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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 104 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 104 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Animaux,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARIÈGE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°09-2020-104
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES
09-2020-09-01-004 - Annexe 5 1 IP PGF septembre 2020 (2 pages) Page 4
09-2020-09-01-005 - Annexe 5 3 ANV SEPTEMBRE 2020 (1 page) Page 6
09-2020-09-01-007 - annexe 7 2 Domaine sept 2020 (1 page) Page 7
09-2020-09-01-008 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage
et ressources et gestion fiscale (2 pages) Page 8
09-2020-09-01-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
fiscale (2 pages) Page 10
09-2020-09-01-011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion
publique (4 pages) Page 12
09-2020-09-01-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage
et ressources (2 pages) Page 16
09-2020-09-01-012 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions
rattachées (2 pages) Page 18
09-2020-09-01-013 - Délégation de signature du responsable du sip de SAINT-GIRONS (4
pages) Page 20
09-2020-09-01-014 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de
signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (1 page) Page 24
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
AMENAGEMENT URBANISME HABITAT
09-2020-09-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 1er septembre
2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la
Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. (5 pages) Page 25
09-2020-06-03-009 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé
(ZAD) sur la commune de Varilhes (18 pages) Page 30
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE
ENVIRONNEMENT-RISQUES
09-2020-09-01-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant institution de la réserve
de chasse et de faune sauvage d'Orlu. (7 pages) Page 48
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI –
EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION
09-2020-08-31-004 - Récépissé de déclaration Services à la personne Benoit TESSIER (2
pages) Page 55
09-2020-08-25-006 - Récépissé de déclaration Services à la personne Vincent RAMOND
(2 pages) Page 57
2 09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
09-2020-09-08-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société Alliance
MAESTRIA à produire et mettre sur le marché des produits hydro-alcooliques utilisés en
tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine jusqu'au 1er octobre 2020 (3 pages) Page 59
09-2020-09-03-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MAZARD PIÈCES
AUTO 09 de respecter des prescriptions pour son installation de stockage, dépollution et
démontage de véhicules hors d’usage sur la commune de Lorp Sentaraille (3 pages) Page 62
09-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l’exploitation de
l’installation du GAEC de BERDOT en application de l’article L.512-7 du code de
l’environnement pour l’activité d’élevage de porcs à l’engraissement (5 pages) Page 65
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION
INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL
09-2020-09-14-001 - Arrêté n°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation
de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au Centre de
soins caussenard de Millau (6 pages) Page 70
09-2020-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission
départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
(2 pages) Page 76
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
09-2020-09-02-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes du pays de Tarascon (9 pages) Page 78
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l'Ariège ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Guilhem ALBERNY, Inspecteur Principal des Finances Publiques, à
l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150,000€ ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les
dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 150,000€;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 100 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées
sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-004 - Annexe 5 1 IP PGF septembre 2020 4 6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du
livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des
impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège
Fait le 1er septembre 2020
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de l'Ariège
signé
Gérard MATTOY
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-004 - Annexe 5 1 IP PGF septembre 2020 5 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A, 410 de son annexe II et l’article 428 de son annexe
III ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et notamment
l’article 15 ;
Décide :
Article 1er – délégation de signature est donnée à :
- M. Jean-Marc LOPEZ, Administrateur des Finances Publiques adjoint
afin de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans la limite de 100 000 € ;
- M. Guilhem ALBERNY, Inspecteur Principal des Finances Publiques
afin de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans la limite de 100 000 €.
- Mme Fatima El IDRISSI, Inspectrice des Finances publiques
afin de statuer sur les demandes d’admission en non valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans la limite de 1 500 €.
Article 2 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2020 et annule celle du 1er septembre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-005 - Annexe 5 3 ANV SEPTEMBRE 2020 6 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de la coordination interministérielle
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L’ARIEGE
Arrêté portant délégation en matière domaniale
La Préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu le décret du 6 juillet 2018, nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ; Vu l’arrêté du préfet de l'Ariège en date du 27 août 2018 accordant délégation de signature à Monsieur Gérard MATTOY, Directeur départemental des finances publiques de l'Ariège,
A R R Ê T E
Article 1er:
La délégation de signature qui est conférée à Monsieur Gérard MATTOY, Directeur départemental des Finances publiques de l'Ariège, par l’article 1er de l’arrêté du 27 août 2018, sera exercée par Monsieur Pascal ICHES, administrateur des Finances publiques adjoint et par Madame Nathalie MARIE-JOSEPH, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
Article 2 - La présente délégation prend effet le 1er septembre 2020 et annule celle du 2 septembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Foix, le 1er septembre 2020
Pour le Préfet,
Le Directeur Départemental des Finances publiques
signé
Gérard MATTOY
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-007 - annexe 7 2 Domaine sept 2020 7 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Annexe A
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1 septembre 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 09/06/2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date d’installation de Monsieur Gérard MATTOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Franck DUMONTIER, Inspecteur Principal, responsable du pôle pilotage et ressources,
- Monsieur Jean-Marc LOPEZ administrateur des Finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion fiscale
à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi,
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-008 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale 8 sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision prend effet le 1er septembre 2020 et annule celle du 1er septembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-008 - Décision de délégation de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et gestion fiscale 9 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Annexe D
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er septembre 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 09/06/2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date d’installation de Monsieur Gérard MATTOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 10 Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Contrôle fiscal-Contentieux-Affaires juridiques :
M Guilhem ALBERNY Inspecteur Principal des Finances publiques, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de sa division.
Mme Nathalie TARONT, M. Jacques DE MARTIN DE VIVIES, Mme Claude RODELLA-CARILLO, inspecteurs des Finances publiques reçoivent délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante relatifs au fonctionnement de leur service.
Mme Fabienne MARTINEZ, contrôleuse des Finances publiques, reçoit semblable délégation à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme Nathalie TARONT, M. Jacques DE MARTIN DE VIVIES, Mme Claude RODELLA-CARILLO, inspecteurs des Finances publiques, les tiers n’ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement.
2. Pour la Division Assiette et recouvrement-Missions foncières :
M Guilhem ALBERNY, Inspecteur Principal des Finances publiques , reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Mme Fatima El IDRISSI, Mme Karine SABLÉ-TEYCHENÉ et Mme Anne-Marie URBANIAK, inspectrices des finances publiques, reçoivent délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante relatifs au fonctionnement de leur service.
Mmes Emilie CAILLIARD, contrôleuse des Finances publiques, reçoit semblable délégation à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de MME FATIMA EL IDRISSI, Mme Karine SABLÉ- TEYCHENÉ et Mme Anne-Marie URBANIAK inspectrices des Finances publiques, les tiers n’ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2020 et annule celle du 1er septembre 2018.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale 11 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
oi à he
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
F FINANCES PUBLIQUES
Annexe E
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er septembre 2020
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIÈGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date d’installation de Monsieur Gérard MATTOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 12 1. Pour la Division Collectivités locales :
M. Hervé MARIE-JOSEPH, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division collectivités locales, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
Soutien juridique - Études :
M. Frédéric GUERREIRO, inspecteur des Finances publiques, chef du service Secteur Public Local.
Qualité comptable des comptes locaux :
M Frédéric GUERREIRO, inspecteur des Finances publiques, chef du service Secteur Public Local, reçoit délégation de signer, à l’exclusion de tout autre document :
- les demandes de renseignements relatives aux avis sollicités dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire,
- les lettres de premier rappel concernant l’envoi des comptes de gestion et les réponses aux observations sur les comptes de gestion,
- les lettres-types n’ayant ni le caractère de pièce justificative, ni de valeur comptable, - les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs au fonctionnement de son service, - les comptes de gestion des collectivités et établissements publics locaux, lors du visa sur chiffres et après mise en état d’examen,
- et les états P511 d’admission en non valeur, dès lors que lesdits états n’appellent aucune observation.
M. Jean-Paul BERTRAND et Mme Béatrice VIALA, contrôleurs des Finances publiques, reçoivent semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de M. GUERREIRO.
Modernisation –Dématérialisation :
Mme Céline BRU, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour ses seules missions :
- les courriers courants adressés aux comptables, chefs de service ou chargés de mission, présentant un caractère d’investigation ou d’information dans son secteur d’intervention, - les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs à l’exercice de ses missions.
Fiscalité directe locale :
Mme Anick ARTUSO, contrôleuse des Finances publiques, reçoit délégation de signer les actes relevant de la gestion courante du service.
Hélios :
M. Cyril GALY, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation de signer pour ses seules missions : - les courriers courants adressés aux comptables, chefs de service ou chargés de mission, présentant un caractère d’investigation ou d’information dans son secteur d’intervention, - les bordereaux d’envoi et accusés de réception relatifs à l’exercice de ses missions.
2. Pour la Division Opérations de l’État, Produits divers, Services Financiers et France Domaine :
Mme Nathalie MARIE-JOSEPH, inspectrice divisionnaire, responsable de division, reçoit délégation de signer tous les actes relevant de la gestion courante de la division.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 13 Comptabilité - DFT
Mme Sandrine COFFIGNOT, inspectrice des Finances publiques, reçoit délégation de signer, à l’exclusion de tous autres documents :
- les déclarations de recettes ou de dépôts de fonds et les récépissés, - les avis de règlement entre comptables, bordereaux et lettres de transfert, - tous les bordereaux d’envoi et accusés de réception,
- tous les avis de visa, endos et acquits de tous chèques,
- les autorisations de paiements pour mon compte dans d’autres départements, - les certificats de règlement sur les mandats, ordres de paiement et documents comptables divers,
- les bordereaux de remise de bandes magnétiques à la Banque de France, - les ordres de paiement, les états de développements de solde - les chèques sur le Trésor, sur la Banque de France et au Centre de Chèques Postaux, - les bordereaux d'envoi des chèques CDC pour le STC de Lille - les bordereaux d'envoi de valeurs (timbres, chéquiers, cartes bancaires)
Mme Corinne BERTA, M. Alain TRUSSARDI, M. Jérôme ROUJAS contrôleurs des Finances publiques, et Mme Brigitte SANS, agent d'administration des Finances publiques, reçoivent semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Mme COFFIGNOT.
Mme Corinne BERTA, M. Alain TRUSSARDI, M. Jérôme ROUJAS contrôleurs des Finances publiques, et Mme Brigitte SANS, agent d'administration des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes établies à la caisse de la DDFIP.
Recettes non fiscales – Produits divers :
M. Sébastien CASTEIS, inspecteur des Finances publiques, chef du service produits divers, reçoit délégation de signer, à l’exclusion de tout autre document :
- les actes de gestion courante, et notamment : les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives, les décisions de remises gracieuses sur les pénalités, les propositions d'admission en non-valeur ;
- les notifications des redressements et liquidations aux administrations et organismes concernés,
- les lettres d’envoi et de rappel sur titres de perception,
- les demandes de renseignements,
- les derniers avis avant poursuites,
- les commandements, les saisies à tiers-détenteur, les transferts de dossiers à des huissiers de justice ou des huissiers des Finances Publiques,
- les délais de paiement,
- les déclarations de recettes ou documents équivalents, concernant les opérations gérées par le service du recouvrement,
- les bordereaux de versement et états récapitulatifs suite à encaissement des amendes forfaitaires minorées,
- les documents de transmission des contraintes extérieures,
- les lettres d’envoi des états exécutoires de pension alimentaire, - les documents de transmission des ordonnances pénales aux comptables et aux tribunaux, - les courriers et bordereaux d’envois relatifs aux avis définitifs rendus à l’issue des études du service pour le compte de la commission de surendettement,
- les relevés de décision de la commission de surendettement
M. Rafaël MORENO, agent d’administration des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d’envois des chèques à l'encaissement (BANQUE DE FRANCE – TESSI).
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 14 France Domaine :
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie MARIE-JOSEPH, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, pour les actes suivants :
1- Locations et conventions d’occupation précaire concernant le domaine privé national :
- dont la durée n’excède pas neuf ans ;
- lorsque aucun droit particulier n’est conféré au preneur ;
- lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 euros.
2- concessions de logement :
- signature des arrêtés de concession de logement par nécessité absolue de service accordés d’office ou non, et par utilité de service.
3- Acquisitions :
- signature des actes d’acquisition par l’État lorsque le prix ou l’indemnité globale de dépossession alloués au vendeur n’excède pas 45 735 euros ;
- signature des actes de prise à bail par l’État lorsque le montant du loyer n’excède pas 7 622 euros.
4- Aliénations :
- signature des actes de vente d’immeubles par l’État lorsque le prix n’excède pas 22 867 euros.
- approbation des soumissions constatant les cessions amiables de biens mobiliers, dans les cas prévus par l’article R 3211-38 du Code Général de la propriété des personnes publiques, lorsque le prix n’excède pas 3 049 euros.
5- Remise de biens de toute nature :
- acceptation des remises de biens mobiliers et immobiliers.
M. Jean-Pierre AMIEL, contrôleur des Finances publiques, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi afférents aux actes de gestion du service local de France Domaine.
Article 2 : la présente décision prend effet le 1er septembre 2020 et annule celle du 1er septembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Annexe C
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er septembre 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE
55 cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 09/06/2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 17 décembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date d’installation de Monsieur Gérard MATTOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 16 Décide :
Article 1er : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Madame Bernadette GRANDAIS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjoint u responsable du pôle pilotage et ressources, reçoit délégation de signer les documents de gestion courante relatifs au fonctionnement du pôle.
1. Pour la Division des Ressources Humaines et la formation professionnelle:
Monsieur Patrice DOUZIECH, inspecteur des Finances publiques, chef du service Ressources Humaines, reçoit délégation de signer les documents de gestion courante relatifs au fonctionnement de son service.
Madame Séverine ESPEISSE, Madame Maryline ROUANET et Monsieur David GAMBILLON, contrôleurs des Finances publiques, reçoivent semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur DOUZIECH, les tiers n’ayant toutefois pas à se faire justifier de cet empêchement.
Madame Hélène ESQUIROL, contrôleur des Finances publiques, service de la formation professionnelle, reçoit délégation de signer les documents de gestion courante relatifs au fonctionnement de son service.
2. Pour la Division Budget, Logistique, Immobilier :
Monsieur William SANTILLANA, inspecteur des Finances publiques, chef du service Budget Immobilier Logistique, reçoit délégation de signer les documents de gestion courante relatifs au fonctionnement de son service.
Madame Nicole CAMPO, Madame Nadège NAUDY-ROUJAS et Monsieur Jean QUESADA contrôleurs des Finances publiques, reçoivent semblable délégation, à condition de n’en faire usage qu’en cas d’empêchement de Monsieur SANTILLANA les tiers n’ayant toutefois pas à se faire justifier cet empêchement.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2020 et annule celle du 1er septembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-009 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources 17 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Annexe F
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES FOIX, le 1er septembre 2020
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cedex
Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de l’Ariège,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de l’Ariège ;
Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 17 décembre 2016 fixant au 30 janvier 2016 la date d’installation de Monsieur Gérard MATTOY dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-012 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 18 1. Pour la mission départementale risque audit :
Mme Mélanie BARROIS, inspectrice principale des Finances publiques ;
Mme Frédérique TERRÉ, inspectrice des Finances publiques, responsable de la cellule qualité comptable.
2. Pour la mission politique immobilière de l’État :
Mme Nathalie MARIE-JOSEPH, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division Etat
3. Pour la mission communication :
M. Laurent GUILHEM, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la mission communication.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1er septembre 2020 et annule celle du 1er septembre 2019.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-012 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 19 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège
SIP de SAINT-GIRONS
57 bis avenue Fernand Loubet 09200 SAINT-GIRONS
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE SAINT-GIRONS
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de SAINT-GIRONS
Vu le code général des impôts, et notamment les articies 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 :
Vu la délégation de signature du responsable de la trésorerie du Mas d’Azil du 12 août 2019 publiée au
recueil dés actes administratifs spécial de l'Ariège n° 09-2019-070 le 23 août 2019 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Françoise TOULZA, inspectrice, adjoint au responsable du SIP
de Saint-Girons, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
48 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-013 - Délégation de signature du responsable du sip de SAINT-GIRONS 20 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscai, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, au contrôleur des finances publiques désigné ci-après :
DEDIEU Joël
2°) dans la limite de 2 000 €, à l'agent des finances publiques désigné ci-après :
DELATTRE Jérôme
3°) dans la limite de 2 000 €, à l'agent contractuel désigné ci-après :
LAURENT Pascale
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
‘Nom et prénom des | Grade D Limite Limite | Durée | Somme agents des décisions des décisions | maximale | maximale pour | contentieuses gracieuses | des délais laquelle un | de paiement délai de
(1) (1) paiement peut
être accordé
CASALS Stéphanie contrôleuse 10 000 € 7 500 € 10 mois | 20 000 €
DEDIEU Catherine contrôleuse 10 000 € 10 000 € | 6 mois 10 000 €
TOUZET Anne _ contrôleuse 10 000 € 7 500 € 10 mois 20 000 € |
GELLY Philippe |agent - 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
(1) 15.000€ pour les inspecteurs, 10.000€ pour les contrôleurs et 2.000€ pour les agents.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-013 - Délégation de signature du responsable du sip de SAINT-GIRONS 21 Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1% et
2 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris
lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 5
Pour les dossiers relevant de la mission de recouvrement de l'impôt de la trésorerie du Mas d'Azil,
subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions relatives aux demandes de délai de
paiement de l'impôt sur le revenu, de la taxe d'habitation, de la contribution à l'audiovisuel public et des
taxes foncières aux agents désignés ci-après et dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
Nom et prénom des Grade | Durée maximale des | Somme maximale pour agents | délais de paiement laquelle un délai de paiement peut être
| : : | accordé
TOULZA Françoise inspectrice 6 mois 1 000 €
| CASALS Stéphanie contrôleuse 6 mois LO00€
DEDIEU Catherine contrôleuse | 6 mois _ 1000€
TOUZET Anne contrôleuse 6 mois 1 000 €
GELLY Philippe agent 6 mois 1 000 €
Article 6
Le présent arrêté annule et remplace mon arrêté du 28 août 2019.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ariège et affiché dans
les locaux du Service des Impôts des Particuliers de SAINT-GIRONS.
A Saint-Girons le 1° septembre 2020
Le comptable public, responsable du Service des
Impôts des Particuliers,
signé
Philippe BERGEROO-CAMPAGNE Inspecteur
Divisionnaire
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-013 - Délégation de signature du responsable du sip de SAINT-GIRONS 22 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-013 - Délégation de signature du responsable du sip de SAINT-GIRONS 23 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L’ARIEGE
55 Cours Gabriel Fauré
BP 30086
09007 FOIX Cédex
Direction départementale des finances publiques de l'Ariège
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Prénom Nom Responsables des services
Bruno ABELLA Service des Impôts des entreprises de Foix
Hélène MANGANARO Service des impôts des particuliers de Foix
Phippe BERGEROO-CAMPAGNE Service des impôts des particuliers de Saint-Girons
Henri LAUNAY Service des Impôts des particuliers – service des impôts des entreprises :
PAMIERS
Chantal BARES
Myriam AISSAOUI
Thierry MONTAGNE
Trésoreries :
AX-LES-THERMES
LUZENAC
LE MAS D’AZIL
Fabienne VINCENT Service de publicité foncière de Foix
Esther GELLENONCOURT Pôle Contrôle Expertise
Didier LACHEREZ Pôle de recouvrement spécialisé
Pascale COLIN Service Départemental des Impôts Fonciers
La présente délégation prend effet le 1er septembre 2020 et annule celle du 1er septembre 2019.
A Foix, le 1er septembre 2020
Le Directeur Départemental des Finances publiques,
signé
Gérard MATTOY
Administrateur Général des Finances publiques
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2020-09-01-014 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 24 Ex
PRÉFET .
DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Aménagement Urbanisme Habitat
Affaire suivie par Thierry Sabatier
Tél : 05 61 02 47 59
Courriel : thierry.sabatier@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales, le titre Ier du livre II de la cinquième partie ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 relative à la modernisation de l’agriculture et de la pêche maritime ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l’ordonnance n°2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n°90-187 du 28 février 1990 modifié par le décret 2000-139 du 16 février 2000 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitant agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et interdépartementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers en métropole ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 février 2019 portant habilitation des organisations syndicales pouvant siéger dans des commissions administratives ;
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 décembre 2019 modifiant l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;
Vu la désignation de ses représentants par le Conseil Départemental en date du 08 novembre 2019 ;
10 rue des Salenques – BP 10102 - 09007 FOIX CEDEX
Téléphone : 05 61 02 47 00 / mél : ddt@ariege.gouv.fr
Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT URBANISME HABITAT - 09-2020-09-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. 25 Vu la désignation de ses représentants par le Syndicat de la Propriété Privée Rurale en date du 27 juillet 2015 ;
Vu la désignation de ses représentants par la Safer Gascogne Haut-Languedoc en date du 30 juillet 2015 ;
Vu la désignation de ses représentants par la Chambre des Notaires de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 04 août 2015 ;
Vu la désignation de ses représentants par le Syndicat des Propriétaires Forestiers Sylviculteurs en date du 10 août 2015 ;
Vu la désignation de ses représentants par l’Association des Communes Forestières de l’Ariège en date du 02 août 2018 ;
Vu la désignation de ses représentants par la Fédération Départementale des Syndicats des Exploitants Agricoles (FDSEA) de l’Ariège en date du 05 novembre 2019 ;
Vu la désignation de ses représentants par l’Association des Naturalistes de l’Ariège en date du 11 août 2019 ;
Vu la désignation de ses représentants par la Confédération Paysanne de l’Ariège en date du 24 août 2015 ;
Vu la désignation de ses représentants par le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement de l’Ariège en date du 25 août 2015 ;
Vu la désignation de ses représentants par le Comité Écologique Ariégeois en date du 07 avril 2016 ;
Vu la désignation de ses représentants par le Conseil d’Administration des Jeunes Agriculteurs de l’Ariège en date du 28 mai 2020 ;
Vu la désignation de ses représentants par le Conseil d’Administration de la Fédération des Chasseurs de l’Ariège en date du 04 juillet 2016 ;
Vu la désignation de ses représentants par le Bureau de la Chambre d’Agriculture de l’Ariège en date du 04 mars 2019 ;
Vu la désignation de ses représentants par la Coop de France, Occitanie en date du 05 février 2019 ;
Vu la désignation de ses représentants par l’Association des Maires et des Élus de l’Ariège en date du 29 juillet 2020 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Article 1 :
La commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est présidée par Madame la Préfète du département de l’Ariège ou son/sa représentant(e).
Sont désigné(e)s comme membres de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers :
1°- Le/la président(e) du Conseil Départemental ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :
2°- Deux maires désigné(e)s par l’Association des Maires et des Élus de l’Ariège,
Monsieur Jean-Luc ROUAN, Maire de la commune de Saurat ; représentant un élu de montagne
Monsieur Daniel BESNARD, Maire de la commune de Saint-Félix de Rieutord ;
3°- Le/la président(e) d’un établissement public ou d’un syndicat mixte mentionné à l’article L.143-16 du code de l’urbanisme et ayant son siège dans le département de l’Ariège, désigné par l’Association des Maires et des Élus de l’Ariège :
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT URBANISME HABITAT - 09-2020-09-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. 26 Monsieur Jean-Noël VIGNEAU, président de la Communauté des Communes Couserans- Pyrénées ;
4°- Le/la président(e) de l’association des communes forestières de l’Ariège :
Titulaire : Monsieur BONNEL Frédéric
Suppléant : Monsieur SOULA Pierre
5°-Le/la directeur(trice) départemental(e) des territoires ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :
6°-Le/la président(e) de la Chambre d’agriculture du département de l’Ariège ou l’un/l’une
de ses représentant(e)s :
Titulaire : Monsieur VIDAL Didier
Suppléant : Monsieur RUFFAT Philippe
7°) Au titre des organisations syndicales départementales représentatives au niveau départemental habilitées en application de l’article 1er du décret n°90-187 du 28 février 1990 :
Le/la président(e) de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de l’Ariège ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :
Titulaire : Monsieur ROUQUET Boris
Suppléant : Monsieur SAURAT Laurent
Le/la président(e) des Jeunes Agriculteurs de l’Ariège ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :
Titulaire : Monsieur AUDOUY Kévin
Suppléant : Monsieur MAZIERES Ludovic
Le/la président(e) de la Confédération Paysanne de l’Ariège ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :
Titulaire : Monsieur BAZERQUE André
Suppléant : Monsieur WYON Sébastien
8°) Au titre d’une association locale affiliée à organisme national à vocation agricole et rurale agréé par arrêté du ministre en charge de l’agriculture :
Le/la président(e) de COOP de FRANCE Occitanie ou son ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :
Titulaire : Monsieur VIDOTTO Francis
Suppléant : Monsieur PONS Eric
9°) Au titre des propriétaires agricoles :
Le/la président(e) du syndicat de la propriété privée rurale de l’Ariège ou l’un/l’une de ses représentant(e)s : Monsieur VIDAL Michel
10°) Au titre des propriétaires forestiers :
Le/la président(e) du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs,
Monsieur ÉCLACHE Pierre ou l’un/l’une de ses représentant(e)s : Monsieur CAZALÉ Roger
11°) Au titre de la fédération départementale des chasseurs :
Le/la président(e) de la fédération des chasseurs de l’Ariège, ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :
Titulaire : Monsieur ROUAIX Didier
Suppléant : Monsieur BACQUIE Jacques
12°) Au titre des notaires :
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT URBANISME HABITAT - 09-2020-09-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. 27 Le/la président(e) de la chambre interdépartementale des notaires de l’Ariège, de la Haute- Garonne, du Tarn et du Tarn et Garonne ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :
Titulaire : Maître ROQUES Corine
Suppléant : Maître SANZ François
13°) Au titre des associations agréées de protection de l’environnement, désignées par le préfet :
Les co-président(e)s de l’Association des Naturalistes de l’Ariège ou l’un/l’une de leurs représentant(e)s :
Titulaire : Madame TISON Anne
Suppléant : Monsieur GROCHOSWSKY Stéphane
Le/la président(e) du Comité Écologique Ariégeois ou l’un/l’une de ses représentant(e)s :
Titulaire : Monsieur ASSEMAT Philippe
Suppléant : Monsieur BROSSERON Jérôme
Article 2 :
Dans les conditions prévues au 3e alinéa de l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, le/la directeur(trice) de l’Institut national de l’origine et de la qualité (INAO) ou son/sa représentant(e) siège avec voix délibérative.
Article 3 :
Au titre des personnes qualifiées sans droit de vote, sont désigné(e)s :
Le/la directeur(trice) de la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural compétente pour le département de l’Ariège ou l’un/l’une de ses représentant(e)s ;
Le/la directeur(trice) du Syndicat mixte du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises ou l’un/l’une de ses représentant(e)s ;
Le/la directeur(trice) du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement ou l’un/l’une de ses représentant(e)s ;
Le/la directeur(trice) de l’agence locale de l’Office National des Forêts ou l’un/l’une de ses représentant(e)s ;
Le/la directeur(trice) général(e) de la Chambre de Commerces et d’Industries ou l’un/l’une de ses représentant(e)s ;
Le/la directeur(trice) général(e) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat ou l’un/l’une de ses représentant(e)s ;
Article 4 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui peuvent s’exercer dans un délai de deux mois, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs, ou en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse de l’autorité compétente.
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT URBANISME HABITAT - 09-2020-09-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. 28 Article 5:
Le secrétariat de cette commission est assuré par la direction départementale des territoires de l’Ariège.
Article 6 :
Le présent arrêté modifie l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers.
Par ailleurs, il annule et remplace l’arrêté modificatif en date du 02 décembre 2019.
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 09 septembre 2020
signé
Chantal MAUCHET
5
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT URBANISME HABITAT - 09-2020-09-09-001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 portant création et composition de la Commission Départementale pour la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers. 29 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Arrêté préfectoral portant création d'une zone
d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de
SERVICE AMENAGEMENT URBANISME ET Varilhes
HABITAT
Unité Planification
Nom du rédacteur : Claudine Guisset et Sonia
Perschke
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.210-1 et suivants, L.212-1 et suivants,
L.213-I et suivants, L.300-1 et suivants et R.212-I et suivants relatifs aux zones d'aménagement
différé (ZAD) et au droit de préemption.
VU l'article L. 212-2 du code de l'urbanisme précisant que, dans les ZAD, un droit de préemption
peut être exercé pendant une période de 6 ans renouvelable à compter de la publication de l'acte
qui a créé la zone ;
Vu la délibération du 10 décembre 2019 du conseil municipal de Varilhes, sollicitant la création
de la ZAD et désignant la commune comme titulaire du droit de préemption ;
Vu l'avis favorable de la communauté d'agglomération Foix-Varilhes en date du 11 mars 2020 au
projet de création de la zone d'aménagement différé (ZAD) du centre-ville et du hameau de
Laborie sur la commune de Varilhes :
Considérant la caducité du plan d'occupation des sols (POS) de la commune depuis le 27 mars
2017 et la perte du droit de préemption lié à ce document d'urbanisme, la commune juge
nécessaire de se doter d’un outil d'acquisition foncière sur le secteur du centre-ville et sur le
périmètre restreint du hameau de Laborie ;
Considérant que le conseil municipal de Varilhes juge nécessaire de bénéficier d’un droit de
préemption sur 2 secteurs de la commune afin de poursuivre les objectifs suivants :
* Secteur n° 1 d’une superficie de 7 279 m2 n° 1 situé hameau de Laborie: la réalisation
d'équipements publics et de lieux de rencontre dans un secteur en expansion ;
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.qouv.fr
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-06-03-009 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes 30 + Secteur n° 2 d'une superficie de 123 202 m° situé centre-ville de la commune : la
sauvegarde la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti ainsi que la réalisation des
actions ou opérations d'aménagement futurs prévus par la commune.
Considérant que le projet de création de la ZAD du centre-ville et du hameau de Laborie à
Varilhes est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du SCOT de la vallée de
l'Ariège approuvé le 10 mars 2015 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 ©" - Création de la zone d’aménagement différé — ZAD
Une zone d'aménagement différé, comprenant deux secteurs, dont les périmètres sont délimités
sur les plans annexés au présent arrêté, est créée sur le territoire de la commune de Varilhes.
Un tableau annexé au présent arrêté liste les références cadastrales des parcelles incluses dans
le périmètre de chacun des secteurs de la ZAD.
Article 2 - Titulaire du droit de préemption
La commune est désignée comme titulaire du droit de préemption.
Article 3 - Publications légales
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ariège.
Il fera l'objet, par les soins de la commune de Varilhes, d'une mention insérée dans deux journaux
publiés dans le département.
Une copie de l'arrêté, de la liste des parcelles concernées et un exemplaire du plan annexé
seront déposés à la mairie de Varilhes où ce dépôt sera signalé par affichage pendant un mois.
Article 4 - Effets juridiques attachés à la création de la ZAD
Conformément à l'article L.212-2 du code de l'urbanisme, le droit de préemption peut être exercé
pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la
zone.
Les effets juridiques attachés à la création de la zone ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessus. La date à prendre en considération
pour l'affichage est celle du premier jour où il est effectué.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-06-03-009 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes 31 Article 5 - Exécution de l'arrêté
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et le maire de Varilhes sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information :
* à la chambre interdépartementale des notaires de l'Ariège, Haute-Garonne, Tarn, Tarn et
Garonne, 51 rue Raymond [V, BP 38530, 31685 Toulouse cedex 6:
* au conseil supérieur du notariat, 60 Bd de la Tour Maubourg - 75007 Paris ;
* au tribunal de grande instance de Foix, 14 boulevard du sud, BP 50078, 09008 Foix cedex.
Fait à Foix, le 0 3 JUIN 2020
La préfète
P/La préfète et Par délégation
€ Secrétaire générk]
téphane
En vertu des articles R.421.1 à R 421.7 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
greffe de cette juridiction dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou publication. Il est également
possible d'exercer, durant le délai de recours contentieux, un recours gracieux auprès du préfet : ce recours
gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de sa
réponse. L'article R.421.2 du code de justice administrative stipule que le silence gardé pendant plus de deux
mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-06-03-009 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes 32 09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-06-03-009 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes 33 ANNEXE 1
1) Situation parcellaire pour le hameau Laborie (plan en annexe 2)
Secteur B n° 1569, 4 819 m2, Laborie
Secteur B n° 384, 2 460 m2, Laborie
2) Situation parcellaire pour le centre-ville (plan en annexe 3)
o Secteur Les Baux :
Section C n° 812, 9 750 m2, Les Baux
Section C n° 813, 1 165 m2, Les Baux
Section C n° 815, 116 m2, Les Baux
Section C n° 1374, 1 257 m2, Les Baux
Section C n° 1370, 700 m2, Les Baux
Section C n° 2152, 2 196 m2, Les Baux
Section C n° 2153, 401 m2, Les Baux
Section C n° 2155, 1 217 m2, Les Baux
Section C n° 2156, 2 472 m2, Les Baux
Section C n° 2157, 674 m2, Les Baux
Section C n° 2155, 1 217 m2, Les Baux
Section C n° 2157, 674 m2, Les Baux
Section C n° 2151, 769 m2, Les Baux
Section C n° 2149, 259 m2, Les Baux
Section C n° 1367, 78 m2, Les Baux
Section C n° 1365, 805 m2, Les Baux.
o Secteur Tuilerie :
Section C n° 2241, 235 m2, La Tuilerie
Section C n° 2021, 2 167 m2, La Tuilerie
Section C n° 2022, 724 m2, La Tuilerie
Section C n° 2020, 373 m2, La Tuilerie.
o Secteur Le Château :
Section C n° 1610, 161 m2, Le Château
Section C n° 1748, 89 m2, Le Château
Section C n° 1016, 132 m2, Le Château
Section C n° 1749, 14 951 m2, Le Château
Section C n° 1611, 6 725 m2, Le Château
Section C n° 1010, 89 m2, Le Château
Section C n° 1009, 2 975 m2, Le Château
Section C n° 1011, 1 893 m2, Le Château
Section C n° 1012, 490 m2, Le Château
Section C n° 1008, 7 520 m2, Le Château
Section C n° 1006, 3 702 m2, Le Château
Section C n° 1007, 103 m2, Le Château.
o Secteur Avenue Dalou/ Tuilerie/ Centre-Ville/ Avenue Louis Siret/ Av
Jacques Carrié :
Section C n° 1415, 759 m2, La Tuilerie
Section C n°1414, 759 m2, La Tuilerie
Section C n° 967, 148 m2, Av De Dalou
Section C n° 968, 98 m2, Av De Dalou
Section C n° 969, 250 m2, Av De Daiou
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-06-03-009 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes 34 Section C n° 970, 1 354 m2, La Tuilerie
Section C n° 2064, 695 m2, La Tuilerie
Section C n° 516, 315 m2, Centre-Ville
Section C n° 513, 206 m2, Centre-Ville
Section € n° 515, 159 m2, La Tuilerie
Section C n° 514, 12 m2, Centre-Ville
Section C n° 512, 346 m2, La Tuilerie
Section C n° 511, 315 m2, La Tuilerie
Section C n° 509, 335 m2, Centre-Ville
Section C n° 508, 822 m2, Centre-Ville
Section C n° 510, 106 m2, La Tuilerie
Section C n° 517, 1 038 m2, La Tuilerie
Section C n° 518, 1 416 m2, Centre-Ville
Section C n° 528, 1 161 m2, Centre-Ville
Section € n° 525, 621 m2, Centre-Ville
Section € n° 527, 37 m2, Centre-Ville
Section C n° 1380, 379 m2, Av Louis Siret
Section C n° 531, 262 m2, Av Louis Siret
Section C n° 532, 50 m2, Av Louis Siret
Section C n° 533, 315 m2, Av Louis Siret
Section C n° 534, 152 m2, Av Louis Siret
Section C n° 535, 145 m2, Av Louis Siret
Section C n° 536, 189 m2, Av Louis Siret
Section C n° 537, 163 m2, Av Louis Siret
Section C n° 538, 172 m2, Av Louis Siret
Section C n° 539, 77 m2, Av Louis Siret
Section C n° 540, 41 m2, Av Louis Siret
Section C n° 541, 41 m2, Av Louis Siret
Section C n° 1493, 658 m2, Av Louis Siret
Section C n° 1494, 165 m2, Av Louis Siret
Section C n° 543, 520 m2, Av Louis Siret
Section C n° 526, 32 m2, Av Louis Siret
Section C n° 1401, 130 m2, Av Louis Siret
Section C n° 2351, 25 m2, Av Louis Siret :
Section C n° 1402, 14 m2, Av Louis Siret
Section € n° 2350, 110 m2, Av Louis Siret
Section C n° 546, 14 m2, Av Louis Siret
Section € n° 547, 45 m2, Av Louis Siret
Section C n° 548, 120 m2, Av Louis Siret
Section C n° 549, 51 m2, Av Louis Siret
Section C n° 550, 54 m2, Av Louis Siret
Section C n° 551, 55 m2, Av Louis Siret
Section C n° 552, 40 m2, Av Louis Siret
Section C n° 553, 185 m2, Av J Carrié
Section C n° 554, 313 m2, Av J Carrié
Section C n° 556, 138 m2, Av J Carrié
Section C n° 555, 170 m2, Av J Carrié
Section C n° 557, 155 m2, Av J Carrié
Section C n° 522, 150 m2, Av J Carrié
Section C n° 523, 25 m2, Centre-Ville
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-06-03-009 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes 35 Section C n° 524, 405 m2, Centre-Ville
Section C n° 521, 198 m2, Av J Carrié
Section € n° 520, 261 m2, Av J Carrié
Section C n° 519, 506 m2, Centre-Ville
Section C n° 506, 15 m2, Centre-Ville
Section C n° 507, 12 m2, Centre-Ville.
o Secteur La Tuilerie / Av du 8 Mai 45 :
#“ Section C n° 478, 68 m2, Av 8 Mai
Section C n° 477, 549 m2, La Tuilerie
Section C n° 476, 72 m2, La Tuilerie
Section C n° 483, 9 m2, La Tuilerie
Section C n° 482, 1 474 m2, La Tuilerie
Section C n° 484, 685 m2, La Tuilerie
Section C n° 490, 459 m2, La Tuilerie
Section C n° 491, 445 m2, La Tuilerie
Section C n° 494, 185 m2, Av 8 Mai
Section C n° 493, 500 m2, La Tuilerie
Section C n° 1909, 284 m2, La Tuilerie
Section C n° 498, 428 m2, Av 8 Mai
Section C n° 504, 56 m2, La Tuilerie
Section € n° 503, 93 m2, la Tuilerie
Section € n° 502, 50 m2, La Tuilerie
Section C n° 501, 45 m2, La Tuilerie
Section C n° 500, 68 m2, La Tuilerie
Section C n° 499, 76 m2, Av 8 Mai
Section C n° 1910, 506 m2, Av 8 Mai
Section C n° 492, 637 m2, Av 8 Mai
Section C n° 489, 85 m2, Av 8 Mai
Section C n° 488, 118 m2, Av 8 Mai
Section C n° 487, 95 m2, Av 8 Mai
Section C n° 1379, 555 m2, Av 8 Mai
Section C n° 1378, 130 m2, Av 8 Mai
Section C n° 481, 391 m2, La Tuilerie
Section C n° 480, 276 m2, Av 8 Mai
Section C n° 2105, 96 m2, Av 8 Mai
Section C n° 2014, 77 m2, Av 8 Mai. Rss
sense.
o Secteur Av Jacques Carrié / Av du 8 Mai 45 :
« Section C n° 338, 95 m2, Av J Carrié
Section C n° 339, 140 m2, Av J Carrié
Section C n° 340, 143 m2, Av J Carrié
Section C n° 34], 78 m2, Av 8 Mai
Section C n° 342, 96 m2, Av 8 Mai
Section C n° 1750, 110 m2, Av 8 Mai.
o Secteur Av Jacques Carrié / Av Du Général De Gaulle / Place Hôtel de
Ville / Place Saint Michel :
*“ Section C n° 558, 42 m2, Av J Carrié
= Section C n° 1751, 42 m2, Av J Carrié
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-06-03-009 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes 36 Section C n° 1752, 88 m2, Av J Carrié
Section C n° 563, 167 m2, Av G de Gaulle
Section C n° 564, 76 m2, Av G de Gaulle
Section C n° 565, 85 m2, Av G de Gaulle
Section C n° 566, 137 m2 Av G de Gaulle
Section C n° 567, 33 m2, Av G de Gaulle
Section C n° 568, 66 m2, Av G de Gaulle
Section C n° 569, 54 m2, Av G de Gaulle
Section C n° 1399, 55 m2, Av G de Gaulle
Section C n° 1400, 55 m2, Av G de Gaulle
Section C n° 571, 158 m2, Place Hôtel de Ville
Section C n° 572, 120 m?, Place Hôtel de Ville
Section C n° 573, 91 m2, Av J Carrié
Section C n° 574, 68 m2, Place Hôtel de Ville
Section C n° 575, 65 m2. Av J Carrié
Section C n° 576, 75 m2, Place Hôtel de Ville
Section C n° 559, 32 m2, Place Saint Michel
Section C n° 560, 91 m2, Av G de Gaulle
Section C n° 561, 77 m2, Av G de Gaulle.
Secteur Av De Rieux :
Section C n° 296, 330 m2, Av de Rieux.
Secteur Rue de l’Eelise / Av du Général De Gaulle / Place Hôtel de Ville :
Section C n° 297, 73 m2, Av G de Gaulle
Section C n° 1716, 39 m2, Place Hôtel de Ville
Section C n° 298, 112 m2, Rue Eglise
Section C n° 299, 38 m2, Rue Eglise
Section C n° 300, 102 m2, Av G de Gaulle
Section C n° 302, 36 m2, Rue Eglise
Section C n° 301, 57 m2, Av G de Gaulle
Section C n° 303, 35 m2, Rue Eglise
Section C n° 304, 111 m2, Av G de Gaulle
Section C n° 305, 167 m2, Av G de Gaulle
Section C n° 307, 60 m2, Rue Eglise
Section C n° 306, 65 m2, Av G de Gaulle.
Secteur Place Saint Michel :
Section C 336, 88 m2, Place St Michel
Section C 337, 62 m2, Place St Michel.
Secteur Rue du Lavoir / Saint Michel / Promenade du Quai / Rue de
l'Eglise / Rue du Quai :
Section C n° 335, 84 m2, Rue Lavoir
Section C n° 334, 56 m2, Rue Lavoir
Section C n° 333, 45 m2, Saint Michel
Section C n° 332, 54 m2, Rue Lavoir
Section C n° 331, 57 m2, Rue Lavoir
Section C n° 330, 23 m2, Rue Lavoir
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-06-03-009 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes 37 Section C n° 329, 32 m2, Saint Michel
Section C n° 327, 52 m2, Promenade Quai
Section C n° 326, 43 m2, Promenade Quai
Section C n° 325, 86 m2, Promenade Quai
Section C n° 324, 655 m2, Eglise
Section C n°2197, 19 m2, Eglise
Section C n° 308, 47 m2, Place Eglise
Section C n° 309, 28 m2, Place Eglise
Section C n° 310, 48 m2, Rue Eglise
Section C n° 311, 37 m2, Rue Eglise
Section C n° 312, 73 m2, Rue Eglise
Section C n° 313, 135 m2, Rue Eglise
Section C n° 314, 29 m2, Rue Quai
Section C n° 315, 73 m2, Rue Eglise
Section C n° 316, 73 m2, Rue Eglise
Section C n° 317, 51 m2, Rue Quai
Section C n° 318, 45 m2, Rue Quai
Section C n° 319, 65 m2, Rue Quai
Section C n° 320, 40 m2, Rue Quai
Section C n° 321, 36 m2, Eglise
Section C n° 322, 26 m2, Eglise
Section C n° 2217, 100 m2, Eglise. rt
nn
mar
usastessss.
o Secteur Rue de l'Eglise / Av De Rieux :
* Section C n° 293, 103 m2, Rue Eglise
" Section C n° 294, 78 m2, Rue Eglise
“ Section C n° 295, Av Rieux.
o Secteur Rue du Quai / Rue de la Glacière / Av De Rieux :
“ Section C n° 292, 37 m2, Rue Quai
Section C n° 291, 142 m2, Rue Quai
Section C n° 290, 124 m2, Rue Quai
Section C n° 1344, 34 m2, Rue Quai
Section C n° 282, 35 m2, Rue Quai
Section C n° 283, 60 m2, Rue Glacière
Section C n° 284, 72 m2, Rue Glacière
Section C n° 285, 120 m2, Rue Glacière
Section C n° 1701, 74 m2, Rue Glacière
Section C n° 1700, 85 m2. Av Rieux
Section C n° 287, 54 m2, Av Rieux.
o Secteur Rue du Baïl / Av de Rieux :
#“ Section C n° 2147, 177 m2, Av Rieux
#“ Section C n° 1364, 60 m2, Rue Bail
* Section C n° 298, 60m2, Rue Bail.
o Secteur Rue Glacière :
“ Section C n° 2363, 48 m2, Rue Glacière
" Section C n° 2362, 103 m2, Promenade Quai
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-06-03-009 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes 38 Section C n° 208, 48 m2, Rue Glacière
Section C n° 279, 37 m2, Rue Glacière
Section C n° 278, 117 m2, Rue Glacière
Section C n° 277, 390 m2, Rue Glacière.
o Secteur Saint Michel / Rue de la Caussade :
“ Section C n° 358, 410 m2, Place St Michel
= Section C n° 360, 78 m2, Saint Michel
“ Section C n° 361, 588 m2, Saint Michel
« Section C n° 359, 15 m2, Rue de la Caussade.
o Secteur Saint Michel / Av du 8 Mai 45 :
“ Section C n° 343, 90 m2, Av 8 Mai
Section C n° 344, 53 m2, Av 8 Mai
Section C n° 1459, 53 m2, Rue Saint Michel
Section C n° 345, 81 m2, Av 8 Mai
Section C n° 346, 44 m2, Place Saint Michel
Section C n° 347, 46 m2, Place Saint Michel.
o Secteur Rue de la Fontaine / Saint Michel / Rue de la Caussade :
“Section C n° 349, 54 m2, Rue Fontaine
Section C n° 352, 75 m2, Rue Fontaine
Section.C n° 353; 74 m2, Rue Fontaine
Section C n° 355, 157 m2, Saint Michel
Section C n° 348, 110 m2, Place Saint Michel
Section C n° 350, 213 m2, Rue Caussade
Section C n° 351, 80 m2, Rue Caussade
Section € n° 354, 70 m2, Rue Caussade
Section C n° 357, 751 m2, Rue Caussade
Section C n° 356, 510 m2, Rue Fontaine. NN
nm
=
=
o Secteur Rue du Barry d’En Bas :
#2 Section C n° 2140, 166 m2, Barry Bas
Section C n° 364, 45 m2, Barry Bas
Section C n° 365, 45 m2, Barry Bas
Section C n° 366, 47 m2, Barry Bas
Section C n° 367, 50 m2, Barry Bas
Section C n° 368, 20 m2, Barry Bas
Section C n° 369, 105 m2, Barry Bas
Section C n° 370, 80 m2, Barry Bas
Section C n° 371, 70 m2, Barry Bas
Section C n° 372, 84 m2, Barry Bas
Section C n° 373, 75 m2, Barry Bas
Section C n° 374, 68 m2, Barry Bas
Section C n° 375, 125 m2, Barry Bas
Section C n° 376, 91 m2, Barry Bas
Section C n° 377, 80 m2, Barry Bas
Section C n° 378, 70m2, Barry Bas.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-06-03-009 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes 39 o Secteur Rue du Barry d’En Bas :
Section C n° 379, 40 m2, Barry Bas
Section C n° 380, 77 m2, Barry Bas
Section C n° 381, 82 m2, Barry Bas
Section C n° 382, 118 m2, Barry Bas
Section C n° 383, 52 m2, Barry Bas
Section C n° 384, 67 m2, Barry Bas
Section C n° 385, 72 m2, Barry Bas
Section C n° 386, 54 m2, Barry Bas
Section C n° 1525, 202 m2, Barry Bas
Section C n° 389, 101 m2, Barry Bas
Section C n° 390, 68 m2, Barry Bas
Section C n° 391, 85 m2, Barry Bas
Section C n° 392, 90 m2, Barry Bas
Section C n° 394, 31 m2, Barry Bas
Section C n° 2347, 47 m2, Barry Bas
Section C n° 2348, 84 m2, Barry Bas
Section C n° 2349, 139 m2, Barry Bas.
o Secteur Av du 8 Mai 45 / Rue du Barry :
Section C n° 453, 574 m2, Rue Fontaine
Section C n° 454, 163 m2, Av 8 Mai
Section € n° 1336, 78 m2, Rue Château
Section C n° 455, 170 m2, Av 8 Mai
Section C n° 456, 139 m2, Av 8 Mai
Section C n° 457, 143 m2, Av 8 Mai
Section C n° 458, 248 m2, Av 8 Mai
Section C n° 1505, 27 m2, Av 8 Mai
Section C n° 1506, 500 m2, Av 8 Mai
Section C n° 2242, 284 m2, Av 8 Mai
Section C n° 2243, 95 m2, Av 8 Mai
Section C n° 2076, 135 m2, Av 8 Mai
Section C n° 461, 105 m2, Av 8 Mai
Section C n° 462, 321, m2, Av 8 Mai
Section C n° 468, 38 m2, Av 8 Mai
Section C n° 467, 54 m2, Rue Barry
Section C n° 466, 50 m2, Rue Barry
Section C n° 465, 33 m2 Rue Barry
Section C n° 464, 26 m2, Rue Barry
Section C n° 463, 35 m2, Rue Barry.
o Secteur Rue du Château / Rue de Louxo / Barry d’En Bas / Rue de la
Fontaine :
Section C n° 452, 110 m2, Rue Fontaine
Section C n° 451, 66 m2, Rue Château
Section C n° 450, 317 m2, Rue Fontaine
Section C n° 425, 104 m2, Rue Château
Section C n° 426, 218 m2, Rue Louxo
Section C n° 428, 145 m2, Rue Louxo
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-06-03-009 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes 40 Section C n° 430, 34 m2, Rue Louxo
Section C n° 431, 44 m2, Rue Louxo
Section C n° 429, 225 m2, Rue Barry d’en Bas
Section C n° 432, 80 m2, Rue Louxo
Section C n° 433, 34 m2, Rue Louxo
Section C n° 434, 40 m2, Barry Bas
Section C n° 435, 30 m2, Barry Bas
Section C n° 436, 45 m2, Barry Bas
Section C n° 437, 43 m2 Barry Bas
Section C n° 438, 124 m2, Barry Bas
Section C n° 439, 42 m2, Barry Bas
Section C n° 440, 40 m2, Barry Bas
Section C n° 441, 42 m2, Barry Bas
Section C n° 442, 41 m2, Rue Fontaine
Section C n° 443, 26 m2, Rue Fontaine
Section C n° 444, 48 m2, Rue Fontaine
Section C n° 446, 65 m2, Rue Fontaine
Section C n° 1787, 172 m2, Rue Fontaine
Section C n° 448, 92 m2, Rue Fontaine
Section C n° 449, 72 m2, Rue Fontaine
Section C n° 1788, 68 m2, Rue Fontaine.
o Secteur Rue du Ballon / Rue du Barry d’En Bas :
Section C n°408, 367 m2, Barry d’en Bas
Section C n° 407, 70 m2, Rue du Château
Section C n° 406, 49 m2, Rue du Ballon
Section C n° 409, 97 m2, Rue du Ballon
Section C n° 410, 138 m2, Rue du Ballon
Section C n° 411, 145 m2, Rue du Ballon
Section C n° 1745, 109 m2, Rue du Ballon
Section C n° 1744, 115 m2, rue Barry d’en Bas
Section € n° 413, 93 m2, Rue du Ballon
Section C n° 414, 35 m2, Rue du Ballon
Section C n° 415, 35 m2, Rue du Barry
Section € n° 416, 59 m2, Rue du Barry d’en Bas
Section C n° 417, 110 m2, Rue du Barry d’en Bas
Section C n° 418, 38 m2, Rue du Barry d’en Bas
Section C n° 419, 44 m2, Rue du Barry d’en Bas
Section C n° 420, 44 m2, Rue du Barry d’en Bas
Section C n° 421, 304 m2, Rue de Louxo
Section C n° 422, 135 m2, Barry d’en Bas
Section C n° 423, 15 m2, Barry d'en Bas
Section C n° 424, 111 m2, Barry d’en Bas.
o Secteur Rue du Château / Barrv d’en Bas :
Section € n° 1590, 119 m2, Rue du Château
Section C n° 405, 25 m2, Rue du Château
Section C n° 1591, 27 m2, Rue du Barry
Section C n° 1385, 181 m2, Rue du Barry
Section C n° 1384, 128 m2, Rue du Barry
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-06-03-009 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes 41 Section C n° 401, 87 m2, Rue du Barry
Section C n° 399, 58 m2, Rue du Barry
Section C n° 400, 34 m2, Ruë du Ballon
Section C n° 397, 75 m2, Rue du Barry d’en Bas
Section C n° 398, 60 m2, Rue du Barry d’en Bas
Section € n° 396, 138 m2, Rue du Barry d’en Bas
Section C n° 2214, 66 m2, Rue du Barry d’en Bas
Section C n° 2213, 55 m2, Rue du Barry d’en Bas
Section C n° 2212, 39 m2, Rue du Barry d’en Bas.
Secteur Place Hôtel de Ville :
“ Section C n° 578, 88 m2, Place Hôtel de Ville
»" Section C n° 577, 63 m2, Place Hôtel de Ville.
Secteur Rue de Toulouse :
= Section C n° 210, 105 m2, Rue de Toulouse
* Section C n° 208, 38 m2, Rue de Toulouse
“ Section C n° 209, 56 m2, Rue de Toulouse.
Secteur Rue de la Glacière / Rue du Pont / Av. Rieux :
" Section C n° 211, 37 m2, Av Rieux
Section C n° 214, 83 m2, Av Rieux
Section C n° 215, 45 m2, Rue de la Glacière
Section C n° 216, 14 m2, Rue de la Glacière
Section C n° 217, 42 m2, place Vieux Pont
Section C n° 213, 56 m2, Rue du Pont
Section € n° 212, 49 m2, rue du Pont.
Secteur Av. de Rieux :
* Section C n° 218, 58 m2, Av. de Rieux
= Section C n° 219, 63 m2, Rue de la Glacière
#* Section C n° 220, 28 m2, Rue de la Glacière.
Secteur Rue du Pont / Rue de Toulouse / Rue Piconnière :
= Section C n° 207, 218 m2, Rue du Pont
Section C n° 201, 140 m2, Place du Vieux Pont
Section C n° 202, 30 m2, Barry d’en Haut
Section C n° 203, 73 m2, Rue Piconnière
Section C n° 204, 57 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 205, 50 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 206, 50 m2, Rue de Toulouse.
Secteur Rue du Pont / Rue de Toulouse :
" Section C n° 579, 94 m2, Rue du Pont
“ Section C n° 580, 29 m2, Rue de Toulouse.
Secteur Av. Du Général De Gaulle :
“ Section C n° 610, 126 m2, Av Du Général De Gaulle
“ Section C n° 609, 66 m2, Av Du Général De Gaulle
* Section C n° 608, 53 m2, Av Du Général De Gaulle.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-06-03-009 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes 42 o Secteur Av. Général De Gaulle, Rue de Toulouse, Rue du Vernet / Rue
Claire Fontaine :
Section C n° 581, 130 m2, Place Hôtel de Ville
Section C n° 582, 150 m2, Av Du Général De Gaulle
Section C n° 583, 87 m2, Av Du Général De Gaulle
Section C n° 584, 38 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 585, 48 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 586, 96 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 587, 65 m2, Av Du Général De Gaulle
Section C n° 589, 54 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 588, 111 m2, Av Du Général De Gaulle
Section C n° 590, 121 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 591, 75 m2, Av Du Général De Gaulle
Section C n° 590, 121 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 592, 159 m2, Av Du Général De Gaulle.
Section C n° 593, 28 m2, Av Du Général De Gaulle
Section C n° 594, 110 m2, Rue du Vernet
Section C n° 607, 105 m2, Rue du Vernet
Section C n° 606, 92 m2, rue du Vernet
Section C n° 605, 73 m2, Rue du Vernet
Section C n° 604, 68 m2, Rue du Vernet
Section.C n° 611, 48 m2, Rue du Vernet
Section C n° 612, 36 m2, Rue Claire Fontaine
Section C n° 603, 37 m2, Rue Claire Fontaine
Section C n° 602, 24 m2, Rue Claire Fontaine
Section C n° 601, 30 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 600, 52 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 599, 55 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 598, 30 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 597, 51 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 596, 52 m2, Rue de Toulouse
Section € n° 595, 65 m2, Rue de Toulouse.
o Secteur Rue Piconnière / Rue de Toulouse / Barry d’en Haut / Rue de
Villotte / Rue Persègue :
SH
ENMARR
A
N
=
EE
«
Section C n° 157, 42 m2, Rue de Persègue
Section C n° 167, 104 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 168, 75 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 169, 68 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 182, 37 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 181, 23 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 183, 49 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 184, 92 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 188, 44 m2, Rue de Toulouse
Section C n° 189, 18 m2, Rue de Toulouse
Section € n° 190, 11 m2, Rue Piconnière
Section C n° 191, 28 m2, Rue Piconnière
Section C n° 192, 20 m2, Rue Piconnière
Section C n° 187, 37 m2, Rue Piconnière
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-06-03-009 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes 43 Li
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Li
Li
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LI
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Li
LI
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L
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Li
Li
=
Li
Section C n° 186, 15 m2, Barry d’en Haut
Section C n° 185, 18 m2, Barry d’en Haut
Section C n° 180, 31 m2, Barry d’en Haut
Section C n° 170, 73 m2, Barry d’en Haut
Section € n° 171, 17 m2, Rue de Villotte
Section C n° 172, 27 m2, Barry d’en Haut
Section C n° 1865, 27 m2, Barry d’en Haut
Section C n° 179, 30 m2, Barry d’en Haut
Section C n° 178, 27 m2, Barry d’en Haut
Section C n° 1866, 7 m2, Rue de Villotte
Section C n° 176, 50 m2, Barry d’en Haut
Section C n° 196, 35 m2, Barry d’en Haut
Section C n° 195, 55 m2, Barry d’en Haut
Section C n° 194, 57 m2, Rue Piconnière
Section C n° 193, 32 m2, Rue Piconnière
Section C n° 200, 58 m2, Place du Vieux Pont
Section C n° 199, 50 m2, Rue de Villotte
Section C n° 198, 56 m2, Rue de Villotte
Section € n° 197, 50 m2, Rue de Villotte
Section C n° 175, 36 m2, Rue de Villotte
Section C n° 174, 22 m2, Rue de Villotte
Section € n° 173, 11 m2, Barry d’en Haut
Section C n° 163; 12 m2, Barry d’en Haut
Section C n° 162, 50 m2, Rue de Villotte
Section C n ° 164, 25 m2, Barry d’en Haut
Section C n° 165, 33 m2, Barry d’en Haut
Section C n° 2260, 20 m2, Barry d’en Haut
Section C n° 2259, 7 m2, Barry d’en Haut
Section C n° 2045, 25 m2, Rue Persègue
Section C n° 2044, 66 m2, Rue Persègue
Section C n° 1510, 33 m2, Rue Persègue
Section C n° 1509, 27 m2, Rue Persègue
Section C n° 161, 40 m2, Rue deVillotte.
o Secteur Place Du Vieux Pont / Rue de Villotte / Rue de Persègue :
Section C n° 1360, 53 m2, place Vieux Pont
Section C n° 1361, 53 m2, place Vieux Pont
Section C n° 221, 311 m2, Rue de Villotte
Section C n° 222, 30 m2, Rue de Villotte
Section C n° 223, 55 m2, Rue de Villotte
Section C n° 224, 137 m2, Rue de Villotte
Section C n° 225, 121 m2. Rue de Villotte
Section C n° 226, 63 m2, Rue de Villotte
Section C n° 1448, 69 m2, Rue de Villotte
Section C n° 228, 35 m2, Rue Persègue
Section C n° 229, 20 m2, Rue Persègue
Section C n° 1449, 39 m2, Rue de Villotte.
o Secteur Av. Du Général De Gaulle / Rue Claire Fontaine :
Section C n° 616, 80 m2, Av Du Général De Gaulle
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-06-03-009 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes 44 = Section C n° 615, 68 m2, Rue Claire Fontaine
s Section C n° 614, 74 m2, Rue Claire Fontaine
# Section C n° 613, 158 m2, Rue Claire Fontaine.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-06-03-009 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes 45 LUE.
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mnt 1451 845 , elles ne peuvent en aucun cas engager ta É À È 8 h Ë £ 3 8 $ 3 8 É Ë É $ responsabilité de la collectivité.
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE AMENAGEMENT-URBANISME-HABITAT - 09-2020-06-03-009 - Arrêté préfectoral portant création d'une zone d'aménagement différé (ZAD) sur la commune de Varilhes 47 Ex
PRÉFET .
DE L'ARIEGE
Liberté
Egalité
Fraternité
D I R E C T I O N D É P A R T E M E N T A L E D E S T E R R I T O I R E S
S e r v i c e e n v i r o n n e me n t r i s q u e s
A r r ê t émo d i f i a n t l ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l p o r t a n t i n s t i t u t i o nd el ar é s e r v e d ec h a s s ee t d ef a u n es a u v a g ed ’ Or l u
L ap r é f è t ed el ’ A r i è g e
C h e v a l i e r d el al é g i o nd ’ h o n n e u r
C h e v a l i e r d el ’ o r d r en a t i o n a l d umé r i t e
V u l ec o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t e t n o t a mme n t l e s a r t i c l e s L . 4 2 2 - 2 7e t R . 4 2 2 - 8 2àR . 4 2 2 - 9 4 - 1 ;
V u l ’ a r r ê t émi n i s t é r i e l d u5ma i 1 9 9 8p o r t a n t c o n s t i t u t i o nd el ar é s e r v en a t i o n a l ed ec h a s s ee t d ef a u n es a u v a g ed ’ Or l u;
V u l ’ a r r ê t é mi n i s t é r i e ld u 7 j u i l l e t2 0 0 6 ,mo d i f i é ,p o r t a n ts u rl ’ i n t r o d u c t i o n d a n sl e mi l i e u n a t u r e l d eg r a n dg i b i e r o ud el a p i n s e t s u r l ep r é l è v e me n t d a n s l emi l i e un a t u r e l d ’ a n i ma u x v i v a n t s d ’ e s p è c e s d o n t l ac h a s s ee s t a u t o r i s é e;
V u l ’ a r r ê t émi n i s t é r i e l d u1 3d é c e mb r e2 0 0 6r e l a t i f a u x r é s e r v e s d ec h a s s ee t d ef a u n es a u v a g e;
V u l ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l d u1 3f é v r i e r 1 9 9 6p o r t a n t i n s t i t u t i o nd el ar é s e r v ed ec h a s s ee t d ef a u n e s a u v a g e;
V u l ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l d u7ma i 2 0 0 9a u t o r i s a n tl ’ Of f i c en a t i o n a l d el ac h a s s ee td el af a u n e s a u v a g e à p r o c é d e rà d e sc a p t u r e sà d e sf i n ss c i e n t i f i q u e so u à d e sc a p t u r e sp o u rs e s p r o g r a mme s d e c o n s e r v a t i o n ,e td e r e s t a u r a t i o n d e l a f a u n e s a u v a g e ,d ’ a n i ma u x n o n d o me s t i q u e s d o n t l ac h a s s ee s t a u t o r i s é e;
V u l eb a i l d el o c a t i o nd ud r o i t d ec h a s s ee nd a t ed u1 0j u i n2 0 1 5c o n c l ue n t r el ’ Of f i c en a t i o n a l d e l a c h a s s e e td e l a f a u n e s a u v a g e e tl e s y n d i c a ti n t e r c o mmu n a l f o r e s t i e re tp a s t o r a l d ’ Or g e i x - Or l u;
V u l ep l a nd eg e s t i o nd el ar é s e r v en a t i o n a l ed ec h a s s ee td ef a u n es a u v a g ep o u r l ap é r i o d e 2 0 1 3 - 2 0 2 2;
V u l ’ a v i s d up r é s i d e n t d us y n d i c a t i n t e r c o mmu n a l f o r e s t i e r e t p a s t o r a l d ’ Or g e i x - Or l u;
V u l ’ a v i s d up r é s i d e n t d el af é d é r a t i o nd é p a r t e me n t a l ed e s c h a s s e u r s ;
S u r p r o p o s i t i o nd ud i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e s T e r r i t o i r e s d el ’ A r i è g e ,
ARRÊTÉ
A r t i c l e1 :
L e sa r t i c l e s1à9d el ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l d u1 3f é v r i e r 1 9 9 6p o r t a n ti n s t i t u t i o nd el ar é s e r v ed e c h a s s ee t d ef a u n es a u v a g ed ’ Or l us o n t a i n s i mo d i f i é s :
1 0r u ed e s S a l e n q u e s – B P1 0 1 0 2- 0 9 0 0 7F OI XC E DE X T é l é p h o n e: 0 56 1 0 24 70 0/ mé l : d d t @a r i e g e . g o u v . f r
S i t ei n t e r n e t : www . a r i e g e . g o u v . f r
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-09-01-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage d'Orlu. 48 « A r t i c l e1 :
L e sp a r c e l l e sc a d a s t r a l e sd é s i g n é e se na n n e x e1 , d ’ u n ec o n t e n a n c et o t a l ed e42 4 3h a , 6 3ae t 4 4c as i t u é e ss u r l ac o mmu n ed ’ Or l ue tp o u r l e s q u e l l e sl ’ Of f i c en a t i o n a l d el ac h a s s ee td el a f a u n es a u v a g ee s t t i t u l a i r ed ud r o i t d ec h a s s ee nv e r t ud ub a i l s u s v i s é , s o n t é r i g é e s e nr é s e r v ed e c h a s s ee t d ef a u n es a u v a g e .
L e s l i mi t e s d el ar é s e r v es o n t r e p r é s e n t é e s s u r l ep l a nd es i t u a t i o nf i g u r a n t e na n n e x e2 .
A r t i c l e2:
L ami s ee nr é s e r v ed e s t e r r a i n s v i s é s e s t p r o n o n c é ep o u r u n ed u r é ed ec i n qa n n é e s àc o mp t e r d el ad a t ed ’ e f f e t d up r é s e n t a r r ê t é , r e n o u v e l a b l ep a r t a c i t er e c o n d u c t i o n .
E l l ep o u r r ac e s s e r :
• s o i tàt o u tmo me n te n e x é c u t i o n d ’ u n e d é c i s i o n p r é f e c t o r a l e i n t e r v e n a n td a n su n b u t d ’ i n t é r ê t g é n é r a l ;
• s o i t àl ’ e x p i r a t i o nd el ’ u n ed e s p é r i o d e s q u i n q u e n n a l e s s u r l ad e ma n d ed e s d é t e n t e u r s d u d r o i td ec h a s s eq u i d e v r o n tf a i r ec o n n a î t r el e u r d é s i r d er e n o n c e r àl ar é s e r v ep a r l e t t r e r e c o mma n d é ea v e ca c c u s éd er é c e p t i o n , s i xmo i s a v a n t l e s é c h é a n c e s p r é v u e s . ”
A r t i c l e3:
T o u t a c t ed ec h a s s ee s t i n t e r d i t .
T o u t e f o i s , a f i n d e ma i n t e n i rl e sé q u i l i b r e sb i o l o g i q u e se ta g r o - s y l v o - c y n é g é t i q u e s , l a p r é f è t e p e u t a u t o r i s e r c h a q u ea n n é e , àl ad e ma n d ed ut i t u l a i r ed ud r o i t d ec h a s s e , l ’ e x é c u t i o nd ep l a n s d ec h a s s eo ud ep l a n s d eg e s t i o nc y n é g é t i q u ed a n s l ar é s e r v e , d o n t l e s c o n d i t i o n s d ’ e x é c u t i o n d o i v e n tê t r e c o mp a t i b l e sa v e c l a p r o t e c t i o n d e l a f a u n e s a u v a g e e tl a p r é s e r v a t i o n d e s a t r a n q u i l l i t é .
A r t i c l e4:
L ad e s t r u c t i o nd e sa n i ma u xs u s c e p t i b l e sd ’ o c c a s i o n n e r d e sd é g â t sp a r l e sd é t e n t e u r sd ud r o i t d ed e s t r u c t i o no ul e u r s d é l é g u é s , s ’ e f f e c t u ed a n s l e s c o n d i t i o n s f i x é e s e na p p l i c a t i o nd el ’ a r t i c l e L . 4 2 7 - 8d uC o d ed el ’ E n v i r o n n e me n t .
De sp r é l è v e me n t so u d e sc a p t u r e sd e g i b i e r ,à d e sf i n ss c i e n t i f i q u e so u d e r e p e u p l e me n t , p e u v e n t ê t r ea u t o r i s é se nt o u t t e mp sd a n sl ar é s e r v ed a n sl e sc o n d i t i o n sp r é v u e sàl ’ a r t i c l eR . 4 2 2 - 9 4d uC o d ed el ’ E n v i r o n n e me n t .
A r t i c l e5:
L ’ a c c è s d e s v é h i c u l e s àmo t e u r e s t s t r i c t e me n t i n t e r d i t àl ’ i n t é r i e u r d el ar é s e r v e .
T o u t e f o i s , c e t t ei n t e r d i c t i o nn es ’ a p p l i q u ep a s a u x v é h i c u l e s :
• d e s s e r v i c e s d el ’ É t a t e t d es e c o u r s ;
• d us y n d i c a ti n t e r c o mmu n a l f o r e s t i e r e tp a s t o r a l d ’ Or g e i x - Or l u , d el ac o mmu n ed ’ Or l ue t d el e u r s a y a n t s d r o i t .
A r t i c l e6:
L ’ i n t r o d u c t i o n d e c h i e n s ,mê me t e n u se n l a i s s e ,e s ts t r i c t e me n ti n t e r d i t e e n t o u tt e mp sà l ’ i n t é r i e u r d el ar é s e r v e .
C e t t ei n t e r d i c t i o nn es ’ a p p l i q u ep a s a u xc h i e n s d e s b e r g e r s d e s e s t i v e s s i t u é e s s u r l ar é s e r v e , d e s s e r v i c e s d es e c o u r s e t d ec e u xu t i l i s é s p a r l e s a g e n t s d el ’ Of f i c ef r a n ç a i s d el ab i o d i v e r s i t é , d a n s l ec a d r ed el e u r s a c t i v i t é s p r o f e s s i o n n e l l e s r e s p e c t i v e s .
2
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-09-01-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage d'Orlu. 49 A r t i c l e7:
L ec a mp i n ge s t i n t e r d i t . S e u l e s t a u t o r i s é , àl ’ i n t é r i e u r d el ar é s e r v e , l eb i v o u a ce n t r e1 9h e u r e s e t 9h e u r e sl el e n d e ma i n , àp l u sd ’ u n eh e u r ed ema r c h ed e sp a r k i n g sd ’ a c c è sd el ar é s e r v ee tà p r o x i mi t éi mmé d i a t ed e s c h e mi n s a u t o r i s é s . L af r é q u e n t a t i o nd e s p i é t o n s o ul ac i r c u l a t i o nd e s c y c l i s t e s e t d e s c a v a l i e r s e s t i n t e r d i t ee nd e h o r s d e s c h e mi n s a u t o r i s é s f i g u r a n t s s u r l ep l a nd e s i t u a t i o na n n e x éa up r é s e n t a r r ê t é( a n n e x e2 ) .
D a n sl e c a d r e d e l e u r sa c t i v i t é sp r o f e s s i o n n e l l e s ,c e t t e i n t e r d i c t i o n n e s ’ a p p l i q u e p a sa u x p e r s o n n e l s :
• d e s s e r v i c e s d el ’ É t a t e t d es e c o u r s ;
• d us y n d i c a t i n t e r c o mmu n a l f o r e s t i e r e t p a s t o r a l d ’ Or g e i x - Or l u , d el ac o mmu n ed ’ Or l ue t d e l e u r s a y a n t s d r o i t .
A r t i c l e8:
T o u t eu t i l i s a t i o nd ’ a p p a r e i l s o n o r eo ul u mi n e u xc o mp r o me t t a n t l ap r é s e r v a t i o nd el aq u i é t u d e d e s z o n e s d er e p o s , d ’ a l i me n t a t i o ne t d er e p r o d u c t i o nd el af a u n es a u v a g ee s t i n t e r d i t e .
A r t i c l e9:
L ac u e i l l e t t ed e s v é g é t a u xe s t s t r i c t e me n t i n t e r d i t e . »
A r t i c l e2 :
Àl as u i t ed el ’ a r t i c l e9d el ’ a r r ê t ép r é f e c t o r a l d u1 3f é v r i e r 1 9 9 6p o r t a n t i n s t i t u t i o nd el ar é s e r v e d ec h a s s ee t d ef a u n es a u v a g ed ’ Or l u , s o n t a j o u t é s l e s a r t i c l e s 1 0à1 5a i n s i r é d i g é s :
« A r t i c l e1 0:
L e sf e u xs o n ti n t e r d i t s , s a u fd a n sl e si mme u b l e sà u s a g e d ’ h a b i t a t i o n e ta u xe mp l a c e me n t s p r é v u s àc e t e f f e t , t e l q u el o c a l i s é s s u r l ep l a nd es i t u a t i o nf i g u r a n t e na n n e x e2 .
A r t i c l e1 1 :
L es u r v o l d el ar é s e r v ep a r d e s d r o n e s e s t i n t e r d i t , àl ’ e x c e p t i o nd e s mi s s i o n s d es e r v i c ep u b l i c .
Ho r s o p é r a t i o nd es e c o u r s , l es u r v o l p a r t o u t a u t r emo y e n , mo t o r i s éo un o n , d e v r af a i r el ’ o b j e t d ’ u n ei n f o r ma t i o np r é a l a b l ed ug e s t i o n n a i r ed el ar é s e r v e .
A r t i c l e1 2:
L ar é s e r v ed e v r aê t r es i g n a l é es u rl et e r r a i nd ef a ç o na p p a r e n t e , n o t a mme n tp a rl e ss o i n sd e l ’ Of f i c ef r a n ç a i s d el ab i o d i v e r s i t é .
A r t i c l e1 3:
E na p p l i c a t i o nd e sa r t i c l e s R . 1 6 3 - 6d uc o d ef o r e s t i e r e t R . 4 2 8 - 6d uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t , e s t p u n i d el ’ a me n d ep r é v u ep o u r l e s c o n t r a v e n t i o n s d eq u a t r i è mec l a s s el ef a i t d ec o n t r e v e n i r a u xd i s p o s i t i o n s r é g l e me n t a i r e s d e s a r t i c l e s 5à 1 1 d up r é s e n t a r r ê t é .
E na p p l i c a t i o nr e s p e c t i v e me n t d e s a r t i c l e s R . 4 2 8 - 1 e t R . 4 2 8 - 1 9d uc o d ed el ’ e n v i r o n n e me n t , e s t p u n i d el ’ a me n d ep r é v u ep o u r l e s c o n t r a v e n t i o n s d ec i n q u i è mec l a s s el ef a i t d ec o n t r e v e n i r a u x d i s p o s i t i o n s r é g l e me n t a i r e s d e s a r t i c l e s 3e t 4d up r é s e n t a r r ê t é .
A r t i c l e1 4:
L e p r é s e n ta r r ê t é mo d i f i é p e u tf a i r e l ’ o b j e td ’ u n r e c o u r sd e v a n tl e t r i b u n a l a d mi n i s t r a t i fd e T o u l o u s e d a n s u n d é l a id e d e u x mo i s à c o mp t e rd e s a p u b l i c a t i o n a u r e c u e i ld e s a c t e s a d mi n i s t r a t i f sd el ap r é f e c t u r ed el ’ A r i è g e , s o i t p a r c o u r r i e r , s o i t p a r l ’ a p p l i c a t i o ni n f o r ma t i q u e « T é l é r e c o u r s » , a c c e s s i b l ep a r l el i e n: h t t p : \ ww w . t e l e r e c o u r s . f r .
3
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-09-01-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage d'Orlu. 50 A r t i c l e1 5:
L es e c r é t a i r eg é n é r a l d el ap r é f e c t u r ed el ’ A r i è g e , l ed i r e c t e u r d é p a r t e me n t a l d e st e r r i t o i r e s , l e d i r e c t e u rd el ’ a g e n c ei n t e r d é p a r t e me n t a l ed el ’ Of f i c en a t i o n a l d e sf o r ê t s , l ec o mma n d a n td u g r o u p e me n t d eg e n d a r me r i ed el ’ A r i è g e , l ed i r e c t e u r d el ’ Of f i c ef r a n ç a i s d el ab i o d i v e r s i t ée t l e ma i r ed ’ Or l us o n t c h a r g é s , c h a c u ne nc eq u i l ec o n c e r n e , d el ’ e x é c u t i o nd up r é s e n t a r r ê t éq u i s e r a p u b l i é a u r e c u e i l d e sa c t e sa d mi n i s t r a t i f sd e l a p r é f e c t u r e d e l ’ A r i è g e , a f f i c h é d a n sl a c o mmu n e d ’ Or l u p a rl e ss o i n sd u ma i r e e tn o t i f i é a u p r é s i d e n td u s y n d i c a ti n t e r c o mmu n a l f o r e s t i e r e t p a s t o r a l d ’ Or g e i x - Or l u . »
F a i t àF o i x , l e1 e rs e p t e mb r e2 0 2 0
S i g n éL ap r é f è t e
C h a n t a l MA U C HE T
4
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-09-01-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage d'Orlu. 51 Réserve de Chasse et de Faune Sauvage d’Orlu
Annexe 1 : État parcellaire
SECTION | NUMÉRO LIEU-DIT SURFACE Ha A Ca
D 485/p ILES LIAOUZES CAGAOU 121 00 00
D 486 ETANG DES LIAOUZES 0 69 20
D 490 COURTALASCOU 35 42 50
D 491 COURTALASCOU 66 27 50
D 492 CAGAOUX LES BEZINES 0 20 50
D 493 ETANG DE BAXOUILLADE 2 45 00
D 494 CAGAOUX LES BEZINES 0 20 50
D 495 CAGAOUX LES BEZINES 669 70 00
D 496 CAGAOUX LES BEZINES 0 25 00
D 498 CAGAOUX LES BEZINES 30 01 10
D 499 CAGAOUX LES BEZINES 0 43 00
D 500 CAGAOUX LES BEZINES 0 05 00
D 501 CAGAOUX LES BEZINES 0 02 70
D 502 COURTALASCOU 56 28 00
D 503 COURTALASCOU 1 39 00
D 504 COURTALASCOU 0 54 25
D 505 ESTREMAILS - COSTE DE BOULAXE 758 92 77
D 506 ESTREMAILS - COSTE DE BOULAXE 8 25 00
D 507 ESTREMAILS - COSTE DE BOULAXE 0 30 50
D 508 ESTREMAILS - COSTE DE BOULAXE 0 26 50
D 509 ESTREMAILS - COSTE DE BOULAXE 0 69 00
D 510 ETANG DE LA GRANDE PORTEILLE 0 69 00
D 511/p ETANG DE FAURY - COUME DE LA GRAVE 740 38 28
D 512 ÉTANG DE FAURY - COUME DE LA GRAVE 1 99 00
D 513 ETANG DE FAURY - COUME DE LA GRAVE 1 05 00
D 514 ETANG DE FAURY - COUME DE LA GRAVE 1 89 00
D 515 COUME DE LA GRAVE 3 14 50
D 516 ETANG DE BEYS 15 90 00
D 517 ETANG DE FAURY - COUME DE LA GRAVE 0 17 00
D 518 ETANG DE FAURY - COUME DE LA GRAVE 0 64 00
D 519 ETANG DE LA GRAVE 3 26 40
D 520 ETANG DE FAURY 1 99 50
D 521 ETANG DE FAURY 0 69 00
D 522 ETANG DE FAURY 0 29 00
D 523 NAGUILLES 0 22 00
D 524 NAGUILLES 1 16 00
D 029 NAGUILLES 0 15 00
D 526/p NAGUILLES 826 45 30
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-09-01-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage d'Orlu. 52 Réserve Nationale de Chasse et de Faune Sauvage d’Orlu
Annexe 1 : Etat parcellaire (suite)
SECTION | NUMERO LIEU-DIT SRCACE Ha | A | Ca
D 527 LABIDOU 7] 00 | 00
D 528 COMETTE DE PINET 13 44 40
D 529 GAUDU 57 33 70
D 530 COMETTE DE PINET 0 01 40
D 531 COMETTE DE PINET 1 54 70
D 540 [ESTAGNOUS 0 | 11 | 30
D 541 [ESTAGNOUS o | 00 | 80
D 542 [ESTAGNOUS 0 | 11 | 20
D 553 ESTAGNOUS 0 11 70
D 558 _JESTAGNOUS o | 21 | 80
D 616 (DE LA LAYGO 0 | 07 | 30
D 645 LA BOSSE 0 08 10
D 649 LABOSSE o | 03 | 45
D 664 [LA BOSSE 0 | 11 | 35
D 665 LA BOSSE 0 11 85
D 672 MOUSQUERO - LA COUDINE 126 81 20
D 673 [MOUSQUERO- LA COUDINE 0 | 00 | 40
D 674 (COUME DE BEDEILLE 392 | 87 | 00
D 901 _(COUMES DE NIOLES 13 | 60 | 00
D 902 (COUMES DE NIOLES 52 | 76 | 25
D 904/P _ (COUMES DE NIOLES 223 | 70 | 99
D 916 lABATTUTS 0 | 09 | 85
Surface Totale RCFS Orilu : 4 243 Ha, 63 a, 44 Ca
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-09-01-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage d'Orlu. 53 Réserve de Chasse et de Faune Sauvage d’Orlu
11,2
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Annexe 2 : Plan de situation
09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - SERVICE ENVIRONNEMENT-RISQUES - 09-2020-09-01-003 - Arrêté modifiant l'arrêté préfectoral portant institution de la réserve de chasse et de faune sauvage d'Orlu. 54 £ Direction régionale PREFET
DE L'ARIÈGE des entreprises, de la concurrence,
Liberté de la consommation, Egalité ù , ‘
Fraternité du travail et de | emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP840562771
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège, le 29 août 2020, par Monsieur Benoit TESSIER en qualité de micro-entrepreneur, pour l'organisme BENOIT TESSIER dont l'établissement principal est situé au 14, Grande rue à Prat-Bonrepaux (09160) et enregistré sous le N° SAP840562771 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 31 août 2020
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
arie-Noëlle BALLARIN
«
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2020-08-31-004 - Récépissé de déclaration Services à la personne Benoit TESSIER 55 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007 31068 TOULOUSE Cedex O7.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2020-08-31-004 - Récépissé de déclaration Services à la personne Benoit TESSIER 56 É Direction régionale PREFET
DE L'ARIÈGE des entreprises, de la concurrence,
Liberté de la consommation, Egalité . 4 =
Fraternité du travail et de l'emploi
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP792376428
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de l'Unité
Départementale de la DIRECCTE de l'Ariège, le 3 août 2020, par Monsieur Vincent RAMOND en
qualité d'autoentrepreneur, pour l'organisme Vincent RAMOND dont l'établissement principal est
situé à La Tire à Orgibet (09800) et enregistré sous le N° SAP792376428 pour les activités
suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ _ Petits travaux de jardinage
Travaux de petit bricolage
Assistance informatique à domicile
Assistance administrative à domicile
Téléassistance et visioassistance
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 25 août 2020
Pour la Préfète, et par subdélégation du DIRECCTE,
La Responsable de l'Unité départementale de l'Ariège,
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2020-08-25-006 - Récépissé de déclaration Services à la personne Vincent RAMOND 57 La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
de la DIRECCTE - Unité départementale de l'Ariège ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services
marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication auprès du Tribunal Administratif de Toulouse, 69, rue Raymond IV BP 7007
31068 TOULOUSE Cedex 07.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours
(rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé
contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
09 – DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU RAVAIL ET DE L’EMPLOI – EMPLOI-INSERTION-QUALIFICATION - 09-2020-08-25-006 - Récépissé de déclaration Services à la personne Vincent RAMOND 58 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société Alliance MAESTRIA à produire et mettre sur le marché des produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine, pour son établissement situé Z.I de Pic, & rue Denis Papin 09100 Pamiers
La préfète de l’Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement ;
Vu la loi du n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 modifié autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juillet 1994 modifié et complété notamment les 02 juillet 2015, 04 août 2016, 13 avril 2018, 04 juin 2019, 04 septembre 2019, autorisant la société Alliance MAESTRIA à exploiter des installations de fabrication de peintures sur la commune de Pamiers ;
Vu l’arrêté préfectoral du 31 mars 2020 modifié le 14 mai 2020 autorisant temporairement la société ALLIANCE MAESTRIA à produire 45 000 litres maximum par jour de solutions hydro- alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine ;
Vu la demande formulée la société ALLIANCE MAESTRIA en date du 31 juillet 2020 d’exercer l’activité temporaire de formulation de solutions hydro-alcooliques sur le site de la zone industrielle de Pic, 1 rue Denis Papin, à Pamiers, jusqu’au 31 décembre 2020 ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement du 31 août 2020 ;
Considérant que l’établissement exploité par la société MAESTRIA, Zone industrielle de Pic, 1 rue Denis Papin sur la commune de Pamiers (09100), est une installation classée pour la protection de l’environnement soumise au régime de l’autorisation et relevant du statut SEVESO seuil bas :
Considérant que cette demande s’inscrit dans le contexte d’épidémie du virus covid-19 et dans le cadre de l’application de l’arrêté ministériel du 13 mars 2020 modifié et constitue une activité temporaire ;
Considérant qu’à partir du 1er septembre 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020, une période de transition est mise en place, pour que les produits ayant bénéficié des dérogations soient progressivement intégrés dans le régime classique prévu par les réglementations biocides européennes et nationales ;
Considérant qu’à partir du 1er octobre 2020, les exigences de la réglementation biocides sont rétablies concernant l'étiquetage et les déclarations obligatoires ;
Considérant que la société ALLIANCE MAESTRIA a engagé des démarches pour réaliser ces déclarations, mais qu’à ce stade, il n’est pas certain qu’elles auront abouti au 1er octobre 2020 ;
2 rue de la Préfecture – Préfet Claude – Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-08-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société Alliance MAESTRIA à produire et mettre sur le marché des produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine jusqu'au 1er octobre 2020 59 Considérant que, par conséquent, il convient de prolonger l’autorisation de production de solutions hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l’hygiène humaine au 1er octobre 2020 ;
Considérant que le projet d’arrêté a été porté, le 4 septembre 2020, à la connaissance de la société ALLIANCE MAESTRIA qui n’a pas émis d’observations ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ariège :
A R R Ê T E
Article 1 - Bénéficiaire et portée de l’arrêté
L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 14 mai 2020 susvisé est remplacé comme par les dispositions ci-dessous :
Sans préjudice des prescriptions des actes antérieurs ou des arrêtés ministériels applicables, les installations exploitées par la société ALLIANCE MAESTRIA sur la commune de Pamiers pour son établissement sis Zone industrielle de Pic, 1 rue Denis Papin, sont soumises aux prescriptions complémentaires des articles suivants.
La société ALLIANCE MAESTRIA est autorisée, jusqu’au 1er octobre 2020, à produire des solutions hydro-alcooliques, à hauteur de 45 000 litres maximum par jour, dans le respect des dispositions applicables et encadrées par l’arrêté préfectoral d’autorisation du 26 juillet 1994 complété par les arrêtés préfectoraux des 10 mai 2001, 2 juillet 2015, 4 août 2016, 14 avril 2018 et 4 septembre 2019.
Article 2 - Frais
Tous les frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 3 - Sanctions
Les infractions ou l’inobservation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le titre VII du livre 1re du code de l’environnement.
Article 4 – Délais et voies de recours
Conformément à l’article L. 171-11 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
La saisine du tribunal administratif peut être effectuée par courrier ou par voie électronique par le biais de l’application Télérecours accessible sur le site https://www.telerecours.fr/.
Article 5 – Publicité
En vue de l'information des tiers :
- une copie du présent arrêté est déposée en mairie de Pamiers et peut y être consultée par toute personne intéressée ;
2
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-08-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société Alliance MAESTRIA à produire et mettre sur le marché des produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine jusqu'au 1er octobre 2020 60 - un extrait de cet arrêté est affiché dans cette mairie pendant une durée minimale d’un mois ;
- un procès-verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire et adressé à la préfecture de l’Ariège ;
- l'arrêté est publié sur le site Internet des services de l’Etat pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 – Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers par intérim, le maire de Pamiers et le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 8 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-08-001 - Arrêté préfectoral complémentaire autorisant la société Alliance MAESTRIA à produire et mettre sur le marché des produits hydro-alcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine jusqu'au 1er octobre 2020 61 PRÉFET .
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et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MAZARD PIÈCES AUTO 09 de respecter des prescriptions pour son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sur la commune de Lorp Sentaraille
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l’environnement, et en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.171-8, L.172-1, L-511- 1, et L.514-5 ;
Vu l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n°2712-1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 décembre 1993 modifié le 30 octobre 2013 autorisant l’exploitation par la société MAZARD PIECES AUTO 09 d’un stockage et diverses activités de récupération de déchets de métaux et d’alliages de résidus métalliques, d’objets en métal et véhicules hors d’usage sur le territoire de la commune de Lorp Sentaraille ;
Vu l’arrêté préfectoral complémentaire du 27 décembre 2018 portant renouvellement d’agrément de la société MAZARD PIÈCES AUTO 09 à Lorp Sentaraille comme exploitant d’installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage – Agrément n° PR 09 0005 D ;
Vu le rapport de l’inspection des installations classées de la visite du 17 décembre 2019 transmis le 5 mai 2020 à l’exploitant conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;
Vu l’absence de réponse de l’exploitant ;
Considérant que, lors de la visite en date du 17 décembre 2019, l’inspection des installations classées a constaté les faits suivants :
– des bennes contenant des pneumatiques sont stockées à l’extérieur de l’exploitation,
– les véhicules dépollués sont entreposés sur une hauteur supérieure à trois mètres,
– les véhicules accidentés ne sont pas stockés sur une aire imperméabilisée,
– les analyses des rejets dans l’eau de l’installation ne portent pas sur l’ensemble des paramètres exigés par la réglementation : la DBO5, le chrome hexavalent et les métaux totaux n’étant, en particulier, pas analysés et la valeur limite de rejet n’est pas respectée pour le paramètre DCO.
– les moteurs dépollués ne sont pas entreposés à l’abri des intempéries,
Considérant que ces constats constituent des manquements aux dispositions des articles 3, 31, 33, 41 (I, III et IV) de l’arrêté du 26 novembre 2012 susvisé ;
Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l’article L.171-8 du code de l’environnement en mettant en demeure la société MAZARD PIÈCES AUTO 09 de respecter les prescriptions des articles susvisés, afin d’assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-03-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MAZARD PIÈCES AUTO 09 de respecter des prescriptions pour son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sur la commune de Lorp Sentaraille 62 A R R Ê T E
Article 1
La société MAZARD PIÈCES AUTO 09, dont le siège social est situé route de Sentaraille sur la commune de Lorp Sentaraille, est mise en demeure de respecter, selon les délais détaillés ci- après, les dispositions suivantes de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 :
a) Article 3 sous un délai d’un mois
« L’installation est implantée, réalisée et exploitée conformément aux plans et autres documents joints à la demande d’enregistrement […] ».
b) Article 31 sous un délai d’un mois
« […] Le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel respecte les critères de qualité suivants : […] DCO inférieure à 125 mg/l ».
c) Article 33 sous un délai d’un mois
« […] Dans tous les cas une mesure des concentrations des valeurs de rejet […] est effectuée tous les ans par un organisme agrée par le ministre chargé de l’environnement. » (paramètres DBO5, chrome hexavalent et métaux totaux).
d) I de l’article 41 sous un délai de trois mois
« […] La zone d’entreposage des véhicules accidentés en attente d’expertise est une zone spécifique et identifiable. Elle est imperméable et munie de rétentions »
e) III de l’article 41 sous un délai de trois mois
« Toutes les pièces et fluides issues de la dépollution des véhicules sont entreposés à l’abri des intempéries […] ».
f) IV de l’article 41 sous un délai de trois mois
« Les véhicules dépollués peuvent être empilés dans des conditions à prévenir les risques d’incendie et d’éboulement. La hauteur ne dépasse pas 3 mètres […] ».
Article 2
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1er ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de l’exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement.
En vue de l’information des tiers, le présent arrêté est publié sur le site internet de l’État en Ariège pendant une durée minimale de deux mois.
Article 3
Conformément aux articles L.171-11 et L. 514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Toulouse, dans les délais prévus à l’article R. 514-3-1 du même code :
- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;
- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code dans un délai de 4 mois à compter de la publication ou de l’affichage de ces décisions.
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-03-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MAZARD PIÈCES AUTO 09 de respecter des prescriptions pour son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sur la commune de Lorp Sentaraille 63 Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse soit par courrier, soit par l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de St-Girons, le maire de la commune de Lorp Sentaraille et le directeur de la direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera affiché dans la mairie de Lorp Sentaraille et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 3 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
3
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-03-003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la société MAZARD PIÈCES AUTO 09 de respecter des prescriptions pour son installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d’usage sur la commune de Lorp Sentaraille 64 PRÉFET .
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et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l’exploitation de l’installation du GAEC de BERDOT en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement pour l’activité d’élevage de porcs à l’engraissement
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu la directive 91/676/CEE du conseil concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles ;
Vu le code de l'environnement, en particulier son livre V (partie législative et réglementaire) ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de l’urbanisme ;
Vu le décret n°2013-1301 du 27 décembre 2013 modifiant la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 février 2002 relatif aux travaux de maîtrise des pollutions liées aux effluents d’élevage ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne (SDAGE) 2016-2021 approuvé par le préfet coordinateur de bassin le 1 er décembre 2015 et entré en vigueur le 21 décembre 2015 ;
Vu la demande présentée par le GAEC de BERDOT dont le siège social est situé à « Berdot » pour l'enregistrement d'installations d’élevage de porcs (rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la commune d’Escosse et Saint-Michel ;
Vu le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées aux prescriptions générales des arrêtés ministériels susvisés ;
Vu la preuve de dépôt n° A81FOAYWENR de déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration du 11 novembre 2018, délivrée antérieurement ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 fixant les jours et heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;
Vu les observations du public recueillies entre le 5 juin 2020 et le 15 juillet 2020 dans les mairies des communes d’Escosse et de Saint Michel ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune d’Escosse du 03 juillet 2020 ;
Vu le rapport du 07 août 2020 de l’inspection des installations classées ;
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l’exploitation de l’installation du GAEC de BERDOT en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement pour l’activité d’élevage de porcs à l’engraissement 65 Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du demandeur par courrier du xx août 2020 ;
Considérant que la demande d'enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Considérant au vu du dossier remis, que le pétitionnaire s'engage à respecter les prescriptions générales de l’arrêté ministériel du 27 décembre 2013 ;
Considérant que l'examen des caractéristiques du projet eu égard aux critères définis à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011, notamment par rapport à la localisation du projet et à la sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées et au cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets d'installations, ouvrages ou travaux, ne conduit pas à conclure à la nécessité de soumettre le projet à évaluation environnementale ;
Considérant en particulier l’absence des effets cumulés du projet avec ceux d'autres projets d’activités, ouvrages, travaux et installations existants et/ou approuvés dans cette zone ;
Considérant par ailleurs que l'importance des aménagements sollicités par le pétitionnaire dans son dossier de demande d’enregistrement par rapport aux prescriptions générales applicables ne justifie pas de demander un dossier complet d'autorisation ;
Considérant en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d’instruire la demande selon les règles de procédure de l'autorisation environnementale ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture du département de l’Ariège ;
A R R Ê T E
Titre 1. Bénéficiaire, portée et conditions générales
Article 1.1. Exploitant, durée, péremption
Les installations du GAEC DE BERDOT représentée par monsieur Lionnel GALY dont le siège social est
situé à « Berdot » 09100 Escosse faisant l'objet de la demande susvisée du 01 septembre 2019, sont
enregistrées.
Ces installations sont localisées sur le territoire des communes d’Escosse et Saint Michel, à l'adresse
lieu-dit Berdot 09100 Escosse . Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.3 du présent arrêté.
L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a
pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de
deux années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement).
Article 1.2. Description de l’activité
La demande vise à l’enregistrement d’une installation d’élevage de porcs, classée sous le numéro 2102.
2/5
09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l’exploitation de l’installation du GAEC de BERDOT en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement pour l’activité d’élevage de porcs à l’engraissement 66 Article 1.3. Installation concernée par la rubrique des installations classées
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume
2102 Elevage de porcs Porcs à l’engraissement :
Capacité maximale demandée 800
porcs.
Élevage sur 2 bâtiments : l’un sur litière
accumulée et l’autre sur caillebotis avec
fosse à lisier.
800
Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des
installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations
classées.
Situation de l’établissement :
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes Parcelles Lieux-dits
Escosse 1- 2- 3- 4- 5- 6- 11- Berdot
Saint Michel 479- 480 Berdot
Les installations mentionnées à l'article 1.3 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur
un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de
l'inspection des installations classées.
Article 1.4. Conformité au dossier d’enregistrement
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées
conformément aux plans et données techniques contenus dans les dossiers déposés par l'exploitant,
accompagnant sa demande du 01 septembre 2019.
Elles respectent les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions générales applicables.
Article 1.5. Mise à l'arrêt définitif
Après l'arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant le descriptif de la demande
d'enregistrement.
Article 1.6. Prescriptions techniques applicables
S'appliquent à l'établissement les prescriptions du texte mentionné ci-dessous :
Arrêté ministériel de prescriptions générales du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques n° 2101-2,
2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l’exploitation de l’installation du GAEC de BERDOT en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement pour l’activité d’élevage de porcs à l’engraissement 67 Les prescriptions associées à l'enregistrement se substituent à celles des actes administratifs antérieurs
qui sont abrogées.
Titre 2. Modalités d’exécution, voies de recours
Article 2.1. Frais
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
Article 2.2. Information des tiers
En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'enregistrement est déposée à la mairie de la commune d'implantation du
projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie des communes d'implantation du projet pendant une
durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées
en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l’État dans le département où il a été délivré,
pendant une durée minimale de quatre mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel
et de tout secret protégé par la loi.
Article 2.3. Délais et voies de recours
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un
contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où
l'acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en
raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les
intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de
l'acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu’à la fin d'une période de six mois suivant la mise en
activité de l'installation.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage
d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant
enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à
déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou par les tiers à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs des services de l’État.
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l’exploitation de l’installation du GAEC de BERDOT en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement pour l’activité d’élevage de porcs à l’engraissement 68 Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 2.4. Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, le sous-préfet de Pamiers par intérim, la directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et les maires d’Escosse et de
Saint-Michel, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Foix, le 8 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé
Stéphane DONNOT
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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral portant enregistrement pour l’exploitation de l’installation du GAEC de BERDOT en application de l’article L.512-7 du code de l’environnement pour l’activité d’élevage de porcs à l’engraissement 69 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'ARIÈGE
PRÉFECTURE DE L'AUDE
PRÉFECTURE DE L'AVEYRON
PRÉFECTURE DU GARD
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PRÉFECTURE DU GERS
PRÉFECTURE DE L'HÉRAULT
PRÉFECTURE DES HAUTES-PYRÉNÉES
PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES ORIENTALES
PRÉFECTURE DU LOT
PRÉFECTURE DE LA LOZÈRE
PRÉFECTURE DU TARN
PRÉFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Département Biodiversité
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfete de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le préfet de la région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
La Préfète du Gers,
Chevalier l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Le Préfet du Lot,
La Préfète de la Lozère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
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Arrêté n°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif
à une autorisation de transport, de détention et de
relâcher de spécimens d'espèces protégées au Centre
de soins caussenard de Millau
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-14-001 - Arrêté n°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au Centre de soins caussenard de Millau 70 Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L411-2,
Vu le livre II du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage,
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques,
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des règlements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) n° 939/97 de la Commission européenne,
Vu la circulaire DNP n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement complétée par les circulaires DNP n° 00-02 du 15 février 2000 et DNP/CCF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relatives à la déconcentration des décisions administratives individuelles relevant du Ministère de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvage,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 août 2018 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 juillet 2017 de la Préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-14-001 - Arrêté n°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au Centre de soins caussenard de Millau 71 Vu l’arrêté préfectoral en date du 02 janvier 2018 de la Préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signa - ture à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du loge - ment de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 septembre 2017 de la Préfecture du Gard donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 novembre 2018 de la Préfecture de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 janvier 2018 de la Préfecture du Gers donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 septembre 2017 de la Préfecture de l'Hérault donnant délégation de si- gnature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du lo- gement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 10 décembre 2018 de la Préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 juin 2018 de la Préfecture des Pyrénées Orientales donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du lo - gement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 4 septembre 2017 de la Préfecture du Lot donnant délégation de signature à Monsieur Didier Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, direc- teur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2017 de la Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Didier Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, direc- teur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2017 de la Préfecture de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du lo - gement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2017 de la Préfecture de la Lozère donnant délégation de si - gnature à Monsieur Didier KRUGER, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du lo- gement de la région Occitanie,
Vu l’arrêté préfectoral du 5 mars 2019 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie, pour les départements de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, du Gard, du Gers, du Lot, de la Lozère, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Tarn et de Tarn-et-Garonne,
Vu la Circulaire DNP/CFF n°2005-06 du 07/07/05 relative à la réintroduction de jeunes oiseaux dans la nature par la technique dite du « taquet »,
Vu la demande de renouvellement présentée par Monsieur Jean-Claude AUSTRUY, responsable du Centre régional de sauvegarde de la faune sauvage de Millau, en date du 05 mars 2019,
Vu l'arrêté préfectoral n° 910615 du 9 avril 1991 autorisant d'ouverture du centre de soin de la faune sauvage et définissant les espèces pouvant être recueillis, et pris en charge par l'établissement, ainsi que leur quantité ;
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-14-001 - Arrêté n°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au Centre de soins caussenard de Millau 72 Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1990 délivrant un certificat de capacité « faune sauvage » à Monsieur Jean-Claude AUSTRUY définissant la liste des espèces autorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2009 délivrant un certificat de capacité « faune sauvage » à Madame Carine DELMAS (certificat n°09-282) définissant la liste des espèces autorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-068-5 du 9 mars 2006 délivrant un certificat de capacité « faune sauvage » à Monsieur Didier CHABANNE (certificat n°12-257) définissant la liste des espèces autorisées ;
Vu le compte rendu du contrôle du 5 mars 2019 de l'établissement par la DREAL Occitanie ;
Vu la demande de Monsieur Austruy du 09 09 2020 ;
Sur proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
- Arrête -
Article 1 : - Le Centre régional de Sauvegarde de la Faune Sauvage de Millau (CRSFSC) - impasse de la patte d'Oie - Millau (12100), est autorisé à recueillir, détenir temporairement, transporter et relâcher les spécimens d'oiseaux protégées et de mammifères protégées et visés dans l'autorisation d'ouverture de l'établissement et les certificats des capacitaires présents susvisés, provenant des régions Occitanie et Auvergne-Rhône-Alpes ;
Les bénéficiaire de la présente autorisation dans le cadre de ses activités de centre de soin de la faune sauvage sont les capacitaires déclarés en charge du soin de ces animaux, à savoir Monsieur Jean-Claude AUSTRUY, Madame Carine DELMAS et Monsieur Didier CHABANNE.
Article 2 : - Le Centre de Sauvegarde de la Faune Sauvage de Millau est autorisé à :
• Recevoir des spécimens d'espèces protégées sauvages visées dans les certificats
des capacitaires présents susvisés, dans le respect de la capacité d'accueil du centre de l'autorisation d'ouverture de l'établissement ;
• Détenir dans le centre de soin ces spécimens blessés en soins ou en cours de réhabilitation ;
• Relâcher ces spécimens dans le milieu naturel en veillant à l'impact sur le milieu naturel ;
• Transporter ces spécimens du centre de soin vers les sites de relâcher en vue d'une réinsertion dans la nature dans les conditions précisées à l'article 3° du présent arrêté ;
• Transporter ces spécimens du centre de soin vers un autre établissement autorisé, vers le cabinet vétérinaire pour des examens complémentaires nécessaires (radiologiques notamment), vers le laboratoire pour les éventuelles autopsies ou vers le centre d'équarrissage départemental pour destruction.
Les adresses suivantes sont concernées :
- Cabinet vétérinaire de référence situé au :
Clinique vétérinaire des Acanthes
Dr DELAUNAY, GILIBERT, HINTON, MALOSSANE
41 avenue Jean Jaurès
12100 MILLAU
Tél : 05.65.61.09.20
- Laboratoire d'autopsie : Pour dépistage de la Chlamydiose
ANSES – Projet SNECMA
14 rue Marie Curie
94700 MAISONS ALFORT]
Pour dépistage de l’Influenza :
Laboratoire départemental de la Côte d’Or
2 ter rue Hoche
21017 DIJON
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-14-001 - Arrêté n°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au Centre de soins caussenard de Millau 73 - Centre d'équarrissage agrée est :
ATEMAX France
72 avenue Olivier Messiaen
72000 LE MANS
Établissement destinataire est :
ATEMAX
Route de Maraussan
34000 BEZIERS
Cabinet Vétérinaire Nicolas Coenders
14, Rue De La Croix Blanche
48400 Florac
Tél: 04 66 45 21 45
Dans le cadre du transfert des animaux vers un autre établissement autorisé, les spécimens vivants ou morts devront bénéficier d'un certificat intracommunautaire à solliciter auprès du bureau régional CITES Occitanie.
Article 3 : - Les animaux pouvant être relâchés devront l'être au plus près des lieux de leur découverte initiale.
On veillera à ce que ces relâchés soient effectués de manière à ne pas déstructurer les populations locales des espèces concernées, tout particulièrement pour les espèces territoriales peu migratrices.
Des placettes de nourrissages temporaires ou "taquets" peuvent être disposés pour poursuivre le nourrissage des spécimens relâchés de certaines espèces.
Article 4 : - Tous les oiseaux relâchés seront impérativement à marquer par des bagues officielles fournis par le Muséum national d'histoire naturel (CRBPO).
Article 5 : - L'autorisation d'exposition est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 6 : - Chaque spécimen recueilli au centre de soin doit être identifié dés son arrivé par un numéro à verser au registre du centre, quel que soit le devenir de l'animal.
Le registre du centre identifie l'identifiant du spécimen, l'origine du spécimen (l'auteur de la découverte et ses coordonnées, le lieu, la date de découverte du spécimen, sa date de l'arrivé au centre, la date du départ, le devenir de l'animal, la cause de la mort, les références du dossier médical ou de l'autopsie éventuel, la référence du marquage de l'animal avant son relâché (référence des bagues pour les oiseaux), le récépissé du centre d'équarrissage).
Article 7 : Un compte rendu d'activité annuel des opérations sera établi, ainsi l'extraction annuelle du registre du Centre. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents aux études réalisées, seront transmis à la DREAL Occitanie, avant le 31 mars de l'année suivant les opé- rations.
Les données d’inventaire seront reversées chaque année au système d’information sur la nature et les paysages par le bénéficiaire.
Article 8 : Les bénéficiaires préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces activités ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d'espèces protégées.
Article 9 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération, notamment l'autorisation des propriétaires des sites, les gestionnaires de réserves naturelles ou établissement de parc national pour les coeurs de parcs nationaux.
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-14-001 - Arrêté n°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au Centre de soins caussenard de Millau 74 Article 10 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 11 : l’Arrêté n°2019-cs-11 du 15 avril 2019 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégés au Centre de soins caussenard de Millau est abrogé.
Article 12 : La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans les conditions de l'article R.421-1 du code de justice administrative à compter de sa notification. Le délai de recours est de deux mois.
Article 14 : Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les chefs des services départementaux de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, de l'agence française pour la biodiversité et des directions départementales des territoires (et de la mer), des directions départementales de la protection des populations de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 14 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,par empêchement du
Directeur Régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
l'Ingénieur de l'Agriculture et de l'Environnement
en charge du bureau local CITES/CW
Inspecteur Eau et Nature
signé
DANEDE David
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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-14-001 - Arrêté n°2020-cs-01 du 14 septembre 2020 relatif à une autorisation de transport, de détention et de relâcher de spécimens d'espèces protégées au Centre de soins caussenard de Millau 75 PRÉFET .
DE L'ARIÈGE
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
Direction de la coordination interministérielle
et de l’appui territorial
Bureau de l’appui territorial
Cellule environnement
Affaire suivie par Caroline Pasquier de Franclieu
Tél : 05 61 02 10 14
Courriel : caroline.pasquier-de-franclieu@ariege.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L123-4 et R123-34 et suivants ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment ses articles R133-3 à R133-13 ; Vu le courrier du 17 août 2020 de Mme la présidente du conseil départemental de l’Ariège ; Vu le courrier du 17 août 2020 de M. le président de l'association des maires et des élus de l'Ariège ; Vu le courriel du 4 septembre 2020 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
Considérant qu’il y a lieu de définir la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour un nouveau mandat,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège:
A R R Ê T E
Article 1:
La commission départementale chargée d'établir la liste annuelle d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur est constituée comme suit :
Président :
Mme la présidente du tribunal administratif de Toulouse ou un magistrat qu’elle délègue,
Représentants de l'administration :
Mme la préfète ou son représentant ;
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ou son représentant ; Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie ou son représentant ;
Le directeur départemental des territoires ou son représentant.
Maire :
M. Paul HOYER, maire de Ferrières-sur-Ariège, membre titulaire ; M. Pierre VILLE, maire de Ganac, membre suppléant.
Conseiller départemental :
M. Patrick LAFFONT, conseiller départemental du canton de Mirepoix, membre titulaire ; M. Alain NAUDY, conseiller départemental du canton de la Haute-Ariège, membre suppléant.
Personnalités qualifiées en matière de protection de l'environnement : M. André PAGES, Comité Ecologique Ariégeois,
M. Bernard DANJOIE ,Association « Le Chabot »,
2 rue de la Préfecture - Préfet Claude - Erignac B.P. 40087 - 09007 Foix Cedex – Tél : 05 61 02 10 00 Site internet : www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 76 Personne inscrite sur la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (voix consultative): M. Christian TOURAILLES, commissaire enquêteur.
Article 2
Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable.
Le membre d'une commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
Article 3
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre d'une commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Article 4
La commission se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Cette convocation peut être envoyée par tout moyen, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces ou documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle-ci. Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Lorsqu'il a droit de vote, le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture.
Article 5:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes administratifs.
Article 6:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège et Mme la présidente du tribunal administratif de Toulouse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
Fait à Foix, le 10 septembre 2020
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire général
signé
Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-09-10-001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur 77 or À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
BUREAU DU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE ET
DE L’INTERCOMMUNALITÉ
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts de la communauté de communes
du pays de Tarascon
La préfète de l'Ariège
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 juillet 1994 portant création de la communauté de communes du pays de Tarascon modifié ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du pays de Tarascon en date du 16 janvier 2020 proposant une extension des compétences supplémentaires intégrant les compétences ci-dessous :
- construction, entretien et gestion de l’ensemble immobilier nécessaire à la brigade de gendarmerie du pays de Tarascon ;
- élaboration, coordination et animation d’un Contrat Local de Santé à l’échelle du pays de Tarascon ;
- études, diagnostics, prise en charge des services existants nécessaires à la création et à la gestion de dispositifs intercommunaux d’amélioration de l’accessibilité des Services Publics tel que le réseau «France Service».
Vu les 19 délibérations favorables à cette modification statutaire ;
Vu l’absence de délibération de la commune de Bompas valant avis favorable ;
Considérant que les conditions de délais et de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :
A R R Ê T E :
Article 1 : Les statuts de la communauté de communes du pays de Tarascon, dans leur version actualisée, sont annexés au présent arrêté.
2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-09-02-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Tarascon 78 Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental des territoires, le président de la communauté de communes du pays de Tarascon, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché au siège de la Communauté de communes du pays de Tarascon et dans les collectivités membres.
Fait à Foix, le 2 septembre 2020
Pour la préfète et par délégation
le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
2
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-09-02-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Tarascon 79 PAYS A DE TARASCON
Communauté de communes
1
STATUTS
ARTICLE I
Il est créé entre les communes ci-après :
Alliat, Arignac, Arnave, Bédeilhac-Aynat, Bompas, Capoulet-Junac, Cazenave-Serres et Allens, Génat, Gourbit, Lapège, Mercus-Garrabet, Miglos, Niaux, Ornolac-Ussat les Bains, Quié, Rabat les Trois Seigneurs, Saurat, Surba, Tarascon sur Ariège, Ussat, une Communauté de Communes qui prend le nom de :
«Communauté de Communes du Pays de Tarascon»
ARTICLE II
La Communauté de Communes du Pays de Tarascon exerce les compétences suivantes :
I – COMPETENCES OBLIGATOIRES
Aménagement de l'espace pour la conduite d'ac&ons d'intérêt communautaire ;
- Réalisa-on d’un Schéma de cohérence territoriale et d’un schéma de secteur,
- Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) : concep-on, élabora-on, suivi, ges-on et révision.
Ac&ons de développement économique et Touris&que :
- Créa-on, aménagement, entre-en et ges-on de zones d'ac-vité industrielle, commerciale, ter-aire, ar-sanale, touris-que, portuaire ou aéroportuaire. Les zones d’ac-vité économique existantes et iden-fiées sont les suivantes (cf. annexe) :
o Zone de Prat Long sur les communes d’Arignac, Surba et Tarascon sur Ariège, o Zone des Bernières sur la commune d’Arignac,
o Zone de Saou sur la commune d’Arignac,
- Poli-que locale du commerce et sou-en aux ac-vités commerciales d'intérêt communautaire : Etude et ges-on d’Opéra-on de type Modernisa-on du Pôle Commercial et Ar-sanal (OMPCA) ou de sou-en aux commerces et à l’ar-sanat de proximité,
- Promo-on du tourisme, dont la créa-on d'offices de tourisme et la créa-on et la ges-on d’équipements touris-ques,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-09-02-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Tarascon 80 2
- Promo-on de la zone géographique et réalisa-on d’études afin de favoriser l’implanta-on d’entreprises et la réhabilita-on de friches industrielles,
- Aides directes et indirectes aux entreprises et au main-en du -ssu économique local,
- Anime et assure le développement touris-que et économique local notamment par la réalisa-on d’études, l’accompagnement des porteurs de projets publics et privés, la structura-on et la ges-on de disposi-f en faveur du développement de la performance du -ssu économique et touris-que local ainsi que par des ac-ons d’informa-on et de forma-on en faveur du main-en et du développement de l’emploi, de la créa-on d’ac-vité et de la reconversion économique en direc-on des entreprises et des ac-fs du territoire,
- Aménagement et ges-on du plateau technique du forage alimentant en ressource hydrothermale les établissements thermaux d’Ornolac-Ussat les Bains,
- Aménagement et exploita-on de l’aérodrome d’intérêt départemental de Pamiers- Les Pujols et adhésion au syndicat mixte pour l’aménagement et l’exploita-on de l’aérodrome de Pamiers-Les Pujols.
L’ensemble des ac-ons du présent chapitre pourront faire l’objet d’une conven-on de mandat.
Créa&on, aménagement, entre&en et ges&on des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux loca&fs définis aux 1° à 3° du II de l'ar&cle 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 rela&ve à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
Ges&on des Milieux Aqua&ques et Préven&on des Inonda&ons (GEMAPI), dans les condi&ons prévues à l’ar&cle L 211-7du Code de l’Environnement,
- 1° Aménagement d'un bassin ou d'une frac-on de bassin hydrographique ;
- 2° Entre-en et aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- 5° Défense contre les inonda-ons et contre la mer ;
- 8° Protec-on et restaura-on des sites, des écosystèmes aqua-ques et des zones humides ainsi que des forma-ons boisées riveraines.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-09-02-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Tarascon 81 3
II – COMPETENCES OPTIONNELLES
Protec&on et mise en valeur de l’environnement :
- Réouverture et entre-en des sen-ers de randonnée inscrits dans le Plan Départemental de randonnée et dans le Plan Local de Randonnée faisant l’objet d’une promo-on au sein de topo-guides édités par la Communauté de Communes du Pays de Tarascon ou par toute autre structure disposant d’un mandat express de ceCe dernière concernant son développement touris-que ou territorial,
- Ac-ons d’éduca-on, d’informa-on et de promo-on,
- Restaura-on et entre-en des cours d’eau sur les territoires communaux,
- Préserva-on de la qualité des eaux dans le cadre d’un SOCLE,
- Etude d’un zonage d’assainissement global sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon,
- Réalisa-on d’un Plan Climat Air Energie Territorial,
- Schéma de dessertes fores-ères,
Créa&on, aménagement et entre&en de la voirie :
- Créa-on, aménagement et entre-en des voiries d’intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire les voiries d’accès aux zones d’ac-vités économiques iden-fiées (cf. paragraphe « Ac-ons de développement économique et Touris-que »),
- Créa-on, aménagement et entre-en de la voirie communale sous conven-on de mandat ou de mise à disposi-on de service,
- Mise en place d’une aide technique et administra-ve aux communes rurales par :
1. La centralisa-on de l’ensemble des démarches administra-ves permeCant une approche globale des travaux de voirie sur le territoire communautaire et ainsi permeCre une ra-onalisa-on de la programma-on et de l’exécu-on de ces derniers,
2. L’élabora-on d’un inventaire de la voirie du territoire,
3. La simplifica-on des procédures par la mise en place d’un unique intervenant centralisant les marchés.
Ce transfert de compétence concerne les ac-ons suivantes :
- Elabora-on du « diagnos-c voirie »,
- Programma-on pluriannuelle en ce qui concerne les travaux de pe-tes répara-ons, de grosses répara-ons et d’aménagement de voirie,
- Fixa-on d’un programme annuel,
- Elabora-on d’un avant projet,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-09-02-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Tarascon 82 4
- Détermina-on d’un projet.
Par conven-on de presta-ons de service la Communauté de Communes pourra assurer, pour le compte des communes, les missions suivantes :
- Mise en place des procédures de marché public :
Elabora-on du DCE (document de consulta-on des entreprises),
Lancement des procédures de publicité,
Lancement et suivi des travaux,
Récep-on des travaux,
- Paiement des travaux,
- Montage des dossiers de demande de DGE,
CeCe conven-on précisera également la nature et les caractéris-ques des travaux ainsi que les modalités de reversement des sommes engagées par la Communauté de Communes pour le compte de chaque commune.
Poli&que du logement et du cadre de vie
- Opéra-ons contractualisées de type Opéra-on Programmée d’Améliora-on de l’Habitat, Programme d’intérêt Général,
- Incita-ons financières aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires occupants pour la rénova-on de logements en complément de l’ANAH ainsi que dans le cadre d’ac-ons complémentaires à des opéra-ons de type OPAH, PIG,
- Mise en place d’un Plan Local de l’Habitat (PLH) : élabora-on d’un diagnos-c, défini-on des objec-fs et des principes d’une poli-que du logement social, défini-on des ac-ons et des moyens pour aCeindre ces objec-fs, mise en place de disposi-fs pour permeCre le suivi de la situa-on en ma-ère d’habitat,
Restent de la compétence des communes : la construc-on, la réserva-on et l’aCribu-on des logements sociaux,
L’ensemble de ces ac-ons pourront faire l’objet d’une conven-on de mandat lorsqu’elles s’établiront au delà du territoire de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon.
Ac&ons sociales d’intérêt communautaire :
- Ges-on et créa-on de services sociaux d’intérêt communautaire,
- Créa-on et ges-on des Centres Locaux d’Informa-on et de Coordina-on,
- Prise en charge de la téléassistance,
- La Communauté de Communes se subs-tue aux communes adhérentes pour le paiement du con-ngent d’aide sociale,
- Portage de Repas à domicile,
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-09-02-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Tarascon 83 5
- Accessibilité : réalisa-on d’un Plan d’Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) et d’un diagnos-c des Etablissements Recevant du Public (ERP) sur l’ensemble du Territoire de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon.
Poli&que de la Ville :
- Elabora-on du diagnos-c de territoire et défini-on des orienta-ons du contrat de ville,
- Anima-on et coordina-on des disposi-fs contractuels de développement urbain, de développement local et d’inser-on économique et sociale ainsi que des disposi-fs locaux de préven-on de la délinquance,
- Programmes d’ac-ons définis dans le contrat de ville.
Développement et aménagement spor&f de l’espace communautaire : construc&on, aménagement, entre&en et ges&on des équipements spor&fs d’intérêt communautaire :
- Base nau-que de Mercus,
- Créa-on et ges-on des sen-ers athlé-nature.
III – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
- La Communauté de Communes se subs&tue aux communes adhérentes pour le paiement des co&sa&ons obligatoires incendie,
- Ges&on et créa&on de services éduca&fs et culturels d’intérêt communautaire :
- Créa&on et ges&on d’un réseau de lecture intercommunal à la demande, conformément au schéma départemental de lecture publique comprenant : - La prise en charge et ges-on du personnel des bibliothèques,
- L’informa-sa-on du réseau de lecture,
- La ges-on et acquisi-on des collec-ons,
- l’anima-on et communica-on du réseau de lecture,
- L’aménagement mobilier des bibliothèques (hors murs).
Les bâ-ments sont mis à disposi-on à -tre gratuit par les communes. Ces dernières conservent la compétence en ma-ère de construc-on, d’aménagement immobilier ainsi que de l’entre-en des bâ-ments.
- Ges&on et anima&on des Accueil de Loisirs Associés à l’Ecole (ALAE) et des Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) accueillant les enfants de 3 à 16 ans sur tout le territoire de la Communauté de Communes,
- Poli&que de développement de l’inter modalité sur le territoire de la Communauté de Communes :
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-09-02-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Tarascon 84 6
Créa-on et ges-on de services de transport à la demande par déléga-on du Conseil Régional en qualité d’organisateur secondaire de transport de personnes à l’exclusion :
-des transports scolaires sur le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon,
- des systèmes de transports existants ou à créer de la Commune de Tarascon à l’excep-on de la commune associée de Banat.
- Ges&on des ac&ons de télédiffusion,
- Ac&on de mutualisa&on de moyens humain et matériel d’intérêt communautaire,
- Ac&on de sou&en aux communes adhérentes,
- La Communauté de Communes du Pays de Tarascon pourra conclure des conven-ons de mandats avec les communes adhérentes pour toute ac-on en lien directe ou indirecte avec ses compétences.
- Construc-on, entre-en et ges-on de l’ensemble immobilier nécessaire à la brigade de gendarmerie du Pays de Tarascon.
- Elabora-on, coordina-on et anima-on d’un Contrat Local de Santé à l’échelle du Pays de Tarascon.
- Etudes, diagnos-cs, prise en charge des services existants nécessaires à la créa-on et à la ges-on de disposi-fs intercommunaux d’améliora-on de l’accessibilité des Services Publics tel que le réseau « France Service ».
ARTICLE III
Le siège de la Communauté de Communes est fixé à Tarascon sur Ariège.
ARTICLE IV
La Communauté de Communes est cons-tuée pour une durée illimitée.
ARTICLE V
Nombre et répar--on des sièges :
- 1 délégué pour les communes de 1 à 499 habitants,
- 2 délégués pour les communes de 500 à 999 habitants,
- 3 délégués pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants,
- 5 délégués pour les communes de 3 500 habitants et plus.
Le nombre d’habitants pris en compte sera celui du dernier recensement connu (comptes doubles).
Il sera, en outre, pourvu à autant de suppléants que de -tulaires, ces personnes étant appelées à remplacer ces derniers en cas d’absence.
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-09-02-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Tarascon 85 7
ARTICLE VI
Le Conseil Communautaire élit un bureau composé de :
- 1 président,
- des vice-présidents dont le nombre est fixé à 30% de l’effec-f du Conseil Communautaire.
Le Conseil Communautaire peut déléguer au Bureau le règlement de certaines affaires dans les condi-ons et les limites qu’il fixe et dans le respect des disposi-ons de l’ar-cle L 5212-12 du Code Général des Collec-vités Territoriales.
Le Président exécute les décisions du Conseil et représente la Communauté de Communes en jus-ce.
Lors de chaque réunion obligatoire, le Président et le Bureau rendent compte au Conseil Communautaire de leurs travaux.
ARTICLE VII
Les ressources de la Communauté de Communes du Pays de Tarascon comprennent :
1) Le produit de la fiscalité directe addi-onnelle, ainsi, le cas échéant, que celui de la Taxe Professionnelle Unique,
2) Le revenu des biens meubles ou immeubles qui cons-tuent son patrimoine, 3) Les dota-ons de fonc-onnement,
4) Les sommes qu’elle perçoit des administra-ons publiques d’état et territoriales, des associa-ons, des par-culiers en contrepar-e des presta-ons de service,
5) Les subven-ons de l’Etat, des collec-vités régionales ou départementales ou de la Communauté Européenne et toutes les aides publiques,
6) Le produit des dons et legs,
7) Le produit des taxes, redevances et contribu-ons instaurées en échange des services rendus,
8) Le produit des emprunts,
9) La Dota-on d’Equipement,
10) Le Fonds de Compensa-on de la TVA.
ARTICLE VIII
Les règles applicables à la Communauté de Communes non précisées par les présents statuts sont celles prévues par les ar-cles L 5214-1 et suivants du Code Général des Collec-vités Territoriales.
Vu pour être annexé à mon arrêté en date de ce jour
Foix, le 2 septembre 2020
Pour la préfète et par déléga&on,
le secrétaire général
signé : Stéphane DONNOT
09 – PREFECTURE – DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE - 09-2020-09-02-001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes du pays de Tarascon 86