Arrêté - ap 2024 horaires debits de boissons des ardennes

Documents similaires

Arrêté - ap 2024 horaires debits de boissons des ardennes

Arrêté - annexe ap 2024 horaires debits de boissons des ard

Arrêté - annexe ap 2024 horaires debits de boissons des ard

unknown - ap 2024 horaires debits de boissons des ardennes

unknown - annexe ap 2024 horaires debits de boissons des ard

Arrêté - AP fermeture debits de boissons

unknown - courrier mairies des ardennes signe

Arrêté - ap interdiction transports scolaires 17 janvier 20

Arrêté - ap 2024 cab 565 interdisant rassemblements festifs

Arrêté - ap 2024 cab 491 interdisant rassemblements festifs

Arrêté - ap 2024 horaires debits de boissons des ardennes Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Villers-Semeuse. Lien du pdf (Arrêté - ap 2024 horaires debits de boissons des ardennes)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Loisirs, PRÉFET DES ARDENNES

Cabinet Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2024- 54

portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres établissements de même nature ouverts au public dans le département des Ardennes

le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1, L.2212-2 et L.2215- ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 222-50, 222-51, 225-22 et 225-23 ;

Vu le livre III du code de la santé publique relatif à la lutte contre l'alcoolisme, notamment ses articles L.3332-15, L.3334-2, 1.333541 à L.3335-11 et D.33354 à D.3335-3 et D.3335-16. à D.3335-18 ;

Vu le code de sécurité intérieure, notamment le titre III fermeture administrative de certains

établissements du livre III polices administratives spéciales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif ;

Vu le décret du 3 novembre 2021 du Président de la République nommant M. Alain BUCQUET, Préfet des Ardennes :

Vu l'arrêté préfectoral n° 108-2009 du 18 juin 2009 portant réglementation des bruits de voisinage dans le département des Ardennes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-126 du 5 mars 2010 portant réglementation des horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres établissement de même nature ouverts au public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-180 du 1° octobre 2020 relatif aux zones protégées autour des débits de boissons à consommer sur place ;

Considérant qu'il revient à l'autorité préfectorale, pour garantir l'ordre, la sécurité et la tranquilité publics, de réglementer pour l'ensemble du. département, les horaires d'exploitation applicables aux établissements recevant du public commercialisant des boissons à consommer sur place et aux établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ;Considérant que la consommation excessive d'alcool contribue à la levée des inhibitions, facilite les comportements agressifs et: violents à l'origine de nombreux troubles à l'ordre public, constitue un facteur d'aggravation de l'insécurité routière et porte atteinte à la sécurité des personnes ;

Considérant qu'il convient, dans ces conditions, de réglementer les horaires d'ouverture et de fermeture des débits de boissons dans le département des Ardennes ;

SUR proposition de la directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes :

ARRÊTE

Article 1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les débits de boissons et autres

établissements de même nature tels que cafés, restaurants, cabarets, cafés concerts, salles

de spectacles, débits de boissons à consommer sur place, qu'ils bénéficient d'une licence

permanente ou d'une autorisation temporaire, à l'exception des débits de boissons ayant

pour objet principal l'exploitation d'une piste de danse.

TITRE | : HORAIRES D'OUVERTURE ET DE FERMETURE DES DEBITS DE BOISSONS

Article 2 : Horaires des débits de boissons à consommer sur place

Les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons à consommer sur place,

titulaires d’une licence de 3ème ou 4ème catégorie mentionnés à l'article L.3331-1 du code de

la santé pubique, et les établissements titulaires d’une « licence restaurant » ou d'une « petite

licence restaurant » mentionnés à l’article L.3331-2 du même code sont fixées comme suit :

- ouverture au plus tôt à 5h00;

- fermeture au plus tard à 1h00.

Le public ne pourra pas rester, après l'heure légale de fermeture, à l'intérieur de

l'établissement dont les portes seront obligatoirement fermées.

Article 3 : Dérogations accordées par l'autorité municipale aux débits de boissons à

consommer sur place :

Des dérogations individuelles aux horaires de fermeture susvisés peuvent être accordées par

le maire aux exploitants de débits de boissons à consommer sur place qui lui en font la

demande.

Avant de prendre sa décision, le maire doit solliciter l'avis des services de police ou de

gendarmerie territorialement compétents.

Si l'avis de ces services, dûment motivé, est défavorable, la dérogation ne peut pas être

accordée.Si cet avis est favorable, le maire peut accorder la dérogation sollicitée par l'exploitant :

1 - jusqu'à 3h00 du matin pour une manifestation déterminée, dans la limite de

5 autorisations annuelles avec arrêt de la vente d'alcool trente minutes avant la fermeture du

débit de boissons, soit à 2h30 ;

2- au-delà de 3h00 du matin pour les fêtes traditionnelles suivantes :

+ __la nuit de Noël (nuit du 24 au 25 décembre),

*__ la nuit de la Saint-Sylvestre (nuit du 31 décembre au 1“ janvier),

* la fête de la musique (nuit du 21 au 22 juin)

* la fête nationale (nuit du 13 au 14 juillet ou du 14 au 15 juillet selon les usages

dans la commune)

Les demandes de dérogation doivent être déposées par écrit en mairie par l'exploitant au

moins un mois avant la date de l'évènement et doivent comporter les précisions suivantes :

coordonnées de l'exploitant, nature de la manifestation, horaires envisagés, affluence prévue

et modalités de sécurisation de l'évènement.

Pour bénéficier de ces dérogations, ces établissements doivent obligatoirement être

signataires d'une charte de bonne conduite établie entre le préfet des Ardennes, le maire de

la commune concernée et l'exploitant du débit de boissons, dont le respect séra évalué

périodiquement. Le non-respect des engagements pris dans cette charte constaté par les

forces de l'ordre, entraînera de fait, après établissement d’un rapport adressé au préfet et au

maire de la commune, une suspension de tout accord dérogatoire pour une durée de trois

mois.

Le maire doit systématiquement aviser les services de police ou de gendarmerie

territorialement compétents de l'accord de ces dérogations.

Article 4 : Horaires pour la vente de boissons à emporter

Conformément à l'article L.3332-13:du code de la santé publique, les maires peuvent fixer,

par arrêté, une plage horaire durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur

le territoire de la commune est interdite. Cette plage horaire né peut être établie en decà de

20h00 et au-delà de 8h00.

Les commerçants qui veulent vendre des boissons alcooliques entre 22h00 et 8h00 doivent

fournir le permis d'exploitation délivré par. un centre agréé après le suivi d’une formation

spécifique sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter.

Article 5 : Dérogations accordées par l'autorité municipale aux débits dé boissons

temporaires |

a) Règle générale :

L'ouverture de débits de boissons temporaires peut être autorisée, par l'autorité municipale,

à toute personne ou toute association qui en fait la demande, pour certaines manifestationsdéterminées, dans la limite de 5 autorisations par an et par demandeur sauf régime légal

spécifique. La demande écrite doit être déposée en mairie, au minimum 6 jours avant, à

l'occasion d'une foire, d’une vente ou d'une fête publique.

L'horaire limite de fermeture de ces débits de boissons temporaires est fixé à 3 h00 du matin avec arrêt de la vente d'alcool trente minutes avant la fermeture du débit de boissons, soit à

2h30. | ‘

Des autorisations de débits de boissons temporaires peuvent également être octroyées par

l'autorité municipale au-delà de 3h00 du matin à l'occasion des fêtes traditionnelles

suivantes :

+ la nuit de Noël (nuit du 24 au 25 décembre),

+ _ la nuit de la Saint-Sylvestre (nuit du 31 décembre au 1° janvier),

+ la fête de la musique (nuit du 21 au 22 juin)

+ _ la fête nationale (nuit du 13 au 14 juillet ou du 14 au 15 juillet selon les usages dans la

commune)

Dans ce cas, la demande écrite doit être déposée au moins un mois avant en mairie et le

maire doit solliciter l'avis des services de police ou de gendarmerie territorialement

compétents avant de prendre sa décision.

Si l'avis de ces services, dûment motivé, est défavorable, la dérogation ne peut pas être

accordée.

Si cet avis est favorable, le maire peut accorder la dérogation de débit temporaire.

Dans l’ensemble des débits de boissons temporaires autorisés, seules les boissons relevant

des 1 et 3ème groupes peuvent être servies sous quelque forme que ce soit.

L'établissement du débit de boissons temporaire doit respecter les zones de protection prévues par l'arrêté préfectoral n° 2020-180 du 1° octobre 2020, sauf s'il n’est servi que des

boissons du 1* groupe.

Le maire doit systématiquement aviser les services de police ou de gendarmérie

territorialement compétents de l'ensemble des autorisations de débits temporaires qu'il

délivre.

b) Cas des débits de boissons temporaires à l’intérieur des installations sportives :

S'agissant des établissements d'activités physiques et sportives, c'est à dire les stades, les

salles d'éducation physique, les gymnases et les établissements d'activités physiques et

sportives, le maire peut accorder, par arrêté, des autorisations dérogatoires temporaires

permettant la vente de boissons du 3ème groupe, pour une durée de 48 heures maximum,

uniquement en faveur :

-_ des associations sportives agréées conformément à l'article L121-4 du code du sport,

dans la limite de 10 autorisations par an pour chacune des associations qui en fait la demande;- des organisateurs dé manifestations à caractère agricole, dans la limite de 2 autorisations

par an et par commune.

Ces demandes doivent être présentées au plus tard trois mois avant la date de la

manifestation prévue et préciser la date et la nature des évènements pour lesquels une

dérogation est sollicitée, ainsi que les conditions de fonctionnement du débit de boissons.

Toutefois, en cas de manifestation exceptionnelle, le maire peut accorder une dérogation au

vu de la demande adressée au moins quinze jours avant la date prévue de cette

manifestation.

L'arrêté municipal d'autorisation précisera les dates et heures d'application de la mesure sans

que l'heure de fermeture ne puisse excéder 3h00 du matin avec un arrêt de la vente d'alcool

trente minutes auparavant soit à 2h30.

c) Cas des fêtes privées :

Lorsque l'exploitant d’un débit de boissons loue sa salle sans effectuer aucune prestation, la

soirée est organisée à titre privé. Par conséquent, seules sont présentes les personnes qui ont loué la salle et celles qui les accompagnent. L'accès est interdità toute clientèle extérieure du groupe qui a réservé l'établissement. L'exploitant ne fournit aucun service de boissons.

En ce cas, l'évènement ne relève pas du code de la santé publique et n'est pas soumis à

autorisation préalable.

N'est pas considéré comme fête privée le fait pour un exploitant d'effectuer Une prestation

commerciale comprenant la fourniture d'alcool lors de l'organisation de soirées accessibles

Uniquement sur réservation ou inscription. Il s'agit en ce cas d'une activité de consommation

sur place d'alcool tarifée soumise au code de la santé publique à la laquelle les horaires

d'ouverture et de fermeture mentionnés à l'article 1° du présent arrêté s'appliquent.

d) Cas des foires et expositions :

L'article L.3334-1 du code de la santé publique prévoit que les débits de boissons temporaires

peuvent être ouverts dans le cadre d'expositions ou de foires organisées par l'État, les

collectivités publiques ou les associations reconnues d'utilité publique. -

Préalablement à l'ouverture, le débitant doit obtenir l'autorisation du responsable de la

manifestation (commissaire général de l'exposition, organisateur de la foire ou du salon) et

transmettre une déclaration à la mairie de la commune concernée.

Article 6 : Dérogations accordées par l'autorité préfectorale

En vue d'avancer l'heure d'ouverture ou de différer l'heure de fermeture, des dérogations à

titre personnel, temporaire et révocable pourront être accordées aux établissements par l'autorité préfectorale pour une durée maximale d'une année, sur demande justifiée déposée

avec un préavis de deux mois.Les demandes de dérogations devront être présentées par écrit par les exploitants

d'établissement et être accompagnées :

° dun°SIREN;

+ dela pièce d'identité du gérant;

* _ d'une copie du permis d'exploitation (moins de 10 ans);

+ d'une copie du récépissé de déclaration délivré par la mairie ;

+ __ d'une copie du dernier procès-verbal de la commission de sécurité contre les risques d'incendies et de panique dans les ERP ou récépissé de dépôt d’une demande

d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un ERP délivré par le maire.

Ces. établissements devront obligatoirement être signataires d'une charte de bonne conduite établie entre le préfet des Ardennes, le maire de la commune concernée et l'exploitant du

débit de boissons, dont le respect sera évalué périodiquement. Le non-respect des engagements pris dans cette charte constaté par les forces de l’ordre, entraînera de fait,

après établissement d’un rapport adressé au préfet et au maire de la commune, une suspension de tout accord dérogatoire pour une durée de trois mois.

Ces dérogations pourront être accordées, après avis favorable du maire et des services de

police ou de gendarmerie compétents territorialement, dans la limite d'un horaire de

fermeture fixé à 3h00 du matin avec un arrêt de la vente d'alcool trente minutes auparavant

soit à 2h30.

Ces dérogations seront considérées comme caduques en cas de changement de propriétaire

ou de gérant de l'établissement.

Tout renouvellement devra faire l’objet d'une nouvelle demande auprès des services

préfectoraux.

Par ailleurs, ces autorisätions pourront être retirées à tout moment, sans préavis, en cas

d'infraction aux lois et règlements relatifs aux débits de boissons, de non-respect de la charte

de bonne conduite, d'atteinte à l’ordre public ou à la tranquillité des riverains ainsi que

d'infraction au présent arrêté.

TITRE Il : MESURES DE POLICE GÉNÉRALE

Article 7 : Interdictions générales

La vente de boissons alcoolisées et de tabac aux mineurs est interdite. L'exploitant peut

exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité.

Sont interdits dans les débits de boissons :

+ les loteries et autres jeux de hasard;

+ __les quêtes ou appels à la générosité publique.Article 8 : Obligations de l'exploitant

Les exploitants des établissements régis par le présent arrêté sont tenus de prévenir tous les

désordres, rixes et disputes, d'interdire l'entrée de l'établissement aux personnes

manifestement ivres et d'expulser celles qui troubleraient l'ordre et la tranquillité publics.

En cas de refus ou de résistance, les exploitants alertent immédiatement les services de

police ou de gendarmerie compétents. Tout incident de cette nature sera signalé à l'autorité

préfectorale. |

Conformément aux dispositions du code de la santé publique, l'exploitation d’un débit de boissons où d'un restaurant est soumise à la réglementation en matière d'affichage, d'étalage, d'hygiène et de sécurité.

Des dispositifs permettant le dépistage de l’imprégnation alcoolique (éthylotests chimiques ou électroniques) doivent être mis à disposition de la clientèle dans les débits de boissons à

consommer sur place, conformément aux dispositions de l'article L.3341-4 du code de la santé publique.

L'exploitant d'un débit de boissons à consommer sur place, ou toute autre personne

déclarant un établissement pourvu de la «petite licence restaurant» où de la «licence

restaurant», doit suivre une formation spécifique sur les droits et obligations attachés à

l'exploitation d'un débit de boissons. Dans les autres commerces, toute personne qui veut

vendre des boissons alcoolisées entre 22h00 et 8h00, est également tenue de se conformer,

au préalable, à l'obligation de formation spécifique à la vente d'alcool à emporter la nuit,

conformément aux dispositions de l'article L.2223-1-1 dû code de la santé publique.

Article 9 : Fermeture administrative

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le préfet du

département ou par le maire d'une commune bénéficiant d’une délégation de compétence, pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et règlements relatifs à cet établissement.

Lorsque la fermeture est motivée par des actes criminels ou délictueux prévus par les

dispositions du code pénal, le préfet peut prononcer une fermeture pour six mois. Dans ce

cas, la fermeture entraîne l'annulation du permis d'exploitation.

TITRE Ill : DISPOSITIF EXÉCUTOIRE

Article 10:

L'arrêté préfectoral n° 2010126 du 5 mars 2010 portant réglementation des horaires

d'ouverture et de fermeture des débits de boissons et autres établissement de même nature

ouverts au public est abrogé.Article 11 :

Le présent arrêté sera consultable dans tous les établissements concernés.

Article 12 :

Les dérogations aux horaires qui auraient été délivrées antérieurement à la date du présent

arrêté restent valables jusqu'à leur date d'expiration. Elles pourront être renouvelées dans les

conditions fixées au présent arrêté.

Article 13 :

Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par procès-verbal

dressé par les services de police ou de gendarmerie et fera l'objet de poursuites

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 14 :

La directrice de cabinet, le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des

arrondissements de Rethel, Sedan et Vouziers, le commandant du groupement de

gendarmerie des Ardennes, le directeur départemental de la police nationale des Ardennes

et les maires du département des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Madame la Procureure de la

République et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des

Ardennes.

Fait à Charleville-Mézières, le 2 5 JAN, 2024

Le préfet,

Alain BUC

Délais et voies de recours :

Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :

# soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1 place de la Préfecture -BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;

# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur — place Beauvau — 75800 Paris .;

# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée — 51036 Châlons-en-

Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux

recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l'administration pendant deux mois.