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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 2. Annexe Convention Errekagri GAEC Artikite
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10 2. Annexe Convention Errekagri GAEC Artikite)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Médias,
Convention 2024 - CAPB Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
–
GAEC ARTIKITE
Entre
Le GAEC ARTIKITE dont le siège de l’exploitation est situé 2 405 chemin d’Artikeite, 64220 AINHICE MONGELOS, représenté par Anne-Marie LERISSA, dénommé ci-après « GAEC ARTIKITE », d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la décision du Conseil permanent du ………………., dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
Depuis deux ans, la CAPB travaille sur un programme d’actions « Agriculture et Eau ». Dans un premier temps, un diagnostic de la qualité nitrate, phosphate, pesticide et bactériologique des captages et des cours d’eau du territoire a été effectué. Suite à ce diagnostic, un plan d’actions ciblé sur la réduction des pollutions bactériologiques a été lancé en 2022 sur des zones à enjeux prioritaires : les bassins versants des Nives et des Côtiers Basques. Des actions ponctuelles contre les pesticides ont également été lancées sur des zones de captages sensibles et le bassin versant de la Bidouze.
Au-delà du seul impact sur la qualité bactériologique de l’eau, les actions menées permettent aussi de limiter la propagation de maladies entre les troupeaux, de protéger le piétinement et l’érosion des berges, de favoriser l’infiltration des particules dans les sols et de limiter le ruissellement en retenant les matières en suspension (pesticides, phosphates, nitrates…).
A la suite du lancement opérationnel de ces actions, un épisode de sécheresse inédit en 2022 a fortement impacté l’activité agricole. Au regard de l’urgence des enjeux de la protection des ressources en eau sur le territoire, la CAPB a décidé de renforcer son dispositif « Agriculture et Eau», avec l’élargissement du volet qualité à tous les cours d’eau du Pays Basque, ainsi que le lancement de nouvelles actions pour l’économie et la gestion optimisée de la ressource en eau dans les fermes.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet du GAEC ARTIKITE.
2. PRÉSENTATION DU PROJET AIDÉ
Le GAEC ARTIKITE est un élevage situé à Ainhice-Mongelos. Il élève 250 brebis laitières et 25 bovins viande sur une surface agricole utile (SAU) de 86 hectares. La ferme est engagée en AOP Ossau-Iraty.
Le tas de fumier est situé à proximité d'un cours d’eau. Il existe des risques d’écoulement de jus chargés en bactéries et en nitrates jusqu’au cours d’eau, même si ces risques sont réduits par la présence de végétation. Pour limiter ces risques, l’exploitant souhaite composter son tas de fumier.
Le compostage est un procédé biologique de valorisation de la matière organique qui se décompose en deux phases : la dégradation de la matière organique grâce aux bactéries Convention 2024 - CAPB Page 2 sur 4
aérobies, lancée par l’effet du retourneur d’andain, et la maturation, facilitée par la mise en place d’une bâche permettant les échanges d’air tout en protégeant le tas du soleil, de la pluie et du vent. Le compost sera ensuite épandu sur les prairies pour optimiser la pousse de l’herbe.
La prestation de compostage est réalisée par la CUMA AGRI COMPOST, qui possède l’équipement nécessaire. La bâche de compostage TOPTEX, de 6 x 50 mètres, est achetée directement à la CUMA AGRI COMPOST, qui organise des commandes groupées pour réduire les coûts pour les agriculteurs.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 1 173 € HT.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du GAEC ARTIKITE dans le cadre du dispositif ErrekAgri.
Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 1 100 € HT et pour un montant de subvention maximal de 550 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 50 %, avec un plafond de 150 € pour la prestation de compostage, et de 400 € pour la bâche de compostage.
Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :
Investissements Montant HT Dépenses éligibles Taux d'aide Aide CAPB
Prestation de compostage 314,60 € 300,00 € 50,00 % 150,00 €
Bâche de compostage TOPTEX 858,00 € 800,00 € 50,00 % 400,00 €
TOTAL 1 172,60 € 1 100,00 € 50,00 % 550,00 €
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.
Le programme subventionné devra être réalisé avant le 17 septembre 2026.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements du GAEC ARTIKITE
Le GAEC ARTIKITE s’engage à :
o mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus
tard dans les délais précédemment impartis,
o conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute
modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB,
qui jugera de la bonne suite à donner,
o participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la
CAPB, Convention 2024 - CAPB Page 3 sur 4
o valoriser les résultats de l’expérimentation à travers des actions de démonstration, de
transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,
o fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,
o fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
o faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier
La subvention sera versée au compte du GAEC ARTIKITE de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50% du montant total de la subvention, sur présentation :
d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
des factures acquittées correspondantes.
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur
présentation :
d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,
des derniers documents comptables certifiés.
Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70% du montant total de la subvention.
4. MODIFICATIONS ET RÉSILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
5. COMMUNICATION
La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
6. DURÉE DE LA CONVENTION, DÉNONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3. Elle est établie en deux Convention 2024 - CAPB Page 4 sur 4
exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
A Bayonne, le
Pour le GAEC ARTIKITE, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
La représentante légale, La Vice-Présidente,
Anne-Marie LERISSA Isabelle PARGADE