Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0003 Montant FCTVA Remire Montjoly

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0003 Montant FCTVA Remire Montjoly Document publié le Mardi 18 août 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 230 0003 Montant FCTVA Remire Montjoly)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PREFECTURE DE LA REGION GUYANE

SECRETARIAT GENERAL

___

DIRECTION DES COLLECTIVITES

LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES

__

Bureau des collectivités locales

__

ARRETE N° 2015-230-0003

Fixant le montant de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe

sur la valeur ajoutée (FCTVA) revenant à la commune de REMIRE-MONTJOLY pour l’année 2015

Le Préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 1615-1 à L 1615-10 et R1615-1 à R1615-7 ;

Vu la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 31 décembre 2005 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;

Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

Vu la circulaire interministérielle NOR MCT/B/06/00054/C du 22 juin 2006 relative au fonds de compensation pour la TVA ;

Vu la convention portant l'application du dispositif du plan de relance de l'économie relatif au FCTVA signée le 14 mai 2009 entre l'Etat et la commune de Rémire-Montjoly ;

Vu les états de dépenses réelles d’investissement de l'exercice 2014 transmis certifiés conformes par le maire de la commune concernée ;

Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;A R R E T E

Article 1 : Il est alloué à la commune de Rémire-Montjoly une somme globale de 451 433,89 € au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour l’année 2015 sur la base d’un taux de concours de 15,761 % pour un total de dépenses éligibles de 2 864 246,50 €.

Article 2 : Ce versement représente 420 959,66 € pour le budget principal, 28 153,39 € pour la caisse des écoles, 141,37 € pour la régie des transports et 2 179,47 € pour le développement social urbain.

Article 3 : Cette somme sera prélevée sur le compte n° 4651100000, code CDR COL8001000, dotation non interfacée.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.

Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en recommandé avec avis de réception.

L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de la demande, ou de son rejet implicite.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 18 août 2015

Signé : Yves de ROQUEFEUIL

COPIES :

Préfecture 2D/1B : 1

Préfecture 2D/3B : 1

TPG Guyane : 3

Commune : 1

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