Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 19
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 20
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 22
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 18
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2025 22
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 06
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 15
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 20
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 19
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 223 recueil des actes administratifs special du 24 juillet 2026
Document publié le Vendredi 24 juillet 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2026 223 recueil des actes administratifs special du 24 juillet 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2026-223
PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2026 Sommaire
DDETS 13 /
13-2026-07-23-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur GUIGUI Benjamin,
Alexandre en qualité de Gérant de la SAS « JUBILIO » dont
l'établissement principal est situé, 30 rue Sabater, 13007 MARSEILLE (3
pages) Page 4
13-2026-07-23-00011 - Arrêté portant modification d'agrément
d'un organisme de services à la personne au bénéfice de M.
BELAID Hamid en qualité de dirigeant, de l'EURL « ABIGAEL
SERVICES » dont l'établissement principal est situé 17 boulevard
Marcel 13012 MARSEILLE (3 pages) Page 8
13-2026-07-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de M. BELAID Hamid en qualité
de dirigeant, de l'EURL « ABIGAEL SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 17 boulevard Marcel 13012 MARSEILLE
(2 pages) Page 12
13-2026-07-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Madame SUZANNE Priscilla en
qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 chemin Saint Pierre
13700 MARIGNANE (2 pages) Page 15
13-2026-07-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VEYRUNE Olivier en
qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1600 route des Milles 13090
AIX-EN-PROVENCE (2 pages) Page 18
13-2026-07-23-00010 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUIGUI Benjamin,
Alexandre en qualité de Gérant de la SAS « JUBILIO » dont
l'établissement principal est situé, 30 rue Sabater, 13007 MARSEILLE (2
pages) Page 21
13-2026-07-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAIMARD
Christopher en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 8
quartier de la Bastide 13950 CADOLIVE (2 pages) Page 24
13-2026-07-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des
Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NOLLET Martin en
qualité de dirigeant, pour l'EURL « MARTIN BOIS ELAGAGE » dont
l'établissement principal est situé 11 rue des Vignes 13700 MARIGNANE
(2 pages) Page 27
2 Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2026-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la
commune d'Aix-en-Provence (3 pages) Page 30
13-2026-07-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la
commune de Jouques (3 pages) Page 34
13-2026-07-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les
communes de Saint Etienne du Grès, de Saint Rémy de Provence, de
Fontvieille et de Tarascon (3 pages) Page 38
13-2026-07-23-00017 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du
droit de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de
l'urbanisme pour l'acquisition d'une maison élevée d'un
étage sur rez-de-chaussée, sis 2A Rue Jean Mermoz sur la commune
d'Ensuès-la-Redonne (13820) (4 pages) Page 42
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de
l'Energie PACA /
13-2024-07-26-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection
stricte des espèces pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque « Parc photovoltaïque Le Deffend », situé sur la
commune de Lamanon (13) (10 pages) Page 47
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône /
13-2026-07-24-00007 - Liste nominative des responsables de service
disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et
gracieux fiscal de la DRFiP 13 à effet au 01/08/2026 (4 pages) Page 58
Préfecture des Bouches-du-Rhone /
13-2026-07-24-00001 - arrêté DS dircab 240726 (7 pages) Page 63
13-2026-07-24-00002 - arrêté DS SP Istres VILMUS 240726 (8 pages) Page 71
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles / Bureau de la
Cohésion Sociale et de la Conduite des Politiques Publiques
13-2026-07-22-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Saint-Martin de Crau (2 pages) Page 80
13-2026-07-23-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-175 de
mainlevée de l'arrêté N° 2026-105 du 7 avril 2026, de traitement de
l'insalubrité du logement sis 3 Allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane,
références cadastrales H1040 (3 pages) Page 83
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres /
13-2026-07-23-00015 - Arrêté préfectoral n°2026-180 de mainlevée
de l'arrêté n°2026-103 du 31 mars 2026 portant modification de
l'arrêté n°2026-18 du 24 mars 2026 de traitement de l'insalubrité du
logement sis rez-de-chaussée droite, 42 rue le Brix, 13730 Saint Victoret,
références cadastrales AV15 (3 pages) Page 87 3 DDETS 13
13-2026-07-23-00009
Arrêté portant agrément d'un organisme de
services à la personne au bénéfice de Monsieur
GUIGUI Benjamin, Alexandre en qualité de
Gérant de la SAS « JUBILIO » dont
l'établissement principal est situé, 30 rue
Sabater, 13007 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-23-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur GUIGUI Benjamin, Alexandre en qualité de Gérant de la SAS « JUBILIO » dont l'établissement principal est situé, 30 rue Sabater, 13007 4 PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP103561536
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu la demande d'agrément, formulée en date du 17 juillet 2026 par Monsieur GUIGUI Benjamin, Alexandre en qualité de Gérant de la SAS « JUBILIO » dont l'établissement principal est situé, 30 rue Sabater, 13007 MARSEILLE,
Considérant que la demande d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2026-07-23-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur GUIGUI Benjamin, Alexandre en qualité de Gérant de la SAS « JUBILIO » dont l'établissement principal est situé, 30 rue Sabater, 13007 5 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'agrément de la SAS « JUBILIO » dont l'établissement principal est situé, 30 rue Sabater, 13007 MARSEILLE, est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 23 juillet 2026 (soit jusqu’au 22 juillet 2031).
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
ARTICLE 2 :
À compter du 23 juillet 2026 cet agrément couvre les activités suivantes :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode MANDATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-23-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur GUIGUI Benjamin, Alexandre en qualité de Gérant de la SAS « JUBILIO » dont l'établissement principal est situé, 30 rue Sabater, 13007 6 ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-07-23-00009 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de Monsieur GUIGUI Benjamin, Alexandre en qualité de Gérant de la SAS « JUBILIO » dont l'établissement principal est situé, 30 rue Sabater, 13007 7 DDETS 13
13-2026-07-23-00011
Arrêté portant modification d'agrément d'un
organisme de services à la personne au bénéfice
de M. BELAID Hamid en qualité de dirigeant, de
l'EURL « ABIGAEL SERVICES » dont
l'établissement principal est situé 17 boulevard
Marcel 13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-23-00011 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de M. BELAID Hamid en qualité de dirigeant, de l'EURL « ABIGAEL SERVICES » dont l'établissement principal est situé 17 boulevard Marcel 8 PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
ARRÊTÉ N°
PORTANT MODIFICATION D’AGRÉMENT
D’UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO : SAP945036051
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Et par délégation,
La Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités des Bouches-du-Rhône
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-13, D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement,
Vu l’arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément,
Vu la demande de modification d'agrément, formulée en date du 19 mai 2026 par Monsieur BELAID Hamid en qualité de Dirigeant de l’EURL « ABIGAEL SERVICES » dont l'établissement principal est situé, 17 boulevard Marcel, 13012 MARSEILLE,
Considérant que la demande d’agrément répond aux dispositions prévues à l’article R.7232-4, 3ème alinéa, du Code du travail,
Sur proposition de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-Rhône,
DDETS 13 - 13-2026-07-23-00011 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de M. BELAID Hamid en qualité de dirigeant, de l'EURL « ABIGAEL SERVICES » dont l'établissement principal est situé 17 boulevard Marcel 9 ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les dispositions de l’article 1 de l’arrêté n° 13-2026-01-06-00010 délivré le 19 décembre 2025 restent inchangées.
ARTICLE 2 : est modifié comme suit :
À compter du 19 mai 2026 cet agrément couvre les activités suivantes :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
Les activités ci-dessus seront effectuées selon le mode PRESTATAIRE dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Les activités ci-dessus seront effectuées selon les modes MANDATAIRE et MISE A DISPOSITION dans le département des BOUCHES-DU-RHÔNE.
ARTICLE 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. Si l'organisme propose des activités de garde ou d’accompagnement d’enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d’intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
ARTICLE 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-23-00011 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de M. BELAID Hamid en qualité de dirigeant, de l'EURL « ABIGAEL SERVICES » dont l'établissement principal est situé 17 boulevard Marcel 10 - ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l’article R.7232-9 du code du travail.
ARTICLE 5 :
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 04 91 57 96 22 - 04 91 57 96 40 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
3
DDETS 13 - 13-2026-07-23-00011 - Arrêté portant modification d'agrément d'un organisme de services à la personne au bénéfice de M. BELAID Hamid en qualité de dirigeant, de l'EURL « ABIGAEL SERVICES » dont l'établissement principal est situé 17 boulevard Marcel 11 DDETS 13
13-2026-07-23-00008
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de M. BELAID Hamid en
qualité de dirigeant, de l'EURL « ABIGAEL
SERVICES » dont l'établissement principal est
situé 17 boulevard Marcel 13012 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. BELAID Hamid en qualité de dirigeant, de l'EURL « ABIGAEL SERVICES » dont l'établissement principal est situé 17 boulevard Marcel 13012 MARSEILLE 12 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP945036051
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l’organisme ABIGAEL SERVICES, 17 boulevard Marcel 13012 MARSEILLE, le 19/05/26 ;
Le préfet des Bouches-du-Rhône
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 19/05/26 par M. BELAID Hamid en qualité de dirigeant, de l’EURL « ABIGAEL SERVICES » dont l'établissement principal est situé 17 boulevard Marcel 13012 MARSEILLE et enregistré sous le N° SAP945036051 pour les activités suivantes :
- Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d’intervention Prestataire)
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d’intervention Prestataire) • Petits travaux de jardinage (mode d’intervention Prestataire) • Travaux de petit bricolage (mode d’intervention Prestataire) • Préparation de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de repas à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d’intervention Prestataire) • Livraison de courses à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance informatique à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Assistance administrative à domicile (mode d’intervention Prestataire) • Télé-assistance et visio-assistance (mode d’intervention Prestataire) • Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes (mode d’intervention Prestataire) • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d’intervention Prestataire)
• Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile (mode d’intervention Prestataire)
• Coordination et délivrance des SAP (mode d’intervention Prestataire)
- Activités relevant de la déclaration, soumises à agrément :
• Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (mode d’intervention Prestataire) - (13)
• Assistance aux personnes âgées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition) - (13)
• Assistance aux personnes handicapées (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition) - (13)
• Conduite de véhicule des PA/PH (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition) - (13)
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mandataire et/ou mise à disposition) (mode d’intervention Mandataire, Mise à disposition) - (13)
DDETS 13 - 13-2026-07-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. BELAID Hamid en qualité de dirigeant, de l'EURL « ABIGAEL SERVICES » dont l'établissement principal est situé 17 boulevard Marcel 13012 MARSEILLE 13 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l’organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Bouches-du-Rhône ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif MARSEILLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif MARSEILLE peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à MARSEILLE, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice
Départementale de l’Emploi, du Travail et
des Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-23-00008 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de M. BELAID Hamid en qualité de dirigeant, de l'EURL « ABIGAEL SERVICES » dont l'établissement principal est situé 17 boulevard Marcel 13012 MARSEILLE 14 DDETS 13
13-2026-07-24-00003
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Madame SUZANNE
Priscilla en qualité de micro-entrepreneure
domiciliée au 6 chemin Saint Pierre 13700
MARIGNANE
DDETS 13 - 13-2026-07-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SUZANNE Priscilla en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 chemin Saint Pierre 13700 MARIGNANE 15 En PREFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP106459209
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 23 juillet 2026 par Madame SUZANNE Priscilla en qualité de micro- entrepreneure domiciliée au 6 chemin Saint Pierre 13700 MARIGNANE et enregistré sous le N° SAP106459209 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
• Entretien de la maison et travaux ménagers.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-07-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SUZANNE Priscilla en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 chemin Saint Pierre 13700 MARIGNANE 16 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-24-00003 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Madame SUZANNE Priscilla en qualité de micro-entrepreneure domiciliée au 6 chemin Saint Pierre 13700 MARIGNANE 17 DDETS 13
13-2026-07-24-00005
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur VEYRUNE
Olivier en qualité de micro-entrepreneur
domicilié au 1600 route des Milles 13090
AIX-EN-PROVENCE
DDETS 13 - 13-2026-07-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VEYRUNE Olivier en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1600 route des Milles 13090 AIX-EN-PROVENCE 18 En PREFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP831506340
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 23 juillet 2026 par Monsieur VEYRUNE Olivier en qualité de micro- entrepreneur domicilié au 1600 route des Milles 13090 AIX-EN-PROVENCE et enregistré sous le N° SAP831506340 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Travaux de petit bricolage ;
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-07-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VEYRUNE Olivier en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1600 route des Milles 13090 AIX-EN-PROVENCE 19 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-24-00005 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur VEYRUNE Olivier en qualité de micro-entrepreneur domicilié au 1600 route des Milles 13090 AIX-EN-PROVENCE 20 DDETS 13
13-2026-07-23-00010
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur GUIGUI
Benjamin, Alexandre en qualité de Gérant de la
SAS « JUBILIO » dont l'établissement principal
est situé, 30 rue Sabater, 13007 MARSEILLE
DDETS 13 - 13-2026-07-23-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUIGUI Benjamin, Alexandre en qualité de Gérant de la SAS « JUBILIO » dont l'établissement principal est situé, 30 rue Sabater, 13007 21 Eu PREFET DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP103561536
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Bouches-du-Rhône , le 17 juillet 2026 par Monsieur GUIGUI Benjamin, Alexandre en qualité de Gérant de la SAS « JUBILIO » dont l'établissement principal est situé, 30 rue Sabater, 13007 MARSEILLE, et enregistré sous le N° SAP103561536 pour les activités suivantes :
- Relevant uniquement de la déclaration et exercées en mode MANDATAIRE dans la France entière :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Soins d’esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d’animaux pour personnes dépendantes • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
DDETS 13 - 13-2026-07-23-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUIGUI Benjamin, Alexandre en qualité de Gérant de la SAS « JUBILIO » dont l'établissement principal est situé, 30 rue Sabater, 13007 22 - Relevant de la déclaration, soumises à agrément et exercées en mode MANDATAIRE sur le département dans la France entière :
- Relevant de la déclaration autorisées, soumises à agrément et exercées en mode MANDATAIRE sur le département des Bouches-du-Rhône :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous ré - serve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités néces - sitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces disposi- tions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'orga- nisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
Fait à Marseille, le 23 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Départementale de
l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du-
Rhône
La Responsable du pôle emploi et entreprises,
Signé
Élodie CARITEY
DDETS 13 - 13-2026-07-23-00010 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur GUIGUI Benjamin, Alexandre en qualité de Gérant de la SAS « JUBILIO » dont l'établissement principal est situé, 30 rue Sabater, 13007 23 DDETS 13
13-2026-07-24-00004
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur HAIMARD
Christopher en qualité d'entrepreneur individuel
domicilié au 8 quartier de la Bastide 13950
CADOLIVE
DDETS 13 - 13-2026-07-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAIMARD Christopher en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 8 quartier de la Bastide 13950 CADOLIVE 24 En PREFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP829999242
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 23 juillet 2026 par Monsieur HAIMARD Christopher en qualité d’entrepreneur individuel domicilié au 8 quartier de la Bastide 13950 CADOLIVE et enregistré sous le N° SAP829999242 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Assistance informatique à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces
DDETS 13 - 13-2026-07-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAIMARD Christopher en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 8 quartier de la Bastide 13950 CADOLIVE 25 dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-24-00004 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur HAIMARD Christopher en qualité d'entrepreneur individuel domicilié au 8 quartier de la Bastide 13950 CADOLIVE 26 DDETS 13
13-2026-07-24-00006
Récépissé de déclaration au titre des Services à
la Personne au bénéfice de Monsieur NOLLET
Martin en qualité de dirigeant, pour l'EURL
« MARTIN BOIS ELAGAGE » dont
l'établissement principal est situé 11 rue des
Vignes 13700 MARIGNANE
DDETS 13 - 13-2026-07-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NOLLET Martin en qualité de dirigeant, pour l'EURL « MARTIN BOIS ELAGAGE » dont l'établissement principal est situé 11 rue des Vignes 13700 27 En PREFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de l’Emploi, du Travail
et des Solidarités
des Bouches du Rhône
Pôle Économie Emploi Entreprises
Département Insertion Professionnelle
Récépissé de déclaration n°
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP977911676
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de Services à la Personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités des Bouches-du- Rhône le, 24 juillet 2026 par Monsieur NOLLET Martin en qualité de dirigeant, pour l'EURL « MARTIN BOIS ELAGAGE » dont l'établissement principal est situé 11 rue des Vignes 13700 MARIGNANE et enregistré sous le N° SAP977911676 pour les activités suivantes en mode prestataire :
• Petits travaux de jardinage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif au profit de particuliers, à leur domicile (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETS 13 - 13-2026-07-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NOLLET Martin en qualité de dirigeant, pour l'EURL « MARTIN BOIS ELAGAGE » dont l'établissement principal est situé 11 rue des Vignes 13700 28 En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d’exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2026
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement de la Directrice Dépar-
tementale de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités des Bouches-du-Rhône
La Responsable du Pôle emploi et
entreprises,
Signé
Elodie CARITEY
55 boulevard Périer – 13415 cedex 20 MARSEILLE Cedex 20 - Téléphone : 04.91.57.96.00 Mel : ddets-sap@bouches-du-rhone.gouv.fr
2
DDETS 13 - 13-2026-07-24-00006 - Récépissé de déclaration au titre des Services à la Personne au bénéfice de Monsieur NOLLET Martin en qualité de dirigeant, pour l'EURL « MARTIN BOIS ELAGAGE » dont l'établissement principal est situé 11 rue des Vignes 13700 29 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-23-00012
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
lapins de garenne sur la commune
d'Aix-en-Provence
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence 30 Es PRÉFET DES BOUCHES-
DU-RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-550
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d’Aix-en-Provence
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé- riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par madame Sylvie LATEULERE, exploitante agricole, le 6 juillet 2026 concernant la présence nuisante et récurrente de lapins de garenne dans ses cultures situées sur la commune d’Aix-en-Provence ;
VU la demande de monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 13ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 6 juillet 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence 31 VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 22 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garenne dans les parcelles agricoles de madame Sylvie LATEULERE, portant atteinte aux cultures situées sur la commune d’Aix-en-Provence ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus- mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie des Bouches-du- Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles de madame Sylvie LATEULERE, situées 875 chemin de Lignane – quartier Puyricard, sur la commune d’Aix-en-Provence.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les lapins de garenne ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie de la 13ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 12 septembre 2026. En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de chiens et de furets est autorisé.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune), - récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence 32 Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, • le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du- Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, • le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône,
• monsieur Geoffrey ROUMI, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, • le maire de la commune d’Aix-en-Provence,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 23 juillet 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-23-00012 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune d'Aix-en-Provence 33 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-23-00013
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
lapins de garenne sur la commune de Jouques
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Jouques 34 Es PRÉFET DES BOUCHES-
DU-RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-559
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Jouques
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé- riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU les signalements transmis par madame Marilys CINQUINI, exploitante agricole, le 6 juillet 2026 concernant la présence nuisante et récurrente de lapins de garenne dans ses cultures situées sur la commune de Jouques ;
VU la demande de monsieur Didier PIGAGLIO, lieutenant de louveterie de la 21ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 9 juillet 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Jouques 35 VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 22 juillet 2026 ;
CONSIDÉRANT les nombreuses nuisances occasionnées par les lapins de garennes dans les parcelles agricoles de madame Marilys CINQUINI, portant atteinte aux cultures situées sur la commune de Jouques ;
CONSIDÉRANT la présence récurrente de lapins de garenne et donc la nécessité de réguler leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans la commune sus- mentionnée ;
ARRÊTE
Article premier : monsieur Didier PIGAGLIO, lieutenant de louveterie des Bouches-du- Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du lapin de garenne à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune dans les parcelles agricoles de madame Marilys CINQUINI, situées sur la commune de Jouques. En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les lapins de garenne ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de lapins de garenne sera fait par monsieur Didier PIGAGLIO, lieutenant de louveterie de la 21ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 12 septembre 2026. En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des lapins de garenne pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de chiens et de furets est autorisé.
La venaison pourra être soit :
- remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune),
- traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le préfet (aux frais de la commune), - récupérée par le détenteur du droit de chasse du lieu de l’opération pour sa seule consommation privée, à charge pour lui de faire réaliser les contrôles sanitaires réglementaires, ou par l’exploitant agricole.
Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Jouques 36 Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, • le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du- Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, • le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône,
• monsieur Didier PIGAGLIO, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, • le maire de la commune de Jouques,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 23 juillet 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-23-00013 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux lapins de garenne sur la commune de Jouques 37 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-23-00014
Arrêté portant autorisation d'effectuer une
opération de destruction administrative aux
pigeons ramiers sur les communes de Saint
Etienne du Grès, de Saint Rémy de Provence, de
Fontvieille et de Tarascon
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les communes de Saint Etienne du Grès, de Saint Rémy de Provence, 38 Es PRÉFET DES BOUCHES-
DU-RHÔNE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
des Bouches-du-Rhône
Service mer, eau et environnement
Mission n° 2026-580
Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les communes de Saint Etienne du Grès, de Saint Rémy de Provence, de Fontvieille et de Tarascon
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
VU les articles L 427-1 à L 427-7 et R. 427-1 à R. 427-5 du code de l'environnement ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 ;
VU le décret du président de la république en date du 19 novembre 2025 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer du 16 juin 2023 portant nomination de monsieur Patrick VAUTERIN en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à compter du 1er juillet 2023 ;
VU l’arrêté du ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en date du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l’arrêté du 29 juillet 2025 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classées comme susceptibles d’occasionner des dégâts dans le département des Bouches-du-Rhône pour la saison cynégétique 2025-2026 pris pour application du III de l’article R. 427-7 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 mai 2025 portant sur l’ouverture et la fermeture de la chasse dans le département des Bouches-du-Rhône pour la campagne 2025-2026 ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2026 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 du préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministé- riel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
Vu les signalements transmis le 15 juillet 2026 par monsieur Jean-Baptiste CHASSEFIERE, exploitant agricole, concernant la présence nuisante de pigeons ramiers dans ses cultures à Saint Etienne du Grès, Saint Rémy de Provence, Fontvieille et Tarascon ;
Vu la demande de monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie de la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône, datée du 17 juillet 2026 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les communes de Saint Etienne du Grès, de Saint Rémy de Provence, 39 VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 22 juillet 2026 ;
Considérant les nombreuses nuisances occasionnées par les pigeons ramiers, portant atteinte aux cultures de monsieur Jean-Baptiste CHASSEFIERE sur les communes de Saint Etienne du Grès, Saint Rémy de Provence, Fontvieille et Tarascon ;
Considérant la présence récurrente de pigeons ramiers et la nécessité de continuer à réguler leur population en vue de prévenir les atteintes aux cultures dans les communes sus- mentionnées ;
ARRÊTE
Article premier : monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie des Bouches-du-Rhône, est autorisé à pratiquer la régulation du pigeon ramier à toute heure du jour et de la nuit, à l’heure qu’il jugera opportune sur les exploitations agricoles de monsieur Jean-Baptiste CHASSEFIERE, situées :
- au Mas des Vignes, sur la commune de Saint Etienne du Grès, - au chemin du Mas de Beuil, sur la commune de Saint Rémy de Provence, - au Domaine de Darboussille, sur la commune de Fontvieille, - au Mas Saint Jean, sur la commune de Tarascon.
En cas de nécessité apparaissant lors de la destruction administrative, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les pigeons ramiers ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
Article 2 : le tir de pigeons ramiers sera fait par monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie de la 3ème circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Cette régulation administrative pourra se dé rouler à compter de la date de publication du présent arrêté et jusqu’au 12 septembre 2026. En cas de nécessité ou d’empêchement, il pourra se faire assister ou suppléer par d’autres lieutenants de louveterie du département.
Article 3 : la destruction des pigeons ramiers pourra être effectuée au moyen de toutes armes autorisées pour la chasse. La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire pour les assistants chasseurs le cas échéant.
L’emploi de chiens destinés au ramassage des oiseaux abattus est autorisé. Ces carcasses ne devront en aucun cas faire l’objet d’une transaction commerciale.
Article 4 : à l'issue de cette opération, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône à l’adresse : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr.
Article 5 : tout acte d'outrage ou de violence à l'encontre du lieutenant de louveterie ou des participant(e)s à l’opération de destruction administrative, notamment s'il constitue une entrave à son exécution, fera systématiquement l'objet de poursuites pénales. Est puni, au titre de l'article R428-12-1 du code de l'environnement, de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait, par des actes d'obstruction concertés, d'empêcher le déroulement de cette destruction administrative.
Article 6 : conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de
2/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les communes de Saint Etienne du Grès, de Saint Rémy de Provence, 40 sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François LECA – 13235 Marseille cedex 02 qui peut être saisi par l’application informatique « télérecours » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 7 :
• le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, • le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, • le colonel commandant le groupement départemental de gendarmerie des Bouches-du- Rhône,
• le directeur départemental de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, • le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité des Bouches-du- Rhône,
• monsieur Emile MURON, lieutenant de louveterie,
• le président de la fédération départementale des chasseurs des Bouches-du-Rhône, • les maires des communes de Saint Etienne du Grès, de Saint Rémy de Provence, de Fontvieille et de Tarascon,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Marseille, le 23 juillet 2026,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service mer, eau et environnement,
Signé
Cécile REILHES
3/3
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-23-00014 - Arrêté portant autorisation d'effectuer une opération de destruction administrative aux pigeons ramiers sur les communes de Saint Etienne du Grès, de Saint Rémy de Provence, 41 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2026-07-23-00017
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit
de préemption à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de
l'article L 210-1 du code de l'urbanisme pour
l'acquisition d'une maison élevée d'un étage sur
rez-de-chaussée, sis 2A Rue Jean Mermoz sur la
commune d'Ensuès-la-Redonne (13820)
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-23-00017 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme 42 PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l’urbanisme pour l’acquisition d’une maison élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, sis 2A Rue Jean Mermoz sur la commune d’Ensuès-la-Redonne (13820)
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2 et R.302-14 à R.302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain°;
VU la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (article 39)°;
VU la loi 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement de production de logement social (article 20)°;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (article 149)°;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale°;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône°;
VU l'arrêté n° 13-2026-02-07-00001 du 6 février 2026 portant délégation de signature à monsieur Patrick VAUTERIN, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et l'arrêté n° 13-2026-02-09-00009 du 9 février 2026 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-23-00017 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme 43 VU le décret n°2016-1386 du 12 octobre 2016 modifiant le décret n°2001-1234 du 20 décembre 2001 portant création de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur°;
VU l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence définie par l'article L.302- 9-1 du Code de la Construction et de l'Habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la commune d’Ensuès-la-Redonne et le transfert du Droit de Préemption Urbain à l’État°;
VU les délibérations du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URB 001-7993 CM du 19 décembre 2019 approuvant le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence et URBA-031-13058/22/CM du 15 décembre 2022 instituant et faisant évoluer le droit de préemption urbain et renforcé par la métropole Aix-Marseille-Provence sur le périmètre de Marseille Provence°».
VU le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) du territoire Marseille Provence qui place la parcelle objet de la DIA en zonage UB2.
VU la délibération du conseil municipal d'Ensuès-la-Redonne 2023-27-CM du 28 juin 2023 approuvant la convention d'intervention foncière en centre ancien sur le site coeur de village -phase impulsion/réalisation avec l'EPF et la métropole Aix- Marseille-Provence;
VU la délibération du conseil d’administration de l’EPF en date du 28 juin 2023 approuvant la convention d’intervention foncière sur le site Coeur de village d’Ensuès-la-Redonne- phase im- pulsion/réalisation;
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-031-14575/23/BM du 12 octobre 2023 approuvant la convention d'intervention foncière en centre ancien sur le site cœur de village d'Ensuès-la-Redonne conclue entre l'EPF, la commune d'Ensuès-la-Redonne et la métropole Aix- Marseille-Provence ;
VU la convention d’intervention foncière sur le site cœur de village d’Ensuès-la-Redonne- phase impulsion/réalisation signée le 24 octobre 2023 par l’EPF, le 30 octobre 2023 par la com- mune et le 30 novembre 2023 par la métropole Aix-Marseille-Provence ;
VU la délibération du conseil municipal d'Ensuès-la-Redonne 2024-15-CM du 02 avril 2024 approuvant l’avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en centre ancien sur le site cœur de village-phase impulsion/réalisation avec l'EPF et la métropole Aix- Marseille-Provence;
VU la délibération du conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence n° URBA-055-16270/24/BM du 27 juin 2024 approuvant l’avenant n°1 à la convention d'intervention foncière en centre ancien sur le site coeur de village d'Ensuès-la-Redonne conclue entre l'EPF, la commune d'Ensuès-la-Redonne et la métropole Aix Marseille-Provence ;
VU la délibération du conseil d’administration de l’EPF en date 12 mars 2024 approuvant l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière sur le site cœur de village d’Ensuès-la-Re- donne- phase impulsion/réalisation;
VU l’avenant n°1 à la convention d’intervention foncière sur le site Coeur de village d’Ensuès- la-Redonne- phase impulsion/réalisation signée le 05 juillet 2024 par l’EPF, le 11 juillet 2024 par la commune et le 15 septembre 2024 par la métropole Aix-Marseille-Provence ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-23-00017 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme 44 VU la déclaration d’intention d’aliéner portant le numéro d’enregistrement 2026-16, reçue en mairie d’Ensuès-la-Redonne le 23 avril 2026, portant sur la vente d’une maison élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, située 2A Rue Jean Mermoz à Ensuès-la-Redonne, sur la parcelle cadastrale section AE numéro 198 d’une superficie totale au sol de 81m² ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2023 prononçant la carence pour la commune d’Ensuès-la-Redonne entraîne le transfert de l'exercice du droit de préemption au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions définies à l'article L210-1 du code de l'urbanisme°;
CONSIDÉRANT que l'acquisition de cette maison élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, située 2A Rue Jean Mermoz à Ensuès-la-Redonne, sur la parcelle cadastrale section AE numéro 198 d’une superficie totale au sol de 81m², par l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes- Côte d'Azur participe à la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant à la commune la réalisation des objectifs déterminés en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
CONSIDÉRANT le délai légal de deux mois à compter de la communication de la déclaration d’intention d’aliéner pour faire part au propriétaire de l’intention d’acquérir en application du droit de préemption et la possibilité de proroger ce délai en application des dispositions des articles L.213-2, R.213-7 et D.231-13-1 du code de l’urbanisme°;
ARRÊTE
Article premier : L'exercice du droit de préemption pour l'acquisition du bien défini à l'article 2 est délégué à l’Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ;
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs définis en application du premier alinéa de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation ;
Article 2 : Le bien concerné par le présent arrêté est constitué d’une maison élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, située 2A Rue Jean Mermoz à Ensuès-la-Redonne, sur la parcelle cadastrale section AE numéro 198 d’une superficie totale au sol de 81m² ;
Article 3°: Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean François Leca, 13235 Marseille Cedex 2 qui peut être saisi par l’application informatique «°télérecours°» accessible par le site internet https://www.telerecours.fr. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le préfet des Bouches-du-Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-23-00017 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme 45 Article 4°: Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État.
Marseille, le 23 juillet 2026
Pour le préfet et par délégation
Patrick VAUTERIN
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2026-07-23-00017 - Arrêté préfectoral déléguant l'exercice du droit de préemption à l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L 210-1 du code de l'urbanisme 46 Direction Régionale et Interdépartementale de
l'Environnement et de l'Energie PACA
13-2024-07-26-00004
Arrêté portant dérogation à la protection stricte
des espèces pour la réalisation d'une centrale
photovoltaïque « Parc photovoltaïque Le
Deffend », situé sur la commune de Lamanon
(13)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-26-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque « Parc photovoltaïque Le Deffend », 47 E
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation d’une centrale photovoltaïque « Parc photovoltaïque Le Deffend », situé sur la commune de Lamanon (13).
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 163-1, L. 163-5, L. 411-1, L. 411-2, L. 415- 3, R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté ministériel modifié du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvage protégées ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 17 mai 2018 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité » ;
VU la demande de dérogation à la protection stricte des espèces protégées déposée le 25 août 2022 par la société Voltalia, et actualisée le 27 mars 2023, le 25 juillet 2023 et le 24 octobre 2023, relative au projet d’aménagement d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit « Le Deffend d’Alleins » sur la commune de Sénas, dans le département des Bouches-du-Rhône (13), complétée par les deux formulaires CERFA datés du 20 octobre 2023 relatifs à l’atteinte à des espaces animales protégées ;
VU l'avis défavorable du 19 janvier 2024 formulé par le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ;
VU le mémoire en réponse du maître d’ouvrage du 18 février 2024 ;
VU la consultation du public réalisée sur le site internet de la DREAL PACA du 21 février 2023 au 7 mars 2024 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur la destruction, l’altération ou la dégradation des aires de repos ou des sites de reproduction, ainsi que la perturbation intentionnelle de l’espèce protégée « Aigle de Bonelli (Aquila Fasciata) » ;
Considérant que la réalisation de ce projet, répondant à une offre énergétique actuellement insuffisante en région PACA, et à l’urgence climatique afin de contribuer à l’atteinte des objectifs régionaux et
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-26-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque « Parc photovoltaïque Le Deffend », 48 nationaux de production des énergies renouvelables, répond à une raison impérative d’intérêt public majeur ;
Considérant que le projet de centrale photovoltaïque « Parc solaire Le Deffend » a été sélectionné suite à l’analyse multicritère de 14 sites dégradés potentiels, basée sur la recherche du plus faible impact paysager et environnemental, de la superficie minimale, d’une topographie propice au projet, et que, par conséquent, il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante ;
Considérant que le mémoire établi par le demandeur en réponse à l’avis du CNPN détaille les critères techniques ayant guidé le choix du site retenu, propose une augmentation des surfaces de compensation et précise les modalités de gestion qui y seront menées ;
Considérant que le demandeur s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures pour éviter, réduire et compenser les impacts du projet sur l’Aigle de Bonelli Aquila fasciata telles qu’elles sont décrites dans la demande de dérogation et ses compléments, complétées ou précisées par les prescriptions du présent arrêté ;
Considérant que la mise en œuvre de la présence dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, des populations de l’Aigle de Bonelli Aquila fasciata, du fait des mesures d’évitement, de réduction et de compensation prescrites, notamment de la maîtrise foncière associée à une gestion écologique appropriée et de la création d’habitats favorables ;
ARRÊTE :
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est la société Le Deffend Solaire Energie, société du groupe Voltalia, 84 boulevard de Sébastopol, 75003 PARIS, représentée par Manuell Vieille-Grosjean.
Article 2 : Nature de la dérogation
La société Le Deffend Solaire Energie est autorisée à déroger aux interdictions portant sur la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos, et la perturbation intentionnelle de spécimens, de l’espèce animale protégée listée ci-dessous :
- Aigle de Bonelli (Aquila Fasciata)
Périmètre de la dérogation
Cette dérogation est relative à la réalisation, l’exploitation sur 30 ans et au démantèlement de la centrale photovoltaïque « Parc photovoltaïque Le Deffend » sur la commune de Lamanon. Le projet comprend l’installation de 10 080 panneaux photovoltaïques montés sur des châssis de support métallique ancrés dans le sol avec des vis ou des pieux battus, inclinés d’un angle de 20° vers le sud et disposés en rangées orientées est-ouest, implantée sur une surface de 7 ha, à laquelle s’ajoutent les zones concernées par les obligations légales de débroussaillement (7 ha).
Le plan en annexe 1 localise le périmètre d’implantation de cette centrale photovoltaïque.
Les atteintes aux espèces et habitats concernés seront exclusivement effectuées dans le cadre de l'aménagement visé précédemment.
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-26-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque « Parc photovoltaïque Le Deffend », 49 Article 3 : Conditions de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes, ainsi que du suivi des engagements, notamment financiers, pris par le bénéficiaire dans son dossier de demande de dérogation et son mémoire en réponse susvisés, dès lors qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
Les objectifs de résultats de ces mesures, en termes d’absence de perte nette, voire de gain de biodiversité, l’emportent sur les objectifs de moyens. Les modifications des actions sont soumises à validation préalable de l’administration.
Mesures d’évitement et de réduction des impacts
Mesure R 2.1a : limitation des remaniements des sols pour l’implantation des modules
Les modules photovoltaïques sont implantés sur des pieux battus ou des vis d’ancrage, sauf contraintes géotechniques, de façon à limiter le remaniement des horizons supérieurs des sols.
Mesure M 2.2a : gestion écologique des habitats situés dans l’emprise clôturée de la centrale photovoltaïque
Pendant la durée de fonctionnement de la centrale photovoltaïque, une strate herbacée sous et entre les panneaux photovoltaïques est maintenue et entretenue par pâturage ovin ou caprin, à défaut par entretien mécanique léger, de façon à limiter les impacts sur la flore, les reptiles et les insectes.
Un suivi faunistique et floristique est réalisé aux années N, N+2, N+5.
Mesure M 2.2b : gestion écologique des surfaces soumises à obligations légales de débroussaillement
Un débroussaillement des surfaces soumises à obligations légales de débroussaillement, de type alvéolaire, sélectif et préservant les pierriers afin de favoriser la présence de milieux ouverts favorables aux insectes et à la petite faune, est effectué annuellement, hors période printanière et estivale.
Un suivi de la faune est réalisé aux années N, N+2, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30.
Mesure M 3.1a : adaptation du calendrier de réalisation des travaux
Les travaux préparatoires (défrichement, débroussaillement) à la construction de la centrale photovoltaïque sont réalisés, en partie ou en totalité, entre le mois de septembre et le mois de février de l’année suivante. Les travaux doivent être menés sans interruption afin d’éviter tout risque de colonisation du chantier par des taxons protégés ou réglementaires.
En cas de pause du chantier, en période de reproduction de l’avifaune, le passage d’un écologue est effectué avant le redémarrage, de façon à s’assurer de l’absence d’espèces reproductrices sur site. Le rapport de visite de l’écologue incluant ses préconisations pour la reprise du chantier est tenu à la disposition de la DREAL PACA.
Mesure M 4 : Remise en état du site
A l’issue de l’exploitation de la centrale photovoltaïque, d’une durée maximale de 30 ans, ou en cas de résiliation anticipée du bail, le bénéficiaire reconvertit, dans un délai de deux ans, le site en prairie, le cas échéant par ensemencement d’essences locales, en prévoyant également l’implantation de bosquets au niveau des talus entourant l’ancien fond de fouille, sous la supervision d’un coordonnateur environnemental.
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-26-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque « Parc photovoltaïque Le Deffend », 50 Mesures compensatoires en faveur de la biodiversité
Afin de compenser les impacts résiduels de la centrale photovoltaïque sur les habitats naturels favorables à l’Aigle de Bonelli, les mesures de compensation suivantes sont mises en œuvre par le bénéficiaire.
Mesures C1/C2 : restauration et gestion de milieux semi-ouverts
Les mesures consistent à améliorer les ressources trophiques de la faune protégée, dont l’Aigle de Bonelli, sur des zones d’une superficie cumulée de 25 ha au sein des parcelles cadastrales C142, C425, C736, C851, C1124 de la commune de Lamanon (cf. cartographie en annexe 3), par la mise en œuvre d’une obligation réelle environnementale pendant la construction, l’exploitation et le démantèlement de la centrale photovoltaïque :
- dans un délai d’un an suivant la date de signature du présent arrêté, par la réalisation d’un état des lieux environnemental et une ré-ouverture alvéolaire par débroussaillage principalement manuel des milieux, afin de créer une mosaïque d’habitats, sans préjudice pour les espèces protégées déjà présentes ; - sur une durée d’au moins 30 ans, par la gestion pastorale des milieux ré-ouverts afin de maintenir leur diversité, sur la base d’un plan de gestion.
Un suivi de la faune est réalisé aux années N, N+1, N+2, N+5, N+10, N+15, N+20, N+25, N+30.
Mesures d’accompagnement
Les mesures de gestion mises en œuvre dans le cadre des mesures MC1/MC2 sont pérennisées dans le cadre d’un arrêté préfectoral de protection de biotope, dont le contenu est élaboré, de façon concertée avec les partenaires (propriétaire, utilisateurs des espaces) concernés, dans un délai de deux ans suivant la date de signature du présent arrêté, par le bénéficiaire, et couvrant l’ensemble des parcelles cadastrales C142, C425, C736, C851, C1124 de la commune de Lamanon.
Une contribution financière de mise en œuvre du plan national d’actions en faveur de l’aigle de Bonelli, d’une valeur minimale de 10 000 € par an, sera versée par le bénéficiaire à la structure en charge de l’animation régionale de ce plan d’action pendant toute la durée de l’exploitation de la centrale photovoltaïque.
Article 4 : Mesures de suivi
Mesure MS 1 : Coordination environnementale
Un coordinateur environnemental indépendant vérifie le respect des prescriptions prévues par le présent arrêté, pendant toutes les phases du projet.
Mesure MS 02 : Suivi environnemental
Dans le cadre de la mise en œuvre des mesures C1/C2, l’état des lieux environnemental est transmis à la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur ; le protocole de suivi de la faune est soumis, préalablement à sa mise en œuvre, à la validation de la DREAL et intégré dans le plan de gestion.
Le suivi naturaliste des parcelles faisant l’objet de mesures compensatoires doit permettre d’évaluer leur efficacité, notamment en ce qui concerne l’additionnalité des mesures de gestion.
Mesures correctives complémentaires ; incidents
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-26-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque « Parc photovoltaïque Le Deffend », 51 Les suivis réalisés par les bénéficiaires doivent permettre de s’assurer que les obligations de moyen envisagées sur les mesures de compensation ont été mises en œuvre à l’échéance de 3 ans et que les objectifs de résultat sont atteints ou sont en voie de l’être à l’échéance de 5 ans.
En cas de non-respect de ces obligations de moyen ou de résultat, les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de corriger les impacts résiduels non prévus, à défaut, des mesures de compensation complémentaires sont envisagées.
Les maîtres d’ouvrage sont tenus de déclarer aux services de l’État mentionnés à l’article 4 dès qu’ils en ont connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation, qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Article 5 : Information des services de l’État - modifications ou adaptations des mesures
Ils informent la DREAL PACA et la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône (DDTM) du début et de la fin des travaux.
Les maîtres d’ouvrage et le coordinateur environnemental sont tenus de signaler à la DREAL PACA et la DDTM des Bouches-du-Rhône les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées.
Les bénéficiaires rendent compte à la DREAL PACA sous la forme d’un rapport annuel de synthèse, où les coûts estimatifs de ces mesures, par poste, sont présentés pour information, de l’état d’avancement de la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3, jusqu’à leur mise en œuvre complète.
Ils adressent une copie des actes passés avec ses partenaires techniques ou scientifiques pour la mise en œuvre des mesures prescrites à l’article 3 et des bilans produits à la DREAL PACA pour information.
Les résultats des suivis et bilans sont versés par les maîtres d’ouvrages dans la plate-forme nationale « projets-environnement.gouv.fr ». Ces données peuvent être utilisées par la DREAL PACA afin de permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres projets en milieu équivalent.
Tous les éléments nécessaires pour préciser les engagements du dossier de demande de dérogation et les prescriptions du présent arrêté sont validés conjointement par le bénéficiaire et l'État. Il en est de même pour toute modification des mesures visant à éviter, réduire et compenser les impacts sur les espèces protégées prévues par le présent arrêté ainsi que pour les mesures d'accompagnement et de suivi.
Le présent arrêté ne se substitue pas aux autres autorisations nécessaires à la réalisation de ces travaux.
Article 6 : Transmission des données
Localisation des mesures environnementales
Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit aux services de l’État en charge de la police de l'eau et de la protection des espèces les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du code de l’environnement. Il transmet le fichier au format .zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des fichiers .shx, .shp, .dbf, .prj, .qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL PACA
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le bénéficiaire selon les modalités ci-dessus aux échéances suivantes une fois par an au minimum.
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-26-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque « Parc photovoltaïque Le Deffend », 52 Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le bénéficiaire et transmises annuellement avec le rapport de suivi prévu dans le présent arrêté.
Transmission des données brutes de biodiversité
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l’inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice mentionné au I de l’article L.411-1-A du code de l’environnement, dans les conditions prévues par l’arrêté du 17 mai 2018 susvisé. Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d’acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication se fait au plus tard le 31 janvier de l’année suivant l’obtention des données. Le bénéficiaire fournit le certificat de conformité de dépôt légal aux services de l’Etat en charge de la police de l’eau et de la protection des espèces.
Article 7 : Durée de validité de la dérogation
La présente dérogation est accordée pour la durée de l'ensemble des travaux et, au plus tard jusqu’au 31 décembre 2027, sous réserve de la mise en œuvre des mesures compensatoires décrites à l’article 3.2.
Article 8 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 10 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois (article R.421-1 du code de justice administrative) à compter de sa notification, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille – 22-24 rue Breteuil – 13281 Marseille cedex 06 – qui peut aussi être saisi par l’application Télérecours citoyens à partir du site www.telerecours.fr.
Article 11 : Exécution
La directrice de l’eau et de la biodiversité, le préfet du département des Bouches-du-Rhône, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (PACA), le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône et le directeur régional PACA-Corse de l’Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône et mis en ligne sur le site internet de la DREAL PACA.
Fait, le 26 juillet 2024 Le ministre de la transition écologique et
de la cohésion des territoires
signé
Directrice de l'eau et de la biodiversité
Célia DELAVERGNE
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-26-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque « Parc photovoltaïque Le Deffend », 53 Porai UT
Botte à ché
Légende :
Piste interne largeur 5m
Piste SDIS existante
Table 2V24
Table 2V12
=
D
EM ie creme largeur 6m
BIREERREE
Hu
71 Courbe de niveau © 25m NNESTus
Poste de livraison y
Poste de transformation
Annexes
Annexe 1 : plan de masse de la centrale photovoltaïque
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-26-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque « Parc photovoltaïque Le Deffend », 54 AC TN RS EL EE MEL EEE NE CE TT Code de la mesure : VAR
SYNTHÈSE DES ENJEUX ÉCOLOGIQUES - ZONE D'EMPRISE
Projet de création de parc photovoltaïque - Lamanon (13)
Flore
Le Espèce à E.Z.E modéré
Insectes
nd Espèce à E.Z.E modéré
SY Espèce à E.Z.E faible
Amphibiens
À Espèce à E..Z.E faible
À Espèce exotique envahissante
Reptiles
@ Espèce à E.Z.E fort
O Espèce à E.Z.E modéré
© Espèce à E.Z.E faible
E.Z.E : Enjeu Zone d'Etude
_———_——— Sources : VOLTALIA / ECO-MED 2018 - 2021
-MED Fond : World Map Imagery*ESRI
QU Réalisation : ECO-MED 17/06/2021
— Réf. ECO-MED : 2980
Carte 36 :
Oiseaux
D Espèce à E.Z.E faible
Survol d'espèce à E.Z.E modéré
Survol d'espèce à E.Z.E faible
Mammifères terrestres
2 Espèce à E.Z.E faible
Chiroptères - corridors de chasse et de transit
D A enjeu fort
A enjeu modéré
A enjeu faible
; Saxe ARRETE DAV SEE
Habitats d'espèces à enjeu
Fort
Modéré
Faible
Autres habitats potentiels
æe Arbre à enjeu modéré
P Arbre à enjeu faible
El] Gîte à enjeu modéré
LT] Gîte à enjeu faible
0 Zone d'étude
CO Zone d'emprise
C2) ou
S Piste externe
0 50 100 150
::
Localisation de la mesure d’évitement sur l’Ophrys de Provence
Annexe 2 : plan de localisation de la mesure E2.1 (en jaune)
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-26-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque « Parc photovoltaïque Le Deffend », 55 eee RE RTE CES Evitement des stations et d’habitats d'espèces à enjeu Pr
SYNTHÈSE DES ENJEUX ÉCOLOGIQUES - ZONE D'EMPRISE
Projet de création de parc photovoltaïque - Lamanon (13)
AL SAN SRE
Flore Oiseaux Habitats d'espèces à enjeu
Le Espèce à E.Z.E modéré ÎN Espèce à E.Z.E faible Fort
Insectes Survol d'espèce à E.Z.E modéré Modéré
€ Espèce à E.Z.E modéré Survol d'espèce à E.Z.E faible Faible
A Espèce à E.Z.E faible Mammifères terrestres Autres habitats potentiels
Amphibiens 2 Espèce à E.Z.E faible @ Arbre à enjeu modéré
2 Espèce à E..Z.E faible Chiroptères - corridors de chasse et de transit P Arbre à enjeu faible
À Espèce exotique envahissante D A enjeu fort M Gite à enjeu modéré
Reptiles A enjeu modéré BE] Gîte à enjeu faible
@ Espèce à EZ-E fort A enjeu faible {73 Zone d'étude
@ Espèce à E.Z.E modéré ET Zone d'emprise
© Espèce à E.Z.E faible (#4 OLD
ZE : Enjeu Zone d'Etude S Piste externe
_—___ Sources : VOLTALIA / ECO-MED 2018 - 2021
“MED Résa ECO-MED 17/08/2021 EE. —— Réf. ECO-MED : 2980
Carte 37: Localisation de la mesure d’évitement sur les mares et les vallons boisés
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-26-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque « Parc photovoltaïque Le Deffend », 56 Annexe 3 : plan de localisation des mesures C1/C2
Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Energie PACA - 13-2024-07-26-00004 - Arrêté portant dérogation à la protection stricte des espèces pour la réalisation d'une centrale photovoltaïque « Parc photovoltaïque Le Deffend », 57 DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône
13-2026-07-24-00007
Liste nominative des responsables de service
disposant de la délégation automatique en
matière de contentieux et gracieux fiscal de la
DRFiP 13 à effet au 01/08/2026
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00007 - Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal de la DRFiP 13 à effet au 01/08/2026 58 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal
La directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté n°13-2026-01-27-00005 du 27 janvier 2026 de la directrice régionale des finances publiques fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal
Arrête :
Article 1er – Le montant de la délégation automatique dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l’article 408 de l’annexe II au Code général des impôts, les responsables des services des Finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé, selon leur grade, à :
En matière contentieuse En matière gracieuse
Administrateur de l’État / AFiP 100 000 euros 76 000 euros
Autres grades 80 000 euros 60 000 euros
Le plafond de la délégation automatique des responsables de service des impôts des entreprises et de pôle de programmation et de contrôle en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit de TVA et des autres crédits d’impôts est fixé à 150 000 euros.
Article 2 – Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurs collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Contentieux fiscal Gracieux fiscal
Agents de catégorie A 30 000 euros 15 000 euros
Agents de catégorie B 20 000 euros 10 000 euros
Agents de catégorie C 4 000 euros 2 000 euros
1/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00007 - Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal de la DRFiP 13 à effet au 01/08/2026 59 Article 3 – Ces mêmes responsables des services des Finances publiques dans le département des Bouches-du- Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 4 – Le présent arrêté prendra effet au 1er août 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2026
La directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Catherine BRIGANT
2/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00007 - Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal de la DRFiP 13 à effet au 01/08/2026 60 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l’annexe IV au code général des impôts
NOM – Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CHAMBERT Bernard
SEVERIN Fabrice
JOLIBERT Philippe
BAUDRY Laurent
GEREZ Geneviève
LANGLINAY William
PERON Fabienne
CHARRIER Marie-Line
FONCELLE Gérald
Services des Impôts des entreprises
Aix-en-Provence
Istres
La Ciotat
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille SAINT BARNABE
Salon de Provence
Tarascon
01/11/2025
01/06/2024
12/12/2023
01/04/2022
01/10/2023
15/01/2024
01/03/2022
01/02/2024
01/01/2023
TEODORI Laurence
MATIGNON Valérie
BONNARDEL Nadine
GERVOISE Corinne
ARLAUD Fabienne
PRODROMOS Karine
BERGER Liliane
MEYRIEU Christophe
JEREZ Jean-Jacques
LONG Didier
Services des impôts des particuliers
Aix-en-Provence
Arles
Aubagne
Marignane
Marseille REPUBLIQUE
Marseille BORDE
Marseille PRADO
Marseille SAINT BARNABE
Martigues
Salon de Provence
01/03/2024
01/01/2025
01/02/2024
01/05/2021
01/11/2024
01/01/2025
16/01/2023
01/09/2025
01/01/2023
01/07/2025
3/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00007 - Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal de la DRFiP 13 à effet au 01/08/2026 61 NOM – Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
AGOSTINI Serge
MIGNACCA Maria
Services de Publicité Foncière
Aix-en-Provence 1
Marseille 3
16/06/2022
01/09/2023
SENECHAL Gwenaelle
PROST Yannick
BEN HAMOU Amar
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
MERSALI-PROCHET Fadila
SORBE Fabienne
AUGER Emmanuel
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
4ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Aix
6ème brigade départementale de vérification
Aix
7ème brigade départementale de vérification
Salon de Provence
8ème brigade départementale de vérification
Marignane
01/09/2023
01/01/2015
01/09/2024
01/09/2017
01/09/2017
01/09/2023
01/09/2024
01/09/2019
VELLAS Jérome
NAVARRO Patrick
OLIVRY Denis
MIRANDA Nathalie
Pôles Contrôle Expertise
PPC Marignane
PPC Salon de Provence
PPC Marseille Borde
PPC Marseille St-Barnabé
01/09/2024
01/01/2024
01/09/2023
01/09/2023
SEGARRA Corinne (intérim)
Pôle de Contrôle des Revenus et du
Patrimoine
01/08/2026
BEN KALLAL Jaoued
COSCO Pascale
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix-en-Provence
Marseille
01/05/2026
01/09/2023
PEZZIN Guillaune
BOURQUARDE Muriel
Centre des impôts fonciers
Aix-en-Provence
Marseille
01/06/2025
01/09/2024
CAMBON Muriel
CAMBON Muriel (intérim)
Service Départemental de l’Enregistrement
Aix-en-Provence
Marseille
01/01/2022
01/06/2026
4/4
DRFIP PACA et des Bouches-du-Rhône - 13-2026-07-24-00007 - Liste nominative des responsables de service disposant de la délégation automatique en matière de contentieux et gracieux fiscal de la DRFiP 13 à effet au 01/08/2026 62 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-24-00001
arrêté DS dircab 240726
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00001 - arrêté DS dircab 240726 63 EE H Secrétariat général commun
PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet, directeur de cabinet,
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité sud,
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L3131-12 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 07 octobre 2022 portant nomination de Madame Virginie AVEROUS, sous-
préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet
de la zone de défense et sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-
préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du président de la République du 17 juillet 2025 portant nomination de madame
Corinne SIMON en qualité de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant nomination
de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité de
secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -
Téléphone : 04.84.35.40.00
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00001 - arrêté DS dircab 240726 64 Vu le décret du 19 juin 2026 portant nomination de Madame Véronique ORTET,
sous-préfète, chargée de mission auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité sud, Préfet des Bouches-
du-Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer dans le
cadre des attributions relevant des services du cabinet et du service départemental
d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône (État), tous documents à l'exclusion des
instructions générales.
En cas de déclenchement du centre opérationnel de défense (COD) ou d'un plan de
secours, monsieur Nicolas HAUPTMANN est habilité à signer, en cas d'absence ou
d'empêchement du préfet, toutes décisions administratives et tous documents
indispensables à la gestion de crise et notamment les réquisitions et arrêtés portant mise
en quarantaine qui seraient nécessaires.
Délégation de signature est également accordée à monsieur Nicolas HAUPTMANN pour
ce qui concerne :
- les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet (notamment les expressions
de besoin et les contrats) ;
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du cabinet.
Article 2
Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone
de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône, afin de signer les états de
frais des membres du corps préfectoral.
Article 3
Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la Zone
de Défense et de Sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, à l'effet de signer, pour les
2 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00001 - arrêté DS dircab 240726 65 quatre arrondissements des Bouches-du-Rhône, les arrêtés d'’hospitalisation sans
consentement, de sortie d'essai et de levée de mesure, ainsi que tous les actes, décisions
et transmissions en matière de soins sans consentement, notamment la saisine du juge du
tribunal judiciaire aux fins de contrôles des mesures de soins sans consentement et la
signature des mémoires produits dans le cadre des audiences du juge judiciaire en matière
de soins sans consentement.
Article 4
Délégation de signature est conférée à monsieur Nicolas HAUPTMANN, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la Zone
de Défense et de Sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône, en qualité de responsable
d'unité opérationnelle pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
dépenses de l'État concernant le programme 207 - sécurité et éducation routières, le
programme 216 - conduite et pilotage des politiques de l'intérieur et le programme 129 -
coordination du travail gouvernemental.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de
cabinet, la suppléance sera assurée par monsieur Romain DELMON, sous-préfet, secrétaire
général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ou par madame
Madame Véronique ORTET, sous-préfète, secrétaire générale adjointe, au titre de leur délégation générale, en ce qui concerne les attributions définies aux articles 1 et 3. Délégation de signature est également donnée pour ces mêmes attributions et dans les mêmes conditions à madame Virginie AVEROUS, sous préfète auprès du préfet de région pour le plan « Marseille en Grand ».
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de
cabinet, délégation de signature est donnée à madame Laetitia CONTET, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directrice de cabinet adjointe, en ce qui
concerne les attributions définies à l’article 4 du présent arrêté ainsi que :
les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale
2levant des attributions des services du cabinet ;
les pièces comptables se rapportant aux services du cabinet d'un montant inférieur ou
gal à 5000 euros TTC ;
les bordereaux, accusés de réception, bons de transport, ordres de missions, récépissés,
ttestations ou copies conformes de documents relevant des attributions du cabinet ;
l'octroi des congés annuels et RTT des agents des services du cabinet.
3 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00001 - arrêté DS dircab 240726 66 Article 7
Délégation de signature est conférée à monsieur Julien ROSEC, attaché principal
d'administration de l'État,chef adjoint du service du cabinet et de la représentation de
l'État, chef de service par intérim, en ce qui concerne :
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés ou copies conformes entrant dans le cadre
des attributions du service du cabinet et de la représentation de l'État ;
- les pièces comptables se rapportant au service du cabinet et de la représentation de
l'État d'un montant inférieur ou égal à 1 500 euros TTC ;
- l'octroi des congés annuels et RTT des agents du bureau de la chancellerie et des affaires
réservées, du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de prévention, de la mission
visites officielles - protocole et du garage ;
- l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État concernant le
programme 207 - sécurité et éducation routières, le programme 216 - conduite et pilotage
des politiques de l'intérieur et le programme 129 - coordination du travail gouvernemental
tel que défini à l'article 4.
Article 8
Délégation de signature est conférée à monsieur Vanaraj LONGUETEAU, chef de garage,
pour signer les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 1000€ TTC, liées au
fonctionnement du parc auto du cabinet.
En cas d'absence de monsieur Vanaraj LONGUETEAU, la délégation qui lui est conférée au
présent article sera assurée par monsieur Sebastien VOLTURNO, adjoint principal des
services techniques, chef du garage adjoint.
Article 9
Délégation de signature est conférée à madame Séverine BRAECKMANS, secrétaire
administrative de classe supérieure, cheffe de la mission des représentations officielles, en
ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- les congés et RTT des agents de la mission des représentations officielles ;
- les bordereaux, accusés de réception, récépissés, copies conformes de documents
relevant des attributions de la mission des représentations officielles ;
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC, liés au
fonctionnement de la mission des représentations officielles .
Article 10
Délégation de signature est conférée à madame Sophie RICHARD, secrétaire
administrative de classe normale, cheffe de la mission décorations et interventions au sein 4 du bureau de la chancellerie et des affaires réservées, et en son absence, à madame
4 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00001 - arrêté DS dircab 240726 67 Laurence IMPORTUNA, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de
la mission, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- les congés et RTT des agents de la mission décorations et interventions ;
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés, copies conformes de documents relevant
des attributions de la mission décorations et interventions.
Article 11
Délégation de signature est conférée à madame Myriam ASSILA, attachée
d'administration de l'État, cheffe -du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de
prévention, et en son absence par madame Magali SCHMITT, attachée principale
d'administration de l'État, en ce qui concerne les documents énumérés ci-après :
- les congés et RTT des agents du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de
prévention ;
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés, copies conformes de documents relevant
des attributions du bureau de l'animation et de la gestion des fonds de prévention.
Article 12
Délégation de signature est conférée à madame Élise GROUSSET, agent contractuel de
catégorie À, cheffe du service régional de la communication interministérielle, et en son
absence à madame Zarra BERKANI, attachée d'administration de l'État, adjointe à la
cheffe du service régional de la communication interministérielle, en ce qui concerne les
documents ci-après :
- les bons à tirer internes ;
- l'octroi des congés et RTT des agents du service régional de la communication
interministérielle;
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés relevant des attributions du service régional
de la communication interministérielle ;
- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 500 euros TTC, liés au
fonctionnement du service régional de la communication interministérielle.
Article 13
Délégation de signature est conférée à monsieur Francis GOUTENOIR, officier de sécurité,
chef du service sécurité en ce qui concerne les documents ci-après :
- l'octroi des congés et RTT des agents du service sécurité ;
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés relevant des attributions du service sécurité.
5 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00001 - arrêté DS dircab 240726 68 En cas d'absence ou empêchement de monsieur Francis GOUTENOIR, délégation de
signature est conférée à madame Gwladys DERAIL, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, adjointe à l'officier de sécurité, en ce qui concerne les les correspondances
courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les bordereaux, accusés de
réception, récépissés relevant des attributions du service sécurité.
Article 14
Délégation de signature est conférée à monsieur Julien ALLIO, attaché principal, en qualité
de chef du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense
et de la protection civile, et en son absence monsieur Jean-Marc ROBERT, attaché
d'administration de l'État, chef adjoint du service interministériel régional des affaires
civiles et économiques de défense et de la protection civile, pour les actes ci-après
énumérés :
- les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction générale, les
bordereaux, accusés de réception, récépissés, attestations, avis et certificats relevant des
attributions du service ;
- les pièces comptables d’un montant inférieur ou égal à 5 000 euros TTC se rapportant au
service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de la
protection civile (contrats, bons de commande...) ;
- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du SIRACED PC ;
- les arrêtés « certificat de qualification F4-T2 ».
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Julien ALLIO et de monsieur Jean-Marc
Robert, délégation de signature est conférée à monsieur Christos SABANIS, attaché
d'administration de l'État, chef du bureau de l'alerte, de la planification et de la gestion de
crise et, en son absence, à monsieur Clément HAAG-LAINE, attaché d'administration de
l'État, adjoint au chef du bureau de l'alerte, de la planification et de la gestion de crise en
concernant les correspondances courantes ne comportant ni décision, ni instruction
générale, les bordereaux, accusés de réception, récépissés, attestations, avis et certificats
relevant des attributions du service relatives à l'alerte, la planification et la gestion de
crise.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Julien ALLIO concernant les décisions et
actes relatifs aux problématiques liées à la prévention des risques, délégation de signature
est conférée à :
- Madame Marine VIVES, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la prévention des
risques et préparation des évènements;
- Monsieur François NICOLAÏ, attaché d'administration de l’État, pour les actes relevant de la SCDS en configuration plénière ;
- Monsieur Alexandre LLOMBART, agent contractuel de catégorie B.
6 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00001 - arrêté DS dircab 240726 69 Article 17
Délégation de signature est conférée à monsieur Christian LOZZI, agent principal des
services techniques de 1*° catégorie, intendant de l'hôtel préfectoral, et en son absence à
monsieur Pierre-Yves VIAL, agent principal des services techniques 2°" catégorie,
responsable restauration et réception, en ce qui concerne les documents énumérés ci-
après:
l'octroi des congés et RTT des agents de l'hôtel préfectoral ;
les bons de commande nécessaires au fonctionnement de l'hôtel préfectoral ou à
l'intendance personnelle du préfet de région dans la limite d'une valeur de 1 000 euros
TTC par opération.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas HAUPTMANN, directeur de
cabinet, délégation de signature est conférée au colonel Jean-Luc BECCARI, directeur
départemental des services d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, en ce qui
concerne les affaires ressortissant aux attributions qu'il exerce au nom de l'État (copies de
documents, notes de service, correspondances courantes) à l'exclusion du courrier
ministériel, de toutes correspondances comportant décisions et instructions générales et
des correspondances destinées aux élus.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel Jean-Luc BECCARI, la délégation de
signature qui lui est conférée sera exercée par le colonel Franck BRIEND.
Article 19
Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication, date à partir de
laquelle toutes les dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
Article 20
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône et le directeur de cabinet de
la préfecture des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2026
Le préfet,
signé
Jacques Witkowski
-
-
7 / 7
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00001 - arrêté DS dircab 240726 70 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2026-07-24-00002
arrêté DS SP Istres VILMUS 240726
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00002 - arrêté DS SP Istres VILMUS 240726 71 E Secrétariat général commun
PRÉFET
DES BOUCHES- DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté donnant délégation de signature
à Madame Florence VILMUS
sous-préfète d’ISTRES
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
préfet des Bouches-du-Rhône,
Vu le code civil ;
Vu le code de la route ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de Justice administrative ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L428-21 et R.428-25 :
Vu le code de la santé publique;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code des transports ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment son article L. 442-4-3 :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, et notamment
ses articles 7 et 9-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la
simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00002 - arrêté DS SP Istres VILMUS 240726 72 Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés,
complétant le code de procédure pénale ;
Vu le décret n° 2009-1671 du 28 décembre 2009 sur l'expérimentation de la
déconcentration des décisions individuelles relatives aux demandes d'acquisition de la
nationalité française ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers assermentés ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 152/2008/DAG/BAPR/DDB du 23 décembre 2008 relatif à la
réglementation de la police des débits de boissons à consommer sur place et des
restaurants et à la fixation des zones protégées prévues par le code de la santé publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2026 portant organisation des directions, services et
bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 17 juillet 2025 portant nomination de Madame Corinne SIMON en qualité
de préfète de police déléguée auprès du préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 26 août 2025 portant nomination de Monsieur Mathieu GATINEAU en
qualité de sous-préfet d'Aix-en-Provence ;
Vu le décret du 25 octobre 2022 portant nomination de Madame Cécile LENGLET en
qualité de sous-préfète d'Arles ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région Provence-
Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-
Rhône ;
Vu le décret du 7 mai 2026 portant nomination de Monsieur Romain DELMON en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de Marseille ;
Vu le décret du 8 juillet 2026 portant nomination de Madame Florence VILMUS en qualité
de sous-préfète d'Istres ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 pris pour la réorganisation des services
préfectoraux dans le département des Bouches-du-Rhône NOR : INTA2512034A ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 2025 portant détachement de Madame Nesrin
YILMAZ dans un emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, en qualité de secrétaire générale de la sous-préfecture d'Istres pour une durée
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00002 - arrêté DS SP Istres VILMUS 240726 73 de quatre ans du 01 janvier 2026 et au 31 décembre 2029 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
ARRETE
ARTICLE 7
Délégation de signature est donnée à Madame Florence VILMUS, sous-préfète d'istres,
dans les matières et pour les actes ci-après énumérés :
TITRE I - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
11 Élections
111 Opérations préparatoires au déroulement des élections municipales complémentaires
prévues à l'article L. 258 du code électoral en vue desquelles la convocation des électeurs
est faite par le sous-préfet en application des dispositions de l'article L. 247 du code
précité ;
11.2 Délivrance et refus de délivrance des récépissés de déclarations de candidature aux
élections municipales et communautaires ;
11.3 Nomination des membres des commissions de contrôle des listes électorales des
communes de l'arrondissement.
1.2 Sépultures et opérations funéraires
1.21 Autorisations de création ou d'agrandissement des cimetières, situés à la fois à moins
de 35 m des habitations et à l'intérieur du périmètre aggloméré des communes urbaines ;
1.2.2 Autorisations de création des chambres funéraires.
1.3 Enquêtes publiques
1.31 Enquêtes en vue de l'établissement de servitudes de passage des lignes électriques et
des ouvrages de transport de gaz ;
1.3.2 Enquêtes publiques demandées par la SNCF et/ou SNCF réseau pour la suppression
des passages à niveau, aqueducs, siphons.
TITRE Il - POLICE ADMINISTRATIVE GÉNÉRALE
21 Police des étrangers
211 Instruction et délivrance des titres de séjour dont le traitement est déconcentré en
sous-préfecture, pour les procédures dématérialisées et non dématérialisées ;
21.2 Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
21.3 Délivrance des prolongations de visas ;
21.4 Délivrance des visas de retour ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00002 - arrêté DS SP Istres VILMUS 240726 74 21.5 Délivrance des autorisations provisoires de séjour ;
21.6 Naturalisations : remise de décrets et déclarations de naturalisation, organisation des
cérémonies d'accueil dans la citoyenneté française.
2.2 Police administrative
2.21 Délivrance des récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers ;
2.2.2 Autorisations et déclarations des épreuves sportives cyclistes, pédestres et équestres
sur la voie publique ouverte où partiellement ouverte à la circulation ou dans les lieux non
ouverts à la circulation publique ;
2.2.3 Autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire
métropolitain dans les conditions prévues aux articles R. 2213-22 et 2213-24 du code
général des collectivités Territoriales ;
2.2.4 Autorisation d'inhumation et de crémation au-delà du délai légal ;
2.2.5 Autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
2.2.6 Infraction à la législation sur les produits stupéfiants et à la législation sur le travail :
de la procédure contradictoire jusqu'à l'arrêté de fermeture ;
2.2.7 Attestations de délivrance initiale des permis de chasser ;
2.2.8 Décisions relatives aux associations loi 1901, sur la totalité du territoire
départemental ;
2.2.9 Opposition à la sortie du territoire des mineurs ;
2.210 décisions portant agrément et reconnaissance technique des gardes particuliers
assermentés ;
2.211 Débits de boissons : engagement de la procédure contradictoire concernant les
mesures administratives susceptibles d'être prononcées à l'encontre des débits de
boissons en application du code de la santé publique et du code de la sécurité intérieure,
ou en cas d'infraction à la législation sur les stupéfiants.
TITRE III - ADMINISTRATION COMMUNALE
31 Acceptation des démissions des adjoints des communes de l'arrondissement telles
qu'elles sont prévues par l'article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;
3.2 Modification des limites territoriales des communes et transfert de leur chef-lieu ;
3.3 Détachement d'une section de commune ou d'une portion de territoire d'une
commune soit pour la rattacher à une autre commune, soit pour l'ériger en commune
séparée ;
3.4 Création de la commission syndicale, prévue à l'article L- 52221 du code général des
collectivités territoriales, chargée de l'administration des biens et droits indivis entre
plusieurs communes de l'arrondissement ;
3.5 Recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
3.6 Attestation de non recours contre les actes communaux;
3.7 Autorisation partielle de dérogation à l'obligation d'assurance des communes pour les
dommages pour les travaux réalisés par celles-ci ou par les groupements de communes ;
3.8 Constitution, dissolution, adhésions et retraits de communes, modifications des
conditions initiales de fonctionnement des établissements publics de coopération
intercommunale réunissant des communes de l'arrondissement.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00002 - arrêté DS SP Istres VILMUS 240726 75 TITRE IV — AFFAIRES DIVERSES
41 Compétences générales
411 Autorisations de désaffectation d'édifices cultuels ;
41.2 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (arrêté préfectoral
n°2013073-0007 du 14 mars 2013);
41.3 Procès verbaux de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public (arrêté préfectoral n°2013051-0011 du
20 février 2013) ;
41.4 Tout acte pris en application du dispositif de prévention des expulsions locatives ;
41.5 Tout acte relatif au logement social ainsi que tous les mémoires contentieux relevant
de la législation du droit au logement opposable (DALO) et liquidation d'astreintes y
afférant ;
41.6 Signature des arrêtés relevant des situations d’insalubrité visées au 4° de l'article L 511-
2 du code de la construction et de l'habitation, aux articles L 1331-22 à L 1331-24 et L 1334-
2 du code de la santé publique et constitutifs de mesures de polices définies au titre ler du
Livre V du code de la construction et de l'habitation, et des mesures d'urgence prévues
par l’article L 1311-4 du code de la santé publique ;
41.7 Octroi des congés annuels du personnel de la sous-préfecture ;
41.8 Décompte du temps de présence effectif des agents, acquisition et validation des
crédits d'heures dans le cadre du dispositif d'enregistrement du temps de travail ainsi que
des jours ARTT et compte épargne temps ;
41.9 Validation des autorisations d'absence et congés ;
4110 Pièces comptables (contrats, bons de commande.) se rapportant à la sous-
préfecture ;
4111 Tout acte ou document administratif relatif à l'instruction des dotations publiques.
4.2 Pouvoirs propres du corps préfectoral
421 Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
locative ;
4.2.2 Dossiers relatifs aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique en matière d'expulsion locative ;
4.2.3 Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion
et d'évacuation de campements illicites ;
4.2.4 Mise en demeure de quitter les lieux en cas d'introduction et de maintien dans le
domicile d'autrui et mise en œuvre de l'évacuation forcée conformément à l'article 38 de
la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable;
4.2.5 Analyses et suites à donner en cas de recours devant les juridictions administratives
ou de droit commun portant sur les situations relevant des deux alinéas précédents ;
4.2.6 Signature, à la demande du préfet, de toute convention d'intérêt local engageant
l'État;
4.2.7 Interdiction de paraître en certains lieux prononcée à l'encontre de personnes
participant au trafic de stupéfiants ;
4.2.8 Fermeture d'établissements en infraction avec la législation sur les stupéfiants ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00002 - arrêté DS SP Istres VILMUS 240726 76 4.2.9 Demande de résiliation du bail :
- du locataire dont les agissements sont en lien avec des activités de trafic de stupéfiants ;
- de l'occupant habituel d'un logement qui trouble l'ordre public de manière grave ou
répétée ou porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité
des personnes ou à leur liberté d'aller et venir.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence VILMUS, la délégation de
signature qui lui est conférée par l'article1 du présent arrêté sera exercée, à l'exclusion des
matières énumérées au titre IV alinéa 4.2 et des recours gracieux dans le cadre du contrôle
de légalité, par :
- Madame Nesrin YILMAZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire générale de la sous-préfecture.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nesrin YILMAZ, la délégation qui lui est
attribuée sera exercée par (dans la limite de leurs attributions respectives):
— Monsieur Fabien TOMATIS, attaché principal, chef du bureau de l'économie, de l'emploi,
de l'environnement et de la décarbonation ;
- Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités
territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
—- Madame Nathalie CARA, attachée principale, cheffe du bureau de la cohésion sociale et
des associations ;
— Monsieur Anthony GUCCIONE, attaché, adjoint à la cheffe de bureau de la cohésion
sociale et des associations ;
—- Madame Béatrice JAMET, attachée, adjointe au chef du bureau de l'économie, de
l'emploi, de l'environnement et de la décarbonation ;
—- Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à
la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
—- Madame Christiane MARZIALE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe au chef du bureau de l'économie, de l'emploi, de l'environnement et de la
décarbonation ;
—- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des
étrangers ;
—- Madame Cristina DEVANTOY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe du bureau de la cohésion sociale et des associations.
ARTICLE 3
S'agissant des matières visées au titre || alinéa 21 (Police des étrangers), la délégation de
signature conférée à Madame Florence VILMUS pourra être exercée par :
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00002 - arrêté DS SP Istres VILMUS 240726 77 — Madame Nesrin YILMAZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire générale de la sous-préfecture ;
—- Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités
territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
—- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.
pour les récépissés et la prorogation des récépissés par :
—- Madame Nesrin YILMAZ, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,
secrétaire générale de la sous-préfecture ;
—- Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités
territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
—- Madame Christine NICOT-MASSON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle,
adjointe à la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.
—- Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à
la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
ARTICLE 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Florence VILMUS la signature de pièces
comptables et les pouvoirs de décisions consentis à l’article 1, titre IV alinéa 4.2 du présent
arrêté ainsi que les recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité seront exercés
par Monsieur Mathieu GATINEAU, sous-préfet d'Aix-en-Provence ou par Madame Cécile
LENGLET, sous-préfète d'Arles.
ARTICLE 5
En application de la réglementation sur les commissions de sécurité et d'accessibilité et en
cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nesrin YILMAZ, conseillère
d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture,
délégation est donnée pour présider les réunions de la commission d'arrondissement pour
la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes
handicapées des établissements recevant du public, ainsi que pour signer les procès
verbaux qui s'y rapportent, à :
—- Madame Laure BERNARD, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités
territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
- Madame Adeline LEMAIRE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à
la cheffe du bureau des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers ;
— Madame Nathalie LORENZI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle au bureau
des collectivités territoriales, de la sécurité et des étrangers.
ARTICLE 6
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00002 - arrêté DS SP Istres VILMUS 240726 78 Le présent arrêté entrera en vigueur le 27/07/2026, date à partir de laquelle toutes les
dispositions antérieures et contraires au présent arrêté seront caduques.
ARTICLE 7
Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice de cabinet de la
préfète de police déléguée et la sous-préfète d'Istres sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 24 juillet 2026
Le préfet,
signé
Jacques Witkowski
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2026-07-24-00002 - arrêté DS SP Istres VILMUS 240726 79 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-07-22-00011
Arrêté portant désignation des membres de la
commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales de la commune de
Saint-Martin de Crau
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-22-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Martin de Crau 80 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
SOUS-PRÉFECTURE D’ARLES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée
de la régularité des listes électorales de la commune
de Saint-Martin de Crau
La Sous-Préfète de l’arrondissement d’Arles
VU le Code électoral et notamment les articles L19 et R7 à R11;
VU l’arrêté préfectoral du 1er décembre 2025 portant délégation de signature
à Mme Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2025 portant désignation
des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes
électorales de la commune de Saint-Martin de Crau ;
VU la proposition du maire de Saint-Martin de Crau en date du 21 juillet 2026
désignant les conseillers municipaux devant siéger au sein de la commission
de contrôle des listes électorales de la commune ;
VU le tableau du conseil municipal de la commune de Saint-Martin de Crau
en date du 21 mars 2026
CONSIDÉRANT qu’il convient de nommer, dans chaque commune, les
membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales pour une durée de six ans à la suite de chaque renouvellement
intégral du conseil municipal ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture d’Arles :
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-22-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Martin de Crau 81 A R R E T E :
ARTICLE 1: la commission de contrôle chargée de la tenue des listes
électorales dans la commune de Saint-Martin de Crau est composée comme
suit :
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire M. HUMBERT Didier
Titulaire M. TOULOUSE Thierry
Titulaire Mme BEAUMONT Anne
Suppléant M. LAFUENTE Armand
Suppléant M. CAMINADE Yves
Suppléant M. LAPORTE Jean-Michel
Conseillers municipaux NOM Prénom
Titulaire Mme CANDELA Marlène
Titulaire M. SANCHO Thierry
Suppléant M. PERRET Christophe
Suppléant Mme TEIXIER Tania
ARTICLE 2 : le présent arrêté abroge l’arrêté du 19 novembre 2025.
ARTICLE 3 : la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles et le maire de Saint-
Martin de Crau sont chargés, chacunes en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches-du-Rhône et entrera en vigueur à compter de sa
publication.
A Arles le 22 juillet 2026
La sous-préfète de
l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
16, rue de la Bastille – CS 20198 – 13637 ARLES CEDEX
Tél. 04.90.52.55.00 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-22-00011 - Arrêté portant désignation des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales de la commune de Saint-Martin de Crau 82 Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles
13-2026-07-23-00016
Arrêté préfectoral N° 2026-175 de mainlevée de
l'arrêté N° 2026-105 du 7 avril 2026, de
traitement de l'insalubrité du logement sis 3
Allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références
cadastrales H1040
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-23-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-175 de mainlevée de l'arrêté N° 2026-105 du 7 avril 2026, de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 Allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales 83 E 3
PR___. D
D Li
Ég Fraternité
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-175
de mainlevée de l’arrêté n°2026-105 du 7 avril 2026, de traitement de l’insalubrité du
logement sis 3 Allee Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales H 1040
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté n°13-2025-12-01-00023 du 1er décembre 2025 portant délégation de
signature à madame Cécile LENGLET, sous-préfète de l’arrondissement d’Arles ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2026-51 du 6 février 2026, mettant en œuvre la procédure
d’urgence de traitement de l’insalubrité du logement sis 3 Allée Jousé d'Arbaud -
13910 Maillane, références cadastrales H 1040 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-105 du 7 avril 2026, de traitement de l’insalubrité du
logement sis 3 Allée Jousé d'Arbaud - 13910 Maillane, références cadastrales H 1040 ;
Vu le rapport de contrôle du 20 juillet 2026 établi par le technicien sanitaire de la
délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
1/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-23-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-175 de mainlevée de l'arrêté N° 2026-105 du 7 avril 2026, de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 Allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales 84 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber toutes les causes
d’insalubrité mentionnées dans les arrêtés préfectoraux n° 2026-51 du 6 février 2026
et n°2026-105 du 7 avril 2026 susvisés ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l’arrêté préfectoral n°2026-105 du 7 avril 2026 de traitement de
l’insalubrité du logement sis 3 Allee Jousé d'Arbaud - 13910 Maillane, références
cadastrales H 1040 est prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, IMANE SCI JBD, domicilié à 5 Allée Jousé
d'Arbaud, 13910 Maillane.
Il sera également notifié à l’occupante du logement : Madame JULIE TROILLET .
L’arrêté sera affiché à la mairie de Maillane ainsi que sur la façade de l’immeuble pour
une durée d’un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Maillane, à la présidente de la
communauté d'agglomération Terre de Provence, au procureur de la République, aux
organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de
solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du
code de la construction et de l’habitation.
2/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-23-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-175 de mainlevée de l'arrêté N° 2026-105 du 7 avril 2026, de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 Allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales 85 Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, à la présidente
de la communauté d'agglomération Terre de Provence, le directeur départemental des
territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Maillane, les
organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au
logement, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Arles, Le 23 juillet 2026
La sous-préfète de
l’arrondissement d’Arles
Cécile LENGLET
SIGNÉ
3/3
Sous préfecture de l'arrondissement d'Arles - 13-2026-07-23-00016 - Arrêté préfectoral N° 2026-175 de mainlevée de l'arrêté N° 2026-105 du 7 avril 2026, de traitement de l'insalubrité du logement sis 3 Allée Jousé d'Arbaud 13910 Maillane, références cadastrales 86 Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres
13-2026-07-23-00015
Arrêté préfectoral n°2026-180 de mainlevée de
l'arrêté n°2026-103 du 31 mars 2026 portant
modification de l'arrêté n°2026-18 du 24 mars
2026 de traitement de l'insalubrité du logement
sis rez-de-chaussée droite, 42 rue le Brix, 13730
Saint Victoret, références cadastrales AV15
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-23-00015 - Arrêté préfectoral n°2026-180 de mainlevée de l'arrêté n°2026-103 du 31 mars 2026 portant modification de l'arrêté n°2026-18 du 24 mars 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 87 En PREFET DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
1/3
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur
délégation départementale
des Bouches-du-Rhône
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-180
de mainlevée de l’arrêté n°2026-103 du 31 mars 2026 portant modification
de l’arrêté n°2026-18 du 24 mars 2026 de traitement de l’insalubrité
du logement sis rez de chaussée droite, 42 rue le Brix - 13730 Saint-Victoret,
références cadastrales AV15
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22 à L.1331-24 ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.511-1 et
suivants ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 novembre 2025 portant
nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité de préfet de la région
Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet
des Bouches-du-Rhône ;
Vu l’arrêté n°13-2026-07-09-00017 du 9 juillet 2026 portant délégation de signature à
madame Virginie AVEROUS, sous-préfète d’Istres par intérim ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2026-103 du 31 mars 2026 portant modification de l’arrêté
n°2026-18 de traitement de l’insalubrité du logement sis rez de chaussée droite, 42 rue
le Brix - 13730 Saint-Victoret, références cadastrales AV15 ;
Vu le rapport de contrôle du 22 juillet 2026 établi par le technicien sanitaire de la
délégation départementale des Bouches-du-Rhône de l’agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber les causes d’insalubrité
mentionnées dans l’arrêté préfectoral n°2026-103 du 31 mars 2026 susvisé ;
Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risque manifeste pour la
santé des occupants ;
Sur proposition du directeur général de l’Agence régionale de santé de la région
Provence-Alpes-Côte d’Azur ;
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-23-00015 - Arrêté préfectoral n°2026-180 de mainlevée de l'arrêté n°2026-103 du 31 mars 2026 portant modification de l'arrêté n°2026-18 du 24 mars 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 88 2/3
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
ARRÊTE
Article 1er : décision
La mainlevée de l'arrêté préfectoral n°2026-103 du 31 mars 2026 portant modification
de l’arrêté n°2026-18 de traitement de l’insalubrité du logement sis rez de chaussée,
droite, 42 rue le Brix - 13730 Saint-Victoret, références cadastrales AV15 est
prononcée.
A compter de la notification du présent arrêté, le logement aménagé dans le bâtiment
susvisé peut à nouveau être utilisé aux fins d’habitation.
Conformément à l’article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, les
loyers ou indemnités d’occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour
du mois qui suivra la notification ou l’affichage du présent arrêté.
Article 2 : notification et affichage
Le présent arrêté sera notifié au propriétaire, CDC HABITAT SOCIAL SA H.L.M.,
domicilié au 132 bd Michelet 13008 Marseille.
Il sera également notifié aux occupants du logement : Madame Nathalie TERRIEN
DARMOUNI.
L’arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Victoret ainsi que sur la façade de l’immeuble
pour une durée d’un mois.
Article 3 : transmission
Le présent arrêté sera transmis au maire de Saint-Victoret, au président de la
métropole Aix-Marseille-Provence, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de
situation du logement, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le
logement du département, conformément à l’article R. 511-7 du code de la
construction et de l’habitation.
Article 4 : publication
Le présent arrêté sera publié, à la diligence du propriétaire, au fichier immobilier dont
dépend l’immeuble.
Article 5 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le préfet
des Bouches-du-Rhône (Place Félix Baret CS 80001 13282 Marseille Cedex 06) dans le
délai de deux mois à compter de sa notification.
L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du
ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne,
75350 Paris 07 SP) dans le délai de deux mois à compter de sa notification. L’absence
de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-23-00015 - Arrêté préfectoral n°2026-180 de mainlevée de l'arrêté n°2026-103 du 31 mars 2026 portant modification de l'arrêté n°2026-18 du 24 mars 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 89 3/3
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur – Délégation départementale des Bouches-du-Rhône
132, boulevard de Paris 13003 MARSEILLE Adresse postale : CS50039 13331 MARSEILLE CEDEX 03
Téléphone : 04 13 55 80 10 https//www.paca.ars.sante.fr
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Marseille,
31 rue Jean-François Leca - 13002 Marseille, également dans le délai de deux mois à
compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l’administration si un recours administratif a été déposé.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 6 : exécution
Le préfet des Bouches-du-Rhône, le directeur général de l’Agence régionale de santé
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, le procureur de la République, le président
de la métropole Aix-Marseille-Provence, le directeur départemental des territoires et
de la mer des Bouches-du-Rhône, la directrice départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités des Bouches-du-Rhône, le maire de Saint-Victoret, les organismes
payeurs des allocations de logement et de l’aide personnalisée au logement, sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Istres, le 23/07/2026
La Sous-préfète d’Istres par intérim
Signé
Virginie AVEROUS
Sous préfecture de l'arrondissement d'Istres - 13-2026-07-23-00015 - Arrêté préfectoral n°2026-180 de mainlevée de l'arrêté n°2026-103 du 31 mars 2026 portant modification de l'arrêté n°2026-18 du 24 mars 2026 de traitement de l'insalubrité du logement sis 90