Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30
Déliberation - OJ 04 7. Annexe Convention Errekagri GAEC XO
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 10
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 42
Déliberation - OJ 04 5. Annexe Convention Errekagri GAEC CA
Déliberation - OJ 04 6. Annexe Convention Errekagri GAEC IR
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04
unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 7. Annexe Convention Errekagri GAEC XOKOA
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 04 7. Annexe Convention Errekagri GAEC XOKOA)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Médias, Environnement,
Convention 2024 - CAPB Page 1 sur 4
CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
–
GAEC XOKOA
Entre
Le GAEC XOKOA, dont le siège de l’exploitation est situé Maison Xokoa, 64 220, Anhaux représenté par Bixente OÇAFRAIN, dénommé ci-après « GAEC XOKOA », d’une part,
Et
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Isabelle PARGADE, dûment habilitée par la décision du Conseil permanent du ……………………., dénommée ci-après « la CAPB », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
1. OBJET DE LA CONVENTION
Depuis deux ans, la CAPB travaille sur un programme d’actions « Agriculture et Eau ». Dans un premier temps, un diagnostic de la qualité nitrate, phosphate, pesticide et bactériologique des captages et des cours d’eau du territoire a été effectué. Suite à ce diagnostic, un plan d’actions ciblé sur la réduction des pollutions bactériologiques a été lancé en 2022 sur des zones à enjeux prioritaires : les bassins versants des Nives et des Côtiers Basques. Des actions ponctuelles contre les pesticides ont également été lancées sur des zones de captages sensibles et le bassin versant de la Bidouze.
Au-delà du seul impact sur la qualité bactériologique de l’eau, les actions menées permettent aussi de limiter la propagation de maladies entre les troupeaux, de protéger le piétinement et l’érosion des berges, de favoriser l’infiltration des particules dans les sols et de limiter le ruissellement en retenant les matières en suspension (pesticides, phosphates, nitrates…).
A la suite du lancement opérationnel de ces actions, un épisode de sécheresse inédit en 2022 a fortement impacté les ressources en eau et l’activité agricole du territoire. Au regard de l’importance des enjeux eau, la CAPB a décidé de renforcer son dispositif « Agriculture et Eau», avec l’élargissement du volet qualité à tous les cours d’eau du Pays Basque, ainsi que le lancement de nouvelles actions pour l’économie et la gestion optimisée de la ressource en eau dans les fermes.
Ainsi, dans le cadre d’un plan sécheresse, la CAPB a mis en place des aides pour soutenir les maraichers et les éleveurs à économiser l’eau et à réduire leurs prélèvements d’eau potable. Mais également à sécuriser l’approvisionnement en eau des fermes, notamment par la réhabilitation des sources privées pour les exploitations isolées qui en sont dépendantes.
C’est dans ce cadre que s’inscrit le projet du GAEC XOKOA.
2. PRESENTATION DU PROJET AIDÉ
Le GAEC XOKOA est un élevage de montagne élevant 300 brebis en AOP Ossau Iraty sur 22 hectares. Le GAEC est situé sur une zone isolée, loin du réseau d'eau potable auquel il n’est pas raccordé. Elle est historiquement branchée à une source privée qui lui a permis jusqu’en 2022 d’être autonome en eau potable. Cependant, ces dernières années la source a montré Convention 2024 - CAPB Page 2 sur 4
des faiblesses, le débit ayant fortement diminué pour aller jusqu’à un asséchement de la source en 2022.
Ainsi, pour sécuriser son approvisionnement en eau et principalement l’abreuvement des animaux, la ferme souhaiterait relier la bergerie à une source située à 800 mètres en haut d’une crète. Cette nouvelle source n’a jamais montré de baisse de débit, même lors de la sécheresse de 2022. L'eau s'écoulera par gravité de la source jusqu'à une tonne à eau de 3 m3 située au-dessus de la bergerie.
La source est située sur une parcelle appartenant à la Commission Syndicale de Baigorri, qui a fourni une autorisation de l’utilisation de la ressource pastorale à Mr Bixente OCAFRAIN, avec condition de priorisation de la ressource pour l’activité pastorale. La ferme étant située dans une zone de montagne fortement accidentée, cette installation induit un matériel spécifique, et notamment l'enfouissement du tuyaux. Les travaux seront effectués par une entreprise spécialisée dans les travaux d’assainissement, de voiries et de réseaux divers.
Le soutien concerne l’installation de la cuve, la sécurisation de la source, le raccordement de la source à la cuve, et l’enfouissement des tuyaux.
Le budget prévisionnel du projet s’élève à 15 700 € HT.
3. ENGAGEMENTS DES PARTIES
3.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération Pays Basque
La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet du GAEC XOKOA dans le cadre du dispositif ErrekAgri.
Elle s’engage à participer au financement des actions décrites dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 15 000 € HT et pour un montant de subvention maximal de 6 000 € HT, calculé au taux indicatif de subvention de 40 %, dans la limite d’un plafond d’aides maximales de 6 000 € HT.
Le tableau suivant précise les éléments de l’assiette éligible :
Investissements Montant HT Taux d'aide Aide CAPB
Sécurisation d’une source, raccordement,
enfouissement des tuyaux et installation
d'une cuve de 3 m3
15 000,00 € 40,00% 6 000,00 €
TOTAL 15 000,00 € / 6 000,00 €
La convention devra être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de décision du Conseil permanent.
Le programme subventionné devra être réalisé avant le 9 avril 2026.
Le non-respect de ces conditions entraînera l'annulation de la subvention.
3.2. Engagements du GAEC XOKOA
Le GAEC XOKOA s’engage à :
o mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du programme et au plus
tard dans les délais précédemment impartis, Convention 2024 - CAPB Page 3 sur 4
o conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute
modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la CAPB,
qui jugera de la bonne suite à donner,
o participer à des échanges techniques de suivi d’expérimentation avec les services de la
CAPB,
o valoriser les résultats de l’expérimentation à travers des actions de démonstration, de
transferts, de communication en collaboration avec la CAPB,
o fournir un bilan financier précis du projet soutenu dans le cadre de ce dispositif,
o fournir un état des aides financières ou non financières apportées pour ce projet par
l’ensemble des collectivités publiques,
o faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays
Basque.
3.3. Modalités de paiement et contrôle financier
La subvention sera versée au compte du GAEC XOKOA de la façon suivante :
- un 1er acompte au prorata du montant des dépenses effectuées à la date de la demande et pouvant aller jusqu’à 50 % du montant total de la subvention, sur présentation :
d’un état récapitulatif intermédiaire des dépenses liées au projet subventionné réalisées à la date de demande de l’acompte,
des factures acquittées correspondantes.
- le solde, systématiquement calculé au prorata des dépenses effectuées, sur
présentation :
d’un état récapitulatif des dépenses certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,
d’un bilan technique à date à la fin des travaux des actions subventionnées,
des derniers documents comptables certifiés.
Un acompte intermédiaire pourra éventuellement être versé à la demande du bénéficiaire sur présentation d’un état récapitulatif des dépenses réalisées à date de la sollicitation et des factures acquittées correspondantes. Le montant sera calculé au prorata du montant de ces dépenses engagées et pourra aller jusqu’à 70 % du montant total de la subvention.
4. MODIFICATIONS ET RESILIATION
Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée pourra entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.
La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.
5. COMMUNICATION
La sélection du projet par la CAPB vaut pour chaque porteur de projet permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de Convention 2024 - CAPB Page 4 sur 4
la médiatisation du dispositif. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.
6. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION
La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties et expirera lors de l'exécution complète des obligations prescrites à l’article 3. Elle est établie en deux exemplaires originaux, avec effet au jour de sa notification. Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait en deux exemplaires.
A Bayonne, le
Pour le GAEC XOKOA, Pour la Communauté d’Agglomération Pays Basque,
Le représentant légal, La Vice-Présidente,
Bixente OÇAFRAIN Isabelle PARGADE