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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation 2022 056
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation 2022 056)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-200067197-20220927-2022056-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
CONSEIL
MM
AIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LL
co
MAUIE
MONTS
D’ARREE
,
.
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
27
septembre
2022
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
Date
de
la
Date
d’affichage
en
exercice
convocation
31
24
+
6
pouvoirs
15
septembre
2022
16
septembre
2022
N°
délibération
Objet
2022-056
Mandat
au
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
du
Finistère
pour
l’engagement
d’une
négociation
en
vue
de
conclure
un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
protection
sociale
complémentaire
(Santé
et
prévoyance).
Le
vingt-sept
septembre
2022
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la
salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents
:
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Brigitte
COURBEZ,
Barbara
PERRON
BOLAZEC
: Audrey
LE
ROUX
BOTMEUR :
Éric PRIGENT
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND,
Jean-Yves
BROUSTAL
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H,
Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Gérard
TOSSER,
Marc
QUEMENER,
Marie-Brigitte
BRETHES
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Sylvie
ALLAIN
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN,
Christophe
DANIEL
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs
: Josiane
GUINVARC’H
à Anne
ROLLAND,
Philippe
ROBERT-DANTEC
à Jean-Yves
BROUSTAL,
Jacques
THEPAUT
à
Marc
QUEMENER,
Typhaine
BODENEZ
à Annie
SALMAS,
Eric
GONIDEC
à Jean-
Yves
CRENN,
Marcel
SALAÜN
à Sylvie
ALLAIN
Excusée
: Claude
MOREL
Secrétaire
de
séance
: Sylvie
ALLAIN
Rapporteur
: Jean-François
Dumonteil
Le
Président
rappelle
à
l'assemblée
que : Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
le
1D
: 029-200067197-20220927-2022056-DE
Depuis
le
9
juillet
202%,
les
emoloveurs
publics
et
les
organisations
syndicales
peuvent
conclure
des
accords
collectifs
applicables
aux
agents
publics
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociaie
Complémentaire
{risque
Santé
et
Prévoyance)
Qui
négocie
au
niveau
local
?
AU
niveau
local,
prennent
part
aux
négociations
et
accords
collectifs,
les
acteurs
suivants
:
- Les
autorités
territoriales.
Une
collectivité
territoriale
où
un
établissement
public
qui
ne
dispose
pas
d'un
comité
technique
peut
autoriser
le
Centre
de
gestion
à négocier
ei
conclure
un
accord
en
son
nom.
1
F
D
- Les
organisations
syndicales
représentatives
de
fonctionnaire
c’est
à
dire
les
organisations
syndicales
qui
disposent
d'au
moins
un
siège
au
sein
du
Comité
technique
placé
auprès
de
l'autorité
territoriale
ou
du
Centre
de
gestion.
Qui
peut
demander
l'ouverture
de
négociations
au
niveau
local
?
5
E
=
Des
organisations
He
s peuvent
demander
à ouvrir
une
négociation
au
niveau
sielle
au
total
au
moins
50
%
des
suffrages
exprimés
aux
dernières
élections
professionnelles.
Quelle
règle
est applicable
pour
la validité
des
accords
collectifs
?
L'accord
collectif
est
réputé
valide
à condition
d’être
signé
par
une
ou
plusieurs
organisations
syndicales
représentatives
ayant
recueilli,
à
la
date
de
signature
de
l'accord,
au
total
au
moins
50
%
des
suffrages
exprimés
lors
des
dernières
élections
professionnelles
organisées
au
niveau
duquel
l'accord
est
négocié
et
l'autorité
territoriale.
Dans
le
cas
où
la
collectivité
à
mandaté
le
Centre
de
gestion
pour
négocier
et
conclure
un
accord
collectif,
celui-ci
ne
sera
valide
qu’à
la
condition
d’être
approuvé
préalablement
par
l'assemblée
délibérante. La demande
d'ouverture
de
négociation
au
niveau
du
département
du
Finistère
Les
organisations
syndicales
représentatives
au
niveau
du
Comité
Technique
départemental
du
Finistère
(CGT,
CFDT,
FO,
SUD,
UNSA,
FNDGCT,
CFTC)
ont
sollicité
l'ouverture
d’une
négociation
collective
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Aussi,
le
Président
propose-t-il
à
l'assemblée
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
gestion
du
Finistère
pour
procéder,
au
nom
de
la
collectivité,
à
une
négociation
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
du
Comité
Technique
départemental
en
vue
de
la
conclusion
d’un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire.
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
Vu
le
code
de
la fonction
publique :
articles
L221-1
à
L227-4,
Vu
le
Décret
n°
2021-904
du
7
juillet
2021
relatif
aux
modalités
de
la
négociation
et
de
la conclusion
des
accords
collectifs
dans
la fonction
publique,
Le
Conseil
Communautaire,
- Décide
d'étudier
l'opportunité
de
conciure
un
accord
collectif
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire
(risque
santé
et
prévoyance), Envoyé
en
préfecture
le
28/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/09/2022
Affiché
le
ID
: 029-200067197-20220927-2022056-DE
- Décide
pour
cela
de
donner
mandat
au
Président
du
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
du
Finistère
afin
:
+
qu'il
procède
à
la
négociation
et
conclue
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
le
cas
échéant
un
accord
collectif
adapté
aux
besoins
des
collectivités
mandataires
dans
le
domaine
de
la
Protection
Sociale
Complémentaire;
e
qu'il
informe
ces
collectivités
des
caractéristiques
de
l’accord
collectif,
-
Précise
que
la
validité
de
cet
accord
collectif
et
son
application
au
sein
de
notre
collectivité
est
subordonnée
à
son
approbation
par
l'assemblée
délibérante.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
ECO:
Certifié
exécutoire
par
le
Le
Me,
;
président,
compte
tenu
de
SAS
2
la
réception
en
préfecture
ges
ste
Gi
et
la
publication
le 28
e®
NT
ge
septembre
2022
10%
ee
}