Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 101 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 101 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2020 101 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°09-2020-101

PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2020Sommaire

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2020-08-03-001 - Arrêté préfectoral n°2020-s-15 du 3 août 2020 portant autorisation de

déroger à la législation relative aux espèces protégées (5 pages) Page 3

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PRÉFÈTE DE L’ARIÈGE

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

Direction de l’Écologie

Arrêté préfectoral n°2020-s-15 du 3 Août 2020

portant autorisation de déroger à la législation

relative aux espèces protégées

La Préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14,

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,

VU l’arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2017 modifiant l’arrêté ministériel du 26 août 2015 portant dérogation à la protection stricte des espèces protégées, concernant le projet de recherche du laboratoire ECOFECT sur l’éco-épidémiologique des communautés de chiroptères sur les départements Allier, Puy-de-Dôme, Cantal, Haute-Loire, Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2019 de la préfecture de l’Ariège donnant délégation de signature à Monsieur Patrick Berg, Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie,

VU l’arrêté préfectoral n°2018-s42-m1 du 25 novembre 2019 portant autorisation de capture temporaire et relâché immédiat de chiroptères protégés dont le bénéficiaire est Thomas Cuypers,

VU l’arrêté du 14 mai 2020 portant subdélégation de signature du directeur aux agents de la DREAL Occitanie,

VU la demande de dérogation déposée 11 juin 2020 par Ondine Filippi-Codaccioni du laboratoire LabEx Ecofect et intitulée « Eco-épidémiologie des communautés de chiroptères »,

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-03-001 - Arrêté préfectoral n°2020-s-15 du 3 août 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées 3Recherche de vecteur d'agent infectieux et des agents eux-mêmes

VU l’avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 29 juillet 2020,

VU les réponses apportées à l’avis du CNPN par Ondine Filippi-Codaccioni en date 3 août 2020,

Considérant le statut de protection de l’espèce Minioptère de Schreibers, espèce principale visée par la demande et classée comme vulnérable sur la liste rouge nationale,

Considérant, que suite à la constatation d’une mortalité anormale et conséquente de chiroptères au sein de la grotte du Mas d’Azil et de la grotte de l’Herm, une étude épidémiologique poussée s’avère nécessaire,

Considérant que le laboratoire Ecofect possède les compétences nécessaires à l’étude sollicitée,

Considérant que cette étude sera limitée à la grotte du Mas d’Azil et à la grotte de l’Herm,

Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de cette étude avec prélèvement,

Considérant les mesures pour réduire les impacts sur l’espèce étudiée, proposées dans le dossier de demande de dérogation, reprises et complétées aux articles suivants,

Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de l’article L123-19-2 du code de l’environnement,

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,

ARRETE

Article 1 - Les espèces ciblées par la dérogation

Le laboratoire LabEx Ecofect situé Université Claude Bernard Lyon 1 Batiment Mendel 43 boulevard du 11 novembre 1918 69622 Villerbanne CEDEX, et plus particulièrement ses salariés identifiés à l’article 2, est autorisé selon les conditions édictées à l’article 3 du présent arrêté, à :

• capturer pour prélèvements (identifiés au tableau ci-dessous) au maximum 50 individus de

Minioptères de Schreibers Miniopterus schreibersii suivi d’un relâché immédiat,

• transporter pour analyse vers le laboratoire de biométrie et de biologie évolutive situé -

Université Claude Bernard Lyon 1 Batiment Mendel 43 boulevard du 11 novembre 1918 69622 Villerbanne CEDEX ou vers le centre CNRS de Moulis situé - 2 route du CNRS 09200 Moulis pour analyses (identifiées au tableau ci-dessous) tout cadavre suspects des espèces suivantes : - Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii

- Rhynolophe Euryale Rhinolophus euryale

- Grand Murin Myotis myotis

- Petit Murin Myotis blythii

- Murin à oreilles échancrées Myotis emarginatus

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-03-001 - Arrêté préfectoral n°2020-s-15 du 3 août 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées 4La dérogation s’inscrit dans le cadre d‘une étude épidémiologique dont l’objectif est de déterminer la ou les causes de mortalité d'individus dans les grottes de l'Herm et du Mas d'Azil.

Article 2 - Bénéficiaires de la dérogation

• Ondine Filippi-Codaccioni : Responsable échantillonnage - LabEx ECOFECT • Jeanne Duhayer : Technicienne du laboratoire Université de Lyon sous la responsabilité d’Ondine Filippi-Codaccioni

Article 3 - Modalités de l’étude

L’autorisation est accordée au sein de la grotte de l'Herm située sur la commune de L'Herm et de la grotte du Mas d'Azil située sur la commune du Mas d'Azil dans le département de l’Ariège.

L’ensemble des mesures de protection préconisées par les experts d’Eurobats et relayées par le comité CACCHI vis-à-vis des chiroptères dans le cadre de la crise COVID et du risque de transmission entre les opérateurs de capture et les individus sont à mettre en place.

Prescriptions particulières concernant les captures/prélèvements et relâchés sur l’espèce de Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersii :

1. Les opérations de capture se dérouleront en dehors de la période de gestation des Minioptères de Schreibers, autour de la période d'émancipation des jeunes, à compter de la mi-août ; 2. Les captures se réaliseront à l’aide d’un ou plusieurs « harp-trap » si le contexte s'y prête sinon, à l'aide de filets.

3. Les « harp-trap » ou les filets sont positionnés devant l’entrée du gîte ou à proximité sur une route de vol. Ils restent en place durant au moins la sortie des Minioptères (environ 1h) puis sont retirés afin de libérer le plus rapidement possible l’accès au gîte ;

4. Les individus capturés sont emmenés au fur et à mesure à la table de travail dans un sac de contention individuel pour les différentes manipulations puis relâchés le plus rapidement possible ; 5. Les individus sont systématiquement manipulés avec des gants ;

6. Les instruments de mesure sont installés sur une table, protégée par un morceau de moquette afin de limiter le bruit lors de l’utilisation des différents matériels sur la table ;

7. La table de travail est organisée de la manière suivante afin de minimiser la durée des captures par individu à un maximum 5 minutes :

- une personne est en charge des allers-retours pour récupérer et libérer les Minioptères de Schreibers capturés,

- une personne récupère l’individu et se charge de le maintenir pendant les différents prélèvements,

- une personne s’occupe d’effectuer les prélèvements,

- deux personnes sont en charge des données et des éléments prélevés.

Thomas Cuypers de l’association naturaliste d’Ariège bénéficiaire des autorisations nécessaires de capture apportera son aide pour le bon déroulement du projet.

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-03-001 - Arrêté préfectoral n°2020-s-15 du 3 août 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées 5Article 4 – Modalités et durée de la dérogation

L’autorisation est accordée jusqu’au 31 septembre 2020.

Article 5 – Suivi de l’étude

Le bénéficiaire met ses données d’observation d’espèces à disposition de la DREAL Occitanie dans les conditions définies par le système d’information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de formats de données et de fichiers applicables aux métadonnées et don- nées élémentaires d’échange relatives aux occurrences d’observation d’espèces.

Les bénéficiaires adressent à la DREAL Occitanie avant le 31 mars de l’année suivant l’étude une note précisant la bonne mise en œuvre des prescriptions de l’arrêté ainsi que les difficultés rencontrées.

Cette note sera accompagnée d’une cartographie localisant les zones d’étude.

La note transmise devra être conclusive eut égard aux objectifs fixés.

Article 6 - Publication et communications

Le laboratoire Labex Ecofect et les bénéficiaires de l'article 2° du présent arrêté préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d’une autorisation préfectorale, s’agissant d’espèces protégées.

Article 7 – Autres autorisations

La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l’opération.

Article 8 – Modification de la demande

Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne de- viendront effectives qu'après leur notification.

Article 9 – Mesures de contrôle

La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 10 – Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 11 – Délais et voies de recours – Informations des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège.

La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse dans le délai des deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs. La

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2020-08-03-001 - Arrêté préfectoral n°2020-s-15 du 3 août 2020 portant autorisation de déroger à la législation relative aux espèces protégées 6juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant le préfet de l’Ariège, ou un recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire – Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).

Article 12 – Exécution

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le chef de service départemental de l’Office français pour la biodiversité et le directeur départemental des territoires de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté.

Pour le préfet

Par délégation

Le chef de division biodiversité montagne et atlantique

Michaël DOUETTE

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