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PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets
Document publié le Vendredi 9 décembre 2011 par la commune de Saint-Avé.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Zone d'assainissement collectif non collectif, eaux usées eaux pluviales, schéma de réseaux eau et assainissement, systèmes d'élimination des déchets)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Ruralité,
ARCHIPOLE – P. POINAS – GEOMATIC SYSTEMES
Révision approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2011
VILLE DE SAINT-AVE
PLAN LOCAL D’URBANISME
ANNEXES SANITAIRES 1487
Commune de
SAINT AVE
PLAN LOCAL D’URBANISME :
ANNEXES SANITAIRES
Novembre 2011
12 rue Kerautret Botmel
35 000 RENNES
02 99 26 15 95
02 99 26 15 96
Sarl.geomaticsystemes@wanadoo.fr
www.geomaticsystemes.com Page 1
SOMMAIRE
1- Eau potable ............................................................................................................................... 3 1-1- Origine de l’eau distribuée................................................................................................... 3 1-2- Structures de distribution .................................................................................................... 3 1-3- Consommation ................................................................................................................... 3 1-4- Défense incendie ................................................................................................................ 3
2- Eaux usées................................................................................................................................ 4 2-1- Assainissement collectif ...................................................................................................... 4 2-2- Assainissement non collectif ............................................................................................... 9
3- Eaux pluviales......................................................................................................................... 12 3-1- La zone agglomérée ......................................................................................................... 12 3-2- La zone rurale .................................................................................................................. 12 3-3- Dispositions réglementaires .............................................................................................. 12 3-4- Evolution .......................................................................................................................... 13
4- Déchets ménagers .................................................................................................................. 15 4-1- Collecte ............................................................................................................................ 15 4-2- Destination ....................................................................................................................... 16 4-3- Tonnages collectés ........................................................................................................... 16 Page 2
Selon l’article R123-14 du code l’urbanisme,
« Les annexes comprennent à titre informatif également :
[…]
3° Les schémas des réseaux d'eau et d'assainissement et des systèmes d'élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le captage, le traitement et le stockage des eaux destinées à la consommation, les stations d'épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets ; » Page 3
1- EAU POTABLE
L’alimentation en eau potable est assurée sur la commune de Saint-Avé par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Saint-Avé - Meucon.
VEOLIA-Eau, société fermière, gère l’alimentation et le réseau pour le compte du Syndicat.
1-1- ORIGINE DE L’EAU DISTRIBUEE
Le SIAEP dispose, en ressources propres, des captages situés aux lieux dits « Kerbotin » et « Lihanteu » sur la commune même de Saint Avé, au nord. Ces ouvrages font l’objet d’une protection réglementaire.
1-2- STRUCTURES DE DISTRIBUTION
L’ensemble des habitations de la commune est desservi par le réseau d’adduction.
Le château d’eau de Park Carré (nord) assure un stockage de 200 m3. Il permet de relayer l’alimentation du réseau en pression à partir du site de Kerbotin.
Le réservoir de Kerbotin permet le stockage avant mise en réseau des eaux captées et potabilisées sur site.
Le réservoir de Rulliac assure un stockage de 500 m3.
Le centre hospitalier spécialisé dispose par ailleurs de son propre ouvrage de stockage d ‘eau.
1-3- CONSOMMATION
Un peu plus de 4 000 abonnés sont desservis sur la commune.
La consommation était, en 2009, de 460 063 m3.
Le ratio est de 97 m3/abonné.
Hors gros consommateurs (SILGOM et Charcut’ouest); il descend à 69 m3/abonné si l’on sort les consommateurs de plus de 200 m3/an.
Cette valeur est relativement modeste en termes de consommation domestique, pour une commune de type péri-urbain.
Plusieurs établissements industriels sont présents à Saint-Avé. L’un d’entre eux est un consommateur important, il s’agit de l’entreprise Charcut’Ouest (ZA de Kermelin), l’autre est le SILGOM (Syndicat Interhospitalier de Logistique du Golfe du Morbihan) au Centre Hospitalier Spécialisé de Lezvellec (cette structure gère notamment l’activité de blanchisserie).
L’usine Saupiquet, également consommateur important, a été fermée en 2010.
1-4- DEFENSE INCENDIE
Elle est assurée via le réseau de distribution par 117 poteaux d’incendie.
Ces ouvrages sont figurés sur le plan « adduction en eau potable ». Page 4
2- EAUX USEES
L’article L 2224-10 du Code Général des Collectivités Territoriales1 fait obligation aux communes de délimiter :
- les zones d’assainissement collectif ;
- les zones relevant de l’assainissement non collectif ;
Une étude de zonage d’assainissement a été réalisée à Saint-Avé. La ville a délibéré sur le zonage de son territoire le 13 mai 2005.
Un schéma directeur d’assainissement a été réalisé en 2009.
2-1- ASSAINISSEMENT COLLECTIF
L’assainissement collectif est géré, pour le compte de la commune, par VEOLIA Eau.
2-1-1- COLLECTE
Les quartiers desservis par l’assainissement collectif constituent 4 « agglomérations d’assainissement » :
- Le secteur de Berval, Park Hayo, Tréhont, jusqu’au Petit Ruillac, ainsi que le hameau de Saint Michel : vers le réseau d’assainissement de Meucon ;
- Les quartiers limitrophes de Vannes, à savoir : Coedigo Kerporh, Coedigo Kerlis, Coedigo Malenfant, Kerdogan, la Briquetterie, Poignan, Plaisance, ainsi que la bordure ouest de Saint- Avé surplombant le rond-point de la RD 135bis, sont raccordés sur le réseau d’assainissement de Vannes ;
- Le nord-ouest de l’agglomération de Saint-Avé, y compris Lezellec et le Poteau, sont raccordés à la station d’épuration de Lezvellec ;
- Le sud-est de Saint-Avé, incluant le centre-ville, Liscuit, Kerozer, au nord, et Tréalvé, à l’est, sont raccordés sur la station d’épuration de Beauregard.
Le secteur de Mangorvener, bien que situé hors de la zone d’assainissement collectif, a bénéficié d’un raccordement au réseau. Il fait de ce fait partie de l’ « agglomération d’assainissement » de Vannes.
La configuration topographique relativement mouvementée du territoire et l’étendue des zones à desservir ont rendu nécessaire la mise en œuvre de 22 postes de refoulement, afin de raccorder ces quartiers.
Dans un cas comme dans l’autre les réseaux sont séparatifs.
Le réseau gravitaire totalise, à l’heure actuelle, environ 66,8 km linéaires de conduites. Les canalisations de refoulement totalisent quant à elles environ 9,8 km.
En situation actuelle, le nombre de branchements recensés est de 3 819 (données fin 2010).
1 Issu de la Loi sur l’eau de 1992, modifié par la LEMA du 31 décembre 2006, puis par la loi « Grenelle II » du 12 juillet 2010. Page 5
Pour 2011, les montants ont été fixés ainsi :
- part fixe : 20,74 € /an/bcht,
- part variable :
• 0 à 30 m3 : 0,633 €/m3,
• > 30 m3 : 0,1,399 €/m3.
2-1-2- TRAITEMENT
La station d’épuration communale de Lezvellec a été mise en service en 1982, et réaménagée en 2007. Elle fonctionne selon le principe des « boues activées ».
Elle est dimensionnée pour 6 600 équivalents-habitants, soit :
- 396 kg DBO5/j,
- 792 kg DCO / j,
- 462 kg MES / j.
Elle a fait l’objet d’un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau en date du 3 août 2006. Les normes de rejet imposées à cet ouvrage sont les suivantes :
Paramètres Concentration maximale Rendements (%) Moyenne sur la
période
Moyenne mesurée sur
24 h (en mg/l)
Débits (m3) - 1 000 -
DCO - 90 90
DBO5 - 25 94
MES - 30 93
NGL (azote Global) 15 - 80 Phosphore total (Pt) 2 - 90
Valeurs limites complémentaires :
- pH entre 6 et 58,5,
- Température inférieure ou égale à 25 °C
- Absence de matières surnageantes,
- Absence de substances capables d’entrainer l’altération ou des mortalités dans le milieu récepteur,
- Absence de substances de nature à favoriser la manifestation d’odeurs.
Valeurs rédhibitoires :
- DBO5 : 50 mg/l,
- DCO : 250 mg/l,
- MES : 85 mg/l.
Le milieu récepteur des eaux épurées est le ruisseau de Park Carré, affluent du Bilair.
Cette station ne devrait pas voir sa capacité maximale atteinte avant 2020. Page 6
La station communale de Beauregard, également mise en service en 1982, a été réaménagée en 2000, puis en 2007. Elle fonctionne également selon le principe des Boues activées. Sa capacité nominale de traitement est de 7 000 EH.
Cette station a fait l’objet d’un arrêté d’autorisation préfectoral au titre de la loi sur l’eau le 28 décembre 1998.
Les normes de rejet imposées à l’ouvrage sont les suivantes :
Pour un débit maximal journalier de 870 m3,
Paramètre Concentration maximale sur
échantillon moyen journalier
En mg/l
Flux maximal
En kg/j
DBO5 25 21,8 DCO 90 78,3 MES 30 26,1 NGL 15 13 NK 10 8,7 Pt 2 1,74
Le milieu récepteur des eaux épurées est le ruisseau de Lihuanten.
Cet ouvrage est proche de sa capacité nominale de traitement (estimée sur la charge organique).
On notera que l’usine Saupiquet disposait de son propre dispositif d’épuration des eaux, dimensionné à 20 000 EH.
2-1-3- EVOLUTIONS
Le schéma directeur établi en 2009 identifiait les besoins à venir sur les deux secteurs du réseau de Beauregard et de Lezvellec.
La station de Beauregard, qui était à 83 % de sa charge nominale en pollution reçue en 2007, est proche de la saturation.
La station de Lezvellec était à 72 % de sa capacité (toujours en 2007). L’examen des projets d’urbanisation indiquait que, en 2020, elle serait à un peu plus de 80 %.
La ville de Saint-Avé a établi les prévisions d’évolution suivantes (source : ville de Saint Avé, février 2011) :
« Charges à traiter futures
Les charges à traiter futures présentées ci-dessous ont été déterminées à partir :
• des projets d’urbanisation répertoriés par la collectivité (cf ci-dessous);
• des informations que nous avons collectées par voie de questionnaire et d’entretiens téléphoniques auprès des principaux industriels et établissements d’accueil du secteur d’étude. Page 7
Bassin de collecte de Beauregard Bassin de collecte de Lesvellec
Habitants Activités Habitants Activités Total
Court terme (2009-
2011)
944 hab - 46 hab 300 EH 1 290 EH
Moyen terme
(2012-2013)
736 hab - 138 hab - 874 EH
Long terme (2014-
2020)
2 004 hab - 322 hab - 2 326 EH
Total 3 684 hab 0 EH 506 hab 300 EH 4 490 EH
Les projets d’urbanisation ont été examinés un par un en termes de capacité d’accueil ainsi que d’échéance. Les capacités d’accueil ont été évaluées en habitants sur la base d’une moyenne de 2,3 habitants par logement puis converties en Equivalent Habitants, c’est-à-dire en charge à traiter. Le cadencement des livraisons de logements sur la ZAC de Beausoleil a en particulier été examiné afin d’évaluer son incidence à court terme sur les charges à traiter par la station d’épuration de Beauregard.
En ce qui concerne les principaux industriels et établissements d’accueil, le dépouillement des questionnaires et des entretiens a permis de constater que les seules charges supplémentaires liées au développement d’un établissement sont celles de la nouvelle cuisine du SILGOM (300 EH) située sur le secteur de collecte de Lesvellec.
Pour le calcul des charges à traiter, nous avons assimilé un habitant à un Equivalent Habitant. Cette hypothèse donne une marge de sécurité de l’ordre de 20 à 30 % sur la population future puisqu’un habitant produit une charge spécifique de pollution de l’ordre de 40 à 50 g DBO5/j alors que par définition un Equivalent-Habitant vaut 60 g DBO5/EH/j.
Projets d'urbanisation
Secteur de Beauregard
Tableau 1 : Projets d'urbanisation dans le secteur de Beauregard
Echéance Projet Capacité Population
2009 Rue du Camp de César
Pôle social
13 logements
79 logements
30 habitants
182 habitants
2010 Porlair
Promogim
ZAC Beau Soleil Tr1
Diffus
54 logements
54 logements
40 logements
10 logements
124 habitants
124 habitants
92 habitants
23 habitants
2011 Porlair
Promogim
ZAC Beau Soleil Tr1
Diffus
35 logements
35 logements
80 logements
10 logements
81 habitants
81 habitants
184 habitants
23 habitants
2012 ZAC Beau Soleil Tr1
Diffus
170 logements
10 logements
391 habitants
23 habitants
2013 ZAC Beau Soleil Tr1
ZAC Beau Soleil Tr2
60 logements
30 logements
138 habitants
69 habitants Page 8
Marignan
Diffus
40 logements
10 logements
92 habitants
23 habitants
2014 ZAC Beau Soleil Tr2
Netto
Bossuet
Diffus
130 logements
18 logements
43 logements
10 logements
299 habitants
41 habitants
99 habitants
23 habitants
2015 ZAC Beau Soleil Tr2
Bossuet
Diffus
130 logements
30 logements
10 logements
299 habitants
69 habitants
23 habitants
2016 ZAC Beau Soleil Tr2
Diffus
130 logements
10 logements
299 habitants
23 habitants
2017 ZAC Beau Soleil Tr2
Diffus
130 logements
10 logements
299 habitants
23 habitants
2018 ZAC Beau Soleil Tr2
Kerozer
Diffus
100 logements
Bureaux
10 logements
230 habitants
50 équivalents habitants
23 habitants
2019 Kerozer
Diffus
Bureaux
10 logements
50 équivalents habitants
23 habitants
2020 Diffus 10 logements 23 habitants
Secteur de Lesvellec
Tableau 2 : Projets d'urbanisation dans le secteur de Lesvellec
Echéance Projet Capacité Population
2010 Diffus 10 logements 23 habitants
2011 Diffus 10 logements 23 habitants
2012 Diffus 10 logements 23 habitants
2013 EPSM
Diffus
40 logements
10 logements
92 habitants
23 habitants
2014 Diffus 10 logements 23 habitants
2015 Gahinet
Diffus
20 logements
10 logements
46 habitants
23 habitants
2016 Diffus 10 logements 23 habitants
2017 Diffus 10 logements 23 habitants
2018 Diffus 10 logements 23 habitants
2019 Diffus 10 logements 23 habitants
2020 Coëtdigo
Diffus
50 logements
10 logements
115 habitants
23 habitants
» Page 9
Par conséquent :
- Le secteur desservi par la station de Lezvellec pourrait être urbanisé ; l’auto-surveillance permettra de s’assurer que les performances de traitement et la qualité de rejet garantissent le maintien du bon état du cours d’eau récepteur, mais l’acceptabilité de ce dernier est limitée ;
- Pour le secteur desservi par la station de Beauregard, la déconnexion du poste de refoulement de Kermelin, qui recevrait également le secteur de la ZAC de Beausoleil, a été envisagée, de même que le déport du point de rejet (via une conduite) vers l’aval, afin d’obtenir une meilleure dilution.
Les contraintes d’acceptabilité du milieu récepteur relèvent directement de l’application des dispositions du SDAGE, qui traduisent les exigences de retour au bon état écologique découlant de la directive européenne 2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite « directive-cadre sur l’eau » (DCE).
La ville de Saint-Avé a lancé la révision de son schéma directeur d’assainissement des eaux usées.
La ville prévoit notamment l’acquisition de l’ancien site de traitement de l’usine Saupiquet, dont l’emplacement permettrait de réaliser un rejet d’eaux épurées dans des conditions de dilution, donc d’acceptabilité, plus favorables que pour les sites actuels. Une concertation est actuellement en cours entre la ville et les services de l’Etat concernés (DREAL et DDTM – cellule Police de l’Eau). En l’état actuel, cet ouvrage est dimensionné pour traiter une pollution correspondant à 20 000 EH.
La ville prévoit aussi la possibilité de « délester » environ 6 000 EH vers le réseau de la ville de Vannes (station du Prat – 35 000 EH de capacité nominale, la charge reçue étant d’environ 40 % de cette capacité, ce qui laisserait environ 21 000 EH de marge). La ville de Vannes a été sollicitée en ce sens.
2-2- ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
L’assainissement non collectif est régi par les arrêtés suivants :
- Arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté du 7 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
- Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
2-2-1- GESTION DU PARC
L’assainissement non collectif concerne actuellement l’ensemble de la zone rurale de la commune, ainsi que quelques secteurs groupés d’habitation (la Grée, Lézelannec).
Le SPANC (service public de l’assainissement non collectif) est assuré par la commune. Page 10
2-2-2- POSSIBILITES LIEES AU SOL
Les indications recueillies lors de l’étude de zonage d’assainissement indiquent que les sols de la commune sont variables, et majoritairement peu favorables, voire localement totalement inaptes à l’assainissement (sols peu profonds, hydromorphes…).
Elle est globalement bonne à Lézélannec et Keridoret, moyenne à mauvaise ailleurs, la situation étant variable au sein des secteurs eux-mêmes.
De ce fait, des techniques alternatives seront mises en œuvre le cas échéant, pour la rénovation de l’existant. Par ailleurs, cela signifie que l’extension de l’habitat dans les secteurs inaptes à l’assainissement non collectif sera conditionnée à la faisabilité du raccordement à un système collectif de collecte et de traitement des eaux usées.
Le règlement du SPANC édicté par la commune stipule explicitement que « dans le cas des installations neuves, le rejet en milieu hydraulique superficiel est interdit ».
2-2-3- RAPPEL DES EXIGENCES TECHNIQUES
L’article L. 1331 du Code de la santé publique indique : « Les immeubles non raccordés doivent être dotés d'un assainissement autonome dont les installations seront maintenues en bon état de fonctionnement. Cette obligation ne s'applique ni aux immeubles abandonnés, ni aux immeubles qui, en application de la réglementation, doivent être démolis ou doivent cesser d'être utilisés » (extrait).
Le DTU 64-1 reste le document de référence pour tout ce qui relève de la réalisation des ouvrages : raccordements, pré traitements, ventilation, dispositifs de traitement, à l’exclusion des équipements dérogatoires, de type filtre compact ou micro-station d’épuration.
Les équipements autorisés sont indiqués par l’Arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5.
En France, la réglementation privilégie l’épuration par le sol, aussi la filière de traitement prioritaire est- elle le champ d’épandage souterrain dans le sol en place.
Cela nécessite que le sol s’y prête, la mise en œuvre de cette filière doit donc être confirmée au cas par cas par une étude de sol.
Des filières alternatives sont prévues dans le cas où le sol ne se prêterait pas à l’épuration naturelle des eaux usées.
D’autres filières peuvent être mises en place, sous réserve des résultats épuratoires qu’elles peuvent garantir. Ces techniques doivent faire l’objet d’un agrément du ministère chargé de l’écologie et de la santé, après évaluation (les modalités sont indiquées dans l’arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5).
On notera au passage que cet arrêté mentionne également les « toilettes sèches » (sans apport d’eau de dilution ou d’évacuation), en indiquant les règles d’usages moyennant lesquelles cette technique peut être utilisée. L’utilisation de ce type de toilettes ressort du choix de l’usager ; il vise principalement à la réalisation d’économies d’eau potable et à éviter le rejet d’eaux usées à traiter. Page 11
2-2-4- CONCERNANT LA « PERENNITE REGLEMENTAIRE » DES EQUIPEMENTS.
De nombreux équipements ont été conçus et installés avant mars 1982, selon le principe : Fosse septique + bac dégraisseur + épurateur + puits d’infiltration (puisard).
L’arrêté du 3 mars 1982 a été abrogé et remplacé par les arrêtés du 6 mai 1996, eux-mêmes abrogés et remplacés par ceux du 7 septembre 2009.
Si les prescriptions techniques venaient à changer de nouveau, les équipements en place resteraient tolérés, tant qu’ils ne présentent pas de graves problèmes de dysfonctionnement, dès lors qu’ils ont été conçus et installés conformément aux prescriptions réglementaires en vigueur à la date du dépôt du permis de construire.
La réhabilitation et l’amélioration du parc s’effectue à mesure que des habitations changent de propriétaires, sont rénovées, ou font l’objet de réhabilitations ponctuelles (sur demande du SPANC ou volonté du propriétaire). Page 12
3- EAUX PLUVIALES
3-1- LA ZONE AGGLOMEREE
Le réseau est constitué en quasi totalité de buses enterrées.
Plusieurs ouvrages de régulation, de type « bassin tampon » ont été créés, en divers endroits, afin d’assurer une régulation des débits de ruissellement issus de la zone urbaine.
3-2- LA ZONE RURALE
En zone rurale, l’évacuation des eaux pluviales s’effectue le plus souvent par les fossés de bordure de voirie ou de parcellaire, localement busés dans les parties de hameaux densément habitées ou les franchissements de véhicules (entrées de propriétés).
3-3- DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES
Hormis les projets s’inscrivant dans le cadre d’un schéma directeur pluvial permettant le raccordement à un dispositif de gestion des eaux pluviales déclaré ou autorisé au titre des articles L214-1 et suivants du Code de l’Environnement, un aménagement impliquant une superficie supérieure à 1 ha (emprise du projet + superficie amont « interceptée ») doit faire l’objet, au minimum, d’une déclaration au titre de ces mêmes articles du code de l’environnement, pour instruction par la Police de l’Eau. Lorsque cette superficie atteint ou dépasse 20 ha, la procédure est une demande d’autorisation.
Par ailleurs, le SDAGE (Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux) Loire-Bretagne adopté le 18 novembre 2009 pour la période 2010-2015 prescrit :
En règle générale, et en l’absence de données plus précises, les débits de fuite de régulation pluviale sont estimés sur la base d’un débit spécifique décennal de 3 l/s/ha. Page 13
3-4- EVOLUTION
Un Schéma Directeur de gestion des Eaux Pluviales est réalisé, parallèlement à la procédure de révision du PLU (BET Hydratec, 2011). Ce document précise les évolutions à envisager en termes de modifications ou de reconfiguration du réseau pluvial, ainsi que pour la gestion des zones d’urbanisation futures.
Dans la mesure où la plupart des opérations d’aménagement urbain, de lotissement ou de ZAC s’accompagnent d’une procédure d’instruction au titre des articles L214-1 et suivants par la Police de l’eau, les nouveaux aménagements devraient inclure la mise en œuvre d’ouvrages de régulation, qui permettent de limiter les effets de l’imperméabilisation (bassins d’orage, noues ou fossés drainants, stationnements à revêtements perméables…).
Les buses enterrées, noues et fossés à ciel ouvert, associés à un ou plusieurs bassins de rétention, sont les ouvrages les plus couramment mis en œuvre. D’autres techniques sont disponibles, telles que : - tranchées drainantes,
- stockages sous voirie en structure alvéolaire (lorsque le foncier est une contrainte forte), - puits d’infiltration (si le sous-sol le permet).
Des ouvrages individuels de récupération des eaux de toiture peuvent également contribuer à la réduction des flux dans les réseaux d’évacuation.
Ces ouvrages peuvent être mis à contribution pour partie, pour réguler les débits de fuite (volume complémentaire au stockage, afin de maintenir leur rôle régulateur lorsqu’elles sont pleines). La récupération des eaux de toiture doit cependant avant tout être considérée comme un moyen de réaliser des économies d’eau potable.
Idéalement, la gestion des eaux pluviales urbaine fait appel à une combinaison des différentes techniques, en fonction du contexte local et de la nature du projet d’aménagement :
Noues Chaussée, tranchée ou terrasse drainante
Puits d’infiltration Chaussée à structure réservoir Page 14
Les deux tableaux ci-dessous sont extraits de la note technique jointe, et reprennent les indications du zonage pluvial défini par Hydratec :
Pour l’urbanisation future :
ZONE Affectation des zones
Coefficient d’
imperméabilisation
Uaa, Urbain dense 75 %
Uab Urbain dense 65 %
Uba, Ubb Zone d’extension urbaine et résidentielle 60 %
Ube Zone d’équipements 75 %
Ubl Zone d’équipements sportifs et loisirs 60%
Ubs Zone d’équipements de santé 90%
Ubv Zone d’équipements pour les gens du voyage 100%
Ui, AUi Zone d’activités 80 %
AUz, AU Zone ouverte à l’urbanisation 75 %
Uh Hameau 50 %
Nl Zone de loisirs 30 %
A Zone agricole 10 %
N, Nc, Nr, Nt,
Nzh Zone naturelle 10 %
(source : Hydratec, 2011)
Pour l’existant :
Objet de la mesure
compensatoire
Surface
Coefficients Débit de fuite (l/s)
Volume de la mesure
compensatoire
Urbanisation Liziec
9.60 ha
80% 9.60 l/s 2400 m
3
6.15 ha
80% 6.15 l/s 2200 m
3
1AU Lescran 11 ha 75% 11 l/s 3400 m3
Nl Loisir 6.9 ha 30% 6.9 l/s 570 m3
Coetdigo 25.30 ha 64% 25.30 l/s 6450 m3
1AUi Poteau Sud 23.50 ha 80% 23.50 l/s 8300 m3
2AUi Poteau Nord 24.60 ha 80% 24.60 l/s 8700 m3
2AU Poteau Nord 16.60 ha 75% 16.60 l/s 5320 m3
2AU Poteau Sud 5.80 ha 75% 5.80 l/s 1860 m3
(source : Hydratec, 2011)
Les débits de fuite sont définis pour une période de retour de 10 ans. Page 15
4- DECHETS MENAGERS
L’article L 541-1 du Code de l’environnement – livre V – titre IV, relatif à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux a fixé le cadre de la politique dans ce domaine. L’article L 514-14 du Code de l’environnement précise les règles de planification pour les déchets ménagers et assimilés.
La révision du plan départemental d’élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) du Morbihan a été approuvée fin 2007.
4-1- COLLECTE
La gestion des déchets ménagers et assimilés est une compétence prise par Vannes Agglomération, dont Saint-Avé fait partie.
Saint-Avé
Vannes Agglomération Page 16
La collecte en « porte à porte » est complétée par 23 points d’apport volontaire (« colonnes »).
De plus, une des 9 déchetteries de Vannes agglomération est située sur le territoire de Saint Avé, dans la zone d’activités de Kermelin.
4-2- DESTINATION
La moitié des déchets collectés sont dirigés vers le centre d’enfouissement de Changé, près de Laval (Mayenne), l’autre moitié vers le centre d’enfouissement de Gueltas.
Les déchets recyclables collectés via la collecte sélective ou en apport volontaire, sont orientés vers des filières spécifiques de recyclage.
4-3- TONNAGES COLLECTES
En 2009, Les tonnages issus de la collecte sur le territoire de la communauté d’agglomération étaient de l’ordre de 44 000 tonnes (tous déchets ménagers), dont environ 34 300 tonnes d’ordures ménagères résiduelles (OMR). Pour Saint Avé, ce tonnage était d’un peu moins de 3 000 tonnes, dont 2 101 tonnes d’OMR (données 2009).
Les ratios par habitant étaient, pour la communauté d’agglomération, de :
- 249 kg/hab/an pour les ordures ménagères résiduelles – données 2009,
- 15 kg/hab pour les emballages – données 2010,
- 33 kg/hab pour les Papiers/revues/journaux – données 2010,
- 40 kg/hab pour le verre – données 2010.
A partir de ces données, on peut estimer les tonnages collectés annuellement pour la commune de Saint Avé (10 165 habitants en 2009), soit respectivement :
- De l’ordre de 153 t pour les emballages,
- De l’ordre de 335 t pour les papiers/revues/journaux,
- De l’ordre de 407 t pour le verre,
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