Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°STEF PAD 2025 651 du 15 04 2025 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques at aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de La Réunion

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DE LA RÉGION et de la Forêt

RÉUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de l'Alimentation de l'Agriculture

Service Territoires, Environnement et Forêt

—. 2S

Arrêté n° STEF-PAD-2025-G54 du A5 url 2035

relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique pour la campagne 2025 de La Réunion.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les Etats membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), et abrogeant les règlements (UE) n° 1305/2013 et (UE) n° 1307/2013 ;

Vu le règlement (UE) n° 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) n° 1306/2013 ;

Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le

développement rural;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 341-6-1 à D. 341-6-9, D. 371-

8-1 et D. 373-8-1 relatifs aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique ;

Vu le décret n°20221755 du 30 décembre 2022 relatif aux aides du plan stratégique national de la politique agricole commune ;

Vu le décret n°2023-52 du 1er février 2023 portant adaptation à l'outre-mer de dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux aides de la politique agricole commune ;

Vu l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023 ;

Vu l'arrêté du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2025 relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l’agriculture biologique pour la campagne 2025 de la politique agricole commune ;

Vu la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l'action publique

territoriale et d'affirmation des métropoles, notamment son article 78;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON, en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;Vu l'arrêté interministériel du 10 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jacques PARODI en qualité de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2428 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à M. Jacques PARODI, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion;

Vu la décision de subdélégation de signature du directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de La Réunion en date du 19 novembre 2024 ;

Vu l'avis du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole (COSDA) section 3, relatif à la définition du périmètre d'ouverture des mesures MAEC/BIO pour la campagne 2025, prononcé le 18 mars 2025;

Considérant la situation de surconsommation de l'enveloppe financière dédiée aux MAEC, ne permettant pas d'ouvrir l'ensemble des mesures MAEC du catalogue «interDOM » sur le territoire de La Réunion en 2025.

Considérant l'Instruction Technique DGPE/SDPAC/2024-597 du 28 octobre 2024, relative aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) et aux aides en faveur de l’agriculture biologique de la programmation 2023-2027 de la politique agricole commune (PAC).

Sur proposition du Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de La Réunion,

ARRÊTE

Article 1°: Mesures Agro-Environnementales et Climatiques (MAEC)

En application de l'article D.341-6-6 du code rural et de la pêche maritime, et après avis du Comité d'Orientation Stratégique et de Développement Agricole, des engagements dans des mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) annuelles peuvent être demandés par les exploitants agricoles, pour les surfaces qu'ils exploitent au sein du territoire de La Réunion.

Les notices pour chacune des déclinaisons des MAEC ainsi que celles relatives au dispositif de soutien de l'agriculture biologique sont accessibles sur le site internet de la DAAF:

httos://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/.

Un dispositif de plafonnement est mis en œuvre pour le paiement des nouveaux contrats MAEC demandés par les agriculteurs en 2025. Le mode de plafonnement est surfacique et par mesure.

Conformément à l'arrêté du 21 avril 2023 modifié relatif aux mesures agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique, les aides versées à un demandeur autre qu'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne pourront dépasser le montant annuel par MAEC, défini dans le tableau ci-dessous. Ces montants annuels sont susceptibles d'être révisés en fonction des cofinancements disponibles.

En conséquence, aucun engagement qui conduirait à dépasser ce montant en première année d'engagement ne pourra être accepté.

Pour les GAEC totaux le montant maximum des aides défini dans le tableau ci-dessus est multiplié par le nombre d'associés remplissant les critères individuels d'éligibilité.

Les MAEC retenues en 2025 et leurs plafonds unitaires sont les suivants:Code de la Plafond Plafond de

Intitulé de la mesure Fi Li mesure unitaire crédit total

7017 MAEC Maraîchage spécialisé | RU LREU_MAR1 | 2,5 hectares | 2 955,00 € Déclinaison 1 = —

7017 MAEC Maraïchage spécialisé - | RU LREU_MAR2 | 2,5hectares | 6 315,00 € Déclinaison 2 = —

7017 MAEC Maraîchage spécialisé - | RU LREU_MAR3 | 2,5 hectares | 8 292,50 € Déclinaison 3 ui —

7017 MAEC Maraîchage spécialisé - | RU 1REU_MARA4 | 2,5 hectares | 8 392,50 € Déclinaison 4 =

70.20 MAEC Petites exploitations RU_LREU_DIVI | 2,5 hectares | 10 000,00 € hautement diversifiées - Déclinaison 1

70.20 MAEC Petites exploitations RU_LREU_DIV2 | 2,5hectares | 13195,00 € hautement diversifiées - Déclinaison 2 5

70.21 .MAEC Agriculture sous couvert RU_LREU_AGSF | 2,5 hectares 7 500,00 €

forestier —

Les cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces MAEC figurent en annexe de cet

arrêté et sont accessibles sur le site internet de la DAAF:

httos://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/.

Article 2 : Aides en faveur de l'agriculture biologique

Des engagements dans des aides en faveur de l’agriculture biologique peuvent être demandés par les exploitants agricoles dont le siège d'exploitation est situé sur le territoire de La Réunion.

Les aides en faveur de l'agriculture biologique sont les suivantes :

Intitulé de la mesure Code de la mesure

Aide à la conversion - Cannes à sucre RU_CAB_CCAS

Aide à la conversion - Banane export RU_CAB_CBAN

Aide à la conversion - Maraîchage, cultures vivrières, PPAM RU_CAB_CMAR annuelles, ananas

Aide à la conversion - Arboriculture, PPAM pérennes, banane RU_CAB_CCEP

créole

Aide à la conversion - Prairies associées à un atelier d'élevage RU_CAB_CPRE

Aide au maintien - Cannes à sucre RU_MAB_MCAS

Aide au maintien - Banane export RU_MAB_MBAN

Ai TR - RS ide au maintien - Maraïchage, cultures vivrières, PPAM RU_MAB_MMAR

annuelles, ananas

Ai PNR - Z ide au maintien - Arboriculture, PPAM pérennes, banane RU_MAB_MCEP

créole

Aide au maintien - Prairies associées à un atelier d'élevage RU_MAB_MPRELes cahiers des charges retenus pour la mise en œuvre de ces aides figurent en annexe de cet arrêté et sont accessibles sur le site internet de la DAAF:

https://daaf.reunion.agriculture.gouv.fr/..

Article 3 : Engagements généraux

3-1 Dépôt des demandes d'aide et durée d'engagement

La campagne de télédéclaration « télépac » pour les engagements en MAEC ou aides à l'agriculture biologique est ouverte sur la période du 1* avril au 15 mai 2025.

Toute déclaration déposée après le 15 mai 2025 fera l'objet d'une réduction du paiement égale à 1 % par jour ouvrable de retard du montant total à percevoir au titre des MAEC ou des aides à l'agriculture biologique souscrites. Si le dépôt intervient après le 10 juin 2025, la demande d'aide sera considérée comme irrecevable.

Le souscripteur s'engage à respecter les obligations décrites dans le cahier des charges de la mesure souscrite sur une période d'un an, pour les mesures :

70.17 MAEC Maraîchage spécialisé

70.20 MAEC Petites exploitations hautement diversifiées

70.21 MAEC Agriculture sous couvert

Aide à la conversion en agriculture biologique

Aide au maintien en agriculture biologique O0

©

O

©

©

Les exigences à respecter sont décrites dans les notices de chacune de ces mesures et consultables sur le site internet de la DAAF.

3-2 Obligations communes à plusieurs mesures

Le souscripteur s'engage à:

o à confirmer chaque année le respect des engagements dans son dossier PAC et à

fournir au service instructeur de l'aide les documents prévus dans les cahiers des

charges ;

o à conserver l'ensemble des documents sur l'exploitation pendant toute la durée

de l'engagement et durant quatre ans après la fin de l'engagement ;

© à signaler au service instructeur des aides dans les quinze jours ouvrables après

l'événement toute modification de la situation de son exploitation susceptible

d'avoir une incidence sur l'engagement souscrit ;

o à permettre l'accès de son exploitation aux autorités en charge des contrôles et

à faciliter ces contrôles.

Le régime de sanctions applicable en cas de non-respect d'une obligation est décrit dans la notice relative aux aides en faveur de l'agriculture biologique et aux mesures

agroenvironnementales et climatiques (MAEC) 2023-2027, disponible sous telepac www.telepac.agriculture.gouv.fr. Le montant des réductions financières est calculé en tenant compte du caractère localisé ou dossier de l'anomalie, de l'importance de l'anomalie, de l'étendue de l'anomalie et du caractère réversible ou définitif de l'anomalie. Les caractéristiques de chaque obligation (localisée/dossier, importance, étendue, réversible/définitif) sont indiquées dans les notices spécifiques de chacune des mesures.

3-3 Obligations communes à plusieurs mesures

Un diagnostic agro-écologique de l'exploitation daté de moins de cinq ans doit être transmis au service instructeur, le service territoires, environnement et forêt de la DAAF, au plus tard le 15 septembre 2025, pour les mesures suivantes :o MAEC Maraîchage spécialisé : déclinaison 4;

MAEC Petites exploitations hautement diversifiées : déclinaisons 1 et 2;

MAEC Agriculture sous couvert forestier.

Les modèles de diagnostic sont mis en ligne sur le site internet de la DAAF.

Les organismes aptes à la réalisation du diagnostic sont les structures chargées de l'animation des MAEC, les GIEE, les coopératives, les organisations de producteurs ainsi que les instituts techniques. La présentation d'un autodiagnostic réalisé par l'exploitant n'est pas recevable.

3-4 Règles de cumul des MAEC et aides à l'agriculture biologique

Elles sont définies en annexes des arrêtés du 21 avril 2023 et du 11 juin 2024 relatif aux

mesures

agroenvironnementales et climatiques et aux aides en faveur de l'agriculture biologique.

Article 4 : Rémunération de l'engagement

Le montant des aides MAEC ou à l’agriculture biologique que peut solliciter un demandeur individuel est indiqué dans la notice spécifique de la mesure souscrite. La liste de ces mesures figure à l'article 1° du présent arrêté.

Chaque engagement fera l'objet d'une décision signée par le Directeur de l'Alimentation, de

l'Agriculture et de la Forêt de la Réunion.

Les engagements seront pris dans la limite des crédits disponibles.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le Préfet,

Patrice LATRO

Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un un recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois à compter de sa publication.