Compte-Rendu - CR08.12.2020 2

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Compte-Rendu - CR08.12.2020 2 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bergbieten. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR08.12.2020 2)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Industrie, REPUBLIQUE FRANCAISE

Département du Bas-Rhin

Commune de BERGBIETEN

COMPTE-RENDU du

ae CONSEIL MUNICIPAL

En Exercice: | 15 Séance ordinaire 08 décembre 2020

Présents : 11 Convocation du 03 décembre 2020 absents: 4

Procuration : 3 Sous la Présidence de Albert GOETZ, Maire

Membres présents: Mmes Elisabeth KOCHER (ép ANTONI), Stéphanie HARTMANN, Annick

HOFFMANN, Laurence MEYLHEUC

Mrs. Mani BENEDDINE, Julien JOST, Jérôme JOUANNEAU, Gérard

SCHAEFFER, Dominique STAUDT, Thierry WILLEM

Membres absents excusés:| Floriane GRUNER (procuration à Stéphanie HARTMANN), Claude JOST (procuration à Albert GOETZ), Francis PHILIPP (procuration à Albert

GOETZ)

Membres absents : Marion DEPLANCHE.

Ordre du jour :

GCSMS : Contentieux l’accueil familial du Bas-Rhin

Rue Victor Hugo.

Affaires Financières

CCM : rapport CLECT

Ecole : partenariat Construction CCMV /Commune / Département du Bas-Rhin

Divers et informations nu

RR

Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h08 et souhaite la bienvenue aux conseillers.

. Désignation du secrétaire de séance :

Conformément à l'article L.2541-6 du code général des Collectivités territoriales, Mme Jocelyne Jouanneau a été désignée, à l'unanimité des membres présents et représentés du conseil municipal, secrétaire de séance.

. Approbation du compte-rendu de la séance 13 octobre 2020 :

A la majorité des membres présents et représentés du conseil municipal (pour 14, contre 0, abstention O), le compte rendu de la séance du 13 octobre 2020 est approuvé.

. Décisions prises par délégation :

Le 05 novembre : pas de préemption pour le bien situé 10 rue Abbé Bornert, DIA déposée par Maître SOHET Mickaël de Molsheim,

Le 05 novembre : pas de préemption pour le bien situé 9 rue du Couvent, parcelle C 513 et 02-407/243, Dia déposé par Maître LECLERC Philippe de Strasbourg

Le 05 novembre : pas de préemption pour les biens situés 8 et 10 rue du Couvent parcelle C 509, C510, 02-405/243 et 02-408/243, Dia déposé par Maître LECLERC Philippe de Strasbourg Le 16 novembre : attribution d'une subvention de Noël à l'école de Bergbieten pour le montant de 340 € - Le 1° décembre : pas de préemption pour le bien situé 6 rue des Vosges, DIA déposée par Maître PAX- MULLER de Marlenheim,

Le 1° décembre : pas de préemption pour le bien situé 8 rue des Johannites, DIA déposée par Maitre Olivier SCHNEIDER de Wasselonne.

Le 4 décembre : pas de préemption pour le bien situé 5 rue Abbé Bornert, DIA déposée par Maître Jean- Pierre THOMAS notaire à Mutzig.

Page 1 sur 5DCM20201208001 : GCSMS « L'accueil familial du Bas-Rhin »

Objet: Recours contre l'avis n°2020-0008 en date du 24 septembre 2020 de la Chambre régionale des comptes GRAND EST

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et et L 2122-22, 16° ;

Considérant que, par un avis n°2020-0008 en date du 24 septembre 2020, la Chambre régionale des comptes GRAND EST a, à la demande de différents particuliers représentés par M° Eric DELFLY :

e d'une part, dit qu’une somme de 34.897,21 euros réclamés par les requérants à l'origine de la saisine de la Chambre, avait le caractère de dépense obligatoire pour la Ville ;

° d'autre part, constaté que des crédits suffisants étaient inscrits au budget 2020 de la Ville ;

Considérant que cet avis est susceptible de faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à la Ville ;

Considérant qu'il importe d'autoriser le Maire à exercer toutes les actions en demande et, ou, en défense susceptibles d'assurer les intérêts de la Commune dans cette affaire ;

Considérant qu'il importe, plus particulièrement, d'autoriser le Maire à introduire un recours devant le Tribunal administratif de Strasbourg contre l’avis précité rendu par la Chambre régionale des comptes GRAND EST le 24 septembre 2020 ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Article 1° : autorise Monsieur le Maire à exercer toutes les actions en demande et, ou, en défense, que ce soit en première instance ou en appel, susceptibles d'assurer les intérêts de la Ville dans cette affaire ;

Article 2 : autorise, plus particulièrement, Monsieur le Maire à saisir le Tribunal administratif de Strasbourg contre l'avis précité rendu par la Chambre régionale des comptes GRAND EST le 24 septembre 2020 ;

Article 3 : désigne, pour représenter la Ville dans cette instance, Maître Jacques BAZIN, du Cabinet BAZIN & CAZELLES Avocats associés dont le siège social est 56, rue de Londres — 75008 Paris.

DCM20201208002 : Rue Victor Hugo

M. le Maire rappelle que l'impasse cadastré section C parcelle 1029 de 3,11 ares dénommé « Rue Victor Hugo » est une voie privée.

Vu l'exposé de M. le maire,

Vu la demande des riverains de pouvoir intégrer dans le domaine public de la commune la rue Victor Hugo, Vu la réception de l'ensemble des consentements à céder à l'amiable la rue à l'euro symbolique,

Considérant que la voirie sera réalisée et réglée par l'ensemble des riverains avant le transfert dans le domaine public de la commune,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

Page 2 sur 5Article 1°: d'accepter l'acquisition à l'amiable à l'euro symbolique de la voie privée dénommée rue Victor

Hugo cadastré section C parcelle 1029,

Article 2: d'intégrer dans le domaine public et modifier le tableau du classement des voiries en conséquence, dès que les travaux sont entièrement réalisés et payés par les riverains,

Article 3: de prendre en charge l'éclairage public de la rue qui sera réalisé en régie interne,

Article 4: d'autoriser le maire à signer tous les documents relatifs à cette décision y compris l'acte notarié,

Article 5: de prendre en charge la moitié des frais de notaire sur le transfert, l'autre partie sera partagés entre les riverains concernés par le transfert.

DCM20201208003.1 : AFFAIRE FINANCIERE : AIDE COVID 19 —- ANNULATION LOYER NOVEMBRE 2020

Monsieur le Maire informe que le salon de coiffure a dû cesser toute activité pendant la 2ème vague du

COVID 19,

Vu que la commune peut mettre en place un soutien aux commerces ne pouvant plus exercer leurs

activités au regard des mesures sanitaires nationales,

Considérant que le salon de coiffure RN'COIFF entre dans cette catégorie de commerce n'ayant pu

exercer une activité pendant le confinement,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité :

DECIDE D'’annuler le loyer et les charges du mois de novembre 2020.

DCM20201208003.2 : AFFAIRE FINANCIERE : modifications budgétaires Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité de modifier les crédits budgétaires pour tenir

compte de :

- Une régularisation sur l'achat du véhicule neuf qui a été grevé de la reprise alors que le montant

a bien été pris en compte en recette de cession,

- Des travaux de busage d'un fossé qui seront exécuté en régie interne qui comprend la mise en

place de buses sur la longueur du fossé (environ 100 m), le terrassement et les divers matériaux

pour la remise en état du terrain pour environ 2 960 €,

Considérant que les travaux de busage doivent être exécuter rapidement,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l’unanimité,

APPROUVE le projet de busage du Fossé reliant la rue des Vosges jusqu'au chemin vers l'aire de

jeux qui sera fait en régie interne pour un montant de 2 960 € TTC et inscrire les crédits nécessaires au

BP2020,

DECIDE la modification budgétaire suivante :

1) régularisation achat berlingot suite à reprise camionnette

dépenses recettes

chapitre | compte montant chapitre compte montant

Mandet au nom de | 24 | 2482237 | 204000 | 10 | 10226 2 040,00 l'acheteur

2) nouvelle opération 242 - BUSAGE FOSSE RUE DES VOSGES

chapitre | compte montant chapitre compte montant MANDAT RECETTE INVESTISSEMENT 21 2128-242 | 2 960,00 10 10226 2 960,00 INVESTISSEMENT

TOTAL 5 000,00 TOTAL 5 000,00

Page 3 sur 5DCM20201208004 : CCMV : APPROBATON DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération n° 06/2017 du 11 Janvier 2017, le

conseil de communauté a instauré le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique. Par délibération n°

71/2020 du 16 Juillet 2020, le conseil de communauté a composé la Commission Locale d'Evaluation

des Charges Transférées.

En application du 1 du 5° du V de l'article1609 nonies C, la Commission Locale d'Evaluation des

Charges Transférées (CLECT) de l'EPCI est chargée d'évaluer le montant des charges transférées afin

de permettre le calcul des attributions de compensation.

La Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) s'est réunie le 18 Décembre

2020 et s'est prononcée sur le transfert de charge :

e Aménagement Numérique du Territoire : participation aux infrastructures et réseau de télécommunication à très haut débit pour la commune de Dahlenheim. En effet, après confirmation de la Région Grand Est, la Commune de Dahlenheim peut également

bénéficier d’un réseau de télécommunication à très haut débit.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 5211-17,

VU la délibération n° 06/2017 du 11 Janvier 2017 du conseil de communauté instaurant le régime de

la Fiscalité Professionnelle Unique,

OUI l'exposé de Monsieur le Maire dans les termes précités,

CONSIDERANT qu'en application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale

d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l'EPCI est chargée d'évaluer le montant des charges

transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

CONSIDERANT également que la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées établit et

vote annuellement un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources,

CONSIDERANT par ailleurs que la loi précise que l'adoption du rapport de la CLECT par les communes

se fait à la majorité qualifiée d'au moins deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de la

population, ou d’au moins la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population,

CONSIDERANT notamment que le rapport est transmis à chaque commune membre de la

communauté de communes qui doit en débattre et se prononcer sur celui-ci dans un délai de trois mois

suivant sa transmission par la communauté de communes,

APPELE à se prononcer sur l'adoption du rapport de la CLECT du 1 Décembre 2020,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité :

APPROUVE le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de

la communauté de communes, du 1°" Décembre 2020, selon document joint en annexe,

CHARGE Monsieur le Maire de transmettre un exemplaire de la présente délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes.

Page 4 sur 5DCM20201208005 : CCMV : approbation de la convention partenariale pour la réalisation du projet de structure scolaire et périscolaire de Bergbieten et de l'extension du multi-accueil de Wasselonne, bouclant le maillage territorial de la communauté de commune Mossig et Vignoble.

Vu l'exposé de M. le Maire,

Vu que la présente convention est conclue en application du contrat départemental de développement territorial et

humain du Territoire d'Action Ouest pour la période 2018 — 2021 et notamment en son article 3,

Vu que la convention a pour objet de mobiliser les partenaires autour d'une ambition commune de renforcement

de l'offre périscolaire et extrascolaire avec également la création d'une école à Bergbieten ainsi que l'extension du

multi-accueil de Wasselonne afin de renforcer et boucler le maillage du territoire Mossig et Vignoble.

Considérant que la communauté de communes Mossig et Vignoble est porteur des projets de création d'un

périscolaire à Bergbieten et d'un multi-accueil à Wasselonne,

Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré à l'unanimité,

APPROUVE la convention partenariale pour la réalisation du projet de structure scolaire et périscolaire de Bergbieten et de l'extension du multi-accueil de Wasselonne, bouclant le maillage territorial de la communauté de commune Mossig et Vignoble.

AUTORISE M. le Maire à signer la convention,

CHARGE M. le Maire de transmettre un exemplaire de la présente délibération à Monsieur le Président de la communauté de communes

6° Divers et informations :

Point d'avancement sur l'école et le périscolaire : le concours d'architecte est terminé. 72 architectes ont

répondu, les offres sont en études.

Remerciements :

- À toutes les personnes qui sont venue aider pour les décorations de Noël, - Aux personnes qui ont accompagnées les enfants pendant les travaux pour les emmener et les faire revenir par le sentier,

- À Jean- Claude Bernhard pour les 70 pots de miel,

Problèmes rencontrés sur le sentier : beaucoup de déjections de chiens, les élèves devaient être vigilant pour ne pas marcher sur une crotte, des pancartes seront remises en place sur le sentier.

Un problème de sécurité au cimetière a été soulevé ainsi que sur le pont de la salle des fêtes, une commission sécurité se réunira début 2021.

La séance est close à 21 h 00. Pour extrait conforme Le Maire

Albert GOETZ

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