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unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté
unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation 2022 090
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Monts d'Arrée Communauté - Deliberation 2022 090)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Aïfiché
le
ID :
029-200067197-20221220-2022080-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
NAUTAIRE
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
$
COMMU
MONTS
D’ARREE
o
Le.
,
COMMUNAUTE
Réunion
ordinaire
du
20
décembre
2022
Membres
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
Date
de
la
Date
d'affichage
en
exercice
convocation
31
22
+6
pouvoirs
08
décembre
2022
09
décembre
2022
N°
délibération
Objet
2022-090
Modification
du
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Sujétions,
de
l’Expertise
et
de
l’Engagement
Professionnelle
- RIFSEEP
Le
vingt
décembre
2022
à
18
heures
30
mn,
le
conseil
communautaire,
convoqué,
s’est
réuni
en
séance
ordinaire
au
nombre
prescrit
par
loi
à
la salle
communautaire
à
Loqueffret
sous
la
présidence
de
Jean-François
DUMONTEIL,
Président.
Étaient
présents :
BERRIEN
: Hubert
LE
LANN,
Barbara
PERRON
BOLAZEC
: Coralie
JEZEQUEL
BOTMEUR
:
BRASPARTS
: Anne
ROLLAND,
Jean-Yves
BROUSTAL,
Josiane
GUINVARC'H
BRENNILIS
: Alexis
MANAC'H,
Marie-Noëlle
JAFFRE
HUELGOAT
: Gérard
TOSSER,
Marc
QUEMENER
LA
FEUILLEE
: Jean-François
DUMONTEIL,
Annie
SALMAS
LOPEREC
: Jean-Yves
CRENN,
Maryvonne
LE
GUILLOU
LOQUEFFRET
: Sylvie
ALLAIN,
Marcel
SALAÜN
PLOUYE
: Grégory
LE
GUILLOU,
Arnaud
COZIEN
SAINT-RIVOAL
: Mickaël
TOULLEC
SCRIGNAC
: Georges
MORVAN,
Jean
LE
GAC,
André
PAUL
Pouvoirs
: Brigitte
COURBEZ
à
Hubert
LE
LANN,
Philippe
ROBERT-DANTEC
à
Anne
ROLLAND,
Marie-
Brigitte
BRETHES
à Gérard
TOSSER,
Jacques
THEPAUT
à Marc
QUEMENER,
Typhaine
BODENEZ
à Jean-
François
DUMONTEIL,
Eric
GONIDEC
à Jean-Yves
CRENN
Absents
excusés
: Éric
PRIGENT,
Claude
MOREL,
Christophe
DANIEL
Secrétaire
de
séance
: Coralie
JEZEQUEL
Rapporteur
: Jean-François
Dumonteil
Monsieur
Le
Président
informe
les
membres
du
Conseil
communautaire
que
l’assemblée
délibérante
fixe : -
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et
les
taux
moyens
ou
le
montant
des
indemnités
applicables
à
ses
agents.
Les
attributions
individuelles
sont
de
la
compétence
de
l’autorité
territoriale
dans
le respect
des
critères
définis
par
l'assemblée. Envoyé
en
préfecture
je
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Affiché
ie
ID
: 029-200067197-20221220-2022090-DE
-
la
liste
des
emplois
de
catégorie
B
et
C
dont
les
fonctions
impliquent
la
réalisation
effective
d'heures
supplémentaires
ouvrant
droit
au
versement
d’indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires.
Au
regard
de
l’article
72
de
la
Constitution,
des
articles
L714
à
L/14-13
du
code
général
de
la
fonction
publique,
des
articles
1,
2
et
des
annexes
du
décret
91-875
du
6
septembre
1991,
et
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Chaque
assemblée
peut
instaurer
un
régime
indemnitaire
selon
les
mêmes
dispositions
que
celles
prévues
pour
les
fonctionnaires
de
l'Etat
de
corps
équivalent
ou
opter
pour
la
conception
d’un
système
original
en
respectant
le
principe
selon
lequel
les
agents
territoriaux
ne
peuvent
percevoir
un
montant
global
de
primes
supérieur
à
celui
auquel
pourraient
prétendre
les
fonctionnaires
d’Etat
d’un
corps
équivalent
au
cadre
d'emplois
concerné.
La
collectivité
a engagé
une
réflexion
visant
à réviser
le Régime
Indemnitaire
compte
tenu
des
évolutions
réglementaires
applicables
aux
corps
de
référence
pour
ce
qui
concerne
les
montants
plafonds.
Ce
dispositif
s'inspire
des
principes
du
RIFSEEP,
tout
en
étant
original
et
adapté
aux
besoins
de
la
collectivité. Les
objectifs
fixés
sont
les suivants :
-
Prendre
en
compte
la
place
dans
l’organigramme
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes,
-
Susciter
l'engagement
des
collaborateurs,
Les
moyens
pour
atteindre
ces
objectifs
: prendre
en
compte
les
fonctions
exercées
COMPOSITION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
:
Le
régime
indemnitaire
des
agents
prévoit
:
-
Titre
| : indemnité
liée
aux
fonctions,
sujétions
et
expertise
-
Titre
Il
: complément
lié
à
l'engagement
professionnel
(2:
22:27
5535007,
-_
Titrelll
: plafond
réglementaire
-
Titre
IV:
réfactions
liées
à
l’absentéisme
ou
sort
des
primes
en
cas
d'absence,
-
Titre
V:
conditions
de
versement
-
Titre
VI:
modalités
complémentaires
Ilest
entendu
que
le
montant
indemnitaire
globalement
alloué
à chaque
agent
est
fixé
dans
les
limites
des
maxima
autorisés
par
la
réglementation.
Aussi,
il sera
fait
référence,
selon
les
cadres
d'emplois
concernés,
aux
indemnités
des
fonctionnaires
de
l'Etat
de
corps
équivalent
pour
asseoir
le versement
des
primes
instaurées.
TITRE
| —
Indemnités
liées
aux
fonctions :
Cette
indemnité
est
versée
en
tenant
compte
du
niveau
de
responsabilité
et
d'expertise
requis
dans
l'exercice
des
fonctions
occupés
par
l'agent.
Chaque
emploi
est
réparti
entre
différents
groupes
de
fonctions
au
regard
des
critères
professionnels
suivants :
-__
Fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception
-
Technicité,
expertise,
expérience
où
qualification
nécessaire
à
l’exercice
des
fonctions
-
Sujétions
particulières
ou
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel
Les
emplois
sont
ensuite
affectés
à
un
groupe
de
fonctions. Envoyé
en
préfeciure
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-200087197-20221220-2022080-DE
À
chaque
groupe
de
fonctions
correspondent
les
montants
suivants
:
RÉPARTITION
DES
GROUPES
DE
FONCTIONS
PAR
EMPLOI
GROUPES
DE
MONTANT
MAXI
FONCTIONS
EMPLOIS
ANNUEL
CATÉGORIE
À
Groupe 1
Direction générale
15 000 €
Direction
d’un
ou
plusieurs
services
Groupe
2
Autres
fonctions
12
000
€
CATÉGORIE
B
Groupe
1
Direction
générale
11000
€
Responsable
d'un
service
ou
plusieurs
services
Gestionnaire
des
ressources
humaines,
gestionnaire
Groupe
2
administratif,
gestionnaire
de
la
promotion
du
territoire
et
des
9
000
€
services,
…
Groupe
3
Autres
fonctions
8 000
€
CATÉGORIE
C
Groupe
Chef
d
équipe,
gestionnaire
comptable,
organisateur
de
projet,
8
000
€
gestionnaire
de
services
Groupe
2
Autres
fonctions
6 000
€
Ce
régime
indemnitaire
propre
à
notre
collectivité
s’appuiera
dans
son
application
individuelle,
sur
l’ensemble
des
dispositifs
légaux
du
régime
indemnitaire
actuel
et
futur
de
la
Fonction
Publique
Territoriale. Pour
ce
faire
l’ensemble
des
indemnités
actuelles
et futures
(RIFSEEP
et,
pour
les
grades
ne
bénéficiant
pas
de
RIFSEEP
à
ce
jour,
des
autres
indemnités
de
chaque
grade
ou
cadre
d'emplois)
est
retenu
dans
une
fourchette
allant
de
O
à
leurs
montants
et
coefficients
maxima.
Cette
indemnité
sera
versée
par :
e
Le
RIFSEEP
pour
les
cadres
d'emplois
suivants :
Oo
Attachés Rédacteurs Adjoints
administratifs
Animateurs Adjoints
d'animation
Ingénieur Technicien Adjoints
techniques
Agents
de
maitrise
© © © © OO O © ©
Si
de
nouveaux
grades,
non
listés
ci-dessus,
sont
créés
dans
l'établissement,
le
régime
indemnitaire
leur
sera
étendu
automatiquement
selon
leur
catégorie
hiérarchique
et
leurs
fonctions.
L'autorité
territoriale
attribue
individuellement
l'indemnité
liée
aux
fonctions
par
arrêté
à chaque
agent
dans
la
limite
du
plafond
individuel
annuel
maximum
du
groupe
de
fonctions.
TITRE
Il — Part
liée à l'engagement
professionnel
(versement
facultatif)
:
Part
liée
à
l'engagement
professionnel
: 500€
à ce
jour
Cette
prime
sera
versée
dans
les
2
mois
suivant
l'entretien
d'évaluation Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Affiché
le
iD
: 029-200067197-20221229-2022099-DE
TITRE
11 — PLAFOND
REGLEMENTAIRE :
A
titre
individuel,
toutes
primes
confondues,
l'agent
ne
pourra
se
voir
allouer
un
montant
de
primes
supérieur
à
celui
pouvant
être
versé
à
un
fonctionnaire
d'Etat
de
corps
équivalent
tel
que
défini
par
l'annexe
du
décret
du
6
septembre
1991
susvisé.
TITRE
IV — ABSENTÉISME :
Sauf
dans
le
cas
où
les
textes
instituant
les
primes
et
indemnités
peuvent
fixer
des
conditions
particulières
de
modulation
ou
de
suppression
durant
les
congés
de
maladie
(filière
médico-sociale
notamment),
le
système
suivant
sera
appliqué
:
Application
du
décret
de
2010-997
du
26/08/2010
institué
pour
les agents
de
l'Etat.
TITRE
V — CONDITIONS
DE
VERSEMENT
:
Bénéficiaires:
stagiaires,
titulaires,
contractuels
de
droit
public
en
CDI
{R/
en
adéquation
avec
la
catégorie
et/ou
le grade
associés
à l'emploi
occupé).
Pour
les
contractuels
en
CDD,
100
%
des
primes
seront
versées
au-delà
de
6
mois
d'ancienneté
consécutifs. Temps
de
travail
: proratisation
temps
non
complet,
temps
partiel,
dans
les
mêmes
conditions
que
le
traitement. Modalités
de
réévaluation
des
montants
: nouveau
passage
devant
l'assemblée
délibérante
tous
les 3
ans. Les
attributions
individuelles
feront
l’objet
d’un
arrêté
de
l'autorité
territoriale.
TITRE
VI -
MODALITÉS
COMPLÉMENTAIRES
:
IFSE
« régie
»
Considérant
que
l'indemnité
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
prévue
par
l'arrêté
ministériel
du
03
septembre
2001
n'est
pas
cumulable
avec
le
RIFSEEP
au
sens
de
l’article
5
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014 ;
Considérant
que
l'indemnité
susvisée
fit
l'objet
d’une
part
«IFSE
Régie
»
versée
en
complément
de
l'IFSE
de
base
prévue
pour
le groupe
de
fonctions
d'appartenance
de
l'agent
régisseur,
ceci
permettant
d'inclure
dans
le
respect
des
plafonds
règlementaires
prévus
au
titre
de
la
part
fonctions
;
Bénéficiaires
: l'indemnité
peut
être
versée
aux
fonctionnaires
titulaires
et
stagiaires,
mais
également
aux
agents
contractuels
responsables
d’une
régie.
Les
régisseurs
suppléants
peuvent
également
la
percevoir
lorsqu'ils
remplacent
les
titulaires.
Cette
IFSE
est
versée
en
une
fois
en
fin
d’année.
Cette
délibération
annule
et
remplace
la délibération
antérieure
du
11
décembre
2018
relative
au
régime
indemnitaire. Envoyé
en
préfecture
le
21/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
21/12/2022
Affiché
le
ID :
929-200057197-26221220-2022090-DE
DÉCISION
:
Vu
l'avis
du
CT
du
04/12/2018
relatif
aux
grandes
orientations
en
matière
de
politique
indemnitaire
et
de
critères
de
répartition
y afférent,
Le
Conseil
communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
DÉCIDE
: d'adopter
les modalités
ainsi
proposées.
DIT
qu'elles
prendront
effet
à
compter
du
1° janvier
2023. Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre,
Le
Président,
+
La
secrétaire,
TT
L
v
AM
Certifié
exécutoire
par
le
président,
compte
tenu
de
la
réception
en
préfecture
et
la
publication
le
21
décembre
2022