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Arrêté - annexe ap 2024 horaires debits de boissons des ardennes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sormonne.
Lien du pdf (Arrêté - annexe ap 2024 horaires debits de boissons des ardennes)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Santé,
CHARTE DE BONNE CONDUITE DES EXPLOITANTS
DE DEBITS DE BOISSONS
Préambule
L'arrêté préfectoral en vigueur portant réglementation des horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres établissements de même nature ouverts au public dispose, dans ses articles 2 et 5, que les débits de boissons peuvent être autorisés à bénéficier d’horaires dérogatoires, sous réserve que leur exploitant ait signé avec le représentant de l’État et le/la Maire de la commune de rattachement la présente charte de bonne conduite, destinée à accroître la sécurité des usagers et visant à une consommation maîtrisée d’alcool par la clientèle.
L'application de cette disposition répond à l'engagement de la profession aux côtés de l'Etat dans des actions communes pour professionnaliser les exploitants des établissements et responsabiliser leur clientèle sur les conséquences graves de la consommation excessive d’alcool et sur le risque routier lié à l’alcool.
La présente charte définit les engagements réciproques qui permettent le maintien d’un régime dérogatoire à l’attention des débits de boissons tout en renforçant les dispositions liées au respect de la sécurité et de la tranquillité publiques.
Votre établissement pourra être régulièrement contrôlé par les forces de l’ordre. Le non-respect des engagements souscrits pourra entraîner le retrait de l’horaire dérogatoire.
Contenu de l’accord
Entre le préfet des Ardennes, représentant l’Etat
Et
Monsieur ou Madame le maire de .......................................
Et
Monsieur ou Madame.......................................
Exploitant le débit de boissons .................................
sis ................................................................…
Il est convenu ce qui suit :
I. ENGAGEMENTS SOUSCRITS PAR L’ EXPLOITANT DE DEBIT DE BOISSONS
Je m’engage à :
• Respecter les lois et règlements en vigueur régissant l’activité des débits de boissons ; • Afficher de manière visible les arrêtés départementaux de police des débits de boissons ; • Informer la clientèle sur les engagements souscrits en tenant un exemplaire de la présente charte à sa disposition. Sur le plan de l’ordre et de la tranquillité publics :
• Préserver l’ordre à l’intérieur et devant l’établissement, en recourant en tant que de besoin aux moyens de prévention situationnelle : éclairage des parkings, vidéo protection ;
• Veiller, lors des sorties ponctuelles de la clientèle, par exemple pour fumer, au respect de la tranquillité des riverains et de l’ordre public, en n’autorisant pas, notamment, les clients à consommer dans la rue des boissons commercialisées dans l’établissement ; • Sensibiliser la clientèle à la nécessité de respecter la tranquillité des riverains, notamment lors de la fermeture ou de stationnements prolongés sur la voie publique ; • Travailler en bonne intelligence avec les forces de sécurité publique.
Sur le plan de la lutte contre l’ivresse publique et la toxicomanie : • Identifier, à l’entrée de l’établissement, les clients présentant des signes d’alcoolisation ou un état d’ébriété avéré et leur interdire l’accès à l’établissement (en recourant aux forces de l’ordre en cas de difficulté) ;
• Ne pas servir de boissons alcoolisées à des personnes déjà présentes dans l’établissement et présentant des signes d’alcoolisation ;
• Promouvoir les boissons sans alcool par une offre diversifiée et proposer de manière visible au moins deux boissons non alcoolisées à un prix inférieur à celui des boissons alcoolisées les moins chères ;
• Cesser la vente d’alcool une demi-heure avant la fermeture de l’établissement ; • Prendre toute disposition utile pour prévenir le trafic et la consommation de stupéfiants à l’intérieur ou devant l’établissement ;
• Rappeler les dispositions du code de la santé publique relatives à l’accès des mineurs et, en cas de doute concernant la majorité d’un client, exiger, conformément à la possibilité ouverte par l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, qu’il justifie de sa majorité en produisant une pièce d’identité.
Sur le plan de la sécurité routière :
• Prévoir dans l’établissement un espace destiné à accueillir des messages de prévention sur la sécurité routière (espace pour une affiche et des dépliants dans un lieu bien visible) ; • Détenir une réserve d’éthylotest et en donner à titre gratuit aux clients, sur demande de leur part ;
• Participer, dans la mesure du possible, aux campagnes de prévention menées par la préfecture.
II - ENGAGEMENTS DE L’ETAT
L’Etat représenté par le préfet :
• Accorde le bénéfice des horaires dérogatoires tels que définis à l’article 5 de l’arrêté préfectoral réglementant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons ; • Veille à instruire, sur tout le territoire départemental, les autorisations d’ouverture sur la base de critères objectifs ;
• S’engage à harmoniser sur l’ensemble du département la politique de mesures administratives ;
• S’engage à donner une réponse à la demande de dérogation accompagnant la présente charte dans un délai maximum de deux mois à compter de la réception du dossier complet. III - ENGAGEMENTS DU MAIRE
La commune représentée par le/la maire :
• Accorde le bénéfice des horaires dérogatoires tels que définis à l’article 2 de l’arrêté préfectoral réglementant les horaires d’ouverture et de fermeture des débits de boissons ; • Veille à instruire les autorisations d’ouverture sur la base de critères objectifs ; • S’engage à donner une réponse à la demande de dérogation accompagnant la présente charte dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception du dossier complet.
Conséquences du non respect des engagements par l’exploitant
Je prends acte qu’en cas de non respect des engagements ainsi souscrits, je risque, indépendamment des poursuites judiciaires et des éventuelles mesures administratives, de voir dénoncer la présente charte par le préfet des Ardennes ou le sous-préfet territorialement compétent et de me voir ainsi retirer les avantages qui y sont liés en matière d’horaires de fonctionnement.
Je prends également acte que le préfet des Ardennes ou le sous-préfet territorialement compétent est susceptible à tout moment, notamment en cas de troubles à la tranquillité publique, de subordonner le maintien du bénéfice de l’horaire dérogatoire à des mesures correctrices (installation d’un sas et/ou emploi d’un portier, par exemple).
Fait à le,
L’exploitant
Fait à le,
Le/La maire de
Fait à le,
Pour l’Etat,
Le préfet,