Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 162 0031 FCTVA Rémire Montjoly

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 162 0031 FCTVA Rémire Montjoly Document publié le Jeudi 20 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 162 0031 FCTVA Rémire Montjoly)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

___

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

__

Bureau des collectivités locales

__

ARRETE N°

Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de Rémire-Montjoly pour l’année 2014

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

Vu la convention portant l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 14 mai 2009 entre l'Etat et la commune de Rémire-Montjoly ;

Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2013 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;A R R E T E

Article 1 : Il est alloué à la commune de Rémire-Montjoly une somme globale de 1 092 726,90 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2014 sur la base d’un taux de concours de 15,482 % pour un total de dépenses éligibles de 7 058 047,38 €.

Article 2 : Ce versement représente 1 063 436,73 € pour le budget principal, 23 276,72 € pour le budget de la caisse des écoles et 6 013,45 € pour le budget du développement social urbain.

Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000, dotation non interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 8 juin 2015

Signé : Yves de ROQUEFEUIL

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1

TPG Guyane : 3

Commune : 1

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