités de paiement
(ordonnateur, comptable assignataire, compte à créditer pour l'association).
cle6 -0O s co set autres e
L'association s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la règlementation en vigueur et à fournir ses comptes annuels dans les quatre mois suivant la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention est allouée, à savoir :
— le compte-rendu financier, signé par le président ou toute personne habilitée ;
— les comptes approuvés ainsi que le rapport d'activité.
L'association est tenue de fournir différents éléments d'information permettant d'établir le tableau de suivi des GEM annexé à la présente instruction.
Elle doit également fournir différents indicateurs d'activité permettant de justifier l'usage de la subvention et d'apprécier la qualité des actions développées par le groupe d'entraide mutuelle.
L'association s'engage par ailleurs à informer l'administration, dans les meilleurs délais possibles, des faits suivants :
— changement d'organisme assurant le parrainage ;
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- modification des statuts ;
— modification du règlement intérieur ;
- création de l'association des membres du GEM ;
- modification dans la composition des organes statutaires ;
— remplacement d'un ou des animateurs ;
— modification importante des charges financières du groupe d'entraide mutuelle ;
— évolutions affectant le partenariat.
L'association s'engage par ailleurs à informer sans délai l'administration de tous problèmes
d'une particulière gravité survenus dans le cadre du fonctionnement du groupe d'entraide mutuelle.
Commentaires :
Il est essentiel que le GEM renseigne le document permettant à l'ARS d'apprécier la réalité et
l& qualité de la démarche engagée et subventionnée par l'Etat.
Il importe également que le GEM tienne informés les services de l’'ARS de toute évolution
significative affectant son fonctionnement et son organisation.
Ainsi dans l'hypothèse d'une période transitoire telle que celle visée à l'article 1 de /a
présente convention, l'association doit informer l'administration de toute évolution
conduisant à la création d'une association des membres du GEM. Il doit par ailleurs se
soumettre à tous contrôles externes que l'autorité de tutelle jugerait nécessaires compte
tenu des éléments ainsi transmis.
Article 7 - Contrôle de l'administration
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la
réalisation des objectifs de la convention, notamment par l'accès à toute pièce justificative
des dépenses et à tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 8 - Sancti
Conformément à la réglementation en vigueur, si la subvention est utilisée à d’autres fins que celles prévues initialement, elle devra être reversée au Trésor public.
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Article 9 - Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention,
définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à en remettre en cause les objectifs généraux.
Article 10 - Résiliation de | ti
En cas de non-respect par l’une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à
l'expiration d'un délai de trois mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en derneure.
La convention pourra notamment être résiliée par l'administration en cas de non-respect
caractérisé du cahier des charges fixé par l'arrêté du 27 juin 2019, après plusieurs remarques ou demandes non suivies d'effet des services de l'ARS.
(Date et signatures)
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BRON on ANCIENNE REGION
CRETE GEM1 GEM 2 GEM3 GEM4 GEMS GEM6 GEM7 GEM8
Si association pas encore créée, la convention la prévoit elle ?
gestionnaire ; Asso. membres du GEM et parrain ; Asso.
Date effective d {au format jj/mn/
: Association gestionnaire de structures médico-soclales ;
Association de familles ou d'usagers ET gestionnaire de
structures médico-sociales ; Fédération d'associations;
3) Modalités de aestion
non, une avec
,au cas
est l'organisme gestionnaire, la convention de gestion est-elle
Pour les GEM "TC", les activités de gestion et de parrainage
elles bien distinctes (identification d'une forme de médiation) ?
d'usagers ; Association de familles ; Association gestionnaire de structures médico-sociales ; Association de familles ou
d'usagers ET gestionnaire de structures médico-soclales ;
Fédération d' Jati sanitaire ; p
d'usagers ; Association de familles ; Association gestionnaire
d'ESMS ; Autre association ; Fédération d'associations ; Etab.
aux
(Uniquement le GEM ; Le GEM et une autre structure ;
S
AXANNV -
6LOZ
el
LZ
ASIVÔNVHA
3N0119Nd434
V1
3Q
13191410
1VNHNOF
LL
ans
z
8x8]
Agence régionale de santé - 971-2023-08-24-00006 - Avis d'appel à candidature du 24 août 2023 portant création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) Psychique sur le territoire des Iles du Nord 74 4) Caractéristiques'du'GEM
personnes ayant sur
personnes ayant
personnes
personnes, autres que
fréquentent le GEM (familles, proches, amis...) sans compter les
Document entre la personne et
5) Intervenants
6) Partenariats
AE
autres
autres que
=
6LOZ
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Lz
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3N0119Nd434
V1
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13191440
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LL
Ans
z
axe
Agence régionale de santé - 971-2023-08-24-00006 - Avis d'appel à candidature du 24 août 2023 portant création d'un Groupe d'Entraide Mutuelle (GEM) Psychique sur le territoire des Iles du Nord 75 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
PAP-ABYMES
971-2023-05-25-00009
2023-09 avenant modifiant décision 2022-14
délégation de signature de Mme Naima BRAZIER
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2023-05-25-00009 - 2023-09 avenant modifiant décision 2022-14 délégation de signature de Mme Naima BRAZIER 76 ) CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
f ut DE LA GUADELOUPE
Avenant 2023-09
à la décision n°2022-14/CHUG/EG/NC/MTC
Portant délégation de signature
Le Directeur Général du CHU de la Guadeloupe
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 in fine, R 6143-38 et D 614333 à D 6143-35 ;
Vu le Code Général de la fonction publique ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Éric GUYADER, Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de la Guadeloupe à compter du 15 septembre 2022 ;
Vu le contrat à durée indéterminée à compter du 1° décembre 2022 de Madame Naïma BRAZIER, en qualité d’Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Affaires Financières du Centre Hospitalier de la Guadeloupe ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est accordée, à Madame Naïma BRAZIER, Attachée d'Administration Hospitalière affectée à la Direction des Affaires Financières, pour
signer :
— toutes pièces relatives aux dépenses et aux recettes de fonctionnement, à due concurrence d'un montant de 200.000 € (deux cent mille euros).
ARTICLE 2 :
Madame Naïma BRAZIER est tenue de déposer sa signature auprès du Directeur Général et du Comptable Hospitalier.
ARTICLE 3:
Monsieur le Comptable du CHU de la Guadeloupe et Madame Naïma BRAZIER sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’application de la présente décision.
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2023-05-25-00009 - 2023-09 avenant modifiant décision 2022-14 délégation de signature de Mme Naima BRAZIER 77 ARTICLE 4 :
La présente décision sera portée à la connaissance de Monsieur le Comptable Hospitalier. Elle sera en outre publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Guadeloupe et consultable sur le site intranet de l’établissement.
Fait à Pointe-à-Pitre, le 25 mai 2023,
Mme Naïma BRAZIER Le Directeur Général,
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE PAP-ABYMES - 971-2023-05-25-00009 - 2023-09 avenant modifiant décision 2022-14 délégation de signature de Mme Naima BRAZIER 78 PREFECTURE
971-2023-08-25-00010
Arrêté n°971-2023-08/SG/DCL/SLAC/BFL portant
institution de la commission locale de
recensement des votes pour l'élection des
membres du comité des finances locales
PREFECTURE - 971-2023-08-25-00010 - Arrêté n°971-2023-08/SG/DCL/SLAC/BFL portant institution de la commission locale de recensement des votes pour l'élection des membres du comité des finances locales 79 Secrétariat général
RE Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET de
, galrt
DE LA RÉGION Service de la Légalité et de l'Appui aux Collectivités
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
BurEAU DES FiNANCES LOCALES
Arrêté n° 971-2023-08- -/SG/DCL/SLAC/BFL du août 2023
portant institution de la commission locale de recensement des votes
pour l’élection des membres du comité des finances locales
Le préfet de la région Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles R. 1211-2 et 1 ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT
en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté SG/BCI n°971-2023-02-07-00001 du 07 février 2023 du préfet de la région Guadeloupe, représentant
de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, portant délégation de signature à
Monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe — Administration générale —
Ordonnancement secondaire — Permanence ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 25 mai 2023 portant délégation de signature à Monsieur Rémy MENASSI,
directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu l'instruction ministérielle n° 23-011580D du 23 juin 2023 relative au renouvellement des membres élus du
comité des finances locales (CFL)
Vu les propositions de l’association des maires de Guadeloupe ;
Considérant qu’il convient de renouveler les membres du comité des finances locales élus pour trois ans et que
le dernier renouvellement a eu lieu en 2020 ;
Considérant qu’il convient de constituer une commission de recensement des résultats ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
PREFECTURE - 971-2023-08-25-00010 - Arrêté n°971-2023-08/SG/DCL/SLAC/BFL portant institution de la commission locale de recensement des votes pour l'élection des membres du comité des finances locales 80 Article 1 : la commission locale de recensement des votes pour l'élection des membres du comité des finances
locales dont la date limite d’expression des suffrages est fixée au mardi 7 novembre 2023 à 12 heures, est
composée comme suit :
« Président, représentant le préfet : Monsieur Rémy MENASSI, Directeur de la Citoyenneté et de la
Légalité
+ Membres:
_- Mme Marie-Yveline PONCHATEAU, maire de la commune de Baillif,
_- M. Jules OTTO, maire de la commune de Vieux-Habitants.
° Secrétaires :
_- Mme FELLICE Rosine, cheffe du bureau des finances locales
. Mme CHAPITEAU Marie-France, adjointe à la cheffe de bureau des Finances Locales
Article 2 : La commission se réunira le lundi 13 novembre 2023, à 10h00 et jusqu’à la fin des
travaux.dans les
locaux de la préfecture, (bureau du directeur de la citoyenneté et de la légalité)
Elle a pour objet de centraliser les bulletins de vote adressés à la préfecture par courrier ou déposés contre
récépissé.
Elle vérifie la validité des votes et a en charge le dépouillement des votes des deux collèges
d’électeurs (maires
et présidents d’établissements publics de coopération intercommunale).
Elle est chargée d’envoyer sans délai, par télécopie le jour même et par courrier, au président de la commission centrale de recensement des votes, le procès verbal de ses travaux.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à chacun des membres de la commission.
Basse-Terre, le 25 AOUT 2023
Pour le préfet et par délégation,
“général
rice TUBUL
DéLais ET VOIES DE RECOURS =LE PRÉSENT ARRÊTE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS GRACIEUX AUPRÈS DU PRÉFET DE LA GUADELOUPE ET D'UN RECOURS HIÉRARCHIQUE
AUPRÈS DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR. CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES R.421-1 ET R.421-5 ou CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE, LE PRÉSENT ARRÊTÉ PEUT
FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISRATIF DE LA GUADELOUPE DANS LE DÉLAI DE DEUX MOIS À COMPTER DE SA NOTIFICATION OÙ DE $A
PUBLICATION.LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT ÊTRE SAISI PAR L'APPLICATION INFORMATIQUE &TÉLÉRECOURS CITOYENS» ACCESSIBLE PAR LE SITE INTERNET
www.telerecours.fr
PREFECTURE - 971-2023-08-25-00010 - Arrêté n°971-2023-08/SG/DCL/SLAC/BFL portant institution de la commission locale de recensement des votes pour l'élection des membres du comité des finances locales 81 PREFECTURE - CAB
971-2023-08-25-00002
Arrêté préfectoral n°2023-040/CAB/SIDPC du 25
août 2023 portant création de la
sous-commission départementale pour la
sécurité contre les risques d'incendie et de
panique dans les établissements recevant du
public
PREFECTURE - CAB - 971-2023-08-25-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-040/CAB/SIDPC du 25 août 2023 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 82 E
PRÉFET .
DE LA RÉGION Cabinet GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2023-040/CAB/SIDPC du 25 août 2023
portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
vu le Code de la construction et de l'habitation ;
vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint- Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté préfectoral n°95-1077/cab du 12 octobre 1995 modifié, portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-036/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant création de la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu les avis de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité du 19 avril 2022 et 5 mai 2023 ;
ARRÊTE
Article 1 - Abrogation
L'arrêté préfectoral n°2023-036/CAB/SIDPC du 24 juillet 2023 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public est abrogé.
Article 2 - Création
IL est créé une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) à compter de la parution du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-08-25-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-040/CAB/SIDPC du 25 août 2023 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 83 Article 3 - Compétences
La sous-commission pour la sécurité est chargée de procéder aux :
3.1 Études de dossiers
- étude et avis sur les dossiers de permis de construire, d'autorisations de travaux et de demandes d'utilisation exceptionnelle des établissements recevant du public de la 1%° à la 4" catégorie et ceux de la 5?" catégorie comprenant des locaux à sommeil,
- par délégation de la CCDSA, la sous-commission donne un avis pour toutes les demandes de dérogation au règlement de sécurité incendie, cet avis a valeur de la CCDSA,
- étude et avis sur les demandes de dérogation aux règles de prévention d'incendie et d'évacuation des lieux de travail visés à l'article R.4216-31 du Code du travail,
_ étude et avis des échéanciers de mise en conformité des établissements recevant du public, _ classement des établissements de 5°"° catégorie sans locaux à sommeil,
- appel des avis émis par les commissions d'arrondissement,
- reclassement des établissements suite à proposition des commissions d'arrondissement, - homologation des chapiteaux, tentes et structures (CTS),
3.2 Visites
- visites avant ouverture au public de tous les établissements recevant du public de la 1%° catégorie, et immeubles de grande hauteur sur l'intégralité du département,
- visites de contrôles réglementaires, périodiques ou non, des établissements recevant du public de la catégorie et immeubles de grande hauteur sur l'intégralité du département. 8 8 P
qe
3.3 Contrôles inopinés
- des visites de contrôles inopinées portant sur l'observation des dispositions réglementaires peuvent être diligentées à la demande du maire ou du préfet ou de la CCDSA dans tous les établissements recevant du public de la 1*° catégorie et immeubles de grande hauteur du département.
Article 4 - Présidence
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral, et particulièrement le sous-préfet de Pointe-à-Pitre pour ce qui concerne l'arrondissement de Pointe-à-Pitre ou par le directeur des services du cabinet.
Elle peut être présidée également par l'un des membres titulaires mentionnés ci-après ou l'adjoint en titre de l’un de ces membres, sous réserve que cet adjoint soit un fonctionnaire de catégorie À, ou un militaire du grade d'officier ou de major.
+ le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef du service interministériel de défense et de protection civiles ;
+ le directeur départemental des services d'incendie et de secours :
+ _le directeur départemental de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Article 5 - Composition
1. Sont membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur les personnes énumérées ci-après ou leurs suppléants :
* le directeur ou le responsable du service des sécurités de la préfecture ou le chef de service interministériel de défense et de protection civiles ;
* le directeur départemental de l’environnement, de l'aménagement et du logement ; « le directeur départemental des services d'incendie et de secours. Son suppléant doit être titulaire du brevet de prévention (ou du diplôme PRV2).
PREFECTURE - CAB - 971-2023-08-25-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-040/CAB/SIDPC du 25 août 2023 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 84 2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
le maire de la commune concernée ou l’adjoint ou le conseiller municipal désigné par lui ; les autres représentants des services de l'État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. est membre avec voix délibérative :
« le directeur territorial de la police nationale ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence, ou leurs représentants pour :
-les établissements recevant du public de 1% catégorie,
- les immeubles de grande hauteur,
- les visites inopinées, quels que soient la catégorie et le type d'ERP,
- les ERP du type P (salle de danse et salle de jeux),
- les établissements pénitentiaires,
- les centres de rétention administrative,
- les ERP dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l'Intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement,
Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de cette sous-commission, ainsi que toute personne qualifiée.
Le maître d'ouvrage, l'exploitant, l'organisateur, le fonctionnaire ou l'agent spécialement désigné, est tenu d'assister aux visites de sécurité. Il est entendu à la demande de la sous-commission OU sUr sa demande. Il n'assiste pas aux délibérations de la sous-commission.
Article 6 - Groupe de visite
ILest créé un groupe de visite de la sous-commission départementale constituée :
+ du directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou l'un de ses suppléants, titulaire du brevet de prévention (ou du diplôme PRV2),
« du maire de la commune concernée, de l'adjoint ou du conseiller municipal désigné par lui, « du directeur départemental de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour les visites de réception des établissements recevant du public de la 1° catégorie et les immeubles de grande hauteur, ou l’un de ses suppléants,
En fonction des affaires traitées dans les conditions fixées à l’article 5 :
« le directeur territorial de la police nationale ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence ou l’un de leurs suppléants.
En l'absence de l'un des membres, le groupe de visite ne procède pas à la visite.
Le groupe de visite établit un rapport à l'issue de chaque visite. Ce rapport est conclu par une proposition d'avis. Il est signé de tous les membres présents en faisant apparaître la position de chacun. Ce rapport permet à la sous-commission départementale de délibérer.
Le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou son suppléant, titulaire du brevet de prévention (ou du diplôme PRV2), est le rapporteur du groupe de visite.
Article 7 - Secrétariat
Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
La convocation écrite comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours au moins avant la date de chaque réunion.
Ce délai ne s'applique pas lorsque la sous-commission souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Article 8 - Les réunions
PREFECTURE - CAB - 971-2023-08-25-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-040/CAB/SIDPC du 25 août 2023 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 85 La sous-commission départementale, constituée des membres décrits à l’article 5, se réunit au moins une fois par mois, pour l'étude des dossiers de permis de construire, d’autorisations de travaux, de rapports
des groupes de visite et en fonction des dossiers à étudier.
Lors du dépôt de la demande de permis de construire, ou de l'autorisation de travaux, le maître d'ouvrage s'engage à respecter les règles générales de construction et notamment celles relatives à la solidité. Cet engagement est versé au dossier et la sous-commission en prend acte. En l'absence de ce document, la sous-commission ne peut examiner le dossier.
Article 9 — Visite avant ouverture
Le directeur départemental de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son suppléant ne participent pas aux visites sur place des établissements recevant du public avec les autres membres de la sous-commission départementale, excepté pour les visites avant ouverture des établissements de 1°" catégorie.
La saisine par le maire de la sous-commission départementale pour la sécurité en vue de l'ouverture d'un établissement recevant du public ou d'un immeuble de grande hauteur doit être effectuée au moins un mois avant la date d'ouverture prévue.
Lors de la demande d'autorisation d'ouverture, la commission constate que les documents suivants figurent au dossier :
+ l'attestation par laquelle le maître d'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité ;
« l'attestation du bureau de contrôle précisant que la mission solidité à bien été exécutée. Cette attestation est complétée par les relevés de conclusion des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Ces documents sont fournis par le maître d'ouvrage.
Avant toute visite d'ouverture, les rapports relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie et de panique établis par les personnes ou organismes agréés lorsque leur intervention est prescrite doivent être fournis à la sous-commission départementale.
Tous ces documents doivent être remis avant la visite. En leur absence, la commission ne peut se prononcer.
Article 10 - Avis
En cas d'absence des représentants des services de l'État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l’adjoint ou un conseiller municipal, désignés par lui, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
La sous-commission départementale pour la sécurité émet un avis favorable ou défavorable, qui a valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, sont pris en compte lors de ce vote.
Dans le cadre de sa mission d'étude, de contrôle et d'information prévue à l'article R. 143-26 du Code de la construction et de l'habitation, la sous-commission départementale pour la sécurité peut proposer à l'autorité de police la réalisation de prescriptions.
Article 11 — Suivi des avis
Un compte-rendu est établi au cours des réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit jours suivant la réunion. Il est signé par le président de séance et approuvé par tous les membres présents.
Le président de séance signe le procès-verbal portant avis de la sous-commission. Ce procès-verbal est transmis à l'autorité investie du pouvoir de police, ainsi qu'aux membres ayant voix délibérative.
PREFECTURE - CAB - 971-2023-08-25-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-040/CAB/SIDPC du 25 août 2023 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 86 Le président de chaque commission d'arrondissement ou communale tient informée la sous-commission départementale pour la sécurité de la liste des établissements et des visites effectuées. Il lui présente au moins une fois par an un rapport d'activité.
Le maire notifie à l'exploitant le procès-verbal de visite et sa décision de fermeture ou de maintien en activité aux exploitants soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 12 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre, le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture, le directeur de cabinet adjoint du préfet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 2 5 AOUT 2023
Le préfet,
x — Xavier LEFORT
PREFECTURE - CAB - 971-2023-08-25-00002 - Arrêté préfectoral n°2023-040/CAB/SIDPC du 25 août 2023 portant création de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du 87 PREFECTURE - DCL
971-2023-08-25-00003
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de
l'entreprise "ATLANTIS"
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "ATLANTIS" 88 Secrétariat général
PRÈFET L Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 2 5 ADUT 2093
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'entreprise «ATLANTIS»
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 2511 à L 255;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire — permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame Valérie LIGNY au bénéfice de l'entreprise « ATLANTIS» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 juillet 2023 pour 06 caméras ;
>
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "ATLANTIS" 89 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1- est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous les numéros 971-023/06- 34 - le système de vidéoprotection suivant:
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME =
, ,: . que Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commission |
Lieu d'implantation | Finalité du système | Hission | intérieures | extérieures | voie | conservat favorable publique ion
images
Ve | « sous réserve » sécurité des de la transmission du ATLANTIS personnes 06 rapport de
£ . présentation
Centre commercial prévention des | | indiquant le champ Destrelland-97122 | teintes aux OUI Caméras 30 jours de vision des BAIE-MAHAUT biens N°1 à 6 caméras et que la
lutte contre la caméra positionnée démarque au niveau de la caisse
inconnue ne filme pas le salarié.
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "ATLANTIS" 90 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
2 5 AOUT 2023 Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles
d’un recours contentieux devant le tribuna
notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par |
par le site internet : www.telerecours.fr
R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet | administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa
‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00003 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "ATLANTIS" 91 PREFECTURE - DCL
971-2023-08-25-00004
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de
l'entreprise "BOUTIQUE ORANGE"
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "BOUTIQUE ORANGE" 92 RE . Secrétariat général
PREFET. Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
Arrêté DCL/BRGE du 2 5 AU 2073
portant autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection
au bénéfice de la « BOUTIQUE ORANGE»
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551:
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l’application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Christian CUMAIN au bénéfice de la «BOUTIQUE ORANGE» :
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 juillet 2023 pour 04 caméras ;
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "BOUTIQUE ORANGE" 93 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° - est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous les numéros 971-023/06- 40 - le système de vidéoprotection suivant:
— — — —+—
U ]
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
eu d'i . . Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système | Lnjssion | intérieures | extérieures voie |conservat favorable publique ion
images
BOUTIQUE ORANGE! sécurité des
personnes
centre commercial révention des |
coeur de Jarry - Pétteintes aux ou! os impasse des biens |
Palétuviers - 97122 Caméras BAIE-MAHAULT lutte contre la N°1à4
démarque
inconnue |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale où monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "BOUTIQUE ORANGE" 94 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 7 5 AU 2023
Pour le préfet et par dél
Le secrétai
Délais j u
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00004 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "BOUTIQUE ORANGE" 95 PREFECTURE - DCL
971-2023-08-25-00005
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de
l'entreprise "BRIGADE DE GENDARMERIE DE
MORNE-AL'EAU"
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "BRIGADE DE GENDARMERIE DE MORNE-AL'EAU" 96 ŒE Ë Secrétariat général PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
2 5 AOÛT 2023 Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de la brigade de gendarmerie de MORNE-A-L'EAU
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 àa12557;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
%
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale — ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Commandant de la gendarmerie de Guadeloupe au bénéfice de la brigade de gendarmerie de MORNE-A-L'EAU ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 juillet 2023 pour 05 caméras ;
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "BRIGADE DE GENDARMERIE DE MORNE-AL'EAU" 97 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°7- est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous les numéros 971-023/04- 33 - le système de vidéoprotection suivant:
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. ,: . Le Trans- Caméras Caméras | Carnéras | Durée de Avis commission
Lieu d'implantation | Finalité du système | Hission | intérieures | extérieures voie | conservat favorable publique ion
images
| sécurité des
Brigade de personnes 05 gendarmerie de
MORNE-A-L'EAU défense | nationale oui Caméras 30 jours
02 boulevard Nelson | prévention des Nas
Mandela - 97111 atteintes aux
MORNE-A-L'EAU biens
prévention des
actes terroristes
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera
joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "BRIGADE DE GENDARMERIE DE MORNE-AL'EAU" 98 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal..,)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
2 5 AUT 2073 Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions des articles R.427-1 à R427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00005 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "BRIGADE DE GENDARMERIE DE MORNE-AL'EAU" 99 PREFECTURE - DCL
971-2023-08-25-00006
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de
l'entreprise "CASINO DU GOSIER"
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "CASINO DU GOSIER" 100 Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
| 9 5 AOÛT 2023 Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement de jeux et restaurant
«LE CASINO DU GOSIER»
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 àaL255-1;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Dominique ASCENCIO au bénéfice de l'établissement de jeux et restaurant « LE CASINO DU GOSIER» ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 juillet 2023 pour 14 caméras ;
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "CASINO DU GOSIER" 101 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 17 est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément aux dossiers présentés et enregistrés sous les numéros 971- 023/06-39 et 971-023/06-28, les systèmes de vidéoprotection suivant:
|
| FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
un , | Lis Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de Avis commission Lieu d'implantation | Finalité du système | ission | intérieures | extérieures voie |conservat favorable publique ion
images
sécurité des
personnes |
CASINO DU GOSIER PTE um | os
personne
Pointe de la défen : | | | Verdure- 97190 LE É- se ie re Oui Caméras Caméras 28 jours GOSIER INCENGIE N 80-83- N°76-77 et
prévention des 84 à 86 85
atteintes aux
biens
— - _ -
sécurité des
CASINO DU GOSIER personnes 06 o1
RESTAURANT LE SECOUrS à | | | | CANOPY personne oui Caméras | Caméra 28 jours
défense contre N°60-61- N°75
Pointe de la l'incendie res | e Verdure- 97190 LE prévention des | | |
GOSIER atteintes aux | | biens | | |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "CASINO DU GOSIER" 102 Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 95 AUT 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire
Délais et voies de recours
Conformément aux dispositio
d'un recours contentieux de
notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par | par le site internet : www.telerecours.fr
ns des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet vant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa ‘application informatique « Télérecours citoyens » accessible
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00006 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "CASINO DU GOSIER" 103 PREFECTURE - DCL
971-2023-08-25-00007
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de
l'entreprise "MAROON"
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "MAROON" 104 Æ à. Secrétariat général
PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
. 2 5 AOUT 2073 Arrêté DCL/BRGE du
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'entreprise «MAROON»
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L' 255;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; -
le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Jean-Philippe MONPIERRE au bénéfice de l'entreprise «MAROONb ;
l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 juillet 2023 pour 04 caméras ;
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "MAROON" 105 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 17- est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous les numéros 971-023/06- 36 - le système de vidéoprotection suivant:
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. re . | _… Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de Avis
commission
Lieu d'implantation | Finalité du système | hission | intérieures | extérieures voie | conservat favorable publique ion
images
sécurité des |
MAROON personnes Avis favorable pour les caméras au sein
prévention des de la boutique et à 7 lotissement
atteintes aux oui 02 01 01 30 jours Dugazon de biens ! l'entrée.
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LES ABYMES Pete floutage de la voie
4 ; publique
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et
de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "MAROON" 106 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal,
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 9 5 AOUT 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire gé
4
s
i voie rs
s articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de 5a
e, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
Conformément aux dispositions de
d'un recours contentieux devant
notification ou de sa publication. De mêm
par le site internet : www.telerecours. fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00007 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "MAROON" 107 PREFECTURE - DCL
971-2023-08-25-00008
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de
l'entreprise "MEDICOPACK"
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "MEDICOPACK" 108 Æ d. Secrétariat général
PREFET À Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 2 5 ADUT 2023
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’entreprise « MEDICOPACK»
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nathaniel DENIAU au bénéfice de l’entreprise «MEDICOPACK» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 juillet 2023 pour 02 caméras ;
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "MEDICOPACK" 109 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1° est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous les numéros 971-023/04- 28 - le système de vidéoprotection suivant:
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
. : . ous . Trans- Caméras Caméras Caméras | Durée de Avis commission
Lieu d'implantation | Finalité du système | ,ission | intérieures | extérieures voie | conservat favorable publique ion
images
«SOUS réserve»
sécurité des
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que les caméras
MEDICOPACK Personnes 02
soient positionnées
7 lotissement secours à
vers l'extérieur
Personne — oui Caméras 15 jours
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N°1 à 2 |
La caméra N° 3
LE EM ES l'incendie relève du champ Prévention des de compétence
de
atteintes aux
a CNIL.
biens | | |
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "MEDICOPACK" 110 Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11- La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
2 5 AIT 2093 Basse-Terre,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire
Délai jes
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.4275 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00008 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "MEDICOPACK" 111 PREFECTURE - DCL
971-2023-08-25-00009
Arrêté portant autorisation d'installation d'un
système de vidéoprotection au bénéfice de
l'entreprise "PHARMACIE DU CENTRE"
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "PHARMACIE DU CENTRE" 112 E E Secrétariat général
PREFET À Direction de la citoyenneté et de la légalité
DE LA REGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du 7 5 AU 108
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de la « PHARMACIE DU CENTRE»
Le Préfet de la région Guadeloupe
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la Sécurité intérieure, notamment ses articles L 251-1 à L 2551;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pour l'application de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu le décret n°2009-86 du 22 janvier 2009 modifiant le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection;
Vu le décret n°2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu l'arrêté DCL/BRGE du 16 septembre 2022 modifiant l'arrêté du 09 février 2021, portant renouvellement des membres de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection de la Guadeloupe;
+
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 07 février 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe - administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur Nicolas CHEVRY au bénéfice de la « PHARMACIE DU CENTRE» ;
Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 28 juillet 2023 pour 03 caméras ;
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "PHARMACIE DU CENTRE" 113 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article 1°- est autorisé à installer dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous les numéros 971-023/04- 24- le système de vidéoprotection suivant:
FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME
: # : te Trans- Caméras Caméras | Caméras | Durée de
Avis commission
Lieu d'implantation | Finalité du système | mission intérieures | extérieures voie |conservat favorable publique ion
images
PHARMACIE DU , |
| |
CENTRE Prévention des oui 03 30 jours La caméra N°4
atteintes aux relève de la CNIL
19 rue du cours biens Caméras
Nolivos — 97100 N°1 à 3
BASSE-TERRE
Article 2 - Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la
localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 - Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
- de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 - Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6- L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 - Les fonctionnaires de police ou les militaires de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités par monsieur le directeur territorial de la police nationale ou monsieur le général, commandant le groupement de gendarmerie de la Guadeloupe auront accès aux images.
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "PHARMACIE DU CENTRE" 114 La durée de conservation des images ne pourra excéder 30 jours, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L 251-1 et suivants du Code de la Sécurité intérieure et de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 modifié susvisé et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.)
Article 10 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Basse-Terre, 2 5 AOÛT 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire gé
Délai: voi e Urs
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.427-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. De même, il peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2023-08-25-00009 - Arrêté portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'entreprise "PHARMACIE DU CENTRE" 115